Index

0.631.256.916.33

Traduction1

Accord entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier

Conclu le 13 juin 1973
Instruments de ratification échangés le 11 février 1974
Entré en vigueur le 12 avril 1974

La Confédération suisse et la République dAutriche,

Désireuses de faciliter le mouvement des personnes dans les zones frontières, sont convenues de ce qui suit:

Art. 1 Zones frontières

(1) Le présent accord règle le mouvement des personnes entre les zones frontières de la Suisse et de l’Autriche. Il s’applique également au petit trafic frontalier entre la Principauté de Liechtenstein et l’Autriche.

(2) Sont considérés comme zones frontières au sens de cet accord:

1.
pour la Suisse et le Liechtenstein:
a)
Les cantons de Saint—Gall, Appenzell Rhodes—Extérieures, Appenzell Rhodes—Intérieures, Thurgovie, et, dans le canton des Grisons, les districts de Plessur, Imboden, Oberlandquart et Unterlandquart, ainsi que l’Engadine, la vallée de Münster et la commune de Samnaun;
b)
La Principauté de Liechtenstein;
2.
pour l’Autriche:
Le Land Vorarlberg et le district politique de Landeck.
Art. 2 Carte frontalière

(1) Les autorités compétentes de l’Etat de domicile peuvent délivrer des cartes frontalières aux ressortissants des parties contractantes ainsi qu’aux ressortissants d’Etats tiers et aux apatrides autorisés à séjourner dans une partie contractante lorsqu’il s’agit de personnes domiciliées dans la zone frontière.

(2) Le titulaire de la carte frontalière a le droit de franchir la frontière aussi souvent qu’il lui convient et de séjourner dans la zone frontière de l’autre partie contractante pendant trois jours au plus sans autorisation de séjour spéciale. Lorsqu’une carte frontalière est délivrée au ressortissant d’un Etat tiers ou à un apatride, l’autre partie contractante doit en être avisée dans les huit jours. La police des étrangers du canton de Saint—Gall en avisera la direction de la Sûreté du Land Vorarlberg et vice—versa.

(3) Jusqu’à l’âge de 15 ans, les enfants peuvent être inscrits sur la carte frontalière de leurs parents, ou de l’un d’eux, ou d’un autre représentant légal; les prescriptions internes en vigueur dans chacune des parties contractantes pour leur inscription dans les passeports s’appliquent par analogie.

(4) La carte frontalière est délivrée pour une durée de cinq ans au plus; sa validité peut être prolongée mais ne doit pas être supérieure à dix ans au total. La validité de la carte frontalière délivrée au ressortissant d’un Etat tiers ne doit pas excéder celle de son autorisation de séjour.

(5) La carte frontalière a un format de 10,5 x 15 cm environ et comprend quatre pages. Elle doit être munie d’une photographie du titulaire et contenir les renseignements personnels suivants: nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse du domicile. Elle doit également poiler la mention des autorités qui l’ont délivrée, la date de délivrance, la durée de validité ainsi qu’un espace réservé à la prolongation de la validité et à l’inscription des enfants. La carte frontalière doit être signée par le titulaire.

Art. 3 Laissez—passer pour excursions

(1) Un laissez—passer pour excursions peut être délivré aux ressortissants des parties contractantes ainsi qu’aux ressortissants d’Etats tiers et aux apatrides non soumis à l’obligation du visa dans l’autre partie contractante, quel que soit le lieu de leur domicile.

(2) Pour des motifs humanitaires, les ressortissants d’Etats tiers et les apatrides peuvent, même s’ils sont soumis à l’obligation du visa dans l’autre partie contractante, bénéficier d’un laissez—passer pour excursions délivré respectivement par les polices des étrangers des cantons situés dans la zone frontière ou le bureau des passeports de Liechtenstein et la direction de la Sûreté du Land du Tyrol ou la direction de la Sûreté du Land Vorarlberg.

(3) Un laissez—passer collectif peut être délivré aux ressortissants des parties contractantes, aux ressortissants d’Etats tiers et aux apatrides qui franchissent la frontière en groupe de cinq personnes au moins.

