Index

0.973.228.11

Traduction1

Accord

entre le Conseil fédéral suisse, représenté par l’Office fédéral des affaires économiques extérieures2, et la Korea Exchange Bank concernant l’ouverture de crédits de transfert

Conclu le 29 avril 1980

Entré en vigueur le 29 avril 1980

(Etat le 29 avril 1980)

Soucieux de permettre à la République de Corée l’acquisition de biens d’équipement et de services suisses en vue de son développement économique,

le Conseil fédéral suisse et la Korea Exchange Bank

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les dispositions du présent accord sont applicables aux livraisons suisses de biens d’équipement et de services pour le développement économique de la République de Corée et pour lesquelles une longue période d’amortissement se justifie, compte tenu des exigences inhérentes au développement.

Art. 2

Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement et de services pouvant donner lieu à l’octroi de crédits de transfert est fixé à soixante millions de francs suisses. Les deux Parties Contractantes peuvent convenir de doubler ce montant.

Art. 3

Sont considérés comme crédits de transfert au sens du présent accord les crédits ouverts par le consortium de banques suisses (désigné ci-après par «les banques suisses») à la Korea Exchange Bank. Ces crédits de transfert ont pour fonction exclusive de mettre à la disposition de la Korea Exchange Bank les montants en francs suisses à verser par les importateurs coréens aux fournisseurs suisses lors de l’expédition de marchandises ou lors de la prestation de services.

Art. 4

Une convention spéciale est conclue entre les banques suisses d’une part et la Korea Exchange Bank, d’autre part, au sujet de l’ouverture des crédits de transfert en relation avec les livraisons de biens d’équipement et de services mentionnées à l’article premier du présent accord.

Art. 5

Les crédits de transfert doivent se rapporter à des contrats de livraisons bien déterminés. Tous les contrats doivent être approuvés par les autorités compétentes suisses et coréennes.

Art. 6

Pour toutes les affaires régies par le présent accord, la Korea Exchange Bank s’engage à verser au terme de l’échéance aux banques suisses, en francs suisses effectifs, les intérêts et le montant des remboursements contractuels résultant de l’octroi de ces crédits de transfert.

Art. 7

Les banques suisses seront exemptes de tous impôts ou redevances fiscales coréens sur (ou en relation avec) les crédits de transfert soumis au présent accord, ainsi que sur les intérêts produits par ces crédits.

Art. 8

Les autorités suisses compétentes faciliteront, dans les limites de leurs attributions légales, la conclusion de contrats de livraison.

Art. 9

Le présent accord ne limite d’aucune façon les fournitures de biens d’équipement et de services suisses à la République de Corée à des conditions normales de paiement et de transfert, qui pourraient avoir lieu hors du cadre du présent accord.

Art. 10

a) Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

b) Chaque partie contractante peut signifier à tout moment à l’autre partie son intention de mettre fin à l’accord. Celui—ci perd sa validité trois mois après la date de cette notification. Il reste cependant applicable à tous les contrats conclus pendant la durée de sa validité, jusqu’à leur complète exécution.

Fait en deux exemplaires, à Berne, le 29 avril 1980, en langues allemande et anglaise. Les deux textes font également foi, mais, en cas de litige, le texte anglais prévaut.

Pour le Conseil fédéral suisse:

Klaus Jacobi

Pour la Korea Exchange Bank:

Kwang—Soo Lee


  Protocole d’application

L’accord sur les crédits de transfert conclu entre le Conseil fédéral suisse, représenté par l’Office fédéral des affaires économiques extérieures3, et la Korea Exchange Bank est complété par la convention suivante:

Art. 1

Les deux Parties sont convenues que les dispositions uniformes suivantes s’appliquent à toutes les affaires régies par l’accord précité:

