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Art. 11 B1
Art. 13
Art. 12

Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison de l’une des infractions prévues à l’article 7 bénéficie d’un traitement équitable à tous les stades de la procédure.

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Art. 11 B1
Art. 13
Art. 12

Ogni persona oggetto d’una procedura, promossa per un reato di cui in articolo 7, dovrà beneficiare d’un trattamento equo in tutte le fasi procedurali.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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