(4) La délivrance d’un laissez—passer aux enfants âgés de 15 ans au plus, et l’inscription d’enfants âgés de 15 ans au plus dans le laissez—passer d’une autre personne ou dans un laissez—passer collectif nécessitent l’approbation du représentant légal. Il peut être fait abstraction de cette approbation pour l’inscription dans le laissez—passer d’une autre personne ou dans un laissezpasser collectif s’il y a lieu d’admettre que le représentant légal consent à cette inscription.

(5) Le laissez—passer individuel et le laissez—passer collectif sont valables sept jours. Présentés avec une pièce d’identité officielle munie d’une photographie, ils donnent le droit durant leur validité de franchir plusieurs fois la frontière et de séjourner sans autorisation de séjour spéciale dans la zone frontière de l’autre partie contractante. Les enfants âgés de 15 ans au plus inscrits dans le laissez—passer d’une autre personne ou dans un laissez—passer collectif n’ont pas besoin d’une pièce d’identité officielle munie d’une photographie.

(6) Le laissez—passer individuel a un format de 10,5 x 15 cm environ et comprend deux pages; il doit contenir, outre la mention des autorités qui l’ont délivré et la date de délivrance, le nom, le prénom et la nationalité du titulaire, ainsi qu’un espace réservé à l’inscription des enfants, portant indication de leur nom, de leur prénom et de leur date de naissance.

(7) Le laissez—passer collectif doit contenir, outre la mention des autorités qui l’ont délivré et la date de délivrance, le nom, le prénom et la nationalité de chacune des personnes qui y sont inscrites. Pour les enfants âgés de 15 ans au plus, le nom, le prénom et la date de naissance seront indiqués.

(8) Les personnes qui se rendent dans la zone frontière de l’autre partie contractante au moyen d’un laissez—passer individuel ou collectif ne sont pas autorisées à y exercer une activité lucrative.

Art. 4 Carte de légitimation officielle

Le personnel de l’administration publique, de l’administration des postes, téléphones et télégraphes et des chemins de fer des parties contractantes peut franchir la frontière dans l’exercice de ses fonctions au vu d’une carte de légitimation officielle, munie d’une photographie, délivrée par le service dont dépend l’agent, et séjourner dans la zone frontière de l’autre partie contractante pour la durée de son activité officielle.

Art. 5 Passage de la frontière

Le franchissement de la frontière dans le cadre du petit trafic frontalier est autorisé aux points de passage prévus par les dispositions de droit interne de chacune des parties contractantes ou par le présent accord.

Art. 6 Passage de la frontière sur le lac de Constance et le Vieux—Rhin

Les ressortissants des parties contractantes ainsi que les ressortissants d’Etats tiers et les apatrides non soumis à l’obligation du visa dans l’autre partie contractante peuvent accoster le territoire des parties contractantes qui borde le lac de Constance et le Vieux—Rhin jusqu’au pont de la douane de Rheineck—Gaissau, et en repartir ensuite, s’ils sont porteurs d’un document de voyage valable pour le franchissement de la frontière et s’ils utilisent des embarcations qui ne servent pas au transport professionnel des personnes ou des marchandises.

Art. 7 Passage de la frontière en région de montagne

Les ressortissants des parties contractantes ainsi que les ressortissants d’Etats tiers et les apatrides non soumis à l’obligation du visa dans l’autre partie contractante peuvent, s’ils sont porteurs d’une pièce de légitimation officielle munie d’une photographie, franchir la frontière lors d’excursions en région de montagne et séjourner dans la zone frontière de l’autre partie contractante dans un rayon de cinq kilomètres à compter de la frontière et pour une durée n’excédant pas trois jours. La région de montagne s’étend du Mistelmark, à la frontière austro—liechtenstei noise, jusqu’au Piz Lad, point de rencontre des frontières des trois pays.

Art. 8 Passage de la frontière par des chemins pédestres en dehors de la région de montagne

(1) Les ressortissants des parties contractantes, ainsi que les ressortissants d’Etats tiers et les apatrides non soumis à l’obligation du visa dans l’autre partie contractante, peuvent, s’ils sont porteurs d’une pièce de légitimation officielle munie d’une photographie, franchir la frontière comme promeneurs par les chemins pédestres désignés à cet effet.