a)
L’acheteur coréen paie au fournisseur suisse, en francs suisses libres et effectifs,
aa)
en cas de financement de livraisons particulières de biens d’équipe-ment,
i)
cinq pour cent de la valeur totale du contrat de livraison dès réception de la confirmation que le contrat de livraison a été agréé par les autorités suisses et coréennes mentionnées à l’art. 4 du présent protocole;
ii)
dix pour cent de la valeur totale de chaque livraison contre présentation des documents d’expédition;
iii)
quatre—vingt—cinq pour cent du montant de la facture de chaque livraison contre présentation de la facture et des documents d’expé-dition.
bb)
en cas de financement de projets,
i)
cinq pour cent de la valeur totale du contrat de livraison dès réception de la confirmation que le contrat de livraison a été agréé par les autorités suisses et coréennes mentionnées à l’art. 4 du présent protocole;
ii)
dix pour cent de la valeur totale de chaque livraison contre présentation des documents d’expédition;
iii)
quatre—vingt—cinq pour cent du montant de la facture de chaque livraison contre présentation de la facture et des documents d’expédition ou d’autres documents qui prouvent que des travaux ont été accomplis pour le projet.
cc)
en cas de financement de services,
i)
vingt pour cent de la valeur totale du contrat de livraison dès réception de la confirmation que le contrat de livraison a été agréé par les autorités suisses et coréennes mentionnées à l’art. 4 du présent protocole;
ii)
quatre—vingt pour cent de la valeur totale du contrat de livraison selon les dispositions du contrat de livraison conclu entre le fournisseur suisse et l’acheteur coréen.
b)
La Korea Exchange Bank mettra à la disposition de l’acheteur coréen les montants en francs suisses, au cours du jour, requis pour les paiements mentionnés sous let. aa) i) et ii), let. bb) i) et ii) et sous let. cc) i) du présent article.
c)
Les paiements mentionnés sous let. aa)iii), let. bb)iii) et let. cc)ii) du présent article seront effectués au moyen de sommes directement imputées au débit de la Korea Exchange Bank.
Art. 2

Les crédits de transfert sont remboursés de la manière suivante:

a)
en cas de financement de livraisons particulières de biens d’équipement conformément à l’art. 1, let. a)aa),
par tranches semestrielles égales et régulières dans les dix ans à compter du jour de l’expédition; la première tranche est due et payable six mois après cette date;
b)
en cas de financement de projets conformément à l’art. 1, let. a)bb),
par tranches semestrielles égales et régulières dans les dix ans; la première tranche est due et payable six mois après que les projets correspondants sont parvenus au stade du fonctionnement;
c)
en cas de financement de services conformément à l’art. 1, let. a)cc),
par tranches semestrielles égales et régulières dans les cinq ans; la première tranche est due six mois après la prestation des services;
d)
dans les cas mentionnés à l’art. 2 let. b) et c), le contrat de livraison devra en outre contenir une clause de durée maximale convenable qui entrera en vigueur dès que le contrat de livraison produira effet.
Art. 3

En acceptant de soumettre une livraison déterminée à l’accord, les autorités des deux pays s’engagent à accorder toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l’affaire.

Art. 4

Les autorités compétentes mentionnées à l’art. 5 de l’accord sont, pour la Suisse, l’Office fédéral des affaires économiques extérieures1, et pour la République de Corée, la Korea Exchange Bank.


1 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.

Art. 5

Chacune de ces autorités peut, par l’intermédiaire de l’Ambassade de Suisse à Séoul, proposer qu’une livraison suisse de biens d’investissement ou de services déterminée soit soumise à l’accord. Une telle proposition et la réponse affirmative de l’autre autorité constituent une entente au sens de l’art. 5 de l’accord.

Art. 6

Toutes les demandes de soumission à l’accord de contrats de livraison doivent être présentées aux autorités suisses compétentes selon l’article 4 du présent protocole dans les trente—six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. En principe, le montant facturé pour chaque contrat de livraison ne doit pas être inférieur à cent mille francs suisses.

Art. 7

a) Tous les paiements d’intérêts et remboursements de capitaux en relation avec les crédits de transfert seront effectués auprès de l’Union de Banques Suisses à Zurich, qui agit au nom des banques suisses.

b) L’Union de Banques Suisses tient les comptes destinés à l’exécution de l’accord au nom de la Korea Exchange Bank et se charge de toute correspondance y relative.

c) Toute communication des banques suisses en relation avec l’accord est réputée faite en bonne et due forme si elle est adressée à la Korea Exchange Bank à Séoul.

d) Toute communication et tout virement de la Korea Exchange Bank sont réputés faits en bonne et due forme s’ils sont adressés à l’Union de Banques Suisses à Zurich.

Fait en deux exemplaires, à Berne, le 29 avril 1980, en langues allemande et anglaise. Les deux textes font également foi, mais, en cas de litige, le texte anglais prévaut.

