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0.732.021

Texte original

Convention sur l’établissement d’un contrôle de sécurité dans le domaine de l’énergie nucléaire

Conclue à Paris le 20 décembre 1957
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19581
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 janvier 1959
Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 juillet 1959

(Etat le 23 septembre 2009)

Les gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, de la République d’Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République Française, du Royaume de Grèce, de l’Irlande, de la République d’Islande, de la République Italienne, du Grand—Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays—Bas, de la République Portugaise, du Royaume-Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande du Nord, du Royaume de Suède, de la Confédération Suisse et de la République Turque;

ayant résolu de promouvoir le développement de la production et des utilisations de l’énergie nucléaire dans les pays membres de l’Organisation Européenne de Coopération Economique (appelée ci—dessous l’«Organisation») par une collaboration entre ces pays et une harmonisation des mesures prises sur le plan national;

considérant que l’action commune entreprise à cet effet au sein de l’Organisation vise à développer l’industrie nucléaire européenne à des fins purement pacifiques et ne doit pas servir à des buts militaires;

considérant qu’à sa séance du 18 juillet 1956 le Conseil de l’Organisation (appelé ci—dessous le «Conseil») a décidé d’établir dans ce but un contrôle international de sécurité;

considérant que, par une Décision en date de ce jour, le Conseil a créé, dans le cadre de l’Organisation, une Agence Européenne pour l’Energie Nucléaire (appelée ci—dessous l’«Agence») chargée de poursuivre l’action commune entreprise;

sont convenus de ce qui suit:

  Partie I

Art. 1

a. Le but du contrôle de sécurité est de garantir que:

(i)
le fonctionnement des entreprises communes créées par plusieurs Gouvernements ou par des ressortissants de plusieurs pays sur l’initiative ou avec l’aide de l’Agence; et
(ii)
les matières, équipements ou services fournis par l’Agence ou sous sa surveillance, en vertu d’accords conclus avec les Gouvernements intéressés ne puissent servir à des fins militaires.

b. Le contrôle de sécurité pourra s’étendre, à la demande des parties, à tout accord bilatéral ou multilatéral ou, à la demande d’un Gouvernement, à toute activité relevant de ce Gouvernement dans le domaine de l’énergie nucléaire.

Art. 2

a. Aux fins visées ci—dessus, le contrôle de sécurité s’applique:

(i)
aux entreprises communes et aux entreprises tombant sous le coup d’un accord conclu conformément à l’art. 1 (a) (ii) ou d’une demande faite conformément à l’art. 1 (b);
(ii)
aux installations utilisant des matières brutes ou produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus dans lesdites entreprises;
(iii)
aux installations utilisant des produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus à partir des matières brutes ou produits fissiles spéciaux soumis au contrôle en vertu de l’art. 1.

b. Toutefois, le Comité de Direction de l’Agence (appelé ci—dessous le «Comité de Direction») peut écarter l’application du contrôle de sécurité dans le cas de produits fissiles spéciaux exportés hors des territoires relevant des Gouvernements parties à la présente Convention, à condition que ces produits soient soumis à un contrôle de sécurité équivalent.

Art. 3

Pour toute entreprise ou installation soumise au contrôle, l’Agence exercera les fonctions et les droits ci—dessous, dans la mesure fixée par les règlements de sécurité prévus à l’art. 8:

a.
examiner les plans des installations et de l’équipement spécialisés, y compris les réacteurs nucléaires, uniquement pour s’assurer qu’ils permettront d’exercer efficacement le contrôle prévu par la présente Convention;
b.
approuver les procédés à employer pour le traitement chimique des matières irradiées, uniquement pour assurer la réalisation du but défini à l’art. 1;
c.
exiger la tenue et la présentation de relevés d’opérations pour faciliter la comptabilité des matières brutes et des produits fissiles spéciaux utilisés ou produits par l’entreprise ou l’installation;
d.
demander et recevoir des rapports sur l’avancement des travaux.
Art. 4

a. Les produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus à partir des matières brutes ou produits fissiles spéciaux soumis au contrôle devront être utilisés exclusivement à des fins pacifiques, sous le contrôle de l’Agence, pour des travaux de recherche ou dans des réacteurs, qui seront spécifiés par le Gouvernement ou les Gouvernements intéressés.

b. Tout excédent de produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus, en sus des quantités nécessaires aux usages indiqués ci—dessus restera soumis au contrôle de l’Agence, qui pourra exiger sa mise en dépôt auprès de l’Agence ou dans d’autres dépôts contrôlés ou contrôlables par l’Agence, sous réserve que, par la suite, les produits fissiles spéciaux ainsi déposés soient restitués sans retard aux intéressés sur leur demande, pour être utilisés par eux aux conditions spécifiées ci—dessus.

