Fichier unique

Art. 1 Organisation intergouvernementale
Art. 2 But de l’Organisation
Art. 3 Règles uniformes CIV et CIM
Art. 4 Définition de la notion «Convention»
Art. 5 Organes
Art. 6 Assemblée générale
Art. 7 Comité administratif
Art. 8 Commissions
Art. 9 Office central
Art. 10 Listes des lignes
Art. 11 Finances
Art. 12 Compétence
Art. 13 Compromis. Greffe
Art. 14 Arbitres
Art. 15 Procédure. Frais
Art. 16 Prescription. Force exécutoire
Art. 17 Recouvrement des créances impayées entre des entreprises de transport
Art. 18 Jugements. Saisies. Cautions
Art. 19 Compétence
Art. 20 Décisions de l’Assemblée générale
Art. 21 Décisions des Commissions
Art. 22 Signature, ratification, acceptation, approbation de la Convention
Art. 23 Adhésion à la Convention
Art. 24 Mise en vigueur de la Convention
Art. 25 Dénonciation de la Convention
Art. 26 Fonctions du Gouvernement dépositaire
Art. 27 Réserves à la Convention
Art. 28 Textes de la Convention

La Convention est conclue et signée en langue française.

Au texte français sont jointes des traductions officielles en langues allemande, anglaise, arabe, italienne et néerlandaise.

Seul le texte français fait foi.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Berne, le neuf mai mil neuf cent quatre-vingt, en un seul exemplaire original en langue française, qui reste déposé dans les Archives de la Confédération suisse. Une copie certifiée conforme en sera remise à chacun des Etats membres.

(Suivent les signatures)


  Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)

Art. 1

§ 1. Dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution sauf:

a)
dans la mesure où l’Organisation aurait expressément renoncé à une telle immunité dans un cas particulier;
b)
en cas d’action civile en dommages-intérêts, intentée par un tiers, relative à un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à l’Organisation ou circulant pour son compte ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation intéressant le moyen de transport précité;
c)
en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par l’Organisation;
d)
en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par l’Organisation à un membre de son personnel.

§ 2. Les avoirs et biens de l’Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent, bénéficient de l’immunité à l’égard de toute forme de réquisition, confiscation, séquestre et autre forme de saisie ou de contrainte, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules automoteurs appartenant à l’Organisation ou circulant pour le compte de celle-ci et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu les dits accidents.

Toutefois, si une expropriation est nécessaire à des fins d’utilité publique, toutes dispositions appropriées doivent être prises afin d’empêcher qu’elle ne constitue un obstacle à l’exercice des activités de l’Organisation et une indemnité préalable, prompte et adéquate doit être versée.

§ 3. Chaque Etat membre exonère des impôts directs l’Organisation, ses biens et revenus, pour l’exercice de ses activités officielles. Lorsque des achats ou services d’un montant important qui sont strictement nécessaires pour l’exercice des activités officielles de l’Organisation sont effectués ou utilisés par l’Organisation et lorsque le prix de ces achats ou services comprend des taxes ou droits, des dispositions appropriées sont prises par les Etats membres, chaque fois qu’il est possible, en vue de l’exonération des taxes ou droits de cette nature ou en vue du remboursement de leur montant.

Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts et taxes qui ne constituent que la simple rémunération de services rendus.

Les produits importés ou exportés par l’Organisation et strictement nécessaires pour l’exercice de ses activités officielles, sont exonérés de tous droits et taxes perçus à l’importation ou à l’exportation.

Aucune exonération n’est accordée, au titre de cet article, en ce qui concerne les achats et importations de biens ou la fourniture de services destinés aux besoins propres des membres du personnel de l’Organisation.

§ 4. Les biens acquis ou importés conformément au § 3 ne peuvent être vendus ni cédés, ni utilisés autrement qu’aux conditions fixées par les Etats membres qui ont accordé les exonérations.

§ 5. Les activités officielles de l’Organisation visées par le présent Protocole sont les activités répondant aux buts définis à l’art. 2 de la Convention.

Art. 2

§ 1. L’Organisation peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires ou valeurs mobilières; elle peut en disposer librement pour tous usages prévus par la Convention et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engagements.

§ 2. Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l’Organisation bénéficie d’un traitement non moins favorable que celui accordé par chaque Etat membre aux autres organisations internationales comparables.

Art. 3

Les représentants des Etats membres jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions et pour la durée de leurs voyages de service, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque Etat membre:

a)
immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un représentant d’un Etat ou conduit par lui ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation intéressant le moyen de transport précité;
b)
immunité d’arrestation et de détention préventive, sauf en cas de flagrant délit;
c)
immunité de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit;
d)
inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;
e)
exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toute mesure limitant l’entrée et de toutes formalités d’enregistrement des étrangers;
f)
mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
Art. 4

Les membres du personnel de l’Organisation jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque Etat membre:

a)
immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions, même après qu’ils ont cessé d’être au service de l’Organisation; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un membre du personnel de l’Organisation ou conduit par lui ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation intéressant le moyen de transport précité;
b)
inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;
c)
mêmes exceptions aux dispositions limitant l’immigration et réglant l’enregistrement des étrangers que celles généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales; les membres de leur famille faisant partie de leur ménage jouissent des mêmes facilités;
d)
exonération de l’impôt national sur le revenu, sous réserve de l’introduction, au profit de l’ Organisation, d’une imposition interne des traitements, salaires et autres émoluments versés par l’Organisation; cependant, les Etats membres ont la possibilité de tenir compte de ces traitements, salaires et émoluments pour le calcul du montant de l’impôt à percevoir sur les revenus d’autres sources; les Etats membres ne sont pas tenus d’appliquer cette exonération fiscale aux indemnités et pensions de retraite et rentes de survie versées par l’Organisation aux anciens membres de son personnel ou à leurs ayants droits;
e)
en ce qui concerne les réglementations de change, mêmes privilèges que ceux généralement reconnus aux membres du personnel des organisations internationales;
f)
en période de crise internationale, mêmes facilités de rapatriement pour eux et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage que celles généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales.
Art. 5

Les experts auxquels l’Organisation fait appel, lorsqu’ils exercent des fonctions auprès de l’Organisation ou accomplissent des missions pour cette dernière, jouissent des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où ceux-ci leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués dans l’exercice de ces fonctions ou au cours de ces missions:

a)
immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un expert ou conduit par lui ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation intéressant le moyen de transport précité; les experts continuent de bénéficier de cette immunité même après la cessation de leurs fonctions auprès de l’Organisation;
b)
inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;
c)
facilités de change nécessaires au transfert de leur rémunération;
d)
mêmes facilités, en ce qui concerne les bagages personnels, que celles accordées aux agents des Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
Art. 6

§ 1. Les privilèges et immunités prévus par ce Protocole sont institués uniquement afin d’assurer, en toutes circonstances, le libre fonctionnement de l’Organisation et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés. Les autorités compétentes lèvent toute immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée.

§ 2. Les autorités compétentes selon le § 1 sont:

les Etats membres, pour leurs représentants,
le Comité administratif pour le directeur général,
le directeur général pour les autres membres du personnel ainsi que pour les experts auxquels l’Organisation fait appel.
Art. 7

§ 1. Aucune des dispositions de ce Protocole ne peut mettre en cause le droit que possède chaque Etat membre de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de sa sécurité publique.

§ 2. L’Organisation coopère en tout temps avec les autorités compétentes des Etats membres en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer le respect des lois et règlements des Etats membres concernés et d’empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités prévus dans ce Protocole.

Art. 8

Aucun Etat membre n’est tenu d’accorder les privilèges et immunités mentionnés dans ce Protocole

à l’art. 3, à l’exception de la let. d),
à l’art. 4, à l’exception des let. a), b) et d),
à l’art. 5, à l’exception des let. a) et b)

à ses propres ressortissants ou aux personnes qui ont leur résidence permanente dans cet Etat.

Art. 9
Art. 1 Champ d’application

§ 1.1  Sous réserve des exceptions prévues aux art. 2, 3 et 33, les Règles uniformes s’appliquent à tous les transports de voyageurs et de bagages y compris de véhicules automobiles, effectués avec des titres de transport internationaux établis pour un parcours empruntant les territoires d’au moins deux Etats et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux art. 3 et 10 de la Convention, ainsi que le cas échéant, aux transports assimilés conformément à l’art. 2, par. 2, al. 2, de la Convention.

Les Règles uniformes s’appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux personnes qui accompagnent un envoi dont le transport est effectué conformément aux Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM).

§ 2. Les tarifs internationaux fixent les relations pour lesquelles des titres de transport internationaux sont délivrés.

§ 3. Dans les Règles uniformes, le terme «gare» couvre: les gares ferroviaires, les ports des services de navigation et tous autres établissements des entreprises de transport, ouverts au public pour l’exécution du contrat de transport.


1 Nouvelle teneur selon l’art. II ch. 1 du Prot. du 20 déc. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344).

Art. 2 Exceptions du champ d’application

§ 1. Les transports dont la gare de départ et la gare de destination sont situées sur le territoire d’un même Etat et qui n’empruntent le territoire d’un autre Etat qu’en transit ne sont pas soumis aux Règles uniformes:

a)
si les lignes par lesquelles s’effectue le transit sont exclusivement exploitées par un chemin de fer de l’Etat de départ ou
b)
si les Etats ou les chemins de fer intéressés sont convenus de ne pas considérer ces transports comme internationaux.

§ 2. Les transports entre gares de deux Etats limitrophes et les transports entre gares de deux Etats en transit par le territoire d’un troisième Etat, si les lignes par lesquelles s’effectue le transport sont exclusivement exploitées par un chemin de fer de l’un de ces trois Etats et que les lois et règlements d’aucun de ces Etats ne s’y opposent, sont soumis au régime du trafic intérieur applicable à ce chemin de fer.

Art. 3 Réserve concernant la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs

§ 1. Chaque Etat peut, au moment où il signe la Convention ou dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer aux voyageurs victimes d’accidents survenus sur son territoire l’ensemble des dispositions relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, lorsque ceux-ci sont ses ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat.

§ 2. Chaque Etat ayant fait la réserve ci-dessus peut y renoncer à tout moment en informant le Gouvernement dépositaire. La renonciation à la réserve produit ses effets un mois après la date à laquelle le Gouvernement suisse en donne connaissance aux Etats.

Art. 4 Obligation de transporter

§ 1. Le chemin de fer est tenu d’effectuer, aux conditions des Règles uniformes, tout transport de voyageurs et de bagages, pourvu que:

a)
le voyageur se conforme aux Règles uniformes, aux dispositions complémentaires et aux tarifs internationaux;
b)
le transport soit possible avec le personnel et les moyens de transport normaux permettant de satisfaire les besoins réguliers du trafic;
c)
le transport ne soit pas empêché par des circonstances que le chemin de fer ne peut pas éviter et auxquelles il ne dépend pas de lui de remédier.

§ 2. Lorsque l’autorité compétente a décidé que le service sera supprimé ou suspendu en totalité ou en partie, ces mesures doivent être portées sans délai à la connaissance du public et des chemins de fer; ceux-ci en informent les chemins de fer des autres Etats en vue de leur publication.

§ 3. Toute infraction commise par le chemin de fer à cet article peut donner lieu à une action en réparation du dommage causé.

Art. 5 Tarifs. Accords particuliers

§ 1. Les tarifs internationaux doivent contenir toutes les conditions spéciales applicables au transport, notamment les éléments nécessaires au calcul du prix de transport et des frais accessoires et, le cas échéant, les conditions de conversion des monnaies.

Les conditions des tarifs internationaux ne peuvent déroger aux Règles uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.

§ 2. Les tarifs internationaux doivent être appliqués à tous aux mêmes conditions.

§ 3. Les chemins de fer peuvent conclure des accords particuliers comportant des réductions de prix ou d’autres avantages, dans la mesure où des conditions comparables sont consenties aux voyageurs qui se trouvent dans des situations comparables.

Des réductions de prix ou d’autres avantages peuvent être accordés pour le service du chemin de fer, pour le service des administrations publiques ou pour des oeuvres de bienfaisance, d’éducation et d’instruction.

La publication des mesures prises en vertu du premier et du deuxième alinéa n’est pas obligatoire.

§ 4. La publication des tarifs internationaux n’est obligatoire que dans les Etats dont les chemins de fer participent à ces tarifs comme réseau de départ ou de destination. Ces tarifs et leurs modifications entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur publication. Les majorations de prix et autres dispositions qui auraient pour effet de rendre plus rigoureuses les conditions de transport prévues par ces tarifs entrent en vigueur au plus tôt six jours après leur publication.

Les modifications apportées aux prix de transport et frais accessoires prévus dans les tarifs internationaux pour tenir compte des fluctuations de change ainsi que les rectifications d’erreurs manifestes entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

§ 5. Dans chaque gare ouverte au trafic international, le voyageur peut prendre connaissance des tarifs internationaux ou de leurs extraits indiquant les prix des billets internationaux qui y sont en vente et les taxes correspondantes pour les bagages.

Art. 6 Unité de compte. Cours de conversion ou d’acceptation des monnaies

§ 1. L’unité de compte prévue par les Règles uniformes est le Droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds Monétaire International.

La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat membre du Fonds Monétaire International est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds Monétaire International pour ses propres opérations et transactions.

§ 2. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat non membre du Fonds Monétaire International est calculée de la façon déterminée par cet Etat.

Ce calcul doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l’application du § 1.

§ 3. Pour un Etat non membre du Fonds Monétaire International, dont la législation ne permet pas d’appliquer le § 1 ou le § 2, l’unité de compte prévue par les Règles uniformes est considérée comme étant égale à trois francs or.

Le franc or est défini par 10/31 de gramme d’or au titre de 0,900.

La conversion du franc or doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l’application du § 1.

§ 4. Les Etats, dans les trois mois qui suivent la mise en vigueur de la Convention et chaque fois qu’un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l’unité de compte, communiquent à l’Office central leur méthode de calcul conformément au § 2 ou les résultats de la conversion conformément au § 3.

L’Office central notifie ces informations aux Etats.

§ 5. Le chemin de fer doit publier les cours auxquels:

a)
il effectue la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, payables en monnaie du pays (cours de conversion);
b)
il accepte en paiement des monnaies étrangères (cours d’acceptation).
Art. 7 Dispositions complémentaires

§ 1. Deux ou plusieurs Etats ou deux ou plusieurs chemins de fer peuvent établir des dispositions complémentaires pour l’exécution des Règles uniformes. Elles ne peuvent déroger aux Règles uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.

§ 2. Les dispositions complémentaires sont mises en vigueur et publiées dans les formes prévues par les lois et règlements de chaque Etat. Les dispositions complémentaires et leur mise en vigueur sont communiquées à l’Office central.

Art. 8 Droit national
Art. 9 Horaires et utilisation des trains

§ 1. Le chemin de fer doit porter de manière appropriée l’horaire des trains à la connaissance du public.

§ 2. Les horaires ou les tarifs doivent indiquer les restrictions dans l’utilisation de certains trains ou de certaines classes de voiture.

Art. 10 Exclusion du transport. Admission sous condition

§ 1. Sont exclues du transport ou peuvent en être exclues en cours de route:

a)
les personnes en état d’ivresse, celles qui se conduisent d’une manière inconvenante ou qui n’observent pas les prescriptions en vigueur dans chaque Etat; ces personnes n’ont droit au remboursement ni du prix de leur billet, ni du prix qu’elles ont payé pour le transport de leurs bagages;
b)
les personnes qui, en raison d’une maladie ou pour d’autres causes, paraîtraient devoir incommoder leurs voisins, à moins qu’un compartiment entier n’ait été réservé pour elles ou ne puisse être mis à leur disposition contre paiement. Toutefois, les personnes tombées malades en cours de route doivent être transportées au moins jusqu’à la première gare où il est possible de leur donner les soins nécessaires; le prix du voyage leur est remboursé conformément à l’art. 25, après déduction de la part afférente au parcours effectué; le cas échéant, il en est de même en ce qui concerne le transport des bagages.

§ 2. Le transport des personnes atteintes de maladies contagieuses est régi par les Conventions et règlements internationaux ou, à défaut, par les lois et règlements de chaque Etat.

Art. 11 Billets

§ 1. Les billets délivrés pour un transport international doivent porter le sigle CIV. A titre transitoire, le signe est admis.

§ 2. Les tarifs internationaux ou les accords entre chemins de fer déterminent la forme et le contenu des billets ainsi que la langue et les caractères dans lesquels ils doivent être imprimés et remplis.

§ 3. Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, les billets doivent comporter:

a)
les gares de départ et de destination;
b)
l’itinéraire; si l’emploi de différents itinéraires ou moyens de transport est permis, cette faculté doit être mentionnée;
c)
la catégorie de trains et la classe de voiture;
d)
le prix du transport;
e)
le premier jour de validité;
f)
la durée de validité.

§ 4. Les carnets de coupons délivrés sur la base d’un tarif international constituent un billet unique au sens des Règles uniformes.

§ 5. Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, le billet est cessible s’il n’est pas nominatif et si le voyage n’a pas commencé.

§ 6. Le voyageur doit s’assurer, à la réception du billet, que celui-ci a été établi selon ses indications.

§ 7. La durée de validité des billets et les arrêts en cours de route sont réglés par les tarifs internationaux.

Art. 12 Droit au transport. Voyageur sans billet valable

§ 1. Dès le commencement du voyage, le voyageur doit être muni d’un billet valable; il doit le conserver pendant tout le cours du voyage et, s’il en est requis, le présenter à tout agent du chemin de fer chargé du contrôle et le rendre à la fin du voyage. Les tarifs internationaux peuvent prévoir des exceptions.

§ 2. Les billets ayant subi une modification illicite ne sont pas valables et sont retirés par les agents du chemin de fer chargés du contrôle.

§ 3. Le voyageur qui ne peut présenter un billet valable doit payer, outre le prix du transport, une surtaxe calculée conformément aux prescriptions applicables par le chemin de fer qui exige le paiement de la surtaxe.

§ 4. Le voyageur qui refuse le paiement immédiat du prix du transport ou de la surtaxe peut être exclu du transport. Le voyageur exclu ne peut exiger que ses bagages soient mis à sa disposition à une gare autre que la gare de destination.

Art. 13 Réduction de prix pour les enfants

§ 1. Jusqu’à l’âge de cinq ans révolus, les enfants pour lesquels il n’est pas réclamé une place distincte sont transportés gratuitement et sans billet.

§ 2. Les enfants âgés de plus de cinq ans jusqu’à dix ans révolus et les enfants plus jeunes pour lesquels une place distincte est réclamée sont transportés à des prix réduits. Ceux-ci ne peuvent excéder la moitié des prix perçus pour les billets d’adultes, sauf en ce qui concerne les suppléments perçus pour l’utilisation de certains trains ou de certaines voitures, sans préjudice de l’arrondissement des sommes effectué conformément aux prescriptions applicables par le chemin de fer émetteur du billet.

Cette réduction n’est pas obligatoirement applicable aux prix des billets qui en comportent déjà une autre par rapport au prix normal du billet simple.

§ 3. Toutefois, les tarifs internationaux peuvent prévoir des limites d’âge différentes de celles des §§ 1 et 2, dans la mesure où ces limites ne sont inférieures ni à quatre ans révolus, en ce qui concerne la gratuité de transport visée au § 1, ni à dix ans révolus dans le cas d’application des prix réduits visés au § 2.

Art. 14 Occupation des places

§ 1. L’occupation, l’attribution et la réservation des places dans les trains sont réglées par les prescriptions applicables par le chemin de fer. Pour le transport des véhicules automobiles, le chemin de fer peut prévoir que les voyageurs demeurent dans le véhicule automobile durant le transport.1

§ 2. Dans les conditions fixées par les tarifs internationaux, le voyageur peut utiliser une place d’une classe supérieure ou un train d’une catégorie de prix supérieure à celles mentionnées sur le billet ou faire modifier l’itinéraire.


1 Phrase introduite par l’art. II ch. 2 du Prot. du 20 déc. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344).

Art. 15 Introduction de colis à main et d’animaux dans les voitures

§ 1. Le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans les voitures des objets faciles à porter (colis à main).

Chaque voyageur ne dispose pour ses colis à main que de l’espace situé au-dessus et en dessous de la place qu’il occupe, ou d’un autre espace correspondant lorsque les voitures sont d’un type spécial, notamment lorsqu’elles comportent une soute à bagages.

§ 2. Ne peuvent être introduits dans les voitures:

a)
les matières et objets exclus du transport comme bagages en vertu de l’art. 18 e), sauf exception prévue par les dispositions complémentaires ou les tarifs;
b)
les objets de nature à gêner ou à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage;
c)
les objets que les prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives ne permettent pas d’introduire dans les voitures;
d)
les animaux vivants, sauf exception prévue par les dispositions complémentaires ou les tarifs.

§ 3. Les tarifs internationaux peuvent prévoir à quelles conditions les objets introduits dans les voitures en contravention aux §§ 1 et 2 b) sont néanmoins transportés comme colis à main ou comme bagages.

§ 4. Le chemin de fer a le droit de s’assurer, en présence du voyageur, de la nature des objets introduits dans les voitures, en cas de présomption grave de contravention au § 2 a), b) et d). S’il n’est pas possible d’identifier le voyageur qui a pris avec lui les objets soumis à vérification, le chemin de fer effectue celle-ci en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer.

§ 5. La surveillance des objets et des animaux que le voyageur prend avec lui dans la voiture lui incombe, sauf quand il ne peut l’exercer du fait qu’il se trouve dans une voiture de type spécial visé au § 1.

§ 6. Le voyageur est responsable de tout dommage causé par les objets ou les animaux qu’il prend avec lui dans la voiture, à moins qu’il ne prouve que le dommage a été causé par une faute du chemin de fer, par une faute d’un tiers ou par des circonstances que le voyageur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

Cette disposition n’affecte pas la responsabilité qui peut incomber au chemin de fer en vertu de l’art. 26.

Art. 16 Correspondance manquée. Suppression de trains
Art. 17 Objets admis

§ 1. Sont admis au transport comme bagages les objets affectés à des buts de voyage contenus dans des malles, paniers, valises, sacs de voyage et autres emballages de ce genre, ainsi que les emballages eux-mêmes.

§ 2.1  Les tarifs internationaux peuvent admettre sous certaines conditions, comme bagages, des animaux et des objets non visés au par. 1, ainsi que des véhicules automobiles remis au transport avec ou sans remorque.

Les conditions de transport des véhicules automobiles précisent en particulier les conditions d’admission au transport, d’enregistrement, de chargement et de transport, la forme et le contenu du document de transport qui doit porter le sigle CIV, les conditions de déchargement et de livraison, ainsi que les obligations du conducteur en ce qui concerne son véhicule, le chargement et le déchargement.

§ 3.


1 Nouvelle teneur selon l’art. II ch. 3 du Prot. du 20 déc. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344)..

Art. 18 Objets exclus

Sont exclus du transport comme bagages:

a)
les objets dont le transport est interdit, ne fût-ce que sur l’un des territoires à parcourir par les bagages;
b)
les objets dont le transport est réservé à l’administration des postes, ne fût-ce que sur l’un des territoires à parcourir par les bagages;
c)
les marchandises destinées au commerce;
d)
les objets encombrants ou d’une masse excessive;
e)
les matières et objets dangereux, notamment les armes chargées, les matières et objets explosibles ou inflammables, les matières comburantes, toxiques, radioactives ou corrosives ainsi que les matières répugnantes ou infectieuses; les tarifs internationaux peuvent admettre sous condition, comme bagages, certains de ces matières et objets.
Art. 19 Enregistrement et transport des bagages

§ 1. Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, l’enregistrement des bagages n’a lieu que sur la présentation des billets valables au moins jusqu’à la destination des bagages.

Lorsque les tarifs prévoient que des bagages peuvent être admis au transport sans présentation de billets, les dispositions des Règles uniformes fixant les droits et obligations du voyageur relatifs à ses bagages s’appliquent par analogie à l’expéditeur de bagages.

§ 2. Le chemin de fer se réserve la possibilité d’acheminer les bagages par un itinéraire différent de celui emprunté par le voyageur.

A la gare de départ, de même que dans les gares de correspondance où le bagage doit être transbordé, l’acheminement a lieu par le premier train approprié assurant le transport régulier des bagages.

L’acheminement des bagages ne peut avoir lieu dans les conditions indiquées ci-dessus que si les formalités exigées au départ ou en cours de route par les douanes ou d’autres autorités administratives ne s’y opposent pas.

§ 3. Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, le prix du transport des bagages doit être payé lors de l’enregistrement.

§ 4. Les tarifs ou les horaires peuvent exclure ou limiter le transport de bagages dans certains trains ou certaines catégories de trains ou à destination et en provenance de certaines gares.

§ 5. Les formalités d’enregistrement des bagages non régies par le présent article sont déterminées par les prescriptions en vigueur à la gare chargée de l’enregistrement.

Art. 20 Bulletin de bagages

§ 1. Lors de l’enregistrement des bagages, il est délivré un bulletin au voyageur.

§ 2. Les bulletins de bagages délivrés pour un transport international doivent porter le sigle CIV. A titre transitoire, le signe est admis.

§ 3. Les tarifs internationaux ou les accords entre chemins de fer déterminent la forme et le contenu des bulletins de bagages, ainsi que la langue et les caractères dans lesquels ils doivent être imprimés et remplis.

§ 4. Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, les bulletins doivent comporter:

a)
les gares de départ et de destination;
b)
l’itinéraire;
c)
le jour et l’heure de la remise;
d)
le nombre des voyageurs;
e)
le nombre et la masse des colis;
f)
le prix du transport et les autres frais.

§ 5. Le voyageur doit s’assurer, à la réception du bulletin de bagages, que celui-ci a été établi selon ses indications.

Art. 21 Etat, conditionnement, emballage et marquage des bagages

§ 1. Les colis dont l’état ou le conditionnement est défectueux ou l’emballage insuffisant ou qui présentent des signes manifestes d’avaries peuvent être refusés par le chemin de fer. Si néanmoins celui-ci les accepte, il peut apporter une mention appropriée sur le bulletin de bagages. L’acceptation par le voyageur du bulletin de bagages portant une telle mention est considérée comme preuve que le voyageur a reconnu l’exactitude de cette mention.

§ 2. Le voyageur doit indiquer sur chaque colis, en un endroit bien visible, dans des conditions de fixité suffisantes, d’une manière claire et de façon indélébile ne permettant aucune confusion:

a)
son nom et son adresse,
b)
la gare et le pays de destination.

Les indications périmées doivent être rendues illisibles ou enlevées par le voyageur.

Le chemin de fer peut refuser les colis ne portant pas les indications prescrites.

Art. 22 Responsabilité du voyageur. Vérification. Surtaxe

§ 1. Le voyageur est responsable de toutes les conséquences de l’inobservation des art. 17, 18 et 21, § 2.

§ 2. Le chemin de fer a le droit, en cas de présomption grave de contravention, de vérifier si le contenu des bagages répond aux prescriptions lorsque les lois et règlements de l’Etat où la vérification doit avoir lieu ne l’interdisent pas. Le voyageur doit être invité à assister à la vérification. S’il ne se présente pas ou s’il ne peut être atteint, la vérification doit se faire en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer.

§ 3. Si une infraction est constatée, le voyageur doit payer les frais occasionnés par la vérification. En cas d’infraction aux art. 17 et 18, le chemin de fer peut percevoir une surtaxe fixée par les tarifs internationaux, sans préjudice du paiement de la différence du prix de transport et d’une indemnité pour le dommage éventuel.

Art. 23 Livraison
Art. 24 Accomplissement des formalités administratives

Le voyageur doit se conformer aux prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives, tant en ce qui concerne sa personne et les animaux qu’il prend avec lui que la visite de ses colis à main et bagages. Il doit assister à cette visite, sauf exception prévue par les lois et règlements de chaque Etat. Le chemin de fer n’est pas responsable, à l’égard du voyageur, du dommage résultant du fait que le voyageur ne tient pas compte de ces obligations.

Art. 25 Remboursement, restitution et paiement supplémentaire
Art. 26 Fondement de la responsabilité

§ 1. Le chemin de fer est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou mentale d’un voyageur causées par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules, qu’il y entre ou qu’il en sort.

