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0.973.269.81

Texte original

Accord de consolidation entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République démocratique du Soudan

Conclu le 1er avril 1980

Entré en vigueur par échange de notes le 28 juin 1980

(Etat le 28 juin 1980)

Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République démocratique du Soudan,

agissant conformément aux recommandations adoptées lors de la réunion des représentants du Gouvernement soudanais et des représentants des gouvernements de pays créanciers européens, des Etats—Unis d’Amérique du Nord et du Japon, tenue les 12 et 13 novembre 1979 à Paris,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

1. Tombent sous les dispositions du présent Accord les dettes soudanaises en principal et intérêts échues et non encore réglées ou échéant entre le 1er octobre 1979 et le 30 juin 1981, au titre des crédits commerciaux garantis par la Confédération suisse, d’une durée de crédit supérieure à un an et ayant fait l’objet d’un contrat conclu avant le 1er janvier 1979.

2. Pour les dettes venant à échéance entre le 1er juillet 1980 et le 30 juin 1981, l’application du présent Accord est subordonnée à la condition mentionnée à l’art. 4, par. D du Procès—verbal agréé concernant la consolidation des dettes de la République démocratique du Soudan signé à Paris le 13 novembre 1979.

La mise en vigueur des dispositions du présent Accord en ce qui concerne les dettes venant à échéance entre le 1er juillet 1980 et le 30 juin 1981 sera en conséquence subordonnée à un échange de lettres entre les deux Gouvernements qui devra intervenir avant le 1er août 1980 pour constater que cette condition est remplie et permettre dans ce cas l’application du présent Accord.

Art. 2

Le Gouvernement suisse accorde au Gouvernement soudanais pour les dettes définies à l’article premier, paragraphe 1 un crédit s’élevant à 85 % des paiements à effectuer aux créanciers suisses.

Ce crédit ne pourra pas dépasser le montant de 16 millions de francs suisses.

Art. 3

La dette du Soudan déterminée à l’art. 2 sera refinancée dans les conditions suivantes:

1.
En ce qui concerne les échéances entre le 1er octobre 1979 inclus et l’entrée en vigueur du présent Accord:
1.1
La Banque du Soudan agissant pour le compte du Gouvernement de la République démocratique du Soudan (ci—après la Banque du Soudan) fera parvenir avant le 30 juin 1980, à une banque à désigner, un relevé des échéances concernées ainsi qu’un paiement correspondant à 15 % du montant global des échéances concernées. Elle lui adressera en même temps les ordres de paiements en francs suisses correspondants et la liste des bénéficiaires et de leur banque.
1.2
La Banque du Soudan fera parvenir une copie de ce relevé à l’Office fédéral des affaires économiques extérieures1 à Berne ainsi qu’au Bureau de la Garantie contre les Risques à l’Exportation2 à Zurich.
1.3
L’Office fédéral des affaires économiques extérieures3 par l’intermédiaire des Services de caisse et de comptabilité de la Confédération suisse mettra à la disposition de la Banque du Soudan un montant en francs suisses correspondant à 85 % de ces ordres de paiements afin de permettre le règlement des créanciers suisses. Les Services de caisse et de comptabilité créditeront les sommes correspondant à cette avance à la banque à désigner en faveur des banques ou maisons suisses intéressées et débiteront la Banque du Soudan du montant correspondant.
2.
En ce qui concerne les échéances payables à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord et jusqu’au 30 juin 1981 inclus (sous réserve des dispositions de l’art. 1, par. 2 ci—dessus):
2.1
La Banque du Soudan fera parvenir au début de chaque mois à la banque à désigner un relevé des échéances du mois en cours ainsi qu’un paiement correspondant à 15 % ont du montant global des échéances concernées. Elle lui adressera en même temps les ordres de paiements en francs suisses correspondants et la liste des bénéficiaires et de leur banque.
2.2
La Banque du Soudan fera parvenir une copie de ce relevé à l’Office fédéral des affaires économiques extérieures4 à Berne ainsi qu’au Bureau de la Garantie contre les Risques à l’Exportation5 à Zurich.
2.3
L’Office fédéral des affaires économiques extérieures6 par l’intermédiaire des Services de caisse et de comptabilité de la Confédération suisse mettra à la disposition de la Banque du Soudan un montant en francs suisses correspondant à 85 % de ces ordres de paiements afin de permettre le règlement des créanciers suisses. Les Services de caisse et de comptabilité créditeront les sommes correspondant à cette avance à la banque à désigner en faveur des banques ou maisons suisses intéressées et débiteront la Banque du Soudan du montant correspondant.