(2) Les chemins pédestres par lesquels le passage de la frontière est autorisé sont désignés selon les dispositions du droit interne de chacune des parties contractantes. Les autorités compétentes des parties contractantes prendront directement contact entre elles pour déterminer si la création d’un chemin pédestre répond à une nécessité.

Art. 9 Passage de la frontière pour l’exploitation de terrains agricoles et sylvicoles

Les propriétaires et les fermiers de terrains agricoles et sylvicoles sis de part et d’autre ou à proximité de la frontière, ainsi que les membres de leur famille et leurs ouvriers, sont autorisés, s’ils sont porteurs d’une carte de légitimation officielle munie d’une photographie, à franchir la frontière dans les limites de leur terrain ou par le chemin qui y mène le plus directement pour les besoins de l’exploitation; ils ne peuvent toutefois, de leur terrain, pénétrer plus avant dans le territoire de l’autre partie contractante.

Art. 10 Passage de la frontière pour porter de l’aide

La frontière peut être franchie, sans égard aux prescriptions habituellement applicables, pour porter ou solliciter de l’aide dans les zones frontières en cas d’accident ou de catastrophe.

Art. 11 Refus et retrait de documents

(1) La délivrance de la carte frontalière sera refusée lorsque, en vertu du droit interne des parties contractantes, un passeport ne pourrait être délivré.

(2) La délivrance d’un laissez—passer individuel pour excursions ou l’inscription dans un laissez—passer collectif pour excursions seront refusées lorsque des indices permettent de penser que le requérant, lors de son séjour sur le territoire de l’autre partie contractante, pourrait enfreindre des dispositions du droit interne en vigueur.

(3) La carte frontalière et le laissez—passer pour excursions seront retirés lorsque des faits se produisent qui auraient justifié un refus ou lorsque de tels faits sont connus après coup. Ils seront en outre retirés lorsque les autorités compétentes de l’autre partie contractante en feront la demande.

(4) En cas d’abus, les services chargés du contrôle frontalier dans les parties contractantes pourront saisir les cartes frontalières et les laissez—passer pour excursions. Les documents saisis doivent être envoyés sans délai à l’autorité qui les a délivrés, avec l’indication du motif de la saisie. Cette autorité statuera sur le retrait.

Art. 12 Autorités compétentes

(1) Dans la mesure où le présent accord n’en dispose pas autrement, les autorités compétentes sont:

1.
en Suisse: les directions de police des cantons qui appartiennent à la zone frontière et les offices désignés par elles;
2.
dans la Principauté de Liechtenstein: le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et les offices désignés par lui;
3.
en Autriche: les autorités administratives des districts situés en zone frontière; sont en outre compétentes, pour la délivrance des laissez—passer individuels et collectifs pour excursions, les communes désignées par les autorités administratives des districts en vue d’accélérer la procédure de délivrance, ainsi que les postes frontières situés à la frontière commune.

(2) Les parties contractantes se communiqueront mutuellement l’état des offices désignés selon l’alinéa 1, chiffres 1 et 2, et l’état des communes désignées selon l’alinéa 1, chiffre 3. La communication en sera faite par le Département fédéral de justice et police au Ministère fédéral de l’intérieur et vice versa.

Art. 13 Reprise de personnes

Les personnes contractantes reprendront en tout temps et sans formalité les personnes qui auront pénétré sur le territoire de l’autre partie contractante à la faveur du présent accord.

Art. 14 Prescriptions réservées

Sont réservées dans les parties contractantes:

1.
les prescriptions sur le refoulement, le renvoi ou l’expulsion d’étrangers et d’apatrides ainsi que, dans la mesure où l’article 3, alinéa 8, n’est pas applicable, les prescriptions relatives à l’exercice d’une activité lucrative par des étrangers et des apatrides;
2.
les prescriptions légales en matière douanière et les autres prescriptions sur l’importation, l’exportation et le transit de marchandises et de véhicules.
Art. 15 Suspension temporaire de l’application de l’accord

Chaque partie contractante peut suspendre temporairement, en tout ou en partie, à l’exception de l’article 13, l’application du présent accord pour des raisons relatives à la sécurité ou à l’ordre publics. La suspension doit être portée sans délai à la connaissance de l’autre partie contractante par la voie diplomatique.

