Fichier unique

Art. 11Champ d’application
Art. 2 Relations avec d’autres accords internationaux
Art. 3 Signature
Art. 4 Ratification – Acceptation – Approbation – Adhésion
Art. 5 Entrée en vigueur
Art. 6 Diffusion
Art. 7 Relations conventionnelles dès l’entrée en vigueur de la Convention
Art. 8 Révision et amendements
Art. 9 Dénonciation
Art. 10 Dépositaire
Art. 11 Textes authentiques
Art. 1 Champ d’application

1. Le présent Protocole a trait à l’utilisation sur terre des mines, pièges et autres dispositifs définis ci-après, y compris les mines posées pour interdire l’accès de plages ou la traversée de voies navigables ou de cours d’eau, mais ne s’applique pas aux mines antinavires utilisées en mer ou dans les voies de navigation intérieures.

2. Le présent Protocole s’applique, en plus des situations visées à l’art. 1 de la présente Convention, aux situations visées à l’art. 3 commun aux Conventions de Genève1 du 12 août 1949. Le présent Protocole ne s’applique pas aux situations de tensions et de troubles intérieurs, telles que émeutes, actes de violence isolés et sporadiques et autres actes de caractère similaire, qui ne sont pas des conflits armés.

3. Dans le cas de conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international et se produisent sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chaque partie au conflit est tenue d’appliquer les interdictions et restrictions prévues par le présent Protocole.

4. Aucune disposition du présent Protocole n’est invoquée pour porter atteinte à la souveraineté d’un Etat ou à la responsabilité qu’a le gouvernement, par tous les moyens légitimes, de maintenir ou de rétablir l’ordre public dans l’Etat ou de défendre l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’Etat.

5. Aucune disposition du présent Protocole n’est invoquée pour justifier une intervention, directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.

6. L’application des dispositions du présent Protocole à des parties à un conflit qui ne sont pas de Hautes Parties contractantes ayant accepté le présent Protocole ne modifie ni explicitement ni implicitement leur statut juridique ni celui d’un territoire contesté.


Art. 2 Définitions

Aux fins du présent Protocole, on entend:

1.
Par «mine», un engin placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, et conçu pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne ou d’un véhicule.
2.
Par «mine mise en place à distance», une mine qui n’est pas directement mise en place, mais qui est lancée par une pièce d’artillerie, un missile, un lance-roquettes, un mortier ou un engin similaire, ou larguée d’un aéronef. Les mines lancées à moins de 500 mètres par un système basé à terre ne sont pas considérées comme étant «mises en place à distance», à condition qu’elles soient utilisées conformément à l’art. 5 et aux autres articles pertinents du présent Protocole.
3.
Par «mine antipersonnel», une mine principalement conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne et destinée à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes.
4.
Par «piège», tout dispositif ou matériel qui est conçu, construit ou adapté pour tuer ou blesser et qui fonctionne à l’improviste quand on déplace un objet en apparence inoffensif ou qu’on s’en approche, ou qu’on se livre à un acte apparemment sans danger.
5.
Par «autres dispositifs», des engins et dispositifs mis en place à la main, y compris des dispositifs explosifs improvisés, conçus pour tuer, blesser ou endommager et qui sont déclenchés à la main, par commande à distance ou automatiquement après un certain temps.
6.
Par «objectif militaire», dans la mesure où des biens sont visés, tout bien qui par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation apporte une contribution effective à l’action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l’occurrence un avantage militaire précis.
7.
Par «biens de caractère civil», tous les biens qui ne sont pas des objectifs militaires au sens du par. 6 du présent article.
8.
Par «champ de mines», une zone définie dans laquelle des mines ont été mises en place, et par «zone minée», une zone dangereuse du fait de la présence de mines. Par «champ de mines factice», une zone non minée simulant un champ de mines. L’expression «champs de mines» couvre aussi les champs de mines factices.
9.
Par «enregistrement», une opération d’ordre matériel, administratif et technique visant à recueillir, pour les consigner dans des documents officiels, tous les renseignements disponibles qui aident à localiser les champs de mines, les zones minées, les mines, les pièges et d’autres dispositifs.
10.
Par «mécanisme d’autodestruction», un mécanisme à fonctionnement automatique incorporé ou attaché à l’engin et qui en assure la destruction.
11.
Par «mécanisme d’autoneutralisation», un mécanisme à fonctionnement automatique incorporé à l’engin et qui le rend inopérant.
12.
Par «autodésactivation», le processus automatique qui rend l’engin inopérant par l’épuisement irréversible d’un élément, par exemple une batterie, essentiel à son fonctionnement.
13.
Par «télécommande», la commande à distance.
14.
Par «dispositif antimanipulation», un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation de la mine.
15.
Par «transfert», outre le retrait matériel des mines du territoire d’un Etat ou leur introduction matérielle dans celui d’un autre Etat, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces mines, mais non la cession d’un territoire sur lequel des mines ont été mises en place.
Art. 3 Restrictions générales à l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs

1. Le présent article s’applique:

a)
aux mines;
b)
aux pièges; et
c)
aux autres dispositifs.

2. Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit est responsable, conformément aux dispositions du présent Protocole, de toutes les mines et de tous les pièges et autres dispositifs qu’elle a employés et s’engage à les enlever, les retirer, les détruire ou les entretenir comme il est précisé à l’art. 10 du Protocole.

3. Il est interdit en toutes circonstances d’employer des mines, des pièges ou d’autres dispositifs qui sont conçus pour causer des maux superflus ou des souffrances inutiles, ou sont de nature à causer de tels maux ou de telles souffrances.

