Fichier unique

Art. 1 Organisation intergouvernementale
Art. 2 But de l’Organisation
Art. 3 Règles uniformes CIV et CIM
Art. 4 Définition de la notion «Convention»
Art. 5 Organes
Art. 6 Assemblée générale
Art. 7 Comité administratif
Art. 8 Commissions
Art. 9 Office central
Art. 10 Listes des lignes
Art. 11 Finances
Art. 12 Compétence
Art. 13 Compromis. Greffe
Art. 14 Arbitres
Art. 15 Procédure. Frais
Art. 16 Prescription. Force exécutoire
Art. 17 Recouvrement des créances impayées entre des entreprises de transport
Art. 18 Jugements. Saisies. Cautions
Art. 19 Compétence
Art. 20 Décisions de l’Assemblée générale
Art. 21 Décisions des Commissions
Art. 22 Signature, ratification, acceptation, approbation de la Convention
Art. 23 Adhésion à la Convention
Art. 24 Mise en vigueur de la Convention
Art. 25 Dénonciation de la Convention
Art. 26 Fonctions du Gouvernement dépositaire
Art. 27 Réserves à la Convention
Art. 28 Textes de la Convention

La Convention est conclue et signée en langue française.

Au texte français sont jointes des traductions officielles en langues allemande, anglaise, arabe, italienne et néerlandaise.

Seul le texte français fait foi.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Berne, le neuf mai mil neuf cent quatre-vingt, en un seul exemplaire original en langue française, qui reste déposé dans les Archives de la Confédération suisse. Une copie certifiée conforme en sera remise à chacun des Etats membres.

(Suivent les signatures)


  Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)

Art. 1

§ 1. Dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution sauf:

a)
dans la mesure où l’Organisation aurait expressément renoncé à une telle immunité dans un cas particulier;
b)
en cas d’action civile en dommages-intérêts, intentée par un tiers, relative à un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à l’Organisation ou circulant pour son compte ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation intéressant le moyen de transport précité;
c)
en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par l’Organisation;
d)
en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par l’Organisation à un membre de son personnel.

§ 2. Les avoirs et biens de l’Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent, bénéficient de l’immunité à l’égard de toute forme de réquisition, confiscation, séquestre et autre forme de saisie ou de contrainte, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules automoteurs appartenant à l’Organisation ou circulant pour le compte de celle-ci et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu les dits accidents.

Toutefois, si une expropriation est nécessaire à des fins d’utilité publique, toutes dispositions appropriées doivent être prises afin d’empêcher qu’elle ne constitue un obstacle à l’exercice des activités de l’Organisation et une indemnité préalable, prompte et adéquate doit être versée.

§ 3. Chaque Etat membre exonère des impôts directs l’Organisation, ses biens et revenus, pour l’exercice de ses activités officielles. Lorsque des achats ou services d’un montant important qui sont strictement nécessaires pour l’exercice des activités officielles de l’Organisation sont effectués ou utilisés par l’Organisation et lorsque le prix de ces achats ou services comprend des taxes ou droits, des dispositions appropriées sont prises par les Etats membres, chaque fois qu’il est possible, en vue de l’exonération des taxes ou droits de cette nature ou en vue du remboursement de leur montant.

Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts et taxes qui ne constituent que la simple rémunération de services rendus.

Les produits importés ou exportés par l’Organisation et strictement nécessaires pour l’exercice de ses activités officielles, sont exonérés de tous droits et taxes perçus à l’importation ou à l’exportation.

Aucune exonération n’est accordée, au titre de cet article, en ce qui concerne les achats et importations de biens ou la fourniture de services destinés aux besoins propres des membres du personnel de l’Organisation.

§ 4. Les biens acquis ou importés conformément au § 3 ne peuvent être vendus ni cédés, ni utilisés autrement qu’aux conditions fixées par les Etats membres qui ont accordé les exonérations.

§ 5. Les activités officielles de l’Organisation visées par le présent Protocole sont les activités répondant aux buts définis à l’art. 2 de la Convention.

Art. 2

§ 1. L’Organisation peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires ou valeurs mobilières; elle peut en disposer librement pour tous usages prévus par la Convention et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engagements.

§ 2. Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l’Organisation bénéficie d’un traitement non moins favorable que celui accordé par chaque Etat membre aux autres organisations internationales comparables.

Art. 3

Les représentants des Etats membres jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions et pour la durée de leurs voyages de service, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque Etat membre:

a)
immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un représentant d’un Etat ou conduit par lui ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation intéressant le moyen de transport précité;
b)
immunité d’arrestation et de détention préventive, sauf en cas de flagrant délit;
c)
immunité de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit;
d)
inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;
e)
exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toute mesure limitant l’entrée et de toutes formalités d’enregistrement des étrangers;
f)
mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
Art. 4

Les membres du personnel de l’Organisation jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque Etat membre:

a)
immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions, même après qu’ils ont cessé d’être au service de l’Organisation; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un membre du personnel de l’Organisation ou conduit par lui ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation intéressant le moyen de transport précité;
b)
inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;
c)
mêmes exceptions aux dispositions limitant l’immigration et réglant l’enregistrement des étrangers que celles généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales; les membres de leur famille faisant partie de leur ménage jouissent des mêmes facilités;
d)
exonération de l’impôt national sur le revenu, sous réserve de l’introduction, au profit de l’ Organisation, d’une imposition interne des traitements, salaires et autres émoluments versés par l’Organisation; cependant, les Etats membres ont la possibilité de tenir compte de ces traitements, salaires et émoluments pour le calcul du montant de l’impôt à percevoir sur les revenus d’autres sources; les Etats membres ne sont pas tenus d’appliquer cette exonération fiscale aux indemnités et pensions de retraite et rentes de survie versées par l’Organisation aux anciens membres de son personnel ou à leurs ayants droits;
e)
en ce qui concerne les réglementations de change, mêmes privilèges que ceux généralement reconnus aux membres du personnel des organisations internationales;
f)
en période de crise internationale, mêmes facilités de rapatriement pour eux et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage que celles généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales.
Art. 5

Les experts auxquels l’Organisation fait appel, lorsqu’ils exercent des fonctions auprès de l’Organisation ou accomplissent des missions pour cette dernière, jouissent des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où ceux-ci leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués dans l’exercice de ces fonctions ou au cours de ces missions:

a)
immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un expert ou conduit par lui ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation intéressant le moyen de transport précité; les experts continuent de bénéficier de cette immunité même après la cessation de leurs fonctions auprès de l’Organisation;
b)
inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;
c)
facilités de change nécessaires au transfert de leur rémunération;
d)
mêmes facilités, en ce qui concerne les bagages personnels, que celles accordées aux agents des Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
Art. 6

§ 1. Les privilèges et immunités prévus par ce Protocole sont institués uniquement afin d’assurer, en toutes circonstances, le libre fonctionnement de l’Organisation et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés. Les autorités compétentes lèvent toute immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée.

§ 2. Les autorités compétentes selon le § 1 sont:

les Etats membres, pour leurs représentants,
le Comité administratif pour le directeur général,
le directeur général pour les autres membres du personnel ainsi que pour les experts auxquels l’Organisation fait appel.
Art. 7

§ 1. Aucune des dispositions de ce Protocole ne peut mettre en cause le droit que possède chaque Etat membre de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de sa sécurité publique.

§ 2. L’Organisation coopère en tout temps avec les autorités compétentes des Etats membres en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer le respect des lois et règlements des Etats membres concernés et d’empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités prévus dans ce Protocole.

Art. 8

Aucun Etat membre n’est tenu d’accorder les privilèges et immunités mentionnés dans ce Protocole

à l’art. 3, à l’exception de la let. d),
à l’art. 4, à l’exception des let. a), b) et d),
à l’art. 5, à l’exception des let. a) et b)

à ses propres ressortissants ou aux personnes qui ont leur résidence permanente dans cet Etat.

Art. 9
Art. 1 Champ d’application

§ 1.1  Sous réserve des exceptions prévues aux art. 2, 3 et 33, les Règles uniformes s’appliquent à tous les transports de voyageurs et de bagages y compris de véhicules automobiles, effectués avec des titres de transport internationaux établis pour un parcours empruntant les territoires d’au moins deux Etats et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux art. 3 et 10 de la Convention, ainsi que le cas échéant, aux transports assimilés conformément à l’art. 2, par. 2, al. 2, de la Convention.

Les Règles uniformes s’appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux personnes qui accompagnent un envoi dont le transport est effectué conformément aux Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM).

§ 2. Les tarifs internationaux fixent les relations pour lesquelles des titres de transport internationaux sont délivrés.

§ 3. Dans les Règles uniformes, le terme «gare» couvre: les gares ferroviaires, les ports des services de navigation et tous autres établissements des entreprises de transport, ouverts au public pour l’exécution du contrat de transport.


1 Nouvelle teneur selon l’art. II ch. 1 du Prot. du 20 déc. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344).

Art. 2 Exceptions du champ d’application

§ 1. Les transports dont la gare de départ et la gare de destination sont situées sur le territoire d’un même Etat et qui n’empruntent le territoire d’un autre Etat qu’en transit ne sont pas soumis aux Règles uniformes:

a)
si les lignes par lesquelles s’effectue le transit sont exclusivement exploitées par un chemin de fer de l’Etat de départ ou
b)
si les Etats ou les chemins de fer intéressés sont convenus de ne pas considérer ces transports comme internationaux.

§ 2. Les transports entre gares de deux Etats limitrophes et les transports entre gares de deux Etats en transit par le territoire d’un troisième Etat, si les lignes par lesquelles s’effectue le transport sont exclusivement exploitées par un chemin de fer de l’un de ces trois Etats et que les lois et règlements d’aucun de ces Etats ne s’y opposent, sont soumis au régime du trafic intérieur applicable à ce chemin de fer.

Art. 3 Réserve concernant la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs

§ 1. Chaque Etat peut, au moment où il signe la Convention ou dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer aux voyageurs victimes d’accidents survenus sur son territoire l’ensemble des dispositions relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, lorsque ceux-ci sont ses ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat.

§ 2. Chaque Etat ayant fait la réserve ci-dessus peut y renoncer à tout moment en informant le Gouvernement dépositaire. La renonciation à la réserve produit ses effets un mois après la date à laquelle le Gouvernement suisse en donne connaissance aux Etats.

Art. 4 Obligation de transporter

§ 1. Le chemin de fer est tenu d’effectuer, aux conditions des Règles uniformes, tout transport de voyageurs et de bagages, pourvu que:

a)
le voyageur se conforme aux Règles uniformes, aux dispositions complémentaires et aux tarifs internationaux;
b)
le transport soit possible avec le personnel et les moyens de transport normaux permettant de satisfaire les besoins réguliers du trafic;
c)
le transport ne soit pas empêché par des circonstances que le chemin de fer ne peut pas éviter et auxquelles il ne dépend pas de lui de remédier.

§ 2. Lorsque l’autorité compétente a décidé que le service sera supprimé ou suspendu en totalité ou en partie, ces mesures doivent être portées sans délai à la connaissance du public et des chemins de fer; ceux-ci en informent les chemins de fer des autres Etats en vue de leur publication.

§ 3. Toute infraction commise par le chemin de fer à cet article peut donner lieu à une action en réparation du dommage causé.

Art. 5 Tarifs. Accords particuliers

§ 1. Les tarifs internationaux doivent contenir toutes les conditions spéciales applicables au transport, notamment les éléments nécessaires au calcul du prix de transport et des frais accessoires et, le cas échéant, les conditions de conversion des monnaies.

Les conditions des tarifs internationaux ne peuvent déroger aux Règles uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.

§ 2. Les tarifs internationaux doivent être appliqués à tous aux mêmes conditions.

§ 3. Les chemins de fer peuvent conclure des accords particuliers comportant des réductions de prix ou d’autres avantages, dans la mesure où des conditions comparables sont consenties aux voyageurs qui se trouvent dans des situations comparables.

Des réductions de prix ou d’autres avantages peuvent être accordés pour le service du chemin de fer, pour le service des administrations publiques ou pour des oeuvres de bienfaisance, d’éducation et d’instruction.

La publication des mesures prises en vertu du premier et du deuxième alinéa n’est pas obligatoire.

§ 4. La publication des tarifs internationaux n’est obligatoire que dans les Etats dont les chemins de fer participent à ces tarifs comme réseau de départ ou de destination. Ces tarifs et leurs modifications entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur publication. Les majorations de prix et autres dispositions qui auraient pour effet de rendre plus rigoureuses les conditions de transport prévues par ces tarifs entrent en vigueur au plus tôt six jours après leur publication.

Les modifications apportées aux prix de transport et frais accessoires prévus dans les tarifs internationaux pour tenir compte des fluctuations de change ainsi que les rectifications d’erreurs manifestes entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

§ 5. Dans chaque gare ouverte au trafic international, le voyageur peut prendre connaissance des tarifs internationaux ou de leurs extraits indiquant les prix des billets internationaux qui y sont en vente et les taxes correspondantes pour les bagages.

Art. 6 Unité de compte. Cours de conversion ou d’acceptation des monnaies

§ 1. L’unité de compte prévue par les Règles uniformes est le Droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds Monétaire International.

La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat membre du Fonds Monétaire International est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds Monétaire International pour ses propres opérations et transactions.

§ 2. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat non membre du Fonds Monétaire International est calculée de la façon déterminée par cet Etat.

Ce calcul doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l’application du § 1.

§ 3. Pour un Etat non membre du Fonds Monétaire International, dont la législation ne permet pas d’appliquer le § 1 ou le § 2, l’unité de compte prévue par les Règles uniformes est considérée comme étant égale à trois francs or.

Le franc or est défini par 10/31 de gramme d’or au titre de 0,900.

La conversion du franc or doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l’application du § 1.

§ 4. Les Etats, dans les trois mois qui suivent la mise en vigueur de la Convention et chaque fois qu’un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l’unité de compte, communiquent à l’Office central leur méthode de calcul conformément au § 2 ou les résultats de la conversion conformément au § 3.

L’Office central notifie ces informations aux Etats.

§ 5. Le chemin de fer doit publier les cours auxquels:

a)
il effectue la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, payables en monnaie du pays (cours de conversion);
b)
il accepte en paiement des monnaies étrangères (cours d’acceptation).
Art. 7 Dispositions complémentaires

§ 1. Deux ou plusieurs Etats ou deux ou plusieurs chemins de fer peuvent établir des dispositions complémentaires pour l’exécution des Règles uniformes. Elles ne peuvent déroger aux Règles uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.

§ 2. Les dispositions complémentaires sont mises en vigueur et publiées dans les formes prévues par les lois et règlements de chaque Etat. Les dispositions complémentaires et leur mise en vigueur sont communiquées à l’Office central.

Art. 8 Droit national
Art. 9 Horaires et utilisation des trains

§ 1. Le chemin de fer doit porter de manière appropriée l’horaire des trains à la connaissance du public.

§ 2. Les horaires ou les tarifs doivent indiquer les restrictions dans l’utilisation de certains trains ou de certaines classes de voiture.

Art. 10 Exclusion du transport. Admission sous condition

§ 1. Sont exclues du transport ou peuvent en être exclues en cours de route:

a)
les personnes en état d’ivresse, celles qui se conduisent d’une manière inconvenante ou qui n’observent pas les prescriptions en vigueur dans chaque Etat; ces personnes n’ont droit au remboursement ni du prix de leur billet, ni du prix qu’elles ont payé pour le transport de leurs bagages;
b)
les personnes qui, en raison d’une maladie ou pour d’autres causes, paraîtraient devoir incommoder leurs voisins, à moins qu’un compartiment entier n’ait été réservé pour elles ou ne puisse être mis à leur disposition contre paiement. Toutefois, les personnes tombées malades en cours de route doivent être transportées au moins jusqu’à la première gare où il est possible de leur donner les soins nécessaires; le prix du voyage leur est remboursé conformément à l’art. 25, après déduction de la part afférente au parcours effectué; le cas échéant, il en est de même en ce qui concerne le transport des bagages.

§ 2. Le transport des personnes atteintes de maladies contagieuses est régi par les Conventions et règlements internationaux ou, à défaut, par les lois et règlements de chaque Etat.

Art. 11 Billets

§ 1. Les billets délivrés pour un transport international doivent porter le sigle CIV. A titre transitoire, le signe est admis.

§ 2. Les tarifs internationaux ou les accords entre chemins de fer déterminent la forme et le contenu des billets ainsi que la langue et les caractères dans lesquels ils doivent être imprimés et remplis.

§ 3. Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, les billets doivent comporter:

a)
les gares de départ et de destination;
b)
l’itinéraire; si l’emploi de différents itinéraires ou moyens de transport est permis, cette faculté doit être mentionnée;
c)
la catégorie de trains et la classe de voiture;
d)
le prix du transport;
e)
le premier jour de validité;
f)
la durée de validité.

§ 4. Les carnets de coupons délivrés sur la base d’un tarif international constituent un billet unique au sens des Règles uniformes.

§ 5. Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, le billet est cessible s’il n’est pas nominatif et si le voyage n’a pas commencé.

§ 6. Le voyageur doit s’assurer, à la réception du billet, que celui-ci a été établi selon ses indications.

§ 7. La durée de validité des billets et les arrêts en cours de route sont réglés par les tarifs internationaux.

Art. 12 Droit au transport. Voyageur sans billet valable

§ 1. Dès le commencement du voyage, le voyageur doit être muni d’un billet valable; il doit le conserver pendant tout le cours du voyage et, s’il en est requis, le présenter à tout agent du chemin de fer chargé du contrôle et le rendre à la fin du voyage. Les tarifs internationaux peuvent prévoir des exceptions.

§ 2. Les billets ayant subi une modification illicite ne sont pas valables et sont retirés par les agents du chemin de fer chargés du contrôle.

§ 3. Le voyageur qui ne peut présenter un billet valable doit payer, outre le prix du transport, une surtaxe calculée conformément aux prescriptions applicables par le chemin de fer qui exige le paiement de la surtaxe.

§ 4. Le voyageur qui refuse le paiement immédiat du prix du transport ou de la surtaxe peut être exclu du transport. Le voyageur exclu ne peut exiger que ses bagages soient mis à sa disposition à une gare autre que la gare de destination.

Art. 13 Réduction de prix pour les enfants

§ 1. Jusqu’à l’âge de cinq ans révolus, les enfants pour lesquels il n’est pas réclamé une place distincte sont transportés gratuitement et sans billet.

§ 2. Les enfants âgés de plus de cinq ans jusqu’à dix ans révolus et les enfants plus jeunes pour lesquels une place distincte est réclamée sont transportés à des prix réduits. Ceux-ci ne peuvent excéder la moitié des prix perçus pour les billets d’adultes, sauf en ce qui concerne les suppléments perçus pour l’utilisation de certains trains ou de certaines voitures, sans préjudice de l’arrondissement des sommes effectué conformément aux prescriptions applicables par le chemin de fer émetteur du billet.

Cette réduction n’est pas obligatoirement applicable aux prix des billets qui en comportent déjà une autre par rapport au prix normal du billet simple.

§ 3. Toutefois, les tarifs internationaux peuvent prévoir des limites d’âge différentes de celles des §§ 1 et 2, dans la mesure où ces limites ne sont inférieures ni à quatre ans révolus, en ce qui concerne la gratuité de transport visée au § 1, ni à dix ans révolus dans le cas d’application des prix réduits visés au § 2.

Art. 14 Occupation des places

§ 1. L’occupation, l’attribution et la réservation des places dans les trains sont réglées par les prescriptions applicables par le chemin de fer. Pour le transport des véhicules automobiles, le chemin de fer peut prévoir que les voyageurs demeurent dans le véhicule automobile durant le transport.1

§ 2. Dans les conditions fixées par les tarifs internationaux, le voyageur peut utiliser une place d’une classe supérieure ou un train d’une catégorie de prix supérieure à celles mentionnées sur le billet ou faire modifier l’itinéraire.


1 Phrase introduite par l’art. II ch. 2 du Prot. du 20 déc. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344).

Art. 15 Introduction de colis à main et d’animaux dans les voitures

§ 1. Le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans les voitures des objets faciles à porter (colis à main).

Chaque voyageur ne dispose pour ses colis à main que de l’espace situé au-dessus et en dessous de la place qu’il occupe, ou d’un autre espace correspondant lorsque les voitures sont d’un type spécial, notamment lorsqu’elles comportent une soute à bagages.

§ 2. Ne peuvent être introduits dans les voitures:

a)
les matières et objets exclus du transport comme bagages en vertu de l’art. 18 e), sauf exception prévue par les dispositions complémentaires ou les tarifs;
b)
les objets de nature à gêner ou à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage;
c)
les objets que les prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives ne permettent pas d’introduire dans les voitures;
d)
les animaux vivants, sauf exception prévue par les dispositions complémentaires ou les tarifs.

§ 3. Les tarifs internationaux peuvent prévoir à quelles conditions les objets introduits dans les voitures en contravention aux §§ 1 et 2 b) sont néanmoins transportés comme colis à main ou comme bagages.

§ 4. Le chemin de fer a le droit de s’assurer, en présence du voyageur, de la nature des objets introduits dans les voitures, en cas de présomption grave de contravention au § 2 a), b) et d). S’il n’est pas possible d’identifier le voyageur qui a pris avec lui les objets soumis à vérification, le chemin de fer effectue celle-ci en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer.

§ 5. La surveillance des objets et des animaux que le voyageur prend avec lui dans la voiture lui incombe, sauf quand il ne peut l’exercer du fait qu’il se trouve dans une voiture de type spécial visé au § 1.

§ 6. Le voyageur est responsable de tout dommage causé par les objets ou les animaux qu’il prend avec lui dans la voiture, à moins qu’il ne prouve que le dommage a été causé par une faute du chemin de fer, par une faute d’un tiers ou par des circonstances que le voyageur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

Cette disposition n’affecte pas la responsabilité qui peut incomber au chemin de fer en vertu de l’art. 26.

Art. 16 Correspondance manquée. Suppression de trains
Art. 17 Objets admis

§ 1. Sont admis au transport comme bagages les objets affectés à des buts de voyage contenus dans des malles, paniers, valises, sacs de voyage et autres emballages de ce genre, ainsi que les emballages eux-mêmes.

§ 2.1  Les tarifs internationaux peuvent admettre sous certaines conditions, comme bagages, des animaux et des objets non visés au par. 1, ainsi que des véhicules automobiles remis au transport avec ou sans remorque.

Les conditions de transport des véhicules automobiles précisent en particulier les conditions d’admission au transport, d’enregistrement, de chargement et de transport, la forme et le contenu du document de transport qui doit porter le sigle CIV, les conditions de déchargement et de livraison, ainsi que les obligations du conducteur en ce qui concerne son véhicule, le chargement et le déchargement.

§ 3.


1 Nouvelle teneur selon l’art. II ch. 3 du Prot. du 20 déc. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344)..

Art. 18 Objets exclus

Sont exclus du transport comme bagages:

a)
les objets dont le transport est interdit, ne fût-ce que sur l’un des territoires à parcourir par les bagages;
b)
les objets dont le transport est réservé à l’administration des postes, ne fût-ce que sur l’un des territoires à parcourir par les bagages;
c)
les marchandises destinées au commerce;
d)
les objets encombrants ou d’une masse excessive;
e)
les matières et objets dangereux, notamment les armes chargées, les matières et objets explosibles ou inflammables, les matières comburantes, toxiques, radioactives ou corrosives ainsi que les matières répugnantes ou infectieuses; les tarifs internationaux peuvent admettre sous condition, comme bagages, certains de ces matières et objets.
Art. 19 Enregistrement et transport des bagages

§ 1. Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, l’enregistrement des bagages n’a lieu que sur la présentation des billets valables au moins jusqu’à la destination des bagages.

Lorsque les tarifs prévoient que des bagages peuvent être admis au transport sans présentation de billets, les dispositions des Règles uniformes fixant les droits et obligations du voyageur relatifs à ses bagages s’appliquent par analogie à l’expéditeur de bagages.

§ 2. Le chemin de fer se réserve la possibilité d’acheminer les bagages par un itinéraire différent de celui emprunté par le voyageur.

A la gare de départ, de même que dans les gares de correspondance où le bagage doit être transbordé, l’acheminement a lieu par le premier train approprié assurant le transport régulier des bagages.

L’acheminement des bagages ne peut avoir lieu dans les conditions indiquées ci-dessus que si les formalités exigées au départ ou en cours de route par les douanes ou d’autres autorités administratives ne s’y opposent pas.

§ 3. Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, le prix du transport des bagages doit être payé lors de l’enregistrement.

§ 4. Les tarifs ou les horaires peuvent exclure ou limiter le transport de bagages dans certains trains ou certaines catégories de trains ou à destination et en provenance de certaines gares.

§ 5. Les formalités d’enregistrement des bagages non régies par le présent article sont déterminées par les prescriptions en vigueur à la gare chargée de l’enregistrement.

Art. 20 Bulletin de bagages

§ 1. Lors de l’enregistrement des bagages, il est délivré un bulletin au voyageur.

§ 2. Les bulletins de bagages délivrés pour un transport international doivent porter le sigle CIV. A titre transitoire, le signe est admis.

§ 3. Les tarifs internationaux ou les accords entre chemins de fer déterminent la forme et le contenu des bulletins de bagages, ainsi que la langue et les caractères dans lesquels ils doivent être imprimés et remplis.

§ 4. Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, les bulletins doivent comporter:

a)
les gares de départ et de destination;
b)
l’itinéraire;
c)
le jour et l’heure de la remise;
d)
le nombre des voyageurs;
e)
le nombre et la masse des colis;
f)
le prix du transport et les autres frais.

§ 5. Le voyageur doit s’assurer, à la réception du bulletin de bagages, que celui-ci a été établi selon ses indications.

Art. 21 Etat, conditionnement, emballage et marquage des bagages

§ 1. Les colis dont l’état ou le conditionnement est défectueux ou l’emballage insuffisant ou qui présentent des signes manifestes d’avaries peuvent être refusés par le chemin de fer. Si néanmoins celui-ci les accepte, il peut apporter une mention appropriée sur le bulletin de bagages. L’acceptation par le voyageur du bulletin de bagages portant une telle mention est considérée comme preuve que le voyageur a reconnu l’exactitude de cette mention.

§ 2. Le voyageur doit indiquer sur chaque colis, en un endroit bien visible, dans des conditions de fixité suffisantes, d’une manière claire et de façon indélébile ne permettant aucune confusion:

a)
son nom et son adresse,
b)
la gare et le pays de destination.

Les indications périmées doivent être rendues illisibles ou enlevées par le voyageur.

Le chemin de fer peut refuser les colis ne portant pas les indications prescrites.

Art. 22 Responsabilité du voyageur. Vérification. Surtaxe

§ 1. Le voyageur est responsable de toutes les conséquences de l’inobservation des art. 17, 18 et 21, § 2.

§ 2. Le chemin de fer a le droit, en cas de présomption grave de contravention, de vérifier si le contenu des bagages répond aux prescriptions lorsque les lois et règlements de l’Etat où la vérification doit avoir lieu ne l’interdisent pas. Le voyageur doit être invité à assister à la vérification. S’il ne se présente pas ou s’il ne peut être atteint, la vérification doit se faire en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer.

§ 3. Si une infraction est constatée, le voyageur doit payer les frais occasionnés par la vérification. En cas d’infraction aux art. 17 et 18, le chemin de fer peut percevoir une surtaxe fixée par les tarifs internationaux, sans préjudice du paiement de la différence du prix de transport et d’une indemnité pour le dommage éventuel.

Art. 23 Livraison
Art. 24 Accomplissement des formalités administratives

Le voyageur doit se conformer aux prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives, tant en ce qui concerne sa personne et les animaux qu’il prend avec lui que la visite de ses colis à main et bagages. Il doit assister à cette visite, sauf exception prévue par les lois et règlements de chaque Etat. Le chemin de fer n’est pas responsable, à l’égard du voyageur, du dommage résultant du fait que le voyageur ne tient pas compte de ces obligations.

Art. 25 Remboursement, restitution et paiement supplémentaire
Art. 26 Fondement de la responsabilité

§ 1. Le chemin de fer est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou mentale d’un voyageur causées par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules, qu’il y entre ou qu’il en sort.

Le chemin de fer est, en outre, responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie des objets que le voyageur victime d’un tel accident avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis à main, y compris les animaux.

§ 2. Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité:

a)
si l’accident a été causé par des circonstances extérieures à l’exploitation que le chemin de fer, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier;
b)
en tout ou en partie, dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur ou à un comportement de celui-ci qui n’est pas conforme à la conduite normale des voyageurs;
c)
si l’accident est dû au comportement d’un tiers que le chemin de fer, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier; si la responsabilité du chemin de fer n’est pas exclue de ce fait, il répond pour le tout dans les limites des Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.

§ 3. Les Règles uniformes n’affectent pas la responsabilité qui peut incomber au chemin de fer pour les cas non prévus au § 1.

§ 4. Le chemin de fer responsable au sens de ce chapitre est celui qui d’après la liste des lignes prévue aux art. 3 et 10 de la Convention, exploite la ligne sur laquelle l’accident s’est produit. Si, d’après cette liste, il y a coexploitation par deux chemins de fer, chacun d’eux est responsable.