Art. 16 Entrée en vigueur, durée de validité et dénonciation

(1) Le présent accord sera ratifié. Il entrera en vigueur 60 jours après l’échange des instruments de ratification.

(2) L’accord est conclu pour la durée d’un an. Il est reconduit d’année en année, à moins qu’il ne soit dénoncé par écrit et par la voie diplomatique six mois avant la fin d’une année.

(3) La dénonciation n’affecte pas l’obligation de reprendre les personnes selon l’Art. 13.

Art. 17 Dispositions finales

(1) La convention du 30 mai 19501 entre la Suisse et l’Autriche concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier cessera d’être applicable au moment de l’entrée en vigueur du présent accord.

(2) Les cartes frontalières et les laissez—passer pour excursions individuels et collectifs délivrés par les autorités suisses et liechtensteinoises dans le cadre du petit trafic frontalier entre la Suisse et le Liechtenstein d’une part et la République fédérale d’Allemagne d’autre part donnent le droit de transiter par le Land Vorarlberg, à moins que leur titulaire ne soit soumis à l’obligation du visa dans la République d’Autriche.

(3) Les cartes frontalières et les laissez—passer pour excursions individuels et collectifs délivrés par les autorités autrichiennes dans le cadre du petit trafic frontalier entre l’Autriche et la République fédérale d’Allemagne donnent le droit de transiter par la Principauté de Liechtenstein et les cantons de Saint—Gall et de Thurgovie, à moins que leur titulaire ne soit soumis à l’obligation du visa en Suisse.

(4) Les cartes frontalières délivrées en vertu de la convention du 30 mai 1950 gardent leur validité; celle—ci ne pourra toutefois être prolongée.

Fait à Vienne, le 13 juin 1973, en deux originaux en langue allemande.


1 [RO 1950 II 781]

Pour la

Confédération suisse:

Pour la

République d’Autriche:

O. Rossetti


RO 1974 693


1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.


Rudolf Kirchschläger

Index

0.631.256.916.33

Traduzione1

Accordo tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica Austriaca concernente il passaggio delle persone nel piccolo traffico di confine

Conchiuso il 13 giugno 1973
Istrumenti di ratificazione scambiati l’11 febbraio 1974
Entrato in vigore il 12 aprile 1974

La Confederazione Svizzera e la Repubblica Austriaca,

animate dal desiderio di agevolare il passaggio delle persone nelle zone di confine, hanno convenuto quanto segue:

Art. 1 Zone di confine

(1) Il presente accordo disciplina il passaggio delle persone tra le zone di confine della Svizzera e dell’Austria. Esso si applica anche al piccolo traffico di confine tra il Principato del Liechtenstein e l’Austria.

(2) Sono zone di confine a tenore del presente accordo:

1.
in Svizzera e nel Principato del Liechtenstein:
a)
i Cantoni di San Gallo, Appenzello Esterno, Appenzello Interno, Turgovia e nel Cantone dei Grigioni i distretti di Plessur, Imboden, Oberlandquart e Unterlandquart, come pure l’Engadina, la Valle di Monastero e il Comune di Samnaun;
b)
il Principato del Liechtenstein.
2.
in Austria:
il Land Vorarlberg e il distretto politico di Landeck.
Art. 2 Tessera di confine

(1) Le autorità competenti dello Stato di domicilio possono rilasciare tessere di confine ai cittadini degli Stati contraenti, come anche ai cittadini di Stati terzi e agli apolidi autorizzati a soggiornare in uno Stato contraente, purché trattisi di persone domiciliate nelle zone di confine.

(2) I titolari della tessera di confine sono autorizzati a varcare il confine quante volte desiderano e a soggiornare nella zona di confine dell’altro Stato contraente per tre giorni al massimo senza speciale permesso di soggiorno. Se una tessera di confine è rilasciata a un cittadino di uno Stato terzo o a un apolide, l’altro Stato contraente ne dev’essere informato entro una settimana. Questa comunicazione è fatta dalla polizia cantonale degli stranieri di San Gallo alla «Sicherheitsdirektion für das Bundesland VorarIberg» e viceversa.

