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Art. 21
Art. 3

Art. 2 A1

1. Chaque État partie élabore, met en oeuvre et maintient un système approprié de protection physique des matières et installations nucléaires sous sa juridiction ayant pour objectifs:

a)
de protéger les matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage et en cours de transport contre le vol et l’obtention illicite par d’autres moyens;
b)
d’assurer l’application de mesures rapides et complètes destinées à localiser et, s’il y a lieu, récupérer des matières nucléaires manquantes ou volées; lorsque les matières sont situées en dehors de son territoire, cet État partie agit conformément aux dispositions de l’art. 5;
c)
de protéger les matières et installations nucléaires contre le sabotage;
d)
d’atténuer ou de réduire le plus possible les conséquences radiologiques d’un sabotage.

2. Pour la mise en oeuvre du par. 1, chaque État partie:

a)
établit et maintient un cadre législatif et réglementaire pour régir la protection physique;
b)
crée ou désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire;
c)
prend toute autre mesure appropriée nécessaire pour assurer la protection physique des matières et installations nucléaires.

3. Pour la mise en oeuvre des obligations visées aux par. 1 et 2, chaque État partie, sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention, applique pour autant qu’il soit raisonnable et faisable les principes fondamentaux de protection physique des matières et installations nucléaires ci-après:

Principe fondamental A: Responsabilité de l’État

La responsabilité de l’élaboration, de la mise en oeuvre et du maintien d’un système deprotection physique sur le territoire d’un État incombe entièrement à cet État.

Principe fondamental B: Responsabilités pendant un transport international

La responsabilité d’un État pour assurer la protection adéquate des matières nucléaires s’étend au transport international de ces dernières jusqu’à ce qu’elle ait été transférée en bonne et dueforme à un autre État, de manière appropriée.

Principe fondamental C: Cadre législatif et réglementaire

L’État est chargé d’établir et de maintenir un cadre législatif et réglementaire pour la protection physique. Ce cadre devrait inclure l’élaboration de prescriptions de protection physique pertinentes et la mise en place d’un système d’évaluation et d’agrément ou prévoir d’autres procédures pour la délivrance des autorisations. Il devrait en outre comporter un système d’inspection des installations nucléaires et du transport de matières nucléaires, destiné à s’assurer que les prescriptions pertinentes et les conditions d’agrément ou des autres documents d’autorisation sont respectées et à mettre en place des moyens pour les faire appliquer, incluant des sanctions efficaces.

Principe fondamental D: Autorité compétente

L’État devrait créer ou désigner une autorité compétente chargée de mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire et dotée des pouvoirs, des compétences et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui ont été confiées. L’État devrait prendre des mesures pour veiller à ce qu’il y ait une réelle indépendance entre les fonctions de l’autorité nationale compétente et celles de tout autre organisme chargé de la promotion ou de l’utilisation de l’énergie nucléaire.

Principe fondamental E: Responsabilité des détenteurs d’agréments

Les responsabilités en matière de mise en oeuvre des différents éléments composant le système de protection physique sur le territoire d’un État devraient être clairement définies. L’État devrait s’assurer que la responsabilité de la mise en oeuvre de la protection physique des matières ou des installations nucléaires incombe en premier lieu aux détenteurs d’agréments pertinents ou d’autres documents d’autorisation (par exemple les exploitants ou les expéditeurs).

Principe fondamental F: Culture de sécurité

Toutes les entités impliquées dans la mise en oeuvre de la protection physique devraient accorder la priorité requise à la culture de sécurité, à son développement et à son maintien, nécessaires pour assurer sa mise en oeuvre effective à tous les échelons de chacune de ces entités.

Principe fondamental G: Menace

La protection physique dans un État devrait être fondée sur l’évaluation actuelle de la menace faite par l’État.

Principe fondamental H: Approche graduée

Les prescriptions concernant la protection physique devraient être établies selon une approche graduée qui tienne compte de l’évaluation actuelle de la menace, de l’attractivité relative, de la nature des matières et des conséquences qui pourraient résulter de l’enlèvement non autorisé de matières nucléaires et d’un acte de sabotage contre des matières nucléaires ou des installations nucléaires.