4. Les armes auxquelles s’applique le présent article doivent être strictement conformes aux normes et limitations énoncées dans l’Annexe technique en ce qui concerne chaque catégorie particulière.

5. Il est interdit d’employer des mines, des pièges ou d’autres dispositifs équipés d’un mécanisme ou d’un dispositif spécifiquement conçus pour déclencher leur explosion sans qu’il y ait contact, sous l’effet du champ magnétique ou sous une autre influence générés par la présence d’un détecteur de mines courant, utilisé normalement pour des opérations de détection.

6. Il est interdit d’employer des mines se désactivant d’elles-mêmes qui sont équipées d’un dispositif antimanipulation conçu pour demeurer apte à fonctionner après que les mines ont cessé de l’être.

7. Il est interdit en toutes circonstances de diriger les armes auxquelles s’applique le présent article contre la population civile en général ou contre des civils individuellement, ou contre des biens de caractère civil, que ce soit à titre offensif, défensif ou de représailles.

8. L’emploi sans discrimination des armes auxquelles s’applique le présent article est interdit. Par emploi sans discrimination, on entend toute mise en place de ces armes:

a)
ailleurs que sur un objectif militaire, ou telle que ces armes ne sont pas dirigées contre un tel objectif. En cas de doute sur le point de savoir si un bien qui est normalement consacré à des usages civils, par exemple un lieu de culte, une maison ou un autre logement ou une école, est utilisé pour apporter une contribution effective à une action militaire, ce bien est présumé ne pas être utilisé à cette fin;
b)
qui implique une méthode ou un moyen de transport sur l’objectif tel que ces armes ne peuvent pas être dirigées contre un objectif militaire spécifique; ou
c)
dont on peut attendre qu’elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu.

9. Plusieurs objectifs militaires nettement séparés et distincts situés dans une ville, une localité, un village ou une autre zone où se trouve une concentration analogue de populations civiles ou de biens de caractère civil ne sauraient être considérés comme un objectif militaire unique.

10. Toutes les précautions possibles sont prises pour protéger les civils des effets des armes auxquelles s’applique le présent article. Par précautions possibles, on entend les précautions qui sont praticables ou qu’il est pratiquement possible de prendre eu égard à toutes les conditions du moment, notamment aux considérations d’ordre humanitaire et d’ordre militaire. Ces conditions sont notamment, mais non pas exclusivement, les suivantes:

a)
L’effet à court et à long terme des mines sur la population civile locale tant que le champ de mines reste en place;
b)
Les mesures qu’il est possible de prendre pour protéger les civils (par exemple, installation de clôtures, signalisation, avertissement et surveillance);
c)
L’existence d’autres systèmes et la possibilité effective de les employer;
d)
Les exigences militaires auxquelles doit satisfaire un champ de mines à court et à long terme.

11. Préavis effectif doit être donné de toute mise en place de mines, de pièges ou d’autres dispositifs qui pourrait avoir des répercussions pour la population civile, à moins que les circonstances ne s’y prêtent pas.

Art. 4 Restrictions à l’emploi des mines antipersonnel

II est interdit d’employer des mines antipersonnel qui ne sont pas détectables au sens du par. 2 de l’Annexe technique.

Art. 5 Restrictions à l’emploi des mines antipersonnel autres que les mines mises en place à distance

1. Le présent article s’applique aux mines antipersonnel autres que les mines mises en place à distance.

2. Il est interdit d’utiliser des armes auxquelles s’applique le présent article et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l’Annexe technique concernant l’autodestruction ou l’autodésactivation, à moins:

a)
que ces armes ne soient placées dans une zone dont le périmètre est marqué, qui est surveillée par un personnel militaire et protégée par une clôture ou d’autres moyens afin d’empêcher effectivement les civils d’y pénétrer. Le marquage doit être reconnaissable et durable et doit au moins pouvoir être vu de quiconque se trouve aux abords immédiats de cette zone; et
b)
que ces armes ne soient enlevées avant l’évacuation de la zone, sauf si celle-ci est livrée aux forces d’un autre Etat, qui acceptent la responsabilité de l’entretien des moyens de protection requis par le présent article et, ultérieurement, de l’enlèvement de ces armes.

3. Une partie à un conflit n’est libérée de l’obligation de respecter les dispositions des al. a) et b) du par. 2 du présent article que si elle en est empêchée du fait qu’elle a été contrainte d’abandonner le contrôle de la zone à la suite d’une action militaire de l’ennemi ou si elle en est empêchée par une action militaire directe de l’ennemi. Si cette partie reconquiert le contrôle de la zone, elle est de nouveau tenue de respecter ces dispositions.

4. Si les forces d’une partie à un conflit acquièrent le contrôle d’une zone dans laquelle des armes auxquelles s’applique le présent article ont été placées, elles doivent, dans toute la mesure possible, entretenir et, au besoin, établir les moyens de protection requis par le présent article jusqu’à ce que ces armes aient été enlevées.

5. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour empêcher l’enlèvement sans autorisation, l’altération, la destruction ou la dissimulation de tout dispositif, système ou matériel utilisé pour marquer le périmètre d’une zone.

6. Les armes auxquelles s’applique le présent article et qui projettent des éclats selon un arc horizontal inférieur à 90° et sont placées sur le sol ou au-dessus du sol peuvent être employées sans que soient prises les mesures prévues au par. 2, al. a), du présent article pendant 72 heures au plus, si:

a)
elles se trouvent à proximité immédiate de l’unité militaire qui les a mises en place; et si
b)
la zone est surveillée par du personnel militaire afin d’empêcher effectivement les civils d’y pénétrer.
Art. 6 Restrictions à l’emploi des mines mises en place à distance

1. Il est interdit d’employer des mines mises en place à distance à moins qu’elles soient enregistrées conformément aux dispositions du par. 1, al. b), de l’Annexe technique.