(3) I fanciulli fino ai 15 anni possono essere iscritti nella tessera di confine del padre, della madre, di ambedue i genitori o di un altro rappresentante legale; si applicano per analogia le prescrizioni vigenti in ciascuno Stato contraente per l’iscrizione nei passaporti.

(4) La tessera di confine può essere rilasciata per cinque anni al massimo e la sua validità prorogata fino a dieci anni in totale. Per i cittadini di Stati terzi e per gli apolidi, la durata di validità della tessera di confine non può superare quella del permesso di soggiorno.

(5) La tessera di confine ha un formato di circa 10,5 × 15 cm e comprende quattro pagine; dev’essere provvista di una fotografia del titolare e contenere le seguenti indicazioni personali: cognome, nome, data di nascita, cittadinanza e indirizzo del luogo di domicilio. Vi devono inoltre essere menzionate l’autorità emittente, la data del rilascio e la durata di validità; sarà lasciato lo spazio necessario per la proroga della validità e l’iscrizione dei fanciulli. La tessera di confine dev’essere firmata dal titolare.

Art. 3 Lasciapassare per escursioni

(1) Ai cittadini degli Stati contraenti, come anche ai cittadini di Stati terzi e agli apolidi non soggetti all’obbligo del visto nell’altro Stato contraente può essere rilasciato un lasciapassare per escursioni, indipendentemente dal loro domicilio.

(2) Per motivi umanitari, i cittadini di Stati terzi e gli apolidi, anche se soggetti all’obbligo del visto nell’altro Stato contraente, possono beneficiare di un lasciapassare per escursioni, rilasciato rispettivamente dalla polizia degli stranieri dei Cantoni situati nella zona di confine o dall’Ufficio dei passaporti del Liechtenstein e dalla «Sicherheitsdirektion für das Bundesland Tirol» o dalla «Sicherheitsdirektion für das Bundesland VorarIberg».

(3) Un lasciapassare collettivo può essere rilasciato ai cittadini degli Stati contraenti, ai cittadini di Stati terzi e agli apolidi non soggetti all’obbligo del visto nell’altro Stato contraente se varcano il confine in gruppi di almeno cinque persone.

(4) Per il rilascio di un lasciapassare individuale a fanciulli fino ai 15 anni e per l’iscrizione di quest’ultimi nel lasciapassare di un’altra persona o in un lasciapassare collettivo è necessario il consenso del rappresentante legale. In caso di iscrizione, si può prescindere dal consenso se vi è motivo di credere che il rappresentante legale vi consentirebbe.

(5) Il lasciapassare individuale e quello collettivo sono validi sette giorni. Durante la loro validità, se corredati di una carta d’identità ufficiale munita di fotografia, autorizzano a varcare più volte il confine e a soggiornare senza speciale permesso di soggiorno nella zona di confine dell’altro Stato contraente. Detta carta d’identità non è necessaria per i fanciulli fino ai 15 anni, se iscritti nel lasciapassare di un’altra persona o in un lasciapassare collettivo.

(6) Il lasciapassare individuale ha un formato di circa 10,5 × 15 cm e comprende due pagine; accanto all’indicazione dell’autorità emittente, della data del rilascio, del cognome, nome e cittadinanza del titolare deve essere lasciato lo spazio necessario per l’iscrizione di fanciulli di cui si indicheranno il cognome, il nome e la data di nascita.

(7) Il lasciapassare collettivo, oltre alla menzione dell’autorità emittente e della data del rilascio, deve indicare il cognome, il nome e la cittadinanza delle persone iscrittevi. Per i fanciulli fino ai 15 anni si indicheranno il cognome, il nome e la data di nascita.

(8) Le persone che si recano nella zona di confine dell’altro Stato contraente con un lasciapassare individuale o collettivo non possono esercitarvi un’attività lucrativa.

Art. 4 Tessera di servizio

Il personale dell’amministrazione pubblica, dell’amministrazione delle poste, dei telefoni e dei telegrafi e delle ferrovie degli Stati contraenti può, nell’esercizio delle sue funzioni, varcare il confine presentando una tessera di servizio provvista di fotografia e soggiornare nella zona di confine dell’altro Stato contraente per la durata dell’attività di servizio.