Art. 27 Dommages-intérêts en cas de mort

§ 1. En cas de mort du voyageur, les dommages-intérêts comprennent:

a)
les frais nécessaires consécutifs au décès, notamment ceux du transport du corps, d’inhumation et d’incinération;
b)
si la mort n’est pas survenue immédiatement, les dommages-intérêts prévus à l’art. 28.

§ 2. Si, par la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu à l’avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte. L’action en dommages-intérêts des personnes dont le voyageur assumait l’entretien sans y être tenu par la loi reste soumise au droit national.

Art. 28 Dommages-intérêts en cas de blessures
Art. 29 Réparation d’autres préjudices
Art. 30 Forme et limitation des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures
Art. 31 Limitation des dommages-intérêts en cas de perte ou d’avarie d’objets
Art. 32 Interdiction de limiter la responsabilité
Art. 33 Transports mixtes
Art. 34 Responsabilité collective des chemins de fer
Art. 35 Etendue de la responsabilité
Art. 36 Charge de la preuve
Art. 37 Présomption de perte des bagages
Art. 38 Indemnité en cas de perte
Art. 39 Indemnité en cas d’avarie
Art. 40 Indemnité en cas de retard à la livraison
Art. 411Véhicules automobiles
Art. 421Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité
Art. 431Conversion et intérêts de l’indemnité
Art. 44 Responsabilité en cas d’accident nucléaire
Art. 45 Responsabilité du chemin de fer pour ses agents
Art. 46 Autres actions
Art. 47 Dispositions spéciales
Art. 48 Constatation de perte partielle ou d’avarie des bagages
Art. 49 Réclamations
Art. 50 Personnes qui peuvent actionner le chemin de fer
Art. 51 Chemins de fer qui peuvent être actionnés
Art. 52 Compétence
Art. 53 Extinction de l’action née de la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs
Art. 54 Extinction de l’action née du contrat de transport des bagages
Art. 55 Prescription de l’action
Art. 56 Règlement des comptes entre chemins de fer
Art. 57 Recours en cas de perte ou d’avarie
Art. 58 Recours en cas de retard à la livraison
Art. 59 Procédure de recours
Art. 60 Compétence pour les recours
Art. 61 Accords au sujet des recours
Art. 62 Dérogations
Art. 1 Champ d’application

§ 1. Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 2, les Règles uniformes s’appliquent à tous les envois de marchandises remis au transport avec une lettre de voiture directe établie pour un parcours empruntant les territoires d’au moins deux Etats et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux art. 3 et 10 de la Convention, ainsi que, le cas échéant, aux transports assimilés conformément à l’art. 2, par. 2, al. 2, de la Convention.1

§ 2. Dans les Règles uniformes, le terme «gare» couvre: les gares ferroviaires, les ports des services de navigation et tous autres établissements des entreprises de transport, ouverts au public pour l’exécution du contrat de transport.


1 Mise à jour selon l’art. III ch. 1 du Prot. du 20 déc. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344).

Art. 2 Exceptions du champ d’application

§ 1. Les envois dont la gare expéditrice et la gare destinataire sont situées sur le territoire d’un même Etat et qui n’empruntent le territoire d’un autre Etat qu’en transit ne sont pas soumis aux Règles uniformes:

a)
si les lignes par lesquelles s’effectue le transit sont exclusivement exploitées par un chemin de fer de l’Etat de départ ou
b)
si les Etats ou les chemins de fer intéressés sont convenus de ne pas considérer ces envois comme internationaux.

§ 2. Les envois entre gares de deux Etats limitrophes et les envois entre gares de deux Etats en transit par le territoire d’un troisième Etat, si les lignes par lesquelles s’effectue le transport sont exclusivement exploitées par un chemin de fer de l’un de ces trois Etats, sont soumis au régime du trafic intérieur applicable à ce chemin de fer, lorsque l’expéditeur, en utilisant la lettre de voiture correspondante, le revendique et que les lois et règlements d’aucun des Etats intéressés ne s’y opposent.

Art. 3 Obligation de transporter

§ 1. Le chemin de fer est tenu d’effectuer, aux conditions des Règles uniformes, tout transport de marchandises par wagons complets, pourvu que:

a)
l’expéditeur se conforme aux Règles uniformes, aux dispositions complémentaires et aux tarifs;
b)
le transport soit possible avec le personnel et les moyens de transport normaux permettant de satisfaire les besoins réguliers du trafic;
c)
le transport ne soit pas empêché par des circonstances que le chemin de fer ne peut pas éviter et auxquelles il ne dépend pas de lui de remédier.

§ 2. Le chemin de fer n’est tenu d’accepter les marchandises dont le chargement, le transbordement ou le déchargement exigent l’emploi de moyens spéciaux que si les gares concernées disposent de ces moyens.

§ 3. Le chemin de fer n’est tenu d’accepter que les marchandises dont le transport peut être effectué sans délai; les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice déterminent les cas où les marchandises ne remplissant pas cette condition doivent être prises provisoirement en dépôt.

§ 4. Lorsque l’autorité compétente a décidé que:

a)
le service sera supprimé ou suspendu en totalité ou en partie,
b)
certains envois seront exclus ou admis seulement sous condition,
c)
certaines marchandises seront acceptées, en priorité, au transport, ces mesures doivent être portées sans délai à la connaissance du public et des chemins de fer; ceux-ci en informent les chemins de fer des autres Etats en vue de leur publication.

§ 5. Les chemins de fer peuvent, d’un commun accord, concentrer le transport de marchandises, dans certaines relations, sur des points frontières et sur des pays de transit déterminés.

Ces mesures sont communiquées à l’Office central. Elles sont consignées par les chemins de fer sur des listes spéciales, publiées dans la forme prévue pour les tarifs internationaux et entrent en vigueur un mois après la date de la communication à l’Office central.

§ 6. Toute infraction commise par le chemin de fer à cet article peut donner lieu à une action en réparation du dommage causé.

Art. 4 Objets exclus du transport

Sont exclus du transport:

a)
les objets dont le transport est interdit, ne fût-ce que sur l’un des territoires à parcourir;
b)
les objets dont le transport est réservé à l’administration des postes, ne fût-ce que sur l’un des territoires à parcourir;
c)
les objets qui, par leurs dimensions, leur masse ou leur conditionnement, ne se prêteraient pas au transport demandé en raison des installations ou du matériel, ne fût-ce que de l’un des chemins de fer à emprunter;
d)
les matières et objets exclus du transport en vertu du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Annexe I aux Règles uniformes, sous réserve des dérogations prévues à l’art. 5, § 2.
Art. 5 Objets admis au transport sous condition

§ 1. Sont admis au transport sous condition:

a)
les matières et objets admis au transport aux conditions du RID ou des accords et des clauses tarifaires prévus au § 2;
b)
les transports funéraires, les véhicules de chemin de fer roulant sur leurs propres roues, les animaux vivants, les envois dont le transport présente des difficultés particulières en raison de leurs dimensions, de leur masse ou de leur conditionnement: aux conditions des dispositions complémentaires; celles-ci peuvent déroger aux Règles uniformes.
Les animaux vivants doivent être accompagnés d’un convoyeur fourni par l’expéditeur. Un convoyeur n’est toutefois pas exigé lorsque cela est prévu dans les tarifs internationaux ou lorsque les chemins de fer participant au transport y ont renoncé à la demande de l’expéditeur; dans ce cas, sauf convention contraire, le chemin de fer est déchargé de sa responsabilité pour toute perte ou avarie qui résulte d’un risque que l’escorte avait pour but d’éviter.

§ 2. Deux ou plusieurs Etats, par des accords, ou deux ou plusieurs chemins de fer, par des clauses tarifaires, peuvent convenir des conditions auxquelles doivent satisfaire certaines matières ou certains objets exclus du transport par le RID, pour être néanmoins admis.

Les Etats ou les chemins de fer peuvent, dans les mêmes formes, rendre moins rigoureuses les conditions d’admission prévues par le RID.

Ces accords et clauses tarifaires doivent être publiés et communiqués à l’Office central, qui les notifie aux Etats.

Art. 6 Tarifs. Accords particuliers

§ 1. Le prix de transport et les frais accessoires sont calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés dans chaque Etat, valables au moment de la conclusion du contrat de transport, même si le prix de transport est calculé séparément sur différentes sections du parcours.

§ 2. Les tarifs doivent contenir toutes les conditions spéciales applicables au transport, notamment les éléments nécessaires au calcul du prix de transport et des frais accessoires et, le cas échéant, les conditions de conversion des monnaies.

Les conditions des tarifs ne peuvent déroger aux Règles uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.

§ 3. Les tarifs doivent être appliqués à tous aux mêmes conditions.

§ 4. Les chemins de fer peuvent conclure des accords particuliers comportant des réductions de prix ou d’autres avantages, dans la mesure où des conditions comparables sont consenties aux usagers qui se trouvent dans des situations comparables.

Des réductions de prix ou d’autres avantages peuvent être accordés pour le service du chemin de fer, pour le service des administrations publiques ou pour des oeuvres de bienfaisance.

La publication des mesures prises en vertu du premier et du deuxième alinéa n’est pas obligatoire.

§ 5. Les tarifs internationaux peuvent être déclarés obligatoirement applicables en trafic international, à l’exclusion des tarifs intérieurs.

L’application d’un tarif international peut être subordonnée à sa revendication expresse dans la lettre de voiture.

§ 6. Les tarifs et les modifications de tarifs sont considérés comme dûment publiés au moment où le chemin de fer en met tous les détails à la disposition des usagers.

La publication des tarifs internationaux n’est obligatoire que dans les Etats dont les chemins de fer participent à ces tarifs comme réseau de départ ou de destination.

§ 7. Les majorations de prix des tarifs internationaux et autres dispositions qui auraient pour effet de rendre plus rigoureuses les conditions de transport prévues par ces tarifs entrent en vigueur au plus tôt quinze jours après leur publication, sauf dans les cas suivants:

a)
si un tarif international prévoit l’extension d’un tarif intérieur au parcours total, les délais de publication de ce tarif intérieur sont applicables
b)
si les majorations des prix d’un tarif international sont consécutives à un relèvement général des prix des tarifs intérieurs d’un chemin de fer participant, elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à condition que l’adaptation des prix du tarif international qu’entraîne ce relèvement ait été annoncée au moins quinze jours à l’avance; cette annonce ne peut toutefois pas être antérieure à la date de la publication du relèvement des prix des tarifs intérieurs en cause;
c)
si les prix de transport et frais accessoires prévus dans les tarifs internationaux doivent être modifiés pour tenir compte des fluctuations de change ou si des erreurs manifestes doivent être rectifiées, ces modifications et rectifications entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

§ 8. Dans les Etats où il n’existe pas d’obligation de publier certains tarifs, ni de les appliquer à tous les usagers aux mêmes conditions, les dispositions de cet article ne font pas règle dans la mesure où elles comportent une telle obligation.

§ 9. Le chemin de fer ne peut percevoir, en sus du prix de transport et des frais accessoires prévus par les tarifs, aucune somme autre que les dépenses faites par lui. Ces dépenses doivent être dûment constatées et décomptées à part sur la lettre de voiture, avec toutes justifications utiles. Quand ces justifications ont été fournies par des pièces jointes à la lettre de voiture et si le paiement des dépenses correspondantes incombe à l’expéditeur, ces pièces ne sont pas livrées au destinataire avec la lettre de voiture, mais sont remises à l’expéditeur avec le compte de frais mentionné à l’art. 15, § 7.

Art. 7 Unité de compte. Cours de conversion ou d’acceptation des monnaies

§ 1. L’unité de compte prévue par les Règles uniformes est le Droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds Monétaire International.

La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat membre du Fonds Monétaire International est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds Monétaire International pour ses propres opérations et transactions.

§ 2. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat non membre du Fonds Monétaire International est calculée de la façon déterminée par cet Etat.

Ce calcul doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l’application du § 1.

§ 3. Pour un Etat non membre du Fonds Monétaire International, dont la législation ne permet pas d’appliquer le § 1 ou le § 2, l’unité de compte prévue par les Règles uniformes est considérée comme étant égale à trois francs or.

Le franc or est défini par 10/31 de gramme d’or au titre de 0,900.

La conversion du franc or doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l’application du § 1.

§ 4. Les Etats, dans les trois mois qui suivent la mise en vigueur de la Convention et chaque fois qu’un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l’unité de compte, communiquent à l’Office central leur méthode de calcul conformément au § 2 ou les résultats de la conversion conformément au § 3.

L’Office central notifie ces informations aux Etats.

§ 5. Le chemin de fer doit publier les cours auxquels:

a)
il effectue la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, payables en monnaie du pays (cours de conversion);
b)
il accepte en paiement des monnaies étrangères (cours d’acceptation).
Art. 8 Dispositions spéciales à certains transports

§ 1. Pour le transport des wagons de particuliers, des dispositions spéciales sont prévues par le Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers (RIP), Annexe II aux Règles uniformes.

§ 2. Pour le transport des conteneurs, des dispositions spéciales sont prévues par le Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs (RICo), Annexe III aux Règles uniformes.

§ 3. Pour le transport des colis express, les chemins de fer peuvent, par des clauses tarifaires, convenir de dispositions spéciales conformes au Règlement concernant le transport international ferroviaire des colis express (RIEx), Annexe IV aux Règles uniformes.

§ 4. Deux ou plusieurs Etats, par des accords, ou deux ou plusieurs chemins de fer, par des dispositions complémentaires ou des clauses tarifaires, peuvent convenir de conditions dérogeant aux Règles uniformes pour les transports concernant:

a)
les envois avec document de transport négociable,
b)
les envois à ne livrer que contre remise du duplicata de la lettre de voiture,
c)
les envois de journaux,
d)
les envois destinés aux foires ou expositions,
e)
les envois d’agrès de chargement et de moyens de protection contre la chaleur et le froid pour les marchandises transportées,
f)
les envois effectués, sur tout ou partie du parcours, sous le couvert de lettres de voiture ne servant pas de document de taxation et de facturation,
g)
les envois effectués sous le couvert d’un instrument servant à la transmission automatique des données.
Art. 9 Dispositions complémentaires

§ 1. Deux ou plusieurs Etats ou deux ou plusieurs chemins de fer peuvent établir des dispositions complémentaires pour l’exécution des Règles uniformes. Elles ne peuvent déroger aux Règles uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.

§ 2. Les dispositions complémentaires sont mises en vigueur et publiées dans les formes prévues par les lois et règlements de chaque Etat. Les dispositions complémentaires et leur mise en vigueur sont communiquées à l’Office central.

Art. 10 Droit national
Art. 11 Conclusion du contrat de transport

§ 1. Le contrat de transport est conclu dès que le chemin de fer expéditeur a accepté au transport la marchandise accompagnée de la lettre de voiture. L’acceptation est constatée par l’apposition sur la lettre de voiture et, le cas échéant, sur chaque feuille complémentaire, du timbre de la gare expéditrice ou de l’indication de la machine comptable, portant la date de l’acceptation.

§ 2. Le traitement conforme au § 1 doit avoir lieu immédiatement après la remise au transport de la totalité de la marchandise faisant l’objet de la lettre de voiture et, dans la mesure où les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice le prévoient, le paiement des frais que l’expéditeur prend à sa charge ou le dépôt d’une garantie conformément à l’art. 15, § 7.

§ 3. Après l’apposition du timbre ou de l’indication de la machine comptable, la lettre de voiture fait preuve de la conclusion et du contenu du contrat de transport.

§ 4. Toutefois, en ce qui concerne les marchandises dont le chargement incombe à l’expéditeur en vertu des tarifs ou des conventions entre celui-ci et le chemin de fer, lorsque de telles conventions sont autorisées à la gare expéditrice, les inscriptions portées sur la lettre de voiture relatives à la masse de la marchandise ou au nombre des colis ne font preuve contre le chemin de fer que si ce dernier a vérifié cette masse ou ce nombre et l’a constaté sur la lettre de voiture. Le cas échéant, ces inscriptions peuvent être prouvées par d’autres moyens.

S’il est évident qu’aucun manque effectif ne correspond à la différence de masse ou de nombre des colis par rapport aux inscriptions portées sur la lettre de voiture, celles-ci ne font pas preuve contre le chemin de fer. Il en est notamment ainsi lorsque le wagon est remis au destinataire avec des sceaux d’origine intacts.

§ 5. Le chemin de fer doit certifier sur le duplicata de la lettre de voiture, par l’apposition du timbre à date ou de l’indication de la machine comptable, la réception de la marchandise et la date de l’acceptation au transport, avant de restituer ce duplicata à l’expéditeur.

Ce duplicata n’a la valeur ni de la lettre de voiture accompagnant la marchandise, ni d’un connaissement.

Art. 12 Lettre de voiture

§ 1. L’expéditeur doit présenter une lettre de voiture dûment remplie.

Une lettre de voiture doit être établie pour chaque envoi. Une même lettre de voiture ne peut concerner que le chargement d’un seul wagon. Les dispositions complémentaires peuvent déroger à ces règles.

§ 2. Les chemins de fer fixent le modèle uniforme de lettre de voiture, qui doit comporter un duplicata pour l’expéditeur.

Pour certains trafics, notamment entre pays limitrophes, les chemins de fer peuvent prescrire, dans les tarifs, l’emploi d’une lettre de voiture de modèle simplifié.

Pour certains trafics avec des pays qui n’ont pas adhéré à la présente Convention, les tarifs peuvent prévoir le recours à une procédure spéciale.

§ 3. La lettre de voiture doit être imprimée dans deux ou éventuellement trois langues, dont l’une au moins doit être choisie parmi les langues de travail de l’Organisation.

Les tarifs internationaux peuvent déterminer la langue dans laquelle doivent être rédigées les inscriptions portées sur la lettre de voiture par l’expéditeur. A défaut, elles doivent l’être dans une des langues officielles de l’Etat de départ et une traduction dans une des langues de travail de l’Organisation doit être jointe, à moins que les inscriptions ne soient rédigées dans une de ces langues.

Les inscriptions portées sur la lettre de voiture par l’expéditeur doivent être rédigées en caractères latins, sauf dérogations prévues par les dispositions complémentaires ou les tarifs internationaux.

Art. 13 Teneur de la lettre de voiture

§ 1. La lettre de voiture doit obligatoirement comporter:

a)
la désignation de la gare destinataire;
b)
le nom et l’adresse du destinataire; une seule personne physique ou autre sujet de droit doit être inscrit comme destinataire;
c)
la désignation de la marchandise;
d)
la masse ou, à défaut, une indication analogue conforme aux prescriptions en vigueur à la gare expéditrice;
e)
le nombre de colis et la description de l’emballage, pour les envois de détail et pour les wagons complets comportant un ou plusieurs éléments de chargement expédiés en trafic fer-mer et devant être transbordés;
f)
le numéro du wagon et, en outre, pour les wagons de particuliers, la tare, pour les marchandises dont le chargement incombe à l’expéditeur;
g)
l’énumération détaillée des pièces requises par les douanes ou d’autres autorités administratives, jointes à la lettre de voiture ou mentionnées comme tenues à la disposition du chemin de fer dans une gare désignée ou dans un bureau de douane ou de toute autre autorité;
h)
le nom et l’adresse de l’expéditeur; une seule personne physique ou autre sujet de droit doit être inscrit comme expéditeur; si les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice l’exigent, l’expéditeur doit ajouter à son nom et à son adresse sa signature manuscrite, imprimée ou apposée au moyen d’un timbre.

Les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice déterminent, pour l’ensemble du parcours, les notions de «wagon complet» et d’«envoi de détail».

§ 2. La lettre de voiture doit, s’il y a lieu, contenir toutes les autres inscriptions prévues par les Règles uniformes. Elle ne peut comporter d’autres inscriptions que si elles sont imposées ou admises par les lois et règlements d’un Etat, les dispositions complémentaires ou les tarifs, et ne sont pas contraires aux Règles uniformes.

§ 3. Toutefois, l’expéditeur peut insérer dans l’emplacement de la lettre de voiture réservé à cet effet, mais à titre d’information pour le destinataire, des indications qui se rapportent à l’envoi, sans qu’il en résulte ni obligation, ni responsabilité pour le chemin de fer.

§ 4. Il est interdit de remplacer la lettre de voiture par d’autres documents ou d’y joindre d’autres pièces que ceux qui sont prescrits ou admis par les Règles uniformes, les dispositions complémentaires ou les tarifs.

Art. 14 Itinéraire et tarifs applicables

§ 1. L’expéditeur peut prescrire, dans la lettre de voiture, l’itinéraire à suivre, en le jalonnant par des points frontières ou par des gares frontières et, le cas échéant, par des gares de transit entre chemins de fer. Il ne peut prescrire que des points frontières et des gares frontières ouverts au trafic dans la relation considérée.

§ 2. Sont assimilées à une prescription d’itinéraire:

a)
la désignation des gares où doivent s’effectuer les formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives, ainsi que celle des gares où des soins spéciaux doivent être donnés à la marchandise (soins à donner aux animaux, reglaçage, etc.);
b)
la désignation des tarifs à appliquer, si elle suffit à déterminer les gares entre lesquelles les tarifs revendiqués doivent être appliqués;
c)
l’indication du paiement de tout ou partie des frais jusqu’à X (X désignant nommément le point où se fait la soudure des tarifs des pays limitrophes).

§ 3. Le chemin de fer ne peut, hors les cas visés à l’art. 3, §§ 4 et 5 et à l’art. 33, § 1, effectuer le transport par un itinéraire différent de celui prescrit par l’expéditeur qu’à la double condition:

a)
que les formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives, ainsi que les soins spéciaux à donner à la marchandise, aient toujours lieu aux gares désignées par l’expéditeur;
b)
que les frais et les délais de livraison ne soient pas supérieurs aux frais et aux délais calculés selon l’itinéraire prescrit par l’expéditeur.

La lettre a) ne s’applique pas aux envois de détail si un des chemins de fer participant au transport ne peut respecter l’itinéraire choisi par l’expéditeur en raison des prescriptions d’itinéraire résultant de son organisation des transports internationaux d’envois de détail.

§ 4. Sous réserve du § 3, les frais et les délais de livraison sont calculés selon l’itinéraire prescrit par l’expéditeur ou, à défaut, selon l’itinéraire que le chemin de fer a choisi.

§ 5. L’expéditeur peut prescrire, dans la lettre de voiture, les tarifs à appliquer. Le chemin de fer doit appliquer ces tarifs si les conditions mises à leur application sont remplies.

§ 6. Si les indications de l’expéditeur ne suffisent pas à déterminer l’itinéraire ou les tarifs à appliquer ou si certaines de ces indications sont incompatibles, le chemin de fer doit choisir l’itinéraire ou les tarifs qui lui paraissent les plus avantageux pour l’expéditeur.

§ 7. Le chemin de fer n’est responsable du dommage résultant du choix effectué conformément au § 6 qu’en cas de dol ou de faute lourde.

§ 8.

Art. 15 Paiement des frais

§ 1. Les frais (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de l’acceptation au transport jusqu’à la livraison) sont payés soit par l’expéditeur, soit par le destinataire, conformément aux dispositions ci-dessous.

Pour l’application de ces dispositions, sont considérés comme prix de transport les droits qui, d’après le tarif applicable, doivent être ajoutés aux prix résultant des barèmes ou aux prix exceptionnels lors du calcul du prix de transport.

§ 2. L’expéditeur qui prend à sa charge la totalité ou une partie des frais doit l’indiquer dans la lettre de voiture en utilisant l’une des mentions suivantes:

a) 1. «franco de port», s’il prend à sa charge uniquement le prix du transport;
2.
«franco de port y compris ...», s’il prend à sa charge des frais en sus du prix de transport: il doit désigner exactement ces frais: les adjonctions, qui ne peuvent concerner que des frais accessoires ou autres frais survenant à partir de l’acceptation au transport jusqu’à la livraison, ainsi que les sommes perçues par les douanes ou d’autres autorités administratives, ne doivent pas avoir pour effet de diviser le montant total d’une même catégorie de frais (par exemple le montant total des droits de douane et des autres sommes à payer à la douane, la taxe sur la valeur ajoutée étant considérée comme une catégorie séparée);
3.
«franco de port jusqu’à X» (X désignant nommément le point où se fait la soudure des tarifs des pays limitrophes), s’il prend à sa charge le prix de transport jusqu’à X;
4.
«franco de port y compris ... jusqu’à X» (X désignant nommément le point où se fait la soudure des tarifs des pays limitrophes), s’il prend à sa charge des frais en sus du prix de transport jusqu’à X, à l’exclusion de tous frais se rapportant au pays ou au chemin de fer subséquent; les dispositions du ch. 2 sont applicables par analogie:
b)
«franco de tous frais», s’il prend à sa charge tous les frais (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais);
c)
«franco pour ...», s’il prend à sa charge une somme déterminée; sauf dispositions contraires dans les tarifs, cette somme doit être exprimée dans la monnaie du pays de départ.

Les frais accessoires et autres frais qui, selon les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice, doivent être calculés pour tout le parcours intéressé, ainsi que la taxe d’intérêt à la livraison prévue à l’art. 16, § 2, sont toujours payés en totalité par l’expéditeur en cas de paiement des frais selon a) 4.

§ 3. Les tarifs internationaux peuvent prescrire, en matière de paiement des frais, l’emploi exclusif de certaines mentions indiquées au § 2 ou l’emploi d’autres mentions.

§ 4. Les frais que l’expéditeur n’a pas pris à sa charge sont considérés comme mis à la charge du destinataire. Toutefois, les frais sont toujours à la charge de l’expéditeur lorsque le destinataire n’a pas retiré la lettre de voiture, ni fait valoir ses droits conformément à l’art. 28, § 4, ni modifié le contrat de transport conformément à l’art. 31.

§ 5. Les frais accessoires, tels que droits de stationnement, de magasinage, de pesage, dont la perception résulte d’un fait imputable au destinataire ou d’une demande qu’il a présentée, sont toujours payés par lui.

§ 6. Le chemin de fer expéditeur peut exiger de l’expéditeur l’avance des frais lorsqu’il s’agit de marchandises qui, d’après son appréciation, sont sujettes à prompte détérioration ou qui, à cause de leur valeur minime ou de leur nature, ne lui garantissent pas suffisamment le paiement des frais.

§ 7. Si le montant des frais que l’expéditeur prend à sa charge ne peut être fixé exactement au moment de la remise au transport, ces frais sont portés sur un bulletin d’affranchissement, qui doit faire l’objet d’un règlement de compte avec l’expéditeur au plus tard trente jours après l’expiration du délai de livraison. Le chemin de fer peut exiger à titre de garantie le dépôt contre reçu d’une somme représentant approximativement les frais. Un compte de frais détaillé dressé d’après les indications du bulletin d’affranchissement est délivré à l’expéditeur contre restitution du reçu.

§ 8. La gare expéditrice doit spécifier, dans la lettre de voiture et dans le duplicata, les frais perçus en port payé, sauf si les prescriptions en vigueur à ladite gare disposent que ces frais ne doivent être spécifiés que dans le duplicata. Dans le cas prévu au § 7, ces frais ne doivent être spécifiés ni dans la lettre de voiture, ni dans le duplicata.

Art. 16 Intérêt à la livraison

§ 1. Tout envoi peut faire l’objet d’une déclaration d’intérêt à la livraison. Son montant doit être inscrit en chiffres sur la lettre de voiture et exprimé en monnaie du pays de départ, en une autre monnaie fixée par les tarifs ou en unité de compte.

§ 2. La taxe d’intérêt à la livraison est calculée, pour tout le parcours intéressé, d’après les tarifs du chemin de fer expéditeur.

Art. 17 Remboursement et débours

§ 1. L’expéditeur peut grever la marchandise d’un remboursement jusqu’à concurrence de sa valeur lors de l’acceptation à la gare expéditrice. Le montant du remboursement doit être exprimé dans la monnaie du pays de départ; les tarifs peuvent prévoir des exceptions.

§ 2. Le chemin de fer n’est tenu de payer le remboursement que si le montant en a été versé par le destinataire. Ce montant doit être mis à disposition dans le délai de trente jours à partir de ce versement; des intérêts à cinq pour cent l’an sont dus à dater de l’expiration de ce délai.

§ 3. Si la marchandise a été livrée, en tout ou en partie, au destinataire sans encaissement préalable du remboursement, le chemin de fer doit payer à l’expéditeur le montant du dommage jusqu’à concurrence du montant du remboursement, sauf recours contre le destinataire.

§ 4. L’envoi contre remboursement donne lieu à la perception d’une taxe fixée par les tarifs; cette taxe est due même si le remboursement est annulé ou diminué par une modification du contrat de transport conformément à l’art. 30, § 1.

§ 5. Les débours ne sont admis qu’en application des prescriptions en vigueur à la gare expéditrice.

§ 6. Le montant du remboursement et celui des débours doivent être inscrits en chiffres sur la lettre de voiture.

Art. 181Responsabilité pour les inscriptions portées sur la lettre de voiture

L’expéditeur est responsable de l’exactitude des inscriptions portées par ses soins sur la lettre de voiture. Il supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces inscriptions seraient irrégulières, inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu’à la place réservée à chacune d’elles.


1 Mise à jour selon l’art. III ch. 2 du Prot. du 20 déc. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344).

Art. 19 Etat, emballage et marquage de la marchandise

§ 1. Lorsque le chemin de fer accepte au transport une marchandise présentant des signes manifestes d’avarie, il peut exiger que l’état de cette marchandise soit indiqué sur la lettre de voiture.