Le chemin de fer est, en outre, responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie des objets que le voyageur victime d’un tel accident avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis à main, y compris les animaux.

§ 2. Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité:

a)
si l’accident a été causé par des circonstances extérieures à l’exploitation que le chemin de fer, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier;
b)
en tout ou en partie, dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur ou à un comportement de celui-ci qui n’est pas conforme à la conduite normale des voyageurs;
c)
si l’accident est dû au comportement d’un tiers que le chemin de fer, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier; si la responsabilité du chemin de fer n’est pas exclue de ce fait, il répond pour le tout dans les limites des Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.

§ 3. Les Règles uniformes n’affectent pas la responsabilité qui peut incomber au chemin de fer pour les cas non prévus au § 1.

§ 4. Le chemin de fer responsable au sens de ce chapitre est celui qui d’après la liste des lignes prévue aux art. 3 et 10 de la Convention, exploite la ligne sur laquelle l’accident s’est produit. Si, d’après cette liste, il y a coexploitation par deux chemins de fer, chacun d’eux est responsable.

Art. 27 Dommages-intérêts en cas de mort

§ 1. En cas de mort du voyageur, les dommages-intérêts comprennent:

a)
les frais nécessaires consécutifs au décès, notamment ceux du transport du corps, d’inhumation et d’incinération;
b)
si la mort n’est pas survenue immédiatement, les dommages-intérêts prévus à l’art. 28.

§ 2. Si, par la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu à l’avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte. L’action en dommages-intérêts des personnes dont le voyageur assumait l’entretien sans y être tenu par la loi reste soumise au droit national.

Art. 28 Dommages-intérêts en cas de blessures
Art. 29 Réparation d’autres préjudices
Art. 30 Forme et limitation des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures
Art. 31 Limitation des dommages-intérêts en cas de perte ou d’avarie d’objets
Art. 32 Interdiction de limiter la responsabilité
Art. 33 Transports mixtes
Art. 34 Responsabilité collective des chemins de fer
Art. 35 Etendue de la responsabilité
Art. 36 Charge de la preuve
Art. 37 Présomption de perte des bagages
Art. 38 Indemnité en cas de perte
Art. 39 Indemnité en cas d’avarie
Art. 40 Indemnité en cas de retard à la livraison
Art. 411Véhicules automobiles
Art. 421Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité
Art. 431Conversion et intérêts de l’indemnité
Art. 44 Responsabilité en cas d’accident nucléaire
Art. 45 Responsabilité du chemin de fer pour ses agents
Art. 46 Autres actions
Art. 47 Dispositions spéciales
Art. 48 Constatation de perte partielle ou d’avarie des bagages
Art. 49 Réclamations
Art. 50 Personnes qui peuvent actionner le chemin de fer
Art. 51 Chemins de fer qui peuvent être actionnés
Art. 52 Compétence
Art. 53 Extinction de l’action née de la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs
Art. 54 Extinction de l’action née du contrat de transport des bagages
Art. 55 Prescription de l’action
Art. 56 Règlement des comptes entre chemins de fer
Art. 57 Recours en cas de perte ou d’avarie
Art. 58 Recours en cas de retard à la livraison
Art. 59 Procédure de recours
Art. 60 Compétence pour les recours
Art. 61 Accords au sujet des recours
Art. 62 Dérogations
Art. 1 Champ d’application

§ 1. Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 2, les Règles uniformes s’appliquent à tous les envois de marchandises remis au transport avec une lettre de voiture directe établie pour un parcours empruntant les territoires d’au moins deux Etats et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux art. 3 et 10 de la Convention, ainsi que, le cas échéant, aux transports assimilés conformément à l’art. 2, par. 2, al. 2, de la Convention.1

§ 2. Dans les Règles uniformes, le terme «gare» couvre: les gares ferroviaires, les ports des services de navigation et tous autres établissements des entreprises de transport, ouverts au public pour l’exécution du contrat de transport.


1 Mise à jour selon l’art. III ch. 1 du Prot. du 20 déc. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344).

Art. 2 Exceptions du champ d’application

§ 1. Les envois dont la gare expéditrice et la gare destinataire sont situées sur le territoire d’un même Etat et qui n’empruntent le territoire d’un autre Etat qu’en transit ne sont pas soumis aux Règles uniformes:

a)
si les lignes par lesquelles s’effectue le transit sont exclusivement exploitées par un chemin de fer de l’Etat de départ ou
b)
si les Etats ou les chemins de fer intéressés sont convenus de ne pas considérer ces envois comme internationaux.

§ 2. Les envois entre gares de deux Etats limitrophes et les envois entre gares de deux Etats en transit par le territoire d’un troisième Etat, si les lignes par lesquelles s’effectue le transport sont exclusivement exploitées par un chemin de fer de l’un de ces trois Etats, sont soumis au régime du trafic intérieur applicable à ce chemin de fer, lorsque l’expéditeur, en utilisant la lettre de voiture correspondante, le revendique et que les lois et règlements d’aucun des Etats intéressés ne s’y opposent.

Art. 3 Obligation de transporter

§ 1. Le chemin de fer est tenu d’effectuer, aux conditions des Règles uniformes, tout transport de marchandises par wagons complets, pourvu que:

a)
l’expéditeur se conforme aux Règles uniformes, aux dispositions complémentaires et aux tarifs;
b)
le transport soit possible avec le personnel et les moyens de transport normaux permettant de satisfaire les besoins réguliers du trafic;
c)
le transport ne soit pas empêché par des circonstances que le chemin de fer ne peut pas éviter et auxquelles il ne dépend pas de lui de remédier.

§ 2. Le chemin de fer n’est tenu d’accepter les marchandises dont le chargement, le transbordement ou le déchargement exigent l’emploi de moyens spéciaux que si les gares concernées disposent de ces moyens.

§ 3. Le chemin de fer n’est tenu d’accepter que les marchandises dont le transport peut être effectué sans délai; les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice déterminent les cas où les marchandises ne remplissant pas cette condition doivent être prises provisoirement en dépôt.

§ 4. Lorsque l’autorité compétente a décidé que:

a)
le service sera supprimé ou suspendu en totalité ou en partie,
b)
certains envois seront exclus ou admis seulement sous condition,
c)
certaines marchandises seront acceptées, en priorité, au transport, ces mesures doivent être portées sans délai à la connaissance du public et des chemins de fer; ceux-ci en informent les chemins de fer des autres Etats en vue de leur publication.

§ 5. Les chemins de fer peuvent, d’un commun accord, concentrer le transport de marchandises, dans certaines relations, sur des points frontières et sur des pays de transit déterminés.

Ces mesures sont communiquées à l’Office central. Elles sont consignées par les chemins de fer sur des listes spéciales, publiées dans la forme prévue pour les tarifs internationaux et entrent en vigueur un mois après la date de la communication à l’Office central.

§ 6. Toute infraction commise par le chemin de fer à cet article peut donner lieu à une action en réparation du dommage causé.

Art. 4 Objets exclus du transport

Sont exclus du transport:

a)
les objets dont le transport est interdit, ne fût-ce que sur l’un des territoires à parcourir;
b)
les objets dont le transport est réservé à l’administration des postes, ne fût-ce que sur l’un des territoires à parcourir;
c)
les objets qui, par leurs dimensions, leur masse ou leur conditionnement, ne se prêteraient pas au transport demandé en raison des installations ou du matériel, ne fût-ce que de l’un des chemins de fer à emprunter;
d)
les matières et objets exclus du transport en vertu du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Annexe I aux Règles uniformes, sous réserve des dérogations prévues à l’art. 5, § 2.
Art. 5 Objets admis au transport sous condition

§ 1. Sont admis au transport sous condition:

a)
les matières et objets admis au transport aux conditions du RID ou des accords et des clauses tarifaires prévus au § 2;
b)
les transports funéraires, les véhicules de chemin de fer roulant sur leurs propres roues, les animaux vivants, les envois dont le transport présente des difficultés particulières en raison de leurs dimensions, de leur masse ou de leur conditionnement: aux conditions des dispositions complémentaires; celles-ci peuvent déroger aux Règles uniformes.
Les animaux vivants doivent être accompagnés d’un convoyeur fourni par l’expéditeur. Un convoyeur n’est toutefois pas exigé lorsque cela est prévu dans les tarifs internationaux ou lorsque les chemins de fer participant au transport y ont renoncé à la demande de l’expéditeur; dans ce cas, sauf convention contraire, le chemin de fer est déchargé de sa responsabilité pour toute perte ou avarie qui résulte d’un risque que l’escorte avait pour but d’éviter.

§ 2. Deux ou plusieurs Etats, par des accords, ou deux ou plusieurs chemins de fer, par des clauses tarifaires, peuvent convenir des conditions auxquelles doivent satisfaire certaines matières ou certains objets exclus du transport par le RID, pour être néanmoins admis.

Les Etats ou les chemins de fer peuvent, dans les mêmes formes, rendre moins rigoureuses les conditions d’admission prévues par le RID.

Ces accords et clauses tarifaires doivent être publiés et communiqués à l’Office central, qui les notifie aux Etats.

Art. 6 Tarifs. Accords particuliers

§ 1. Le prix de transport et les frais accessoires sont calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés dans chaque Etat, valables au moment de la conclusion du contrat de transport, même si le prix de transport est calculé séparément sur différentes sections du parcours.

§ 2. Les tarifs doivent contenir toutes les conditions spéciales applicables au transport, notamment les éléments nécessaires au calcul du prix de transport et des frais accessoires et, le cas échéant, les conditions de conversion des monnaies.

Les conditions des tarifs ne peuvent déroger aux Règles uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.

§ 3. Les tarifs doivent être appliqués à tous aux mêmes conditions.

§ 4. Les chemins de fer peuvent conclure des accords particuliers comportant des réductions de prix ou d’autres avantages, dans la mesure où des conditions comparables sont consenties aux usagers qui se trouvent dans des situations comparables.

Des réductions de prix ou d’autres avantages peuvent être accordés pour le service du chemin de fer, pour le service des administrations publiques ou pour des oeuvres de bienfaisance.

La publication des mesures prises en vertu du premier et du deuxième alinéa n’est pas obligatoire.

§ 5. Les tarifs internationaux peuvent être déclarés obligatoirement applicables en trafic international, à l’exclusion des tarifs intérieurs.

L’application d’un tarif international peut être subordonnée à sa revendication expresse dans la lettre de voiture.

§ 6. Les tarifs et les modifications de tarifs sont considérés comme dûment publiés au moment où le chemin de fer en met tous les détails à la disposition des usagers.

La publication des tarifs internationaux n’est obligatoire que dans les Etats dont les chemins de fer participent à ces tarifs comme réseau de départ ou de destination.

§ 7. Les majorations de prix des tarifs internationaux et autres dispositions qui auraient pour effet de rendre plus rigoureuses les conditions de transport prévues par ces tarifs entrent en vigueur au plus tôt quinze jours après leur publication, sauf dans les cas suivants:

a)
si un tarif international prévoit l’extension d’un tarif intérieur au parcours total, les délais de publication de ce tarif intérieur sont applicables
b)
si les majorations des prix d’un tarif international sont consécutives à un relèvement général des prix des tarifs intérieurs d’un chemin de fer participant, elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à condition que l’adaptation des prix du tarif international qu’entraîne ce relèvement ait été annoncée au moins quinze jours à l’avance; cette annonce ne peut toutefois pas être antérieure à la date de la publication du relèvement des prix des tarifs intérieurs en cause;
c)
si les prix de transport et frais accessoires prévus dans les tarifs internationaux doivent être modifiés pour tenir compte des fluctuations de change ou si des erreurs manifestes doivent être rectifiées, ces modifications et rectifications entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

§ 8. Dans les Etats où il n’existe pas d’obligation de publier certains tarifs, ni de les appliquer à tous les usagers aux mêmes conditions, les dispositions de cet article ne font pas règle dans la mesure où elles comportent une telle obligation.

§ 9. Le chemin de fer ne peut percevoir, en sus du prix de transport et des frais accessoires prévus par les tarifs, aucune somme autre que les dépenses faites par lui. Ces dépenses doivent être dûment constatées et décomptées à part sur la lettre de voiture, avec toutes justifications utiles. Quand ces justifications ont été fournies par des pièces jointes à la lettre de voiture et si le paiement des dépenses correspondantes incombe à l’expéditeur, ces pièces ne sont pas livrées au destinataire avec la lettre de voiture, mais sont remises à l’expéditeur avec le compte de frais mentionné à l’art. 15, § 7.

Art. 7 Unité de compte. Cours de conversion ou d’acceptation des monnaies

§ 1. L’unité de compte prévue par les Règles uniformes est le Droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds Monétaire International.

La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat membre du Fonds Monétaire International est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds Monétaire International pour ses propres opérations et transactions.

§ 2. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat non membre du Fonds Monétaire International est calculée de la façon déterminée par cet Etat.

Ce calcul doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l’application du § 1.

§ 3. Pour un Etat non membre du Fonds Monétaire International, dont la législation ne permet pas d’appliquer le § 1 ou le § 2, l’unité de compte prévue par les Règles uniformes est considérée comme étant égale à trois francs or.

Le franc or est défini par 10/31 de gramme d’or au titre de 0,900.

La conversion du franc or doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l’application du § 1.

§ 4. Les Etats, dans les trois mois qui suivent la mise en vigueur de la Convention et chaque fois qu’un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l’unité de compte, communiquent à l’Office central leur méthode de calcul conformément au § 2 ou les résultats de la conversion conformément au § 3.

L’Office central notifie ces informations aux Etats.

§ 5. Le chemin de fer doit publier les cours auxquels:

a)
il effectue la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, payables en monnaie du pays (cours de conversion);
b)
il accepte en paiement des monnaies étrangères (cours d’acceptation).
Art. 8 Dispositions spéciales à certains transports

§ 1. Pour le transport des wagons de particuliers, des dispositions spéciales sont prévues par le Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers (RIP), Annexe II aux Règles uniformes.

§ 2. Pour le transport des conteneurs, des dispositions spéciales sont prévues par le Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs (RICo), Annexe III aux Règles uniformes.

§ 3. Pour le transport des colis express, les chemins de fer peuvent, par des clauses tarifaires, convenir de dispositions spéciales conformes au Règlement concernant le transport international ferroviaire des colis express (RIEx), Annexe IV aux Règles uniformes.

§ 4. Deux ou plusieurs Etats, par des accords, ou deux ou plusieurs chemins de fer, par des dispositions complémentaires ou des clauses tarifaires, peuvent convenir de conditions dérogeant aux Règles uniformes pour les transports concernant:

a)
les envois avec document de transport négociable,
b)
les envois à ne livrer que contre remise du duplicata de la lettre de voiture,
c)
les envois de journaux,
d)
les envois destinés aux foires ou expositions,
e)
les envois d’agrès de chargement et de moyens de protection contre la chaleur et le froid pour les marchandises transportées,
f)
les envois effectués, sur tout ou partie du parcours, sous le couvert de lettres de voiture ne servant pas de document de taxation et de facturation,
g)
les envois effectués sous le couvert d’un instrument servant à la transmission automatique des données.
Art. 9 Dispositions complémentaires

§ 1. Deux ou plusieurs Etats ou deux ou plusieurs chemins de fer peuvent établir des dispositions complémentaires pour l’exécution des Règles uniformes. Elles ne peuvent déroger aux Règles uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.

§ 2. Les dispositions complémentaires sont mises en vigueur et publiées dans les formes prévues par les lois et règlements de chaque Etat. Les dispositions complémentaires et leur mise en vigueur sont communiquées à l’Office central.

Art. 10 Droit national
Art. 11 Conclusion du contrat de transport

§ 1. Le contrat de transport est conclu dès que le chemin de fer expéditeur a accepté au transport la marchandise accompagnée de la lettre de voiture. L’acceptation est constatée par l’apposition sur la lettre de voiture et, le cas échéant, sur chaque feuille complémentaire, du timbre de la gare expéditrice ou de l’indication de la machine comptable, portant la date de l’acceptation.

§ 2. Le traitement conforme au § 1 doit avoir lieu immédiatement après la remise au transport de la totalité de la marchandise faisant l’objet de la lettre de voiture et, dans la mesure où les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice le prévoient, le paiement des frais que l’expéditeur prend à sa charge ou le dépôt d’une garantie conformément à l’art. 15, § 7.

§ 3. Après l’apposition du timbre ou de l’indication de la machine comptable, la lettre de voiture fait preuve de la conclusion et du contenu du contrat de transport.

§ 4. Toutefois, en ce qui concerne les marchandises dont le chargement incombe à l’expéditeur en vertu des tarifs ou des conventions entre celui-ci et le chemin de fer, lorsque de telles conventions sont autorisées à la gare expéditrice, les inscriptions portées sur la lettre de voiture relatives à la masse de la marchandise ou au nombre des colis ne font preuve contre le chemin de fer que si ce dernier a vérifié cette masse ou ce nombre et l’a constaté sur la lettre de voiture. Le cas échéant, ces inscriptions peuvent être prouvées par d’autres moyens.

S’il est évident qu’aucun manque effectif ne correspond à la différence de masse ou de nombre des colis par rapport aux inscriptions portées sur la lettre de voiture, celles-ci ne font pas preuve contre le chemin de fer. Il en est notamment ainsi lorsque le wagon est remis au destinataire avec des sceaux d’origine intacts.

§ 5. Le chemin de fer doit certifier sur le duplicata de la lettre de voiture, par l’apposition du timbre à date ou de l’indication de la machine comptable, la réception de la marchandise et la date de l’acceptation au transport, avant de restituer ce duplicata à l’expéditeur.

Ce duplicata n’a la valeur ni de la lettre de voiture accompagnant la marchandise, ni d’un connaissement.

Art. 12 Lettre de voiture

§ 1. L’expéditeur doit présenter une lettre de voiture dûment remplie.

Une lettre de voiture doit être établie pour chaque envoi. Une même lettre de voiture ne peut concerner que le chargement d’un seul wagon. Les dispositions complémentaires peuvent déroger à ces règles.

§ 2. Les chemins de fer fixent le modèle uniforme de lettre de voiture, qui doit comporter un duplicata pour l’expéditeur.

Pour certains trafics, notamment entre pays limitrophes, les chemins de fer peuvent prescrire, dans les tarifs, l’emploi d’une lettre de voiture de modèle simplifié.

Pour certains trafics avec des pays qui n’ont pas adhéré à la présente Convention, les tarifs peuvent prévoir le recours à une procédure spéciale.

§ 3. La lettre de voiture doit être imprimée dans deux ou éventuellement trois langues, dont l’une au moins doit être choisie parmi les langues de travail de l’Organisation.

Les tarifs internationaux peuvent déterminer la langue dans laquelle doivent être rédigées les inscriptions portées sur la lettre de voiture par l’expéditeur. A défaut, elles doivent l’être dans une des langues officielles de l’Etat de départ et une traduction dans une des langues de travail de l’Organisation doit être jointe, à moins que les inscriptions ne soient rédigées dans une de ces langues.

Les inscriptions portées sur la lettre de voiture par l’expéditeur doivent être rédigées en caractères latins, sauf dérogations prévues par les dispositions complémentaires ou les tarifs internationaux.

Art. 13 Teneur de la lettre de voiture

§ 1. La lettre de voiture doit obligatoirement comporter:

a)
la désignation de la gare destinataire;
b)
le nom et l’adresse du destinataire; une seule personne physique ou autre sujet de droit doit être inscrit comme destinataire;
c)
la désignation de la marchandise;
d)
la masse ou, à défaut, une indication analogue conforme aux prescriptions en vigueur à la gare expéditrice;
e)
le nombre de colis et la description de l’emballage, pour les envois de détail et pour les wagons complets comportant un ou plusieurs éléments de chargement expédiés en trafic fer-mer et devant être transbordés;
f)
le numéro du wagon et, en outre, pour les wagons de particuliers, la tare, pour les marchandises dont le chargement incombe à l’expéditeur;
g)
l’énumération détaillée des pièces requises par les douanes ou d’autres autorités administratives, jointes à la lettre de voiture ou mentionnées comme tenues à la disposition du chemin de fer dans une gare désignée ou dans un bureau de douane ou de toute autre autorité;
h)
le nom et l’adresse de l’expéditeur; une seule personne physique ou autre sujet de droit doit être inscrit comme expéditeur; si les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice l’exigent, l’expéditeur doit ajouter à son nom et à son adresse sa signature manuscrite, imprimée ou apposée au moyen d’un timbre.

Les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice déterminent, pour l’ensemble du parcours, les notions de «wagon complet» et d’«envoi de détail».

§ 2. La lettre de voiture doit, s’il y a lieu, contenir toutes les autres inscriptions prévues par les Règles uniformes. Elle ne peut comporter d’autres inscriptions que si elles sont imposées ou admises par les lois et règlements d’un Etat, les dispositions complémentaires ou les tarifs, et ne sont pas contraires aux Règles uniformes.

§ 3. Toutefois, l’expéditeur peut insérer dans l’emplacement de la lettre de voiture réservé à cet effet, mais à titre d’information pour le destinataire, des indications qui se rapportent à l’envoi, sans qu’il en résulte ni obligation, ni responsabilité pour le chemin de fer.

§ 4. Il est interdit de remplacer la lettre de voiture par d’autres documents ou d’y joindre d’autres pièces que ceux qui sont prescrits ou admis par les Règles uniformes, les dispositions complémentaires ou les tarifs.

Art. 14 Itinéraire et tarifs applicables

§ 1. L’expéditeur peut prescrire, dans la lettre de voiture, l’itinéraire à suivre, en le jalonnant par des points frontières ou par des gares frontières et, le cas échéant, par des gares de transit entre chemins de fer. Il ne peut prescrire que des points frontières et des gares frontières ouverts au trafic dans la relation considérée.

§ 2. Sont assimilées à une prescription d’itinéraire:

a)
la désignation des gares où doivent s’effectuer les formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives, ainsi que celle des gares où des soins spéciaux doivent être donnés à la marchandise (soins à donner aux animaux, reglaçage, etc.);
b)
la désignation des tarifs à appliquer, si elle suffit à déterminer les gares entre lesquelles les tarifs revendiqués doivent être appliqués;
c)
l’indication du paiement de tout ou partie des frais jusqu’à X (X désignant nommément le point où se fait la soudure des tarifs des pays limitrophes).

§ 3. Le chemin de fer ne peut, hors les cas visés à l’art. 3, §§ 4 et 5 et à l’art. 33, § 1, effectuer le transport par un itinéraire différent de celui prescrit par l’expéditeur qu’à la double condition:

a)
que les formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives, ainsi que les soins spéciaux à donner à la marchandise, aient toujours lieu aux gares désignées par l’expéditeur;
b)
que les frais et les délais de livraison ne soient pas supérieurs aux frais et aux délais calculés selon l’itinéraire prescrit par l’expéditeur.

La lettre a) ne s’applique pas aux envois de détail si un des chemins de fer participant au transport ne peut respecter l’itinéraire choisi par l’expéditeur en raison des prescriptions d’itinéraire résultant de son organisation des transports internationaux d’envois de détail.

§ 4. Sous réserve du § 3, les frais et les délais de livraison sont calculés selon l’itinéraire prescrit par l’expéditeur ou, à défaut, selon l’itinéraire que le chemin de fer a choisi.

§ 5. L’expéditeur peut prescrire, dans la lettre de voiture, les tarifs à appliquer. Le chemin de fer doit appliquer ces tarifs si les conditions mises à leur application sont remplies.

§ 6. Si les indications de l’expéditeur ne suffisent pas à déterminer l’itinéraire ou les tarifs à appliquer ou si certaines de ces indications sont incompatibles, le chemin de fer doit choisir l’itinéraire ou les tarifs qui lui paraissent les plus avantageux pour l’expéditeur.

§ 7. Le chemin de fer n’est responsable du dommage résultant du choix effectué conformément au § 6 qu’en cas de dol ou de faute lourde.

§ 8.

Art. 15 Paiement des frais

§ 1. Les frais (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de l’acceptation au transport jusqu’à la livraison) sont payés soit par l’expéditeur, soit par le destinataire, conformément aux dispositions ci-dessous.

Pour l’application de ces dispositions, sont considérés comme prix de transport les droits qui, d’après le tarif applicable, doivent être ajoutés aux prix résultant des barèmes ou aux prix exceptionnels lors du calcul du prix de transport.

§ 2. L’expéditeur qui prend à sa charge la totalité ou une partie des frais doit l’indiquer dans la lettre de voiture en utilisant l’une des mentions suivantes:

a) 1. «franco de port», s’il prend à sa charge uniquement le prix du transport;
2.
«franco de port y compris ...», s’il prend à sa charge des frais en sus du prix de transport: il doit désigner exactement ces frais: les adjonctions, qui ne peuvent concerner que des frais accessoires ou autres frais survenant à partir de l’acceptation au transport jusqu’à la livraison, ainsi que les sommes perçues par les douanes ou d’autres autorités administratives, ne doivent pas avoir pour effet de diviser le montant total d’une même catégorie de frais (par exemple le montant total des droits de douane et des autres sommes à payer à la douane, la taxe sur la valeur ajoutée étant considérée comme une catégorie séparée);
3.
«franco de port jusqu’à X» (X désignant nommément le point où se fait la soudure des tarifs des pays limitrophes), s’il prend à sa charge le prix de transport jusqu’à X;
4.
«franco de port y compris ... jusqu’à X» (X désignant nommément le point où se fait la soudure des tarifs des pays limitrophes), s’il prend à sa charge des frais en sus du prix de transport jusqu’à X, à l’exclusion de tous frais se rapportant au pays ou au chemin de fer subséquent; les dispositions du ch. 2 sont applicables par analogie:
b)
«franco de tous frais», s’il prend à sa charge tous les frais (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais);
c)
«franco pour ...», s’il prend à sa charge une somme déterminée; sauf dispositions contraires dans les tarifs, cette somme doit être exprimée dans la monnaie du pays de départ.

Les frais accessoires et autres frais qui, selon les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice, doivent être calculés pour tout le parcours intéressé, ainsi que la taxe d’intérêt à la livraison prévue à l’art. 16, § 2, sont toujours payés en totalité par l’expéditeur en cas de paiement des frais selon a) 4.

§ 3. Les tarifs internationaux peuvent prescrire, en matière de paiement des frais, l’emploi exclusif de certaines mentions indiquées au § 2 ou l’emploi d’autres mentions.

§ 4. Les frais que l’expéditeur n’a pas pris à sa charge sont considérés comme mis à la charge du destinataire. Toutefois, les frais sont toujours à la charge de l’expéditeur lorsque le destinataire n’a pas retiré la lettre de voiture, ni fait valoir ses droits conformément à l’art. 28, § 4, ni modifié le contrat de transport conformément à l’art. 31.

§ 5. Les frais accessoires, tels que droits de stationnement, de magasinage, de pesage, dont la perception résulte d’un fait imputable au destinataire ou d’une demande qu’il a présentée, sont toujours payés par lui.

§ 6. Le chemin de fer expéditeur peut exiger de l’expéditeur l’avance des frais lorsqu’il s’agit de marchandises qui, d’après son appréciation, sont sujettes à prompte détérioration ou qui, à cause de leur valeur minime ou de leur nature, ne lui garantissent pas suffisamment le paiement des frais.

§ 7. Si le montant des frais que l’expéditeur prend à sa charge ne peut être fixé exactement au moment de la remise au transport, ces frais sont portés sur un bulletin d’affranchissement, qui doit faire l’objet d’un règlement de compte avec l’expéditeur au plus tard trente jours après l’expiration du délai de livraison. Le chemin de fer peut exiger à titre de garantie le dépôt contre reçu d’une somme représentant approximativement les frais. Un compte de frais détaillé dressé d’après les indications du bulletin d’affranchissement est délivré à l’expéditeur contre restitution du reçu.

§ 8. La gare expéditrice doit spécifier, dans la lettre de voiture et dans le duplicata, les frais perçus en port payé, sauf si les prescriptions en vigueur à ladite gare disposent que ces frais ne doivent être spécifiés que dans le duplicata. Dans le cas prévu au § 7, ces frais ne doivent être spécifiés ni dans la lettre de voiture, ni dans le duplicata.