Art. 5 Passaggio del confine

Il passaggio del confine nell’ambito del piccolo traffico di confine è ammesso nei punti di passaggio previsti dalle disposizioni di diritto interno di ciascuno Stato contraente o dal presente Accordo.

Art. 6 Passaggio del confine sul Lago Bodanico e sul Vecchio Reno

I cittadini degli Stati contraenti, come anche i cittadini di Stati terzi e gli apolidi non soggetti all’obbligo del visto nell’altro Stato contraente possono, nei territori degli Stati contraenti, approdare alle rive del Lago Bodanico e del Vecchio Reno fino al ponte doganale di Rheineck—Gaissau e ripartirne, se sono in possesso di un documento di viaggio valido per passare il confine e impiegano imbarcazioni non adibite al trasporto professionale di persone o merci.

Art. 7 Passaggio del confine nella regione montana

I cittadini degli Stati contraenti, come anche i cittadini di Stati terzi e gli apolidi non soggetti all’obbligo del visto nell’altro Stato contraente, possono, se in possesso di una carta d’identità ufficiale provvista di fotografia, varcare il confine in occasioni di escursioni nella regione montana e soggiornare per tre giorni al massimo nella zona di confine dell’altro Stato contraente in un raggio di cinque chilometri dal confine. La regione montana si estende dalla Mistelmark alla frontiera austroliechtensteinese, fino al punto d’incontro delle frontiere dei tre Paesi presso il Piz Lad.

Art. 8 Passaggio del confine sulle vie pedonali turistiche fuori della regione montana

(1) I cittadini degli Stati contraenti, come anche i cittadini di Stati terzi e gli apolidi non soggetti all’obbligo del visto possono varcare il confine come gitanti sulle vie pedonali determinate a tal fine, purché in possesso di una carta d’identità ufficiale provvista di fotografia.

(2) Le disposizioni di diritto interno di ciascuno Stato contraente determinano su quali vie pedonali possa essere varcato il confine. Le autorità competenti degli Stati contraenti prendono direttamente contatto per valutare la necessità di nuove vie pedonali.

Art. 9 Passaggio del confine per governare terreni agricoli e forestali

Per governare terreni agricoli e forestali intersecanti il confine o siti in vicinanza di quest’ultimo, i proprietari e gli usuari, come anche i loro familiari e dipendenti, sono autorizzati, se in possesso di una carta d’identità ufficiale provvista di fotografia, a varcare il confine su questi terreni o sulla via che vi conduce direttamente; essi non possono tuttavia inoltrarsi ulteriormente nel territorio dell’altro Stato contraente.

Art. 10 Passaggio del confine per prestare soccorso

Il confine può essere varcato, senza dover osservare le disposizioni altrimenti vigenti, per prestare o chiedere soccorso nelle zone di confine in caso d’infortunio o di catastrofe.

Art. 11 Diniego e ritiro di documenti

(1) Il rilascio della tessera di confine dev’essere negato se, secondo le disposizioni di diritto interno degli Stati contraenti, non sono adempiute le condizioni per il rilascio del passaporto.

(2) Il rilascio di un lasciapassare individuale per escursioni o l’iscrizione in un lasciapassare collettivo devono essere negati qualora vi siano giustificati motivi per credere che il richiedente, durante il soggiorno, infrangerebbe le disposizioni legali dell’altro Stato contraente.

(3) La tessera di confine e il lasciapassare per escursioni devono essere revocati qualora si producano, o risultino successivamente noti, fatti che avrebbero giustificato il diniego. Devono inoltre essere revocati qualora l’autorità competente dell’altro Stato contraente lo richieda.

(4) In caso di abuso, gli organi incaricati del controllo del confine possono ritirare le tessere di confine e i lasciapassare per escursioni. I documenti ritirati devono essere inviati senza indugio, con l’indicazione del motivo, all’autorità che li ha rilasciati. Quest’ultima decide circa la revoca.