Pour le Conseil fédéral suisse:

Klaus Jacobi

Pour la Korea Exchange Bank:

Kwang—Soo Lee


  Echange de lettre du 29 avril 1980

Le Délégué du Conseil fédéral

aux accords commerciaux

Berne, le 29 avril 1980

Monsieur Chan Ho Song

Ambassadeur de la République de Corée

Berne

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour dont le contenu est le suivant:

«J’ai l’honneur de me référer à l’Accord entre la Korea Exchange Bank et le Conseil fédéral suisse, représenté par l’Office fédéral des affaires économiques extérieures4, concernant l’ouverture de crédits de transfert, conclu le 29 avril 1980.
Quant à l’engagement pris par la Korea Exchange Bank selon les termes de l’art. 6 de l’accord, je confirme au nom de mon Gouvernement que les dispositions suivantes de l’art. 23 de la loi concernant la Korea Exchange Bank s’appliquent à tous paiements d’intérêts et de remboursements résultant d’affaires régies par le présent accord:
‹La perte nette subie par la Korea Exchange Bank au cours de chaque exercice annuel sera couverte par le moyen de son fonds de réserve. Au cas où le fonds de réserve n’y suffira pas, le Gouvernement ou la Banque de Corée prendra à sa charge le montant non couvert.›»

J’ai l’honneur de vous faire savoir que mon Gouvernement a dûment pris connaissance de ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma considération distinguée.

Klaus Jacobi Ambassadeur

Délégue du Conseil fédéral aux accords commerciaux


 RO 1980 1123


1 Texte original allemand.
2 Actuellement le «Secrétariat d’Etat à l’économie».
3 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.
4 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.


Index

0.973.228.11

Traduzione1

Accordo

tra il Consiglio federale svizzero, rappresentato dall’Ufficio federale dell’economia esterna e la Korea Exchange Bank concernente l’apertura di crediti di trasferimento

Conchiuso il 29 aprile 1980

Entrato in vigore il 29 aprile 1980

(Stato 29 aprile 1980)

Desiderosi di agevolare alla Repubblica di Corea l’acquisto di beni d’investimento e di servizi svizzeri suscettivi d’incrementare lo sviluppo economico della Corea,

il Consiglio federale svizzero e la Korea Exchange Bank

hanno convenuto quanto segue:

Art. 1

Le disposizioni del presente accordo s’applicano alle forniture svizzere di beni d’investimento e di servizi per lo sviluppo economico della Repubblica di Corea e per le quali è giustificato un lungo periodo d’ammortamento, tenuto conto delle esigenze dello sviluppo.

Art. 2

L’ammontare complessivo delle forniture svizzere di beni d’investimento e di servizi cui possono essere accordati crediti di trasferimento è stabilito a sessanta milioni di franchi svizzeri. Le due Parti contraenti possono convenire di raddoppiare questo ammontare.

Art. 3

Sono considerati crediti di trasferimento ai fini del presente accordo i crediti aperti dal consorzio di banche svizzere (qui di seguito «banche svizzere») alla Korea Exchange Bank. Questi crediti di trasferimento servono esclusivamente a mettere a disposizione della Korea Exchange Bank le somme in franchi svizzeri che gli importatori coreani devono pagare ai fornitori svizzeri al momento della spedizione delle merci o al momento della prestazione di servizi.

Art. 4

È conchiusa una convenzione speciale tra le banche svizzere, da una parte, e la Korea Exchange Bank, dall’altra, concernente l’apertura dei crediti di trasferimento relativi alle forniture di beni d’investimento e di servizi menzionati all’articolo 1 del presente accordo.

Art. 5

I crediti di trasferimento si riferiscono a contratti di forniture ben determinati. Tutti i contratti devono essere approvati dalle autorità svizzere e coreane competenti.

Art. 6

Per tutte le forniture incluse nel presente accordo, la Korea Exchange Bank si obbliga a versare per la scadenza alle banche svizzere, in franchi svizzeri effettivi, gli interessi e l’ammontare dei rimborsi contrattuali dovuti per la concessione di questi crediti di trasferimento.

Art. 7

Le banche svizzere sono esonerate da qualsiasi tassa o imposta fiscale coreana su (o in relazione con) i crediti contemplati nel presente accordo e gli interessi prodotti.