§ 2. Lorsque, par sa nature, la marchandise exige un emballage, l’expéditeur doit l’emballer de telle sorte qu’elle soit préservée de perte totale ou partielle et d’avarie en cours de transport et qu’elle ne risque pas de porter dommage aux personnes, au matériel ou aux autres marchandises.

L’emballage doit, en outre, être conforme aux prescriptions en vigueur à la gare expéditrice.

§ 3. Si l’expéditeur ne s’est pas conformé au § 2, le chemin de fer peut soit refuser la marchandise, soit exiger que l’expéditeur reconnaisse, sur la lettre de voiture, l’absence d’emballage ou l’état défectueux de l’emballage en donnant une description exacte de celui-ci.

§ 4. L’expéditeur est responsable de toutes les conséquences de l’absence d’emballage ou de son état défectueux et doit notamment réparer le dommage subi de ce fait par le chemin de fer. A défaut d’inscription portée sur la lettre de voiture, la preuve de l’absence d’emballage ou de son état défectueux incombe au chemin de fer.

§ 5. Les dispositions complémentaires ou les tarifs règlent le marquage des colis par l’expéditeur.

§ 6.

Art. 20 Remise au transport et chargement de la marchandise

§ 1. Les opérations de remise au transport de la marchandise sont régies par les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice.

§ 2. Le chargement incombe soit au chemin de fer, soit à l’expéditeur, selon les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice, à moins que les Règles uniformes ne contiennent d’autres dispositions ou que la lettre de voiture ne mentionne une convention spéciale entre l’expéditeur et le chemin de fer.

Lorsque le chargement incombe à l’expéditeur, celui-ci doit respecter la limite de charge. Si les lignes empruntées comportent des limites de charge différentes, la limite la plus faible est valable pour le parcours total. Les dispositions indiquant les limites de charge à observer sont publiées dans les mêmes formes que les tarifs. Le chemin de fer indique à l’expéditeur, à sa demande, la limite de charge à observer.

§ 3. L’expéditeur est responsable de toutes les conséquences d’un chargement défectueux effectué par lui et doit notamment réparer le dommage subi de ce fait par le chemin de fer. Toutefois, l’art. 15 s’applique au paiement des frais occasionnés par la réfection d’un chargement défectueux. La preuve du chargement défectueux incombe au chemin de fer.

§ 4. Les marchandises doivent être transportées en wagons couverts, en wagons découverts, en wagons découverts bâchés ou en wagons spéciaux aménagés, selon les tarifs internationaux, à moins que les Règles uniformes ne contiennent d’autres dispositions à cet égard. S’il n’y a pas de tarifs internationaux ou s’ils ne contiennent pas de dispositions à ce sujet, les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice sont valables pour tout le parcours.

§ 5. L’apposition des sceaux sur les wagons est régie par les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice.

L’expéditeur doit inscrire sur la lettre de voiture le nombre et la désignation des sceaux qu’il appose sur les wagons.

Art. 21 Vérification

§ 1. Le chemin de fer a toujours le droit de vérifier si l’envoi répond aux inscriptions portées sur la lettre de voiture par l’expéditeur et si les dispositions relatives au transport des marchandises admises sous condition ont été respectées.

§ 2. S’il s’agit de la vérification du contenu de l’envoi, l’expéditeur ou le destinataire doit être invité à y assister, selon qu’elle a lieu à la gare expéditrice ou à la gare destinataire. Si l’intéressé ne se présente pas ou si la vérification a lieu en cours de route et à défaut d’autres dispositions dans les lois et règlements de l’Etat où la vérification a lieu, celle-ci doit se faire en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer. Celui-ci ne peut cependant procéder à la vérification en cours de route que si cette opération est commandée par les nécessités de l’exploitation ou par les prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives.

§ 3. Le résultat de la vérification des inscriptions portées sur la lettre de voiture doit être mentionné sur celle-ci. Si la vérification a lieu à la gare expéditrice, le résultat doit également être mentionné sur le duplicata de la lettre de voiture, lorsqu’il est détenu par le chemin de fer.

Si l’envoi ne répond pas aux inscriptions portées sur la lettre de voiture ou si les dispositions relatives au transport des marchandises admises sous condition n’ont pas été respectées, les frais occasionnés par la vérification grèvent la marchandise, à moins qu’ils n’aient été payés immédiatement.

Art. 22 Constatation de la masse et du nombre des colis.

§ 1. Les prescriptions en vigueur dans chaque Etat déterminent les conditions dans lesquelles le chemin de fer doit constater la masse de la marchandise ou le nombre des colis, ainsi que la tare réelle des wagons.

Le chemin de fer doit mentionner sur la lettre de voiture le résultat de ces constatations.

§ 2. Si un pesage opéré par le chemin de fer après la conclusion du contrat de transport fait apparaître une différence, la masse constatée par la gare expéditrice ou, à défaut, la masse déclarée par l’expéditeur reste déterminante pour le calcul du prix de transport:

a)
si la différence est manifestement due à la nature de la marchandise ou aux influences atmosphériques ou
b)
si ce pesage est effectué sur pont-bascule et ne fait pas apparaître une différence supérieure à deux pour cent de la masse constatée par la gare expéditrice ou, à défaut, de celle déclarée par l’expéditeur.
Art. 23 Surcharge

§ 1. Quand la surcharge d’un wagon est constatée par la gare expéditrice ou par une gare intermédiaire, l’excédent de charge peut être retiré du wagon, même si aucune surtaxe ne doit être perçue. Le cas échéant, l’expéditeur ou, en cas de modification du contrat de transport conformément à l’art. 31, le destinataire est invité sans délai à donner des instructions concernant l’excédent de charge.

§ 2. Sans préjudice du paiement des surtaxes prévues à l’art. 24, la surcharge est taxée, pour le parcours effectué, d’après le prix de transport appliqué au chargement principal. En cas de déchargement de l’excédent de charge, les frais de cette opération sont perçus d’après les tarifs du chemin de fer qui l’effectue.

Si l’ayant droit prescrit d’expédier l’excédent de charge à la gare destinataire du chargement principal, à une autre gare destinataire ou de le renvoyer à la gare expéditrice, il est traité comme un envoi distinct.

Art. 24 Surtaxes

§ 1. Sans préjudice du paiement de la différence du prix de transport et d’une indemnité pour dommage éventuel, le chemin de fer peut percevoir:

a)
une surtaxe égale à 1 unité de compte par kg de masse brute du colis entier:
1.
en cas de désignation irrégulière, inexacte ou incomplète des matières et objets exclus du transport en vertu du RID;
2.
en cas de désignation irrégulière, inexacte ou incomplète des matières et objets admis au transport sous condition en vertu du RID, ou d’inobservation de ses conditions.
Les dispositions complémentaires peuvent prévoir d’autres modes de calcul de la surtaxe, notamment une surtaxe forfaitaire pour les wagons de particuliers vides.
b)
une surtaxe égale à 5 unités de compte par 100 kg de masse excédant la limite de charge, lorsque le wagon a été chargé par l’expéditeur.

§ 2. Les surtaxes grèvent la marchandise, quel que soit le lieu où ont été constatés les faits qui justifient leur perception.

§ 3. Le montant des surtaxes et le motif de leur perception doivent être mentionnés sur la lettre de voiture.

§ 4. Les dispositions complémentaires précisent les cas dans lesquels aucune surtaxe ne peut être perçue.

Art. 25 Pièces pour les formalités administratives. Fermeture par la douane

§ 1. L’expéditeur doit joindre à la lettre de voiture les pièces nécessaires à l’accomplissement, avant la livraison de la marchandise, des formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives. Ces pièces doivent concerner uniquement les marchandises faisant l’objet d’une même lettre de voiture, à moins que les prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives ou les tarifs n’en disposent autrement.

Cependant, lorsque ces pièces ne sont pas jointes à la lettre de voiture ou si elles doivent être fournies par le destinataire, l’expéditeur doit inscrire sur la lettre de voiture la gare, le bureau de douane ou de toute autre autorité où les pièces respectives seront mises à la disposition du chemin de fer et où les formalités doivent être remplies. Si l’expéditeur assiste lui-même aux formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives ou s’y fait représenter par un mandataire, il suffit que ces pièces soient présentées lors desdites formalités.

§ 2. Le chemin de fer n’est pas tenu d’examiner si les pièces fournies sont suffisantes et exactes.

§ 3. L’expéditeur est responsable envers le chemin de fer de tout dommage résultant de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces pièces, sauf le cas de faute du chemin de fer.

Le chemin de fer est responsable, en cas de faute, des conséquences de la perte, du défaut d’utilisation ou de l’utilisation irrégulière des pièces énumérées sur la lettre de voiture qui accompagnent celle-ci, ou qui lui ont été confiées; toutefois, l’indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.

§ 4. L’expéditeur doit se conformer aux prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives au sujet de l’emballage et du bâchage des marchandises.

Si l’expéditeur n’a pas emballé ou bâché les marchandises conformément à ces prescriptions, le chemin de fer peut y pourvoir; les frais consécutifs grèvent la marchandise.

§ 5. Le chemin de fer peut refuser les envois dont les sceaux apposés par les douanes ou d’autres autorités administratives sont endommagés ou défectueux.

Art. 26 Accomplissement des formalités administratives

§ 1. En cours de route, les formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives sont accomplies par le chemin de fer. Néanmoins, celui-ci peut en confier le soin à un mandataire.

§ 2. Dans l’accomplissement de ces formalités, le chemin de fer répond de sa faute ou de celle de son mandataire; toutefois, l’indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.

§ 3. L’expéditeur, par une inscription portée sur la lettre de voiture, ou le destinataire qui donne un ordre conformément à l’art. 31, peut demander:

a)
d’assister lui-même à ces formalités ou de s’y faire représenter par un mandataire, pour fournir tous renseignements et formuler toutes observations utiles;
b)
d’accomplir lui-même ces formalités ou de les faire accomplir par un mandataire, dans la mesure où les lois et règlements de l’Etat où elles doivent s’effectuer le permettent;
c)
de procéder au paiement des droits de douane et autres frais, lorsque lui-même ou son mandataire assiste aux formalités ou les accomplit, dans la mesure où les lois et règlements de l’Etat où elles s’effectuent permettent ce paiement.

Ni l’expéditeur, ni le destinataire qui a le droit de disposition, ni leur mandataire ne peuvent prendre possession de la marchandise.

§ 4. Si l’expéditeur a désigné, pour l’accomplissement des formalités, une gare où les prescriptions en vigueur ne permettent pas de les accomplir, ou bien s’il a prescrit, pour ces formalités, tout autre mode de procéder qui ne peut pas être exécuté, le chemin de fer opère de la façon qui lui paraît être la plus favorable aux intérêts de l’ayant droit et fait connaître à l’expéditeur les mesures prises.

Si l’expéditeur a utilisé dans la lettre de voiture une mention d’affranchissement englobant les droits de douane, le chemin de fer peut accomplir les formalités douanières à son choix soit en cours de route, soit à la gare destinataire.

§ 5. Sous réserve de l’exception prévue au § 4, deuxième alinéa, le destinataire peut accomplir les formalités douanières à la gare destinataire pourvue d’un bureau de douane, si le dédouanement à l’arrivée est demandé dans la lettre de voiture ou si, en l’absence de cette demande, la marchandise arrive sous régime de douane. Le destinataire peut également accomplir ces formalités à la gare destinataire non pourvue d’un bureau de douane, si les lois et règlements de l’Etat le permettent ou s’il y a une autorisation préalable du chemin de fer et de la douane. L’exercice de l’un de ces droits implique le paiement préalable des frais grevant la marchandise.

Toutefois, le chemin de fer peut procéder conformément au § 4 si le destinataire n’a pas retiré la lettre de voiture dans le délai prévu par les prescriptions en vigueur à la gare destinataire.

Art. 27 Délais de livraison

§ 1. Les délais de livraison sont fixés par des accords conclus entre les chemins de fer participant au transport ou par les tarifs internationaux applicables depuis la gare expéditrice jusqu’à la gare destinataire. Pour certains trafics particuliers et sur certaines relations, ces délais peuvent également être établis sur la base des plans de transport applicables entre les chemins de fer intéressés, dans ce cas, il doivent être repris dans des tarifs internationaux ou des conventions spéciales, qui prévoient éventuellement les dérogations aux §§ 3 à 9 ci-dessous.

Tous ces délais ne peuvent être supérieurs à ceux résultant des paragraphes suivants.

§ 2. A défaut d’indication des délais de livraison prévue au § 1, et sous réserve des paragraphes ci-après, les délais de livraison maxima sont les suivants:

a)

pour les wagons complets:

délai d’expédition

12 heures;

délai de transport, par fraction indivisible de 400 km

24 heures;

b)

pour les envois de détail:

délai d’expédition

24 heures;

délai de transport, par fraction indivisible de 200 km

24 heures.

Toutes les distances se rapportent aux distances kilométriques d’application des tarifs.

§ 3. Le délai d’expédition n’est compté qu’une fois, quel que soit le nombre de chemins de fer empruntés. Le délai de transport est calculé sur la distance totale entre la gare expéditrice et la gare destinataire.

§ 4. Le chemin de fer peut fixer des délais supplémentaires d’une durée déterminée dans les cas suivants:

a)
envois remis au transport ou livrables en dehors des gares;
b)
envois empruntant:
1.
des lignes dont l’écartement des rails est différent,
2.
la mer ou les voies navigables intérieures,
3.
une route s’il n’existe pas de liaison ferroviaire;
c)
envois taxés à des tarifs intérieurs spéciaux ou exceptionnels à prix réduits;
d)
circonstances extraordinaires de nature à déterminer un développement anormal du trafic ou des difficultés anormales pour l’exploitation.

§ 5. Les délais supplémentaires prévus sous § 4 a) à c) doivent figurer dans les tarifs ou dans les prescriptions dûment publiées dans chaque Etat.

Ceux prévus sous § 4 d) doivent être publiés et ne peuvent entrer en vigueur avant leur publication.

§ 6. Le délai de livraison commence à courir à minuit après l’acceptation au transport de la marchandise.

§ 7. Sauf faute imputable au chemin de fer, le délai de livraison est prolongé de la durée du séjour nécessité par:

a)
la vérification conforme aux art. 21 et 22, § 1, qui fait apparaître des différences par rapport aux inscriptions portées sur la lettre de voiture;
b)
l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives;
c)
la modification du contrat de transport conformément aux art. 30 ou 31;
d)
les soins spéciaux à donner à la marchandise;
e)
le transbordement ou la réfection d’un chargement défectueux effectué par l’expéditeur;
f)
toute interruption de trafic empêchant temporairement de commencer ou de continuer le transport.

La cause et la durée de ces prolongations doivent être mentionnées dans la lettre de voiture. La cas échéant, elles peuvent être prouvées par d’autres moyens.

§8. Le délai de livraison est suspendu les dimanches et jours fériés légaux. Il est suspendu les samedis lorsque, dans un Etat, les prescriptions en vigueur prévoient pour ceux-ci une suspension du délai de livraison en trafic ferroviaire intérieur.

§ 9. Lorsque le délai de livraison doit prendre fin après l’heure de fermeture de la gare destinataire, l’expiration en est reportée deux heures après l’heure de la prochaine ouverture de la gare.

§ 10. Le délai de livraison est observé si, avant son expiration:

a)
l’arrivée de la marchandise est notifiée et celle-ci tenue à la disposition du destinataire, lorsqu’il s’agit d’envois livrables en gare et faisant l’objet d’un avis d’arrivée;
b)
la marchandise est tenue à la disposition du destinataire, lorsqu’il s’agit d’envois livrables en gare et ne faisant pas l’objet d’un avis d’arrivée;
c)
la marchandise est mise à la disposition du destinataire, lorsqu’il s’agit d’envois livrables en dehors des gares.
Art. 28 Livraison

§ 1. Le chemin de fer doit remettre la lettre de voiture et livrer la marchandise au destinataire, à la gare destinataire, contre décharge et paiement des créances du chemin de fer mises à la charge du destinataire.

L’acceptation de la lettre de voiture oblige le destinataire à payer au chemin de fer le montant des créances mises à sa charge.

§ 2. Sont assimilés à la livraison au destinataire, lorsqu’ils sont effectués conformément aux prescriptions en vigueur à la gare destinataire:

a)
la remise de la marchandise aux autorités de douane ou d’octroi dans leurs locaux d’expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du chemin de fer.
b)
l’entreposage auprès du chemin de fer de la marchandise ou de son dépôt chez un commissionnaire-expéditeur ou dans un entrepôt public.

§ 3. Les prescriptions en vigueur à la gare destinataire ou les conventions avec le destinataire déterminent si le chemin de fer a le droit ou l’obligation de lui remettre la marchandise ailleurs qu’à la gare destinataire, soit sur embranchement particulier, soit à son domicile, soit dans un dépôt du chemin de fer. Si celui-ci remet ou fait remettre la marchandise sur un embranchement particulier, à domicile ou dans un dépôt, la livraison est réputée effectuée au moment de cette remise. Sauf convention contraire entre le chemin de fer et l’utilisateur d’un embranchement particulier, les opérations effectuées par le chemin de fer, pour le compte et sous la direction de cet utilisateur, ne sont pas couvertes par le contrat de transport.

§ 4. Après l’arrivée de la marchandise à la gare destinataire, le destinataire peut demander au chemin de fer de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la marchandise.

Si la perte de la marchandise est établie ou si la marchandise n’est pas arrivée à l’expiration du délai prévu à l’art. 39, § 1, le destinataire peut faire valoir en son propre nom, à l’encontre du chemin de fer, les droits qui résultent pour lui du contrat de transport.

§ 5. L’ayant droit peut refuser l’acceptation de la marchandise, même après réception de la lettre de voiture et paiement des frais, tant qu’il n’a pas été procédé aux vérifications qu’il a requises en vue de constater un dommage allégué.

§ 6. Pour le surplus, la livraison de la marchandise est effectuée conformément aux prescriptions en vigueur à la gare destinataire.

Art. 29 Rectification des perceptions
Art. 30 Modification par l’expéditeur

§ 1. L’expéditeur peut, par des ordres ultérieurs, modifier le contrat de transport en prescrivant:

a)
le retrait de la marchandise à la gare expéditrice,
b)
l’arrêt de la marchandise en cours de route,
c)
l’ajournement de la livraison de la marchandise,
d)
la livraison de la marchandise à une personne autre que le destinataire inscrit sur la lettre de voiture,
e)
la livraison de la marchandise à une gare autre que la gare destinataire inscrite sur la lettre de voiture,
f)
le renvoi de la marchandise à la gare expéditrice,
g)
l’établissement d’un remboursement,
h)
l’augmentation, la diminution ou l’annulation d’un remboursement,
i)
la mise à sa charge de frais d’un envoi non affranchi ou l’augmentation de ceux pris en charge conformément à l’art. 15, § 2.

Les tarifs du chemin de fer expéditeur peuvent prévoir que les ordres visés sous g) à i) ne sont pas admis.

Les dispositions complémentaires ou les tarifs internationaux en vigueur entre les chemins de fer participant au transport peuvent admettre des ordres non énumérés ci-dessus.

En aucun cas, les ordres ne doivent avoir pour effet de diviser l’envoi.

§ 2. Ces ordres doivent être donnés au moyen d’une déclaration, dans la forme prescrite par le chemin de fer.

Cette déclaration doit être reproduite et signée par l’expéditeur sur le duplicata de la lettre de voiture, qui doit être présenté au chemin de fer. La signature peut être imprimée ou remplacée par le timbre de l’expéditeur.

Tout ordre donné dans une forme autre que celle prescrite est nul.

§ 3. Si le chemin de fer donne suite aux ordres de l’expéditeur sans exiger la présentation du duplicata, alors que ce dernier a été transmis au destinataire, le chemin de fer est responsable envers celui-ci du dommage en résultant. Toutefois, l’indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.

§ 4. Le droit pour l’expéditeur, même en possession du duplicata de la lettre de voiture, de modifier le contrat de transport s’éteint dans les cas où le destinataire:

a)
retiré la lettre de voiture;
b)
a accepté la marchandise;
c)
a fait valoir ses droits conformément à l’art. 28, §4;
d)
est autorisé, conformément à l’art. 31, à donner des ordres, dès que l’envoi est entré dans le territoire douanier du pays de destination.

A partir de ce moment, le chemin de fer doit se conformer aux ordres et aux instructions du destinataire.

Art. 31 Modification par le destinataire

§1. Lorsque l’expéditeur n’a pas pris à sa charge les frais afférents au transport dans le pays de destination, ni porté sur la lettre de voiture l’inscription «Destinataire non autorisé à donner des ordres ultérieurs», le destinataire peut, par des ordres ultérieurs, modifier le contrat de transport en prescrivant:

a)
l’arrêt de la marchandise en cours de route,
b)
l’ajournement de la livraison de la marchandise,
c)
la livraison de la marchandise, dans le pays de destination, à une personne autre que le destinataire inscrit sur la lettre de voiture,
d)
la livraison de la marchandise, dans le pays de destination, à une gare autre que la gare destinataire inscrite sur la lettre de voiture, sauf dispositions contraires des tarifs internationaux,
e)
l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives conformément à l’art. 26, § 3.

Les dispositions complémentaires ou les tarifs internationaux en vigueur entre les chemins de fer participant au transport peuvent admettre des ordres non énumérés ci-dessus.

En aucun cas, les ordres ne doivent avoir pour effet de diviser l’envoi.

Les ordres du destinataire ne sont exécutoires qu’après l’entrée de l’envoi dans le territoire douanier du pays de destination.

§ 2. Ces ordres doivent être donnés au moyen d’une déclaration, dans la forme prescrite par le chemin de fer.

Tout ordre donné dans une forme autre que celle prescrite est nul.

§ 3. Le droit pour le destinataire de modifier le contrat de transport s’éteint dans les cas où il a:

a)
retiré la lettre de voiture;
b)
accepté la marchandise;
c)
fait valoir ses droits conformément à l’art. 28, § 4;
d)
désigné conformément au § 1 c) une personne et que celle-ci a retiré la lettre de voiture, accepté la marchandise ou fait valoir ses droits conformément à l’art. 28, § 4.

§ 4. Si le destinataire a prescrit de livrer la marchandise à une autre personne, celle-ci n’est pas autorisée à modifier le contrat de transport.

Art. 32 Exécution des ordres ultérieurs

§ 1. Le chemin de fer ne peut refuser d’exécuter les ordres donnés conformément aux art. 30 et 31, ni en retarder l’exécution, sauf si:

a)
elle n’est plus possible au moment où les ordres parviennent à la gare qui doit les exécuter;
b)
elle est de nature à perturber le service régulier de l’exploitation;
c)
elle est en opposition, lorsqu’il s’agit d’un changement de la gare destinataire, avec les lois et règlements d’un Etat, notamment avec les prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives;
d)
la valeur de la marchandise, lorsqu’il s’agit d’un changement de la gare destinataire, ne couvre pas, selon l’appréciation du chemin de fer, tous les frais dont la marchandise sera grevée à l’arrivée à sa nouvelle destination, à moins que ces frais ne soient payés ou que leur paiement ne soit garanti immédiatement.

Celui qui a donné des ordres est avisé le plus tôt possible des empêchements à leur exécution.

Si le chemin de fer n’est pas à même de prévoir ces empêchements, celui qui a donné des ordres supporte toutes les conséquences résultant du commencement de leur exécution.

§ 2. Les frais nés de l’exécution d’un ordre, à l’exception de ceux résultant d’une faute du chemin de fer, doivent être payés conformément à l’art. 15.

§ 3. Sous réserve du § 1, le chemin de fer est responsable, en cas de faute de sa part, des conséquences de l’inexécution d’un ordre ou de son exécution défectueuse. Toutefois, l’indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.

Art. 33 Empêchement au transport

§ 1. En cas d’empêchement au transport, le chemin de fer décide s’il est préférable de transporter d’office la marchandise en modifiant l’itinéraire ou s’il convient, dans l’intérêt de l’expéditeur, de lui demander des instructions en lui fournissant les informations utiles dont le chemin de fer dispose.

Sauf faute de sa part, le chemin de fer peut percevoir le prix du transport applicable par l’itinéraire emprunté et dispose des délais correspondants à ce dernier.

§ 2. Si la continuation du transport n’est pas possible, le chemin de fer demande des instructions à l’expéditeur. Cette demande n’est pas obligatoire dans les cas d’empêchements temporaires résultant des mesures prises en application de l’art. 3, § 4.

§ 3. L’expéditeur peut donner dans la lettre de voiture des instructions pour le cas où un empêchement au transport se présenterait.

Si le chemin de fer estime que ces instructions ne peuvent être exécutées, il en demande de nouvelles.

§ 4. Si les instructions de l’expéditeur modifient la désignation du destinataire ou de la gare destinataire ou sont données à la gare où se trouve la marchandise, l’expéditeur doit les inscrire sur le duplicata de la lettre de voiture et présenter celui-ci au chemin de fer.

§ 5. Si le chemin de fer donne suite aux instructions de l’expéditeur sans exiger la présentation du duplicata, alors que ce dernier a été transmis au destinataire, le chemin de fer est responsable envers celui-ci du dommage en résultant. Toutefois, l’indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.

§ 6. Si l’expéditeur avisé d’un empêchement au transport ne donne pas, dans un délai raisonnable, des instructions exécutables, le chemin de fer procède conformément aux prescriptions relatives aux empêchements à la livraison en vigueur au lieu où la marchandise a été retenue.

Si la marchandise a été vendue, le produit de la vente, déduction faite des frais grevant la marchandise, doit être tenu à la disposition de l’expéditeur. Si le produit est inférieur à ces frais, l’expéditeur doit payer la différence.

§ 7. Lorsque l’empêchement au transport cesse avant l’arrivée des instructions de l’expéditeur, la marchandise est acheminée sur sa destination sans attendre les instructions; l’expéditeur est prévenu le plus tôt possible.

§ 8. Lorsque l’empêchement au transport intervient après que le destinataire a modifié le contrat de transport conformément à l’art. 31, le chemin de fer doit aviser ce destinataire. Les §§ 1, 2, 6, 7 et 9 sont applicables par analogie.

§ 9. Sauf faute de sa part, le chemin de fer, en cas d’empêchement au transport, peut percevoir des droits de stationnement.

§ 10. L’art. 32 est applicable aux transports effectués conformément à l’art. 33.

Art. 34 Empêchement à la livraison
Art. 35 Responsabilité collective des chemins de fer

§ 1. Le chemin de fer qui a accepté la marchandise au transport, avec la lettre de voiture, est responsable de l’exécution du transport sur le parcours total jusqu’à la livraison.

§ 2. Chaque chemin de fer subséquent, par le fait même de la prise en charge de la marchandise avec la lettre de voiture, participe au contrat de transport, conformément aux stipulations de ce document, et assume les obligations qui en résultent, sans préjudice des dispositions de l’art. 55, § 3 concernant le chemin de fer destinataire.

Art. 36 Etendue de la responsabilité

§ 1. Le chemin de fer est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l’avarie de la marchandise survenues à partir de l’acceptation au transport jusqu’à la livraison, ainsi que du dommage résultant du dépassement du délai de livraison.

§ 2. Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité si la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du chemin de fer, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet, etc.) ou des circonstances que le chemin de fer ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

§ 3. Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité lorsque la perte ou l’avarie résulte des risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après:

a)
transport effectué en wagon découvert en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre l’expéditeur et le chemin de fer et indiquées dans la lettre de voiture;
b)
absence ou défectuosité de l’emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des pertes ou avaries quand elles ne sont pas emballées ou sont mal emballées;
c)
opération de chargement par l’expéditeur ou de déchargement par le destinataire en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre l’expéditeur et le chemin de fer et indiquées dans la lettre de voiture, ou de conventions entre le destinataire et le chemin de fer;
d)
chargement défectueux lorsque ce chargement a été effectué par l’expéditeur en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre lui et le chemin de fer et indiquées dans la lettre de voiture;
e)
accomplissement par l’expéditeur, le destinataire ou un mandataire de l’un d’eux, des formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives;
f)
nature de certaines marchandises exposées par des causes inhérentes à cette nature même à la perte totale ou partielle ou à l’avarie, notamment par bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, dessiccation, déperdition;
g)
désignation irrégulière, inexacte ou incomplète d’objets exclus du transport ou admis sous condition, ou inobservation par l’expéditeur des mesures de précaution prescrites pour les objets admis sous condition;
h)
transport d’animaux vivants;
i)
transport qui, en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre l’expéditeur et le chemin de fer et indiquées dans la lettre de voiture, doit être effectué sous escorte, si la perte ou l’avarie résulte d’un risque que l’escorte avait pour but d’éviter.
Art. 37 Charge de la preuve

§ 1. La preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison a eu pour cause un des faits prévus à l’art. 36, § 2 incombe au chemin de fer.

§ 2. Lorsque le chemin de fer établit que la perte ou l’avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’art. 36, § 3, il y a présomption qu’elle en résulte. L’ayant droit conserve toutefois le droit de prouver que le dommage n’a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l’un de ces risques.

Cette présomption n’est pas applicable dans le cas prévu à l’art. 36, § 3 a) s’il y a perte d’une importance anormale ou perte de colis.