1 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.
2 Actuellement: Assurance suisse contre les risques à l’exportation.
3 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.
4 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.
5 Actuellement: Assurance suisse contre les risques à l'exportation.
6 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.

Art. 4

Le Gouvernement soudanais s’engage à payer sur le montant du capital figurant au compte de la Banque du Soudan auprès des Services de caisse et de comptabilité à Berne un intérêt au taux de 6,4 % à partir de la date des échéances contractuelles. Les intérêts seront— payés le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, pour la première fois le 31 décembre 1980.

Art. 5

Le Gouvernement soudanais s’engage à rembourser ainsi qu’il suit le crédit accordé par le Gouvernement suisse en application de l’art. 2 du présent Accord:

1 .
crédit des échéances entre le 1er octobre 1979 et le 30 juin 1980 inclus: en 14 semestrialités égales et consécutives, le premier versement intervenant le 30 juin 1983;
2.
crédit des échéances entre le 1er juillet 1980 et le 30 juin 1981 inclus: en 14 semestrialités égales et consécutives, le premier versement intervenant le 30 juin 1984.
Art. 6

Le paiement des intérêts et des amortissements se fera en francs suisses libres au compte des Services de caisse et de comptabilité de la Confédération suisse auprès de la Banque Nationale Suisse à Berne.

Art. 7

Le Gouvernement soudanais s’engage:

a)
à accorder à la Suisse un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’il accordera à tout autre pays créancier pour la consolidation de dettes de terme comparable à l’exception du taux d’intérêt;
b)
à informer, à cette fin, le Gouvernement suisse des dispositions de tout accord de consolidation de dettes qu’il conclurait conformément à l’alinéa a) de cet article.
Art. 8

Les créances suisses échues à ce jour et ne tombant pas sous les dispositions des articles précédents, en particulier les arriérés échus antérieurement au 1er octobre 1979 d’un faible montant, seront transférées avant le 31 décembre 1980.

Art. 9

Le présent Accord entrera en vigueur sitôt que les deux Parties se notifieront réciproquement qu’il a été approuvé en vertu de leur législation interne.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

Fait à Berne, le 1er avril 1980, en double exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

E. Moser

Pour le Gouvernement de la République démocratique du Soudan:

Ibrahim Wasfi


 RO 1980 1025


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0.973.269.81

Traduzione1

Accordo di consolidamento tra il Governo della Confederazione Svizzera e il Governo della Repubblica democratica del Sudan

Conchiuso il 1° aprile 1980

Entrato in vigore con scambio di note il 28 giugno 1980

(Stato 28 giugno 1980)

Il Governo della Confederazione Svizzera e il Governo della Repubblica democratica del Sudan,

sul fondamento delle raccomandazioni adottate durante la riunione dei rappresentanti del Governo sudanese e dei rappresentanti dei Governi di paesi creditori europei, degli Stati Uniti d’America e del Giappone, tenuta a Parigi il 12 e il 13 novembre 1979,

hanno convenuto quanto segue:

Art. 1

1. Il presente Accordo si applica ai debiti sudanesi di capitale e interessi scaduti e non ancora pagati o giungenti a scadenza tra il 1° ottobre 1979 e il 30 giugno 1981, risultati dai crediti commerciali garantiti dalla Confederazione Svizzera, previsti per una durata di credito superiore a un anno e convenuti in un contratto conchiuso prima del 1° gennaio 1979.

2. Per i debiti giungenti a scadenza tra il 1° luglio 1980 e il 30 giugno 1981, l’applicazione del presente Accordo è subordinata alla condizione menzionata all’articolo 4 paragrafo D del Processo verbale approvato, concernente il consolidamento dei debiti della Repubblica democratica del Sudan, firmato a Parigi il 13 novembre 1979.

L’entrata in vigore delle disposizioni dell’Accordo concernenti i debiti maturati tra il l° luglio 1980 e il 30 giugno 1981 sarà subordinata a uno scambio di lettere tra i due Governi, che dovrà intervenire innanzi il 1° agosto 1980 per confermare l’adempimento della condizione e quindi permettere l’applicazione dell’Accordo.

Art. 2

Per i debiti definiti all’articolo 1 paragrafo 1 il Governo svizzero accorda a quello sudanese un credito pari all’85 per cento dei pagamenti da effettuare ai creditori svizzeri.

Il credito non deve superare i 16 milioni di franchi svizzeri.