Art. 5

a. L’Agence aura le droit et la responsabilité d’envoyer sur les territoires relevant des Gouvernements parties à la présente Convention des inspecteurs désignés par elle après consultation du Gouvernement ou des Gouvernements intéressés, qui, à tout moment, auront accès à tout lieu, à toute personne qui, de par sa profession, s’occupe de produits, équipement ou installations soumis au contrôle, et à tous éléments d’information, nécessaires pour la comptabilité des matières brutes et produits fissiles spéciaux soumis au contrôle, et pour s’assurer du respect des obligations résultant de la présente Convention, ainsi que des accords conclus par l’Agence avec le Gouvernement ou les Gouvernements intéressés.

b. En cas d’inobservation desdites obligations, l’Agence pourra demander que soient prises les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation; si celles-ci ne sont pas prises dans un délai raisonnable, l’Agence pourra prescrire l’une ou plusieurs des mesures suivantes:

(i)
l’interruption ou la cessation des livraisons de matières, équipements ou services fournis par l’Agence ou sous sa surveillance;
(ii)
la restitution des matières et de l’équipement fournis par l’Agence ou sous sa surveillance.
Art. 6

Les Gouvernements parties à la présente Convention seront tenus d’assurer l’exécution des mesures prescrites en vertu du par.e (b) de l’art. 5, des mandats délivrés par le Président du Tribunal en vertu de l’art. 11 (e) et, s’il y a lieu, la réparation des infractions par les auteurs de celles—ci.


  Partie II

Art. 7

Le contrôle prévu par la présente Convention est exercé par les organes ci—dessous fonctionnant au sein de l’Agence:

(i)
le Comité de Direction;
(ii)
un Bureau de contrôle, composé d’un représentant de chaque Gouvernement partie à la présente Convention.
Art. 8

a. Le Bureau de contrôle est compétent pour:

(i)
élaborer les règlements de sécurité fixant les modalités techniques du contrôle pour les différents types d’entreprises;
(ii)
préparer les clauses relatives à l’application des règlements de sécurité qui figureront dans les accords conclus avec les Gouvernements intéressés;
(iii)
veiller au respect des obligations résultant de la présente Convention ainsi que des accords visés à l’alinéa précédent;
(iv)
examiner les rapports relatifs à l’exercice du contrôle et, dans le cas où il estimerait que des infractions ont été commises, demander que les dispositions nécessaires soient prises pour remédier à la situation, et proposer, s’il y a lieu, au Comité de Direction les mesures à prescrire.

b. Le Bureau de contrôle informe le Comité de Direction de toute infraction qu’il estime avoir été commise et lui fait rapport périodiquement sur l’ensemble de ses activités.

Art. 9

a. Les délibérations du Bureau de contrôle sont acquises, sauf disposition contraire de son Règlement intérieur, à la majorité de ses membres.

b. Le Bureau de contrôle est assisté par un personnel international qui comprend le Directeur du contrôle, ainsi que les agents administratifs et techniques nécessaires pour l’exécution des tâches du Bureau de contrôle et, en particulier, un corps d’inspecteurs internationaux. Les inspecteurs et les autres membres du personnel international appartiennent au personnel de l’Organisation.

c. Sous réserve de leurs responsabilités envers l’Agence, les inspecteurs et les autres membres du personnel international sont tenus, même après cessation de leurs fonctions, de garder secrets les faits et informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Toute infraction sera passible, dans les territoires relevant des Gouvernements parties à la présente Convention, des peines qui seraient prévues par les dispositions en vigueur dans ces territoires concernant la violation du secret professionnel, quelle que soit la nationalité de l’auteur de l’infraction.

d. L’Organisation doit réparer les dommages injustifiés causés par l’Agence ou par son personnel dans l’exercice de leurs fonctions.

Art. 10

a. Le Comité de Direction est compétent pour prendre toutes les décisions nécessaires à l’application de la présente Convention, et en particulier:

(i)
approuve le Règlement intérieur du Bureau de contrôle;
(ii)
approuve les règlements de sécurité;
(iii)
conclut, sous réserve de l’approbation du Conseil, les accords avec les Gouvernements intéressés;
(iv)
prescrit, le cas échéant, les mesures prévues à l’art. 5 (b).

b. Les décisions du Comité de Direction relatives à l’application de la présente Convention sont adoptées à l’unanimité de ses membres présents et votants. Toutefois, les décisions prises en vertu du par. (a) (iv) du présent article sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres du Comité de Direction, à l’exclusion du membre représentant le Gouvernement sur le territoire duquel l’infraction a été commise.