2. Il est interdit d’employer des mines antipersonnel mises en place à distance qui ne sont pas conformes aux dispositions de l’Annexe technique relatives à l’auto-destruction et à l’autodésactivation.

3. Il est interdit d’employer des mines mises en place à distance autres que les mines antipersonnel à moins que, dans la mesure du possible, elles soient équipées d’un mécanisme efficace d’autodestruction ou d’autoneutralisation et comprennent un dispositif complémentaire d’autodésactivation conçu de telle sorte que ces mines ne fonctionnent plus en tant que telles lorsqu’elles ne servent plus aux fins militaires pour lesquelles elles ont été mises en place.

4. Préavis effectif doit être donné de tout lancement ou largage de mines mises en place à distance qui pourrait avoir des répercussions pour la population civile, à moins que les circonstances ne s’y prêtent pas.

Art. 7 Interdiction de l’emploi de pièges et autres dispositifs

1. Sans préjudice des règles du droit international applicables aux conflits armés relatives à la traîtrise et à la perfidie, il est interdit en toutes circonstances d’employer des pièges et d’autres dispositifs qui sont attachés ou associés d’une façon quelconque:

a)
à des emblèmes, signes ou signaux protecteurs internationalement reconnus;
b)
à des malades, des blessés ou des morts;
c)
à des lieux d’inhumation ou d’incinération, ou à des tombes;
d)
à des installations, du matériel, des fournitures ou des transports sanitaires;
e)
à des jouets d’enfant ou à d’autres objets portatifs ou à des produits spécialement destinés à l’alimentation, à la santé, à l’hygiène, à l’habillement ou à l’éducation des enfants;
f)
à des aliments ou à des boissons;
g)
à des ustensiles de cuisine ou à des appareils ménagers, sauf dans des établissements militaires, des sites militaires et des dépôts d’approvisionnement militaires;
h)
à des objets de caractère indiscutablement religieux;
i)
à des monuments historiques, des oeuvres d’art ou des lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples; ou
j)
à des animaux ou à des carcasses d’animaux.

2. Il est interdit d’employer des pièges ou d’autres dispositifs qui ont l’apparence d’objets portatifs inoffensifs, mais qui sont en fait spécialement conçus et fabriqués pour contenir des matières explosives.

3. Sans préjudice des dispositions de l’art. 3, il est interdit d’employer des armes auxquelles s’applique le présent article dans toute ville, toute localité, tout village ou toute autre zone où se trouve une concentration analogue de populations civiles, où aucun combat ne se déroule entre des forces terrestres ni semble imminent, à moins:

a)
que ces armes ne soient placées sur un objectif militaire ou à proximité immédiate d’un tel objectif; ou
b)
que des mesures, telles que le placement de sentinelles, le lancement d’avertissements ou la mise en place de clôtures, ne soient prises pour protéger les populations civiles contre les effets desdites armes.
Art. 8 Transferts

1. Afin d’oeuvrer à la réalisation des objectifs du présent Protocole, chaque Haute Partie contractante:

a)
s’engage à ne pas transférer de mines dont l’emploi est interdit par le présent Protocole;
b)
s’engage à ne pas transférer de mines à un destinataire autre qu’un Etat ou un organisme d’Etat qui soit habilité à en recevoir;
c)
s’engage à faire preuve de retenue en matière de transfert de mines dont l’emploi est restreint par le présent Protocole. En particulier, chaque Haute Partie contractante s’engage à ne pas transférer de mines antipersonnel à des Etats qui ne sont pas liés par le Protocole, sauf si l’Etat qui les reçoit accepte d’appliquer le présent Protocole;
d)
s’engage à assurer que tout transfert effectué conformément au présent article se fait dans le respect entier, à la fois par l’Etat qui transfère les mines et par celui qui les reçoit, des dispositions pertinentes du présent Protocole et des normes du droit international humanitaire applicables.

2. Si une Haute Partie contractante déclare qu’elle différera le respect de dispositions spécifiques relatives à l’emploi de certaines mines, comme le prévoit l’Annexe technique, l’al. a) du par. 1 du présent article s’applique cependant à de telles mines.

3. En attendant l’entrée en vigueur du présent Protocole, toutes les Hautes Parties contractantes s’abstiennent de tous actes qui seraient contraires à ce que nécessite l’al. a) du par. 1 du présent article.

Art. 9 Enregistrement et emploi des renseignements concernant les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs

1. Tous les renseignements concernant les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs doivent être enregistrés conformément aux dispositions de l’Annexe technique.

2. Tous ces enregistrements doivent être conservés par les parties à un conflit, qui, après la cessation des hostilités actives, prennent sans attendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, y compris l’utilisation de ces renseignements, pour pro-téger les civils contre les effets des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs dans les zones sous leur contrôle.

En même temps, elles fournissent, chacune à l’autre ou aux autres parties au conflit ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, tous les renseignements en leur possession concernant les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs qu’elles ont mis en place dans des zones qui ne sont plus sous leur contrôle; il est entendu toutefois, sous réserve de réciprocité, au cas où les forces d’une partie au conflit se trouvent dans un territoire d’une partie adverse, que l’une ou l’autre partie peut ne pas fournir ces renseignements au Secrétaire général et à l’autre partie, dans la mesure où des intérêts de sécurité l’exigent, jusqu’à ce qu’aucune d’entre elles ne se trouve plus dans le territoire de l’autre. Dans ce dernier cas, les renseignements gardés secrets doivent être communiqués dès que ces intérêts de sécurité le permettent. Dans la mesure du possible, les parties au conflit s’efforcent, par accord mutuel, de communiquer ces renseignements dans les meilleurs délais, d’une manière compatible avec les intérêts de sécurité de chacune d’elles.

3. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions des art. 10 et 12 du présent Protocole.

Art. 10 Enlèvement des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs et coopération internationale à cette fin

1. Sans retard après la cessation des hostilités actives, tous les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs doivent être enlevés, retirés, détruits ou entretenus conformément à l’art. 3 et au par. 2 de l’art. 5 du présent Protocole.

2. Les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit assument cette responsabilité en ce qui concerne les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs situés dans des zones qu’elles contrôlent.

3. Lorsqu’une partie ne contrôle plus des zones dans lesquelles elle a mis en place des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs, elle fournit à la partie qui en a le contrôle, en vertu du par. 2 du présent article, dans la mesure où cette dernière le permet, l’assistance technique et matérielle dont celle-ci a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité.

4. Chaque fois qu’il est nécessaire, les parties s’efforcent de conclure un accord, tant entre elles que, s’il y a lieu, avec d’autres Etats et avec des organisations internationales, sur l’octroi d’une assistance technique et matérielle, y compris, si les circonstances s’y prêtent, sur l’organisation d’opérations conjointes nécessaires pour s’acquitter de ces responsabilités.

Art. 11 Coopération et assistance techniques
Art. 12 Protection contre les effets des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs
Art. 13 Consultations des Hautes Parties contractantes
Art. 14 Respect des dispositions
Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Protocole:

1.
On entend par «arme incendiaire» toute arme ou munition essentiellement conçue pour mettre le feu à des objets ou pour infliger des brûlures à des personnes par l’action des flammes, de la chaleur ou d’une combinaison des flammes et de la chaleur, que dégage une réaction chimique d’une substance lancée sur la cible.
a)
Les armes incendiaires peuvent prendre la forme, par exemple, de lance—flammes, de fougasses, d’obus, de roquettes, de grenades, de mines, de bombes et d’autres conteneurs de substances incendiaires;
b)
Les armes incendiaires ne comprennent pas:
i)
Les munitions qui peuvent avoir des effets incendiaires fortuits, par exemple, les munitions éclairantes, traceuses, fumigènes ou les systèmes de signalisation;
ii)
Les munitions qui sont conçues pour combiner des effets de pénétration, de souffle ou de fragmentation avec un effet incendiaire, par exemple les projectiles perforants, les obus à fragmentation, les bombes explosives et les munitions similaires à effets combinés où l’effet incendiaire ne vise pas expressément à infliger des brûlures à des personnes, mais doit être utilisé contre des objectifs militaires, par exemple des véhicules blindés, des aéronefs et des installations ou des moyens de soutien logistique.
2.
On entend par «concentration de civils» une concentration de civils, qu’elle soit permanente ou temporaire, telle qu’il en existe dans les parties habitées des villes ou dans les bourgs ou des villages habités ou comme celles que constituent les camps et les colonnes de réfugiés ou d’évacués, ou les groupes de nomades.
3.
On entend par «objectif militaire», dans la mesure où des biens sont visés, tout bien qui par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation apporte une contribution effective à l’action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l’occurrence un avantage militaire précis.
4.
On entend par «biens de caractère civil» tous les biens qui ne sont pas des objectifs militaires au sens du par. 3.
5.
On entend par «précautions possibles» les précautions qui sont praticables ou qu’il est pratiquement possible de prendre eu égard à toutes les conditions du moment, notamment aux considérations d’ordre humanitaire et d’ordre militaire.
Art. 2 Protection des civils et des biens de caractère civil
Art. 1

II est interdit d’employer des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat soit de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c’est-à-dire qui regardent à l’oeil nu ou qui portent des verres correcteurs. Les Hautes Parties contractantes ne transfèrent de telles armes à aucun Etat ni à aucune entité autre qu’un Etat.

Art. 2

Dans l’emploi des systèmes à laser, les Hautes Parties contractantes prennent toutes les précautions réalisables pour éviter les cas de cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée. De telles précautions comprennent l’instruction de leurs forces armées et d’autres mesures pratiques.

Art. 3

L’aveuglement en tant qu’effet fortuit ou collatéral de l’emploi militaire légitime de systèmes à laser, y compris les systèmes à laser utilisés contre les dispositifs optiques, n’est pas visé par l’interdiction énoncée dans le présent Protocole.

Art. 4
Fichier unique

Art. 11Campo d’applicazione
Art. 2 Relazioni con altri accordi internazionali
Art. 3 Firma
Art. 4 Ratifica, accettazione, approvazione, adesione
Art. 5 Entrata in vigore
Art. 6 Diffusione
Art. 7 Relazioni convenzionali a partire dall’entrata in vigore della Convenzione
Art. 8 Revisione ed emendamenti
Art. 9 Denunzia
Art. 10 Depositario
Art. 11 Testi autentici
Art. 1 Campo d’applicazione

1. Il presente Protocollo riguarda l’impiego terrestre di mine, trappole e altri dispositivi che sono di seguito definiti, comprese le mine posate per vietare l’accesso alle spiagge o l’attraversamento di vie navigabili o di corsi d’acqua, ma non si applica alle mine antinavi impiegate sul mare o nelle vie navigabili interne.