Art. 3

Il debito del Sudan determinato all’articolo 2 è rifinanziato alle condizioni seguenti:

1.
Riguardo alle scadenze tra il 1° ottobre 1979 compreso e l’entrata in vigore dell’Accordo:
1.1
La Banca del Sudan per il Governo della Repubblica democratica del Sudan (dappresso Banca del Sudan) invia entro il 30 giugno 1980 a una banca da designare l’estratto di dette scadenze e un pagamento corrispondente al 15 per cento della loro somma. Inoltre le indirizza i rispettivi ordini di pagamento in franchi svizzeri nonché l’elenco dei beneficiari e delle loro banche.
1.2
La Banca del Sudan invia una copia dell’estratto all’Ufficio federale dell’economia esterna1, a Berna e all’Ufficio della garanzia contro i rischi delle esportazioni a Zurigo.
1.3
L’Ufficio federale dell’economia esterna, per il tramite dei Servizi di cassa e contabilità della Confederazione Svizzera, mette a disposizione della Banca del Sudan una somma in franchi svizzeri pari all’85 per cento di quelle degli ordini di pagamento, per consentire la tacitazione dei creditori svizzeri. I Servizi di cassa e contabilità accreditano alla banca da designare le somme corrispondenti a tale anticipazione in favore delle banche e ditte svizzere interessate e le addebitano alla Banca del Sudan.
2.
Riguardo alle scadenze maturate tra l’entrata in vigore dell’Accordo e il 30 giugno 1981 incluso (riservate le disposizioni dell’articolo 1 paragrafo 2):
2.1
La Banca del Sudan invia all’inizio di ogni mese alla Banca da designare un estratto delle scadenze del corrente mese e un pagamento del 15 per cento delle loro somme. Inoltre le indirizza i rispettivi ordini di pagamento e l’elenco dei beneficiari e delle loro banche.
2.2
La Banca del Sudan invia una copia dell’estratto all’Ufficio federale dell’economia esterna, a Berna e all’Ufficio della garanzia contro i rischi delle esportazioni a Zurigo.
2.3
L’Ufficio federale dell’economia esterna, per il tramite dei Servizi di cassa e contabilità della Confederazione Svizzera, mette a disposizione della Banca del Sudan una somma in franchi svizzeri pari all’85 per cento di quelle degli ordini di pagamento, per consentire la tacitazione dei creditori svizzeri. I Servizi di cassa e contabilità accreditano alla banca da designare le somme corrispondenti a tale anticipazione in favore delle banche e ditte svizzere interessate e le addebitano alla Banca del Sudan.

1 Oggi: Segreteria di Stato dell’economia (SECO).

Art. 4

Il Governo sudanese, a contare dalle scadenze contrattuali, paga sul capitale recato in conto della Banca del Sudan presso i Servizi di cassa e contabilità a Berna un interesse del 6,4 per cento. Gli interessi sono pagati il 30 giugno e il 31 dicembre di ogni anno, per la prima volta il 31 dicembre 1980.

Art. 5

Il Governo sudanese rimborsa come segue il credito accordato dal Governo svizzero in applicazione dell’articolo 2 del presente Accordo:

1.
credito delle scadenze tra il 1° ottobre 1979 e il 30 giugno 1980 incluso: in 14 rate semestrali, uguali e consecutive, la prima il 30 giugno 1983;
2.
credito delle scadenze tra il 1° luglio 1980 e il 30 giugno 1981 incluso: in 14 rate semestrali, uguali e consecutive, la prima il 30 giugno 1984.
Art. 6

Gli interessi e gli ammortamenti sono pagati in franchi svizzeri liberi sul conto dei Servizi di cassa e contabilità della Confederazione Svizzera, presso la Banca Nazionale, a Berna.

Art. 7

Il Governo sudanese s’impegna:

a)
ad accordare alla Svizzera un trattamento almeno uguale a quello che accorderà a qualsiasi altro Paese creditore per il consolidamento di debiti a termini comparabili, eccettuato il tasso d’interesse;
b)
a informare, per tale scopo, il Governo svizzero in merito alle disposizioni di qualsiasi accordo di consolidamento di debiti che dovesse concludere conformemente alla lettera a).
Art. 8

I crediti attualmente scaduti e non rientranti nelle disposizioni degli articoli precedenti, segnatamente gli arretrati di esiguo importo scaduti prima del 1° ottobre 1979, saranno trasferiti prima del 31 dicembre 1980.

Art. 9

Il presente Accordo entra in vigore non appena le due Parti si saranno reciprocamente notificate le approvazioni in virtù delle rispettive legislazioni.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti, debitamente autorizzati, hanno firmato il presente Accordo.

Fatto a Berna, il 1° aprile 1980, in doppio esemplare, nelle lingue inglese e francese, entrambi i testi facenti parimente fede.

Per il Governo della Confederazione Svizzera:

E. Moser

Per il Governo della Repubblica democratica del Sudan:

Ibrahim Wasfi


RU 1980 1025


1 Dal testo originale francese.


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