Fichier unique

Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide judiciaire
Art. 2 Inapplicabilité
Art. 3¹Entraide judiciaire discrétionnaire
Art. 4 Mesures de contrainte
Art. 5¹Limitation de l’emploi des informations
Art. 6 Conditions générales
Art. 7 Etendue de l’entraide judiciaire
Art. 8 Procédure
Art. 9 Règles générales sur l’exécution
Art. 10¹Obligation de déposer dans l’Etat requis
Art. 11 Recherche du lieu de séjour
Art. 12¹Règles de procédure particulières
Art. 13 Utilisation restreinte des témoignages
Art. 14 Exclusion de sanctions
Art. 15¹Protection du secret
Art. 16 Dossiers de tribunaux et d’instruction
Art. 17 Intégralité des pièces
Art. 18¹Papiers d’affaires
Art. 19 Documents officiels
Art. 20¹Authentification des pièces par témoignage
Art. 21 Droits sur les moyens de preuve
Art. 22¹Notification de pièces
Art. 23 Comparution personnelle
Art. 24 Effets de la notification
Art. 25 Obtention du témoignage par contrainte dans l’Etat requérant
Art. 26 Remise de détenus
Art. 27 Sauf—conduit
Art. 28 Office central
Art. 29 Contenu de la demande
Art. 30 Langue
Art. 31 Exécution de la demande
Art. 32 Renvoi de la demande après exécution
Art. 33 Exécution impossible
Art. 34 Frais de l’entraide judiciaire
Art. 35 Restitution des moyens de preuve
Art. 36 Avis
Art. 37 Examen des décisions
Art. 38 Effets sur d’autres traités et sur la législation interne
Art. 39 Echanges de vues et arbitrage
Art. 40 Définitions
Art. 41 Entrée en vigueur et dénonciation