Art. 12 Autorità competenti

(1) Salvo diversa disposizione del presente Accordo, le autorità competenti sono:

1.
In Svizzera: le direzioni di polizia dei Cantoni appartenenti alla zona di confine e gli uffici da esse designati;
2.
nel Principato del Liechtenstein: il Governo del Principato del Liechtenstein e gli uffici da esso designati;
3.
in Austria: le autorità amministrative distrettuali nella zona di confine; per il rilascio dei lasciapassare per escursioni, individuali o collettivi, sono inoltre competenti i Comuni designati dalle autorità amministrative distrettuali al fine di accelerare la procedura di rilascio, come anche i posti di controllo situati sul confine comune.

(2) Gli Stati contraenti si comunicano l’elenco degli uffici designati giusta il capoverso 1 numeri 1 e 2, rispettivamente dei Comuni designati giusta il capoverso 1 numero 3. La comunicazione è fatta dal Dipartimento federale di giustizia e polizia al «Bundesministerium für Inneres», e viceversa.

Art. 13 Ripresa di persone

Gli Stati contraenti devono riprendere in ogni momento e senza alcuna formalità le persone entrate nel territorio dell’altro Stato in virtù del presente Accordo.

Art. 14 Disposizioni riservate

Negli Stati contraenti rimangono impregiudicate:

1.
le disposizioni su il respingimento, il rinvio o l’espulsione di stranieri e apolidi e, in quanto non s’applichi l’articolo 3 capoverso 8, le disposizioni sull’esercizio di un’attività lucrativa da parte di stranieri e apolidi;
2.
le prescrizioni doganali e le altre disposizioni sull’importazione, l’esportazione e il transito di merci e mezzi di trasporto.
Art. 15 Sospensione temporanea dell’applicazione dell’Accordo

Per motivi di sicurezza o d’ordine pubblici, ciascuno Stato contraente può sospendere temporaneamente, in tutto o in parte, l’applicazione del presente Accordo, ad eccezione dell’articolo 13. Questo provvedimento è comunicato senza indugio, per via diplomatica, all’altro Stato contraente.

Art. 16 Entrata in vigore, durata e disdetta

(1) Il presente Accordo sarà ratificato. Esso entra in vigore 60 giorni dopo lo scambio degli strumenti di ratificazione.

(2) L’Accordo è conchiuso per un anno. Si rinnova d’anno in anno salvo disdetta scritta inoltrata sei mesi prima della scadenza annuale per via diplomatica.

(3) La disdetta non infirma l’obbligo di ripresa a tenore dell’articolo 13.

Art. 17 Disposizioni finali

(1) Con l’entrata in vigore del presente Accordo cessa d’essere applicabile la Convenzione del 30 maggio 19501 tra la Svizzera e l’Austria concernente il passaggio delle persone nel piccolo traffico di confine.

(2) Le tessere di confine e i lasciapassare turistici individuali e collettivi rilasciati dalle autorità svizzere e liechtensteinesi nell’ambito del piccolo traffico di confine tra la Svizzera e il Principato del Liechtenstein da un lato e la Repubblica federale di Germania dall’altro autorizzano il transito attraverso il Land Vorarlberg, eccetto che il titolare soggiaccia all’obbligo del visto nella Repubblica Austriaca.

(3) Le tessere di confine e i lasciapassare turistici individuali e collettivi rilasciati dalle autorità austriache nell’ambito del piccolo traffico di confine tra l’Austria e la Repubblica federale di Germania autorizzano il transito attraverso il Principato del Liechtenstein e i Cantoni di San Gallo e Turgovia, eccetto che il titolare soggiaccia all’obbligo del visto in Svizzera.

(4) Le tessere di confine rilasciate in virtù della suddetta Convenzione del 30 maggio 1950 permangono valide; la loro validità non può essere però prorogata.

Fatto a Vienna, il 13 giugno 1973, in due originali in lingua tedesca.


1 [RU 1950 II 749]

Per la

Confederazione Svizzera:

Per la

Repubblica Austriaca:

O. Rossetti


RU 1974 693


1 Il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. ted. della presente Raccolta.


Rudolf Kirchschläger

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-18T06:57:54
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19730160/index.html
Script écrit en Powered by Perl