Art. 38 Présomption en cas de réexpédition

§ 1. Lorsqu’un envoi expédié conformément aux Règles uniformes a fait l’objet d’une réexpédition soumise aux mêmes Règles et qu’une perte partielle ou une avarie est constatée après cette réexpédition, il y a présomption qu’elle s’est produite sous l’empire du dernier contrat de transport, si l’envoi est resté sous la garde du chemin de fer et a été réexpédié tel qu’il est arrivé à la gare de réexpédition.

§ 2. Cette présomption est également applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition n’était pas soumis aux Règles uniformes, si celles-ci avaient été applicables en cas d’expédition directe entre la première gare expéditrice et la dernière gare destinataire.

Cette présomption est en outre applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition était soumis à une convention internationale comparable sur le transport international ferroviaire direct, et que celle-ci contient une même présomption de droit en faveur des envois expédiés conformément aux Règles uniformes.

Art. 39 Présomption de perte de la marchandise

§ 1. L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n’a pas été livrée au destinataire ou tenue à sa disposition dans les trente jours qui suivent l’expiration des délais de livraison.

§ 2. L’ayant droit, en recevant le paiement de l’indemnité pour la marchandise perdue, peut demander par écrit à être avisé sans délai dans le cas où la marchandise est retrouvée au cours de l’année qui suit le paiement de l’indemnité. Le chemin de fer donne acte par écrit de cette demande.

§ 3. Dans les trente jours qui suivent la réception de cet avis, l’ayant droit peut exiger que la marchandise lui soit livrée à l’une des gares du parcours. Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport depuis la gare expéditrice jusqu’à celle où a lieu la livraison et restituer l’indemnité reçue, déduction faite des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour dépassement du délai de livraison prévus aux art. 43 et 46.

§ 4. A défaut soit de la demande prévue au § 2, soit d’instructions données dans le délai prévu au § 3, ou encore si la marchandise est retrouvée plus d’un an après le paiement de l’indemnité, le chemin de fer en dispose conformément aux lois et règlements de l’Etat dont il relève.

Art. 40 Indemnité en cas de perte

§ 1. En cas de perte totale ou partielle de la marchandise, le chemin de fer doit payer, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité calculée d’après le cours à la bourse, à défaut d’après le prix courant sur le marché et, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de mêmes nature et qualité, aux jour et lieu où la marchandise a été acceptée au transport.

§ 2.1  L’indemnité ne peut excéder 17 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute.

§ 3. Le chemin de fer doit restituer, en outre, le prix de transport, les droits de douane et les autres sommes déboursées à l’occasion du transport de la marchandise perdue.

§ 4.2 


1 Mise à jour selon l’art. III ch. 3 du Prot. du 20 déc. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344).
2 Abrogé par l’art. III ch. 3 du Prot. du 20 déc. 1990, avec effet pour la Suisse au 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344).

Art. 41 Responsabilité en cas de déchet de route

§ 1. En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature, subissent généralement un déchet de route par le seul fait du transport, le chemin de fer ne répond que de la partie du déchet qui dépasse, quel que soit le parcours effectué, les tolérances ci-dessous:

a)
deux pour cent de la masse pour les marchandises liquides ou remises au transport à l’état humide;
b)
un pour cent de la masse pour toutes les autres marchandises sèches.

§ 2. La restriction de responsabilité prévue au § 1 ne peut être invoquée s’il est prouvé, étant donné les circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance.

§ 3. Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, le déchet de route est calculé pour chaque colis lorsque sa masse au départ est indiquée séparément sur la lettre de voiture ou peut être constatée d’une autre manière.

§ 4. En cas de perte totale de la marchandise ou en cas de perte de colis, il n’est fait aucune déduction résultant du déchet de route pour le calcul de l’indemnité.

§ 5. Cet article ne déroge pas aux art. 36 et 37.

Art. 42 Indemnité en cas d’avarie

§ 1. En cas d’avarie de la marchandise, le chemin de fer doit payer, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation de la marchandise. Son montant est calculé en appliquant à la valeur de la marchandise définie conformément à l’art. 40, le pourcentage de dépréciation constaté au lieu de destination.

§ 2. L’indemnité ne peut excéder:

a)
si la totalité de l’envoi est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte totale;
b)
si une partie seulement de l’envoi est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.

§ 3. Le chemin de fer doit restituer, en outre, dans la proportion déterminée au § 1, les frais prévus à l’art. 40, § 3.

Art. 43 Indemnité en cas de dépassement du délai de livraison

§ 1.1  Si un dommage, y compris une avarie, résulte du dépassement du délai de livraison, le chemin de fer doit payer une indemnité qui ne peut excéder le quadruple du prix de transport.

§ 2. En cas de perte totale de la marchandise, l’indemnité prévue au § 1 ne peut se cumuler avec celle de l’art. 40.

§ 3. En cas de perte partielle de la marchandise, l’indemnité prévue au § 1 ne peut excéder le triple du prix de transport de la partie non perdue de l’envoi.

§ 4. En cas d’avarie de la marchandise ne résultant pas du dépassement du délai de livraison, l’indemnité prévue au § 1 se cumule, s’il y a lieu, avec celle de l’art. 42.

§ 5. En aucun cas, le cumul de l’indemnité prévue au § 1 avec celles des art. 40 et 42 ne peut donner lieu au paiement d’une indemnité supérieure à celle qui serait due en cas de perte totale de la marchandise.

§ 6. Le chemin de fer peut prévoir, dans des tarifs internationaux ou des conventions spéciales, d’autres modalités d’indemnisation que celles prévues au § 1 lorsque, conformément à l’art. 27, § 1, le délai de livraison est établi sur la base des plans de transport.

Si, dans ce cas, les délais de livraison prévus à l’art. 27, § 2 sont dépassés, l’ayant droit peut demander soit l’indemnité prévue au § 1 ci-dessus, soit celle fixée par le tarif international ou la convention spéciale appliqué.


1 Nouvelle teneur selon l’art. III ch. 4 du Prot. du 20 déc. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344).

Art. 441Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité

Les limites de responsabilité prévues aux art. 25, 26, 30, 32, 33, 40, 42, 43, 45 et 46 ne s’appliquent pas, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le chemin de fer a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.


1 Nouvelle teneur selon l’art. III ch. 5 du Prot. du 20 déc. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344).

Art. 45 Limitation de l’indemnité par certains tarifs

Lorsque le chemin de fer accorde les conditions particulières de transport par des tarifs spéciaux ou exceptionnels comportant une réduction sur le prix de transport calculé d’après les tarifs généraux, il peut limiter l’indemnité due à l’ayant droit en cas de dépassement du délai de livraison, dans la mesure où une telle limitation est indiquée dans le tarif.

Art. 46 Indemnité en cas d’intérêt à la livraison

En cas de déclaration d’intérêt à la livraison, il peut être demandé, outre les indemnités prévues aux art. 40, 42, 43 et 45, la réparation du dommage supplémentaire prouvé jusqu’à concurrence du montant déclaré.

Art. 471Conversion et intérêts de l’indemnité

§ 1. Lorsque le calcul de l’indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d’après le cours aux jour et lieu du paiement de l’indemnité.

§ 2. L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l’an, à partir du jour de la réclamation prévue à l’art. 53 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

§ 3. Les intérêts ne sont dus que si l’indemnité excède 4 unités de compte par lettre de voiture.

§ 4. Si l’ayant droit ne remet pas au chemin de fer, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l’expiration du délai fixé et la remise effective des pièces.


1 Mise à jour selon l’art. III ch. 6 du Prot. du 20 déc. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344).

Art. 48 Responsabilité en trafic fer-mer

§ 1. Dans les transports fer-mer empruntant les lignes visées à l’art. 2, § 2 de la Convention, chaque Etat peut, en demandant que la mention utile soit portée sur la liste des lignes soumises aux Règles uniformes, ajouter l’ensemble des causes d’exonération ci-après à celles prévues à l’art. 36.

Le transporteur ne peut s’en prévaloir que s’il fait la preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement de la marchandise à bord du navire jusqu’à son déchargement du navire.

Ces causes d’exonération sont les suivantes:

a)
actes, négligence ou défaut du capitaine, marin, pilote, ou des préposés du transporteur dans la navigation ou dans l’administration du navire;
b)
innavigabilité du navire, à condition que le transporteur fasse la preuve que cette innavigabilité n’est pas imputable à un manque de diligence raisonnable de sa part à mettre le navire en état de navigabilité ou à lui assurer un armement, un équipement et un approvisionnement convenables, ou à approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où la marchandise est chargée, de façon qu’elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation de la marchandise;
c)
incendie, à condition que le transporteur fasse la preuve qu’il n’a pas été causé par son fait ou sa faute, par ceux du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés;
d)
périls, dangers ou accidents de la mer ou autres eaux navigables;
e)
sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer;
f)
chargement de la marchandise sur le pont du navire, à condition qu’elle ait été chargée sur le pont avec le consentement de l’expéditeur donné dans la lettre de voiture et qu’elle ne soit pas sur wagon.

Les causes d’exonération ci-dessus ne suppriment ni ne diminuent en rien les obligations générales du transporteur et notamment son obligation d’exercer une diligence raisonnable pour mettre le navire en état de navigabilité ou pour lui assurer un armement, un équipement et un approvisionnement convenables, ou pour approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où la marchandise est chargée, de façon qu’elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation de la marchandise.

Lorsque le transporteur fait valoir les causes d’exonération qui précèdent, il reste néanmoins responsable si l’ayant droit fait la preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison est dû à une faute du transporteur, du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés, faute autre que celle qui est prévue sous a).

§ 2. Lorsqu’un même parcours maritime est desservi par plusieurs entreprises inscrites sur la liste mentionnée aux art. 3 et 10 de la Convention, le régime de responsabilité applicable à ce parcours doit être le même pour toutes ces entreprises.

En outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la demande de plusieurs Etats, l’adoption de ce régime doit au préalable faire l’objet d’un accord entre ces Etats.

§ 3. Les mesures prises en conformité de cet article sont communiquées à l’Office central. Elles entrent en vigueur, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de la lettre par laquelle l’Office central les notifie aux autres Etats.

Les envois en cours de route ne sont pas affectés par lesdites mesures.

Art. 49 Responsabilité en cas d’accident nucléaire

Le chemin de fer est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et règlements d’un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

Art. 50 Responsabilité du chemin de fer pour ses agents

Le chemin de fer est responsable de ses agents et des autres personnes qu’il emploie pour l’exécution du transport.

Toutefois, si à la demande d’un intéressé, ces agents et autres personnes établissent les lettres de voiture, font des traductions ou rendent d’autres services qui n’incombent pas au chemin de fer, ils sont considérés comme agissant pour le compte de la personne à laquelle ils rendent ces services.

Art. 51 Autres actions
Art. 52 Constatation de perte partielle ou d’avarie

§ 1. Lorsqu’une perte partielle ou une avarie est découverte ou présumée par le chemin de fer ou que l’ayant droit en allègue l’existence, le chemin de fer doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l’ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l’état de la marchandise, sa masse et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit.

Une copie de ce procès-verbal doit être remise gratuitement à l’ayant droit.

§ 2. Lorsque l’ayant droit n’accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l’état et la masse de la marchandise ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties ou par voie judiciaire. La procédure est soumise aux lois et règlements de l’Etat où la constatation a lieu.

Art. 53 Réclamations

§ 1. Les réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au chemin de fer désigné à l’art. 55.

§ 2. Le droit de présenter une réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d’actionner le chemin de fer en vertu de l’art. 54.

§ 3. L’expéditeur, pour présenter la réclamation, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. A défaut, il doit produire l’autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celui-ci a refusé l’envoi.

Le destinataire, pour présenter la réclamation, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.

§ 4. La lettre de voiture, le duplicata et les autres pièces que l’ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dûment légalisées si le chemin de fer le demande.

Lors du règlement de la réclamation, le chemin de fer peut exiger la présentation en original de la lettre de voiture, du duplicata ou du bulletin de remboursement en vue d’y porter la constatation du règlement.

Art. 54 Personnes qui peuvent actionner le chemin de fer

§ 1. L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport n’appartient qu’à celui qui a effectué le paiement.

§ 2. L’action judiciaire relative aux remboursements prévus à l’art. 17 n’appartient qu’à l’expéditeur.

§ 3. Les autres actions judiciaires qui naissent du contrat de transport appartiennent:

a)
à l’expéditeur jusqu’au moment où le destinataire a:
1.
retiré la lettre de voiture,
2.
accepté la marchandise, ou
3.
fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’art. 28, § 4 ou de l’art. 31;
b)
au destinataire à partir du moment où il a:
1.
retiré la lettre de voiture,
2.
accepté la marchandise,
3.
fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’art. 28, § 4, ou
4.
fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’art. 31; toutefois, le droit d’exercer cette action est éteint dès que la personne désignée par le destinataire conformément à l’art. 31, § 1 c) a retiré la lettre de voiture, accepté la marchandise ou fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’art. 28, § 4.

§ 4. L’expéditeur, pour exercer les actions, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. A défaut, pour l’exercice des actions visées au § 3 a), il doit produire l’autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celui-ci a refusé l’envoi.

Le destinataire, pour exercer les actions, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.

Art. 55 Chemins de fer qui peuvent être actionnés

§ 1. L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le chemin de fer qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.

§ 2. L’action judiciaire relative au remboursement prévu à l’art. 17 peut être exercée uniquement contre le chemin de fer expéditeur.

§ 3. Les autres actions judiciaires qui naissent du contrat de transport peuvent être exercées contre le chemin de fer expéditeur, contre le chemin de fer destinataire ou contre celui sur lequel s’est produit le fait générateur de l’action.

Le chemin de fer destinataire peut être actionné, même s’il n’a reçu ni la marchandise, ni la lettre de voiture.

§ 4. Si le demandeur a le choix entre plusieurs chemins de fer, son droit d’option s’éteint dès que l’action est intentée contre l’un d’eux.

§ 5. L’action judiciaire peut être exercée contre un chemin de fer autre que ceux visés aux §§ 1, 2 et 3, lorsqu’elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l’instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

Art. 56 Compétence

Les actions judiciaires fondées sur les Règles uniformes ne peuvent être intentées que devant la juridiction compétente de l’Etat dont relève le chemin de fer actionné, à moins qu’il n’en soit décidé autrement dans les accords entre Etats ou les actes de concession.

Lorsqu’un chemin de fer exploite des réseaux autonomes dans divers Etats, chacun de ces réseaux est considéré comme un chemin de fer distinct pour l’application de cet article.

Art. 57 Extinction de l’action contre le chemin de fer

§ 1. L’acceptation de la marchandise par l’ayant droit éteint toute action contre le chemin de fer née du contrat de transport en cas de perte partielle, d’avarie ou de dépassement du délai de livraison.

§ 2. Toutefois, l’action n’est pas éteinte:

a)
en cas de perte partielle ou d’avarie, si
1.
la perte ou l’avarie a été constatée avant l’acceptation de la marchandise par l’ayant droit conformément à l’art. 52;
2.
la constatation qui aurait dû être faite conformément à l’art. 52 n’a été omise que par la faute du chemin de fer;
b)
en cas de dommage non apparent dont l’existence est constatée après l’acceptation de la marchandise par l’ayant droit, si celui-ci
1.
demande la constatation conformément à l’art. 52 immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les sept jours qui suivent l’acceptation de la marchandise, et
2.
prouve, en outre, que le dommage s’est produit entre l’acceptation au transport et la livraison;
c)
en cas de dépassement du délai de livraison, si l’ayant droit a, dans les soixante jours, fait valoir ses droits auprès de l’un des chemins de fer visés à l’art. 55, § 3;
d)
si l’ayant droit prouve que le dommage a pour cause un dol ou une faute lourde imputable au chemin de fer.

§ 3. Si la marchandise a été réexpédiée conformément à l’art. 38, § 1, les actions en cas de perte partielle ou d’avarie nées de l’un des contrats de transport antérieurs s’éteignent comme s’il s’agissait d’un contrat unique.

Art. 58 Prescription de l’action
Art. 59 Règlement des comptes entre chemins de fer

§ 1. Tout chemin de fer qui a encaissé soit au départ, soit à l’arrivée, les frais ou autres créances résultant du contrat de transport, doit payer aux chemins de fer intéressés la part qui leur revient.

Les modalités de paiement sont fixées par accords entre chemins de fer.

§ 2. Le chemin de fer expéditeur est responsable du prix de transport et des autres frais qu’il n’a pas encaissés, alors que l’expéditeur les avait pris à sa charge conformément à l’art. 15.

§ 3. Si le chemin de fer destinataire livre la marchandise sans recouvrer les frais ou autres créances résultant du contrat de transport, il est responsable de ces montants.

§ 4. En cas de carence de paiement de l’un des chemins de fer constatée par l’Office central à la demande de l’un des chemins de fer créanciers, les conséquences en sont supportées par tous les autres chemins de fer ayant participé au transport, proportionnellement à leur part dans le prix de transport.

Le droit de recours contre le chemin de fer dont la carence a été constatée reste réservé.

Art. 60 Recours en cas de perte ou d’avarie

§ 1. Le chemin de fer qui a payé une indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie, en vertu des Règles uniformes, a un droit de recours contre les chemins de fer ayant participé au transport conformément aux dispositions suivantes:

a)
le chemin de fer qui a causé le dommage en est seul responsable;
b)
lorsque le dommage a été causé par plusieurs chemins de fer, chacun d’eux répond du dommage qu’il a causé; si la distinction est impossible, l’indemnité est répartie entre eux conformément au c);
c)
s’il ne peut être prouvé que le dommage a été causé par un ou plusieurs chemins de fer, l’indemnité est répartie entre tous les chemins de fer ayant participé au transport, à l’exception de ceux qui prouvent que le dommage n’a pas été causé sur leurs lignes; la répartition est faite proportionnellement aux distances kilométriques d’application des tarifs.

§ 2. Dans le cas d’insolvabilité de l’un de ces chemins de fer, la part lui incombant et non payée par lui est répartie entre tous les autres chemins de fer ayant participé au transport, proportionnellement aux distances kilométriques d’application des tarifs.

Art. 61 Recours en cas de dépassement du délai de livraison

§ 1. L’art. 60 est applicable en cas d’indemnité payée pour dépassement du délai de livraison. Si celui-ci a été causé par plusieurs chemins de fer, l’indemnité est répartie entre ces chemins de fer proportionnellement à la durée du retard sur leurs lignes respectives.

§ 2. Les délais de livraison fixés par l’art. 27 sont partagés de la manière suivante:

a)
lorsque deux chemins de fer ont participé au transport
1.
le délai d’expédition est partagé par moitié;
2.
le délai de transport est partagé proportionnellement aux distances kilométriques d’application des tarifs;
b)
lorsque trois chemins de fer ou plus ont participé au transport
1.
le délai d’expédition est partagé par moitié entre le chemin de fer expéditeur et le chemin de fer destinataire;
2.
le délai de transport est partagé entre tous les chemins de fers:
pour un tiers en parts égales,
pour deux tiers proportionnellement aux distances kilométriques d’application des tarifs.

§ 3. Les délais supplémentaires auxquels un chemin de fer a droit lui sont attribués.

§ 4. Le temps écoulé entre la remise de la marchandise au chemin de fer et le point de départ du délai d’expédition est attribué exclusivement au chemin de fer expéditeur.

§ 5. Le partage ci-dessus n’est pris en considération que si le délai de livraison total n’a pas été observé.

Art. 62 Procédure de recours
Art. 63 Compétence pour les recours
Art. 64 Accords au sujet des recours
Art. 65 Dérogations temporaires
Art. 66 Dérogations
Fichier unique

Art. 1 Organizzazione intergovernativa
Art. 2 Scopo dell’Organizzazione
Art. 3 Regole uniformi CIV e CIM
Art. 4 Definizione della nozione «Convenzione»
Art. 5 Organi
Art. 6 Assemblea generale
Art. 7 Comitato amministrativo
Art. 8 Commissioni
Art. 9 Ufficio centrale
Art. 10 Liste delle linee
Art. 11 Finanze
Art. 12 Competenze
Art. 13 Compromesso. Cancelleria
Art. 14 Arbitri
Art. 15 Procedura. Spese
Art. 16 Prescrizione. Forza esecutiva
Art. 17 Recupero dei crediti insoluti fra imprese di trasporto
Art. 18 Giudizi. Sequestri. Cauzioni
Art. 19 Competenza
Art. 20 Decisioni dell’Assemblea generale
Art. 21 Decisioni delle Commissioni
Art. 22 Firma, ratifica, accettazione, approvazione della Convenzione
Art. 23 Adesione alla Convenzione
Art. 24 Entrata in vigore della Convenzione
Art. 25 Denunzia alla Convenzione
Art. 26 Funzioni del Governo depositario
Art. 27 Riserve alla Convenzione
Art. 28 Testi della Convenzione

La Convenzione è conclusa e firmata in lingua francese.

Al testo francese sono aggiunte delle traduzioni ufficiali nelle lingue tedesca, inglese, araba, italiana e olandese. Il solo testo francese fa fede.

In fede di che, i sottoscritti debitamente autorizzati dai loro rispettivi Governi, hanno firmato la presente Convenzione.

Fatto a Berna, il nove maggio millenovecentottanta, in un solo esemplare originale in lingua francese, che resta depositato negli Archivi della Confederazione svizzera. Una copia conforme autenticata sarà rimessa a ciascuno degli Stati membri.

(Seguono le firme)


  Protocollo sui privilegi ed immunità dell’Organizzazione intergovernativa per i trasporti internazionali per ferrovia (OTIF)

Art. 1

§ 1. Nel quadro delle sue attività ufficiali, l’Organizzazione beneficia dell’immunità di giurisdizione e di esecuzione salvo:

a)
il caso particolare in cui l’Organizzazione abbia rinunciato espressamente in una certa misura ad una tale immunità;
b)
il caso di azione civile di risarcimento, intentata da un terzo, relativa ad un incidente causato da un veicolo automotore od ogni altro mezzo di trasporto appartenente all’Organizzazione o circolante per suo conto od in caso di infrazione alla regolamentazione della circolazione riguardante i mezzi di trasporto suddetti;
c)
il caso di domanda riconvenzionale direttamente collegata ad una procedura intentata a titolo principale dall’Organizzazione;
d)
il caso di sequestro, ordinato con decisione giudiziaria sulle retribuzioni, salari ed altri emolumenti dovuti dall’Organizzazione ad un suo funzionario.

§ 2. Gli averi ed i beni dell’Organizzazione, qualunque sia il luogo in cui essi si trovino, beneficiano dell’immunità verso ogni forma di requisizione, confisca, deposito presso terzi od altra forma di sequestro o di espropriazione forzata, salvo nella misura in cui lo richiedano temporaneamente la prevenzione degli incidenti che mettono in causa veicoli automotori appartenenti all’Organizzazione o circolanti per conto di quest’ultima e le inchieste alle quali gli incidenti suddetti possano dare luogo.

Tuttavia, qualora sia necessaria una espropriazione per pubblica utilità, debbono essere prese tutte le misure necessarie atte ad impedire che essa non costituisca ostacolo all’esercizio delle attività dell’Organizzazione e deve essere preventivamente e senza indugio versata un’adeguata indennità.

§ 3. Ogni Stato membro esonera dalle imposte dirette l’Organizzazione, i suoi beni e le sue entrate, per l’esercizio delle sue attività ufficiali. Quando sono effettuati od utilizzati dall’Organizzazione acquisti o servizi di notevole importo, strettamente necessari per l’esercizio delle sue attività ufficiali, e quando il prezzo di tali acquisti o servizi comprende tasse o diritti, sono adottate appropriate disposizioni dagli Stati membri, quando ciò sia possibile, per l’esonero dalle tasse o diritti di tale natura o per il rimborso del loro importo.

Nessun esonero è accordato per quanto concerne le imposte e tasse che non costituiscono che una semplice remunerazione di servizi resi.

I prodotti importati o esportati dall’Organizzazione e strettamente necessari per l’esercizio delle sue attività ufficiali, sono esonerati da tutti i diritti e tasse percepiti all’atto dell’importazione o dell’esportazione.

Nessun esonero è accordato, agli effetti del presente articolo, per quanto concerne gli acquisti e le importazioni di beni o la fornitura di servizi destinati ai bisogni propri dei funzionari dell’Organizzazione.

§ 4. I beni acquistati od importati in conformità del § 3, non possono essere venduti né ceduti, né utilizzati diversamente dalle condizioni fissate dagli Stati membri che hanno accordato gli esoneri.

§ 5. Le attività ufficiali dell’Organizzazione previste dal presente Protocollo sono quelle che rispondono agli scopi definiti nell’articolo 2 della Convenzione.

Art. 2

§ 1. L’Organizzazione può ricevere e detenere ogni fondo, divisa, numerario o valore mobiliare; essa ne può disporre liberamente per tutti gli usi previsti dalla Convenzione ed avere conti in qualunque tipo di moneta nella misura necessaria per far fronte ai suoi impegni.

§ 2. Per le sue comunicazioni ufficiali ed il trasferimento di tutti i suoi documenti, l’Organizzazione beneficia di un trattamento non meno favorevole di quello accordato da ogni Stato membro alle altre organizzazioni internazionali equipollenti.

Art. 3

I rappresentanti degli Stati membri godono nell’esercizio delle proprie funzioni e per la durata dei loro viaggi di servizio, dei privilegi ed immunità di cui appresso sul territorio di ogni Stato membro:

a)
immunità di giurisdizione, anche dopo la fine della loro missione, per gli atti, comprese le parole e gli scritti, da essi compiuti nell’esercizio delle proprie funzioni; non è tuttavia concesso il godimento di detta immunità in caso di danno derivante da un incidente causato da un veicolo automotore o da ogni altro mezzo di trasporto appartenente ad un rappresentante di uno Stato membro o da lui condotto o in caso di infrazione alla regolamentazione della circolazione relativa al mezzo di trasporto citato;
b)
immunità di arresto e di detenzione preventiva, salvo il caso di reato flagrante;
c)
immunità di sequestro dei loro bagagli personali, salvo il caso di reato flagrante;
d)
inviolabilità di tutte le loro carte e documenti ufficiali;
e)
esenzione per loro stessi e per i loro congiunti di tutte le misure limitative dell’ingresso e di tutte le formalità di registrazione degli stranieri;
f)
stesse facilitazioni, per quanto concerne le regolamentazioni monetarie o di cambio accordate ai rappresentanti di Governi esteri in missione ufficiale temporanea.
Art. 4

I funzionari dell’Organizzazione godono, nell’esercizio delle proprie funzioni, dei privilegi ed immunità di cui appresso sul territorio di ogni Stato membro:

a)
immunità di giurisdizione per le attività, anche orali o scritte, compiute nell’esercizio delle proprie funzioni e nei limiti delle loro attribuzioni, anche dopo che essi hanno cessato di essere al servizio dell’Organizzazione; non è tuttavia concesso il godimento di detta immunità in caso di danno derivante da un incidente causato da un veicolo automotore o da altro mezzo di trasporto appartenente ad un funzionario dell’Organizzazione o da lui condotto o in caso di infrazione alla regolamentazione della circolazione relativa al mezzo di trasporto citato;
b)
inviolabilità di tutte le loro carte e documenti ufficiali;
c)
stesse eccezioni alle disposizioni che limitano l’immigrazione e la registrazione degli stranieri riconosciuta generalmente ai funzionari delle organizzazioni internazionali; gli appartenenti alle loro famiglie che fanno parte del loro nucleo familiare godono delle stesse facilitazioni;
d)
esonero dalla imposta nazionale sul reddito, con riserva di introduzione a favore dell’Organizzazione, di un prelievo interno sugli stipendi, salari ed altri emolumenti versati dall’Organizzazione; tuttavia, gli Stati membri hanno la possibilità di tenere conto di questi stipendi, salari ed emolumenti nel calcolo dell’ammontare dell’imposta da percepire sulle entrate provenienti da altre fonti; gli Stati membri non sono tenuti ad applicare detto esonero fiscale sulle indennità e pensioni e sulle rendite di sopravvivenza versate dall’Organizzazione ai suoi ex funzionari o loro aventi diritto.
e)
per quanto concerne la regolamentazione sul cambio, gli stessi privilegi generalmente riconosciuti ai funzionari delle organizzazioni internazionali;
f)
in periodo di crisi internazionale le stesse facilitazioni di rimpatrio per essi e gli appartenenti al loro nucleo familiare, accordate ai funzionari delle organizzazioni internazionali.
Art. 5

Gli esperti dei quali l’Organizzazione si avvale, quando esercitano funzioni presso l’Organizzazione o compiono delle missioni per essa stessa, godono dei privilegi e immunità di cui appresso, nella misura in cui tali privilegi sono necessari per l’esercizio delle loro funzioni, anche durante i viaggi effettuati nell’esercizio di dette funzioni o nel corso di dette missioni:

a)
immunità di giurisdizione per le attività, anche orali o scritte, compiute nell’esercizio delle loro funzioni; non è tuttavia concesso il godimento di detta immunità in caso di danno derivante da un incidente causato da un veicolo automotore o da altro mezzo di trasporto appartenente ad un esperto o da lui condotto o in caso di infrazione alla regolamentazione della circolazione relativa al mezzo di trasporto citato; gli esperti continuano a beneficiare di detta immunità anche dopo la cessazione delle loro funzioni presso l’Organizzazione;
b)
inviolabilità di tutte le loro carte e documenti ufficiali;
c)
facilitazioni di cambio necessarie per il trasferimento della loro remunerazione;
d)
stesse facilitazioni, per quanto concerne i bagagli personali, accordate agli agenti dei Governi esteri in missione ufficiale temporanea.
Art. 6

§ 1. I privilegi e immunità previsti dal presente Protocollo sono istituiti unicamente al fine di assicurare, in ogni circostanza, il libero funzionamento dell’Organizzazione e la completa indipendenza delle persone alle quali essi sono accordati. Le autorità competenti tolgono ogni immunità in tutti i casi in cui il loro mantenimento sia suscettibile di ostacolare l’azione della giustizia e in cui esse possano essere tolte senza recare pregiudizio alla realizzazione dell’obiettivo per il quale siano state accordate.