Art. 8

Le autorità svizzere competenti agevolano, nei limiti delle loro competenze legali, la conclusione dei contratti di fornitura.

Art. 9

Il presente accordo non limita in alcun modo le forniture di beni d’investimento e di servizi svizzeri alla Repubblica di Corea a condizioni normali di pagamento e di trasferimento, che potessero aver luogo nel quadro del presente accordo.

Art. 10

a) Il presente accordo entra in vigore il giorno della firma.

b) Ciascuna Parte contraente può notificare, in ogni momento, all’altra Parte l’intenzione di porre fine all’accordo. L’accordo decade tre mesi dopo la data di tale notificazione. Tuttavia resta applicabile a tutti i contratti conchiusi durante il periodo della sua validità, fino alla loro completa esecuzione.

Fatto a Berna, il 29 aprile 1980, in due esemplari, in lingua tedesca e inglese. I due testi fanno parimente fede ma, in caso di controversia, prevale il testo inglese.

Per il Consiglio federale svizzero:

Klaus Jacobi

Per la Korea Exchange Bank:

Kwang—Soo Lee


  Protocollo d’applicazione

L’accordo sui crediti di trasferimento, conchiuso tra il Consiglio federale svizzero, rappresentato dall’Ufficio federale dell’economia esterna e la Korea Exchange Bank, è completato dalla seguente convenzione:

Art. 1

Le due Parti hanno convenuto che le seguenti disposizioni uniformi sono applicabili a ogni fornitura disciplinata dall’accordo precitato:

a)
l’acquirente coreano paga al fornitore svizzero, in franchi svizzeri liberi ed effettivi,
aa)
in caso di finanziamento di forniture particolari di beni d’investimento,
i)
il cinque per cento del valore complessivo del contratto di fornitura appena abbia ricevuto conferma che il contratto di fornitura è stato approvato dalle autorità svizzere e coreane di cui all’articolo 4 del presente protocollo;
ii)
il dieci per cento del valore complessivo di ogni fornitura contro presentazione dei documenti di spedizione;
iii)
l’ottantacinque per cento dell’ammontare della fattura di ogni fornitura contro presentazione della fattura e dei documenti di spedizione.
bb)
in caso di finanziamento di progetti,
i)
il cinque per cento del valore complessivo del contratto di fornitura appena abbia ricevuto conferma che il contratto di fornitura è stato approvato dalle autorità svizzere e coreane di cui all’articolo 4 del presente protocollo;
ii)
il dieci per cento del valore complessivo di ogni fornitura contro presentazione dei documenti di spedizione;
iii)
l’ottantacinque per cento dell’ammontare della fattura di ogni fornitura contro presentazione della fattura e dei documenti di spedizione o di altri documenti certificanti che i lavori sono stati eseguiti per il progetto.
cc)
in caso di finanziamento di servizi,
i)
il venti per cento del valore complessivo del contratto di fornitura appena abbia ricevuto conferma che il contratto di fornitura è stato approvato dalle autorità svizzere e coreane di cui all’articolo 4 del presente protocollo;
ii)
l’ottanta per cento del valore complessivo del contratto di fornitura giusta le disposizioni del contratto di fornitura concluso tra il fornitore svizzero e l’acquirente coreano.
b)
La Korea Exchange Bank mette a disposizione dell’acquirente coreano le somme in franchi svizzeri, al corso del giorno, richieste per i pagamenti di cui alla lettera aa)i) e ii), alla lettera bb)i) e ii) e alla lettera cc)i) del presente articolo.
c)
I pagamenti di cui alla lettera aa)iii), alla lettera bb)iii) e alla lettera cc)ii) del presente articolo sono effettuati mediante somme direttamente imputate al debito della Korea Exchange Bank.
Art. 2

I crediti di trasferimento sono rimborsati come segue:

a)
in caso di finanziamento di forniture particolari di beni d’investimento conformemente all’articolo 1 lettera a)aa),
in rate semestrali uguali e ripartite regolarmente entro dieci anni a contare dal giorno della spedizione; la prima rata scade ed è pagabile sei mesi dopo questa data;
b)
in caso di finanziamento di progetti conformemente all’articolo 1 lettera a)bb),
in rate semestrali uguali e ripartite regolarmente entro dieci anni; la prima rata scade ed è pagabile sei mesi dopo che sono pronti per l’esercizio i progetti corrispondenti;
c)
in caso di finanziamento di servizi conformemente all’articolo 1 lettera a)cc),
in rate semestrali uguali e ripartite regolarmente entro cinque anni; la prima rata scade ed à pagabile sei mesi dopo la prestazione dei servizi;
d)
nei casi di cui all’articolo 2 lettere b) e c), il contratto di fornitura deve inoltre contenere una clausola di durata massima conveniente che entrerà in vigore appena avrà effetto il contratto di fornitura.
Art. 3