Art. 11

a. Les inspections sont effectuées en vertu d’un ordre de mission délivré par le Bureau de contrôle et spécifiant les installations à contrôler.

b. Le Gouvernement intéressé doit dans chaque cas recevoir préavis du contrôle à effectuer, sans que le préavis indique les installations sur lesquelles portera le contrôle.

c. Si le Gouvernement intéressé le demande, les inspecteurs internationaux sont accompagnés de représentants de ce Gouvernement, sous réserve que les inspecteurs ne soient pas de ce fait retardés ou autrement gênés dans l’exercice de leurs fonctions.

d. Les inspecteurs internationaux sont chargés de se faire présenter et de vérifier la comptabilité des matières brutes et produits fissiles spéciaux mentionnée à l’art. 3 (c) et d’apprécier si les obligations résultant des dispositions de la présente Convention ainsi que des accords conclus avec le Gouvernement ou les Gouvernements intéressés sont observées. Les inspecteurs rendent compte de toute infraction au Bureau de contrôle.

e. En cas d’opposition à l’exécution d’une mesure d’inspection, le Bureau de contrôle peut demander au Président du Tribunal prévu à l’art. 12 un mandat, afin d’assurer l’exécution de la mesure d’inspection envers l’entreprise en cause. Le Président du Tribunal décide dans un délai de trois jours. Cette décision ne préjuge pas le jugement par le Tribunal des réclamations concernant le même cas, qui pourraient être introduites ultérieurement en vertu de l’art. 13.


  Partie III

Art. 12

a. Il est créé un Tribunal formé de sept juges indépendants désignés pour une période de cinq ans par décision du Conseil ou, à défaut, par tirage au sort sur une liste comprenant un juge proposé par chaque Gouvernement partie à la présente Convention.

b. Si le Tribunal ne compte pas de juge de la nationalité d’une partie à un litige soumis au Tribunal, le Gouvernement en cause peut désigner une personne de son choix pour siéger en qualité de juge supplémentaire pour ce litige.

c. L’organisation du Tribunal et le statut des juges seront réglés conformément au Protocole annexé à la présente Convention.

d. Le Tribunal adopte son Règlement de procédure qui est soumis à l’approbation du Conseil.

Art. 13

a. Tout Gouvernement partie à la présente Convention ou toute entreprise intéressée peut saisir le Tribunal institué à l’art. 12 de réclamations dirigées contre les décisions

(i)
relatives à l’application de l’art. 3; le silence gardé pendant un délai de deux mois sur une demande d’examen ou d’approbation équivaut à une décision de rejet;
(ii)
prescrivant une ou plusieurs mesures prévues à l’art. 5 (b).

b. Lorsqu’il est saisi d’une réclamation en vertu du paragraphe précédent, le Tribunal statue sur la conformité de la décision attaquée avec les dispositions de la présente Convention, des règlements de sécurité et des accords prévus à l’art. 8. S’il constate que la décision attaquée est contraire à ces dispositions, le Comité de Direction est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de la décision du Tribunal.

c. Le Tribunal peut mettre à la charge de l’Agence la réparation du préjudice éventuellement subi du fait de la décision attaquée.

d. Toute entreprise peut en outre demander au Tribunal d’ordonner la réparation par l’Agence du préjudice anormal qu’elle a subi du fait d’une inspection accomplie en application de l’art. 5.

Art. 14

Le Tribunal sera compétent pour statuer sur toute autre question relative à l’action commune des pays membres de l’Organisation dans le domaine de l’énergie nucléaire qui lui serait soumise par accord des parties à la présente Convention intéressées.

Art. 15

a. Les recours formés devant le Tribunal doivent être introduits dans les cas prévus au par. (a) de l’art. 13, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, ou, dans les autres cas, dans un délai de trois ans à compter de la connaissance acquise par l’entreprise des faits ouvrant droit à réparation en sa faveur.

b. Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, les recours formés devant le Tribunal n’ont pas d’effet suspensif. Toutefois, le Tribunal peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution de la décision attaquée.

c. Les recours introduits devant le Tribunal contre les décisions prises en vertu de l’art. 5 (b) (ii) ont un effet suspensif. Toutefois, le Tribunal peut, à la demande de tout Gouvernement partie à la présente Convention, ordonner l’exécution immédiate de la décision.