2. Il presente Protocollo si applica, oltre alle situazioni di cui all’articolo 1 della presente Convenzione, alle situazioni di cui all’articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 19491. Il presente Protocollo non si applica alle situazioni di tensione e di disordini interni, quali sommosse, atti di violenza isolati e sporadici e altri atti di carattere analogo, che non sono conflitti armati.

3. Nel caso di conflitti armati che non hanno un carattere internazionale e si verificano sul territorio di una delle Alte Parti contraenti, ogni parte del conflitto è tenuta ad applicare i divieti e le restrizioni previsti dal presente Protocollo.

4. Il presente Protocollo non è invocato per minacciare la sovranità di uno Stato o la responsabilità del Governo di mantenere o di ristabilire, con tutti i mezzi legittimi, l’ordine pubblico nello Stato o di difendere l’unità nazionale e l’integrità territoriale dello Stato.

5. Il presente Protocollo non è invocato per giustificare un intervento, diretto o indiretto, per qualunque ragione, nel conflitto armato o negli affari interni o esteri dell’Alta Parte contraente sul territorio della quale questo conflitto ha luogo.

6. L’applicazione delle disposizioni del presente Protocollo a parti di un conflitto che non sono Alte Parti contraenti aventi accettato il presente Protocollo non modifica né esplicitamente né implicitamente il loro statuto giuridico né quello di un territorio contestato.


Art. 2 Definizioni

Ai fini del presente Protocollo, si intende:

1.
Per «mina», un ordigno posato sotto o sopra il suolo o un’altra superficie, o in prossimità, e concepito per esplodere per effetto della presenza, della vicinanza o del contatto di una persona o di un veicolo.
2.
Per «mina posata a distanza», una mina che non è direttamente posata ma che è lanciata per mezzo di artiglierie, missili, lanciarazzi, mortai o congegni simili oppure sganciata da un aeromobile. Le mine lanciate a meno di 500 metri da un sistema basato a terra non sono considerate come «posate a distanza», a condizione che siano impiegate conformemente all’articolo 5 e agli altri articoli pertinenti del presente Protocollo.
3.
Per «mina antiuomo», una mina concepita essenzialmente per esplodere per effetto della presenza, della vicinanza o del contatto di una persona e destinata a mettere fuori combattimento, ferire o uccidere una o più persone.
4.
Per «trappole», qualsiasi dispositivo o materiale concepito, costruito o adattato per uccidere o ferire, e che funziona di sorpresa quando si sposta un oggetto apparentemente inoffensivo o ci si avvicina a esso, o si compie un atto apparentemente privo di pericolo.
5.
Per «altri dispositivi», ordigni e dispositivi collocati manualmente, compresi i dispositivi esplosivi improvvisati, concepiti per uccidere, ferire o danneggiare e che sono fatti esplodere a mano, mediante un comando a distanza o automaticamente dopo un certo tempo.
6.
Per «obiettivo militare», qualora dei beni siano presi di mira, qualsiasi bene che per sua natura, ubicazione, destinazione o impiego contribuisce definitivamente all’azione militare, e la cui distruzione totale o parziale, la cui conquista o la cui neutralizzazione offre, nel caso concreto, un vantaggio militare preciso.
7.
Per «beni di carattere civile», tutti i beni che non sono obiettivi militari ai sensi del paragrafo 6 del presente articolo.
8.
Per «campo minato», una zona definita nella quale sono state posate mine, e per «zona minata», una zona pericolosa a causa della presenza di mine. Per «campo minato simulato», una zona non minata che simula un campo minato. L’espressione «campo minato» comprende anche i campi minati simulati.
9.
Per «registrazione», un’operazione materiale, amministrativa e tecnica intesa a raccogliere, per iscriverle in documenti ufficiali, tutte le informazioni disponibili per consentire di localizzare i campi minati, le zone minate, le mine, le trappole e altri dispositivi.
10.
Per «meccanismo di autodistruzione», un meccanismo con funzionamento automatico incorporato o fissato all’ordigno e che ne assicura la distruzione.
11.
Per «meccanismo di autoneutralizzazione», un meccanismo con funzionamento automatico incorporato all’ordigno e che lo rende inattivo.
12.
Per «autodisattivazione», il processo automatico che rende l’ordigno inattivo a causa dell’esaurimento irreversibile di un elemento, ad esempio una batteria, essenziale per il suo funzionamento.
13.
Per «telecomando», il comando a distanza.
14.
Per «dispositivo antimanipolazione», un dispositivo destinato a proteggere una mina e che fa parte, è collegato, fissato o posto sotto di essa, ed è attivato in caso di tentativo di manipolazione della mina.
15.
Per «trasferimento», oltre al ritiro materiale delle mine dal territorio di uno Stato o alla loro introduzione materiale in quello di un altro Stato, il trasferimento del diritto di proprietà e del controllo su queste mine, ma non la cessione di un territorio sul quale sono state posate mine.
Art. 3 Restrizioni generali circa l’impiego di mine, trappole e altri dispositivi

1. Il presente articolo si applica:

a)
alle mine;
b)
alle trappole; e
c)
agli altri dispositivi.

2. Ogni Alta Parte contraente o ogni parte di un conflitto è responsabile, conformemente alle disposizioni del presente Protocollo, di tutte le mine e di tutte le trappole e altri dispositivi che ha impiegato e si impegna a rimuoverli, sgomberarli, distruggerli o mantenerli come precisato nell’articolo 10 del Protocollo.

3. È vietato in qualsiasi circostanza impiegare mine, trappole o altri dispositivi che siano concepiti allo scopo o siano in grado di provocare mali superflui o sofferenze inutili.