Art. 16 Intérêt à la livraison

§ 1. Tout envoi peut faire l’objet d’une déclaration d’intérêt à la livraison. Son montant doit être inscrit en chiffres sur la lettre de voiture et exprimé en monnaie du pays de départ, en une autre monnaie fixée par les tarifs ou en unité de compte.

§ 2. La taxe d’intérêt à la livraison est calculée, pour tout le parcours intéressé, d’après les tarifs du chemin de fer expéditeur.

Art. 17 Remboursement et débours

§ 1. L’expéditeur peut grever la marchandise d’un remboursement jusqu’à concurrence de sa valeur lors de l’acceptation à la gare expéditrice. Le montant du remboursement doit être exprimé dans la monnaie du pays de départ; les tarifs peuvent prévoir des exceptions.

§ 2. Le chemin de fer n’est tenu de payer le remboursement que si le montant en a été versé par le destinataire. Ce montant doit être mis à disposition dans le délai de trente jours à partir de ce versement; des intérêts à cinq pour cent l’an sont dus à dater de l’expiration de ce délai.

§ 3. Si la marchandise a été livrée, en tout ou en partie, au destinataire sans encaissement préalable du remboursement, le chemin de fer doit payer à l’expéditeur le montant du dommage jusqu’à concurrence du montant du remboursement, sauf recours contre le destinataire.

§ 4. L’envoi contre remboursement donne lieu à la perception d’une taxe fixée par les tarifs; cette taxe est due même si le remboursement est annulé ou diminué par une modification du contrat de transport conformément à l’art. 30, § 1.

§ 5. Les débours ne sont admis qu’en application des prescriptions en vigueur à la gare expéditrice.

§ 6. Le montant du remboursement et celui des débours doivent être inscrits en chiffres sur la lettre de voiture.

Art. 181Responsabilité pour les inscriptions portées sur la lettre de voiture

L’expéditeur est responsable de l’exactitude des inscriptions portées par ses soins sur la lettre de voiture. Il supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces inscriptions seraient irrégulières, inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu’à la place réservée à chacune d’elles.


1 Mise à jour selon l’art. III ch. 2 du Prot. du 20 déc. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344).

Art. 19 Etat, emballage et marquage de la marchandise

§ 1. Lorsque le chemin de fer accepte au transport une marchandise présentant des signes manifestes d’avarie, il peut exiger que l’état de cette marchandise soit indiqué sur la lettre de voiture.

§ 2. Lorsque, par sa nature, la marchandise exige un emballage, l’expéditeur doit l’emballer de telle sorte qu’elle soit préservée de perte totale ou partielle et d’avarie en cours de transport et qu’elle ne risque pas de porter dommage aux personnes, au matériel ou aux autres marchandises.

L’emballage doit, en outre, être conforme aux prescriptions en vigueur à la gare expéditrice.

§ 3. Si l’expéditeur ne s’est pas conformé au § 2, le chemin de fer peut soit refuser la marchandise, soit exiger que l’expéditeur reconnaisse, sur la lettre de voiture, l’absence d’emballage ou l’état défectueux de l’emballage en donnant une description exacte de celui-ci.

§ 4. L’expéditeur est responsable de toutes les conséquences de l’absence d’emballage ou de son état défectueux et doit notamment réparer le dommage subi de ce fait par le chemin de fer. A défaut d’inscription portée sur la lettre de voiture, la preuve de l’absence d’emballage ou de son état défectueux incombe au chemin de fer.

§ 5. Les dispositions complémentaires ou les tarifs règlent le marquage des colis par l’expéditeur.

§ 6.

Art. 20 Remise au transport et chargement de la marchandise

§ 1. Les opérations de remise au transport de la marchandise sont régies par les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice.

§ 2. Le chargement incombe soit au chemin de fer, soit à l’expéditeur, selon les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice, à moins que les Règles uniformes ne contiennent d’autres dispositions ou que la lettre de voiture ne mentionne une convention spéciale entre l’expéditeur et le chemin de fer.

Lorsque le chargement incombe à l’expéditeur, celui-ci doit respecter la limite de charge. Si les lignes empruntées comportent des limites de charge différentes, la limite la plus faible est valable pour le parcours total. Les dispositions indiquant les limites de charge à observer sont publiées dans les mêmes formes que les tarifs. Le chemin de fer indique à l’expéditeur, à sa demande, la limite de charge à observer.

§ 3. L’expéditeur est responsable de toutes les conséquences d’un chargement défectueux effectué par lui et doit notamment réparer le dommage subi de ce fait par le chemin de fer. Toutefois, l’art. 15 s’applique au paiement des frais occasionnés par la réfection d’un chargement défectueux. La preuve du chargement défectueux incombe au chemin de fer.

§ 4. Les marchandises doivent être transportées en wagons couverts, en wagons découverts, en wagons découverts bâchés ou en wagons spéciaux aménagés, selon les tarifs internationaux, à moins que les Règles uniformes ne contiennent d’autres dispositions à cet égard. S’il n’y a pas de tarifs internationaux ou s’ils ne contiennent pas de dispositions à ce sujet, les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice sont valables pour tout le parcours.

§ 5. L’apposition des sceaux sur les wagons est régie par les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice.

L’expéditeur doit inscrire sur la lettre de voiture le nombre et la désignation des sceaux qu’il appose sur les wagons.

Art. 21 Vérification

§ 1. Le chemin de fer a toujours le droit de vérifier si l’envoi répond aux inscriptions portées sur la lettre de voiture par l’expéditeur et si les dispositions relatives au transport des marchandises admises sous condition ont été respectées.

§ 2. S’il s’agit de la vérification du contenu de l’envoi, l’expéditeur ou le destinataire doit être invité à y assister, selon qu’elle a lieu à la gare expéditrice ou à la gare destinataire. Si l’intéressé ne se présente pas ou si la vérification a lieu en cours de route et à défaut d’autres dispositions dans les lois et règlements de l’Etat où la vérification a lieu, celle-ci doit se faire en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer. Celui-ci ne peut cependant procéder à la vérification en cours de route que si cette opération est commandée par les nécessités de l’exploitation ou par les prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives.

§ 3. Le résultat de la vérification des inscriptions portées sur la lettre de voiture doit être mentionné sur celle-ci. Si la vérification a lieu à la gare expéditrice, le résultat doit également être mentionné sur le duplicata de la lettre de voiture, lorsqu’il est détenu par le chemin de fer.

Si l’envoi ne répond pas aux inscriptions portées sur la lettre de voiture ou si les dispositions relatives au transport des marchandises admises sous condition n’ont pas été respectées, les frais occasionnés par la vérification grèvent la marchandise, à moins qu’ils n’aient été payés immédiatement.

Art. 22 Constatation de la masse et du nombre des colis.

§ 1. Les prescriptions en vigueur dans chaque Etat déterminent les conditions dans lesquelles le chemin de fer doit constater la masse de la marchandise ou le nombre des colis, ainsi que la tare réelle des wagons.

Le chemin de fer doit mentionner sur la lettre de voiture le résultat de ces constatations.

§ 2. Si un pesage opéré par le chemin de fer après la conclusion du contrat de transport fait apparaître une différence, la masse constatée par la gare expéditrice ou, à défaut, la masse déclarée par l’expéditeur reste déterminante pour le calcul du prix de transport:

a)
si la différence est manifestement due à la nature de la marchandise ou aux influences atmosphériques ou
b)
si ce pesage est effectué sur pont-bascule et ne fait pas apparaître une différence supérieure à deux pour cent de la masse constatée par la gare expéditrice ou, à défaut, de celle déclarée par l’expéditeur.
Art. 23 Surcharge

§ 1. Quand la surcharge d’un wagon est constatée par la gare expéditrice ou par une gare intermédiaire, l’excédent de charge peut être retiré du wagon, même si aucune surtaxe ne doit être perçue. Le cas échéant, l’expéditeur ou, en cas de modification du contrat de transport conformément à l’art. 31, le destinataire est invité sans délai à donner des instructions concernant l’excédent de charge.

§ 2. Sans préjudice du paiement des surtaxes prévues à l’art. 24, la surcharge est taxée, pour le parcours effectué, d’après le prix de transport appliqué au chargement principal. En cas de déchargement de l’excédent de charge, les frais de cette opération sont perçus d’après les tarifs du chemin de fer qui l’effectue.

Si l’ayant droit prescrit d’expédier l’excédent de charge à la gare destinataire du chargement principal, à une autre gare destinataire ou de le renvoyer à la gare expéditrice, il est traité comme un envoi distinct.

Art. 24 Surtaxes

§ 1. Sans préjudice du paiement de la différence du prix de transport et d’une indemnité pour dommage éventuel, le chemin de fer peut percevoir:

a)
une surtaxe égale à 1 unité de compte par kg de masse brute du colis entier:
1.
en cas de désignation irrégulière, inexacte ou incomplète des matières et objets exclus du transport en vertu du RID;
2.
en cas de désignation irrégulière, inexacte ou incomplète des matières et objets admis au transport sous condition en vertu du RID, ou d’inobservation de ses conditions.
Les dispositions complémentaires peuvent prévoir d’autres modes de calcul de la surtaxe, notamment une surtaxe forfaitaire pour les wagons de particuliers vides.
b)
une surtaxe égale à 5 unités de compte par 100 kg de masse excédant la limite de charge, lorsque le wagon a été chargé par l’expéditeur.

§ 2. Les surtaxes grèvent la marchandise, quel que soit le lieu où ont été constatés les faits qui justifient leur perception.

§ 3. Le montant des surtaxes et le motif de leur perception doivent être mentionnés sur la lettre de voiture.

§ 4. Les dispositions complémentaires précisent les cas dans lesquels aucune surtaxe ne peut être perçue.

Art. 25 Pièces pour les formalités administratives. Fermeture par la douane

§ 1. L’expéditeur doit joindre à la lettre de voiture les pièces nécessaires à l’accomplissement, avant la livraison de la marchandise, des formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives. Ces pièces doivent concerner uniquement les marchandises faisant l’objet d’une même lettre de voiture, à moins que les prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives ou les tarifs n’en disposent autrement.

Cependant, lorsque ces pièces ne sont pas jointes à la lettre de voiture ou si elles doivent être fournies par le destinataire, l’expéditeur doit inscrire sur la lettre de voiture la gare, le bureau de douane ou de toute autre autorité où les pièces respectives seront mises à la disposition du chemin de fer et où les formalités doivent être remplies. Si l’expéditeur assiste lui-même aux formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives ou s’y fait représenter par un mandataire, il suffit que ces pièces soient présentées lors desdites formalités.

§ 2. Le chemin de fer n’est pas tenu d’examiner si les pièces fournies sont suffisantes et exactes.

§ 3. L’expéditeur est responsable envers le chemin de fer de tout dommage résultant de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces pièces, sauf le cas de faute du chemin de fer.

Le chemin de fer est responsable, en cas de faute, des conséquences de la perte, du défaut d’utilisation ou de l’utilisation irrégulière des pièces énumérées sur la lettre de voiture qui accompagnent celle-ci, ou qui lui ont été confiées; toutefois, l’indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.

§ 4. L’expéditeur doit se conformer aux prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives au sujet de l’emballage et du bâchage des marchandises.

Si l’expéditeur n’a pas emballé ou bâché les marchandises conformément à ces prescriptions, le chemin de fer peut y pourvoir; les frais consécutifs grèvent la marchandise.

§ 5. Le chemin de fer peut refuser les envois dont les sceaux apposés par les douanes ou d’autres autorités administratives sont endommagés ou défectueux.

Art. 26 Accomplissement des formalités administratives

§ 1. En cours de route, les formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives sont accomplies par le chemin de fer. Néanmoins, celui-ci peut en confier le soin à un mandataire.

§ 2. Dans l’accomplissement de ces formalités, le chemin de fer répond de sa faute ou de celle de son mandataire; toutefois, l’indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.

§ 3. L’expéditeur, par une inscription portée sur la lettre de voiture, ou le destinataire qui donne un ordre conformément à l’art. 31, peut demander:

a)
d’assister lui-même à ces formalités ou de s’y faire représenter par un mandataire, pour fournir tous renseignements et formuler toutes observations utiles;
b)
d’accomplir lui-même ces formalités ou de les faire accomplir par un mandataire, dans la mesure où les lois et règlements de l’Etat où elles doivent s’effectuer le permettent;
c)
de procéder au paiement des droits de douane et autres frais, lorsque lui-même ou son mandataire assiste aux formalités ou les accomplit, dans la mesure où les lois et règlements de l’Etat où elles s’effectuent permettent ce paiement.

Ni l’expéditeur, ni le destinataire qui a le droit de disposition, ni leur mandataire ne peuvent prendre possession de la marchandise.

§ 4. Si l’expéditeur a désigné, pour l’accomplissement des formalités, une gare où les prescriptions en vigueur ne permettent pas de les accomplir, ou bien s’il a prescrit, pour ces formalités, tout autre mode de procéder qui ne peut pas être exécuté, le chemin de fer opère de la façon qui lui paraît être la plus favorable aux intérêts de l’ayant droit et fait connaître à l’expéditeur les mesures prises.

Si l’expéditeur a utilisé dans la lettre de voiture une mention d’affranchissement englobant les droits de douane, le chemin de fer peut accomplir les formalités douanières à son choix soit en cours de route, soit à la gare destinataire.

§ 5. Sous réserve de l’exception prévue au § 4, deuxième alinéa, le destinataire peut accomplir les formalités douanières à la gare destinataire pourvue d’un bureau de douane, si le dédouanement à l’arrivée est demandé dans la lettre de voiture ou si, en l’absence de cette demande, la marchandise arrive sous régime de douane. Le destinataire peut également accomplir ces formalités à la gare destinataire non pourvue d’un bureau de douane, si les lois et règlements de l’Etat le permettent ou s’il y a une autorisation préalable du chemin de fer et de la douane. L’exercice de l’un de ces droits implique le paiement préalable des frais grevant la marchandise.

Toutefois, le chemin de fer peut procéder conformément au § 4 si le destinataire n’a pas retiré la lettre de voiture dans le délai prévu par les prescriptions en vigueur à la gare destinataire.

Art. 27 Délais de livraison

§ 1. Les délais de livraison sont fixés par des accords conclus entre les chemins de fer participant au transport ou par les tarifs internationaux applicables depuis la gare expéditrice jusqu’à la gare destinataire. Pour certains trafics particuliers et sur certaines relations, ces délais peuvent également être établis sur la base des plans de transport applicables entre les chemins de fer intéressés, dans ce cas, il doivent être repris dans des tarifs internationaux ou des conventions spéciales, qui prévoient éventuellement les dérogations aux §§ 3 à 9 ci-dessous.

Tous ces délais ne peuvent être supérieurs à ceux résultant des paragraphes suivants.

§ 2. A défaut d’indication des délais de livraison prévue au § 1, et sous réserve des paragraphes ci-après, les délais de livraison maxima sont les suivants:

a)

pour les wagons complets:

délai d’expédition

12 heures;

délai de transport, par fraction indivisible de 400 km

24 heures;

b)

pour les envois de détail:

délai d’expédition

24 heures;

délai de transport, par fraction indivisible de 200 km

24 heures.

Toutes les distances se rapportent aux distances kilométriques d’application des tarifs.

§ 3. Le délai d’expédition n’est compté qu’une fois, quel que soit le nombre de chemins de fer empruntés. Le délai de transport est calculé sur la distance totale entre la gare expéditrice et la gare destinataire.

§ 4. Le chemin de fer peut fixer des délais supplémentaires d’une durée déterminée dans les cas suivants:

a)
envois remis au transport ou livrables en dehors des gares;
b)
envois empruntant:
1.
des lignes dont l’écartement des rails est différent,
2.
la mer ou les voies navigables intérieures,
3.
une route s’il n’existe pas de liaison ferroviaire;
c)
envois taxés à des tarifs intérieurs spéciaux ou exceptionnels à prix réduits;
d)
circonstances extraordinaires de nature à déterminer un développement anormal du trafic ou des difficultés anormales pour l’exploitation.

§ 5. Les délais supplémentaires prévus sous § 4 a) à c) doivent figurer dans les tarifs ou dans les prescriptions dûment publiées dans chaque Etat.

Ceux prévus sous § 4 d) doivent être publiés et ne peuvent entrer en vigueur avant leur publication.

§ 6. Le délai de livraison commence à courir à minuit après l’acceptation au transport de la marchandise.

§ 7. Sauf faute imputable au chemin de fer, le délai de livraison est prolongé de la durée du séjour nécessité par:

a)
la vérification conforme aux art. 21 et 22, § 1, qui fait apparaître des différences par rapport aux inscriptions portées sur la lettre de voiture;
b)
l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives;
c)
la modification du contrat de transport conformément aux art. 30 ou 31;
d)
les soins spéciaux à donner à la marchandise;
e)
le transbordement ou la réfection d’un chargement défectueux effectué par l’expéditeur;
f)
toute interruption de trafic empêchant temporairement de commencer ou de continuer le transport.

La cause et la durée de ces prolongations doivent être mentionnées dans la lettre de voiture. La cas échéant, elles peuvent être prouvées par d’autres moyens.

§8. Le délai de livraison est suspendu les dimanches et jours fériés légaux. Il est suspendu les samedis lorsque, dans un Etat, les prescriptions en vigueur prévoient pour ceux-ci une suspension du délai de livraison en trafic ferroviaire intérieur.

§ 9. Lorsque le délai de livraison doit prendre fin après l’heure de fermeture de la gare destinataire, l’expiration en est reportée deux heures après l’heure de la prochaine ouverture de la gare.

§ 10. Le délai de livraison est observé si, avant son expiration:

a)
l’arrivée de la marchandise est notifiée et celle-ci tenue à la disposition du destinataire, lorsqu’il s’agit d’envois livrables en gare et faisant l’objet d’un avis d’arrivée;
b)
la marchandise est tenue à la disposition du destinataire, lorsqu’il s’agit d’envois livrables en gare et ne faisant pas l’objet d’un avis d’arrivée;
c)
la marchandise est mise à la disposition du destinataire, lorsqu’il s’agit d’envois livrables en dehors des gares.
Art. 28 Livraison

§ 1. Le chemin de fer doit remettre la lettre de voiture et livrer la marchandise au destinataire, à la gare destinataire, contre décharge et paiement des créances du chemin de fer mises à la charge du destinataire.

L’acceptation de la lettre de voiture oblige le destinataire à payer au chemin de fer le montant des créances mises à sa charge.

§ 2. Sont assimilés à la livraison au destinataire, lorsqu’ils sont effectués conformément aux prescriptions en vigueur à la gare destinataire:

a)
la remise de la marchandise aux autorités de douane ou d’octroi dans leurs locaux d’expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du chemin de fer.
b)
l’entreposage auprès du chemin de fer de la marchandise ou de son dépôt chez un commissionnaire-expéditeur ou dans un entrepôt public.

§ 3. Les prescriptions en vigueur à la gare destinataire ou les conventions avec le destinataire déterminent si le chemin de fer a le droit ou l’obligation de lui remettre la marchandise ailleurs qu’à la gare destinataire, soit sur embranchement particulier, soit à son domicile, soit dans un dépôt du chemin de fer. Si celui-ci remet ou fait remettre la marchandise sur un embranchement particulier, à domicile ou dans un dépôt, la livraison est réputée effectuée au moment de cette remise. Sauf convention contraire entre le chemin de fer et l’utilisateur d’un embranchement particulier, les opérations effectuées par le chemin de fer, pour le compte et sous la direction de cet utilisateur, ne sont pas couvertes par le contrat de transport.

§ 4. Après l’arrivée de la marchandise à la gare destinataire, le destinataire peut demander au chemin de fer de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la marchandise.

Si la perte de la marchandise est établie ou si la marchandise n’est pas arrivée à l’expiration du délai prévu à l’art. 39, § 1, le destinataire peut faire valoir en son propre nom, à l’encontre du chemin de fer, les droits qui résultent pour lui du contrat de transport.

§ 5. L’ayant droit peut refuser l’acceptation de la marchandise, même après réception de la lettre de voiture et paiement des frais, tant qu’il n’a pas été procédé aux vérifications qu’il a requises en vue de constater un dommage allégué.

§ 6. Pour le surplus, la livraison de la marchandise est effectuée conformément aux prescriptions en vigueur à la gare destinataire.

Art. 29 Rectification des perceptions
Art. 30 Modification par l’expéditeur

§ 1. L’expéditeur peut, par des ordres ultérieurs, modifier le contrat de transport en prescrivant:

a)
le retrait de la marchandise à la gare expéditrice,
b)
l’arrêt de la marchandise en cours de route,
c)
l’ajournement de la livraison de la marchandise,
d)
la livraison de la marchandise à une personne autre que le destinataire inscrit sur la lettre de voiture,
e)
la livraison de la marchandise à une gare autre que la gare destinataire inscrite sur la lettre de voiture,
f)
le renvoi de la marchandise à la gare expéditrice,
g)
l’établissement d’un remboursement,
h)
l’augmentation, la diminution ou l’annulation d’un remboursement,
i)
la mise à sa charge de frais d’un envoi non affranchi ou l’augmentation de ceux pris en charge conformément à l’art. 15, § 2.

Les tarifs du chemin de fer expéditeur peuvent prévoir que les ordres visés sous g) à i) ne sont pas admis.

Les dispositions complémentaires ou les tarifs internationaux en vigueur entre les chemins de fer participant au transport peuvent admettre des ordres non énumérés ci-dessus.

En aucun cas, les ordres ne doivent avoir pour effet de diviser l’envoi.

§ 2. Ces ordres doivent être donnés au moyen d’une déclaration, dans la forme prescrite par le chemin de fer.

Cette déclaration doit être reproduite et signée par l’expéditeur sur le duplicata de la lettre de voiture, qui doit être présenté au chemin de fer. La signature peut être imprimée ou remplacée par le timbre de l’expéditeur.

Tout ordre donné dans une forme autre que celle prescrite est nul.

§ 3. Si le chemin de fer donne suite aux ordres de l’expéditeur sans exiger la présentation du duplicata, alors que ce dernier a été transmis au destinataire, le chemin de fer est responsable envers celui-ci du dommage en résultant. Toutefois, l’indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.

§ 4. Le droit pour l’expéditeur, même en possession du duplicata de la lettre de voiture, de modifier le contrat de transport s’éteint dans les cas où le destinataire:

a)
retiré la lettre de voiture;
b)
a accepté la marchandise;
c)
a fait valoir ses droits conformément à l’art. 28, §4;
d)
est autorisé, conformément à l’art. 31, à donner des ordres, dès que l’envoi est entré dans le territoire douanier du pays de destination.

A partir de ce moment, le chemin de fer doit se conformer aux ordres et aux instructions du destinataire.

Art. 31 Modification par le destinataire

§1. Lorsque l’expéditeur n’a pas pris à sa charge les frais afférents au transport dans le pays de destination, ni porté sur la lettre de voiture l’inscription «Destinataire non autorisé à donner des ordres ultérieurs», le destinataire peut, par des ordres ultérieurs, modifier le contrat de transport en prescrivant:

a)
l’arrêt de la marchandise en cours de route,
b)
l’ajournement de la livraison de la marchandise,
c)
la livraison de la marchandise, dans le pays de destination, à une personne autre que le destinataire inscrit sur la lettre de voiture,
d)
la livraison de la marchandise, dans le pays de destination, à une gare autre que la gare destinataire inscrite sur la lettre de voiture, sauf dispositions contraires des tarifs internationaux,
e)
l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives conformément à l’art. 26, § 3.

Les dispositions complémentaires ou les tarifs internationaux en vigueur entre les chemins de fer participant au transport peuvent admettre des ordres non énumérés ci-dessus.

En aucun cas, les ordres ne doivent avoir pour effet de diviser l’envoi.

Les ordres du destinataire ne sont exécutoires qu’après l’entrée de l’envoi dans le territoire douanier du pays de destination.

§ 2. Ces ordres doivent être donnés au moyen d’une déclaration, dans la forme prescrite par le chemin de fer.

Tout ordre donné dans une forme autre que celle prescrite est nul.

§ 3. Le droit pour le destinataire de modifier le contrat de transport s’éteint dans les cas où il a:

a)
retiré la lettre de voiture;
b)
accepté la marchandise;
c)
fait valoir ses droits conformément à l’art. 28, § 4;
d)
désigné conformément au § 1 c) une personne et que celle-ci a retiré la lettre de voiture, accepté la marchandise ou fait valoir ses droits conformément à l’art. 28, § 4.

§ 4. Si le destinataire a prescrit de livrer la marchandise à une autre personne, celle-ci n’est pas autorisée à modifier le contrat de transport.

Art. 32 Exécution des ordres ultérieurs

§ 1. Le chemin de fer ne peut refuser d’exécuter les ordres donnés conformément aux art. 30 et 31, ni en retarder l’exécution, sauf si:

a)
elle n’est plus possible au moment où les ordres parviennent à la gare qui doit les exécuter;
b)
elle est de nature à perturber le service régulier de l’exploitation;
c)
elle est en opposition, lorsqu’il s’agit d’un changement de la gare destinataire, avec les lois et règlements d’un Etat, notamment avec les prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives;
d)
la valeur de la marchandise, lorsqu’il s’agit d’un changement de la gare destinataire, ne couvre pas, selon l’appréciation du chemin de fer, tous les frais dont la marchandise sera grevée à l’arrivée à sa nouvelle destination, à moins que ces frais ne soient payés ou que leur paiement ne soit garanti immédiatement.

Celui qui a donné des ordres est avisé le plus tôt possible des empêchements à leur exécution.

Si le chemin de fer n’est pas à même de prévoir ces empêchements, celui qui a donné des ordres supporte toutes les conséquences résultant du commencement de leur exécution.

§ 2. Les frais nés de l’exécution d’un ordre, à l’exception de ceux résultant d’une faute du chemin de fer, doivent être payés conformément à l’art. 15.

§ 3. Sous réserve du § 1, le chemin de fer est responsable, en cas de faute de sa part, des conséquences de l’inexécution d’un ordre ou de son exécution défectueuse. Toutefois, l’indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.

Art. 33 Empêchement au transport

§ 1. En cas d’empêchement au transport, le chemin de fer décide s’il est préférable de transporter d’office la marchandise en modifiant l’itinéraire ou s’il convient, dans l’intérêt de l’expéditeur, de lui demander des instructions en lui fournissant les informations utiles dont le chemin de fer dispose.

Sauf faute de sa part, le chemin de fer peut percevoir le prix du transport applicable par l’itinéraire emprunté et dispose des délais correspondants à ce dernier.

§ 2. Si la continuation du transport n’est pas possible, le chemin de fer demande des instructions à l’expéditeur. Cette demande n’est pas obligatoire dans les cas d’empêchements temporaires résultant des mesures prises en application de l’art. 3, § 4.

§ 3. L’expéditeur peut donner dans la lettre de voiture des instructions pour le cas où un empêchement au transport se présenterait.

Si le chemin de fer estime que ces instructions ne peuvent être exécutées, il en demande de nouvelles.

§ 4. Si les instructions de l’expéditeur modifient la désignation du destinataire ou de la gare destinataire ou sont données à la gare où se trouve la marchandise, l’expéditeur doit les inscrire sur le duplicata de la lettre de voiture et présenter celui-ci au chemin de fer.

§ 5. Si le chemin de fer donne suite aux instructions de l’expéditeur sans exiger la présentation du duplicata, alors que ce dernier a été transmis au destinataire, le chemin de fer est responsable envers celui-ci du dommage en résultant. Toutefois, l’indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.

§ 6. Si l’expéditeur avisé d’un empêchement au transport ne donne pas, dans un délai raisonnable, des instructions exécutables, le chemin de fer procède conformément aux prescriptions relatives aux empêchements à la livraison en vigueur au lieu où la marchandise a été retenue.

Si la marchandise a été vendue, le produit de la vente, déduction faite des frais grevant la marchandise, doit être tenu à la disposition de l’expéditeur. Si le produit est inférieur à ces frais, l’expéditeur doit payer la différence.

