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Préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. a
Art. b
Art. c
Art. d
Art. e
Art. f
Art. g
Art. h

Les Parties pourront apporter au présent accord, par simple échange de notes, des modifications de peu d’importance, dont l’expérience aurait fait ressortir l’opportunité.

Art. i
Art. 1

Les Parties s’engagent à rechercher et à promouvoir les moyens d’une coopération transfrontalière tant au niveau régional que local.

Par coopération transfrontalière, elles entendent toutes mesures concertées à caractère administratif, technique, économique, social ou culturel et aptes à raffermir et à développer les rapports de voisinage entre des zones situées de chaque côté de la frontière, ainsi que la conclusion d’accords appropriés en vue de résoudre les problèmes qui se posent dans ce domaine.

Ces mesures pourront tendre notamment à l’amélioration des conditions du développement régional et urbain, de la protection des richesses naturelles, de l’entraide en cas de sinistre et de calamité, ainsi qu’à l’amélioration des services aux populations.

Art. 2

Les Parties s’efforcent, en concertation entre elles, de procurer aux autorités régionales de leur ressort les moyens propres à leur permettre d’établir entre elles des liens de collaboration.

Art. 3

Elles s’efforcent de même de favoriser les initiatives des autorités locales en vue d’établir et de développer la collaboration transfrontalière.

Art. 4

Dans le cas d’une coopération transfrontalière entreprise conformément au présent accord, les autorités et collectivités locales et régionales qui y participent bénéficieront des mêmes facilités et protection que dans le cas où la coopération s’exercerait sur le plan interne.

Les autorités compétentes de chaque Partie veilleront à ce que soient prévus les crédits nécessaires à la couverture des frais de fonctionnement des organes chargés de la promotion de la coopération transfrontalière visée par le présent accord.

Art. 5

Chaque Partie chargera tel organe, commission ou institution qu’elle désignera d’examiner la législation et la réglementation nationales en vigueur, en vue de proposer la modification des dispositions susceptibles d’entraver le développement de la coopération locale transfrontalière. Ces organes étudieront notamment l’amélioration des dispositions fiscales et douanières, les règles en matière de change et de transfert de capitaux, ainsi que les procédures réglant l’intervention des autorités supérieures, notamment en matière de tutelle ou de contrôle.

Avant de prendre les mesures visées à l’alinéa précédent, les Parties intéressées se concerteront, si nécessaire, et se communiqueront les informations nécessaires.

Art. 6
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6

1. Les questions qui font l’objet de la concertation transfrontalière sont celles qui se posent dans les matières suivantes1:

Développement urbain et régional;
Transports et communications (transports en commun, routes et autoroutes, aéroports communs, voies fluviales, ports maritimes, etc.);
Energie (centrales pour la production d’énergie, fournitures de gaz, électricité, eau, etc.);
Protection de la nature (sites à protéger, zones de récréation, parcs naturels, etc.);
Protection des eaux (lutte contre la pollution, construction de stations d’épuration, etc.);
Protection de l’air (pollution atmosphérique, lutte contre le bruit, zones de silence, etc.);
Enseignement, formation professionnelle et recherche;
Santé publique (par exemple, utilisation d’un centre de soins situé dans l’une des zones par les habitants de l’autre zone);
Culture, loisirs et sport (théâtres, orchestres, centres sportifs, colonies de vacances, maison des jeunes, etc.);
Entraide en cas de catastrophe (incendies, inondations, épidémies, accidents d’avion, tremblements de terre, accidents de montagne, etc.);
Tourisme (réalisations communes pour promouvoir le tourisme);
Problèmes posés par les travailleurs frontaliers (facilités de transport, de logement, sécurité sociale, questions fiscales, problèmes d’emploi et de chômage, etc.);
Projets d’activités économiques (projets d’implantations industrielles, etc.);
Projets divers (usine de traitement des déchets, construction d’égouts, etc.);
Amélioration de la structure agraire;
Infrastructure sociale.

2. Les Parties pourront convenir par simple échange de notes de modifier cette liste.


1 Cette liste n’a qu’une valeur indicative et devra être adaptée à chaque cas de coopération. Elle ne peut être interprétée comme modifiant les compétences des différentes autorités territoriales d’après le droit interne. En effet, au sein de la Commission sont représentées aussi bien les autorités centrales que régionales.

Art. 7

1. Sauf dispositions particulières, la Commission est chargée de traiter les questions générales et les questions de principe, comme l’élaboration de programmes pour les Comités, la coordination et les contacts avec les administrations centrales intéressées ainsi qu’avec les commissions mixtes créées avant l’entrée en vigueur du présent accord.