4. Le armi alle quali si applica il presente articolo devono essere strettamente conformi alle norme e limitazioni enunciate nell’Allegato tecnico per quanto riguarda ogni singola categoria.

5. È vietato impiegare mine, trappole o altri dispositivi dotati di un meccanismo o di un dispositivo specificamente concepito per provocarne l’esplosione senza che vi sia contatto, sotto l’effetto del campo magnetico o sotto un altro influsso generati dalla presenza di un cercamine corrente, impiegato normalmente per operazioni di rilevazione.

6. È vietato impiegare mine che si autodisattivano e sono dotate di un dispositivo antimanipolazione concepito in modo da poter rimanere in funzione dopo che le mine hanno cessato di esserlo.

7. È vietato in qualsiasi circostanza dirigere le armi cui si applica il presente articolo contro la popolazione civile in genere o contro civili isolati oppure contro beni di natura civile, sia a titolo offensivo o difensivo, sia per rappresaglia.

8. È vietato l’impiego indiscriminato delle armi cui si applica il presente articolo. Per impiego indiscriminato s’intende qualsiasi posa di tali armi:

a)
in un luogo che non costituisce un obiettivo militare, o tale che dette armi non siano rivolte contro un simile obiettivo. In caso di dubbio sul fatto di sapere se un bene che normalmente è impiegato per scopi civili, ad esempio un luogo di culto, una casa o un altro alloggio o una scuola, sia utilizzato per fornire un contributo effettivo a un’azione militare, si presume che questo bene non sia utilizzato a tale scopo;
b)
che implica un metodo o un mezzo di trasporto sull’obiettivo tale che dette armi non possano essere rivolte contro un obiettivo militare specifico; o
c)
da cui si può attendere che esse provochino incidentalmente perdite di vite umane nella popolazione civile, ferite alle persone civili, danni ai beni di carattere civile o una combinazione di dette perdite e danni, che sarebbe eccessivo rispetto al vantaggio militare concreto e diretto previsto.

9. Diversi obiettivi militari nettamente separati e distinti situati in una città, una località, un villaggio o un’altra zona in cui si trova una concentrazione analoga di popolazione civile o di beni di carattere civile non possono essere considerati un obiettivo militare unico.

10. Tutte le precauzioni possibili sono prese per proteggere i civili contro gli effetti delle armi cui si applica il presente articolo. Per precauzioni possibili, si intende le precauzioni che sono praticabili o che è praticamente possibile prendere, tenuto conto di tutte le condizioni del momento, in particolare delle considerazioni di ordine umanitario e di ordine militare. Queste condizioni sono segnatamente, ma non esclusivamente, le seguenti:

a)
l’effetto a breve e a lungo termine delle mine sulla popolazione civile locale finché il campo minato è presente;
b)
le misure che è possibile prendere per proteggere i civili (ad es. recinzioni, segnalazione, avvertimento e sorveglianza);
c)
l’esistenza di altri sistemi e la possibilità effettiva di utilizzarli;
d)
le esigenze militari cui deve soddisfare un campo minato a breve e a lungo termine.

11. La posa di mine, trappole o altri dispositivi che potrebbe avere ripercussioni per la popolazione civile dev’essere preceduta da un efficace avviso, a meno che le circostanze non lo consentano.

Art. 4 Restrizioni all’impiego di mine antiuomo

È vietato impiegare mine antiuomo che non siano rilevabili ai sensi del paragrafo 2 dell’Allegato tecnico.

Art. 5 Restrizioni all’impiego di mine antiuomo non posate a distanza

1. Il presente articolo si applica alle mine antiuomo che non sono posate a distanza.

2. È vietato impiegare le armi cui si applica il presente articolo e che non sono conformi alle disposizioni dell’Allegato tecnico concernente l’autodistruzione o l’autodisattivazione, a meno che:

a)
tali armi non siano poste in una zona il cui perimetro è segnato, che è sorvegliata da personale militare e protetta da una recinzione o da altri mezzi alfine di impedire efficacemente ai civili di penetrarvi. La segnalazione dev’essere riconoscibile e durevole e deve almeno poter essere vista da chiunque si trova nelle immediate vicinanze di questa zona; e
b)
tali armi non siano rimosse prima dell’evacuazione della zona, salvo se essa è consegnata alle forze di un altro Stato, che accettano la responsabilità del mantenimento dei mezzi di protezione richiesti dal presente articolo e, successivamente, della rimozione di queste armi.

3. Una parte di un conflitto è esonerata dall’obbligo di rispettare le disposizioni dei commi a) e b) del paragrafo 2 del presente articolo soltanto se ne è impedita dal fatto di essere costretta ad abbandonare il controllo della zona in seguito a un’azione militare del nemico o se ne è impedita da un’azione militare diretta del nemico. Se questa parte riconquista il controllo della zona, è nuovamente tenuta a rispettare tali disposizioni.

4. Se le forze di una parte di un conflitto prendono il controllo di una zona nella quale sono state collocate armi alle quali si applica il presente articolo, devono, per quanto possibile, mantenere e, all’occorrenza, disporre i mezzi di protezione richiesti dal presente articolo finché tali armi siano state rimosse.

5. Devono essere prese tutte le misure possibili per impedire la rimozione non autorizzata, l’alterazione, la distruzione o la dissimulazione di ogni dispositivo, sistema o materiale utilizzato per segnare il perimetro di una zona.