§ 7. Lorsque l’empêchement au transport cesse avant l’arrivée des instructions de l’expéditeur, la marchandise est acheminée sur sa destination sans attendre les instructions; l’expéditeur est prévenu le plus tôt possible.

§ 8. Lorsque l’empêchement au transport intervient après que le destinataire a modifié le contrat de transport conformément à l’art. 31, le chemin de fer doit aviser ce destinataire. Les §§ 1, 2, 6, 7 et 9 sont applicables par analogie.

§ 9. Sauf faute de sa part, le chemin de fer, en cas d’empêchement au transport, peut percevoir des droits de stationnement.

§ 10. L’art. 32 est applicable aux transports effectués conformément à l’art. 33.

Art. 34 Empêchement à la livraison
Art. 35 Responsabilité collective des chemins de fer

§ 1. Le chemin de fer qui a accepté la marchandise au transport, avec la lettre de voiture, est responsable de l’exécution du transport sur le parcours total jusqu’à la livraison.

§ 2. Chaque chemin de fer subséquent, par le fait même de la prise en charge de la marchandise avec la lettre de voiture, participe au contrat de transport, conformément aux stipulations de ce document, et assume les obligations qui en résultent, sans préjudice des dispositions de l’art. 55, § 3 concernant le chemin de fer destinataire.

Art. 36 Etendue de la responsabilité

§ 1. Le chemin de fer est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l’avarie de la marchandise survenues à partir de l’acceptation au transport jusqu’à la livraison, ainsi que du dommage résultant du dépassement du délai de livraison.

§ 2. Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité si la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du chemin de fer, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet, etc.) ou des circonstances que le chemin de fer ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

§ 3. Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité lorsque la perte ou l’avarie résulte des risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après:

a)
transport effectué en wagon découvert en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre l’expéditeur et le chemin de fer et indiquées dans la lettre de voiture;
b)
absence ou défectuosité de l’emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des pertes ou avaries quand elles ne sont pas emballées ou sont mal emballées;
c)
opération de chargement par l’expéditeur ou de déchargement par le destinataire en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre l’expéditeur et le chemin de fer et indiquées dans la lettre de voiture, ou de conventions entre le destinataire et le chemin de fer;
d)
chargement défectueux lorsque ce chargement a été effectué par l’expéditeur en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre lui et le chemin de fer et indiquées dans la lettre de voiture;
e)
accomplissement par l’expéditeur, le destinataire ou un mandataire de l’un d’eux, des formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives;
f)
nature de certaines marchandises exposées par des causes inhérentes à cette nature même à la perte totale ou partielle ou à l’avarie, notamment par bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, dessiccation, déperdition;
g)
désignation irrégulière, inexacte ou incomplète d’objets exclus du transport ou admis sous condition, ou inobservation par l’expéditeur des mesures de précaution prescrites pour les objets admis sous condition;
h)
transport d’animaux vivants;
i)
transport qui, en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre l’expéditeur et le chemin de fer et indiquées dans la lettre de voiture, doit être effectué sous escorte, si la perte ou l’avarie résulte d’un risque que l’escorte avait pour but d’éviter.
Art. 37 Charge de la preuve

§ 1. La preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison a eu pour cause un des faits prévus à l’art. 36, § 2 incombe au chemin de fer.

§ 2. Lorsque le chemin de fer établit que la perte ou l’avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’art. 36, § 3, il y a présomption qu’elle en résulte. L’ayant droit conserve toutefois le droit de prouver que le dommage n’a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l’un de ces risques.

Cette présomption n’est pas applicable dans le cas prévu à l’art. 36, § 3 a) s’il y a perte d’une importance anormale ou perte de colis.

Art. 38 Présomption en cas de réexpédition

§ 1. Lorsqu’un envoi expédié conformément aux Règles uniformes a fait l’objet d’une réexpédition soumise aux mêmes Règles et qu’une perte partielle ou une avarie est constatée après cette réexpédition, il y a présomption qu’elle s’est produite sous l’empire du dernier contrat de transport, si l’envoi est resté sous la garde du chemin de fer et a été réexpédié tel qu’il est arrivé à la gare de réexpédition.

§ 2. Cette présomption est également applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition n’était pas soumis aux Règles uniformes, si celles-ci avaient été applicables en cas d’expédition directe entre la première gare expéditrice et la dernière gare destinataire.

Cette présomption est en outre applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition était soumis à une convention internationale comparable sur le transport international ferroviaire direct, et que celle-ci contient une même présomption de droit en faveur des envois expédiés conformément aux Règles uniformes.

Art. 39 Présomption de perte de la marchandise

§ 1. L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n’a pas été livrée au destinataire ou tenue à sa disposition dans les trente jours qui suivent l’expiration des délais de livraison.

§ 2. L’ayant droit, en recevant le paiement de l’indemnité pour la marchandise perdue, peut demander par écrit à être avisé sans délai dans le cas où la marchandise est retrouvée au cours de l’année qui suit le paiement de l’indemnité. Le chemin de fer donne acte par écrit de cette demande.

§ 3. Dans les trente jours qui suivent la réception de cet avis, l’ayant droit peut exiger que la marchandise lui soit livrée à l’une des gares du parcours. Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport depuis la gare expéditrice jusqu’à celle où a lieu la livraison et restituer l’indemnité reçue, déduction faite des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour dépassement du délai de livraison prévus aux art. 43 et 46.

§ 4. A défaut soit de la demande prévue au § 2, soit d’instructions données dans le délai prévu au § 3, ou encore si la marchandise est retrouvée plus d’un an après le paiement de l’indemnité, le chemin de fer en dispose conformément aux lois et règlements de l’Etat dont il relève.

Art. 40 Indemnité en cas de perte

§ 1. En cas de perte totale ou partielle de la marchandise, le chemin de fer doit payer, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité calculée d’après le cours à la bourse, à défaut d’après le prix courant sur le marché et, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de mêmes nature et qualité, aux jour et lieu où la marchandise a été acceptée au transport.

§ 2.1  L’indemnité ne peut excéder 17 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute.

§ 3. Le chemin de fer doit restituer, en outre, le prix de transport, les droits de douane et les autres sommes déboursées à l’occasion du transport de la marchandise perdue.

§ 4.2 


1 Mise à jour selon l’art. III ch. 3 du Prot. du 20 déc. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344).
2 Abrogé par l’art. III ch. 3 du Prot. du 20 déc. 1990, avec effet pour la Suisse au 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344).

Art. 41 Responsabilité en cas de déchet de route

§ 1. En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature, subissent généralement un déchet de route par le seul fait du transport, le chemin de fer ne répond que de la partie du déchet qui dépasse, quel que soit le parcours effectué, les tolérances ci-dessous:

a)
deux pour cent de la masse pour les marchandises liquides ou remises au transport à l’état humide;
b)
un pour cent de la masse pour toutes les autres marchandises sèches.

§ 2. La restriction de responsabilité prévue au § 1 ne peut être invoquée s’il est prouvé, étant donné les circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance.

§ 3. Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, le déchet de route est calculé pour chaque colis lorsque sa masse au départ est indiquée séparément sur la lettre de voiture ou peut être constatée d’une autre manière.

§ 4. En cas de perte totale de la marchandise ou en cas de perte de colis, il n’est fait aucune déduction résultant du déchet de route pour le calcul de l’indemnité.

§ 5. Cet article ne déroge pas aux art. 36 et 37.

Art. 42 Indemnité en cas d’avarie

§ 1. En cas d’avarie de la marchandise, le chemin de fer doit payer, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation de la marchandise. Son montant est calculé en appliquant à la valeur de la marchandise définie conformément à l’art. 40, le pourcentage de dépréciation constaté au lieu de destination.

§ 2. L’indemnité ne peut excéder:

a)
si la totalité de l’envoi est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte totale;
b)
si une partie seulement de l’envoi est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.

§ 3. Le chemin de fer doit restituer, en outre, dans la proportion déterminée au § 1, les frais prévus à l’art. 40, § 3.

Art. 43 Indemnité en cas de dépassement du délai de livraison

§ 1.1  Si un dommage, y compris une avarie, résulte du dépassement du délai de livraison, le chemin de fer doit payer une indemnité qui ne peut excéder le quadruple du prix de transport.

§ 2. En cas de perte totale de la marchandise, l’indemnité prévue au § 1 ne peut se cumuler avec celle de l’art. 40.

§ 3. En cas de perte partielle de la marchandise, l’indemnité prévue au § 1 ne peut excéder le triple du prix de transport de la partie non perdue de l’envoi.

§ 4. En cas d’avarie de la marchandise ne résultant pas du dépassement du délai de livraison, l’indemnité prévue au § 1 se cumule, s’il y a lieu, avec celle de l’art. 42.

§ 5. En aucun cas, le cumul de l’indemnité prévue au § 1 avec celles des art. 40 et 42 ne peut donner lieu au paiement d’une indemnité supérieure à celle qui serait due en cas de perte totale de la marchandise.

§ 6. Le chemin de fer peut prévoir, dans des tarifs internationaux ou des conventions spéciales, d’autres modalités d’indemnisation que celles prévues au § 1 lorsque, conformément à l’art. 27, § 1, le délai de livraison est établi sur la base des plans de transport.

Si, dans ce cas, les délais de livraison prévus à l’art. 27, § 2 sont dépassés, l’ayant droit peut demander soit l’indemnité prévue au § 1 ci-dessus, soit celle fixée par le tarif international ou la convention spéciale appliqué.


1 Nouvelle teneur selon l’art. III ch. 4 du Prot. du 20 déc. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344).

Art. 441Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité

Les limites de responsabilité prévues aux art. 25, 26, 30, 32, 33, 40, 42, 43, 45 et 46 ne s’appliquent pas, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le chemin de fer a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.


1 Nouvelle teneur selon l’art. III ch. 5 du Prot. du 20 déc. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344).

Art. 45 Limitation de l’indemnité par certains tarifs

Lorsque le chemin de fer accorde les conditions particulières de transport par des tarifs spéciaux ou exceptionnels comportant une réduction sur le prix de transport calculé d’après les tarifs généraux, il peut limiter l’indemnité due à l’ayant droit en cas de dépassement du délai de livraison, dans la mesure où une telle limitation est indiquée dans le tarif.

Art. 46 Indemnité en cas d’intérêt à la livraison

En cas de déclaration d’intérêt à la livraison, il peut être demandé, outre les indemnités prévues aux art. 40, 42, 43 et 45, la réparation du dommage supplémentaire prouvé jusqu’à concurrence du montant déclaré.

Art. 471Conversion et intérêts de l’indemnité

§ 1. Lorsque le calcul de l’indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d’après le cours aux jour et lieu du paiement de l’indemnité.

§ 2. L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l’an, à partir du jour de la réclamation prévue à l’art. 53 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

§ 3. Les intérêts ne sont dus que si l’indemnité excède 4 unités de compte par lettre de voiture.

§ 4. Si l’ayant droit ne remet pas au chemin de fer, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l’expiration du délai fixé et la remise effective des pièces.


1 Mise à jour selon l’art. III ch. 6 du Prot. du 20 déc. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1996 (RO 1997 789 788; FF 1995 I 344).

Art. 48 Responsabilité en trafic fer-mer

§ 1. Dans les transports fer-mer empruntant les lignes visées à l’art. 2, § 2 de la Convention, chaque Etat peut, en demandant que la mention utile soit portée sur la liste des lignes soumises aux Règles uniformes, ajouter l’ensemble des causes d’exonération ci-après à celles prévues à l’art. 36.

Le transporteur ne peut s’en prévaloir que s’il fait la preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement de la marchandise à bord du navire jusqu’à son déchargement du navire.

Ces causes d’exonération sont les suivantes:

a)
actes, négligence ou défaut du capitaine, marin, pilote, ou des préposés du transporteur dans la navigation ou dans l’administration du navire;
b)
innavigabilité du navire, à condition que le transporteur fasse la preuve que cette innavigabilité n’est pas imputable à un manque de diligence raisonnable de sa part à mettre le navire en état de navigabilité ou à lui assurer un armement, un équipement et un approvisionnement convenables, ou à approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où la marchandise est chargée, de façon qu’elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation de la marchandise;
c)
incendie, à condition que le transporteur fasse la preuve qu’il n’a pas été causé par son fait ou sa faute, par ceux du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés;
d)
périls, dangers ou accidents de la mer ou autres eaux navigables;
e)
sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer;
f)
chargement de la marchandise sur le pont du navire, à condition qu’elle ait été chargée sur le pont avec le consentement de l’expéditeur donné dans la lettre de voiture et qu’elle ne soit pas sur wagon.

Les causes d’exonération ci-dessus ne suppriment ni ne diminuent en rien les obligations générales du transporteur et notamment son obligation d’exercer une diligence raisonnable pour mettre le navire en état de navigabilité ou pour lui assurer un armement, un équipement et un approvisionnement convenables, ou pour approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où la marchandise est chargée, de façon qu’elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation de la marchandise.

Lorsque le transporteur fait valoir les causes d’exonération qui précèdent, il reste néanmoins responsable si l’ayant droit fait la preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison est dû à une faute du transporteur, du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés, faute autre que celle qui est prévue sous a).

§ 2. Lorsqu’un même parcours maritime est desservi par plusieurs entreprises inscrites sur la liste mentionnée aux art. 3 et 10 de la Convention, le régime de responsabilité applicable à ce parcours doit être le même pour toutes ces entreprises.

En outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la demande de plusieurs Etats, l’adoption de ce régime doit au préalable faire l’objet d’un accord entre ces Etats.

§ 3. Les mesures prises en conformité de cet article sont communiquées à l’Office central. Elles entrent en vigueur, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de la lettre par laquelle l’Office central les notifie aux autres Etats.

Les envois en cours de route ne sont pas affectés par lesdites mesures.

Art. 49 Responsabilité en cas d’accident nucléaire

Le chemin de fer est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et règlements d’un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

Art. 50 Responsabilité du chemin de fer pour ses agents

Le chemin de fer est responsable de ses agents et des autres personnes qu’il emploie pour l’exécution du transport.

Toutefois, si à la demande d’un intéressé, ces agents et autres personnes établissent les lettres de voiture, font des traductions ou rendent d’autres services qui n’incombent pas au chemin de fer, ils sont considérés comme agissant pour le compte de la personne à laquelle ils rendent ces services.

Art. 51 Autres actions
Art. 52 Constatation de perte partielle ou d’avarie

§ 1. Lorsqu’une perte partielle ou une avarie est découverte ou présumée par le chemin de fer ou que l’ayant droit en allègue l’existence, le chemin de fer doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l’ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l’état de la marchandise, sa masse et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit.

Une copie de ce procès-verbal doit être remise gratuitement à l’ayant droit.

§ 2. Lorsque l’ayant droit n’accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l’état et la masse de la marchandise ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties ou par voie judiciaire. La procédure est soumise aux lois et règlements de l’Etat où la constatation a lieu.

Art. 53 Réclamations

§ 1. Les réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au chemin de fer désigné à l’art. 55.

§ 2. Le droit de présenter une réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d’actionner le chemin de fer en vertu de l’art. 54.

§ 3. L’expéditeur, pour présenter la réclamation, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. A défaut, il doit produire l’autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celui-ci a refusé l’envoi.

Le destinataire, pour présenter la réclamation, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.

§ 4. La lettre de voiture, le duplicata et les autres pièces que l’ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dûment légalisées si le chemin de fer le demande.

Lors du règlement de la réclamation, le chemin de fer peut exiger la présentation en original de la lettre de voiture, du duplicata ou du bulletin de remboursement en vue d’y porter la constatation du règlement.

Art. 54 Personnes qui peuvent actionner le chemin de fer

§ 1. L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport n’appartient qu’à celui qui a effectué le paiement.

§ 2. L’action judiciaire relative aux remboursements prévus à l’art. 17 n’appartient qu’à l’expéditeur.

§ 3. Les autres actions judiciaires qui naissent du contrat de transport appartiennent:

a)
à l’expéditeur jusqu’au moment où le destinataire a:
1.
retiré la lettre de voiture,
2.
accepté la marchandise, ou
3.
fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’art. 28, § 4 ou de l’art. 31;
b)
au destinataire à partir du moment où il a:
1.
retiré la lettre de voiture,
2.
accepté la marchandise,
3.
fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’art. 28, § 4, ou
4.
fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’art. 31; toutefois, le droit d’exercer cette action est éteint dès que la personne désignée par le destinataire conformément à l’art. 31, § 1 c) a retiré la lettre de voiture, accepté la marchandise ou fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’art. 28, § 4.

§ 4. L’expéditeur, pour exercer les actions, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. A défaut, pour l’exercice des actions visées au § 3 a), il doit produire l’autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celui-ci a refusé l’envoi.

Le destinataire, pour exercer les actions, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.

Art. 55 Chemins de fer qui peuvent être actionnés

§ 1. L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le chemin de fer qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.

§ 2. L’action judiciaire relative au remboursement prévu à l’art. 17 peut être exercée uniquement contre le chemin de fer expéditeur.

§ 3. Les autres actions judiciaires qui naissent du contrat de transport peuvent être exercées contre le chemin de fer expéditeur, contre le chemin de fer destinataire ou contre celui sur lequel s’est produit le fait générateur de l’action.

Le chemin de fer destinataire peut être actionné, même s’il n’a reçu ni la marchandise, ni la lettre de voiture.

§ 4. Si le demandeur a le choix entre plusieurs chemins de fer, son droit d’option s’éteint dès que l’action est intentée contre l’un d’eux.

§ 5. L’action judiciaire peut être exercée contre un chemin de fer autre que ceux visés aux §§ 1, 2 et 3, lorsqu’elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l’instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

Art. 56 Compétence

Les actions judiciaires fondées sur les Règles uniformes ne peuvent être intentées que devant la juridiction compétente de l’Etat dont relève le chemin de fer actionné, à moins qu’il n’en soit décidé autrement dans les accords entre Etats ou les actes de concession.

Lorsqu’un chemin de fer exploite des réseaux autonomes dans divers Etats, chacun de ces réseaux est considéré comme un chemin de fer distinct pour l’application de cet article.

Art. 57 Extinction de l’action contre le chemin de fer

§ 1. L’acceptation de la marchandise par l’ayant droit éteint toute action contre le chemin de fer née du contrat de transport en cas de perte partielle, d’avarie ou de dépassement du délai de livraison.

§ 2. Toutefois, l’action n’est pas éteinte:

a)
en cas de perte partielle ou d’avarie, si
1.
la perte ou l’avarie a été constatée avant l’acceptation de la marchandise par l’ayant droit conformément à l’art. 52;
2.
la constatation qui aurait dû être faite conformément à l’art. 52 n’a été omise que par la faute du chemin de fer;
b)
en cas de dommage non apparent dont l’existence est constatée après l’acceptation de la marchandise par l’ayant droit, si celui-ci
1.
demande la constatation conformément à l’art. 52 immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les sept jours qui suivent l’acceptation de la marchandise, et
2.
prouve, en outre, que le dommage s’est produit entre l’acceptation au transport et la livraison;
c)
en cas de dépassement du délai de livraison, si l’ayant droit a, dans les soixante jours, fait valoir ses droits auprès de l’un des chemins de fer visés à l’art. 55, § 3;
d)
si l’ayant droit prouve que le dommage a pour cause un dol ou une faute lourde imputable au chemin de fer.

§ 3. Si la marchandise a été réexpédiée conformément à l’art. 38, § 1, les actions en cas de perte partielle ou d’avarie nées de l’un des contrats de transport antérieurs s’éteignent comme s’il s’agissait d’un contrat unique.

Art. 58 Prescription de l’action
Art. 59 Règlement des comptes entre chemins de fer

§ 1. Tout chemin de fer qui a encaissé soit au départ, soit à l’arrivée, les frais ou autres créances résultant du contrat de transport, doit payer aux chemins de fer intéressés la part qui leur revient.

Les modalités de paiement sont fixées par accords entre chemins de fer.

§ 2. Le chemin de fer expéditeur est responsable du prix de transport et des autres frais qu’il n’a pas encaissés, alors que l’expéditeur les avait pris à sa charge conformément à l’art. 15.

§ 3. Si le chemin de fer destinataire livre la marchandise sans recouvrer les frais ou autres créances résultant du contrat de transport, il est responsable de ces montants.

§ 4. En cas de carence de paiement de l’un des chemins de fer constatée par l’Office central à la demande de l’un des chemins de fer créanciers, les conséquences en sont supportées par tous les autres chemins de fer ayant participé au transport, proportionnellement à leur part dans le prix de transport.

Le droit de recours contre le chemin de fer dont la carence a été constatée reste réservé.

Art. 60 Recours en cas de perte ou d’avarie

§ 1. Le chemin de fer qui a payé une indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie, en vertu des Règles uniformes, a un droit de recours contre les chemins de fer ayant participé au transport conformément aux dispositions suivantes:

a)
le chemin de fer qui a causé le dommage en est seul responsable;
b)
lorsque le dommage a été causé par plusieurs chemins de fer, chacun d’eux répond du dommage qu’il a causé; si la distinction est impossible, l’indemnité est répartie entre eux conformément au c);
c)
s’il ne peut être prouvé que le dommage a été causé par un ou plusieurs chemins de fer, l’indemnité est répartie entre tous les chemins de fer ayant participé au transport, à l’exception de ceux qui prouvent que le dommage n’a pas été causé sur leurs lignes; la répartition est faite proportionnellement aux distances kilométriques d’application des tarifs.

§ 2. Dans le cas d’insolvabilité de l’un de ces chemins de fer, la part lui incombant et non payée par lui est répartie entre tous les autres chemins de fer ayant participé au transport, proportionnellement aux distances kilométriques d’application des tarifs.

Art. 61 Recours en cas de dépassement du délai de livraison

§ 1. L’art. 60 est applicable en cas d’indemnité payée pour dépassement du délai de livraison. Si celui-ci a été causé par plusieurs chemins de fer, l’indemnité est répartie entre ces chemins de fer proportionnellement à la durée du retard sur leurs lignes respectives.

§ 2. Les délais de livraison fixés par l’art. 27 sont partagés de la manière suivante:

a)
lorsque deux chemins de fer ont participé au transport
1.
le délai d’expédition est partagé par moitié;
2.
le délai de transport est partagé proportionnellement aux distances kilométriques d’application des tarifs;
b)
lorsque trois chemins de fer ou plus ont participé au transport
1.
le délai d’expédition est partagé par moitié entre le chemin de fer expéditeur et le chemin de fer destinataire;
2.
le délai de transport est partagé entre tous les chemins de fers:
pour un tiers en parts égales,
pour deux tiers proportionnellement aux distances kilométriques d’application des tarifs.

§ 3. Les délais supplémentaires auxquels un chemin de fer a droit lui sont attribués.

§ 4. Le temps écoulé entre la remise de la marchandise au chemin de fer et le point de départ du délai d’expédition est attribué exclusivement au chemin de fer expéditeur.

§ 5. Le partage ci-dessus n’est pris en considération que si le délai de livraison total n’a pas été observé.

Art. 62 Procédure de recours
Art. 63 Compétence pour les recours
Art. 64 Accords au sujet des recours
Art. 65 Dérogations temporaires
Art. 66 Dérogations
Fichier unique

Art. 1 Zwischenstaatliche Organisation
Art. 2 Zweck der Organisation
Art. 3 Einheitliche Rechtsvorschriften CIV und CIM
Art. 4 Begriffsbestimmung «Übereinkommen»
Art. 5 Organe
Art. 6 Generalversammlung
Art. 7 Verwaltungsausschuss
Art. 8 Ausschüsse
Art. 9 Zentralamt
Art. 10 Listen der Linien
Art. 11 Finanzen
Art. 12 Zuständigkeit
Art. 13 Schiedsvertrag. Gerichtskanzlei
Art. 14 Schiedsrichter
Art. 15 Verfahren. Kosten
Art. 16 Verjährung. Vollstreckbarkeit
Art. 17 Einziehung unbezahlter Forderungen zwischen Beförderungsuntemehmen
Art. 18 Urteile. Arrest und Pfändung. Sicherheitsleistung
Art. 19 Zuständigkeit
Art. 20 Beschlüsse der Generalversammlung
Art. 21 Beschlüsse der Ausschüsse
Art. 22 Unterzeichnung, Ratifizierung, Annahme, Genehmigung des Übereinkommens
Art. 23 Beitritt zum Übereinkommen
Art. 24 Inkraftsetzung des Übereinkommens
Art. 25 Kündigung des Übereinkommens
Art. 26 Aufgaben der Depositarregierung
Art. 27 Vorbehalte zum Übereinkommen
Art. 28 Wortlaut des Übereinkommens

Das Übereinkommen ist in französischer Sprache geschlossen und unterzeichnet.

Dem französischen Wortlaut sind amtliche Übersetzungen in deutscher, englischer, arabischer, italienischer und niederländischer Sprache beigegeben.

Nur der französische Wortlaut ist authentisch.

Zu Urkund dessen haben die Unterzeichneten, die von ihren Regierungen gehörig bevollmächtigt sind, dieses Übereinkommen unterschrieben.

Geschehen zu Bern, am neunten Mai neunzehnhundertachtzig, in einer Urschrift in französischer Sprache, die im Archiv der Schweizerischen Eidgenossenschaft hinterlegt bleibt. Eine beglaubigte Abschrift wird jedem Mitgliedstaat zugestellt werden.

(Es folgen die Unterschriften)


  Protokoll über die Vorrechte und Immunitäten der zwischenstaatlichen Organisationen für den internationalen Eisenbahnverkehr (OTIF)

Art. 1

§ 1. Die Organisation geniesst im Rahmen ihrer amtlichen Tätigkeit Immunität von der Gerichtsbarkeit und Vollstreckung ausser in folgenden Fällen:

a)
soweit die Organisation im Einzelfall ausdrücklich darauf verzichtet;
b)
im Fall eines von einem Dritten angestrengten Zivilverfahrens wegen Schadenersatzes auf Grund eines Unfalles, der durch ein der Organisation gehörendes oder für sie betriebenes Kraftfahrzeug oder sonstiges Fahrzeug verursacht wurde, oder im Fall eines Verstosses gegen die Vorschriften über den Verkehr, an dem das genannte Fahrzeug beteiligt ist;
c)
im Fall einer Widerklage, die in direktem Zusammenhang mit einer durch die Organisation erhobenen Hauptklage steht;
d)
im Fall einer durch gerichtliche Entscheidung angeordneten Pfändung von Gehältern, Löhnen und sonstigen Bezügen, welche die Organisation einem Mitglied des Personals schuldet.

§ 2. Die Guthaben und die sonstigen Vermögenswerte der Organisation geniessen ohne Rücksicht darauf, wo sie sich befinden, Immunität von jeder Form der Beschlagnahme, Einziehung, Zwangsverwaltung und anderer Form von Pfändung oder Zwang, sofern diese nicht zur Verhinderung oder Untersuchung von Unfällen, an denen der Organisation gehörende oder für sie betriebene Kraftfahrzeuge beteiligt sind, vorübergehend notwendig sind.

Ist eine Enteignung aus Gründen des öffentlichen Interesses erforderlich, so müssen alle geeigneten Massnahmen getroffen werden, um zu verhindern, dass sie die Ausübung der Tätigkeiten der Organisation beeinträchtigt, und es ist im Voraus und unverzüglich eine angemessene Entschädigung zu leisten.

§ 3. Jeder Mitgliedstaat gewährt der Organisation, ihrem Vermögen und ihren Einkünften im Rahmen ihrer amtlichen Tätigkeit Befreiung von der direkten Besteuerung. Werden von der Organisation Käufe von erheblichem Wert getätigt oder Dienstleistungen von erheblichem Wert in Anspruch genommen, die für die Ausübung ihrer amtlichen Tätigkeit unbedingt erforderlich sind, und sind bei diesen Käufen oder Dienstleistungen Steuern oder sonstige Abgaben im Preis enthalten, so werden – soweit möglich – von den Mitgliedstaaten geeignete Massnahmen zur Befreiung von diesen Steuern und sonstigen Abgaben oder zu ihrer Erstattung getroffen.