  Partie IV

Art. 16

a. Un accord sera conclu entre l’Organisation et la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (EURATOM) pour fixer les conditions dans lesquelles le contrôle établi par la présente Convention sera exercé sur les territoires auxquels s’applique le Traité signé à Rome le 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (EURATOM), par les organes compétents de l’EURATOM sur délégation de l’Agence en vue d’atteindre les objectifs de la présente Convention. La Commission Européenne créée par ledit Traité sera saisie des propositions à cet effet dès sa constitution, en vue de parvenir à un accord dans les meilleurs délais.

b. Un accord pourra être également conclu entre l’Organisation et l’Agence Internationale de l’Energie Atomique, pour définir la coopération à établir entre les deux institutions.

Art. 17

Les fins militaires au sens de l’art. 1 comprennent l’utilisation des produits fissiles spéciaux dans des armes de guerre et excluent les utilisations dans des réacteurs pour la production d’électricité ou de chaleur ou pour la propulsion.

Art. 18

a. Par «produit fissile spécial», il faut entendre le plutonium 239; l’uranium 233; l’uranium enrichi en uranium 235 ou 233; tout produit contenant un ou plusieurs des isotopes ci—dessus; et tels autres produits fissiles que le Comité de Direction désignera de temps à autre. Toutefois, le terme «produit fissile spécial» ne s’applique pas aux matières brutes.

b. Par «uranium enrichi en uranium 235 ou 233», il faut entendre l’uranium contenant soit de l’uranium 235, soit de l’uranium 233, soit ces deux isotopes en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l’isotope 238 soit supérieur au rapport entre l’isotope 235 et l’isotope 238 dans l’uranium naturel.

c. Par «matière brute», il faut entendre l’uranium contenant le mélange d’isotopes qui se trouve dans la nature; l’uranium dont la teneur en U 235 est inférieure à la normale; le thorium; toutes les matières mentionnées ci—dessus sous forme de métal, d’alliage, de composés chimiques ou de concentrés; toute autre matière contenant une ou plusieurs matières mentionnées ci—dessus à des concentrations que le Comité de Direction fixera de temps à autre et telles autres matières que le Comité de Direction désignera de temps à autre.

d. Par «matière» il faut entendre la matière brute et le produit fissile spécial.

Art. 19

a. Tout Gouvernement d’un pays membre ou associé de l’Organisation, non Signataire de la présente Convention pourra y adhérer, à condition qu’il fasse partie de l’Agence, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation.

b. Tout Gouvernement d’un autre pays non Signataire de la présente Convention pourra y adhérer, à condition qu’il fasse partie de l’Agence, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation et avec l’accord unanime des Membres de l’Organisation. L’adhésion prendra effet à la date de cet accord.

Art. 20

Tout Gouvernement partie à la présente Convention peut mettre fin en ce qui le concerne à son application, en donnant un préavis d’un an à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation, sans que son retrait puisse mettre fin au contrôle exercé sur les matières fournies antérieurement par l’Agence ou sous sa surveillance.

Art. 21

a. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation.

b. La présente Convention entrera en vigueur dès que dix au moins des Signataires auront déposé leurs instruments de ratification. Pour tout Signataire qui la ratifiera ultérieurement, la présente Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l’instrument de ratification.

c. Toutefois, l’application de la présente Convention dans les territoires des pays membres de la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (EURATOM) sera subordonnée à la conclusion de l’Accord visé à l’art. 16 (a), sauf – sans préjudice des conditions qui seront fixées par cet Accord – en ce qui concerne son application aux installations situées dans l’enceinte des entreprises communes.

Art. 22

Le Secrétaire général de l’Organisation donnera communication à tous les Gouvernements parties à la présente Convention de la réception des instruments de ratification et d’adhésion. Il leur notifiera également la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.


  Annexe

  Interprétation relative à l’art. 1

Les dispositions de l’art. 1 (a) (ii) relatives aux «services fournis par l’Agence ou sous sa surveillance» visent l’aide spéciale qui pourrait être accordée à un pays en vertu d’un accord particulier conclu avec le Gouvernement en cause et n’ont pas pour effet d’étendre le champ d’application de l’art. 2 en instituant un droit de suite entraînant le contrôle de l’activité des personnes ayant collaboré à des entreprises communes ou de l’usage des connaissances acquises par les participants à ces entreprises.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs signatures au bas de la présente Convention.

Fait à Paris, le 20 décembre 1957, en français, en anglais, en allemand, en italien et en néerlandais, en un seul exemplaire qui restera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation Européenne de Coopération Economique, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les Signataires.