Accettando di sottoporre all’accordo una determinata fornitura, le autorità dei due Paesi si obbligano a concedere tutte le autorizzazioni necessarie a eseguire il negozio.

Art. 4

Le autorità competenti, di cui all’articolo 5 dell’accordo, sono, per la Svizzera, l’Ufficio federale dell’economia esterna e, per la Repubblica di Corea, la Korea Exchange Bank.

Art. 5

Ciascuna autorità può proporre, per il tramite dell’Ambasciata di Svizzera a Seul, di sottoporre all’accordo una determinata fornitura svizzera di beni d’investimento o di servizi. Tale proposte nonché l’assenso dell’altra autorità sono considerati un’intesa, giusta l’articolo 5 dell’accordo.

Art. 6

Ogni domanda d’inclusione di contratti di fornitura nell’accordo è sottoposta, entro trentasei mesi a contare dall’entrata in vigore del medesimo, alle autorità competenti svizzere, di cui all’articolo 4 del presente protocollo. Di principio, la somma fatturata per qualsiasi contratto di fornitura non dev’essere inferiore a centomila franchi svizzeri.

Art. 7

a) Ogni pagamento d’interesse e ogni rifusione di capitale in relazione coi crediti di trasferimento vanno fatti presso l’Unione di Banche Svizzere a Zurigo, la quale agisce in nome delle banche svizzere.

b) L’Unione di Banche Svizzere terrà i conti che saranno aperti in nome del Governo coreano per l’esecuzione dell’accordo e sbrigherà ogni pertinente corrispondenza.

c) Ogni notificazione delle banche svizzere, nel quadro dell’accordo, è considerata eseguita in buona e debita forma se presentata alla Korea Exchange Bank, a Seul.

d) Ogni notificazione e ogni versamento della Korea Exchange Bank sono considerati eseguiti in buona e debita forma se fatti all’Unione di Banche Svizzere a Zurigo.

Fatto a Berna, il 29 aprile 1980, in due esemplari in lingua tedesca e inglese. I due testi fanno parimente fede; in caso di controversia prevarrà nondimeno il testo inglese.

Per il Consiglio federale svizzero:

Klaus Jacobi

Per la Korea Exchange Bank:

Kwang—Soo Lee


  Scambio di lettera del 29 aprile 1980

Il Delegato del Consiglio federale

agli accordi commerciali

Berna, 29 aprile 1980

Signor Chan Ho Song

Ambasciatore della Repubblica di Corea

Berna

Signor Ambasciatore,

Ho l’onore di accusare ricevuta la Sua lettera odierna del seguente tenore:

«Ho l’onore di riferirmi all’Accordo tra la Korea Exchange Bank e il Consiglio federale svizzero, rappresentato dall’Ufficio federale dell’economia esterna, concernente l’apertura di crediti di trasferimento, concluso il 29 aprile 1980.
Quanto all’impegno assunto dalla Korea Exchange Bank giusta l’articolo 6 dell’accordo, confermo, in nome del mio Governo, che le disposizioni seguenti dell’articolo 23 della legge concernente la Korea Exchange Bank si applicano ad ogni pagamento d’interessi e di rimborsi risultanti da forniture rette dall’accordo:
‹La perdita netta subita dalla Korea Exchange Bank nel corso di ogni esercizio annuo sarà coperta per mezzo del suo fondo di riserva. Nel caso in cui il fondo di riserva non bastasse a tal fine, il Governo o la Banca di Corea assumerà a suo carico la somma non coperta.›»

Ho l’onore di comunicarle che il mio Governo ha debitamente preso atto di quanto precede.

Gradisca, Signor Ambasciatore, l’espressione della mia massima stima.

Klaus Jacobi Ambasciatore

Delegato del Consiglio federale agli accordi commerciali


 RU 1980 1123


1 Dal testo originale tedesco.


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