§ 2. Le autorità competenti di cui al § 1 sono:

gli Stati membri, per i loro rappresentanti,
il Comitato amministrativo per il direttore generale,
il direttore generale per gli altri funzionari nonché per gli esperti dei quali l’Organizzazione si avvale.
Art. 7

§ 1. Nessuna disposizione del presente Protocollo può mettere in causa il diritto di ogni Stato membro di prendere tutte le precauzioni utili nell’interesse della sua pubblica sicurezza.

§ 2. L’Organizzazione coopera in ogni momento con le autorità competenti degli Stati membri allo scopo di facilitare una buona amministrazione della giustizia, di assicurare il rispetto delle leggi e regolamenti degli Stati membri interessati e di impedire ogni abuso cui possono dar luogo i privilegi e immunità previsti nel presente Protocollo.

Art. 8

Nessuno Stato membro ha l’obbligo di accordare i privilegi e immunità menzionati nel presente Protocollo

all’articolo 3, ad eccezione della lettera d),
all’articolo 4, ad eccezione delle lettere a), b) e d),
all’articolo 5, ad eccezione delle lettere a) e b)

ai propri cittadini o alle persone che hanno in esso la loro residenza permanente.

Art. 9
Art. 1 Campo di applicazione

§ 1.1 Salvo le eccezioni previste agli articoli 2, 3 e 33, le Regole Uniformi si applicano a tutti i trasporti di viaggiatori e bagagli ivi compresi le autovetture, effettuati con titoli di trasporto internazionali validi per un percorso che tocchi i territori di almeno due Stati e che comprenda esclusivamente linee iscritte nella lista prevista agli articoli 3 e 10 della Convenzione, così come, se del caso, ai trasporti assimilati conformemente all’articolo 2, § 2, alinea 2 della Convenzione.

Le Regole Uniformi si applicano ugualmente, per ciò che concerne la responsabilità della ferrovia in caso di morte o di ferimento di viaggiatori, alle persone che accompagnano una spedizione il cui trasporto viene effettuato conformemente alle Regole Uniformi concernenti il contratto di trasporto internazionale delle merci per ferrovia (CIM).

§ 2. Le tariffe internazionali determinano le relazioni per le quali sono rilasciati i documenti internazionali di trasporto.

§ 3. Il termine «stazione» contenuto nelle Regole uniformi comprende: le stazioni ferroviarie, i porti per i servizi di navigazione e ogni altro impianto delle imprese di trasporto, aperti al pubblico per l’esecuzione del contratto di trasporto.


1 Nuovo testo giusta l’art. II n. 1 del Prot. del 20 dic. 1990, in vigore per la Svizzera dal 1° nov. 1996 (RU 1997 789 788; FF 1995 I 271).

Art. 2 Eccezioni al campo di applicazione

§ 1. I trasporti la cui stazione di partenza e quella di destinazione sono situate sul territorio di uno stesso Stato e che toccano il territorio di un altro Stato solamente in transito non sono soggetti alle Regole uniformi:

a)
se le linee su cui si effettua il transito sono esercitate esclusivamente da una ferrovia dello Stato di partenza o
b)
se gli Stati o le ferrovie interessate hanno convenuto di non considerare come internazionali questi trasporti.

§ 2. I trasporti fra stazioni di due Stati limitrofi e i trasporti tra stazioni di due Stati in transito per il territorio di un terzo Stato, se si effettuano su linee esercitate esclusivamente da una ferrovia di uno di questi tre Stati e se le leggi e i regolamenti di uno di tali Stati non vi si oppongano, sono soggetti al regime del traffico interno applicabile a detta ferrovia.

Art. 3 Riserva relativa alla responsabilità in caso di morte e di ferimento di viaggiatori

§ 1. Ogni Stato può, al momento della firma della presenta Convenzione o del deposito dello strumento di ratifica, di accettazione, di approvazione o di adesione, riservarsi il diritto di non applicare, ai viaggiatori vittime di incidenti sopravvenuti sul proprio territorio, l’insieme delle disposizioni relative alla responsabilità della ferrovia in caso di morte e di ferimento di viaggiatori, allorché questi siano suoi cittadini o persone aventi in detto Stato la loro residenza abituale.

§ 2. Ogni Stato che abbia fatto la suddetta riserva può rinunciarvi in ogni momento informando il Governo depositario. La rinuncia alla riserva produce i suoi effetti un mese dopo la data della comunicazione che il Governo svizzero dà agli Stati.

Art. 4 Obbligo di trasportare

§ 1. La ferrovia deve effettuare, alle condizioni delle Regole uniformi, qualunque trasporto di viaggiatori e bagagli, purché:

a)
il viaggiatore osservi le prescrizioni delle Regole uniformi, delle disposizioni complementari e delle tariffe internazionali;
b)
il trasporto sia possibile con il personale ed i mezzi normali di trasporto che permettono di soddisfare i bisogni regolari del traffico;
c)
il trasporto non sia impedito da circostanze che la ferrovia non possa evitare ed alle quali non dipenda da essa ovviare.

§ 2. Quando l’autorità competente abbia deciso che il servizio sia soppresso in tutto o in parte, i provvedimenti devono essere portati senza indugio a conoscenza del pubblico e delle ferrovie; queste informano in proposito le ferrovie degli altri Stati ai fini della loro pubblicazione.

§ 3. Qualsiasi infrazione commessa dalla ferrovia alle disposizioni del presente articolo può dar luogo ad azione per il risarcimento del danno causato.

Art. 5 Tariffe. Accordi particolari

§ 1. Le tariffe internazionali devono contenere tutte le condizioni speciali applicabili al trasporto, specialmente gli elementi necessari per il calcolo dei prezzi di trasporto e delle spese accessorie e, se del caso, le condizioni di conversione delle monete.

Le condizioni delle tariffe internazionali non possono derogare alle Regole uniformi se non sono da queste espressamente previste .

§ 2. Le tariffe internazionali devono essere applicate a tutti alle stesse condizioni.

§ 3. Le ferrovie possono concludere degli accordi particolari che comportino riduzioni di prezzi od altre agevolazioni, nella misura in cui siano praticate condizioni equiparabili nei confronti dei viaggiatori che si trovino in situazioni equiparabili.

Riduzioni di prezzi od altre agevolazioni possono essere accordate per il servizio della ferrovia, per il servizio di pubbliche amministrazioni e per gli enti di beneficienza, di educazione e di istruzione.

La pubblicazione dei provvedimenti presi in virtù del primo e del secondo alinea non è obbligatoria.

§ 4. La pubblicazione delle tariffe internazionali è obbligatoria soltanto negli Stati le cui ferrovie partecipano a queste tariffe come reti di partenza o di arrivo. Queste tariffe e le loro modificazioni entrano in vigore alla data stabilita all’atto della loro pubblicazione. In caso di aumento di prezzi o di aggravamento delle condizioni di trasporto, previste nelle tariffe medesime, le modificazioni entrano in vigore non prima di sei giorni dopo la loro pubblicazione.

Le modificazione apportate ai prezzi di trasporto ed alle spese accessorie, previste nelle tariffe internazionali per tener conto delle fluttuazioni di cambio, come anche le rettifiche di errori evidenti, entrano in vigore il giorno successivo a quello della loro pubblicazione.

§ 5. In ogni stazione abilitata al traffico internazionale, il viaggiatore può consultare le tariffe internazionali o gli estratti di dette tariffe indicanti i prezzi dei biglietti internazionali ivi in vendita e le corrispondenti tasse per i bagagli.

Art. 6 Unità di conto. Corso di conversione o di accettazione delle valute

§ 1. L’unità di conto prevista dalle Regole uniformi è il Diritto speciale di prelievo così definito dal Fondo Monetario Internazionale.

Il valore, in Diritto speciale di prelievo, della moneta nazionale di uno Stato membro del Fondo Monetario Internazionale è calcolato secondo il metodo di valutazione applicato dal Fondo Monetario Internazionale per le proprie operazioni e transazioni.

§ 2. Il valore, in Diritto speciale di prelievo, della moneta nazionale di uno Stato non membro del Fondo Monetario Internazionale è calcolato nel modo determinato da detto Stato.

Questo calcolo deve esprimere in moneta nazionale un valore reale il più vicino possibile a quello che risulterebbe dall’applicazione del § 1.

§ 3. Per uno Stato non membro del Fondo Monetario Internazionale, la cui legislazione non permette di applicare il § 1 od il § 2, l’unità di conto prevista dalle Regole uniformi è considerata uguale a tre franchi-oro.

Il franco-oro è pari a 10/31 di un grammo d’oro al titolo di 0,900.

La conversione del franco-oro deve esprimere in moneta nazionale un valore reale il più vicino possibile a quello che risulterebbe dall’applicazione del § 1.

§ 4. Gli Stati, nei tre mesi successivi all’entrata in vigore della Convenzione e ogni volta che un mutamento si produca nel loro metodo di calcolo o nel valore della loro moneta nazionale in rapporto all’unità di conto, comunicano all’Ufficio centrale il loro metodo di calcolo conformemente al § 2 od i risultati della conversione conformemente al § 3.

L’Ufficio centrale notifica dette informazioni agli Stati.

§ 5. La ferrovia deve pubblicare i corsi ai quali:

a)
essa effettua la conversione delle somme espresse in unità monetarie estere, pagabili in moneta nazionale (corso di conversione);
b)
essa accetta in pagamento monete estere (corso di accettazione).
Art. 7 Disposizioni complementari

§ 1. Due o più Stati o due o più ferrovie possono stabilire disposizioni complementari per l’esecuzione delle Regole uniformi. Esse non possono derogare alle Regole uniformi se non sono espressamente previste da queste.

§ 2. Le disposizioni complementari sono messe in vigore e pubblicate nelle forme previste dalle leggi e dai regolamenti di ciascuno Stato. Le disposizioni complementari e la loro entrata in vigore sono comunicate all’Ufficio centrale.

Art. 8 Diritto nazionale
Art. 9 Orario e utilizzazione dei treni

§ 1. La ferrovia è tenuta a portare a conoscenza del pubblico, in modo idoneo, l’orario dei treni.

§ 2. Gli orari o le tariffe devono indicare le limitazioni di utilizzazione di certi treni o di certe classi di vetture.

Art. 10 Esclusione dal trasporto Ammissione a determinate condizioni

§ 1. Sono escluse dal trasporto o possono esserne escluse durante il viaggio:

a)
le persone in stato di ubriachezza, quelle che tengono un contegno sconveniente o non osservano le prescrizioni in vigore in ciascuno Stato; queste persone non hanno diritto al rimborso né del prezzo del biglietto, né della tassa pagata per il trasporto dei loro bagagli;
b)
le persone che per malattia o per altre cause potessero in modo evidente essere d’incomodo ai loro vicini, salvo che per tali persone sia stato riservato o possa essere messo a disposizione un compartimento intero a pagamento. Tuttavia, le persone ammalatesi durante il viaggio debbono essere trasportate almeno fino alla prima stazione dove possano trovare le cure necessarie; il prezzo del viaggio viene loro rimborsato, conformemente all’articolo 25, previa deduzione della parte relativa al percorso effettuato; se del caso, si procede in modo analogo circa il trasporto dei bagagli.

§ 2. Per il trasporto delle persone affette da malattie contagiose valgono le Convenzione i regolamenti internazionali o in mancanza di questi, le leggi e i regolamenti di ciascuno Stato.

Art. 11 Biglietti

§ 1. I biglietti rilasciati per un trasporto internazionale debbono portare la sigla CIV. A titolo transitorio, è ammesso il segno

§ 2. Le tariffe internazionali o gli accordi tra ferrovie stabiliscono in quale lingua i biglietti debbono essere stampati e compilati, nonché la loro forma e il loro contenuto.

§ 3. I biglietti debbono portare le seguenti indicazioni, salve le eccezioni previste dalle tariffe internazionali:

a)
le stazioni di partenza e di destinazione;
b)
l’itinerario; se è ammessa la facoltà di servirsi di diversi itinerari o di diversi mezzi di trasporto, si dovrà farne menzione;
c)
la categoria del treno e la classe;
d)
il prezzo del trasporto;
e)
il giorno di inizio della validità;
f)
la durata di validità.

§ 4. I biglietti a tagliandi rilasciati in base ad una tariffa internazionale costituiscono un titolo di trasporto unico ai sensi delle Regole uniformi.

§ 5. Salve le eccezioni previste nelle tariffe internazionali, il biglietto è cedibile solamente quando non è nominativo e se il viaggio non è stato iniziato.

§ 6. Il viaggiatore deve accertarsi, all’atto di ricevere il biglietto, che esso corrisponda alle indicazioni da lui fornite.

§ 7. La durata della validità dei biglietti e le fermate nel corso del viaggio sono fissate dalle tariffe internazionali.

Art. 12 Diritto al trasporto Viaggiatore senza biglietto valido

§ 1. Il viaggiatore deve, fin dall’inizio del viaggio, munirsi di un titolo di trasporto valido; egli deve conservarlo per tutta la durata del viaggio e, a richiesta, presentarlo agli agenti ferroviari incaricati del controllo e restituirlo a viaggio ultimato. Le tariffe internazionali possono prevedere delle eccezioni.

§ 2. I biglietti che abbiano subito una illecita modificazione non sono validi e vengono ritirati dagli agenti ferroviari incaricati del controllo.

§ 3. Il viaggiatore che non può presentare un biglietto valido deve pagare, oltre al prezzo relativo al trasporto, una soprattassa calcolata in conformità delle prescrizioni della ferrovia che esige il pagamento della soprattassa.

§ 4. Il viaggiatore che rifiuti il pagamento immediato del prezzo del trasporto o della soprattassa può essere escluso dal trasporto. Il viaggiatore escluso non può pretendere che i propri bagagli siano messi a sua disposizione in una stazione diversa da quella destinataria.

Art. 13 Riduzione di prezzo per i ragazzi

§ 1. I ragazzi di età fino a cinque anni compiuti, sono trasportati gratuitamente senza biglietto, se per essi non è richiesta l’occupazione di un apposito posto.

§ 2. I ragazzi di età da cinque fino a dieci anni compiuti e i ragazzi di età inferiore, per i quali sia richiesta l’occupazione di un apposito posto, sono trasportati a prezzi ridotti. Tali prezzi non possono eccedere la metà del prezzo stabilito per i biglietti degli adulti, salvo i supplementi riscossi per l’uso di determinati treni o vetture, senza pregiudizio dell’arrotondamento effettuato secondo le prescrizioni applicabili dalla ferrovia che emette il biglietto.

Questa riduzione non è obbligatoria se i biglietti offrono già una riduzione rispetto al prezzo normale del biglietto di corsa semplice.

§ 3. Le tariffe internazionali possono tuttavia prevedere limiti di età differenti da quelli indicati nei §§ 1 e 2, nella misura in cui tali limiti non siano inferiori a quattro anni compiuti, per quanto concerne la gratuità del trasporto di cui al § 1, e a dieci anni compiuti nel caso di applicazione dei prezzi ridotti previsti dal § 2.

Art. 14 Occupazione dei posti

§ 1. L’occupazione, l’attribuzione e la prenotazione dei posti nei treni sono regolate secondo le prescrizioni della ferrovia che ha emesso il biglietto. Per il trasporto di autovetture, la ferrovia può prevedere che i viaggiatori rimangano all’interno del veicolo durante il trasporto.1

§ 2. Alle condizioni fissate dalle tariffe internazionali, il viaggiatore può utilizzare un posto di classe superiore o un treno di una categoria di prezzo superiore a quelle indicate sul biglietto o far modificare l’itinerario.


1 Per. introdotto dall’art. II n. 2 del Prot. del 20 dic. 1990, in vigore per la Svizzera dal 1° nov. 1996 (RU 1997 789 788; FF 1995 I 271).

Art. 15 Introduzione di colli a mano e di animali nelle carrozze

§ 1. Il viaggiatore può recare con sé gratuitamente, nelle carrozze oggetti facilmente trasportabili (colli a mano).

Ogni viaggiatore dispone, per i suoi colli a mano, soltanto dello spazio situato al di sopra e al di sotto del posto che occupa, o dello spazio corrispondente nel caso delle carrozze di tipo speciale, segnatamente se esse sono munite di un compartimento riservato per i bagagli.

§ 2. Non possono essere introdotti nelle carrozze:

a)
le materie e gli oggetti esclusi dal trasporto a bagaglio in virtù dell’articolo 18 e), salvo le eccezioni previste dalle disposizioni complementari o dalle tariffe;
b)
gli oggetti che possono recare noia od incomodo ai viaggiatori o provocare danni;
c)
gli oggetti che secondo le disposizioni delle autorità doganali o di altre autorità amministrative non possono essere introdotti nelle carrozze;
d)
gli animali vivi, salvo le eccezioni previste dalle disposizioni complementari o dalle tariffe.

§ 3. Le tariffe internazionali possono prevedere a quali condizioni gli oggetti introdotti nelle carrozze in violazione delle disposizioni dei §§ 1 e 2 b), siano ciononostante trasportati come colli a mano o come bagagli.

§ 4. La ferrovia ha diritto di assicurarsi, in presenza del viaggiatore, della natura degli oggetti introdotti nelle carrozze, quando esiste un grave sospetto di una violazione delle disposizioni di cui al § 2, a), b) e d). Se non è possibile stabilire quale sia il viaggiatore che ha portato con sé gli oggetti sottoposti a verifica, la ferrovia effettua tale verifica in presenza di due testimoni estranei alla ferrovia stessa.

§ 5. La sorveglianza degli oggetti e degli animali che il viaggiatore reca con sé nella carrozza incombe al viaggiatore stesso, salvo che non possa esercitarla per il fatto di trovarsi in una carrozza del tipo speciale previsto al § 1.

§ 6. Il viaggiatore è responsabile di ogni danno causato dagli oggetti o dagli animali che porta con sé nella vettura, se non prova che il danno sia dipeso da colpa della ferrovia, da colpa di un terzo o da circostanze che il viaggiatore non poteva evitare e alle cui conseguenze non poteva ovviare.

Tale disposizione non incide sulla responsabilità che può derivare alla ferrovia in virtù dell’articolo 26.

Art. 16 Coincidenze mancate. Soppressione dei treni
Art. 17 Oggetti ammessi

§ 1. Sono ammessi al trasporto a bagaglio gli oggetti che sono attinenti agli scopi di viaggio purché contenuti in bauli, cesti, valigie, sacchi da viaggio o altri imballaggi similari, come pure gli imballaggi stessi.

§ 2.1  Le tariffe internazionali possono ammettere a determinate condizioni, come bagaglio, animali e oggetti non previsti al § 1, nonché le autovetture consegnate al trasporto con o senza rimorchio.

Le condizioni di trasporto di autovetture precisano in particolare le condizioni di ammissione al trasporto, di registrazione, di carico e di trasporto, la forma e il contenuto del documento di trasporto che deve portare la sigla CIV, le condizioni di scarico e di consegna, nonché gli obblighi del conducente per ciò che attiene al suo veicolo, il carico e lo scarico.

§ 3. ...


1 Nuovo testo giusta l’art. II n. 3 del Prot. del 20 dic. 1990, in vigore per la Svizzera dal 1° nov. 1996 (RU 1997 789 788; FF 1995 I 271).

Art. 18 Oggetti esclusi

Sono esclusi dal trasporto a bagaglio:

a)
gli oggetti il cui trasporto è proibito, sia pure su uno solo dei territori che il bagaglio deve percorrere;
b)
gli oggetti il cui trasporto è riservato all’amministrazione postale, sia pure su uno solo dei territori che il bagaglio deve percorrere;
c)
le merci destinate al commercio;
d)
gli oggetti ingombranti o di una massa eccessiva;
e)
le materie e gli oggetti pericolosi, in particolare le armi cariche, le materie e gli oggetti esplosivi o infiammabili, le materie comburenti, velenose, radioattive e corrosive nonché le sostanze ripugnanti o che possono causare infezione; le tariffe internazionali possono ammettere al trasporto a bagaglio, sotto condizione, alcune di tali materie ed oggetti.
Art. 19 Registrazione e spedizione dei bagagli

§ 1. Salve le eccezioni previste nelle tariffe internazionali, la registrazione dei bagagli si effettua soltanto su presentazione di biglietti validi almeno sino alla stazione destinataria dei bagagli.

Quando le tariffe prevedono che i bagagli possono essere ammessi al trasporto senza presentazione di biglietti, le disposizioni delle Regole Uniformi che disciplinano i diritti e gli obblighi del viaggiatore relativi ai bagagli si applicano analogicamente allo speditore dei bagagli.

§ 2. La ferrovia si riserva la possibilità di inoltrare i bagagli per un itinerario diverso da quello percorso dal viaggiatore.

Nella stazione di partenza e parimenti nelle stazioni di coincidenza in cui il bagaglio deve essere trasbordato, l’inoltro si effettua con il primo treno utile che assicuri il servizio ordinario dei bagagli.

L’inoltro dei bagagli alle condizioni sopra indicate viene effettuato in quanto non ostino le formalità richieste, in partenza o durante il trasporto, dalle autorità doganali o da altre autorità amministrative.

§ 3. Salve le eccezioni previste nelle tariffe internazionali, le tasse di porto dei bagagli devono essere pagate all’atto della registrazione.

§ 4. Le tariffe o gli orari possono limitare o escludere il trasporto dei bagagli per determinati treni o per determinate categorie di treni oppure a destinazione e in partenza da determinate stazioni.

§ 5. Le formalità di registrazione dei bagagli non disciplinate dal presente articolo sono stabilite dalle disposizioni in vigore nella stazione che provvede alla registrazione.

§ 6. Il viaggiatore può indicare, in conformità delle condizioni in vigore nella stazione che provvede alla registrazione, il treno con il quale i suoi bagagli debbono essere spediti. Se il viaggiatore non si avvale di tale facoltà, l’inoltro si effettua con il primo treno utile.

Se i bagagli debbono essere trasbordati in una stazione di coincidenza, il trasporto deve effettuarsi con il primo treno che assicuri il servizio ordinario dei bagagli.

L’inoltro dei bagagli alle condizioni sopra indicate viene effettuato in quanto non ostino le formalità richieste, in partenza o durante il trasporto, dalle autorità doganali o da altre autorità amministrative.

Art. 20 Scontrino del bagaglio

§ 1. Al momento della registrazione del bagaglio, viene rilasciato uno scontrino al viaggiatore.

§ 2. Gli scontrini dei bagagli rilasciati per i trasporti internazionali debbono portare la sigla CIV. A titolo transitorio è ammesso il segno.

§ 3. Le tariffe internazionali e gli accordi tra ferrovie stabiliscono la forma ed il contenuto degli scontrini dei bagagli, ed anche la lingua ed i caratteri in cui gli scontrini debbono essere stampati e compilati.

§ 4. Salvo le eccezioni previste nelle tariffe internazionali, gli scontrini debbono indicare:

a)
le stazioni di partenza e di destinazione;
b)
l’itinerario;
c)
il giorno e l’ora della consegna;
d)
il numero dei viaggiatori;
e)
il numero e la massa dei colli;
f)
le tasse di porto e le altre spese.

§ 5. Il viaggiatore deve accertarsi, al momento del ritiro dello scontrino, che esso sia stato compilato in conformità delle sue indicazioni.

Art. 21 Stato, condizionamento, imballaggio e marcatura dei bagagli

§ 1. I colli il cui stato o condizionamento sia difettoso o con imballaggio insufficiente o che presentino segni manifesti di avarie possono essere rifiutati dalla ferrovia. Se tuttavia la ferrovia li accetta, può indicarne lo stato sullo scontrino del bagaglio. Se il viaggiatore accetta lo scontrino del bagaglio con una tale indicazione, ciò è considerato come prova che egli ha riconosciuto l’esattezza di tale annotazione.

§ 2. Il viaggiatore deve indicare su ciascun collo in uno spazio ben visibile, in modo tale da risultare sufficientemente stabile, in maniera chiara ed indelebile e che non generi alcuna confusione:

a)
il suo nome ed il suo indirizzo,
b)
la stazione ed il paese di destinazione.

Le indicazioni preesistenti debbono essere rese illeggibili o tolte dal viaggiatore.

La ferrovia può rifiutare i colli non recanti le indicazioni prescritte.

Art. 22 Responsabilità del viaggiatore Verifica. Soprattasse

§ 1. Il viaggiatore è responsabile di tutte le conseguenze derivanti dall’inosservanza degli articoli 17, 18 e 21, § 2.

§ 2. La ferrovia ha il diritto, in caso di grave presunzione di contravvenzione, di verificare se il contenuto del bagaglio risponde alle prescrizioni, quando le leggi ed i regolamenti dello Stato in cui la verifica deve aver luogo non lo vietino. Il viaggiatore deve essere invitato ad assistere alla verifica. Se non si presenta o se non può essere rintracciato, la verifica deve farsi in presenza di due testimoni estranei alla ferrovia.

§ 3. Se viene constatata una infrazione, le spese per la verifica devono essere pagate dal viaggiatore. In caso di infrazione agli articoli 17 e 18 la ferrovia può riscuotere una soprattassa fissata dalle tariffe internazionali, senza pregiudizio del pagamento della differenza delle tasse di porto e del risarcimento del danno eventuale.

Art. 23 Riconsegna
Art. 24 Compimento delle formalità amministrative

Il viaggiatore deve attenersi alle prescrizioni delle autorità doganali o di altre autorità amministrative, tanto per ciò che riguarda la sua persona e gli animali che porta con sé, quanto per ciò che riguarda la visita dei propri bagagli e colli a mano. Egli deve assistere a questa visita, salvo le eccezioni previste dalle leggi e dai regolamenti di ciascuno Stato. La ferrovia non è responsabile, nei confronti del viaggiatore, del danno derivante dal fatto che il viaggiatore non osservi tali obblighi.

Art. 25 Rimborso, restituzione e pagamento supplementare
Art. 26 Fondamento della responsabilità

§ 1. La ferrovia è responsabile dei danni derivanti dalla morte, dal ferimento o da qualsiasi altro pregiudizio all’integrità fisica o mentale del viaggiatore causati da un incidente che sia in relazione con l’esercizio ferroviario e sopravvenga durante la permanenza del viaggiatore nei veicoli ferroviari, od al momento in cui egli vi entra o ne esce.

La ferrovia è, inoltre, responsabile dei danni derivanti dall’avaria o dalla perdita totale o parziale degli oggetti che il viaggiatore vittima di un tale incidente aveva sia su di sé, sia con sé come colli a mano, ivi compresi gli animali.

§ 2. La ferrovia è esonerata da tale responsabilità:

a)
se l’incidente è stato causata da circostanze estranee all’esercizio che la ferrovia, nonostante abbia posto la diligenza richiesta dalle particolarità del caso di specie, non poteva evitare ed alle cui conseguenze non poteva ovviare;
b)
in tutto o in parte, nella misura in cui l’incidente sia dovuto a colpa del viaggiatore o ad un comportamento di questi non conforme alla normale condotta dei viaggiatori;
c)
se l’incidente è dovuto al comportamento di un terzo che la ferrovia, nonostante abbia posto la diligenza richiesta dalle particolarità del caso di specie, non poteva evitare ed alle cui conseguenze non poteva ovviare, se non è esclusa la responsabilità della ferrovia in virtù di tale fatto, questa risponde per il tutto nei limiti delle Regole uniformi e senza pregiudizio di un suo eventuale regresso contro terzi.

§ 3. Le Regole uniformi non si applicano alla responsabilità che può ricadere sulla ferrovia per i casi non previsti al § 1.

§ 4. La ferrovia responsabile ai sensi di questo capitolo è quella che, in base alla lista delle linee previste negli articoli 3 e 10 della Convenzione, ha l’esercizio della linea sulla quale si è verificato l’incidente. Se, in base alla lista menzionata, vi è coesercizio della linea da parte di due ferrovie, ciascuna di queste è responsabile.

Art. 27 Risarcimento dei danni in caso di morte

§ 1. In caso di morte del viaggiatore, il risarcimento comprende:

a)
le spese necessarie conseguenti al decesso, in particolare quelle per il trasporto della salma, di inumazione e di cremazione;
b)
se la morte non è sopravvenuta immediatamente, il risarcimento previsto all’articolo 28.

§ 2. Se, in conseguenza della morte del viaggiatore, perdono il sostentamento persone verso le quali egli, in virtù di disposizioni di legge, aveva od avrebbe avuto in futuro una obbligazione alimentare, si provvede ugualmente ad indennizzare dette persone per tale perdita. L’azione di risarcimento spettante alle persone delle quali il viaggiatore aveva assunto il mantenimento, pur non essendovi tenuto per legge, resta soggetto al diritto nazionale.