6. Le armi cui si applica il presente articolo e che emettono frammenti secondo un arco orizzontale inferiore a 90 gradi e sono poste sul suolo o al di sopra del suolo possono essere impiegate senza che siano prese le misure previste nel paragrafo 2 comma a) del presente articolo per 72 ore al massimo, se:

a)
si trovano nell’immediata prossimità dell’unità militare che le ha posate; e se
b)
la zona è sorvegliata da personale militare alfine di impedire efficacemente ai civili di penetrarvi.
Art. 6 Restrizioni all’impiego di mine posate a distanza

1. È vietato impiegare mine posate a distanza salvo se esse sono registrate conformemente alle disposizioni del paragrafo 1 comma b) dell’Allegato tecnico.

2. È vietato impiegare mine antiuomo posate a distanza non conformi alle disposizioni dell’Allegato tecnico relative all’autodistruzione e all’autodisattivazione.

3. È vietato impiegare mine posate a distanza che non sono mine antiuomo salvo se, per quanto possibile, sono dotate di un meccanismo efficace di autodistruzione o di autoneutralizzazione e comprendono un dispositivo complementare di autodisattivazione concepito in modo che queste mine non funzionino più in quanto tali se non servono più agli scopi militari per i quali sono state posate.

4. Il lancio o lo sganciamento di mine posate a distanza che potrebbero avere ripercussioni sulla popolazione civile deve essere preceduto da un efficace avviso, a meno che le circostanze non lo consentano.

Art. 7 Divieto d’impiego di trappole e altri dispositivi

1. Senza pregiudicare le regole del diritto internazionale relative al tradimento e alla perfidia, è vietato, in qualsiasi circostanza, impiegare trappole e altri dispositivi che siano fissati o associati in un modo qualsiasi a:

a)
emblemi, segni o segnali protettori internazionalmente riconosciuti;
b)
malati, feriti o morti;
c)
luoghi d’inumazione o di cremazione, oppure a tombe;
d)
installazioni, materiale, forniture o trasporti sanitari;
e)
giocattoli per fanciulli o altri oggetti portatili, o prodotti specialmente destinati all’alimentazione, alla salute, all’igiene, al vestiario o all’educazione dei fanciulli;
f)
alimenti o bevande;
g)
utensili di cucina o apparecchi domestici, salvo negli stabilimenti militari, nei luoghi militari e nei depositi di rifornimenti militari;
h)
oggetti d’indubbio carattere religioso;
i)
monumenti storici, opere d’arte o luoghi di culto che costituiscono il patrimonio culturale o spirituale dei popoli;
j)
animali o loro carcasse.

2. È vietato impiegare trappole o altri dispositivi aventi l’apparenza di oggetti portatili inoffensivi, ma che sono di fatto espressamente concepiti e fabbricati per contenere materie esplosive.

3. Senza pregiudicare le disposizioni dell’articolo 3, è vietato impiegare armi alle quali si applica il presente articolo in città, località, villaggi o in qualsiasi altra zona in cui si trova una concentrazione analoga di popolazione civile, in cui non è in corso né sembra imminente alcun combattimento fra forze terrestri, a meno che:

a)
queste armi non siano collocate su un obiettivo militare o nelle vicinanze immediate di un simile obiettivo; o
b)
siano prese misure, quali l’appostamento di sentinelle, la diffusione di avvertimenti o la posa di recinzioni per proteggere le popolazioni civili contro gli effetti di dette armi.
Art. 8 Trasferimenti

1. Alfine di realizzare gli obiettivi del presente Protocollo, ogni Alta Parte contraente si impegna a:

a)
non trasferire mine il cui impiego è vietato dal presente Protocollo;
b)
non trasferire mine a un destinatario che non sia uno Stato o un organismo di Stato autorizzato a riceverne;
c)
ridurre il trasferimento di mine il cui impiego è limitato dal presente Protocollo. In particolare, ogni Alta Parte contraente si impegna a non trasferire mine antiuomo a Stati che non sono vincolati dal Protocollo, salvo se lo Stato che le riceve accetta di applicare il presente Protocollo;
d)
garantire che ogni trasferimento effettuato conformemente al presente articolo sia fatto nel pieno rispetto, sia da parte dello Stato che trasferisce le mine sia da parte di quello che le riceve, delle pertinenti disposizioni del presente Protocollo e delle norme del diritto internazionale umanitario applicabili.

2. Se un’Alta Parte contraente dichiara che differirà il rispetto di disposizioni specifiche relative all’impiego di talune mine, come prevede l’Allegato tecnico, il comma a) del paragrafo 1 del presente articolo si applica comunque a simili mine.

3. Nell’attesa dell’entrata in vigore del presente Protocollo, tutte le Alte Parti contraenti si astengono da qualsiasi atto incompatibile con il comma a) del paragrafo 1 del presente articolo.

Art. 9 Registrazione e impiego di informazioni riguardanti campi minati, zone minate, mine, trappole e altri dispositivi

1. Tutte le informazioni riguardanti i campi minati, le zone minate, mine, trappole e altri dispositivi devono essere registrate conformemente alle disposizioni dell’Allegato tecnico.

2. Tutte queste registrazioni devono essere conservate dalle parti di un conflitto le quali, dopo la cessazione delle ostilità attive, prendono senza indugio tutte le misure necessarie e appropriate, inclusa l’utilizzazione di dette informazioni, per proteggere i civili contro gli effetti di campi minati, zone minate, mine, trappole e altri dispositivi nelle zone sotto il loro controllo.

