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Art. 9
Art. 11

Art. 10

L’État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, selon une procédure conforme à la législation dudit État.

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Art. 9
Art. 11

Art. 10

Il Partecipante sul cui territorio trovasi l’autore presunto del reato, se non lo estrada, deve, senza eccezione né indugio, adire le proprie autorità competenti per l’azione penale, secondo la procedura contemplata dalla propria legislazione.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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