Art. 28 Risarcimento dei danni in caso di ferimento
Art. 29 Riparazione di altri danni
Art. 30 Forma e limite del risarcimento dei danni in caso di morte o di ferimento
Art. 31 Limitazione del risarcimento dei danni in caso di perdita o avaria di oggetti
Art. 32 Divieto di limitare la responsabilità
Art. 33 Trasporti misti
Art. 34 Responsabilità collettiva delle ferrovie
Art. 35 Limiti della responsabilità
Art. 36 Onere della prova
Art. 37 Presunzione di perdita di bagaglio
Art. 38 Indennità in caso di perdita
Art. 39 Indennità in caso di avaria
Art. 40 Indennità in caso di ritardo nella riconsegna
Art. 411Autovetture
Art. 421Decadenza del diritto di invocare i limiti di responsabilità
Art. 431Tasso di cambio e interessi sull’indennità
Art. 44 Responsabilità in caso di incidenti nucleari
Art. 45 Responsabilità della ferrovia per i suoi agenti
Art. 46 Altre azioni
Art. 47 Disposizioni speciali
Art. 48 Constatazione di perdita parziale o di avaria dei bagagli
Art. 49 Reclami
Art. 50 Persone che possono proporre azioni contro la ferrovia
Art. 51 Ferrovie contro le quali possono essere proposte azioni
Art. 52 Competenze
Art. 53 Estinzione dell’azione fondata sulla responsabilità in caso di morte e di ferimento di viaggiatori
Art. 54 Estinzione dell’azione derivante dal contratto di trasporto dei bagagli
Art. 55 Prescrizione dell’azione
Art. 56 Regolamento dei conti tra le ferrovie
Art. 57 Regresso in caso di perdita o di avaria
Art. 58 Regresso in caso di ritardo nella riconsegna
Art. 59 Procedura di regresso
Art. 60 Competenza per le azioni di regresso
Art. 61 Accordi relativi al regresso
Art. 62 Deroghe
Art. 1 Campo d’applicazione

§ 1.1  Le Regole uniformi si applicano, salvo le eccezioni previste all’articolo 2, a tutte le spedizioni di merci consegnate per il trasporto con una lettera di vettura diretta, valida per un percorso che tocchi i territori di almeno due Stati contraenti e che comprenda esclusivamente linee iscritte nella lista prevista agli articoli 3 e 10 della Convenzione, così come, se del caso, ai trasporti assimilati conformemente all’articolo 2, § 2, alinea 2 della Convenzione.

§ 2. Nelle Regole uniformi, il termine «stazione» comprende: le stazioni ferroviarie, i porti dei servizi di navigazione e tutti gli altri impianti delle imprese di trasporto, aperti al pubblico per la esecuzione del contratto di trasporto.


1 Aggiornato dall’art. III n. 1 del Prot. del 20 dic. 1990, in vigore per la Svizzera dal 1° nov. 1996 (RU 1997 789 788; FF 1995 I 271).

Art. 2 Eccezione al campo d’applicazione

§ 1. Le spedizioni, la cui stazione di partenza e quella destinataria sono situate sul territorio di uno stesso Stato e che toccano il territorio di un altro Stato solamente in transito non sono soggette alle Regole uniformi:

a)
quando le linee percorse in transito sono esercitate esclusivamente da una ferrovia dello Stato di partenza o
b)
quando gli Stati o le ferrovie interessati hanno stabilito di non considerare questi trasporti come internazionali.

§ 2. Le spedizioni fra stazioni di due Stati limitrofi e le spedizioni tra le stazioni di due Stati in transito per il territorio di un terzo Stato, se si effettuano su linee esercitate esclusivamente da una ferrovia di uno di questi tre Stati, sono soggette al regime di traffico interno applicabile a detta ferrovia, quando il mittente, utilizzando la relativa lettera di vettura, lo rivendichi e se le leggi ed i regolamenti degli Stati interessati non vi si oppongano.

Art. 3 Obbligo al trasporto

§ 1. La ferrovia deve effettuare, alle condizioni delle Regole uniformi, qualunque trasporto di merci a carro completo, purché:

a)
il mittente osservi le Regole uniformi, le disposizioni complementari e le tariffe;
b)
il trasporto sia possibile con il personale ed i mezzi normali di trasporto che permettono di soddisfare le ordinarie esigenze del traffico;
c)
il trasporto non sia impedito da circostanze che la ferrovia non possa evitare ed alle quali non dipenda da essa ovviare.

§ 2. La ferrovia ha l’obbligo di accettare soltanto le merci il cui carico, trasbordo o scarico esigono l’uso di mezzi speciali soltanto se le stazioni ove tali operazioni devono essere eseguite dispongano di tali mezzi.

§ 3. La ferrovia ha l’obbligo di accettare le merci il cui trasporto possa eseguirsi senza ritardo; le prescrizioni in vigore presso la stazione di partenza stabiliscono in quali casi le merci che non corrispondano alle condizioni predette debbano essere accettate provvisoriamente in deposito.

§ 4. Quando l’autorità competente abbia deciso che:

a)
il servizio sia soppresso o sospeso in tutto o in parte,
b)
alcune spedizioni siano escluse o ammesse soltanto a determinate condizioni,
c)
alcune merci siano accettate al trasporto in via prioritaria,

tali provvedimenti devono essere portati senza indugio a conoscenza del pubblico e delle ferrovie; quest’ultime informano le ferrovie degli altri Stati ai fini della loro pubblicazione.

§ 5. Le ferrovie possono, di comune accordo, concentrare il trasporto di merci, per determinate relazioni, in punti di confine ed in paesi di transito determinanti.

Tali provvedimenti sono comunicati all’Ufficio centrale. Essi vengono riportati dalle ferrovie in liste speciali, pubblicate nella forma prevista per le tariffe internazionali ed entrano in vigore un mese dopo la data della comunicazione all’Ufficio centrale.

§ 6. Qualsiasi infrazione commessa dalla ferrovia alle disposizioni del presente articolo può dare luogo ad una azione per il risarcimento del danno causato.

Art. 4 Oggetti esclusi dal trasporto

Sono esclusi dal trasporto:

a)
gli oggetti il cui trasporto non è consentito, sia pure su uno solo dei territori da percorrere;
b)
gli oggetti il cui trasporto è riservato all’amministrazione postale, sia pure su uno solo dei territori da percorrere;
c)
gli oggetti che per le loro dimensioni, la loro massa o il loro condizionamento, non si prestano al trasporto richiesto, a causa degli impianti o del materiale anche di una sola delle ferrovie interessate;
d)
le materie e gli oggetti esclusi dal trasporto conformemente al Regolamento concernente il trasporto internazionale per ferrovia delle merci pericolose (RID). Allegato I alle Regole uniformi, salvo le deroghe previste nell’articolo 5, § 2.
Art. 5 Oggetti ammessi al trasporto sotto condizione

§ 1. Sono ammessi al trasporto sotto condizione:

a)
le materie e gli oggetti ammessi al trasporto alle condizioni del RID o degli accordi e delle clausole tariffarie previste al § 2;
b)
i trasporti di feretri, i veicoli ferroviari circolanti su loro proprie ruote, gli animali vivi, le spedizioni il cui trasporto presenta particolari difficoltà a causa delle loro dimensioni, della loro massa o del loro condizionamento: alle condizioni delle spedizioni complementari; queste ultime possono derogare alle Regole uniformi.

Gli animali vivi devono essere scortati da un custode fornito dal mittente. Il custode non è tuttavia necessario quando ciò è previsto dalle tariffe internazionali o qualora le ferrovie partecipanti al trasporto vi abbiano rinunciato su richiesta del mittente; in questo caso, salvo convenzione contraria, la ferrovia è esonerata dalla responsabilità per ogni perdita o avaria risultanti da un rischio che la scorta aveva lo scopo di evitare.

§ 2. Due o più Stati, mediante accordi, o due o più ferrovie, mediante clausole tariffarie, possono stabilire le condizioni a cui devono soddisfare alcune materie o alcuni oggetti esclusi dal trasporto dal RID per esservi tuttavia ammessi.

Gli Stati o le ferrovie possono, nelle stesse forme, rendere meno rigorose le condizioni di ammissione previste dal RID.

Tali accordi e clausole tariffarie debbono essere pubblicate e comunicate all’Ufficio centrale, che le notifica agli Stati.

Art. 6 Tariffe. Accordi particolari

§ 1. Le tasse di porto e le tasse accessorie sono calcolate conformemente alle tariffe legalmente in vigore e debitamente pubblicate in ciascuno Stato, valevoli al momento della conclusione del contratto di trasporto, anche se le tasse di porto sono calcolate separatamente su diverse sezioni del percorso.

§ 2. Le tariffe devono contenere tutte le condizioni speciali applicabili al trasporto, in particolare gli elementi necessari al calcolo delle tasse di porto e delle tasse accessorie e, se del caso, le condizioni di conversione monetaria.

Le condizioni delle tariffe possono derogare alle Regole uniformi soltanto se queste lo prevedano espressamente.

§ 3. Le tariffe devono essere applicate a tutti alle stesse condizioni.

§ 4. Le ferrovie possono concludere accordi particolari che comportino riduzioni di prezzi od altre agevolazioni, nella misura in cui condizioni equiparabili siano praticate nei confronti degli utenti che si trovino in situazioni equiparabili.

Riduzioni di prezzo od altre agevolazioni possono essere accordate per il servizio della ferrovia, per il servizio delle pubbliche amministrazioni o per enti di beneficienza.

La pubblicazione dei provvedimenti presi in virtù del primo e del secondo alinea non è obbligatoria.

§ 5. Le tariffe internazionali possono essere dichiarate obbligatoriamente applicabili nel traffico internazionale, con l’esclusione delle tariffe interne.

L’applicazione di una tariffa internazionale può essere subordinata alla sua espressa richiesta nella lettera di vettura.

§ 6. Le tariffe e le modificazioni delle tariffe sono considerate validamente pubblicate nel momento in cui la ferrovia le mette dettagliatamente a disposizione degli utenti.

La pubblicazione delle tariffe internazionali è obbligatoria soltanto negli Stati in cui le ferrovie partecipano a queste tariffe come reti di partenza o di destinazione.

§ 7. Gli aumenti di prezzo delle tariffe internazionali e le altre disposizioni aventi l’effetto di aggravare le condizioni di trasporto previste da queste tariffe entrano in vigore solo quindici giorni dopo la loro pubblicazione, salvo nei seguenti casi:

a)
se una tariffa internazionale prevede l’estensione di una tariffa interna al percorso totale, si applicano i termini di pubblicazione di detta tariffa interna;
b)
se le maggiorazioni dei prezzi di una tariffa internazionale derivano da un aumento generale dei prezzi delle tariffe interne di una ferrovia partecipante, esse entrano in vigore il giorno successivo a quello della loro pubblicazione purché l’adattamento dei prezzi della tariffa internazionale che causa tale aumento sia stato annunciato almeno quindici giorni prima; detto annuncio non può precedere, tuttavia, la data di pubblicazione dell’aumento dei prezzi delle tariffe interne in parola;
c)
se le tasse di porto e le tasse accessorie previste nelle tariffe internazionali devono essere modificate per tener conto delle fluttuazioni dei cambi o se devono essere rettificati degli errori manifesti, tali modificazioni e rettifiche entrano in vigore il giorno successivo a quello della loro pubblicazione.

§ 8. Negli Stati in cui non esiste l’obbligo di pubblicare alcune tariffe, né di applicarle a tutti gli utenti alle stesse condizioni, le disposizioni del presente articolo non si applicano nella misura in cui esse comportino tale obbligo.

§ 9. La ferrovia non può riscuotere oltre alle tasse di porto e alle tasse accessorie previste dalle tariffe, alcuna somma all’infuori delle spese da essa sostenute. Dette spese devono essere debitamente esposte e calcolate a parte sulla lettera di vettura, con ogni giustificazione utile. Quando queste giustificazioni siano state fornite mediante documenti allegati alla lettera di vettura e se il pagamento delle spese in questione incombe al mittente, detti documenti non sono rilasciati al destinatario insieme alla lettera di vettura, ma sono riconsegnati al mittente con il conto delle spese menzionate all’articolo 15, § 7.

Art. 7 Unità di conto. Corso di conversione o di accettazione delle valute

§ 1. L’unità di conto prevista dalle Regole uniformi è il Diritto speciale di prelievo come definito dal Fondo Monetario Internazionale.

Il valore, in Diritto speciale di prelievo, della valuta nazionale di uno Stato membro del Fondo Monetario Internazionale è calcolato secondo il metodo di valutazione applicato dal Fondo Monetario Internazionale per le proprie operazioni e transazioni.

§ 2. Il valore, in Diritto speciale di prelievo, della valuta nazionale di uno Stato non membro del Fondo Monetario Internazionale è calcolato secondo quanto stabilito da tale Stato.

Tale calcolo deve esprimere in valuta nazionale un valore reale il più vicino possibile a quello che risulterebbe dall’applicazione del § 1.

§ 3. Per uno Stato non membro del Fondo Monetario Internazionale, la cui legislazione non permette l’applicazione dei §§ 1 o 2, l’unità di conto prevista dalle Regole uniformi è considerata uguale a tre franchi-oro.

Il franco-oro è definito da 10/31 di grammo d’oro al titolo di 0,900.

La conversione del franco-oro deve esprimere in valuta nazionale un valore reale il più vicino possibile a quello che risulterebbe dall’applicazione del § 1.

§ 4. Gli Stati, nei tre mesi successivi all’entrata in vigore della Convenzione e ogni volta che si produce un mutamento nel loro metodo di calcolo o nel valore della propria valuta nazionale in rapporto all’unità di conto, comunicano all’Ufficio centrale il loro metodo di calcolo conformemente al § 2 oppure i risultati della conversione conformemente al § 3.

L’Ufficio centrale notifica queste informazioni agli Stati.

§ 5. La ferrovia deve pubblicare i corsi ai quali:

a)
effettua la conversione delle somme espresse in unità monetarie straniere, pagabili in valuta nazionale (corso di conversione);
b)
accetta in pagamento valute estere (corso di accettazione).
Art. 8 Disposizioni speciali per determinati trasporti

§ 1. Per il trasporto dei carri privati, sono previste disposizioni particolari nel Regolamento concernente il trasporto internazionale per ferrovia dei carri privati (RIP), Allegato II alle Regole uniformi.

§ 2. Per il trasporto dei contenitori, sono previste disposizioni particolari nel Regolamento concernente il trasporto internazionale per ferrovia dei contenitori (RICo), Allegato III alle Regole uniformi.

§ 3. Per il trasporto dei colli espressi, le ferrovie possono, mediante clausole tariffarie, concordare disposizioni particolari conformi al Regolamento concernente il trasporto internazionale per ferrovia dei colli espressi (RIEx), Allegato IV alle Regole uniformi.

§ 4. Due o più Stati, mediante accordi, oppure due o più ferrovie, mediante disposizioni complementari o clausole tariffarie, possono concordare condizioni in deroga alle Regole uniformi per i trasporti concernenti:

a)
le spedizioni con documento di trasporto negoziabile,
b)
le spedizioni la cui riconsegna è ammessa solo contro la restituzione del duplicato della lettera di vettura,
c)
le spedizioni di giornali,
d)
le spedizioni destinate alle fiere o esposizioni,
e)
le spedizioni di attrezzi di carico e di mezzi di protezione contro il calore ed il freddo per le merci trasportate,
f)
le spedizioni effettuate, su tutto o parte del percorso, con lettera di vettura che non serva come documento di tassazione e di fatturazione,
g)
le spedizioni effettuate mediante l’utilizzazione della trasmissione automatica dei dati.
Art. 9 Disposizioni complementari

§ 1. Due o più Stati o due o più ferrovie possono stabilire disposizioni complementari per l’esecuzione delle Regole uniformi. Esse non possono derogare alle Regole uniformi che nel caso in cui queste ultime lo prevedano espressamente.

§ 2. Le disposizioni complementari entrano in vigore e sono pubblicate nelle forme previste dalle leggi e dai regolamenti di ogni Stato. Le disposizioni complementari e la loro entrata in vigore sono comunicate all’Ufficio centrale.

Art. 10 Diritto nazionale
Art. 11 Conclusione del contratto di trasporto

§ 1. Il contratto di trasporto è concluso nel momento in cui la ferrovia di partenza ha accettato al trasporto la merce accompagnata dalla lettera di vettura. L’accettazione è comprovata dall’apposizione sulla lettera di vettura e, quando del caso, su ciascun foglio complementare, del bollo della stazione mittente o dell’indicazione della macchina contabile, recante la data di accettazione.

§ 2. Il procedimento di cui al § 1 deve aver luogo immediatamente dopo la consegna al trasporto della totalità della merce che costituisce l’oggetto della lettera di vettura e, nella misura in cui lo prevedano le prescrizioni in vigore nella stazione di partenza, il pagamento delle spese che il mittente prende a suo carico o il deposito di una garanzia conformemente all’articolo 15, § 7.

§ 3. Dopo l’apposizione del bollo o dell’indicazione della macchina contabile, la lettera di vettura fa prova della conclusione e del contenuto del contratto di trasporto.

§ 4. Tuttavia, per ciò che concerne le merci il cui carico spetta al mittente in virtù delle tariffe o degli accordi tra lui e la ferrovia, se accordi del genere sono ammessi alla stazione di partenza, le indicazioni figuranti sulla lettera di vettura relative alla massa della merce o al numero dei colli fanno prova contro la ferrovia solo se questa ultima abbia verificato detta massa o detto numero e ne abbia fatto annotazione sulla lettera di vettura. Se del caso, tali indicazioni possono essere provate con altri mezzi.

Se è evidente che nessuna mancanza effettiva corrisponde alla differenza di massa o di numero di colli rispetto alle indicazioni riportate sulla lettera di vettura, queste non fanno prova contro la ferrovia. Ciò specialmente quando il carro sia consegnato al destinatario con i piombi di origine intatti.

§ 5. La ferrovia è tenuta a certificare sul duplicato della lettera di vettura, con l’apposizione del bollo a data o con l’indicazione della macchina contabile, il ricevimento della merce e la data dell’accettazione al trasporto, prima di restituire tale duplicato al mittente.

Detto duplicato non ha il valore né della lettera di vettura che accompagna la merce, né di un titolo di credito negoziabile.

Art. 12 Lettera di vettura

§ 1. Il mittente deve presentare una lettera di vettura debitamente compilata.

Per ogni spedizione deve essere compilata una lettera di vettura. Una sola lettera di vettura può riguardare soltanto il carico di un solo carro. Le disposizioni complementari possono derogare a dette regole.

§ 2. Le ferrovie fissano il modello uniforme della lettera di vettura, che deve contenere un duplicato per il mittente.

Per determinati traffici, particolarmente tra paesi limitrofi, le ferrovie possono prescrivere, nelle tariffe, l’impiego di una lettera di vettura di modello semplificato.

Per determinati traffici con i paesi che non hanno aderito alla presente Convenzione, le tariffe possono prevedere il ricorso ad una procedura speciale.

§ 3. La lettera di vettura deve essere stampata in due od eventualmente in tre lingue, delle quali una almeno deve essere scelta tra le lingue di lavoro dell’Organizzazione.

Le tariffe internazionali possono stabilire la lingua nella quale devono essere redatte le indicazioni che il mittente deve riportare sulla lettera di vettura. In mancanza, esse devono essere redatte in una delle lingue ufficiali dello Stato di partenza e una traduzione in una delle lingue di lavoro dell’Organizzazione deve esservi allegata, a meno che le indicazioni non siano redatte in una di dette lingue.

Le indicazioni apposte dal mittente sulla lettera di vettura devono essere redatte in caratteri latini, salvo le deroghe previste dalle disposizioni complementari o dalle tariffe internazionali.

Art. 13 Tenore della lettera di vettura

§ 1. La lettera di vettura deve obbligatoriamente recare:

a)
la designazione della stazione destinataria;
b)
il nome e l’indirizzo del destinatario; come destinatario deve essere indicato una sola persona fisica o altro soggetto di diritto;
c)
la designazione della merce;
d)
la massa o, in mancanza, una indicazione analoga conforme alle prescrizioni in vigore alla stazione di partenza;
e)
il numero dei colli e la descrizione dell’imballaggio, per le spedizioni in picco le partite e per i carri completi costituiti da uno o più componenti del carico spediti in traffico ferroviario marittimo e che debbono essere trasbordati;
f)
il numero del carro e, inoltre, per i carri privati, la tara, per le merci il cui carico incombe al mittente;
g)
l’enumerazione dettagliata dei documenti che sono richiesti dalle autorità doganali o da altre autorità amministrative, allegati alla lettera di vettura o menzionati e da tenersi a disposizione della ferrovia in una stazione designata o in un ufficio doganale o in un ufficio di qualsivoglia altra autorità;
h)
il nome e l’indirizzo del mittente; una sola persona fisica o altro soggetto di diritto deve essere indicato come mittente; se le prescrizioni in vigore nella stazione mittente lo esigano, il mittente deve aggiungere al proprio nome e indirizzo la sua firma manoscritta, stampata o apposta mediante un timbro.

Le prescrizioni in vigore nella stazione mittente determinano, per tutto il percorso, le nozioni di «carro completo» e «spedizione in piccole partite».

§ 2. La lettera di vettura deve, se del caso, contenere tutte le altre indicazioni previste dalle Regole uniformi. Essa non può contenere altre indicazioni salvo che siano prescritte o ammesse dalle leggi e dai regolamenti di uno Stato, dalle disposizioni complementari o dalle tariffe, e non siano contrarie alle Regole uniformi.

§ 3. Tuttavia, il mittente può inserire nell’apposito spazio della lettera di vettura riservato a tale scopo, ma a titolo di informazione per il destinatario, delle indicazioni che si riferiscono alla spedizione, senza che ne derivino obblighi o responsabilità per la ferrovia.

§ 4. È vietato sostituire la lettera di vettura con altri documenti o unirvi documenti diversi da quelli che sono prescritti o ammessi dalle Regole uniformi, dalle disposizioni complementari o dalle tariffe.

Art. 14 Itinerario e tariffe applicabili

§ 1. Il mittente può prescrivere, nella lettera di vettura, l’itinerario da seguire, determinando con l’indicazione dei punti di confine o delle stazioni di confine e, se del caso, con l’indicazione delle stazioni di transito tra ferrovie. Egli può indicare soltanto punti di confine e stazioni di confine aperti al traffico nella relazione considerata.

§ 2. Sono assimilate ad una prescrizione di itinerario:

a)
l’indicazione delle stazioni nelle quali devono essere eseguite le formalità richieste dalle autorità doganali o da altre autorità amministrative, nonché l’indicazione delle stazioni in cui devono essere fornite speciali cure alla merce (cura degli animali, righiacciamento, ecc.);
b)
l’indicazione delle tariffe da applicare, se essa sia sufficiente a stabilire le stazioni fra le quali le tariffe domandate devono essere applicate;
c)
l’indicazione del pagamento di tutte o parte delle spese fino a X (designando X nominativamente il punto in cui si fa la sutura delle tariffe tra paesi limitrofi).

§ 3. All’infuori dei casi indicati nell’articolo 3, §§ 4 e 5 e nell’articolo 33, § 1, la ferrovia non può effettuare il trasporto per un itinerario diverso da quello prescritto dal mittente se non alla doppia condizione:

a)
che le formalità prescritte dalle autorità doganali o da altre autorità amministrative, come pure le cure speciali da fornire alla merce, abbiano sempre luogo nelle stazioni designate dal mittente;
b)
che le spese e i termini di resa non siano superiori alle spese e ai termini di resa calcolati in base all’itinerario prescritto dal mittente.

La lettera a) non si applica alle spedizioni in piccole partite se una delle ferrovie partecipanti al trasporto non può rispettare l’itinerario scelto dal mittente a causa delle prescrizioni di itinerario risultanti dalla propria organizzazione dei trasporti internazionali delle spedizioni in piccole partite.

§ 4. Fatta riserva del § 3, le spese e i termini di resa sono calcolati secondo l’itinerario prescritto dal mittente o, in mancanza, secondo l’itinerario scelto dalla ferrovia.

§ 5. Nella lettera di vettura, il mittente può indicare le tariffe da applicare. La ferrovia deve applicare tali tariffe se sono soddisfatte le condizioni valevoli per la loro applicazione.

§ 6. Se le indicazioni fornite dal mittente non sono sufficienti per stabilire l’itinerario o le tariffe da applicare o se talune di queste indicazioni sono incompatibili, la ferrovia deve scegliere l’itinerario o le tariffe che essa giudica più vantaggiose per il mittente.

§ 7. La ferrovia è responsabile dei danni risultanti dalla scelta effettuata conformemente al § 6 soltanto in caso di dolo o di colpa grave.

§ 8.

Art. 15 Pagamento delle spese

§ 1. Le spese (tasse di porto, tasse accessorie, diritti doganali ed altre spese sopravvenienti a partire dall’accettazione del trasporto fino alla riconsegna) sono pagate o dal mittente o dal destinatario, conformemente alle disposizioni qui appresso indicate.

Ai fini dell’applicazione di tali disposizioni, sono considerati come tasse di porto i diritti che, in base alla tariffa applicabile, devono essere aggiunti ai prezzi risultanti dai prontuari o dalle tariffe eccezionali al momento del calcolo delle tasse di porto.

§ 2. Il mittente che prende a suo carico la totalità o una parte delle spese deve indicarlo nella lettera di vettura utilizzando una delle menzioni seguenti:

a) 1) «franco di porto», se prende a suo carico soltanto le tasse di porto;
2)
«franco di porto ivi compreso ...», se prende a suo carico altre spese oltre le tasse di porto; egli deve indicare esattamente tali spese; le ulteriori indicazioni devono riferirsi soltanto alle spese accessorie od alle altre spese sopravvenienti a partire dall’accettazione del trasporto fino alla riconsegna, come pure le somme riscosse dalla dogana o da altre autorità amministrative, non devono avere per effetto di suddividere l’ammontare totale di una stessa categoria di spese (ad es. l’ammontare totale dei diritti doganali e delle altre somme che devono essere pagate alla dogana, l’imposta sul valore aggiunto deve essere considerata come una categoria separata);
3)
«franco di porto fino a X» (indicando X nominativamente il punto in cui si fa la sutura delle tariffe fra paesi limitrofi), se prende a suo carico le tasse di porto fino a X;
4)
«franco di porto ivi compreso fino a X» (indicando X nominativamente il punto in cui si fa la sutura delle tariffe fra paesi limitrofi), se prende a suo carico altre spese oltre le tasse di porto, fino a X, ad esclusione di tutte le spese riferentisi al paese od alla ferrovia susseguente; le disposizioni di cui al punto 2) sono applicabili per analogia;
b)
«franco di tutte le spese», se prende a suo carico tutte le spese (tasse di porto, tasse accessorie, diritti doganali ed altre spese);
c)
«franco per ...», se prende a suo carico una somma determinata; detta somma deve essere espressa nella valuta del paese di partenza, salvo contrarie disposizioni nelle tariffe.

Le spese accessorie e le altre spese che, secondo le prescrizioni in vigore nella stazione mittente, devono essere calcolate per tutto il percorso interessato, come pure la tassa di interesse alla riconsegna prevista dall’articolo 16, § 2, vanno sempre interamente corrisposte dal mittente nel caso di pagamento delle spese secondo la lettera a), 4).

§ 3. Le tariffe internazionali possono prescrivere, in materia di pagamento delle spese, l’impiego esclusivo di determinate menzioni indicate nel § 2 o l’impiego di altre menzioni.

§ 4. Le spese che il mittente non ha preso a suo carico sono considerate come poste a carico del destinatario. Tuttavia, le spese sono sempre a carico del mittente se il destinatario non ha ritirato la lettera di vettura, né ha fatto valere i suoi diritti conformemente all’articolo 28, § 4, né ha modificato il contratto di trasporto conformemente all’articolo 31.

§ 5. Le tasse accessorie, come i diritti di sosta, di magazzinaggio, di pesatura, la cui riscossione sia determinata da un fatto imputabile al destinatario o a una domanda che questi abbia presentata, sono sempre pagate dal destinatario medesimo.

§ 6. La ferrovia di partenza può esigere dal mittente il pagamento anticipato delle spese quando trattasi di merce che, a suo giudizio, sono soggette a rapido deperimento o che, per il loro minimo valore o la loro natura, non le garantiscono sufficientemente il pagamento delle spese.

Art. 16 Interesse alla riconsegna

§ 1. Ogni spedizione può formare oggetto di una dichiarazione di interesse alla riconsegna. Il suo importo deve essere iscritto in cifre sulla lettera di vettura ed indicato nella valuta del paese di partenza, in altra valuta stabilita nelle tariffe o in unità di conto.

§ 2. la tassa di interesse alla riconsegna è calcolata, per tutto il percorso interessato, secondo le tariffe della ferrovia di partenza.

Art. 17 Assegno e spese anticipate

§ 1. Il mittente può gravare la merce di assegno fino a concorrenza del suo valore al momento dell’accettazione alla stazione mittente. L’importo dell’assegno deve essere indicato nella valuta del paese di partenza; le tariffe possono prevedere delle eccezioni.

§ 2. La ferrovia non è tenuta a pagare l’assegno se non in quanto l’importo sia stato versato dal destinatario. Questo importo deve essere messo a disposizione nel termine di trenta giorni decorrenti dalla data di detto versamento; sono dovuti gli interessi in ragione del cinque per cento all’anno dalla scadenza di detto termine.