2. La Commission a, en particulier, pour tâche de saisir, le cas échéant, les gouvernements respectifs de ses recommandations et de celles de ses Comités, ainsi que des projets éventuels tendant à la conclusion d’accords internationaux.

3. La Commission peut faire appel à des experts pour l’étude de questions particulières.

Art. 8

1. Les Comités ont principalement pour tâche d’étudier les problèmes qui se posent dans les domaines visés à l’article 6 et d’émettre des propositions et des recommandations à ce sujet. Ils peuvent en être saisis par la Commission, par les autorités centrales, régionales ou locales des Parties ainsi que par des institutions, associations ou autres organismes de droit public ou privé. Ils peuvent également s’en saisir eux-mêmes.

2. Les Comités peuvent, pour l’étude de ces problèmes, constituer des groupes de travail. Ils peuvent de même faire appel à des experts et demander des avis de droit ou des rapports techniques. Les Comités doivent faire en sorte qu’une consultation aussi large que possible aboutisse à des résultats conformes à l’intérêt des populations concernées.

Art. 9

1. Les Comités informent la Commission des questions soumises à leur examen ainsi que des conclusions auxquelles ils ont abouti.

2. Si les conclusions appellent des décisions à l’échelon de la Commission ou des gouvernement respectifs, les Comités formulent des recommandations à l’intention de la Commission.

Art. 10

1. Tant la Commission que les Comités sont habilités à régler, de commun accord entre leurs membres, les questions d’intérêt commun, dans la mesure où leurs membres en ont la compétence d’après la législation respective des Parties.

2. La Commission et les Comités s’informent mutuellement des décisions prises à ce sujet.

Art. 11
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4 (variante)
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11

Tout membre peut se retirer du groupe par simple notification de sa décision au Président. Le retrait d’un membre n’affecte pas le fonctionnement du groupe sauf délibération formelle du groupe.

Art. 12
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
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Preambolo
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. a
Art. b
Art. c
Art. d
Art. e
Art. f
Art. g
Art. h

Le Parti potranno portare al presente accordo, con un semplice scambio di note, modificazioni di poca importanza, di cui l’esperienza possa aver fatto risaltare l’opportunità.

Art. i
Art. 1

Le Parti si impegnano a ricercare e a promuovere i mezzi di cooperazione transfrontaliera, tanto a livello regionale che locale.

Per cooperazione transfrontaliera, esse intendono tutte quelle misure concertate, di carattere amministrativo, tecnico, economico, sociale o culturale e atte a rafforzare ed a sviluppare i rapporti di vicinato tra zone situate dall’una o dall’altra parte della frontiera, come pure la conclusione di accordi al fine di risolvere i problemi che sorgono in questo campo.

Queste misure potranno, in particolare, tendere al miglioramento delle condizioni dello sviluppo regionale e urbano, della protezione delle ricchezze naturali, dell’aiuto reciproco in casi di sinistro e di calamità, come anche al miglioramento dei servizi per le popolazioni.

Art. 2

Le Parti si adoperano, di concerto tra loro, a procurare alle autorità regionali di loro competenza i mezzi atti a permettere l’instaurazione tra esse di rapporti1 di collaborazione.


1 RU 1982 1352

Art. 3

Esse si adoperano ugualmente a favorire le iniziative delle autorità locali allo scopo di instaurare e di sviluppare la collaborazione transfrontaliera.

Art. 4

Nel caso di una cooperazione transfrontaliera iniziata in conformità al presente accordo, le autorità e collettività locali e regionali che vi partecipano usufruiscono delle stesse agevolazioni e protezioni che avrebbero nel caso in cui la cooperazione si esplicasse sul piano interno.

Le autorità competenti di ogni Parte avranno cura che siano previsti i crediti necessari per la copertura delle spese di funzionamento degli organi incaricati della promozione della cooperazione transfrontaliera, considerata nel presente accordo.

Art. 5

Ciascuna Parte incaricherà un determinato organo, commissione o istituto che avrà designato, di esaminare l’insieme delle leggi e dei regolamenti nazionali in vigore, al fine di proporre la modificazione delle disposizioni suscettibili di ostacolare lo sviluppo della cooperazione locale transfrontaliera. Questi organi studieranno in particolare il miglioramento delle disposizioni fiscali e doganali, le norme in materia di cambio e di trasferimento di capitali, come pure i procedimenti che regolano l’intervento delle autorità superiori, in particolare in materia di tutela o di controllo.