Principe fondamental I: Défense en profondeur

Les prescriptions nationales concernant la protection physique devraient être l’expression d’un concept reposant sur plusieurs niveaux et modalités de protection (qu’ils soient structurels ou techniques, concernant le personnel ou organisationnels) qui doivent être surmontés ou contournés par un agresseur pour atteindre ses objectifs.

Principe fondamental J: Assurance de la qualité

Une politique et des programmes d’assurance de la qualité devraient être établis et mis en oeuvre en vue d’assurer que les prescriptions définies pour toutes les activités importantes en matière de protection physique sont respectées.

Principe fondamental K: Plans d’urgence

Des plans d’urgence destinés à répondre à un enlèvement non autorisé de matières nucléaires ou à un acte de sabotage visant des installations ou des matières nucléaires ou de tentatives en ce sens devraient être préparés et testés de manière appropriée par tous les détenteurs d’autorisation et les autorités concernées.

Principe fondamental L: Confidentialité

L’État devrait établir les prescriptions à respecter pour préserver la confidentialité des informations, dont la divaulgation non autorisée pourrait compromettre la protection physique des matières et des installations nucléaires.

4. a)
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à toute matière nucléaire dont l’État partie décide raisonnablement qu’elle n’a pas à être soumise au système de protection physique établi conformément au par. 1, compte tenu de sa nature, de sa quantité et de son attractivité relative, des conséquences radiologiques potentielles et autres conséquences de tout acte non autorisé dirigé contre elle et de l’évaluation actuelle de la menace la concernant.
b)
Une matière nucléaire qui n’est pas soumise aux dispositions du présent article en vertu de l’al. a) devrait être protégée conformément à des pratiques de gestion prudente.

1 Introduit par ch. 6 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).

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Art. 21
Art. 3

Art. 2 A1

1. Ogni Partecipante elabora, applica e mantiene sotto la sua giurisdizione un sistema adeguato di protezione fisica delle materie e impianti nucleari al fine di:

a)
proteggere contro il furto o l’ottenimento illecito le materie nucleari in fase di utilizzazione, immagazzinamento e trasporto;
b)
assicurare l’attuazione di misure rapide e accurate per indivaiduare e, all’occorrenza, recuperare materie nucleari mancanti o rubate; se tali materie si trovano al di fuori del suo territorio, il Partecipante agisce conformemente alle disposizioni di cui all’articolo 5;
c)
proteggere le materie e gli impianti nucleari contro sabotaggi;
d)
attenuare o ridurre il più possibile le conseguenze radiologiche causate da un sabotaggio.

2. Per attuare le disposizioni di cui al paragrafo 1, ogni Partecipante:

a)
elabora e mantiene in vigore un quadro giuridico e normativo per regolamentare la protezione fisica;
b)
istituisce o designa una o più autorità competenti per attuare il suddetto quadro giuridico e normativo;
c)
adotta qualsiasi altro provvedimento necessario per assicurare la protezione fisica delle materie e degli impianti nucleari.

3. Per adempiere gli obblighi di cui ai paragrafi 1 e 2, ogni Partecipante applica i principi di protezione fisica delle materie e degli impianti nucleari definiti qui di seguito, senza pregiudicare altre disposizioni della presente Convenzione e nei limiti del ragionevole e del possibile:

Principio A: Responsabilità dello Stato

La responsabilità dell’elaborazione, dell’applicazione e della manutenzione di un sistema di protezione fisica sul territorio di uno Stato incombe interamente a questo Stato.

Principio B: Responsabilità durante il trasporto internazionale

La responsabilità di uno Stato di assicurare una protezione adeguata delle materie nucleari si estende al trasporto internazionale di queste materie finché non è eventualmente trasferita, in buona e debita forma, a un altro Stato.