§ 3. Se la merce è stata riconsegnata, in tutto o in parte, al destinatario senza il preventivo incasso dell’assegno, la ferrovia deve risarcire il mittente del danno fino a concorrenza dell’importo dell’assegno, salvo rivalsa verso il destinatario.

§ 4. La spedizione contro assegno dà luogo alla riscossione di una tassa fissata dalle tariffe; detta tassa è dovuta anche se l’assegno è annullato o ridotto in conseguenza di una modificazione del contratto di trasporto conformemente all’articolo 30, § 1.

§ 5. Le spese anticipate sono ammesse soltanto in base alle disposizioni vigenti presso la stazione di partenza.

§ 6. L’importo dell’assegno e quello delle spese anticipate devono essere iscritte in cifre sulla lettera di vettura.

§ 7. Se l’importo delle spese che il mittente prende a suo carico non può essere fissato esattamente al momento della consegna al trasporto, tali spese sono iscritte in un bollettino di affrancazione, che deve formare oggetto di una regolarizzazione contabile con il mittente entro un massimo di trenta giorni dalla scadenza del termine di resa. La ferrovia può esigere a titolo di garanzia il deposito contro ricevuta di una somma rappresentante approssimativamente le spese. Un conto dettagliato delle spese compilato in base alle indicazioni del bollettino di affrancazione è rilasciato al mittente contro restituzione della ricevuta.

§ 8. La stazione mittente deve specificare, nella lettera di vettura e nel duplicato, le spese riscosse in affrancato, a meno che le prescrizioni in vigore nella stazione suddetta non dispongano che tali spese devono essere specificate soltanto nel duplicato. Nel caso previsto al § 7, tali spese non devono essere specificate né nella lettera di vettura, né nel duplicato.

Art. 181Responsabilità per le indicazioni esposte nella lettera di vettura

Il mittente è responsabile dell’esattezza delle indicazioni apposte a sua cura nella lettera di vettura. Egli sopporta tutte le conseguenze risultanti dal fatto che tali indicazioni possano essere irregolari, inesatte, incomplete o inserite in uno spazio diverso da quello riservato a ciascuna di esse.


1 Aggiornato dall’art. III n. 2 del Prot. del 20 dic. 1990, in vigore per la Svizzera dal 1° nov. 1996 (RU 1997 789 788; FF 1995 I 271).

Art. 19 Stato, imballaggio e marcatura della merce

§ 1. Allorché la ferrovia accetta al trasporto una merce che presenta segni manifesti di avaria, può esigere che lo stato di essa sia indicato nella lettera di vettura.

§ 2. Allorché la merce per sua natura esige un imballaggio, il mittente deve imballarla in modo tale che sia preservata in corso di trasporto da perdita totale o parziale e da avaria e che non possa produrre danni alle persone, al materiale o ad altre merci.

L’imballaggio deve, inoltre, essere conforme alle prescrizioni in vigore alla stazione di partenza.

§ 3. Se il mittente non si attiene alle prescrizioni del § 2, la ferrovia può rifiutare la merce o esigere che il mittente riconosca, sulla lettera di vettura, la mancanza dell’imballaggio o il suo stato difettoso descrivendolo esattamente.

§ 4. Il mittente è responsabile di tutte le conseguenze derivanti dalla mancanza o dallo stato difettoso dell’imballaggio ed è tenuto particolarmente a risarcire il danno derivante alla ferrovia da tale fatto. In mancanza di annotazioni nella lettera di vettura, la prova della mancanza o dello stato difettoso dell’imballaggio incombe alla ferrovia.

§ 5. Le disposizioni complementari o le tariffe disciplinano la marcatura dei colli da parte del mittente.

§ 6.

Art. 20 Consegna della merce al trasporto e suo carico

§ 1. Le operazioni di consegna della merce al trasporto sono regolate dalle prescrizioni in vigore nella stazione di partenza.

§ 2. Il carico incombe alla ferrovia od al mittente, a seconda delle prescrizioni in vigore presso la stazione di partenza, sempre che le Regole uniformi non contengano disposizioni diverse o che la lettera di vettura non menzioni un accordo speciale intervenuto fra il mittente e la ferrovia.

Allorché il carico incombe al mittente, questi deve rispettare il limite di carico. Se le linee che devono essere percorse comportano dei differenti limiti di carico, il limite più basso è quello valevole per il percorso totale. Le disposizioni indicanti i limiti di carico da osservarsi sono pubblicati nelle stesse forme delle tariffe. La ferrovia indica al mittente, su sua richiesta, il limite di carico da osservarsi.

§ 3. Il mittente è responsabile di tutte le conseguenze derivanti da un carico difettoso da lui effettuato e deve in particolare risarcire il danno subito dalla ferrovia per tale fatto. Tuttavia, l’articolo 15 si applica al pagamento di spese derivate dal ripristino di un carico difettoso. La prova del carico difettoso incombe alla ferrovia.

§ 4. Le merci devono essere trasportate in carri coperti, in carri scoperti, in carri scoperti con copertone o in carri speciali attrezzati, a seconda delle disposizioni delle tariffe internazionali, sempre che le Regole uniformi non contengano in proposito disposizioni diverse. Se non vi sono tariffe internazionali o se esse non contengono disposizioni in merito, le prescrizioni in vigore nella stazione di partenza sono valide per tutto il percorso.

§ 5. L’apposizione dei sigilli sui carri è regolata dalle prescrizioni in vigore nella stazione di partenza.

Il mittente deve annotare sulla lettera di vettura il numero ed il tipo dei sigilli che appone sui carri.

Art. 21 Verifica

§ 1. La ferrovia ha sempre il diritto di verificare se la spedizione corrisponde alle indicazioni esposte dal mittente sulla lettera di vettura e se sono state osservate le prescrizioni relative al trasporto delle merci ammesse a determinate condizioni.

§ 2. Se si tratta della verifica del contenuto della spedizione, il mittente o il destinatario deve essere invitato ad assistervi, a seconda che essa abbia luogo nella stazione di partenza o nella stazione destinataria. Se l’interessato non si presenta o se la verifica ha luogo in corso di trasporto e in mancanza di altre prescrizioni legali o regolamentari in vigore nello Stato nella quale si effettua la verifica, essa deve essere compiuta alla presenza di due testimoni estranei alla ferrovia. La ferrovia può però procedere ad una verifica durante il trasporto se tale operazione è imposta dalla necessità dell’esercizio o dalle prescrizioni delle autorità doganali o di altre autorità amministrative.

§ 3. Il risultato della verifica delle indicazioni esposte nella lettera di vettura deve essere menzionato su di essa. Se la verifica è eseguita nella stazione di partenza, il risultato deve essere annotato ugualmente sul duplicato della lettera di vettura, se questo è ancora in possesso della ferrovia.

Se la spedizione non corrisponde alle indicazioni esposte nella lettera di vettura o se non sono state osservate le prescrizioni relative al trasporto delle merci ammesse a determinate condizioni, le spese derivanti dalla verifica gravano sulla merce, a meno che non siano state pagate immediatamente.

Art. 22 Constatazione della massa e del numero dei colli

§ 1. La prescrizione in vigore in ciascuno Stato determinano le condizioni in cui la ferrovia deve constatare la massa della merce o il numero dei colli, nonché la tara effettiva dei carri.

La ferrovia deve menzionare nella lettera di vettura il risultato di queste constatazioni.

§ 2. Se da una operazione di pesatura effettuata dalla ferrovia dopo la conclusione del contratto di trasporto risulta una differenza, la massa constatata dalla stazione mittente o, in mancanza, la massa dichiarata dal mittente resta determinante per il calcolo del prezzo delle tasse di porto:

a)
se la differenza è manifestamente dovuta alla natura della merce o alle influenze atmosferiche; o
b)
se detta pesatura è eseguita su un ponte a bilico e non risulta una differenza superiore al due per cento della massa constatata dalla stazione mittente o, in mancanza, di quella dichiarata dal mittente.
Art. 23 Sovraccarico

§ 1. Quando il sovraccarico di un carro viene constatato dalla stazione di partenza o da una stazione intermedia, l’eccedenza di carico può essere scaricata dal carro, anche se non deve essere riscossa nessuna soprattassa. Se del caso, il mittente o, in caso di modificazione del contratto di trasporto conformemente all’articolo 31, il destinatario è invitato senza ritardo a dare istruzioni in relazione all’eccedenza di carico.

§ 2. Senza pregiudizio del pagamento delle soprattasse previste all’articolo 24, il sovraccarico è tassato, per il percorso effettuato, in base alle tasse di porto applicate al carico principale. In caso di scarico dell’eccedenza di carico, le spese di queste operazioni sono riscosse in base alle tariffe della ferrovia che vi procede.

Se l’avente diritto dispone di spedire il sovraccarico alla stazione di destinazione del carico principale, a un’altra stazione destinataria o di restituirlo alla stazione di partenza, esso è considerato come una spedizione separata.

Art. 24 Soprattasse

§ 1. Senza pregiudizio del pagamento della differenza del prezzo di trasporto e di una indennità per eventuali danni, la ferrovia può percepire:

a)
una soprattassa uguale ad 1 unità di conto per kg di massa lorda dell’intero collo:
1.
in caso di designazione irregolare, inesatta o incompleta delle materie e degli oggetti esclusi dal trasporto in virtù del RID;
2.
in caso di designazione irregolare, inesatta o incompleta delle materie e degli oggetti ammessi al trasporto a determinate condizioni in virtù del RID, o di inosservanza di dette condizioni.

Le disposizioni complementari possono prevedere altri modi di calcolo della soprattassa, in particolare una soprattassa forfettaria per i carri privati vuoti;

b)
una soprattassa uguale a 5 unità di conto per 100 kg di massa eccedente il limite di carico, allorché il carro sia stato caricato dal mittente.

§ 2. Le soprattasse gravano sulla merce trasportata, qualunque sia il luogo nel quale furono constatati i fatti che giustificano la loro riscossione.

§ 3. L’importo delle soprattasse e il motivo della loro riscossione devono essere indicati nella lettera di vettura.

§ 4. Le disposizioni complementari precisano i casi in cui nessuna soprattassa può essere riscossa.

Art. 25 Documenti per le formalità amministrative. Chiusura doganale

§ 1. Il mittente deve allegare alla lettera di vettura i documenti necessari per compiere, prima della riconsegna della merce, le formalità prescritte dalle autorità doganali o da altre autorità amministrative. Questi documenti devono riguardare unicamente le merci che formano oggetto della stessa lettera di vettura, sempre che le prescrizioni delle autorità doganali o di altre autorità amministrative o le tariffe non dispongano diversamente.

Tuttavia, quando tali documenti non sono allegati alla lettera di vettura o se devono essere forniti dal destinatario, il mittente deve indicare nella lettera di vettura la stazione, l’ufficio doganale o di qualsiasi altra autorità dove i rispettivi documenti saranno messi a disposizione della ferrovia e dove dovranno eseguirsi le formalità. Se il mittente assiste di persona alle formalità prescritte dalle autorità doganali o da altre autorità amministrative o se si fa rappresentare da un mandatario, è sufficiente che detti documenti siano presentati al momento di dette formalità.

§ 2. La ferrovia non è tenuta ad esaminare se i documenti forniti sono sufficienti e esatti.

§ 3. Il mittente è responsabile verso la ferrovia di tutti i danni che possono essere causati dalla mancanza, dall’insufficienza o dalla irregolarità di questi documenti, salvo il caso di colpa della ferrovia.

La ferrovia è responsabile, in caso di colpa, delle conseguenze della perdita, dell’inutilizzazione o dell’utilizzazione irregolare dei documenti indicati nella lettera di vettura ed a questa allegati o che sono consegnati alla ferrovia stessa; tuttavia, l’eventuale indennità non deve mai superare quella prevista in caso di perdita della merce.

§ 4. Il mittente deve conformarsi alle prescrizioni delle autorità doganali o di altre autorità amministrative relative all’imballaggio ed alla copertura della merce. Se i l mittente non ha imballato o non ha coperto le merci in conformità di queste prescrizioni, la ferrovia può provvedervi; le spese derivanti gravano sulla merce.

§ 5. La ferrovia può rifiutare le spedizioni i cui sigilli apposti dalla autorità doganale o da altre autorità amministrative siano danneggiati o difettosi.

Art. 26 Compimento delle formalità amministrative

§ 1. In corso di trasporto, le formalità prescritte dalle autorità doganali o da altre autorità amministrative vengono compiute dalla ferrovia. Non di meno, essa può affidare tali operazioni ad un mandatario.

§ 2. Nel compimento di dette formalità, la ferrovia risponde della propria colpa o di quella del proprio mandatario; tuttavia, l’eventuale indennità non deve mai superare quella prevista in caso di perdita della merce.

§ 3. Il mittente, mediante una menzione esposta nella lettera di vettura, o il destinatario, che dà un ordine conformemente all’articolo 31, può domandare:

a)
di assistere di persona a queste formalità o di farvisi rappresentare da un mandatario, per dare tutte le informazioni e fare tutte le osservazioni utili;
b)
di compiere personalmente queste formalità o di farle eseguire da un mandatario, nella misura in cui le leggi e i regolamenti dello Stato in cui devono effettuarsi dette formalità lo consentano;
c)
di procedere al pagamento dei diritti doganali e delle altre spese, se egli stesso o il suo mandatario assiste alle operazioni predette o le effettua, nella misura in cui le leggi e i regolamenti dello Stato in cui si eseguono dette operazioni lo consentano.

Né il mittente, né il destinatario che ha il diritto di disposizione, né il loro mandatario hanno il diritto di prendere possesso della merce.

§ 4. Se, per l’adempimento delle formalità, il mittente ha indicato una stazione in cui le prescrizioni in vigore non consentono il loro compimento, oppure se egli ha prescritto, per tali formalità, una diversa procedura che non può essere eseguita, la ferrovia opera nella maniera che ritiene più favorevole agli interessi dell’avente diritto e comunica al mittente i provvedimenti presi.

Se il mittente ha utilizzato nella lettera di vettura una menzione di affrancazione che comprenda i diritti di dogana, la ferrovia può compiere a sua scelta le formalità doganali sia in corso di trasporto, sia alla stazione destinataria.

§ 5. Salva l’eccezione prevista nel § 4, secondo alinea, il destinatario può compiere le formalità doganali nella stazione destinataria provvista di un ufficio di dogana, se lo sdoganamento all’arrivo è richiesto nella lettera di vettura o se, in mancanza di tale richiesta, la merce giunge vincolata a dogana. Dette formalità possono essere ugualmente compiute dal destinatario nella stazione di destinazione non provvista di un ufficio doganale, se le leggi e i regolamenti dello Stato lo consentono o se vi è una preventiva autorizzazione della ferrovia e della dogana. L’esercizio di uno di questi diritti comporta il preventivo pagamento delle spese che gravano sulla merce.

Tuttavia, la ferrovia può procedere conformemente al § 4 se, nel termine previsto dalle prescrizioni in vigore nella stazione destinataria, il destinatario non abbia ritirato la lettera di vettura.

Art. 27 Termini di resa

§ 1. I termini di resa sono stabiliti da accordi conclusi tra le ferrovie partecipanti al trasporto o dalle tariffe internazionali applicabili dalla stazione di partenza fino alla stazione destinataria. Per alcuni traffici particolari e su certe relazioni, tali termini possono essere anche stabiliti sulla base dei piani di trasporto applicabili tra le ferrovie interessate; in tale caso, essi devono essere riportati nelle tariffe internazionali o nelle convenzioni speciali, che prevedono eventualmente le deroghe di cui ai successivi §§ da 3 a 9.

Tutti questi termini non possono oltrepassare quelli che risultano dai seguenti paragrafi.

§ 2. In mancanza di indicazioni dei termini di resa di cui al § 1, e salve le disposizioni dei paragrafi di cui appresso, i termini di resa massimi sono i seguenti:

a)

per le spedizioni a carro completo:

termine di spedizione

12 ore

termine di trasporto per frazione indivisibile di 400 km

24 ore

b)

per le spedizioni in piccole partite:

termine di spedizione

24 ore

termine di trasporto per frazione indivisibile di 200 km

24 ore

Tutte le distanze si riferiscono alle distanze chilometriche per l’applicazione delle tariffe.

§ 3. Il termine di spedizione è computato una sola volta, qualunque sia il numero delle reti attraversate. Il termine di trasporto è calcolato sulla distanza totale fra la stazione di partenza e la stazione destinataria.

§ 4. La ferrovia può fissare, nei seguenti casi, termini di resa supplementari di una durata determinata:

a)
spedizioni consegnate per il trasporto o che devono essere riconsegnate fuori delle stazioni:
b)
spedizioni che percorrono:
1.
linee di diverso scartamento,
2.
il mare o vie di navigazione interne,
3.
itinerari non serviti da ferrovie;
c)
spedizioni cui siano applicate tariffe interne speciali o eccezionali a prezzi ridotti;
d)
circostanze straordinarie tali da causare uno sviluppo anormale del traffico o anormali difficoltà per l’esercizio.

§ 5. I termini supplementari previsti nel § 4 da a) a c) devono figurare nelle tariffe o nelle prescrizioni debitamente pubblicate in ciascuno Stato.

I termini supplementari previsti nel § 4 d) devono essere pubblicati e non possono entrare in vigore prima della loro pubblicazione.

§ 6. Il termine di resa inizia a decorrere dalla mezzanotte successiva all’accettazione della merce.

§ 7. Il termine di resa è prolungato, salvo in caso di colpa imputabile alla ferrovia, per la durata delle soste occorrenti per:

a)
la verifica conforme agli articoli 21 e 22, § 1, che riveli differenze nei confronti delle indicazioni esposte nella lettera di vettura;
b)
l’adempimento delle formalità richieste dalle autorità doganali o da altre autorità amministrative;
c)
la modificazione del contratto di trasporto conformemente agli articoli 30 o 31;
d)
le cure speciali da fornire alla merce;
e)
il trasbordo o la sistemazione di un carico difettoso effettuato dal mittente;
f)
ogni interruzione di traffico che temporaneamente impedisca l’inizio o la continuazione del trasporto.

La causa e la durata di tali prolungamenti devono essere menzionati nella lettera di vettura. Se del caso, possono essere provati con ogni altro mezzo.

§ 8. Il termine di resa è sospeso le domeniche ed i giorni festivi legalmente riconosciuti. È sospeso il sabato quando le prescrizioni in vigore in uno Stato prevedono per tale giorno una sospensione del termine di resa nel traffico ferroviario interno.

§ 9. Quando il termine di resa scade dopo l’ora di chiusura della stazione destinataria, la sua scadenza è rinviata a due ore dopo l’ora della successiva riapertura della stazione.

§ 10. Il termine di resa è osservato se, prima della sua scadenza:

a)
è notificata al destinatario l’arrivo della merce e questa è tenuta a sua disposizione, trattandosi di spedizioni da riconsegnare in stazione e del cui arrivo deve essere dato avviso;
b)
la merce è tenuta a disposizione del destinatario, trattandosi di spedizioni da riconsegnare in stazione e del cui arrivo non deve essere dato avviso;
c)
la merce è messa a disposizione del destinatario, trattandosi di spedizioni da riconsegnare fuori delle stazioni.
Art. 28 Riconsegna

§ 1. La ferrovia deve riconsegnare al destinatario, nella stazione destinataria, la lettera di vettura e la merce verso ricevuta e verso pagamento dei crediti della ferrovia posti a carico del destinatario.

L’accettazione della lettera di vettura obbliga il destinatario a pagare alla ferrovia l’importo dei crediti posti a suo carico.

§ 2. Sono assimilati alla riconsegna al destinatario, se effettuati conformemente alle prescrizioni in vigore nella stazione destinataria:

a)
la consegna della merce alle autorità doganali o daziarie nei loro locali di spedizione o nei loro depositi, quando questi non si trovino sotto la custodia della ferrovia;
b)
l’immagazzinamento della merce presso la ferrovia od il deposito presso un commissionario-speditore, o in un deposito pubblico.

§ 3. Le prescrizioni in vigore nella stazione destinataria o le convenzioni con il destinatario stabiliscono se la ferrovia ha il diritto o l’obbligo di riconsegnare la merce al destinatario in un luogo diverso dalla stazione destinataria, o in un raccordo privato, od al suo domicilio od in un deposito della ferrovia. Se la ferrovia consegna o fa consegnare la merce su un raccordo privato, a domicilio od in un deposito, la riconsegna è considerata effettuata all’atto di detta consegna. Salvo contrario accordo tra la ferrovia e il titolare del raccordo, le operazioni effettuate dalla ferrovia, per conto e sotto la direzione di quest’ultimo, non rientrano nel contratto di trasporto.

§ 4. Dopo l’arrivo della merce nella stazione destinataria, il destinatario può richiedere alla ferrovia la consegna della lettera di vettura e della merce.

Se la perdita della merce è accertata o se la merce non è arrivata allo scadere del termine previsto nell’articolo 39, § 1, il destinatario può far valere in proprio, verso la ferrovia, i diritti risultanti in suo favore dal contratto di trasporto.

§ 5. L’avente diritto può rifiutare l’accettazione della merce, anche dopo il ricevimento della lettera di vettura e il pagamento delle spese, finché non si sia proceduto alle verifiche da lui richieste per la constatazione di un danno addotto.

§ 6. Per il rimanente, la riconsegna della merce viene effettuata conformemente alle prescrizioni in vigore nella stazione destinataria.

Art. 29 Correzione delle riscossioni
Art. 30 Modificazione da parte del mittente

§ 1. Il mittente può, con ordini ulteriori, modificare il contratto di trasporto prescrivendo:

a)
il ritiro della merce nella stazione di partenza,
b)
il fermo della merce in corso di trasporto,
c)
il differimento della riconsegna della merce,
d)
la riconsegna della merce a persona diversa dal destinatario indicato nella lettera di vettura,
e)
la riconsegna della merce ad una stazione diversa da quella indicata nella lettera di vettura,
f)
il rinvio della merce alla stazione di partenza,
g)
la riscossione di un assegno,
h)
l’aumento, la diminuzione o l’annullamento dell’assegno,
i)
l’accollo a proprio carico di spese di una spedizione non affrancata o l’aumento di tali spese prese a carico conformemente all’articolo 15, § 2.

Le tariffe della ferrovia mittente possono prevedere che gli ordini previsti da g) a i) non sono ammessi.

Le disposizioni complementari o le tariffe internazionali in vigore tra le ferrovie che partecipano al trasporto possono ammettere degli ordini oltre quelli di cui sopra.

In nessun caso gli ordini devono avere l’effetto di frazionare la spedizione.

§ 2. Tali ordini debbono essere dati a mezzo di una dichiarazione, nella forma prescritta della ferrovia.

Questa dichiarazione deve essere riportata e firmata dal mittente nel duplicato della lettera di vettura, che deve essere presentato alla ferrovia. La firma può essere impressa o sostituita dal timbro del mittente.

È nullo qualsiasi ordine dato in una forma diversa da quella prescritta.

§ 3. Se la ferrovia dà seguito agli ordini del mittente senza esigere la presentazione del duplicato della lettera di vettura, quando questo sia stato trasmesso al destinatario, la ferrovia è responsabile nei confronti di quest’ultimo del danno che ne deriva. Tuttavia, l’eventuale indennità non deve mai superare quella prevista in caso di perdita della merce.

§ 4. Il diritto del mittente di modificare il contratto di trasporto, anche se è in possesso del duplicato della lettera di vettura, si estingue nei casi in cui il destinatario:

a)
ha ritirato la lettera di vettura;
b)
ha accettato la merce;
c)
ha fatto valere i suoi diritti in conformità dell’articolo 28, § 4;
d)
è autorizzato, conformemente all’articolo 31, a dare ordini, dal momento in cui la spedizione entra nel territorio doganale del paese di destinazione.

A partire da tale momento, la ferrovia deve conformarsi agli ordini ed alle istruzioni del destinatario.

Art. 31 Modificazione da parte del destinatario

§ 1. Se il mittente non ha preso a suo carico le spese inerenti al trasporto nel paese di destinazione, né ha esposto sulla lettera di vettura l’indicazione «Destinatario non autorizzato a dare ulteriori ordini», il destinatario può, mediante ordini ulteriori, modificare il contratto di trasporto prescrivendo:

a)
il fermo della merce in corso di trasporto,
b)
il differimento della riconsegna della merce,
c)
la consegna della merce, nel paese di destinazione, a persona diversa dal destinatario indicato nella lettera di vettura,
d)
la consegna, nel paese di destinazione, della merce ad una stazione diversa dalla stazione destinataria indicata nella lettera di vettura, salve contrarie disposizioni contenute nelle tariffe internazionali,
e)
il compimento delle formalità prescritte dalle autorità doganali o da altre autorità amministrative conformemente all’articolo 26, § 3.

Le disposizioni complementari o le tariffe internazionali in vigore fra le ferrovie partecipanti al trasporto possono ammettere degli ordini diversi da quelli sopra indicati.

In nessun caso, tali ordini devono avere per effetto il frazionamento della spedizione.

Gli ordini del destinatario diventano esecutivi soltanto dopo l’entrata della spedizione nel territorio doganale del paese di destinazione.

§ 2. Tali ordini devono essere dati a mezzo di una dichiarazione nella forma prescritta dalla ferrovia.

È nullo qualsiasi ordine dato in una forma diversa da quella prescritta.

§ 3. Il diritto del destinatario di modificare il contratto di trasporto si estingue nel caso in cui egli ha:

a)
ritirato la lettera di vettura;
b)
accettato la merce;
c)
fatto valere i suoi diritti in conformità dell’articolo 28, § 4;
d)
designato una persona in conformità del § 1 c) e questa ha ritirato la lettera di vettura, accettato la merce o fatto valere i suoi diritti conformemente all’articolo 28, § 4.

§ 4. Se il destinatario ha ordinato di consegnare la merce ad altra persona, quest’ultima non è autorizzata a modificare il contratto di trasporto.

Art. 32 Esecuzione degli ordini ulteriori

§ 1. La ferrovia non può rifiutarsi di eseguire gli ordini impartiti in conformità degli articoli 30 e 31, né di ritardarne l’esecuzione, salvo che:

a)
questa non sia più possibile nel momento in cui gli ordini pervengono alla stazione che deve eseguirli;
b)
questa sia tale da perturbare il regolare svolgimento dell’esercizio;
c)
questa risulti contraria, quando trattasi di cambiare la stazione destinataria, alle leggi ed ai regolamenti di uno Stato, specie per quanto si riferisce alle prescrizioni delle autorità doganali o di altre autorità amministrative;
d)
il valore della merce, quando trattasi di cambiare la stazione destinataria, non comprenda, a giudizio della ferrovia, tutte le spese delle quali la merce stessa sarà gravata all’arrivo nella sua nuova destinazione, a meno che dette spese non siano pagate o non ne sia immediatamente garantito il pagamento.

Chi ha impartito gli ordini viene avvisato il più presto possibile degli impedimenti che si oppongono alla loro esecuzione.

Se la ferrovia non è in grado di prevedere questi impedimenti, chi ha dato gli ordini sopporta tutte le conseguenze derivanti dal fatto di aver dato inizio alla loro esecuzione.

§ 2. Le spese risultanti dall’esecuzione di un ordine, ad eccezione di quelle derivanti da colpa della ferrovia, devono essere pagate in conformità dell’articolo 15.

§ 3. Ad eccezione di quanto previsto al § 1, la ferrovia è responsabile, in caso di sua colpa, delle conseguenze della mancata o inesatta esecuzione di un ordine. Tuttavia, l’eventuale indennità non deve mai superare quella prevista in caso di perdita della merce.

Art. 33 Impedimento al trasporto

§ 1. In caso di impedimento al trasporto, la ferrovia decide se sia preferibile istradare d’ufficio la merce per altra via o se convenga, nell’interesse del mittente, domandargli istruzioni fornendogli le informazioni utili di cui la stessa ferrovia dispone.

La ferrovia può esigere le tasse di porto applicabili all’itinerario percorso e disporre termini di resa corrispondenti al nuovo percorso, salvo il caso in cui essa sia in colpa.

§ 2. Se non è possibile far proseguire il trasporto, la ferrovia domanda istruzioni al mittente. Questa richiesta non è obbligatoria nel caso di impedimenti temporanei dovuti a misure prese in applicazione di quanto previsto all’articolo 3, § 4.

§ 3. Il mittente può impartire istruzioni nella lettera di vettura per il caso in cui sopravvenga un impedimento al trasporto.

Se a giudizio della ferrovia dette istruzioni non possono essere eseguite, essa richiede nuove istruzioni.

§ 4. Se le istruzioni del mittente modificano l’indicazione del destinatario o della stazione destinataria o sono impartite alla stazione in cui si trova la merce, il mittente deve iscriverle sul duplicato della lettera di vettura e presentarlo alla ferrovia.

§ 5. Se la ferrovia dà seguito alle istruzioni del mittente senza richiedere la presentazione del duplicato, quando quest’ultimo sia stato trasmesso al destinatario, la ferrovia è responsabile verso costui del danno che può risultarne. Tuttavia, l’eventuale indennità non deve mai superare quella prevista in caso di perdita della merce.

§ 6. Se il mittente, che sia stato avvisato di un impedimento al trasporto, non dà, entro un termine ragionevole, istruzioni che si possano eseguire, la ferrovia procede conformemente alle disposizioni relative agli impedimenti alla riconsegna in vigore nel luogo in cui si trova ferma la merce.