Für Steuern oder sonstige Abgaben, die lediglich eine Vergütung für Dienstleistungen darstellen, wird eine Befreiung von Steuern und Abgaben nicht gewährt.

Die von der Organisation ein- oder ausgeführten Waren, die für die Ausübung ihrer amtlichen Tätigkeit unbedingt erforderlich sind, sind von allen Abgaben und Zöllen, die bei der Ein- oder Ausfuhr erhoben werden, befreit.

Für Waren und Dienstleistungen, die für den persönlichen Bedarf der Mitglieder des Personals der Organisation gekauft oder eingeführt beziehungsweise erbracht werden, wird eine Befreiung gemäss diesem Artikel nicht gewährt.

§ 4. Waren, die gemäss § 3 erworben oder eingeführt worden sind, dürfen nur zu den Bedingungen verkauft, abgegeben oder benutzt werden, die von dem Mitgliedstaat festgelegt sind, der diese Befreiungen gewährt hat.

§ 5. Amtliche Tätigkeiten der Organisation im Sinne dieses Protokolls sind die Tätigkeiten, die den im Artikel 2 des Übereinkommens festgelegten Zwecken entsprechen.

Art. 2

§ 1. Die Organisation darf jede Art von Geldmitteln, Währungen oder Wertpapieren entgegennehmen und besitzen; sie kann für alle im Übereinkommen vorgesehenen Zwecke frei darüber verfügen und in dem zur Erfüllung ihrer Verpflichtungen erforderlichen Umfang in jeder Währung Konten unterhalten.

§ 2. Bei ihrem amtlichen Nachrichtenverkehr und der Übermittlung aller ihrer Schriftstücke hat die Organisation Anspruch auf eine nicht weniger günstige Behandlung, als sie von den einzelnen Mitgliedstaaten anderen vergleichbaren internationalen Organisationen gewährt wird.

Art. 3

Die Vertreter der Mitgliedstaaten geniessen auf dem Gebiet eines jeden Mitgliedstaates bei der Wahrnehmung ihrer Aufgaben und für die Dauer ihrer Dienstreisen folgende Vorrechte und Immunitäten:

a)
Immunität von der Gerichtsbarkeit, auch nach der Beendigung ihres Auftrages, hinsichtlich der von ihnen bei der Wahrnehmung ihrer Aufgaben vorgenommenen Handlungen, einschliesslich ihrer mündlichen und schriftlichen Äusserungen; diese Immunität gilt jedoch nicht im Falle von Schäden auf Grund eines Unfalles, der durch ein einem Vertreter eines Staates gehörendes oder von ihm geführtes Kraftfahrzeug oder sonstiges Fahrzeug verursacht wurde, oder im Fall eines Verstosses gegen die Vorschriften über den Verkehr, an dem das genannte Fahrzeug beteiligt ist;
b)
Immunität von Festnahme und Untersuchungshaft, ausser wenn sie auf frischer Tat ertappt werden;
c)
Immunität von der Beschlagnahme ihres persönlichen Gepäcks, ausser wenn sie auf frischer Tat ertappt werden;
d)
Unverletzlichkeit aller ihrer amtlichen Schriftstücke und Urkunden;
e)
Befreiung für sich und ihre Ehegatten von allen Einreisebeschränkungen und von der Ausländermeldepflicht;
f)
die gleichen Erleichterungen hinsichtlich der Währungs- und Devisenvorschriften wie Vertreter ausländischer Regierungen mit vorübergehendem amtlichen Auftrag.
Art. 4

Die Mitglieder des Personals der Organisation geniessen auf dem Gebiet eines jeden Mitgliedstaates bei der Wahrnehmung ihrer Aufgaben folgende Vorrechte und Immunitäten:

a)
Immunität von der Gerichtsbarkeit hinsichtlich der von ihnen bei der Wahrnehmung ihrer Aufgaben und im Rahmen ihrer Zuständigkeit vorgenommenen Handlungen, einschliesslich ihrer mündlichen und schriftlichen Äusserungen, und zwar auch nach ihrem Ausscheiden aus dem Dienst der Organisation; diese Immunität gilt jedoch nicht im Falle von Schäden auf Grund eines Unfalles, der durch ein einem Mitglied des Personals der Organisation gehörendes oder von ihm geführtes Kraftfahrzeug oder sonstiges Fahrzeug verursacht wurde, oder im Fall eines Verstosses gegen die Vorschriften über den Verkehr, an dem das genannte Fahrzeug beteiligt ist;
b)
Unverletzlichkeit aller ihrer amtlichen Schriftstücke und Urkunden;
c)
dieselbe Befreiung von den Einwanderungsbeschränkungen und der Ausländermeldepflicht, wie sie allgemein den Mitgliedern des Personals internationaler Organisationen gewährt wird; Familienangehörige, die in ihrem Haushalt leben, geniessen dieselben Erleichterungen;
d)
Befreiung von der staatlichen Einkommenssteuer, unter der Voraussetzung, dass die von der Organisation gezahlten Gehälter, Löhne und sonstigen Bezüge einer Besteuerung zugunsten der Organisation unterliegen; die Mitgliedstaaten haben jedoch das Recht, diese Gehälter, Löhne und sonstigen Bezüge bei der Festsetzung des auf Einkommen aus anderen Quellen zu erhebenden Steuerbetrages zu berücksichtigen; die Mitgliedstaaten sind nicht verpflichtet, diese Steuerbefreiung für Entschädigungen und Ruhegehälter sowie Hinterbliebenenrenten zu gewähren, welche die Organisation den ehemaligen Mitgliedern ihres Personals oder den nach ihnen Anspruchsberechtigten zahlt;
e)
in Bezug auf Devisenvorschriften dieselben Vorrechte, wie sie allgemein den Mitgliedern des Personals internationaler Organisationen gewährt werden;
f)
im Fall einer internationalen Krise dieselben Erleichterungen bei der Rückführung in ihren Heimatstaat, wie sie allgemein den Mitgliedern des Personals internationaler Organisationen gewährt werden; das gleiche gilt für die in ihrem Haushalt lebenden Familienangehörigen.
Art. 5

Die von der Organisation berufenen Sachverständigen geniessen während ihrer dienstlichen Tätigkeit im Zusammenhang mit der Organisation oder bei der Durchführung von Aufträgen für die Organisation, einschliesslich der bei dieser Tätigkeit oder diesen Aufträgen durchgeführten Reisen, folgende Vorrechte und Immunitäten, soweit diese für die Wahrnehmung ihrer Aufgaben erforderlich sind:

a)
Immunität von der Gerichtsbarkeit hinsichtlich der von ihnen bei der Wahrnehmung ihrer Aufgaben vorgenommenen Handlungen, einschliesslich ihrer mündlichen und schriftlichen Äusserungen; diese Immunität gilt jedoch nicht im Falle von Schäden auf Grund eines Unfalles, der durch ein einem Sachverständigen gehörendes oder von ihm geführtes Kraftfahrzeug oder sonstiges Fahrzeug verursacht wurde, oder im Fall eines Verstosses gegen die Vorschriften über den Verkehr, an dem das genannte Fahrzeug beteiligt ist; die Sachverständigen geniessen diese Immunität auch nach Beendigung ihrer Tätigkeit bei der Organisation;
b)
Unverletzlichkeit aller ihrer amtlichen Schriftstücke und Urkunden;
c)
die Erleichterung in Bezug auf Devisenvorschriften, die notwendig sind, um ihre Vergütungen zu überweisen;
d)
dieselben Erleichterungen in Bezug auf ihr persönliches Gepäck wie die Bediensteten ausländischer Regierungen mit vorübergehendem amtlichem Auftrag.
Art. 6

§ 1. Die in diesem Protokoll vorgesehenen Vorrechte und Immunitäten werden ausschliesslich gewährt, um unter allen Umständen die ungehinderte Ausübung der Tätigkeit der Organisation und die vollständige Unabhängigkeit der Personen, denen sie gewährt werden, sicherzustellen. Die zuständigen Behörden heben eine Immunität auf, wenn ihre Aufrechterhaltung verhindern würde, dass der Gerechtigkeit Genüge geschieht, und wenn sie ohne Beeinträchtigung der Zielsetzungen, für die sie gewährt worden ist, aufgehoben werden kann.

§ 2. Zuständige Behörden gemäss § 1 sind:

Die Mitgliedstaaten für ihre Vertreter,
der Verwaltungsausschuss für den Generaldirektor,
der Generaldirektor für die übrigen Mitglieder des Personals und für die von der Organisation berufenen Sachverständigen.
Art. 7

§ 1. Dieses Protokoll berührt nicht das Recht eines jeden Mitgliedstaates, alle Vorsichtsmassnahmen zu treffen, die im Interesse seiner öffentlichen Sicherheit angebracht sind.

§ 2. Die Organisation wird jederzeit mit den zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten zusammenarbeiten, um eine ordnungsgemässe Rechtspflege zu erleichtern, die Einhaltung der Gesetze und Vorschriften der betreffenden Mitgliedstaaten zu gewährleisten und jeglichen Missbrauch zu verhindern, der sich aus den in diesem Protokoll vorgesehenen Vorrechten und Immunitäten ergeben könnte.

Art. 8

Ein Mitgliedstaat ist nicht verpflichtet, seinen eigenen Staatsangehörigen oder Personen, die ihren ständigen Aufenthalt in diesem Staat haben, die Vorrechte und Immunitäten gemäss

Artikel 3, ausgenommen Buchstabe d),
Artikel 4, ausgenommen Buchstaben a), b) und d),
Artikel 5, ausgenommen Buchstaben a) und b),

dieses Protokolls zu gewähren.

Art. 9
Art. 1 Anwendungsbereich

§ 1.1  Vorbehaltlich der in Artikel 2, 3 und 33 vorgesehenen Ausnahmen finden die Einheitlichen Rechtsvorschriften Anwendung auf alle Beförderungen von Personen und Gepäck einschliesslich Kraftfahrzeugen mit internationalen Beförderungsausweisen, die auf einem Weg gelten, der die Gebiete mindestens zweier Staaten berührt und ausschliesslich Linien umfasst, die in der Liste gemäss Artikel 3 und 10 des Übereinkommens eingetragen sind, sowie gegebenenfalls auf gleichgestellte Beförderungen gemäss Artikel 2 § 2 Absatz 2 des Übereinkommens.

Die Einheitlichen Rechtsvorschriften finden hinsichtlich der Haftung der Eisenbahn bei Tötung und Verletzung von Reisenden auch auf Personen Anwendung, die eine gemäss den Einheitlichen Rechtsvorschriften für den Vertrag über die internationale Eisenbahnbeförderung von Gütern (CIM) beförderte Sendung begleiten.

§ 2. Die internationalen Tarife bestimmen die Verbindungen, für die internationale Beförderungsausweise ausgegeben werden.

§ 3. In den Einheitlichen Rechtsvorschriften umfasst der Ausdruck «Bahnhof» die Bahnhöfe der Eisenbahnen, die Häfen der Schifffahrtslinien und alle anderen für die Ausführung des Beförderungsvertrages geöffneten Stellen der Beförderungsunternehmen.


1 Fassung gemäss Art. II Ziff. 1 des Prot. vom 20. Dez. 1990, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Nov. 1996 (AS 1997 789 788; BBl 1995 I 339).

Art. 2 Ausnahmen vom Anwendungsbereich

§ 1. Auf Beförderungen, deren Abgangs- und Bestimmungsbahnhof im Gebiet desselben Staates liegen und die das Gebiet eines anderen Staates nur im Durchgang berühren, finden die Einheitlichen Rechtsvorschriften keine Anwendung,

a)
wenn die Durchgangslinien ausschliesslich von einer Eisenbahn des Abgangsstaates betrieben werden oder
b)
wenn die beteiligten Staaten oder Eisenbahnen vereinbart haben, diese Beförderungen nicht als international anzusehen.

§ 2. Auf Beförderungen zwischen Bahnhöfen zweier Nachbarstaaten und auf Beförderungen zwischen Bahnhöfen zweier Staaten über das Gebiet eines dritten Staates finden, wenn die Linien, auf denen die Beförderung durchgeführt wird, ausschliesslich von einer Eisenbahn eines dieser drei Staaten betrieben werden, die für den Binnenverkehr dieser Eisenbahn geltenden Vorschriften Anwendung, sofern die Gesetze und Vorschriften keines der beteiligten Staaten dem entgegenstehen.

Art. 3 Vorbehalt über die Haftung bei Tötung und Verletzung von Reisenden

§ 1. Jeder Staat kann bei der Unterzeichnung des Übereinkommens oder bei der Hinterlegung seiner Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde sich das Recht vorbehalten, sämtliche Bestimmungen über die Haftung der Eisenbahn bei Tötung und Verletzung von Reisenden nicht anzuwenden, wenn sich der Unfall auf seinem Gebiet ereignet hat und der Reisende Angehöriger dieses Staates ist oder in diesem Staat seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat.

§ 2. Jeder Staat, der den vorstehend genannten Vorbehalt angebracht hat, kann jederzeit durch Mitteilung an die Depositarregierung darauf verzichten. Der Verzicht auf den Vorbehalt wird einen Monat nach dem Tage wirksam, an dem die Depositarregierung den Staaten davon Kenntnis gegeben hat.

Art. 4 Beförderungspflicht

§ 1. Die Eisenbahn ist verpflichtet, Reisende und Reisegepäck gemäss den Einheitlichen Rechtsvorschriften zu befördern, sofern

a)
der Reisende die Einheitlichen Rechtsvorschriften, die Zusatzbestimmungen und die internationalen Tarife einhält;
b)
die Beförderung mit den Personen und den normalen Beförderungsmitteln möglich ist, die den regelmässigen Bedürfnissen des Verkehrs genügen;
c)
die Beförderung nicht durch Umstände verhindert wird, welche die Eisenbahn nicht abzuwenden und denen sie auch nicht abzuhelfen vermag.

§ 2. Hat die zuständige Behörde angeordnet, dass der Betrieb vorübergehend oder dauernd ganz oder teilweise eingestellt wird, so sind diese Massnahmen unverzüglich der Öffentlichkeit und den Eisenbahnen bekannt zu geben; diese teilen sie den Eisenbahnen der anderen Staaten zwecks Veröffentlichung mit.

§ 3. Jede Zuwiderhandlung der Eisenbahn gegen diesen Artikel begründet einen Anspruch auf Ersatz des dadurch entstandenen Schadens.

Art. 5 Tarife. Sonderabmachungen

§ 1. Die internationalen Tarife müssen alle für die Beförderung massgebenden besonderen Bedingungen, insbesondere die zur Berechnung des Beförderungspreises und der Nebengebühren notwendigen Angaben, und gegebenenfalls die Bedingungen für die Umrechnung der Währungen enthalten.

Die Bedingungen der internationalen Tarife dürfen von den Einheitlichen Rechtsvorschriften nur abweichen, wenn diese es ausdrücklich vorsehen.

§ 2. Die internationalen Tarife müssen gegenüber jedermann unter den gleichen Bedingungen angewendet werden.

§ 3. Die Eisenbahnen können Sonderabmachungen treffen, durch die Preisermässigungen oder sonstige Vergünstigungen eingeräumt werden, soweit den in vergleichbarer Lage befindlichen Reisenden vergleichbare Bedingungen zugestanden werden.

Für den Eisenbahndienst, für Zwecke der öffentlichen Verwaltungen, für wohltätige Zwecke oder für Erziehungs- und Unterrichtszwecke können Preisermässigungen oder sonstige Vergünstigungen gewährt werden.

Die gemäss den Absätzen 1 und 2 getroffenen Massnahmen müssen nicht veröffentlicht werden.

§ 4. Die internationalen Tarife müssen nur in den Staaten veröffentlicht werden, deren Eisenbahnen an diesen Tarifen als Abgangs- oder Bestimmungsbahn beteiligt sind. Diese Tarife und ihre Änderungen treten an dem in der Veröffentlichung angegebenen Tag in Kraft. Preiserhöhungen und andere Erschwerungen der Beförderungsbedingungen dieser Tarife treten jedoch frühestens sechs Tage nach ihrer Veröffentlichung in Kraft.

Durch Kursschwankungen bedingte Änderungen der in den internationalen Tarifen enthaltenen Beförderungspreise und Nebengebühren sowie Berichtigungen offensichtlicher Fehler treten am Tage nach ihrer Veröffentlichung in Kraft.

§ 5. Auf allen für den internationalen Verkehr geöffneten Bahnhöfen muss der Reisende die internationalen Tarife oder Auszüge aus diesen Tarifen einsehen können, welche die Preise der dort erhältlichen internationalen Fahrausweise und die entsprechenden Gepäckfrachten angeben.

Art. 6 Rechnungseinheit. Umrechnungs- und Annahmekurse für Währungen

§ 1. Die in den Einheitlichen Rechtsvorschriften vorgesehene Rechnungseinheit ist das Sonderziehungsrecht, wie es vom Internationalen Währungsfonds definiert ist.

Der in Sonderziehungsrechten ausgedrückte Wert der Landeswährung eines Staates, der Mitglied des Internationalen Währungsfonds ist, wird nach der vom Internationalen Währungsfonds für seine eigenen Operationen und Transaktionen angewendeten Berechnungsmethode ermittelt.

§ 2. Der in Sonderziehungsrechten ausgedrückte Wert der Landeswährung eines Staates, der nicht Mitglied des Internationalen Währungsfonds ist, wird auf die von diesem Staat bestimmte Art und Weise berechnet.

Diese Berechnung muss in der Landeswährung soweit wie möglich zu demselben Realwert führen, wie er sich aus der Anwendung des § 1 ergeben würde.

§ 3. Für einen Staat, der nicht Mitglied des Internationalen Währungsfonds ist und dessen Gesetzgebung die Anwendung des § 1 oder des § 2 nicht erlaubt, wird die in den Einheitlichen Rechtsvorschriften vorgesehene Rechnungseinheit dem Wert von drei Goldfranken gleichgesetzt.

Der Goldfranken ist durch 10/31 Gramm Gold mit einem Feingehalt von 0,900 definiert.

Die Umrechnung des Goldfrankens muss in der Landeswährung soweit wie möglich zu demselben Realwert führen, wie er sich aus der Anwendung des § 1 ergeben würde.

§ 4. Innerhalb von drei Monaten nach der Inkraftsetzung des Übereinkommens und immer dann, wenn in ihrer Berechnungsmethode oder im Wert ihrer Landeswährung im Verhältnis zur Rechnungseinheit eine Veränderung eintritt, teilen die Staaten dem Zentralamt ihre Berechnungsmethode gemäss § 3 oder das Ergebnis der Umrechnung gemäss § 3 mit.

Das Zentralamt bringt den Staaten diese Mitteilungen zur Kenntnis.

§ 5. Die Eisenbahn hat die Kurse bekannt zu geben,

a)
zu denen sie die in ausländischer Währung ausgedrückten Beträge umrechnet, wenn sie in inländischen Zahlungsmitteln zu entrichten sind (Umrechnungskurse);
b)
zu denen sie ausländische Zahlungsmittel annimmt (Annahmekurse).
Art. 7 Zusatzbestimmungen

§ 1. Zwei oder mehrere Staaten oder zwei oder mehrere Eisenbahnen können zur Ausführung der Einheitlichen Rechtsvorschriften Zusatzbestimmungen erlassen. Sie dürfen von den Einheitlichen Rechtsvorschriften nur abweichen, wenn diese es ausdrücklich vorsehen.

§ 2. Die Zusatzbestimmungen werden in der durch die Gesetze und Vorschriften jedes Staates vorgesehenen Form in Kraft gesetzt und veröffentlicht. Die Zusatzbestimmungen und ihre Inkraftsetzung werden dem Zentralamt mitgeteilt.

Art. 8 Landesrecht
Art. 9 Fahrpläne und Benutzung der Züge

§ 1. Die Eisenbahn hat dem Publikum die Fahrpläne der Züge in geeigneter Weise zur Kenntnis zu bringen.

§ 2. Einschränkungen in der Benutzung bestimmter Züge oder Wagenklassen müssen aus den Fahrplänen oder den Tarifen zu ersehen sein.

Art. 10 Ausschluss von der Beförderung. Bedingungsweise Zulassung

§ 1. Von der Beförderung sind ausgeschlossen oder können unterwegs davon ausgeschlossen werden:

a)
betrunkene Personen und solche, die den Anstand verletzen oder die in den einzelnen Staaten jeweils geltenden Vorschriften nicht beachten; solche Personen haben keinen Anspruch auf Erstattung des Fahrpreises und der Gepäckfracht;
b)
Personen, die wegen einer Krankheit oder aus anderen Gründen den Mitreisenden offensichtlich lästig fallen würden, wenn für sie nicht im Voraus ein besonderes Abteil reserviert ist oder ihnen gegen Bezahlung angewiesen werden kann. Unterwegs erkrankte Personen sind jedoch zumindest bis zum nächsten geeigneten Bahnhof zu befördern, wo sie die nötige Pflege finden können; der gezahlte Fahrpreis ist abzüglich des Betrages für die durchfahrene Strecke gemäss Artikel 25 zu erstatten; das gleiche gilt gegebenenfalls für die Beförderung des Reisegepäcks.

§ 2. Für die Beförderung von Personen, die an ansteckenden Krankheiten leiden, sind die internationalen Abkommen und Vorschriften oder mangels solcher die Gesetze und Vorschriften jedes Staates massgebend.

Art. 11 Fahrausweise

§ 1. Die für eine internationale Beförderung gemäss den Einheitlichen Rechtsvorschriften ausgegebenen Fahrausweise müssen die Abkürzung CIV tragen. Übergangsweise ist das Zeichen zugelassen.

§ 2. Die internationalen Tarife oder die Vereinbarungen zwischen den Eisenbahnen bestimmen die Form und den Inhalt der Fahrausweise sowie die Sprache und die Schriftzeichen, die beim Druck und beim Ausfüllen zu verwenden sind.

§ 3. Soweit die internationalen Tarife keine Ausnahme vorsehen, müssen die Fahrausweise enthalten:

a)
den Abgangs- und den Bestimmungsbahnhof;
b)
den Beförderungsweg; wenn die Benutzung verschiedener Wege oder Beförderungsmittel gestattet ist, muss dies angegeben sein;
c)
die Zuggattung und die Wagenklasse;
d)
den Fahrpreis;
e)
den ersten Geltungstag;
f)
die Geltungsdauer.

§ 4. Fahrscheinhefte, die gemäss einem internationalen Tarif ausgegeben werden, bilden einen einzigen Fahrausweis im Sinne der Einheitlichen Rechtsvorschriften.

§ 5. Soweit die internationalen Tarife keine Ausnahme vorsehen, ist ein Fahrausweis nur übertragbar, wenn er nicht auf den Namen lautet und die Reise noch nicht angetreten ist.

§ 6. Der Reisende hat sich bei der Entgegennahme des Fahrausweises zu vergewissern, dass dieser seinen Angaben gemäss ausgefertigt ist.

§ 7. Die Geltungsdauer der Fahrausweise und die Fahrtunterbrechungen werden durch die internationalen Tarife geregelt.

Art. 12 Berechtigung zur Fahrt. Reisender ohne gültigen Fahrausweis

§ 1. Der Reisende muss vom Beginn der Reise an mit einem gültigen Fahrausweis versehen sein; er hat ihn bis zur Beendigung der Reise aufzubewahren, auf Verlangen jedem mit der Prüfung betrauten Eisenbahnbediensteten vorzuzeigen und bei Beendigung der Reise abzugeben. Die internationalen Tarife können Ausnahmen vorsehen.

§ 2. Unbefugt geänderte Fahrausweise sind ungültig und werden von den mit der Prüfung betrauten Eisenbahnbediensteten eingezogen.

§ 3. Der Reisende, der keinen gültigen Fahrausweis vorzeigen kann, hat ausser dem Fahrpreis einen Zuschlag zu zahlen, der gemäss den Vorschriften zu berechnen ist, die von der den Zuschlag fordernden Eisenbahn anzuwenden sind.

§ 4. Der Reisende, der die sofortige Zahlung des Fahrpreises oder des Zuschlages verweigert, kann von der Beförderung ausgeschlossen werden. Wird ein Reisender ausgeschlossen, so kann er nicht verlangen, dass ihm sein Reisegepäck auf einem anderen als dem Bestimmungsbahnhof zur Verfügung gestellt wird.

Art. 13 Fahrpreisermässigung für Kinder

§ 1. Kinder bis zum vollendeten fünften Lebensjahr, für die kein gesonderter Platz beansprucht wird, sind ohne Fahrausweis unentgeltlich zu befördern.

§ 2. Kinder vom vollendeten fünften bis zum vollendeten zehnten Lebensjahr und jüngere Kinder, für die ein gesonderter Platz beansprucht wird, sind zu ermässigten Preisen zu befördern. Diese dürfen mit Ausnahme der Zuschläge für die Benutzung gewisser Züge oder Wagen nicht mehr als die Hälfte der Preise der Fahrausweise für Erwachsene betragen, unbeschadet der Aufrundung nach den Vorschriften, die von der den Fahrausweis ausgebenden Eisenbahn anzuwenden sind.

Diese Ermässigung muss für Fahrausweise, die schon eine Ermässigung gegenüber dem gewöhnlichen Fahrpreis für einfache Fahrt enthalten, nicht gewährt werden.

§ 3. Die internationalen Tarife können jedoch andere als die in den §§ 1 und 2 genannten Altersgrenzen vorsehen, sofern die Grenze für die in § 1 vorgesehene unentgeltliche Beförderung nicht niedriger als vier Jahre und die Grenze für die in § 2 vorgesehene Beförderung zu ermässigten Preisen nicht niedriger als zehn Jahre ist.

Art. 14 Benutzung der Plätze

§ 1. Für die Benutzung, Anweisung und Reservierung von Plätzen in den Zügen gelten die von der Eisenbahn anzuwendenden Vorschriften. Bei der Beförderung von Kraftfahrzeugen kann die Eisenbahn vorsehen, dass die Reisenden während der Beförderung im Kraftfahrzeug bleiben.1

§ 2. Unter den in den internationalen Tarifen enthaltenen Bedingungen kann der Reisende einen Platz in einer höheren Wagenklasse oder eine Zuggattung mit höherem Fahrpreis benutzen, als der Fahrausweis angibt, oder den Beförderungsweg ändern lassen.


1 Satz eingefügt durch Art. II Ziff. 2 des Prot. vom 20. Dez. 1990, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Nov. 1996 (AS 1997 789 788; BBl 1995 I 339).

Art. 15 Mitnahme von Handgepäck und Tieren in die Personenwagen

§ 1. Der Reisende darf leicht tragbare Gegenstände (Handgepäck) unentgeltlich in die Personenwagen mitnehmen.

Jedem Reisenden steht für sein Handgepäck nur der Raum über und unter seinem Sitzplatz zur Verfügung oder ein entsprechender anderer Raum, wenn es sich um Wagen besonderer Bauart, insbesondere solche mit Gepäckabteil handelt.

§ 2. In die Personenwagen dürfen nicht mitgenommen werden:

a)
die gemäss Artikel 18 Buchstabe e) von der Beförderung als Reisegepäck ausgeschlossenen Stoffe und Gegenstände, soweit die Zusatzbestimmungen oder die Tarife keine Ausnahme vorsehen;
b)
Gegenstände, die den Reisenden lästig fallen oder Schäden verursachen können;
c)
Gegenstände, deren Mitnahme zoll- oder sonstige verwaltungsbehördliche Vorschriften entgegenstehen;
d)
lebende Tiere, soweit die Zusatzbestimmungen oder die Tarife keine Ausnahme vorsehen.

§ 3. Die internationalen Tarife können vorsehen, unter welchen Bedingungen Gegenstände, die entgegen § 1 und § 2 Buchstabe b) in Personenwagen mitgenommen worden sind, gleichwohl als Hand- oder Reisegepäck weiterbefördert werden können.

§ 4. Die Eisenbahn ist berechtigt, bei begründeter Vermutung einer Zuwiderhandlung gegen § 2 Buchstaben a), b) und d) sich von der Beschaffenheit der in die Personenwagen mitgenommenen Gegenstände in Gegenwart des Reisenden zu überzeugen. Kann der Reisende, welcher die der Nachprüfung unterliegenden Gegenstände mitführt, nicht festgestellt werden, so führt die Eisenbahn die Nachprüfung in Gegenwart zweier bahnfremder Zeugen durch.

