Fichier unique

Art. 1 Création d’Eumetsat
Art. 2 Objectifs, activités et programmes
Art. 3 Adoption des programmes et du budget général
Art. 4 Le Conseil
Art. 5 Rôle du Conseil
Art. 6 Le Directeur général
Art. 7 Le personnel du secrétariat
Art. 8 Propriété et distribution des données satellitaires
Art. 9 Responsabilité
Art. 10 Principes de financement
Art. 11 Budgets
Art. 12 Vérification des comptes
Art. 13 Privilèges et Immunités
Art. 14 Inexécution des obligations
Art. 15 Règlement des différends
Art. 16 Signature, ratification et adhésion
Art. 17 Entrée en vigueur
Art. 18 Amendements
Art. 19 Dénonciation
Art. 20 Dissolution
Art. 21 Notification
Art. 22 Enregistrement