Se la merce è stata venduta, il provento della vendita, dedotte le spese che gravano sulla merce stessa, deve essere tenuto a disposizione del mittente. Se il provento è inferiore a dette spese, il mittente deve pagare la differenza.

§ 7. Se l’impedimento al trasporto cessa prima che giungano le istruzioni del mittente, la merce è avviata a destinazione senza attendere le istruzioni; il mittente è avvertito il più presto possibile.

§ 8. Se l’impedimento al trasporto si verifica dopo che il destinatario abbia modificato il contratto di trasporto conformemente all’articolo 31, la ferrovia deve avvisarne detto destinatario. I §§ 1, 2, 6, 7 e 9 si applicano per analogia.

§ 9. La ferrovia può, in caso di impedimento al trasporto, percepire le tasse di sosta, salvo che non sia in colpa.

§ 10. L’articolo 32 si applica ai trasporti effettuati in conformità dell’articolo 33.

Art. 34 Impedimento alla riconsegna
Art. 35 Responsabilità collettiva delle ferrovie

§ 1. La ferrovia che ha accettato al trasporto la merce con lettera di vettura è responsabile dell’esecuzione del trasporto stesso per tutto il percorso fino alla riconsegna.

§ 2. Ciascuna delle ferrovie successive, per il fatto stesso della presa in consegna della merce con lettera di vettura, partecipa al contratto di trasporto conformemente alle clausole della lettera di vettura e assume gli obblighi che ne risultano, senza pregiudizio delle disposizioni dell’articolo 55, § 3, riguardanti la ferrovia destinataria.

Art. 36 Limiti della responsabilità

§ 1. La ferrovia è responsabile del danno derivante dalla perdita totale o parziale e dell’avaria della merce sopravvenuti a decorrere dal momento dell’accettazione al trasporto fino alla riconsegna, nonché del danno risultante per il superamento dei termini di resa.

§ 2. La ferrovia è esonerata da tale responsabilità se la perdita, l’avaria o il superamento dei termini di resa sono stati causati da colpa dell’avente diritto, da un ordine di questi non determinato da colpa della ferrovia, da un vizio proprio della merce (deterioramento interno, calo, ecc.) o da circostanze che la ferrovia non poteva evitare e alle cui conseguenze non poteva ovviare.

§ 3. La ferrovia è esonerata da tale responsabilità quando la perdita o l’avara derivino da particolari rischi inerenti a una o più delle cause sotto indicate:

a)
trasporto effettuato in carro scoperto in base alle disposizioni applicabili o alle convenzioni intervenute tra mittente e ferrovia ed indicate nella lettera di vettura;
b)
mancanza o stato difettoso dell’imballaggio per le merci soggette per la loro natura a cali o avarie quando non sono imballate o sono imballate difettosamente;
c)
operazioni di carico effettuate dal mittente o di scarico effettuate dal destinatario in base alle disposizioni applicabili o alle convenzioni intervenute tra mittente e ferrovia e indicate nella lettera di vettura, o alle convenzioni intervenute tra destinatario e ferrovia;
d)
carico difettoso quando tale carico sia stato effettuato dal mittente in virtù delle disposizioni applicabili o di convenzioni intervenute tra questi e la ferrovia e indicate nella lettera di vettura;
e)
adempimento da parte del mittente, del destinatario o di un mandatario di uno di essi, delle formalità prescritte dalle autorità doganali o da altre autorità amministrative;
f)
natura di certe merci, soggette per cause inerenti a tale natura, sia alla perdita totale o parziale, sia all’avaria, specialmente per rottura, ruggine, deterioramento interno e spontaneo, essiccazione, dispersione;
g)
designazione irregolare, inesatta od incompleta di oggetti esclusi dal trasporto o ammessi a determinate condizioni, o inosservanza da parte del mittente delle misure precauzionali prescritte per gli oggetti ammessi a determinate condizioni;
h)
trasporto di animali vivi;
i)
trasporto che, in virtù delle disposizioni applicabili o delle convenzioni intervenute tra il mittente e la ferrovia e indicate nella lettera di vettura, debba essere effettuato sotto scorta, se la perdita o l’avaria sia la conseguenza di un rischio che la scorta aveva lo scopo di evitare.
Art. 37 Onere della prova

§ 1. La prova che la perdita, l’avaria o il superamento dei termini di resa abbiano avuto per causa uno dei fatti previsti nell’articolo 36, § 2, incombe alla ferrovia.

§ 2. Quando la ferrovia stabilisce che, la perdita o l’avaria è potuta risultare, avuto riguardo alle circostanze di fatto, da uno o più dei rischi particolari previsti nell’articolo 36, § 3, si presume che il danno sia derivato da una o più di queste cause. L’avente diritto conserva tuttavia il diritto di provare che il danno non ha avuto per causa, totalmente o parzialmente, uno di tali rischi.

Questa presunzione non è applicabile nel caso previsto nell’articolo 36, § 3 a) quando la perdita è di eccezionale importanza o vi è perdita di colli.

Art. 38 Presunzione in caso di rispedizione

§ 1. Allorché una spedizione effettuata conformemente alle Regole uniformi è stata oggetto di una rispedizione soggetta a dette Regole ed una perdita parziale o un’avaria è constatata dopo tale rispedizione, si presume che essa si sia prodotta durante l’esecuzione dell’ultimo contratto di trasporto, se la spedizione sia rimasta sotto custodia della ferrovia e sia stata rispedita cosi come è giunta alla stazione di rispedizione.

§ 2. Tale presunzione sussiste ugualmente quando il contratto di trasporto anteriore alla rispedizione non sia soggetto alle Regole uniformi, quando queste ultime potevano essere applicate in caso di spedizione diretta tra la prima stazione mittente e l’ultima stazione di destinazione.

Tale presunzione è inoltre applicabile quando il contratto di trasporto anteriore alla rispedizione sia soggetto ad una somigliante convenzione internazionale sul trasporto internazionale ferroviario diretto e questa contiene un’analoga presunzione di diritto in favore di spedizioni effettuate conformemente alle Regole Uniformi.

Art. 39 Presunzione di perdita della merce

§ 1. Senza dover fornire altre prove, l’avente diritto può considerare la merce come perduta quando questa non sia stata riconsegnata al destinatario o tenuta a sua disposizione nei trenta giorni successivi alla scadenza dei termini di resa.

§ 2. L’avente diritto, nel ricevere il pagamento dell’indennità per la merce perduta, può domandare per iscritto di essere avvisato senza indugio nel caso in cui la merce è ritrovata entro l’anno che segue il pagamento dell’indennità. La ferrovia dà atto per iscritto di tale domanda.

§ 3. Nel termine di trenta giorni dal ricevimento di tale avviso, l’avente diritto può esigere che la merce gli sia riconsegnata in una delle stazioni del percorso. In tale caso, egli deve pagare le spese inerenti al trasporto dalla stazione di partenza fino a quella in cui deve aver luogo la riconsegna e restituire l’indennità riscossa, deduzione fatta delle spese che fossero state comprese in detta indennità. Tuttavia, egli conserva ogni diritto relativo all’indennità per il superamento dei termini di resa previsti negli articoli 43 e 46.

§ 4. In mancanza sia della domanda prevista nel § 2, sia di istruzioni date nel termine di trenta giorni previsto nel § 3, oppure se la merce è ritrovata dopo più di un anno dal pagamento dell’indennità, la ferrovia ne dispone conformemente alle leggi ed ai regolamenti dello Stato dal quale dipende.

Art. 40 Indennità in caso di perdita

§ 1. In caso di perdita totale o parziale della merce, la ferrovia deve pagare, con esclusione di ogni altro risarcimento, una indennità calcolata in base al corso della borsa, in mancanza sulla base del prezzo corrente di mercato e, in mancanza dell’uno e dell’altro, sulla base del valore usuale delle merci della stessa natura e qualità, nel giorno e nel luogo in cui la merce è stata accettata al trasporto.

§ 2.1  L’indennità non può superare le 17 unità di conto per chilogrammo mancante di massa lorda.

§ 3. La ferrovia deve restituire inoltre, le tasse di porto, i diritti di dogana e le altre somme spese per il trasporto della merce perduta.

§ 4.2  ...


1 Aggiornato dall’art. III n. 3 del Prot. del 20 dic. 1990, in vigore per la Svizzera dal 1° nov. 1996 (RU 1997 789 788; FF 1995 I 271).
2 Abrogato dall’art. III n. 3 del Prot. del 20 dic. 1990, con effetto per la Svizzera dal 1° nov. 1996 (RU 1997 789 788; FF 1995 I 271).

Art. 41 Responsabilità in caso di calo stradale

§ 1. Per le merci che, a causa della loro natura, subiscono generalmente, per il solo fatto del trasporto, una diminuzione di peso, la ferrovia risponde della sola parte del calo che oltrepassi, qualunque sia il percorso, i limiti di tolleranza seguenti:

a)
due per cento della massa per le merci liquide o rimesse al trasporto allo stato umido;
b)
uno per cento della massa per le merci secche.

§ 2. La limitazione di responsabilità prevista nel § 1 non può essere invocata quando sia provato, in base alle circostanze di fatto, che la perdita non sia dipesa dalle cause che giustificano l’anzidetta tolleranza.

§ 3. Nel caso in cui più colli sono trasportati con una sola lettera di vettura, il calo stradale è calcolato per ciascun collo quando la massa a partenza sia stata indicata separatamente nella lettera di vettura o possa essere accertata altrimenti.

§ 4. In caso di perdita totale della merce o in caso di perdita di colli, non si procede ad alcuna detrazione per calo stradale per il calcolo della indennità.

§ 5. Il presente articolo non deroga agli articoli 36 e 37.

Art. 42 Indennità in caso di avaria

§ 1. In caso di avaria della merce, la ferrovia deve pagare, con esclusione di ogni altro risarcimento, una indennità equivalente al deprezzamento della merce. L’ammontare è calcolato applicando al valore della merce determinato conformemente all’articolo 40, la percentuale di deprezzamento constatata nel luogo di destinazione.

§ 2. L’indennità non può superare:

a)
se la totalità della spedizione è deprezzata a causa di avaria, l’importo che sarebbe dovuto in caso di perdita totale;
b)
se soltanto una parte della spedizione è deprezzata a causa di avaria, l’importo che sarebbe dovuto in caso di perdita della parte deprezzata.

§ 3. La ferrovia deve restituire, inoltre, nella proporzione determinata al § 1, le spese previste all’articolo 40, § 3.

Art. 43 Indennità in caso di superamento del termine di resa

§ 1.1  Se un danno, ivi compresa un’avaria, deriva dal superamento del termine di resa, la ferrovia deve liquidare un’indennità che non può eccedere il quadruplo del prezzo di trasporto.

§ 2. In caso di perdita totale della merce, l’indennità prevista nel § 1 non può cumularsi con quella di cui all’articolo 40.

§ 3. In caso di perdita parziale della merce, l’indennità prevista al § 1 non può superare il triplo delle tasse di porto relative alla parte non perduta della spedizione.

§ 4. In caso di avaria della merce non derivante dal superamento del termine di resa, l’indennità prevista nel § 1 si cumula, se del caso, con quella di cui all’articolo 42.

§ 5. In nessun caso, il cumulo della indennità prevista nel § 1 con quelle degli articoli 40 e 42 può dar luogo alla liquidazione di una indennità superiore a quella che sarebbe dovuta in caso di perdita della merce.

§ 6. La ferrovia può prevedere, nelle tariffe internazionali o nelle convenzioni speciali, modalità di indennizzo diverse da quelle previste nel § 1 allorché, conformemente all’articolo 27, § 1, il termine di resa è stabilito in base ai piani di trasporto.

In tal caso, se i termini di resa previsti dall’articolo 27, § 2 sono superati, 1’avente diritto può richiedere o l’indennità prevista al § 1 di cui sopra o quella fissata dalla tariffa internazionale o dalla convenzione speciale applicata.


1 Nuovo testo giusta l’art. III n. 4 del Prot. del 20 dic. 1990, in vigore per la Svizzera dal 1° nov. 1996 (RU 1997 789 788; FF 1995 I 271).

Art. 441Decadenza del diritto di invocare i limiti di responsabilità

I limiti di responsabilità previsti agli articoli 25, 26, 30, 32, 33, 40, 42, 43, 45 e 46 non si applicano, se si prova che il danno deriva da un atto od omissione compiuto dalla ferrovia, sia con l’intenzione di provocare un tale danno, sia temerariamente e con la consapevolezza che un tale danno poteva risultare probabile.


1 Nuovo testo giusta l’art. III n. 5 del Prot. del 20 dic. 1990, in vigore per la Svizzera dal 1° nov. 1996 (RU 1997 789 788; FF 1995 I 271).

Art. 45 Limitazione dell’indennità secondo determinate tariffe

Allorché la ferrovia accorda particolari condizioni di trasporto mediante tariffe speciali o eccezionali che comportano una riduzione delle tasse di porto calcolate in base alle tariffe ordinarie, essa può limitare l’indennità dovuta all’avente diritto in caso di superamento del termine di resa, nella misura in cui una tale limitazione sia indicata nella tariffa.

Quando tali particolari condizioni di trasporto si applicano solamente su una frazione del percorso, detta limitazione può essere invocata solo se il fatto che ha dato luogo all’indennità si sia prodotto su detta frazione del percorso.

Art. 46 Indennità in caso di interesse alla riconsegna

In caso di dichiarazione di interesse alla riconsegna, può essere richiesto, oltre alle indennità previste negli articoli 40, 42, 43 e 45, il risarcimento del danno supplementare provato fino a concorrenza dell’importo del valore dichiarato.

Art. 471Tasso di cambio e interessi sull’indennità

§ 1. Quando il calcolo dell’indennità implica la conversione delle somme espresse in un’unità monetaria estera, questa è fatta in base al corso del giorno e al luogo di pagamento dell’indennità.

§ 2. L’avente diritto può richiedere gli interessi sull’indennità, calcolati in ragione del cinque per cento l’anno, decorrenti dal giorno del reclamo previsto nell’articolo 53 o, se non sia stato presentato reclamo, dal giorno dell’atto di citazione.

§ 3. Gli interessi sono dovuti solamente se l’indennità superi le 4 unità di conto per lettera di vettura.

§ 4. Se l’avente diritto non rimette alla ferrovia, entro il termine da questa opportunamente fissatogli, i documenti giustificativi necessari per la definitiva liquidazione del reclamo, gli interessi non decorrono tra la scadenza di detto termine e la consegna effettiva dei documenti.


1 Aggiornato dall’art. III n. 6 del Prot. del 20 dic. 1990, in vigore per la Svizzera dal 1° nov. 1996 (RU 1997 789 788; FF 1995 I 271).

Art. 48 Responsabilità nel traffico ferroviario-marittimo

§ 1. Nei trasporti ferroviario-marittimi che si effettuano sulle linee indicate nell’articolo 2, § 2, della Convenzione, ciascuno Stato può, chiedendo che opportuna indicazione sia inserita nella lista delle linee soggette alle Regole uniformi, aggiungere a quelle previste nell’articolo 36 l’insieme delle cause di esonero enunciate qui appresso.

Il vettore può avvalersene soltanto se prova che la perdita, l’avaria o il ritardo nella resa siano sopravvenuti sul percorso marittimo, dal momento del carico della merce a bordo della nave fino a quello del suo scarico dalla nave stessa.

Tali cause d’esonero sono le seguenti:

a)
atti, negligenza od omissioni del capitano, marinaio, pilota o dei preposti del vettore nella navigazione o nell’amministrazione della nave;
b)
innavigabilità della nave, a condizione che il vettore provi che tale innavigabilità non è imputabile a difetto della ragionevole diligenza da parte sua per mettere la nave in condizione di navigabilità o per assicurarle un armamento, un equipaggiamento ed un approvvigionamento convenienti o per adattare e mettere in buono stato tutte le parti della nave dove la merce è caricata, in modo da renderle atte a ricevere, trasportare e preservare la merce;
c)
incendio, a condizione che il vettore provi che il medesimo non è stato causato da suo fatto o colpa, da quelli del capitano, marinaio o pilota o dai suoi addetti;
d)
pericoli, rischi od infortuni di mare o di altre acque navigabili;
e)
salvataggio o tentativo di salvataggio di vite o di beni in mare;
f)
carico della merce sul ponte della nave, purché essa sia stata caricata sul ponte col consenso dato dal mittente nella lettera di vettura e che essa non sia caricata su un carro ferroviario.

La cause d’esonero di cui sopra non sopprimono né diminuiscono in nulla gli obblighi generali del vettore e segnatamente il proprio obbligo di esercitare la diligenza ragionevole per mettere la nave in condizione di navigabilità o assicurarle un armamento, un equipaggiamento ed un approvvigionamento convenienti o per adattare e mettere in buono stato tutte le parti della nave dove la merce è caricata, in modo da renderle atte a ricevere, trasportare e preservare la merce.

Quando il vettore faccia valere le cause d’esonero suddette, egli resta tuttavia responsabile se l’avente diritto provi che la perdita, l’avaria o il superamento del termine di resa sono dovuti a colpa del vettore, capitano, marinaio, pilota o dei suoi preposti, per una causa diversa da quella prevista nella lettera a).

§ 2. Quando un percorso marittimo è servito da più imprese iscritte nella lista indicata negli articoli 3 e 10 della Convenzione, il regime di responsabilità applicabile a tale percorso deve essere il medesimo per tutte queste imprese.

Inoltre, quando tali imprese siano state iscritte nella lista su domanda di più Stati, l’adozione del suddetto regime deve preliminarmente formare oggetto di un accordo tra detti Stati.

§ 3. I provvedimenti presi in conformità del presente articolo vengono comunicati all’Ufficio centrale. Essi entrano in vigore, al più presto, trenta giorni dopo la data della lettera con la quale l’Ufficio centrale avrà reso noti tali provvedimenti agli altri Stati.

I suddetti provvedimenti non sono applicabili alle spedizioni in corso di trasporto.

Art. 49 Responsabilità in caso di incidente nucleare

La ferrovia è esonerata dalla responsabilità che le incombe in virtù delle Regole uniformi quando il danno sia stato causato da un incidente nucleare e se in applicazione delle leggi e dei regolamenti dello Stato regolanti la responsabilità in materia di energia nucleare, l’esercente di un impianto nucleare o un’altra persona che è a lui sostituita sia responsabile di questo danno.

Art. 50 Responsabilità della ferrovia per i suoi agenti

La ferrovia risponde degli agenti e delle altre persone di cui si serve per l’effettuazione del trasporto.

Tuttavia, se a richiesta di un interessato detti agenti e altre persone compilano lettere di vettura, fanno traduzioni o compiono altre prestazioni che non competono alla ferrovia, essi sono considerati come operanti per conto della persona alla quale rendono queste prestazioni.

Art. 51 Altre azioni
Art. 52 Accertamento della perdita parziale o dell’avaria

§ 1. Se la ferrovia scopre o presume una perdita parziale od un’avaria, o se l’avente diritto ne afferma l’esistenza, la ferrovia ha l’obbligo di procedere senza indugio e, se possibile, in presenza dell’avente diritto, alla redazione di un processo verbale per accertare, secondo la natura del danno, lo stato della merce, la sua massa e, possibilmente, l’entità del danno, la sua causa ed il momento in cui si è prodotto.

Una copia di questo verbale deve essere consegnata gratuitamente all’avente diritto.

§ 2. L’avente diritto, se non accetta le constatazioni del processo verbale, può domandare che lo stato e la massa della merce, nonché le cause e l’ammontare del danno siano accertati da un perito nominato dalle parti o dell’autorità giudiziaria. La procedura è soggetta alle leggi e ai regolamenti dello Stato in cui ha luogo l’accertamento.

Art. 53 Reclami

§ 1. I reclami relativi al contratto di trasporto devono essere indirizzati per iscritto alla ferrovia indicata nell’articolo 55.

§ 2. Il diritto di presentare un reclamo appartiene alle persone che hanno il diritto d’azione contro la ferrovia in virtù dell’articolo 54.

§ 3. Il mittente, per presentare il reclamo, deve produrre il duplicato della lettera di vettura. In mancanza, egli deve presentare l’autorizzazione del destinatario o fornire la prova che questi ha rifiutato la spedizione.

Il destinatario, per presentare reclamo, deve produrre la lettera di vettura se gli è stata consegnata.

§ 4. La lettera di vettura, il duplicato e gli altri documenti che l’avente diritto ritenga utile unire al suo reclamo devono essere presentati o in originale, o in copie, queste ultime debitamente legalizzate se la ferrovia lo richieda.

All’atto della liquidazione del reclamo, la ferrovia può esigere la presentazione in originale della lettera di vettura, del duplicato o dello scontrino dell’assegno per annotarvi l’avvenuta liquidazione.

Art. 54 Persone che possono convenire in giudizio la ferrovia

§ 1. L’azione giudiziaria per restituzione d’una somma pagata in base al contratto di trasporto appartiene soltanto a colui che ha effettuato il pagamento.

§ 2. L’azione giudiziaria riguardante gli assegni previsti nell’articolo 17 appartiene soltanto al mittente.

§ 3. Le altre azioni giudiziarie derivanti dal contratto di trasporto appartengono:

a)
al mittente fino al momento in cui il destinatario abbia:
1.
ritirato la lettera di vettura,
2.
accettato la merce, o
3.
fatto valere i diritti spettantigli in base all’articolo 28, § 4, o dell’articolo 31;
b)
al destinatario, a partire dal momento in cui abbia:
1.
ritirato la lettera di vettura,
2.
accettato la merce, o
3.
fatto valere i diritti spettantigli in base all’articolo 28, § 4, o
4.
fatto valere i diritti spettantigli in base all’articolo 31; tuttavia, il diritto di esercitare tale azione si estingue a partire dal momento in cui la persona designata dal destinatario conformemente all’articolo 31, § 1, c), abbia ritirato la lettera di vettura, abbia accettato la merce o abbia fatto valere i diritti che le spettano in base all’articolo 28, § 4.

§ 4. Il mittente, per esercitare dette azioni, deve produrre il duplicato della lettera di vettura. In mancanza, per l’esercizio delle azioni indicate al § 3 a), egli deve produrre l’autorizzazione del destinatario o provare che questi abbia rifiutato la spedizione.

Il destinatario, per esercitare dette azioni, deve produrre la lettera di vettura, se gli è stata consegnata.

Art. 55 Ferrovie che possono essere convenute in giudizio

§ 1. L’azione giudiziaria per restituzione di una somma pagata in conseguenza del contratto di trasporto può essere esercitata contro la ferrovia che ha riscosso questa somma o contro quella a profitto della quale la somma è stata riscossa.

§ 2. L’azione giudiziaria relativa agli assegni di cui all’articolo 17 può essere esercitata soltanto contro la ferrovia di partenza.

§ 3. Le altre azioni giudiziarie derivanti dal contratto di trasporto possono essere esercitate contro la ferrovia di partenza, contro la ferrovia destinataria o contro quella sulla quale si è verificato il fatto che dà luogo all’azione.

La ferrovia destinataria può essere convenuta in giudizio anche se essa non ha ricevuto né la merce, né la lettera di vettura.

§ 4. Se l’attore ha la scelta tra più ferrovie, il suo diritto di opzione si estingue una volta che l’azione è proposta contro una di esse.

§ 5. L’azione giudiziaria può essere esercitata contro una ferrovia diversa da quelle indicate nei §§ 1, 2, e 3, quando è fatta valere come domanda riconvenzionale o come eccezione in una causa in cui la domanda principale sia fondata sullo stesso contratto di trasporto.

Art. 56 Competenza

Le azioni giudiziarie fondate sulle Regole uniformi possono essere promosse soltanto davanti al giudice competente dello Stato dal quale dipende la ferrovia da citare, salvo che non sia diversamente stabilito negli accordi fra gli Stati o negli atti di concessione.

Quando un’impresa esercisce reti autonome in diversi Stati, ciascuna di queste reti è considerata come una ferrovia a sé agli effetti dell’applicazione del presente articolo.

Art. 57 Estinzione dell’azione contro la ferrovia

§ 1. L’accettazione della merce da parte dell’avente diritto estingue ogni azione contro la ferrovia derivante dal contratto di trasporto in caso di perdita parziale, di avaria o di superamento del termine di resa.

§ 2. Tuttavia, l’azione non si estingue:

a)
in caso di perdita parziale o di avaria, se
1.
la perdita o l’avaria sia stata constatata prima dell’accettazione della merce da parte dell’avente diritto conformemente all’articolo 52;
2.
la constatazione che avrebbe dovuto essere fatta conformemente all’articolo 52, sia stata omessa per colpa imputabile alla ferrovia;
b)
in caso di danno non apparente la cui esistenza sia stata accertata dopo l’accettazione della merce da parte dell’avente diritto, se costui
1.
richieda l’accertamento conformemente all’articolo 52 immediatamente dopo la scoperta del danno e al più tardi nei sette giorni successivi all’accettazione della merce, e
2.
provi inoltre che il danno si è prodotto tra il momento dell’accettazione al trasporto e quello della riconsegna;
c)
in caso di superamento del termine di resa, se l’avente diritto abbia, entro sessanta giorni, fatto valere i suoi diritti nei confronti di una delle ferrovie indicate all’articolo 55, § 3;
d)
se l’avente diritto provi che il danno abbia come causa il dolo o la colpa grave imputabile alla ferrovia.

§ 3. Se la merce è stata rispedita alle condizioni previste nell’articolo 38, § 1, le azioni per perdita parziale o avaria derivanti da uno dei contratti di trasporto anteriori si estinguono come se si trattasse di un unico contratto.

Art. 58 Prescrizione dell’azione
Art. 59 Regolamento dei conti tra ferrovie

§ 1. Ogni ferrovia che abbia incassato, o alla partenza o all’arrivo, le spese od altri crediti risultanti dal contratto di trasporto, deve pagare alle ferrovie interessate la quota loro spettante.

Le modalità di pagamento sono fissate negli accordi intervenuti tra le ferrovie.

§ 2. La ferrovia di partenza è responsabile delle tasse di porto e delle altre spese che non avesse incassato, mentre il mittente le aveva prese a suo carico conformemente all’articolo 15.

§ 3. Se la ferrovia destinataria effettua la riconsegna della merce senza riscuotere le spese o gli altri crediti risultanti dal contratto di trasporto, è responsabile di tali importi.

§ 4. In caso di mancato pagamento da parte di una delle ferrovie constatato dall’Ufficio centrale su domanda di una delle ferrovie creditrici, le conseguenze sono sopportate da tutte le altre ferrovie che hanno partecipato al trasporto, in proporzione alla quota loro spettante sulle tasse di porto.

Resta riservato il diritto di regresso contro la ferrovia della quale è stata constatata l’inadempienza.

Art. 60 Regresso in caso di perdita o d’avaria

§ 1. La ferrovia che ha pagato un’indennità per perdita totale o parziale o per avaria in virtù delle Regole uniformi ha un diritto di regresso contro le ferrovie che hanno partecipato al trasporto, conformemente alle disposizioni seguenti:

a)
la ferrovia che ha causato il danno ne è la sola responsabile;
b)
se il danno è stato causato da più ferrovie, ciascuna risponde del danno che ha causato; se la distinzione non è possibile, l’indennità viene ripartita fra esse conformemente alla lettera c);
c)
se non può essere provato che il danno è stato causato da una o più ferrovie, l’indennità è ripartita fra tutte le ferrovie che hanno partecipato al trasporto, ad eccezione di quelle che provassero che il danno non si è prodotto sulle loro linee; la ripartizione è fatta in proporzione alle distanze chilometriche di applicazione delle tariffe.

§ 2. Nel caso di insolvibilità di una delle ferrovie, la quota che le incombe e da essa non pagata è ripartita fra tutte le altre ferrovie che hanno partecipato al trasporto, in proporzione alle distanze chilometriche di applicazione delle tariffe.

Art. 61 Regresso in caso di ritardo nella resa

§ 1. L’articolo 60 si applica in caso di indennità pagata per ritardo nella resa. Se tale ritardo è causato da più ferrovie, l’indennità è ripartita fra tali ferrovie in proporzione alla durata del ritardo verificatosi sulle rispettive linee.

§ 2. I termini di resa stabiliti nell’articolo 27 sono ripartiti nel modo seguente:

a)
se due ferrovie hanno partecipato al trasporto
1.
il termine di spedizione è diviso in parti uguali;
2.
il termine di trasporto è diviso in proporzione alle distanze chilometriche di applicazione delle tariffe;
b)
se tre o più ferrovie hanno partecipato al trasporto
1.
il termine di spedizione è diviso in parti uguali tra la ferrovia mittente e quella destinataria;
2.
il termine di trasporto è diviso fra tutte le ferrovie:
per un terzo in parti uguali,
per due terzi proporzionalmente alle distanze chilometriche di applicazione delle tariffe.

§ 3. I termini supplementari ai quali una ferrovia ha diritto sono attribuiti a detta ferrovia.

§ 4. L’intervallo tra la consegna della merce alla ferrovia e l’inizio del termine di spedizione è attribuito esclusivamente alla ferrovia di partenza.

§ 5. La ripartizione di cui sopra entra in considerazione nel solo caso in cui il termine totale di resa non sia stato osservato.

Art. 62 Procedura di regresso
Art. 63 Competenza per le azioni di regresso
Art. 64 Accordi relativi al regresso
Art. 65 Deroghe temporanee
Art. 66 Deroghe
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