§ 5. Die in die Personenwagen mitgenommenen Gegenstände und Tiere sind vom Reisenden zu beaufsichtigen, es sei denn, er befindet sich in einem der in § 1 erwähnten Wagen besonderer Bauart und kann deshalb diese Aufsicht nicht ausüben.

§ 6. Der Reisende haftet für jeden Schaden, der durch Gegenstände oder Tiere verursacht wird, die er in den Personenwagen mitnimmt, sofern er nicht beweist, dass der Schaden auf ein Verschulden der Eisenbahn, ein Verschulden eines Dritten oder auf Umstände zurückzuführen ist, die der Reisende nicht vermeiden und deren Folgen er nicht abwenden konnte.

Diese Bestimmung berührt nicht die Haftung der Eisenbahn gemäss Artikel 26.

Art. 16 Versäumung des Anschlusses. Ausfall von Zügen
Art. 17 Zugelassene Gegenstände

§ 1. Zur Beförderung als Reisegepäck sind für Reisezwecke bestimmte Gegenstände zugelassen, die in Reisekoffern, Körben, Handkoffern, Reisesäcken oder anderen Verpackungen dieser Art enthalten sind, ferner auch diese Verpackungen.

§ 2. Die internationalen Tarife können unter bestimmten Bedingungen Tiere und Gegenstände, die in § 1 nicht genannt sind, sowie Kraftfahrzeuge, die mit oder ohne Anhänger zur Beförderung übergeben werden, als Reisegepäck zulassen. Die Beförderungsbedingungen für Kraftfahrzeuge bestimmen insbesondere die Bedingungen für die Annahme zur Beförderung, die Abfertigung, die Verladung und Beförderung, die Form und den Inhalt des Beförderungsausweises, der die Abkürzung CIV tragen muss, die Entlade- und Auslieferungsbedingungen sowie die Verpflichtungen des Fahrzeugführers in Bezug auf sein Fahrzeug, die Verladung und die Entladung.1

§ 3.


1 Fassung gemäss Art. II Ziff. 3 des Prot. vom 20. Dez. 1990, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Nov. 1996 (AS 1997 789 788; BBl 1995 I 339).

Art. 18 Ausgeschlossene Gegenstände

Von der Beförderung als Reisegepäck sind ausgeschlossen:

a)
Gegenstände, deren Beförderung auch nur in einem der an der Beförderung des Reisegepäcks beteiligten Staaten verboten ist;
b)
Gegenstände, für die auch nur in einem der an der Beförderung des Reisegepäcks beteiligten Staaten die Post das alleinige Recht zur Beförderung hat;
c)
Handelswaren;
d)
sperrige oder zu schwere Gegenstände;
e)
gefährliche Stoffe und Gegenstände, insbesondere geladene Schusswaffen, explosive oder entzündbare Stoffe und Gegenstände, entzündend wirkende, giftige, radioaktive oder ätzende Stoffe sowie ekelerregende oder ansteckungsgefährliche Stoffe; die internationalen Tarife können gewisse dieser Stoffe und Gegenstände bedingungsweise als Reisegepäck zulassen.
Art. 19 Abfertigung und Beförderung des Reisegepäcks

§ 1. Soweit die internationalen Tarife keine Ausnahme vorsehen, wird Reisegepäck nur gegen Vorzeigen eines mindestens bis zum Bestimmungsbahnhof des Reisegepäcks gültigen Fahrausweises abgefertigt.

Sehen die Tarife die Annahme von Reisegepäck ohne Vorzeigen eines Fahrausweises vor, so gelten die Bestimmungen der Einheitlichen Rechtsvorschriften über die Rechte und Pflichten des Reisenden hinsichtlich seines Reisegepäcks sinngemäss für den Absender von Reisegepäck.

§ 2. Die Eisenbahn behält sich die Möglichkeit vor, das Reisegepäck über einen anderen als den vom Reisenden benutzten Weg zu befördern.

Im Aufgabebahnhof sowie in den Anschlussbahnhöfen, in denen das Reisegepäck umgeladen werden muss, erfolgt die Beförderung mit dem nächsten für die regelmässige Gepäckbeförderung vorgesehenen Zug.

Das Reisegepäck kann in der vorbezeichneten Weise nur befördert werden, wenn die Erfüllung der zoll- oder sonstigen verwaltungsbehördlichen Vorschriften auf dem Aufgabebahnhof oder unterwegs dem nicht entgegensteht.

§ 3. Soweit die internationalen Tarife keine Ausnahme vorsehen, muss die Gepäckfracht bei der Aufgabe gezahlt werden.

§ 4. Die Tarife oder die Fahrpläne können die Beförderung von Reisegepäck in bestimmten Zügen oder Zuggattungen oder nach und von bestimmten Bahnhöfen ausschliessen oder beschränken.

§ 5. Soweit die Abfertigung des Reisegepäcks nicht in diesem Artikel geregelt ist, erfolgt sie gemäss den für den Aufgabebahnhof geltenden Vorschriften.

Art. 20 Gepäckschein

§ 1. Bei der Aufgabe des Reisegepäcks ist dem Reisenden ein Gepäckschein zu übergeben.

§ 2. Die für eine internationale Beförderung ausgegebenen Gepäckscheine müssen die Abkürzung CIV tragen. Übergangsweise ist das Zeichen zugelassen.

§ 3. Die internationalen Tarife oder die Vereinbarungen zwischen den Eisenbahnen bestimmen die Form und den Inhalt des Gepäckscheines sowie die Sprache und die Schriftzeichen, die beim Druck und beim Ausfüllen zu verwenden sind.

§ 4 Soweit in den internationalen Tarifen keine Ausnahme vorgesehen ist, muss der Gepäckschein enthalten:

a)
den Aufgabe- und den Bestimmungsbahnhof;
b)
den Beförderungsweg;
c)
den Tag und die Stunde der Aufgabe;
d)
die Anzahl der Reisenden;
e)
die Anzahl und die Masse der Gepäckstücke;
f)
die Gepäckfracht und die sonstigen Kosten.

§ 5. Der Reisende hat sich beim Empfang des Gepäckscheines zu vergewissern, ob dieser seinen Angaben gemäss ausgefertigt ist.

Art. 21 Zustand, Beschaffenheit, Verpackung und Kennzeichnung des Reisegepäcks

§ 1. Die Annahme von Gepäckstücken, deren Zustand oder Beschaffenheit mangelhaft oder deren Verpackung ungenügend ist oder die offensichtlich Spuren von Beschädigungen aufweisen, kann von der Eisenbahn verweigert werden. Werden sie gleichwohl zur Beförderung angenommen, so kann die Eisenbahn einen entsprechenden Vermerk in den Gepäckschein aufnehmen. Nimmt der Reisende den Gepäckschein mit einem solchen Vermerk an, so gilt dies als Beweis dafür, dass der Reisende die Richtigkeit dieses Vermerkes anerkannt hat.

§ 2. Der Reisende hat auf jedem Gepäckstück an gut sichtbarer Stelle haltbar, deutlich, unauslöschlich und unverwechselbar anzugeben:

a)
seinen Namen und seine Anschrift;
b)
den Bestimmungsbahnhof und das Bestimmungsland.

Nicht mehr zutreffende Kennzeichnungen müssen vom Reisenden unleserlich gemacht oder entfernt werden.

Die Eisenbahn kann die Annahme von Gepäckstücken ohne die vorgeschriebene Kennzeichnung verweigern.

Art. 22 Verantwortlichkeit des Reisenden. Nachprüfung. Zuschlag

§ 1. Der Reisende haftet für alle Folgen der Nichtbeachtung der Artikel 17, 18 und 21 § 2.

§ 2. Die Eisenbahn ist berechtigt, bei begründeter Vermutung einer Zuwiderhandlung nachzuprüfen, ob der Inhalt der Gepäckstücke den Vorschriften entspricht, wenn es die Gesetze und Vorschriften des Staates, in dem die Nachprüfung stattfinden soll, nicht verbieten. Der Reisende ist einzuladen, der Nachprüfung beizuwohnen. Erscheint er nicht oder ist er nicht zu erreichen, so sind für die Nachprüfung zwei bahnfremde Zeugen beizuziehen.

§ 3. Wird eine Zuwiderhandlung festgestellt, so hat der Reisende die Kosten der Nachprüfung zu zahlen.

Bei einer Zuwiderhandlung gegen die Artikel 17 und 18 kann die Eisenbahn, abgesehen von der Nachzahlung des Frachtunterschiedes und dem Ersatz des etwaigen Schadens, einen durch die internationalen Tarife festgesetzten Zuschlag erheben.

Art. 23 Auslieferung
Art. 24 Erfüllung verwaltungsbehördlicher Vorschriften

Der Reisende hat die zoll- oder sonstigen verwaltungsbehördlichen Vorschriften für sich, für die mitgenommenen Tiere sowie für sein Hand- und Reisegepäck zu erfüllen. Er hat der Untersuchung seines Hand- und Reisegepäcks beizuwohnen, soweit die Gesetze und Vorschriften jedes Staates keine Ausnahme vorsehen. Die Eisenbahn haftet dem Reisenden gegenüber nicht für den Schaden, der dadurch entsteht, dass der Reisende diesen Verpflichtungen nicht nachgekommen ist.

Art. 25 Erstattung und Nachzahlung
Art. 26 Haftungsgrund

§ 1. Die Eisenbahn haftet für den Schaden, der dadurch entsteht, dass ein Reisender durch Unfall im Zusammenhang mit dem Eisenbahnbetrieb während seines Aufenthaltes in den Fahrzeugen oder beim Ein- oder Aussteigen getötet, verletzt oder sonst in seiner körperlichen oder in seiner geistigen Gesundheit beeinträchtigt wird.

Die Eisenbahn haftet ferner für den Schaden, der durch gänzlichen oder teilweisen Verlust oder durch Beschädigung von Sachen entsteht, die der durch einen solchen Unfall betroffene Reisende an sich trägt oder als Handgepäck mit sich führt; dies gilt auch für Tiere, die der Reisende mit sich führt.

§ 2. Die Eisenbahn ist von dieser Haftung befreit:

a)
wenn der Unfall durch ausserhalb des Betriebes liegende Umstände verursacht worden ist und die Eisenbahn diese Umstände trotz Anwendung der nach Lage des Falles gebotenen Sorgfalt nicht vermeiden und deren Folgen nicht abwenden konnte;
b)
ganz oder teilweise, und zwar in dem Masse, in dem der Unfall auf ein Verschulden des Reisenden oder auf ein Verhalten des Reisenden zurückzuführen ist, das nicht dem gewöhnlichen Verhalten von Reisenden entspricht;
c)
wenn der Unfall auf das Verhalten eines Dritten zurückzuführen ist und die Eisenbahn dieses Verhalten trotz Anwendung der nach Lage des Falles gebotenen Sorgfalt nicht vermeiden und dessen Folgen nicht abwenden konnte; ist die Haftung der Eisenbahn danach nicht ausgeschlossen, so haftet sie unter den Beschränkungen der Einheitlichen Rechtsvorschriften voll, unbeschadet eines etwaigen Rückgriffsrechtes gegen den Dritten.

§ 3. Eine etwaige Haftung der Eisenbahn in den in § 1 nicht vorgesehenen Fällen wird durch die Einheitlichen Rechtsvorschriften nicht berührt.

§ 4. Die haftbare Eisenbahn im Sinne dieses Kapitels ist diejenige Eisenbahn, die nach der Liste gemäss den Artikeln 3 und 10 des Übereinkommens die Linie betreibt, auf der sich der Unfall ereignet hat. Besteht nach dieser Liste gemeinsamer Betrieb zweier Eisenbahnen, so ist jede von ihnen haftbar.

Art. 27 Schadenersatz bei Tötung

§ 1. Bei Tötung des Reisenden umfasst der Schadenersatz:

a)
die infolge des Todes des Reisenden entstandenen notwendigen Kosten, insbesondere für die Leichenbeförderung, die Erd- und die Feuerbestattung;
b)
bei nicht sofortigem Eintritt des Todes den in Artikel 28 vorgesehenen Schadenersatz.

§ 2. Haben durch den Tod des Reisenden Personen, denen gegenüber er kraft Gesetzes unterhaltspflichtig war oder zukünftig unterhaltspflichtig geworden wäre, den Versorger verloren, so ist auch für diesen Verlust Ersatz zu leisten. Der Schadenersatzanspruch von Personen, denen der Reisende ohne gesetzliche Verpflichtung Unterhalt gewährt hat, richtet sich nach dem Landesrecht.

Art. 28 Schadenersatz bei Verletzung
Art. 29 Ersatz anderer Schäden
Art. 30 Form und Beschränkung des Schadenersatzes bei Tötung und Verletzung
Art. 31 Beschränkung des Schadenersatzes bei Verlust oder Beschädigung von Sachen
Art. 32 Verbot von Haftungsbeschränkungen
Art. 33 Gemischte Beförderungen
Art. 34 Haftungsgemeinschaft der Eisenbahnen
Art. 35 Umfang der Haftung
Art. 36 Beweislast
Art. 37 Vermutung für den Verlust des Reisegepäcks
Art. 38 Entschädigung bei Verlust
Art. 39 Entschädigung bei Beschädigung
Art. 40 Entschädigung bei verspäteter Auslieferung
Art. 411Kraftfahrzeuge
Art. 421Verlust des Rechts auf Haftungsbeschränkung
Art. 431Umrechnung und Verzinsung der Entschädigung
Art. 44 Haftung bei einem nuklearen Ereignis
Art. 45 Haftung der Eisenbahn für ihre Leute
Art. 46 Sonstige Ansprüche
Art. 47 Sonderbestimmungen
Art. 48 Feststellung eines teilweisen Verlustes oder einer Beschädigung des Reisegepäcks
Art. 49 Reklamationen
Art. 50 Zur gerichtlichen Geltendmachung von Ansprüchen gegen die Eisenbahn berechtigte Personen
Art. 51 Eisenbahnen, gegen die Ansprüche gerichtlich geltend gemacht werden können
Art. 52 Zuständigkeit
Art. 53 Erlöschen der Ansprüche aus der Haftung bei Tötung und Verletzung von Reisenden
Art. 54 Erlöschen der Ansprüche aus dem Gepäckbeförderungsvertrag
Art. 55 Verjährung der Ansprüche
Art. 56 Abrechnung unter den Eisenbahnen
Art. 57 Rückgriff bei Verlust oder Beschädigung
Art. 58 Rückgriff bei verspäteter Auslieferung
Art. 59 Rückgriffsverfahren
Art. 60 Zuständigkeit beim Rückgriff
Art. 61 Vereinbarungen über den Rückgriff
Art. 62 Abweichungen
Art. 1 Anwendungsbereich

§ 1. Vorbehaltlich der in Artikel 2 vorgesehenen Ausnahmen finden die einheitlichen Rechtsvorschriften Anwendung auf alle Sendungen von Gütern, die mit durchgehendem Frachtbrief zur Beförderung auf einem Wege aufgegeben werden, der die Gebiete mindestens zweier Mitgliedstaaten berührt und ausschliesslich Linien umfasst, die in der Liste gemäss den Artikeln 3 und 10 des Übereinkommens eingetragen sind, sowie gegebenenfalls auf gleichgestellte Beförderungen gemäss Artikel 2 § 2 Absatz 2 des Übereinkommens.1

§ 2. In den Einheitlichen Rechtsvorschriften umfasst der Ausdruck «Bahnhof» die Bahnhöfe der Eisenbahnen, die Häfen der Schifffahrtslinien und alle anderen für die Ausführung des Beförderungsvertrages geöffneten Stellen der Beförderungsunternehmen.


1 Bereinigt gemäss Art. III Ziff. 1 des Prot. vom 20. Dez. 1990, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Nov. 1996 (AS 1997 789 788; BBl 1995 I 339).

Art. 2 Ausnahmen vom Anwendungsbereich

§ 1. Auf Sendungen, deren Versand- und Bestimmungsbahnhof im Gebiet desselben Staates liegen und die das Gebiet eines anderen Staates nur im Durchgang berühren, finden die Einheitlichen Rechtsvorschriften keine Anwendung,

a)
wenn die Durchgangslinien ausschliesslich von einer Eisenbahn des Versandstaates betrieben werden oder
b)
wenn die beteiligten Staaten oder Eisenbahnen vereinbart haben, diese Sendungen nicht als international anzusehen.

§ 2. Auf Sendungen zwischen Bahnhöfen zweier Nachbarstaaten und auf Sendungen zwischen Bahnhöfen zweier Staaten über das Gebiet eines dritten Staates finden, wenn die Linien, auf denen die Beförderung durchgeführt wird, ausschliesslich von einer Eisenbahn eines dieser drei Staaten betrieben werden, die für den Binnenverkehr dieser Eisenbahn geltenden Vorschriften Anwendung, sofern der Absender durch die Verwendung des entsprechenden Frachtbriefes dies beansprucht und die Gesetze und Vorschriften keines der beteiligten Staaten dem entgegenstehen.

Art. 3 Beförderungspflicht

§ 1. Die Eisenbahn ist verpflichtet, alle als Wagenladung aufgegebenen Güter gemäss den Einheitlichen Rechtsvorschriften zu befördern, sofern

a)
der Absender die Einheitlichen Rechtsvorschriften, die Zusatzbestimmungen und die Tarife einhält;
b)
die Beförderung mit den Personen und den normalen Beförderungsmitteln möglich ist, die den regelmässigen Bedürfnissen des Verkehrs genügen;
c)
die Beförderung nicht durch Umstände verhindert wird, welche die Eisenbahn nicht abzuwenden und denen sie auch nicht abzuhelfen vermag.

§ 2. Die Eisenbahn ist zur Annahme von Gütern, deren Verladen, Umladen oder Abladen die Verwendung besonderer Vorrichtungen erfordern, nur verpflichtet, wenn die in Betracht kommenden Bahnhöfe über derartige Vorrichtungen verfügen.

§ 3. Die Eisenbahn ist nur verpflichtet, Güter anzunehmen, die unverzüglich befördert werden können; die für den Versandbahnhof geltenden Vorschriften bestimmen, in welchen Fällen Güter, die dieser Bedingung nicht entsprechen, vorläufig in Verwahrung zu nehmen sind.

§ 4. Hat die zuständige Behörde angeordnet, dass

a)
der Betrieb vorübergehend oder dauernd ganz oder teilweise eingestellt wird;
b)
gewisse Sendungen ausgeschlossen oder nur bedingungsweise zugelassen werden;
c)
bestimmte Güter vorzugsweise zur Beförderung angenommen werden;

so sind diese Massnahmen unverzüglich der Öffentlichkeit und den Eisenbahnen bekannt zu geben; diese teilen sie den Eisenbahnen der anderen Staaten zwecks Veröffentlichung mit.

§ 5. Die Eisenbahnen können im gegenseitigen Einverständnis die Beförderung von Gütern in gewissen Verbindungen auf bestimmte Grenzübergänge und auf bestimmte Durchgangsländer zusammenfassen.

Diese Massnahmen werden dem Zentralamt mitgeteilt. Sie werden von den Eisenbahnen in besonderen Listen aufgeführt, wie internationale Tarife veröffentlicht und treten einen Monat nach dem Datum der Mitteilung an das Zentralamt in Kraft.

§ 6. Jede Zuwiderhandlung der Eisenbahn gegen diesen Artikel begründet einen Anspruch auf Ersatz des dadurch entstandenen Schadens.

Art. 4 Von der Beförderung ausgeschlossene Gegenstände

Von der Beförderung sind ausgeschlossen:

a)
Gegenstände, deren Beförderung auch nur in einem der beteiligten Staaten verboten ist;
b)
Gegenstände, für die auch nur in einem der an der Beförderung beteiligten Staaten die Post das alleinige Recht zur Beförderung hat;
c)
Gegenstände, die sich wegen ihres Umfanges, ihrer Masse oder ihrer Beschaffenheit mit Rücksicht auf die Anlagen oder die Betriebsmittel auch nur einer der beteiligten Eisenbahnen zur Beförderung nicht eignen;
d)
Stoffe und Gegenstände, die gemäss der Ordnung für die internationale Eisenbahnbeförderung gefährlicher Güter (RID), Anlage I zu den Einheitlichen Rechtsvorschriften, von der Beförderung ausgeschlossen sind, vorbehaltlich der in Artikel 5 § 2 vorgesehenen Abweichungen.
Art. 5 Bedingungsweise zur Beförderung zugelassene Gegenstände

§ 1. Bedingungsweise zur Beförderung zugelassen sind:

a)
Stoffe und Gegenstände, die zu den Bedingungen des RID oder der in § 2 vorgesehenen Abkommen und Tarifbestimmungen zur Beförderung zugelassen sind;
b)
Leichensendungen, auf eigenen Rädern rollende Eisenbahnfahrzeuge, lebende Tiere sowie Gegenstände, deren Beförderung wegen ihres Umfanges, ihrer Masse oder ihrer Beschaffenheit besondere Schwierigkeiten verursacht, zu den Bedingungen der Zusatzbestimmungen; diese dürfen von den Einheitlichen Rechtsvorschriften abweichen.
Lebende Tiere müssen begleitet werden, wobei der Begleiter vom Absender zu stellen ist. Ein Begleiter ist jedoch nicht erforderlich, wenn dies in den internationalen Tarifen vorgesehen ist oder wenn die an der Beförderung beteiligten Eisenbahnen auf Verlangen des Absenders auf die Begleitung verzichten; in diesem Fall ist die Eisenbahn, vorbehaltlich einer gegenteiligen Abmachung, von ihrer Haftung für Verlust oder Beschädigung befreit, die aus einer Gefahr entstanden ist, die durch die Begleitung abgewendet werden sollte.

§ 2. Zwei oder mehrere Staaten können durch Abkommen oder zwei oder mehrere Eisenbahnen können durch Tarifbestimmungen Bedingungen vereinbaren, unter denen gewisse Stoffe oder gewisse Gegenstände, die durch das RID von der Beförderung ausgeschlossen sind, dennoch zur Beförderung zugelassen werden.

Die Staaten oder die Eisenbahnen können in gleicher Weise die im RID vorgesehenen Zulassungsbedingungen lockern.

Diese Abkommen und Tarifbestimmungen sind zu veröffentlichen und dem Zentralamt mitzuteilen; das Zentralamt bringt sie den Staaten zur Kenntnis.

Art. 6 Tarife. Sonderabmachungen

§ 1. Fracht und Nebengebühren sind gemäss den in jedem Staat zu Recht bestehenden und gehörig veröffentlichten Tarifen zu berechnen, die im Zeitpunkt des Abschlusses des Frachtvertrages in Kraft sind, auch wenn die Fracht getrennt für verschiedene Teilstrecken berechnet wird.

§ 2. Die Tarife müssen alle für die Beförderung massgebenden besonderen Bedingungen, insbesondere die zur Berechnung der Fracht und der Nebengebühren notwendigen Angaben, und gegebenenfalls die Bedingungen für die Umrechnung der Währungen enthalten.

Die Bedingungen der Tarife dürfen von den Einheitlichen Rechtsvorschriften nur abweichen, wenn diese es ausdrücklich vorsehen.

§ 3. Die Tarife müssen gegenüber jedermann unter den gleichen Bedingungen angewendet werden.

§ 4. Die Eisenbahnen können Sonderabmachungen treffen, durch die Preisermässigungen oder sonstige Vergünstigungen eingeräumt werden, soweit den in vergleichbarer Lage befindlichen Benutzern vergleichbare Bedingungen zugestanden werden.

Für den Eisenbahndienst, für Zwecke der öffentlichen Verwaltungen oder für wohltätige Zwecke können Preisermässigungen oder sonstige Vergünstigungen gewährt werden.

Die gemäss den Absätzen 1 und 2 getroffenen Massnahmen müssen nicht veröffentlicht werden.

§ 5. Die internationalen Tarife können für den internationalen Verkehr unter Ausschluss der Binnentarife verbindlich erklärt werden.

Die Anwendung eines internationalen Tarifes kann davon abhängig gemacht werden, dass sie im Frachtbrief ausdrücklich verlangt wird.

§ 6. Die Tarife und die Tarifänderungen gelten als gehörig veröffentlicht, sobald die Eisenbahn den Benutzern alle Einzelheiten zur Verfügung gestellt hat.

Internationale Tarife müssen nur in den Staaten veröffentlicht werden, deren Eisenbahnen an diesen Tarifen als Versand- oder Bestimmungsbahn beteiligt sind.

§ 7. Erhöhungen der Frachtsätze internationaler Tarife und andere Erschwerungen der Beförderungsbedingungen dieser Tarife treten frühestens 15 Tage nach ihrer Veröffentlichung in Kraft, mit Ausnahme nachstehender Fälle:

a)
wenn ein internationaler Tarif die Ausdehnung eines Binnentarifes auf die Gesamtstrecke vorsieht, gelten die Veröffentlichungsfristen dieses Binnentarifes;
b)
wenn die Erhöhungen der Frachtsätze eines internationalen Tarifes die Folge einer allgemeinen Erhöhung der Frachtsätze der Binnentarife einer der beteiligten Eisenbahnen sind, treten sie am Tage nach ihrer Veröffentlichung in Kraft, sofern die Anpassung der Frachtsätze des internationalen Tarifes an diese Erhöhung wenigstens 15 Tage vorher bekannt gegeben worden ist; diese Bekanntmachung darf jedoch nicht vor dem Zeitpunkt erfolgen, zu dem die Erhöhung der Frachtsätze der betreffenden Binnentarife veröffentlicht wird
c)
wenn die Änderungen der in den internationalen Tarifen enthaltenen Frachten und Nebengebühren durch Kursschwankungen bedingt sind oder wenn offensichtliche Fehler berichtigt werden, treten diese Änderungen und Berichtigungen am Tage nach ihrer Veröffentlichung in Kraft.

§ 8. In Staaten, in denen keine Verpflichtung besteht, bestimmte Tarife zu veröffentlichen oder sie gegenüber jedermann unter den gleichen Bedingungen anzuwenden, finden die Bestimmungen dieses Artikels Anwendung, soweit sie eine solche Verpflichtung enthalten.

§ 9. Ausser der in den Tarifen vorgesehenen Fracht und den Nebengebühren darf die Eisenbahn nur ihre Auslagen erheben. Diese Auslagen sind gehörig festzustellen und im Frachtbrief getrennt, mit allen erforderlichen Beweismitteln, zu vermerken. Wenn diese Beweismittel aus Belegen bestehen, die dem Frachtbrief beigegeben sind, und wenn die Zahlung der entsprechenden Auslagen dem Absender obliegt, sind die Belege nicht dem Empfänger mit dem Frachtbrief, sondern dem Absender mit der in Artikel 15 § 7 erwähnten Kostenrechnung zu übergeben.

Art. 7 Rechnungseinheit. Umrechnungs- und Annahmekurse für Währungen

§ 1. Die in den Einheitlichen Rechtsvorschriften vorgesehene Rechnungseinheit ist das Sonderziehungsrecht, wie es vom Internationalen Währungsfonds definiert ist.

Der in Sonderziehungsrechten ausgedrückte Wert der Landeswährung eines Staates, der Mitglied des Internationalen Währungsfonds ist, wird nach der vom Internationalen Währungsfonds für seine eigenen Operationen und Transaktionen angewendeten Berechnungsmethode ermittelt.

§ 2. Der in Sonderziehungsrechten ausgedrückte Wert der Landeswährung eines Staates, der nicht Mitglied des Internationalen Währungsfonds ist, wird auf die von diesem Staat bestimmte Art und Weise berechnet.

Diese Berechnung muss in der Landeswährung soweit wie möglich zu demselben Realwert führen, wie er sich aus der Anwendung des § 1 ergeben würde.

§ 3. Für einen Staat, der nicht Mitglied des Internationalen Währungsfonds ist und dessen Gesetzgebung die Anwendung des § 1 oder des § 2 nicht erlaubt, wird die in den Einheitlichen Rechtsvorschriften vorgesehene Rechnungseinheit dem Wert von drei Goldfranken gleichgesetzt.