Contemporaneamente, forniscono, ognuna all’altra o alle altri parti del conflitto come pure al Segretario generale dell’Organizzazione delle Nazioni Unite, tutte le informazioni in loro possesso riguardanti i campi minati, le zone minate, mine, trappole e altri dispositivi che hanno posato in zone che non sono più sotto il loro controllo; nel caso in cui le forze di una parte del conflitto si trovino in un territorio di una parte avversa è tuttavia inteso che, secondo il principio di reciprocità, ognuna delle parti può non fornire queste informazioni al Segretario generale e all’altra parte, qualora l’esigano interessi di sicurezza, finché nessuna delle parti si trovi più nel territorio dell’altra. In quest’ultimo caso, le informazioni mantenute segrete devono essere comunicate non appena questi interessi di sicurezza lo consentano. Per quanto possibile, le parti del conflitto si sforzano, per mutuo accordo, di comunicare queste informazioni il più presto possibile, in modo compatibile con gli interessi di sicurezza di ciascuna di esse.

3. Il presente articolo si applica senza pregiudicare le disposizioni degli articoli 10 e 12 del presente Protocollo.

Art. 10 Rimozione di campi minati, zone minate, mine, trappole e altri dispositivi e cooperazione internazionale a tale scopo

1. Immediatamente dopo la cessazione delle ostilità attive, tutti i campi minati, le zone minate, le mine, trappole e altri dispositivi devono essere rimossi, sgomberati, distrutti o mantenuti conformemente all’articolo 3 e al paragrafo 2 dell’articolo 5 del presente Protocollo.

2. Le Alte Parti contraenti e le parti di un conflitto assumono questa responsabilità per quanto riguarda i campi minati, le zone minate, mine, trappole e altri dispositivi situati in zone che esse controllano.

3. Se una parte non controlla più zone in cui ha posato campi minati, zone minate, mine, trappole e altri dispositivi, essa fornisce alla parte che ne ha il controllo, in virtù del paragrafo 2 del presente articolo, in quanto quest’ultima lo consenta, l’assistenza tecnica e materiale di cui ha bisogno per soddisfare questa responsabilità.

4. Le parti si sforzano, quando è necessario, di concludere un accordo, sia fra di loro sia, se del caso, con altri Stati e con organizzazioni internazionali, per fornire assistenza tecnica e materiale, compresa, se le circostanze lo consentono, l’organizzazione delle operazioni congiunte necessarie per rispettare queste responsabilità.

Art. 11 Cooperazione e assistenza tecnica
Art. 12 Protezione contro gli effetti di campi minati, zone minate, mine, trappole e altri dispositivi
Art. 13 Consultazioni delle Alte Parti contraenti
Art. 14 Rispetto delle disposizioni
Art. 1 Definizioni

Ai fini del presente Protocollo:

1.
Si intende per «arma incendiaria» qualsiasi arma o munizione essenzialmente concepita per dare fuoco a oggetti o per provocare ustioni a persone mediante l’azione della fiamma, del calore o di una combinazione di fiamma e di calore, sprigionata dalla reazione chimica di una sostanza lanciata sul bersaglio:
a)
le armi incendiarie possono prendere la forma, ad esempio, di lanciafiamme, fogate, obici, razzi, granate, mine, bombe e altri contenitori di sostanze incendiarie;
b)
le armi incendiarie non comprendono:
i)
le munizioni che possono produrre effetti incendiari fortuiti, ad esempio le munizioni illuminanti, traccianti, fumogene, o i sistemi di segnalamento;
ii)
le munizioni concepite per combinare effetti di penetrazione, spostamento d’aria o frammentazione con un effetto incendiario, ad esempio, proiettili perforanti, granate a frammentazione, bombe esplosive e munizioni similari dagli effetti combinati, in cui l’effetto incendiario non ha specificamente lo scopo di provocare ustioni a persone, ma è destinato ad essere utilizzato contro obiettivi militari, ad esempio veicoli blindati, aeromobili, installazioni o mezzi di supporto logistico.
2.
Si intende per «concentrazione di civili» una concentrazione di civili, sia essa permanente o temporanea, quale esiste nelle parti abitate delle città, o nei paesi o villaggi abitati, o come quella costituita da campi o colonne di profughi o evacuati, o da gruppi di nomadi.
3.
Si intende per «obiettivo militare», nel caso che dei beni siano presi di mira, qualsiasi bene che per sua natura, ubicazione, destinazione o impiego contribuisce effettivamente all’azione militare, e la cui distruzione totale o parziale, conquista o neutralizzazione offre, nel caso concreto, un vantaggio militare preciso.
4.
Si intende per «beni di carattere civile» tutti i beni che non siano obiettivi militari ai sensi del paragrafo 3.
5.
Si intende per «precauzioni possibili» le precauzioni che sono praticabili o che è praticamente possibile prendere, tenuto conto di tutte le condizioni del momento, in particolare delle considerazioni di ordine umanitario e di ordine militare.
Art. 2 Protezione dei civili e dei beni di carattere civile
Art. 1

È vietato impiegare armi laser specificamente concepite in modo tale che la loro unica funzione di combattimento o una delle loro funzioni di combattimento sia di provocare la cecità permanente delle persone la cui vista non è protetta, ossia che guardano a occhio nudo o che portano lenti correttrici. Le Alte Parti contraenti non trasferiscono simili armi ad alcuno Stato né ad alcuna entità che non sia uno Stato.

Art. 2

Nell’impiego dei sistemi laser, le Alte Parti contraenti prendono tutte le precauzioni possibili per evitare i casi di cecità permanente di persone la cui vista non è protetta. Simili precauzioni comprendono l’istruzione delle loro forze armate e altre misure pratiche.

Art. 3

La cecità in quanto effetto fortuito o collaterale dell’impiego militare legittimo di sistemi laser, compresi i sistemi laser utilizzati contro i dispositivi ottici, non è oggetto del divieto enunciato nel presente Protocollo.

Art. 4
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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