Principio C: Quadro giuridico e normativo

Ogni Stato elabora e mantiene in vigore un quadro giuridico e normativo per regolamentare la protezione fisica. Esso include la definizione di prescrizioni di protezione fisica e la realizzazione di un sistema di valutazione e rilascio di licenze ovvero prevedrà altre procedure per la concessione di autorizzazioni. Esso contempla inoltre un sistema di ispezione degli impianti nucleari e del trasporto di materie nucleari per garantire l’osservanza delle disposizioni pertinenti e delle condizioni d’autorizzazione o degli altri documenti d’autorizzazione e per stabilire i mezzi necessari per farle applicare, incluse sanzioni efficaci.

Principio D: Autorità competente

Ogni Stato istituisce o designa un’autorità competente per attuare il quadro giuridico e normativo e le conferisce le facoltà, le competenze e le risorse finanziarie e umane per svolgere i compiti che le sono stati affidati. Lo Stato adotta inoltre i provvedimenti necessari per garantire che le funzioni svolte dall’autorità nazionale competente siano indipendenti da quelle di qualsiasi altro organismo che promuove o utilizza energia nucleare.

Principio E: Responsabilità dei titolari di licenze

Le responsabilità in materia di attuazione delle varie componenti del sistema di protezione fisica sul territorio di uno Stato vanno definite in modo chiaro. Lo Stato assicura che la responsabilità dell’attuazione della protezione fisica delle materie e degli impianti nucleari ricada in primo luogo sui titolari di licenze o di altri documenti d’autorizzazione (per esempio gestori o speditori).

Principio F: Cultura della sicurezza

Tutti gli enti impegnati nell’attuazione della protezione fisica accordano la debita priorità allo sviluppo e al mantenimento di una cultura della sicurezza, necessaria per assicurare l’effettiva realizzazione della protezione fisica a tutti i livelli dell’ente stesso.

Principio G: Minaccia

La protezione fisica in uno Stato si fonda sulla valutazione da parte di questo Stato della minaccia esistente.

Principio H: Approccio graduale

Le disposizioni in materia di protezione fisica vanno stabilite in modo graduale e valutando la minaccia esistente, i vantaggi relativi, la natura delle materie nucleari e le conseguenze che potrebbero risultare dalla sottrazione non autorizzata di tali materie o da un atto di sabotaggio contro materie o impianti nucleari.

Principio I: Difesa in profondità

Le disposizioni nazionali in materia di protezione fisica dovrebbero riflettere un concetto composto da più livelli e modalità di protezione (in termini strutturali, tecnici, di personale od organizzativi) che un eventuale aggressore sarebbe costretto a eludere o superare per raggiungere i suoi obiettivi.

Principio J: Garanzia della qualità

Per garantire l’osservanza delle disposizioni sulle attività rilevanti ai fini della protezione fisica, sono definiti e attuati una politica e programmi di garanzia della qualità.

Principio K: Piani di emergenza

I titolari di licenze e le autorità competenti preparano e testano in modo appropriato piani di emergenza per reagire a sottrazioni non autorizzate di materie nucleari o ad atti di sabotaggio contro impianti o materie nucleari ovvero a tentativi di compiere tali atti.

Principio L: Riservatezza

Ogni Stato definisce le disposizioni sulla tutela della riservatezza dei dati la cui divaulgazione non autorizzata potrebbe compromettere la protezione fisica di materie e impianti nucleari.

4. a)
Il presente articolo non si applica alle materie nucleari che lo Stato decide a ragion veduta di non includere nel sistema di protezione fisica di cui al paragrafo 1 per la natura, quantità e vantaggi relativi di tali materie, per le potenziali conseguenze radiologiche o altre conseguenze causate da atti non autorizzati contro le materie e per la valutazione della minaccia esistente.
b)
Le materie nucleari non soggette alle disposizioni del presente articolo in virtù della lettera a) vanno protette seguendo i principi di una gestione prudente.

1 Introdotto dal n. 6 della mod. dell’8 lug. 2005, approvata dall’AF il 13 giu. 2008 ed in vigore per la Svizzera dall’8 mag. 2016 (RU 2016 1487; FF 2008 985).

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