Der Goldfranken ist durch 10/31 Gramm Gold mit einem Feingehalt von 0,900 definiert.

Die Umrechnung des Goldfrankens muss in der Landeswährung soweit wie möglich zu demselben Realwertführen, wie er sich aus der Anwendung des § 1 ergeben würde.

§ 4. Innerhalb von drei Monaten nach der Inkraftsetzung des Übereinkommens und immer dann, wenn in ihrer Berechnungsmethode oder im Wert ihrer Landeswährung im Verhältnis zur Rechnungseinheit eine Veränderung eintritt, teilen die Staaten dem Zentralamt ihre Berechnungsmethode gemäss § 2 oder das Ergebnis der Umrechnung gemäss § 3 mit.

Das Zentralamt bringt den Staaten diese Mitteilungen zur Kenntnis.

§ 5. Die Eisenbahn hat die Kurse bekannt zu geben,

a)
zu denen sie die in ausländischer Währung ausgedrückten Beträge umrechnet, wenn sie in inländischen Zahlungsmitteln zu entrichten sind (Umrechnungskurse);
b)
zu denen sie ausländische Zahlungsmittel annimmt (Annahmekurse).
Art. 8 Besondere Bestimmungen für bestimmte Beförderungen

§ 1. Für die Beförderung von Privatwagen sind in der Ordnung für die internationale Eisenbahnbeförderung von Privatwagen (RIP), Anlage II zu den Einheitlichen Rechtsvorschriften, besondere Bestimmungen vorgesehen.

§ 2. Für die Beförderung von Containern sind in der Ordnung für die internationale Eisenbahnbeförderung von Containern (RICo), Anlage III zu den Einheitlichen Rechtsvorschriften, besondere Bestimmungen vorgesehen.

§ 3. Für die Beförderung von Expressgut können die Eisenbahnen durch Tarife besondere Bestimmungen vereinbaren, die der Ordnung für die internationale Eisenbahnbeförderung von Expressgut (RIEx), Anlage IV zu den Einheitlichen Rechtsvorschriften, entsprechen.

§ 4. Zwei oder mehrere Staaten können durch Abkommen oder zwei oder mehrere Eisenbahnen können durch Zusatzbestimmungen oder Tarifbestimmungen Beförderungsbedingungen vereinbaren, die von den Einheitlichen Rechtsvorschriften abweichen dürfen, und zwar für

a)
Sendungen mit begebbaren Frachturkunden;
b)
Sendungen, die nur gegen Übergabe des Frachtbriefdoppels abgeliefert werden;
c)
Sendungen von Zeitungen;
d)
Sendungen, die für Messen oder Ausstellungen bestimmt sind;
e)
Sendungen von Lademitteln sowie Mitteln zum Schutze der beförderten Güter gegen Wärme und Kälte;
f)
Sendungen, die auf der ganzen Strecke oder auf Teilstrecken auf Grund von Frachtbriefen befördert werden, die nicht als Beleg für die Frachtberechnung und die Rechnungstellung dienen;
g)
Sendungen, die auf Grund von Belegen der automatischen Datenverarbeitung befördert werden.
Art. 9 Zusatzbestimmungen

§ 1. Zwei oder mehrere Staaten oder zwei oder mehrere Eisenbahnen können zur Ausführung der Einheitlichen Rechtsvorschriften Zusatzbestimmungen erlassen. Sie dürfen von den Einheitlichen Rechtsvorschriften nur abweichen, wenn diese es ausdrücklich vorsehen.

§ 2. Die Zusatzbestimmungen werden in der durch die Gesetze und Vorschriften jedes Staates vorgesehenen Form in Kraft gesetzt und veröffentlicht. Die Zusatzbestimmungen und ihre Inkraftsetzung werden dem Zentralamt mitgeteilt.

Art. 10 Landesrecht
Art. 11 Abschluss des Frachtvertrages

§ 1. Der Frachtvertrag ist abgeschlossen, sobald die Versandbahn das Gut mit dem Frachtbrief zur Beförderung angenommen hat. Als Zeichen der Annahme wird auf dem Frachtbrief und erforderlichenfalls auf jedem Zusatzblatt der Abdruck des Tagesstempels des Versandbahnhofes oder der maschinelle Buchungsvermerk mit dem Annahmedatum angebracht.

§ 2. Die Behandlung gemäss § 1 hat sofort nach vollständiger Auslieferung des im Frachtbrief bezeichneten Gutes und, soweit es die für den Versandbahnhof geltenden Vorschriften vorsehen, nach Zahlung der vom Absender übernommenen Kosten oder nach Hinterlegung einer Sicherheit gemäss Artikel 15 § 7 zu erfolgen.

§ 3. Der mit dem Tagesstempel oder dem maschinellen Buchungsvermerk versehene Frachtbrief dient als Beweis für den Abschluss und den Inhalt des Frachtvertrages.

§ 4. Für Güter, die der Absender gemäss den Tarifen oder gemäss einer auf dem Versandbahnhof zulässigen Abmachung zwischen ihm und der Eisenbahn zu verladen hat, dienen jedoch die Angaben im Frachtbrief über die Masse des Gutes oder die Stückzahl nur dann als Beweis gegen die Eisenbahn, wenn sie die Masse oder die Stückzahl nachgeprüft und dies im Frachtbrief vermerkt hat. Diese Angaben können gegebenenfalls auf andere Weise bewiesen werden.

Die Angaben im Frachtbrief über die Masse oder die Stückzahl dienen nicht als Beweis gegen die Eisenbahn, wenn der Unterschied zu diesen Angaben offensichtlich nicht auf einem tatsächlichen Verlust beruht. Dies ist insbesondere der Fall, wenn der Wagen dem Empfänger mit unversehnen Originalverschlüssen übergeben wird.

§ 5. Die Eisenbahn hat die Übernahme des Gutes und den Tag der Annahme zur Beförderung durch Anbringen des Tagesstempels oder des maschinellen Buchungsvermerkes auf dem Frachtbriefdoppel zu bescheinigen, bevor es dem Absender zurückgegeben wird.

Dieses Doppel hat nicht die Bedeutung des das Gut begleitenden Frachtbriefes oder eines Konnossementes.

Art. 12 Frachtbrief

§ 1. Der Absender hat einen ordnungsgemäss ausgefüllten Frachtbrief vorzulegen.

Für jede Sendung ist ein Frachtbrief zu verwenden. Ein Frachtbrief darf nur die Ladung eines einzigen Wagens zum Gegenstand haben. Die Zusatzbestimmungen dürfen von diesen Regeln abweichen.

§ 2. Die Eisenbahnen setzen das einheitliche Muster des Frachtbriefes fest, der ein für den Absender bestimmtes Doppel enthalten muss.

Für bestimmte Verkehre, insbesondere zwischen Nachbarländern, können die Eisenbahnen in den Tarifen die Verwendung eines Frachtbriefes gemäss einem vereinfachten Muster vorschreiben.

Für bestimmte Verkehre mit Ländern, die diesem Übereinkommen nicht angehören, können die Tarife die Anwendung eines besonderen Verfahrens vorsehen.

§ 3. Der Frachtbrief ist in zwei oder gegebenenfalls in drei Sprachen zu drucken, von denen mindestens eine Arbeitssprache der Organisation sein muss.

Die internationalen Tarife können bestimmen, in welcher Sprache die Angaben des Absenders im Frachtbrief abzufassen sind. Andernfalls sind diese Angaben in einer der amtlichen Sprachen des Versandlandes abzufassen, und es ist eine Übersetzung in eine der Arbeitssprachen der Organisation beizufügen, sofern die Angaben nicht in einer dieser Sprachen abgefasst sind.

Für die Angaben des Absenders im Frachtbrief sind lateinische Schriftzeichen zu verwenden, sofern die Zusatzbestimmungen oder die internationalen Tarife keine Abweichungen vorsehen.

Art. 13 Inhalt des Frachtbriefes

§ 1. Der Frachtbrief muss in jedem Fall enthalten:

a)
die Bezeichnung des Bestimmungsbahnhofes;
b)
den Namen und die Anschrift des Empfängers; als Empfänger darf nur eine einzelne natürliche Person oder ein anderes Rechtssubjekt angegeben werden;
c)
die Bezeichnung des Gutes;
d)
die Masse oder stattdessen eine ähnliche Angabe, die den für den Versandbahnhof geltenden Vorschriften entspricht;
e)
die Anzahl der Frachtstücke und die Art der Verpackung bei Stückgut sowie bei Wagenladungen, die im Eisenbahn-Seeverkehr umgeschlagen werden müssen, ohne Rücksicht darauf, ob die Ladungen aus einem oder aus mehreren Stücken bestehen;
f)
die Nummer des Wagens, bei Privatwagen ausserdem die Eigenmasse, wenn das Verladen der Güter dem Absender obliegt;
g)
ein genaues Verzeichnis der durch die Zoll- oder sonstigen Verwaltungsbehörden vorgeschriebenen Papiere, die dem Frachtbrief beigegeben sind oder der Eisenbahn nach Angabe im Frachtbrief bei einem näher bezeichneten Bahnhof, bei einem Zollamt oder bei einer anderen amtlichen Stelle zur Verfügung stehen;
h)
den Namen und die Anschrift des Absenders; als Absender darf nur eine einzelne natürliche Person oder ein anderes Rechtssubjekt angegeben werden; wenn es die für den Versandbahnhof geltenden Vorschriften verlangen, hat der Absender seinem Namen und seiner Anschrift handschriftlich, durch Aufdruck oder durch Stempel seine Unterschrift hinzuzufügen.

Für die Begriffe «Wagenladung» und «Stückgut» sind die für den Versandbahnhof geltenden Vorschriften für die ganze Strecke massgebend.

§ 2. Der Frachtbrief muss gegebenenfalls alle übrigen in den Einheitlichen Rechtsvorschriften vorgesehenen Angaben enthalten. Andere Angaben dürfen in den Frachtbrief nur aufgenommen werden, wenn sie durch die Gesetze und Vorschriften eines Staates, die Zusatzbestimmungen oder die Tarife vorgeschrieben oder zugelassen sind und den Einheitlichen Rechtsvorschriften nicht widersprechen.

§ 3. Der Absender darf jedoch an der dafür vorgesehenen Stelle des Frachtbriefes, aber nur zur Nachricht für den Empfänger und ohne jede Verbindlichkeit und Haftung der Eisenbahn, Vermerke anbringen, welche die Sendung betreffen.

§ 4. Es ist unzulässig, statt des Frachtbriefes andere Urkunden zu verwenden oder ihm andere als die durch die Einheitlichen Rechtsvorschriften, die Zusatzbestimmungen oder die Tarife vorgeschriebenen oder zugelassenen Papiere beizugeben.

Art. 14 Beförderungsweg und anzuwendende Tarife

§ 1. Der Absender kann im Frachtbrief den Beförderungsweg durch Angabe von Grenzübergängen oder Grenzbahnhöfen und gegebenenfalls von Übergangsbahnhöfen zwischen Eisenbahnen vorschreiben. Er darf nur Grenzübergänge oder Grenzbahnhöfe vorschreiben, die für den Verkehr in der betreffenden Verbindung zugelassen sind.

§ 2. Einer Wegevorschrift wird gleichgesetzt:

a)
die Bezeichnung der Bahnhöfe, auf denen die zoll- oder sonstigen verwaltungsbehördlichen Vorschriften zu erfüllen sind, sowie der Bahnhöfe, auf denen besondere Vorkehrungen für das Gut (Pflege lebender Tiere, Nachbeeisung usw.) zu treffen sind;
b)
die Bezeichnung der anzuwendenden Tarife, wenn sie zur Feststellung der Bahnhöfe, zwischen denen die Tarife angewendet werden sollen, genügt;
c)
die Angabe, dass alle oder einzelne Kosten bis X (namentliche Bezeichnung eines Tarifschnittpunktes von Nachbarländern) gezahlt werden.

§ 3. Die Eisenbahn darf das Gut ausser in den Fällen gemäss Artikel 3 §§ 4 und 5 und Artikel 33 § 1 nur unter folgenden Bedingungen auf einem anderen als dem vom Absender vorgeschriebenen Weg befördern:

a)
Die Erfüllung der zoll- und sonstigen verwaltungsbehördlichen Vorschriften sowie die besonderen Vorkehrungen für das Gut müssen immer auf den vom Absender bezeichneten Bahnhöfen erfolgen und
b)
Kosten und Lieferfrist dürfen nicht grösser sein als bei Berechnung über den vom Absender vorgeschriebenen Weg.

Buchstabe a) gilt nicht für Stückgut, wenn eine der an der Beförderung beteiligten Eisenbahnen auf Grund einer Wegevorschrift in ihrer Ladeorganisation für den internationalen Stückgutverkehr den vom Absender vorgeschriebenen Beförderungsweg nicht einhalten kann.

§ 4. Kosten und Lieferfrist werden vorbehaltlich des § 3 über den vom Absender vorgeschriebenen Beförderungsweg oder andernfalls über den von der Eisenbahn gewählten Beförderungsweg berechnet.

§ 5. Der Absender kann die anzuwendenden Tarife im Frachtbrief vorschreiben. Die Eisenbahn hat diese Tarife anzuwenden, wenn deren Anwendungsbedingungen erfüllt sind.

§ 6. Genügen die Angaben des Absenders nicht, um den Beförderungsweg oder die anzuwendenden Tarife festzustellen, oder sind einzelne dieser Angaben miteinander unvereinbar, so hat die Eisenbahn den Beförderungsweg oder die Tarife zu wählen, die ihr für den Absender am vorteilhaftesten erscheinen.

§ 7. Die Eisenbahn haftet für einen aus der Wahl gemäss § 6 entstehenden Schaden nur bei Vorsatz oder grober Fahrlässigkeit.

§ 8.

Art. 15 Zahlung der Kosten

§ 1. Die Kosten (Fracht, Nebengebühren, Zölle und sonstige von der Annahme zur Beförderung bis zur Ablieferung erwachsende Kosten) sind gemäss den folgenden Bestimmungen vom Absender oder vom Empfänger zu zahlen.

Für die Anwendung dieser Bestimmungen werden Beträge, die nach dem anzuwendenden Tarif bei der Frachtberechnung den Sätzen der Regel- oder Ausnahmetarife zuzuschlagen sind, als Fracht angesehen.

§ 2. Will der Absender die Kosten ganz oder teilweise übernehmen, so hat er dies im Frachtbrief durch einen der folgenden Vermerke anzugeben:

a) 1. «Franko Fracht», wenn er nur die Fracht übernimmt;
2.
«Franko Fracht einschliesslich . . .», wenn er ausser der Fracht noch weitere Kosten übernimmt; er hat diese Kosten genau zu bezeichnen; Zusätze, die nur Nebengebühren oder sonstige von der Annahme zur Beförderung bis zur Ablieferung erwachsende Kosten sowie Beträge betreffen können, die durch Zoll- oder sonstige Verwaltungsbehörden erhoben werden, dürfen nicht zu einer Teilung des Gesamtbetrages einer gleichen Kostengattung führen (z. B. Gesamtbetrag der Zölle und der den Zollbehörden zu zahlenden sonstigen Beträge, wobei die Mehrwertsteuer als eine besondere Kostengattung anzusehen ist);
3.
«Franko Fracht bis X» (namentliche Bezeichnung eines Tarifschnittpunktes von Nachbarländern), wenn er die Fracht bis X übernimmt;
4.
«Franko Fracht einschliesslich bis X» (namentliche Bezeichnung eines Tarifschnittpunktes von Nachbarländern), wenn er ausser der Fracht bis X noch weitere Kosten übernimmt, unter Ausschluss aller Kosten, die sich auf das Nachbarland oder auf die anschliessende Eisenbahn beziehen; Ziffer 2 gilt sinngemäss;
b)
«Franko aller Kosten», wenn er alle Kosten übernimmt (Fracht, Nebengebühren, Zölle und sonstige Kosten);
c)
«Franko », wenn er einen bestimmten Betrag übernimmt; bestimmen die Tarife nichts anderes, so muss dieser Betrag in der Währung des Versandlandes ausgedrückt werden.

Nebengebühren und sonstige Kosten, die gemäss den für den Versandbahnhof geltenden Vorschriften für die ganze in Betracht kommende Strecke berechnet werden, sowie die Gebühr für die Angabe des Interesses an der Lieferung gemäss Artikel 16 § 2 sind bei der Zahlung der Kosten gemäss Buchstabe a) Ziffer 4 immer ganz vom Absender zu zahlen.

§ 3. Die internationalen Tarife können für die Zahlung der Kosten die ausschliessliche Verwendung bestimmter in § 2 vorgesehener Vermerke oder die Verwendung anderer Vermerke vorschreiben.

§ 4. Die Kosten, die der Absender nicht übernommen hat, gelten als auf den Empfänger überwiesen. Die Kosten gehen jedoch stets zu Lasten des Absenders, wenn der Empfänger weder den Frachtbrief eingelöst noch seine Rechte aus dem Frachtvertrag gemäss Artikel 28 § 4 geltend gemacht, noch den Frachtvertrag gemäss Artikel 31 abgeändert hat.

§ 5. Die Nebengebühren, wie Stand-, Lager- und Wiegegelder, deren Erhebung durch einen vom Empfänger zu vertretenden Umstand veranlasst wird oder auf einem Verlangen des Empfängers beruht, sind immer von ihm zu zahlen.

§ 6. Die Versandbahn kann vom Absender die Vorauszahlung der Kosten fordern, wenn es sich um Güter handelt, die nach ihrem Ermessen raschem Verderb ausgesetzt sind oder wegen ihres geringen Wertes oder ihrer Natur nach die Kosten nicht sicher decken.

§ 7. Kann der Betrag der Kosten, die der Absender übernimmt, bei der Auflieferung nicht genau festgestellt werden, so werden diese Kosten in einer Frankaturrechnung eingetragen, über die spätestens 30 Tage nach Ablauf der Lieferfrist mit dem Absender abzurechnen ist. Die Eisenbahn kann gegen Quittung die Hinterlegung einer die Kosten ungefähr deckenden Summe als Sicherheit fordern. Dem Absender ist gegen Rückgabe der Quittung eine den Eintragungen in die Frankaturrechnung entsprechende aufgeschlüsselte Kostenrechnung auszuhändigen.

§ 8. Der Versandbahnhof muss im Frachtbrief und im Frachtbriefdoppel die als Frankatur erhobenen Kosten einzeln vermerken, soweit nicht die für den Versandbahnhof geltenden Vorschriften bestimmen, dass diese Kosten nur im Frachtbriefdoppel zu vermerken sind. In dem im § 7 erwähnten Fall sind diese Kosten weder im Frachtbrief noch im Frachtbriefdoppel zu vermerken.

Art. 16 Interesse an der Lieferung

§ 1. Für jede Sendung kann das Interesse an der Lieferung angegeben werden. Der Betrag des Interesses muss im Frachtbrief in Ziffern angegeben und in der Währung des Versandlandes, in einer anderen durch die Tarife festgesetzten Währung oder in der Rechnungseinheit ausgedrückt werden.

§ 2. Die Gebühr für die Angabe des Interesses an der Lieferung wird für die ganz in Betracht kommende Strecke gemäss den Tarifen der Versandbahn berechnet.

Art. 17 Nachnahme und Barvorschuss

§ 1. Der Absender kann das Gut bis zur Höhe seines Wertes zum Zeitpunkt der Annahme auf dem Versandbahnhof mit Nachnahme belasten. Der Nachnahmebetrag muss in der Währung des Versandlandes ausgedrückt werden; die Tarife können Ausnahmen vorsehen.

§ 2. Die Eisenbahn ist nur verpflichtet, die Nachnahme auszuzahlen, wenn der Betrag vom Empfänger eingezahlt ist. Dieser Betrag ist innerhalb einer Frist von 30 Tagen nach der Einzahlung zur Verfügung zu stellen; nach Ablauf dieser Frist ist er mit fünf Prozent jährlich zu verzinsen.

§ 3. Ist das Gut dem Empfänger ohne vorherige Einziehung der Nachnahme ganz oder zum Teil abgeliefert worden, so hat die Eisenbahn dem Absender den Schaden bis zum Betrag der Nachnahme zu ersetzen, vorbehaltlich eines Rückgriffes gegen den Empfänger.

§ 4. Für die Nachnahmesendung wird die in den Tarifen festgelegte Gebühr erhoben; diese Gebühr ist auch zu zahlen, wenn die Nachnahme durch eine Abänderung des Frachtvertrages gemäss Artikel 30 § 1 aufgehoben oder herabgesetzt wird.

§ 5. Barvorschüsse sind nur in Anwendung der für den Versandbahnhof geltenden Vorschriften zugelassen.

§ 6. Der Betrag der Nachnahme und der Betrag des Barvorschusses muss im Frachtbrief in Ziffern angegeben werden.

Art. 181Haftung für die Angaben im Frachtbrief

Der Absender haftet für die Richtigkeit seiner Angaben im Frachtbrief. Er trägt alle Folgen, die sich daraus ergeben, dass diese Angaben unrichtig, ungenau oder unvollständig sind oder nicht an der für sie vorgesehenen Stelle stehen.


1 Bereinigt gemäss Art. III Ziff. 2 des Prot. vom 20. Dez. 1990, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Nov. 1996 (AS 1997 789 788; BBl 1995 I 339).

Art. 19 Zustand, Verpackung und Kennzeichnung des Gutes

§ 1. Nimmt die Eisenbahn ein Gut zur Beförderung an, das offensichtlich Spuren von Beschädigungen aufweist, so kann sie verlangen, dass der Zustand des Gutes im Frachtbrief angegeben wird.

§ 2. Der Absender hat das Gut, soweit dessen Natur eine Verpackung erfordern, so zu verpacken, dass es gegen gänzlichen oder teilweisen Verlust und gegen Beschädigung während der Beförderung geschützt ist und weder Personen verletzen noch Betriebsmittel oder andere Güter beschädigen kann.

Im Übrigen muss die Verpackung den für den Versandbahnhof geltenden Vorschriften entsprechen.

§ 3. Hat der Absender § 2 nicht eingehalten, so kann die Eisenbahn die Annahme des Gutes verweigern oder verlangen, dass der Absender im Frachtbrief das Fehlen oder den mangelhaften Zustand der Verpackung anerkennt und ihn genau beschreibt.

§ 4. Der Absender haftet für alle Folgen des Fehlens oder des mangelhaften Zustandes der Verpackung und hat der Eisenbahn insbesondere den ihr daraus entstandenen Schaden zu ersetzen. Enthält der Frachtbrief keine diesbezüglichen Angaben, so hat die Eisenbahn das Fehlen oder den mangelhaften Zustand der Verpackung nachzuweisen.

§ 5. Die Zusatzbestimmungen oder die Tarife regeln die Kennzeichnung der Frachtstücke durch den Absender.

§ 6.

Art. 20 Auflieferung und Verladung des Gutes

§ 1. Das Verfahren bei der Auflieferung des Gutes richtet sich nach den für den Versandbahnhof geltenden Vorschriften.

§ 2. Ob das Verladen der Eisenbahn oder dem Absender obliegt, richtet sich nach den für den Versandbahnhof geltenden Vorschriften, soweit nicht die Einheitlichen Rechtsvorschriften etwas anderes bestimmen oder im Frachtbrief eine besondere Abmachung zwischen dem Absender und der Eisenbahn vermerkt ist.

Obliegt das Verladen dem Absender, so hat er die Lastgrenze zu beachten. Gelten auf den einzelnen zu durchlaufenden Teilstrecken unterschiedliche Lastgrenzen, so hat er die niedrigste dieser Lastgrenzen für den gesamten Beförderungsweg zu beachten. Die Bestimmungen über die einzuhaltenden Lastgrenzen sind wie Tarife zu veröffentlichen. Die Eisenbahn hat dem Absender auf Verlangen die einzuhaltende Lastgrenze bekannt zu geben.

§ 3. Wird das Gut vom Absender verladen, so haftet er für alle Folgen der mangelhaften Verladung und hat der Eisenbahn insbesondere den ihr daraus entstandenen Schaden zu ersetzen. Für die Zahlung der Kosten, die durch die Zurechtladung einer mangelhaften Verladung bedingt sind, gilt jedoch Artikel 15. Die Eisenbahn hat die mangelhafte Verladung nachzuweisen.

§ 4. Ob die Güter in gedeckten, in offenen Wagen mit Decke oder in besonders eingerichteten Wagen befördert werden, richtet sich, soweit nicht die Einheitlichen Rechtsvorschriften etwas anderes bestimmen, nach den internationalen Tarifen. Bestehen keine solchen Tarife oder enthalten sie keine Bestimmungen darüber, so sind die für den Versandbahnhof geltenden Vorschriften für die ganze Strecke massgebend.

§ 5. Das Verschliessen der Wagen richtet sich nach den für den Versandbahnhof geltenden Vorschriften.

Der Absender hat im Frachtbrief die Anzahl und die Bezeichnung der Verschlüsse anzugeben, die er am Wagen anbringt.

Art. 21 Nachprüfung

§ 1. Die Eisenbahn ist berechtigt, jederzeit nachzuprüfen, ob die Sendung mit den Angaben des Absenders im Frachtbrief übereinstimmt und ob die Bestimmungen für die Beförderung der bedingungsweise zugelassenen Güter eingehalten sind.

§ 2. Handelt es sich um die Nachprüfung des Inhaltes einer Sendung, so ist der Absender oder der Empfänger einzuladen, ihr beizuwohnen, je nachdem, ob die Nachprüfung auf dem Versand- oder auf dem Bestimmungsbahnhof stattfindet. Erscheint der Beteiligte nicht oder findet die Nachprüfung unterwegs statt, so sind zwei bahnfremde Zeugen beizuziehen, soweit nicht die Gesetze und Vorschriften des Staates, in dem die Nachprüfung stattfindet, etwas anderes bestimmen. Unterwegs darf die Eisenbahn den Inhalt jedoch nur dann nachprüfen, wenn es die Erfordernisse des Betriebes oder die zoll- oder sonstigen verwaltungsbehördlichen Vorschriften verlangen.

§ 3. Das Ergebnis der Nachprüfung der Angaben ist im Frachtbrief zu vermerken. Erfolgt die Nachprüfung auf dem Versandbahnhof, so ist das Ergebnis auch im Frachtbriefdoppel zu vermerken, wenn es sich bei der Eisenbahn befindet.

Stimmt die Sendung mit den Angaben im Frachtbrief nicht überein oder sind die Bestimmungen für die Beförderung der bedingungsweise zugelassenen Güter nicht eingehalten, so ist das Gut mit den durch die Nachprüfung verursachten Kosten belastet, falls sie nicht sofort beglichen werden.

Art. 22 Feststellen der Masse und der Stückzahl

§ 1. Die in jedem Staat geltenden Vorschriften legen fest, unter welchen Bedingungen die Eisenbahn die Masse des Gutes oder die Stückzahl sowie die tatsächliche Eigenmasse des Wagens festzustellen hat.

Die Eisenbahn hat im Frachtbrief das Ergebnis dieser Feststellungen zu vermerken.

§ 2. Ergibt eine von der Eisenbahn nach Abschluss des Frachtvertrages vorgenommene Verwiegung einen Unterschied, so bleibt die durch den Versandbahnhof festgestellte Masse oder andernfalls die vom Absender angegebene Masse für die Frachtberechnung massgebend,

a)
wenn der Unterschied offensichtlich durch die Natur des Gutes oder durch Witterungseinflüsse verursacht worden ist oder
b)
wenn diese Verwiegung auf einer Gleiswaage vorgenommen worden ist und der Unterschied nicht mehr als zwei Prozent der durch den Versandbahnhof festgestellten Masse oder andernfalls der vom Absender angegebenen Masse beträgt.
Art. 23 Überschreitung der Lastgrenze

§ 1. Wird durch den Versandbahnhof oder durch einen Unterwegsbahnhof bei einem Wagen eine Überschreitung der Lastgrenze festgestellt, so kann die Überlast aus dem Wagen entfernt werden, selbst wenn kein Frachtzuschlag zu erheben ist. Gegebenenfalls ist der Absender, im Falle der Abänderung des Frachtvertrages gemäss Artikel 31 der Empfänger, unverzüglich zu ersuchen, wegen der Überlast eine Anweisung zu erteilen.