Prima di prendere i provvedimenti considerati nel capoverso precedente, le Parti interessate si concerteranno, se necessario, e si comunicheranno le informazioni necessarie.

Art. 6
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6

1. I problemi che formano l’oggetto della concertazione transfrontaliera sono quelli che sorgono nelle seguenti materie1:

sviluppo urbano e regionale;
trasporti e comunicazioni (trasporti in comune, strade e autostrade, aeroporti comuni, vie fluviali, porti marittimi, ecc.);
energia (centrali per la produzione di energia, forniture gas, elettricità, acqua, ecc.);
protezione della natura (località da proteggere, zone di rigeneramento, parchi naturali, ecc.);
protezione delle acque (lotta contro l’inquinamento, costruzione di impianti di depurazione, ecc.);
protezione dell’aria (inquinamento atmosferico, lotta contro il rumore, zone di silenzio, ecc.);
insegnamento, formazione professionale e ricerca;
salute pubblica (ad esempio l’utilizzazione di un centro di cura situato in una zona, da parte degli abitanti dell’altra zona);
cultura, svaghi e sport (teatri, orchestre, centri sportivi, colonie di vacanza, circoli giovanili, ecc.); – aiuto reciproco in caso di catastrofe (incendi, inondazioni, epidemie, incidenti aerei, terremoti, incidenti di montagna, ecc.);
turismo (realizzazioni comuni per promuovere il turismo);
problemi posti dai lavoratori frontalieri (facilitazioni di trasporto, di alloggio, previdenza sociale, questioni fiscali, problemi d’impiego e di occupazione, ecc.);
progetti di attività economiche (progetti d’impianti industriali, ecc.);
progetti diversi (impianti per il trattamento dei rifiuti, costruzione di fogne, ecc.);
miglioramento delle strutture agrarie;
infrastrutture sociali.

2. Le Parti potranno stabilire con un semplice scambio di note di modificare questo elenco.


1 Questa lista ha valore meramente indicativo e dovrà essere adattata in ogni caso di cooperazione. Essa non può essere interpretata come modifica delle competenze delle autorità territoriali secondo il diritto interno. In effetti, in seno alla Commissione sono rappresentate tanto le autorità centrali che regionali.

Art. 7

1. Salvo disposizioni particolari, la Commissione è incaricata di trattare le questioni generali e le questioni di principio, quali l’elaborazione di programmi per i Comitati, il coordinamento ed i contatti con le amministrazioni centrali interessate e con le Commissioni miste, create prima dell’entrata in vigore del presente accordo.

2. La Commissione ha particolarmente il compito di presentare ai rispettivi governi le sue raccomandazioni e quelle dei Comitati, e gli eventuali progetti per la conclusione di accordi internazionali.

3. La Commissione può far ricorso ad esperti per lo studio di particolari questioni.

Art. 8

1. I Comitati hanno principalmente il compito di studiare i problemi che sorgono nelle materie considerate nell’articolo 6 e di formulare proposte e raccomandazioni in merito. Essi possono essere investiti di tale compito dalla Commissione, dalle autorità centrali, regionali o locali delle Parti e dalle istituzioni, associazioni o altri organismi di diritto pubblico o privato. Essi possono parimenti investirsene di propria iniziativa.

2. I Comitati possono, per lo studio di tali problemi, costituire gruppi di lavoro. Essi possono ugualmente ricorrere ad esperti e chiedere pareri giuridici o relazioni tecniche. I Comitati devono, mediante una consultazione la più larga possibile, raggiungere risultati conformi all’interesse delle popolazioni interessate.

Art. 9

1. I Comitati informano la Commissione delle questioni sottoposte al loro esame e delle conclusioni alle quali essi sono giunti.

2. Se le conclusioni richiedono decisioni a livello della Commissione o dei rispettivi governi, i Comitati indirizzano raccomandazioni alla Commissione.

Art. 10

1. Tanto la Commissione come i Comitati sono abilitati a regolare, col consenso dei loro membri, le questioni di interesse comune, nella misura in cui i loro membri ne hanno il potere secondo i rispettivi ordinamenti delle Parti.

2. La Commissione ed i Comitati si informano reciprocamente sulle decisioni prese a questo riguardo.

Art. 11
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4 (variante)
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11

Ogni membro può ritirarsi dal gruppo con la semplice notificazione della sua decisione al Presidente. Il ritiro di un membro non incide sul funzionamento del gruppo, salvo deliberazione formale del gruppo.

Art. 12
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.


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