§ 2. Unbeschadet der Zahlung der Frachtzuschläge gemäss Artikel 24 wird die Fracht für die Überlast für die durchfahrene Strecke gemäss dem für die Hauptladung anzuwendenden Tarif berechnet. Die Kosten des Abladens der Überlast werden gemäss den Tarifen der ausführenden Eisenbahn berechnet.

Verfügt der Berechtigte, dass die Überlast zum Bestimmungsbahnhof der Hauptladung oder zu einem anderen Bestimmungsbahnhof befördert oder zum Versandbahnhof zurückgesandt werden soll, so wird sie als gesonderte Sendung behandelt.

Art. 24 Frachtzuschläge

§ 1. Unbeschadet der Nachzahlung des Frachtunterschiedes und des Ersatzes eines etwaigen Schadens kann die Eisenbahn erheben:

a)
einen Frachtzuschlag von 1 Rechnungseinheit je Kilogramm Bruttomasse des ganzen Frachtstückes
1.
bei unrichtiger, ungenauer oder unvollständiger Bezeichnung der gemäss dem RID von der Beförderung ausgeschlossenen Stoffe und Gegenstände;
2.
bei unrichtiger, ungenauer oder unvollständiger Bezeichnung der gemäss dem RID bedingungsweise zur Beförderung zugelassenen Stoffe und Gegenstände oder bei Nichtbeachtung seiner Bedingungen.
Die Zusatzbestimmungen können andere Berechnungsarten des Frachtzuschlages vorsehen, insbesondere einen Pauschalfrachtzuschlag bei leeren Privatwagen.
b)
einen Frachtzuschlag von 5 Rechnungseinheiten je 100 Kilogramm der die Lastgrenze überschreitenden Masse, wenn der Wagen vom Absender beladen wurde.

§ 2. Die Frachtzuschläge belasten das Gut, gleichgültig, an welchem Ort die Tatsachen, die ihre Erhebung rechtfertigen, festgestellt worden sind.

§ 3. Die Höhe der Frachtzuschläge und der Grund für ihre Erhebung sind im Frachtbrief zu vermerken.

§ 4. Die Zusatzbestimmungen präzisieren die Fälle, in denen kein Frachtzuschlag erhoben werden kann.

Art. 25 Papiere für die Erfüllung verwaltungsbehördlicher Vorschriften. Zollverschluss

§ 1. Der Absender hat dem Frachtbrief die Papiere beizugeben, die zur Erfüllung der zoll- und sonstigen verwaltungsbehördlichen Vorschriften vor der Ablieferung des Gutes erforderlich sind. Diese Papiere dürfen nur Güter betreffen, die im selben Frachtbrief aufgeführt sind, soweit nicht die zoll- oder sonstigen verwaltungsbehördlichen Vorschriften oder die Tarife etwas anderes bestimmen.

Sind jedoch solche Papiere dem Frachtbrief nicht beigegeben oder sind sie vom Empfänger beizubringen, so hat der Absender im Frachtbrief den Bahnhof, das Zollamt oder eine andere amtliche Stelle anzugeben, wo diese Papiere der Eisenbahn zur Verfügung stehen und diese Vorschriften zu erfüllen sind. Wohnt der Absender der Behandlung durch die Zoll- oder sonstigen Verwaltungsbehörden selbst bei oder lässt er sich dabei durch einen Beauftragten vertreten, so genügt es, wenn die Papiere bei der Behandlung vorgelegt werden.

§ 2. Die Eisenbahn ist nicht verpflichtet zu prüfen, ob die beigegebenen Papiere vollständig und richtig sind.

§ 3. Der Absender haftet der Eisenbahn für jeden Schaden, der aus dem Fehlen, der Unzulänglichkeit oder der Unrichtigkeit dieser Papiere entsteht, sofern die Eisenbahn kein Verschulden trifft.

Die Eisenbahn haftet bei Verschulden für die Folgen, die sich daraus ergeben, dass die im Frachtbrief verzeichneten und ihm beigegebenen oder bei der Eisenbahn hinterlegten Papiere in Verlust geraten oder unrichtig oder überhaupt nicht verwendet worden sind; sie hat aber in keinem Fall einen höheren Schadenersatz zu leisten als bei Verlust des Gutes.

§ 4. Der Absender hat für eine den zoll- oder sonstigen verwaltungsbehördlichen Vorschriften entsprechende Verpackung und Bedeckung der Güter zu sorgen. Hat der Absender die Güter nicht gemäss diesen Vorschriften verpackt oder bedeckt, so kann die Eisenbahn dies besorgen; die entstandenen Kosten belasten das Gut.

§ 5. Die Eisenbahn kann Sendungen zurückweisen, wenn der von den Zoll- oder sonstigen Verwaltungsbehörden angebrachte Verschluss verletzt oder mangelhaft ist.

Art. 26 Erfüllung verwaltungsbehördlicher Vorschriften

§ 1. Die zoll- oder sonstigen verwaltungsbehördlichen Vorschriften werden, so lange das Gut unterwegs ist, von der Eisenbahn erfüllt. Sie kann jedoch diese Aufgabe einem Beauftragten übertragen.

§ 2. Bei der Erfüllung dieser Vorschriften haftet die Eisenbahn für ihr Verschulden oder dasjenige ihres Beauftragten; sie hat aber in keinem Fall einen höheren Schadenersatz zu leisten als bei Verlust des Gutes.

§ 3. Der Absender kann durch einen Vermerk im Frachtbrief oder der Empfänger durch eine Verfügung gemäss Artikel 31 verlangen,

a)
dass er selbst oder sein Beauftragter dieser Behandlung beiwohnt, um alle Auskünfte zu geben und sachdienliche Erklärungen vorzubringen;
b)
dass er selbst oder sein Beauftragter die Behandlung betreibt, soweit die Gesetze und Vorschriften des Staates, in dem sie vorgenommen wird, es zulassen;
c)
dass, sofern er selbst oder sein Beauftragter der Behandlung beiwohnt oder sie betreibt, er den Zoll und andere Kosten zahlt, soweit die Gesetze und Vorschriften des Staates, in dem diese Behandlung vorgenommen wird, die Zahlung durch ihn zulassen.

Weder der Absender noch der verfügungsberechtigte Empfänger, noch ihr Beauftragter dürfen das Gut in Besitz nehmen.

§ 4. Hat der Absender für die Erfüllung der zoll- oder sonstigen verwaltungsbehördlichen Vorschriften einen Bahnhof bezeichnet, auf dem dies wegen der geltenden Vorschriften nicht möglich ist, oder hat er dafür ein anderes Verfahren vorgeschrieben, das nicht ausführbar ist, so handelt die Eisenbahn so, wie es ihr für den Berechtigten am vorteilhaftesten erscheint, und teilt dem Absender die getroffenen Massnahmen mit.

Hat der Absender im Frachtbrief einen Frankaturvermerk verwendet, der die Zölle einschliesst, so darf die Eisenbahn die Zollbehandlung unterwegs oder auf dem Bestimmungsbahnhof betreiben.

§ 5. Vorbehaltlich der in § 4 Absatz 2 vorgesehenen Ausnahme darf der Empfänger die Zollvorschriften auf dem Bestimmungsbahnhof erfüllen, falls dort ein Zollamt besteht, wenn entweder im Frachtbrief die Zollbehandlung auf dem Bestimmungsbahnhof verlangt wird oder, bei Fehlen eines solchen Verlangens, das Gut dort als Zollgut ankommt. Der Empfänger kann diese Vorschriften auch auf einem Bestimmungsbahnhof erfüllen, auf dem kein Zollamt besteht, wenn die Gesetze und Vorschriften des Staates es zulassen oder wenn die Eisenbahn und die Zollbehörde sich vorher damit einverstanden erklärt haben. Die Ausübung eines dieser Rechte setzt die vorherige Zahlung der das Gut belastenden Kosten voraus.

Löst der Empfänger den Frachtbrief nicht innerhalb der in den für den Bestimmungsbahnhof geltenden Vorschriften vorgesehenen Frist ein, so kann die Eisenbahn gemäss § 4 verfahren.

Art. 27 Lieferfristen

§ 1. Die Lieferfristen werden durch Vereinbarungen zwischen den an der Beförderung beteiligten Eisenbahnen oder durch die vom Versand- bis zum Bestimmungsbahnhof anwendbaren internationalen Tarife festgesetzt. Für bestimmte Sonderverkehre und in bestimmten Verbindungen können diese Fristen auch auf Grund von Beförderungsplänen festgesetzt werden, die zwischen den beteiligten Bahnen anwendbar sind; in diesem Falle müssen sie in internationale Tarife oder in besondere Abmachungen aufgenommen werden, die von den §§ 3 bis 9 abweichen dürfen.

Die Lieferfristen dürfen in keinem Falle länger sein, als sie sich aus den folgenden Paragraphen ergeben.

§ 2. Soweit keine Lieferfristen gemäss § 1 festgesetzt sind, betragen die Höchstlieferfristen vorbehaltlich der folgenden Paragraphen:

a)

Für Wagenladungen:

Abfertigungsfrist

12 Stunden

Beförderungsfrist je angefangene 400 km

24 Stunden

b)

für Stückgut:

Abfertigungsfrist

24 Stunden

Beförderungsfrist je angefangene 200 km

24 Stunden

Alle Entfernungen beziehen sich auf Tarifkilometer.

§ 3. Die Abfertigungsfrist ist ohne Rücksicht auf die Zahl der beteiligten Eisenbahnen nur einmal zu rechnen. Die Beförderungsfrist ist nach der Gesamtentfernung zwischen dem Versand- und dem Bestimmungsbahnhof zu berechnen.

§ 4. Die Eisenbahn darf Zuschlagsfristen von bestimmter Dauer für folgende Fälle festsetzen:

a)
Sendungen, die ausserhalb des Bahnhofes aufgeliefert oder abgeliefert werden;
b)
Sendungen, die befördert werden:
1.
über Linien mit unterschiedlicher Spurweite,
2.
über den Seeweg oder über Binnenwasserstrassen,
3.
auf einer Strasse, wenn keine Eisenbahnverbindung besteht;
c)
Sendungen, die nach Binnen-Spezialtarifen oder -Ausnahmetarifen mit ermässigten Frachtsätzen befördert werden;
d)
aussergewöhnliche Verhältnisse, die eine ungewöhnliche Verkehrszunahme oder ungewöhnliche Betriebsschwierigkeiten zur Folge haben.

§ 5. Die in § 4 Buchstaben a) bis c) vorgesehenen Zuschlagsfristen müssen aus den Tarifen oder aus den in jedem Staat gehörig veröffentlichten Vorschriften ersichtlich sein.

Die in § 4 Buchstabe d) vorgesehenen Zuschlagsfristen müssen veröffentlicht werden und treten nicht vor ihrer Veröffentlichung in Kraft.

§ 6. Die Lieferfrist beginnt mit der auf die Annahme des Gutes zur Beförderung folgenden Mitternacht.

§ 7. Die Lieferfrist wird um die Dauer des Aufenthaltes verlängert, der ohne Verschulden der Eisenbahn verursacht wird durch

a)
Nachprüfung gemäss den Artikeln 21 und 22 § 1, sofern hierbei Abweichungen von den Angaben im Frachtbrief festgestellt werden;
b)
Erfüllung der zoll- oder sonstigen verwaltungsbehördlichen Vorschriften;
c)
Abänderung des Frachtvertrages gemäss Artikel 30 oder 31;
d)
besondere Vorkehrungen für das Gut;
e)
Umladen oder Zurechtladen infolge mangelhafter Verladung durch den Absender;
f)
jede Verkehrsunterbrechung, durch die der Beginn oder die Fortsetzung der Beförderung zeitweilig verhindert wird.

Ursache und Dauer dieser Verlängerungen sind im Frachtbrief zu vermerken. Sie können gegebenenfalls in anderer Weise bewiesen werden.

§ 8. Die Lieferfrist ruht an Sonntagen und gesetzlichen Feiertagen. Sie ruht an Samstagen, wenn in einem Staat die geltenden Vorschriften dies an diesen Tagen für ihren Eisenbahnbinnengüterverkehr vorsehen.

§ 9. Würde die Lieferfrist nach Schluss der Dienststunden des Bestimmungsbahnhofes ablaufen, so endet sie erst zwei Stunden nach dem darauf folgenden Dienstbeginn.

§ 10. Die Lieferfrist ist gewahrt, wenn vor ihrem Ablauf

a)
der Empfänger von der Ankunft des Gutes benachrichtigt und das Gut zu seiner Verfügung bereitgestellt ist, sofern es sich um eine Sendung handelt, die auf dem Bahnhof abgeliefert werden muss und von deren Ankunft der Empfänger zu benachrichtigen ist;
b)
das Gut zur Verfügung des Empfängers bereitgestellt ist, sofern es sich um eine Sendung handelt, die auf dem Bahnhof abgeliefert werden muss und von deren Ankunft der Empfänger nicht zu benachrichtigen ist;
c)
das Gut dem Empfänger zur Verfügung gestellt ist, sofern es sich um eine Sendung handelt, die ausserhalb des Bahnhofes abzuliefern ist.
Art. 28 Ablieferung

§ 1. Die Eisenbahn hat dem Empfänger auf dem Bestimmungsbahnhof, gegen Empfangsbescheinigung und gegen Zahlung der auf ihn überwiesenen Forderungen der Eisenbahn, den Frachtbrief zu übergeben und das Gut abzuliefern.

Die Annahme des Frachtbriefes verpflichtet den Empfänger, der Eisenbahn den Betrag der auf ihn überwiesenen Forderungen zu zahlen.

§ 2. Der Ablieferung an den Empfänger stehen gleich eine gemäss den für den Bestimmungsbahnhof geltenden Vorschriften erfolgte

a)
Übergabe des Gutes an die Zoll- oder Steuerverwaltung in deren Abfertigungs- oder Lagerräumen, wenn diese nicht unter der Obhut der Eisenbahn stehen;
b)
Einlagerung des Gutes bei der Eisenbahn oder seine Hinterlegung bei einem Spediteur oder in einem öffentlichen Lagerhaus.

§ 3. Die für den Bestimmungsbahnhof geltenden Vorschriften oder die Abmachungen mit dem Empfänger bestimmen, ob die Eisenbahn berechtigt oder verpflichtet ist, ihm das Gut anderswo als auf dem Bestimmungsbahnhof zuzustellen, sei es auf einem Anschlussgleis, an seinem Wohnsitz oder in einer Güternebenstelle der Eisenbahn. Wenn die Eisenbahn das Gut auf einem Anschlussgleis, am Wohnsitz des Empfängers oder in einer Güternebenstelle zustellt oder zustellen lässt, gilt das Gut mit dieser Zustellung als abgeliefert. Vorbehaltlich abweichender Abmachung zwischen der Eisenbahn und dem Anschlussgleisbenutzer fallen die von der Eisenbahn auf Rechnung und unter Leitung dieses Benutzers vorgenommenen Verrichtungen nicht unter den Beförderungsvertrag.

§ 4. Nach Ankunft des Gutes auf dem Bestimmungsbahnhof kann der Empfänger von der Eisenbahn die Übergabe des Frachtbriefes und die Ablieferung des Gutes verlangen.

Ist der Verlust des Gutes festgestellt oder ist das Gut innerhalb der in Artikel 39 § 1 vorgesehenen Frist nicht angekommen, so kann der Empfänger seine Rechte aus dem Frachtvertrag im eigenen Namen gegen die Eisenbahn geltend machen.

§ 5. Der Berechtigte kann die Annahme des Gutes auch nach Einlösung des Frachtbriefes und Zahlung der Kosten so lange verweigern, bis seinem Verlangen auf Feststellung eines behaupteten Schadens Folge geleistet ist.

§ 6. Im Übrigen erfolgt die Ablieferung des Gutes gemäss den für den Bestimmungsbahnhof geltenden Vorschriften.

Art. 29 Richtigstellung erhobener Kosten

§ 1. Ist der Tarif unrichtig angewendet worden oder sind bei der Berechnung oder Erhebung der Kosten Fehler vorgekommen, so muss der zuwenig gezahlte Betrag nachgezahlt oder der zuviel gezahlte Betrag erstattet werden.

Minderbeträge werden nur erhoben und Mehrbeträge nur erstattet, wenn sie 8 Rechnungseinheiten je Frachtbrief übersteigen. Die Erstattung erfolgt ohne weiteres.

§ 2. Wird der Frachtbrief nicht eingelöst, so hat der Absender der Eisenbahn die zuwenig gezahlten Beträge nachzuzahlen. Hat der Empfänger den Frachtbrief eingelöst oder den Frachtvertrag gemäss Artikel 31 abgeändert, so ist der Absender zur Nachzahlung nur bezüglich der Kosten verpflichtet, die gemäss dem Frankaturvermerk im Frachtbrief zu seinen Lasten gehen. Die Nachzahlung des Restbetrages obliegt dem Empfänger.

§ 3. Die gemäss diesem Artikel geschuldeten Beträge sind mit fünf Prozent jährlich zu verzinsen, und zwar vom Tage des Eingangs der Zahlungsaufforderung oder der in Artikel 53 vorgesehenen Reklamation oder, wenn keine Zahlungsaufforderung oder Reklamation vorangegangen ist, vom Tage der Klageerhebung an.

Legt der Berechtigte der Eisenbahn die zur abschliessenden Behandlung der Reklamation erforderlichen Belege nicht innerhalb einer ihm gestellten angemessenen Frist vor, so ist der Lauf der Zinsen vom Ablauf dieser Frist an bis zur Übergabe dieser Belege gehemmt.


  Titel III Abänderung des Frachtvertrages

Art. 30 Abänderung durch den Absender

§ 1. Der Absender kann den Frachtvertrag durch nachträgliche Verfügung abändern, indem er vorschreibt:

a)
die Rückgabe des Gutes auf dem Versandbahnhof;
b)
das Anhalten des Gutes unterwegs;
c)
das Aussetzen der Ablieferung des Gutes;
d)
die Ablieferung des Gutes an eine andere Person als den im Frachtbrief angegebenen Empfänger;
e)
die Ablieferung des Gutes auf einem anderen als dem im Frachtbrief angegebenen Bestimmungsbahnhof;
f)
die Rücksendung des Gutes zum Versandbahnhof;
g)
die Belastung mit einer Nachnahme;
h)
die Erhöhung, die Herabsetzung oder die Aufhebung einer Nachnahme:
i)
die Übernahme von Kosten einer unfrankierten Sendung oder die zusätzliche Übernahme von Kosten gemäss Artikel 15 § 2.

Die Tarife der Versandbahn können bestimmen, dass die Verfügungen gemäss Buchstaben g) bis i) nicht zulässig sind.

Die Zusatzbestimmungen oder die internationalen Tarife, die zwischen den an der Beförderung beteiligten Eisenbahnen gelten, können oben nicht angeführte Verfügungen zulassen.

Die Verfügungen dürfen nicht zu einer Teilung der Sendung führen.

§ 2. Diese Verfügungen sind durch eine Erklärung in der von der Eisenbahn vorgeschriebenen Form zu erteilen.

Diese Erklärung ist vom Absender auch im Frachtbriefdoppel, das der Eisenbahn vorzulegen ist, einzutragen und zu unterschreiben. Die Unterschrift kann aufgedruckt oder durch den Stempel des Absenders ersetzt werden.

Verfügungen, die dieser Formvorschrift nicht entsprechen, sind nichtig.

§ 3. Führt die Eisenbahn die Verfügungen des Absenders aus, ohne sich das Doppel vorlegen zu lassen, so haftet sie dem Empfänger für den dadurch verursachten Schaden, wenn der Absender ihm das Doppel übergeben hat. Sie hat aber in keinem Fall einen höheren Schadenersatz zu leisten als bei Verlust des Gutes.

§ 4. Das Recht des Absenders zur Abänderung des Frachtvertrages erlischt, auch wenn er das Frachtbriefdoppel besitzt, in den Fällen, in denen der Empfänger

a)
den Frachtbrief eingelöst;
b)
das Gut angenommen;
c)
seine Rechte gemäss Artikel 28 § 4 geltend gemacht hat oder
d)
gemäss Artikel 31 verfügungsberechtigt ist, sobald die Sendung in das Zollgebiet des Bestimmungslandes gelangt ist.

Von diesem Zeitpunkt an hat die Eisenbahn die Verfügungen und die Anweisungen des Empfängers zu befolgen.

Art. 31 Abänderung durch den Empfänger

§ 1. Hat der Absender die auf die Beförderung im Bestimmungsland entfallenden Kosten nicht übernommen und auch nicht den Vermerk «Empfänger nicht verfügungsberechtigt» im Frachtbrief angebracht, so kann der Empfänger den Frachtvertrag durch nachträgliche Verfügung abändern, indem er vorschreibt:

a)
das Anhalten des Gutes unterwegs;
b)
das Aussetzen der Ablieferung des Gutes;
c)
die Ablieferung des Gutes im Bestimmungsland an eine andere Person als den im Frachtbrief angegebenen Empfänger;
d)
die Ablieferung des Gutes im Bestimmungsland auf einem anderen als dem im Frachtbrief angegebenen Bestimmungsbahnhof, soweit die internationalen Tarife nichts anderes bestimmen;
e)
die Erfüllung der zoll- oder sonstigen verwaltungsbehördlichen Vorschriften gemäss Artikel 26 § 3.

Die Zusatzbestimmungen oder die internationalen Tarife, die zwischen den an der Beförderung beteiligten Eisenbahnen gelten, können oben nicht angeführte Verfügungen zulassen.

Die Verfügungen dürfen nicht zu einer Teilung der Sendung führen.

Die Verfügungen des Empfängers werden erst wirksam, wenn die Sendung in das Zollgebiet des Bestimmungslandes gelangt ist.

§ 2. Diese Verfügungen sind durch eine Erklärung in der von der Eisenbahn vorgeschriebenen Form zu erteilen.

Verfügungen, die dieser Formvorschrift nicht entsprechen, sind nichtig.

§ 3. Das Recht des Empfängers zur Abänderung des Frachtvertrages erlischt in den Fällen, in denen er

a)
den Frachtbrief eingelöst;
b)
das Gut angenommen;
c)
seine Rechte gemäss Artikel 28 § 4 geltend gemacht hat oder
d)
gemäss § 1 Buchstabe c) eine Person bezeichnet hat und sie den Frachtbrief eingelöst, das Gut angenommen oder ihre Rechte gemäss Artikel 28 § 4 geltend gemacht hat.

§ 4. Hat der Empfänger vorgeschrieben, dass das Gut einer anderen Person abzuliefern ist, so ist sie nicht berechtigt, den Frachtvertrag abzuändern.

Art. 32 Ausführung der nachträglichen Verfügungen

§ 1. Die Eisenbahn darf die Ausführung der gemäss Artikel 30 oder 31 erteilten Verfügungen nur dann verweigern oder hinausschieben, wenn

a)
ihre Ausführung in dem Zeitpunkt nicht mehr möglich ist, in dem sie dem Bahnhof zugehen, der sie auszuführen hätte;
b)
durch ihre Ausführung der regelmässige Beförderungsdienst gestört würde;
c)
ihrer Ausführung bei Änderung des Bestimmungsbahnhofes die Gesetze und Vorschriften eines Staates, insbesondere zoll- oder sonstige verwaltungsbehördliche Vorschriften, entgegenstehen;
d)
bei Änderung des Bestimmungsbahnhofes der Wert des Gutes nach dem Ermessen der Eisenbahn nicht alle Kosten deckt, mit denen das Gut bis zum neuen Bestimmungsbahnhof belastet wird, es sei denn, diese Kosten werden sofort gezahlt oder ihre Zahlung gesichert.

Derjenige, der verfügt hat, ist so bald wie möglich von den Hindernissen zu verständigen, die der Ausführung seiner Verfügung entgegenstehen.

Konnte die Eisenbahn diese Hindernisse nicht voraussehen, so trägt derjenige, der verfügt hat, alle Folgen, die sich daraus ergeben, dass die Eisenbahn seine Verfügung auszuführen begonnen hat.

§ 2. Die Kosten, die durch die Ausführung einer Verfügung entstehen, sind gemäss Artikel 15 zu zahlen, mit Ausnahme derjenigen, die auf ein Verschulden der Eisenbahn zurückzuführen sind.

§ 3. Trifft die Eisenbahn ein Verschulden, so haftet sie vorbehaltlich des § 1 für die Folgen, die sich daraus ergeben, dass sie eine Verfügung nicht oder nur mangelhaft ausführt. Sie hat aber in keinem Fall einen höheren Schadenersatz zu leisten als bei Verlust des Gutes.

Art. 33 Beförderungshindernis
Art. 34 Ablieferungshindernis
Art. 35 Haftungsgemeinschaft der Eisenbahnen
Art. 36 Umfang der Haftung
Art. 37 Beweislast
Art. 38 Vermutung bei Neuaufgabe
Art. 39 Vermutung für den Verlust des Gutes
Art. 40 Entschädigung bei Verlust
Art. 41 Haftung bei Schwund
Art. 42 Entschädigung bei Beschädigung
Art. 43 Entschädigung bei Überschreitung der Lieferfrist
Art. 441Verlust des Rechts auf Haftungsbeschränkung
Art. 45 Begrenzung der Entschädigung durch bestimmte Tarife
Art. 46 Entschädigung bei Angabe des Interesses an der Lieferung
Art. 471Umrechnung und Verzinsung der Entschädigung
Art. 48 Haftung im Eisenbahn-Seeverkehr
Art. 49 Haftung bei einem nuklearen Ereignis
Art. 50 Haftung der Eisenbahn für ihre Leute
Art. 51 Sonstige Ansprüche
Art. 52 Feststellung eines teilweisen Verlustes oder einer Beschädigung
Art. 53 Reklamationen
Art. 54 Zur gerichtlichen Geltendmachung von Ansprüchen gegen die Eisenbahn berechtigte Personen
Art. 55 Eisenbahnen, gegen die Ansprüche gerichtlich geltend gemacht werden können
Art. 56 Zuständigkeit
Art. 57 Erlöschen der Ansprüche gegen die Eisenbahn
Art. 58 Verjährung der Ansprüche
Art. 59 Abrechnung unter den Eisenbahnen
Art. 60 Rückgriff bei Verlust oder Beschädigung
Art. 61 Rückgriff bei Überschreitung der Lieferfrist

§ 1. Artikel 60 findet bei Entschädigung für Überschreitung der Lieferfrist Anwendung. Wurde die Überschreitung durch mehrere Eisenbahnen verursacht, so ist die Entschädigung unter diese Eisenbahnen im Verhältnis der Dauer der auf ihren Linien entstandenen Verspätung aufzuteilen.

§ 2. Die in Artikel 27 festgesetzten Lieferfristen werden wie folgt aufgeteilt:

a)
wenn zwei Eisenbahnen an der Beförderung beteiligt gewesen sind, wird
1.
die Abfertigungsfrist zu gleichen Teilen aufgeteilt,
2.
die Beförderungsfrist im Verhältnis der Tarifkilometer aufgeteilt;
b)
wenn drei oder mehr Eisenbahnen an der Beförderung beteiligt gewesen sind, wird
1.
die Abfertigungsfrist zu gleichen Teilen unter die Versandbahn und die Empfangsbahn aufgeteilt,
2.
die Beförderungsfrist unter alle Eisenbahnen aufgeteilt:
ein Drittel zu gleichen Teilen,
zwei Drittel im Verhältnis der Tarifkilometer.

§ 3. Zuschlagsfristen, auf die eine Eisenbahn Anspruch hat, werden ihr zugeteilt.

§ 4. Die Zeit von der Aufgabe des Gutes bis zum Beginn der Abfertigungsfrist wird ausschliesslich der Versandbahn zugeteilt.

§ 5. Die oben erwähnte Aufteilung kommt nur in Betracht, wenn die Lieferfrist im Ganzen nicht eingehalten worden ist.

Art. 62 Rückgriffsverfahren
Art. 63 Zuständigkeit beim Rückgriff
Art. 64 Vereinbarungen über den Rückgriff
Art. 65 Vorübergehende Abweichungen
Art. 66 Abweichungen
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