(Suivent les signatures)


  Champ d’application de la convention le 1er janvier 1991

Etats parties

Ratification Adhésion (A)

Entrée en vigueur

République fédérale d’Allemagne

22 juillet

1959

22 juillet

1959

Autriche

30 octobre

1959

30 octobre

1959

Belgique

22 juillet

1959

22 juillet

1959

Danemark

23 mai

1959

22 juillet

1959

Espagne

22 juillet

1959 A

22 juillet

1959

France

23 février

1959

22 juillet

1959

Grande-Bretagne

10 mai

1958

22 juillet

1959

Irlande

  2 décembre

1958

22 juillet

1959

Italie

  3 avril

1963

  3 avril

1963

Luxembourg

19 mai

1960

19 mai

1960

Norvège

12 février

1959

22 juillet

1959

Pays-Bas

  9 juillet

1959

22 juillet

1959

Portugal

26 septembre

1959

26 septembre

1959

Suède

  5 janvier

1960

  5 janvier

1960

Suisse

21 janvier

1959

22 juillet

1959

Turquie

20 juillet

1959

22 juillet

1959


RO 1959 910; FF 1958 II 585


1 RO 1959 909


Index

0.732.021

Originaltext

Übereinkommen zur Einrichtung einer Sicherheitskontrolle auf dem Gebiet der Kernenergie

Abgeschlossen in Paris am 20. Dezember 1957
Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. Oktober 19581
Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 21. Januar 1959
In Kraft getreten für die Schweiz am 22. Juli 1959

Die Regierungen des Königreichs Belgien, des Königreichs Dänemark, der Bundesrepublik Deutschland, der Französischen Republik, des Königreichs Griechenland, des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Nordirland, Irlands, der Republik Island, der Italienischen Republik, des Grossherzogtums Luxemburg, des Königreichs der Niederlande, des Königreichs Norwegen, der Republik Österreich, der Portugiesischen Republik, des Königreichs Schweden, der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Türkischen Republik;

Entschlossen, die Erzeugung und Verwendung der Kernenergie in den Mitgliedstaaten der Organisation für Europäische Wirtschaftliche Zusammenarbeit (im folgenden als «Organisation» bezeichnet) durch Zusammenarbeit zwischen ihren Staaten und durch Abstimmung ihrer innerstaatlichen Massnahmen zu fördern;

In der Erwägung, dass das hierfür im Rahmen der Organisation eingeleitete gemeinsame Vorgehen die Entwicklung der europäischen Kernenergie—Industrie auf ausschliesslich friedliche Ziele ausrichten soll und keinen militärischen Zwecken dienen darf;

In der Erwägung, dass der Rat der Organisation (im folgenden als «Rat» bezeichnet) auf seiner Sitzung vom 18. Juli 1956 beschlossen hat, hierfür eine internationale Sicherheitskontrolle einzurichten;

In der Erwägung, dass der Rat durch einen Beschluss vom heutigen Tage im Rahmen der Organisation eine Europäische Kernenergie—Agentur (im folgenden als «Agentur» bezeichnet) errichtet und mit der Aufgabe betraut hat, das bereits eingeleitete gemeinsame Vorgehen fortzuführen.

Sind wie folgt übereingekommen:

  Teil I

Art. 1

a. Zweck der Sicherheitskontrolle ist es, zu gewährleisten, dass

i)
der Betrieb von Gemeinschaftsunternehmen, die von mehreren Regierungen oder von Angehörigen mehrerer Staaten auf Veranlassung oder mit Hilfe der Agentur gegründet werden, sowie
ii)
Materialien, Ausrüstungen und Dienstleistungen, die aufgrund der mit den betreffenden Regierungen zu schliessenden Vereinbarungen von der Agentur oder unter ihrer Aufsicht zur Verfügung gestellt werden,

keinen militärischen Zwecken dienen.

b. Die Sicherheitskontrolle kann, wenn die Parteien einer zwei— oder mehrseitigen Vereinbarung es beantragen, auf diese Vereinbarung oder, wenn eine Regierung dies beantragt, auf jede Tätigkeit angewendet werden, für welche diese Regierung im Bereich der Kernenergie verantwortlich ist.

Art. 2

a. Für die in Artikel 1 genannten Zwecke findet die Sicherheitskontrolle Anwendung

i)
auf die Gemeinschaftsunternehmen sowie auf solche Unternehmen, die in den Rahmen einer nach Artikel 1, Absatz (a), Ziffer (ii) geschlossenen Vereinbarung oder eines nach Artikel 1, Absatz (b) gestellten Antrages fallen;
ii)
auf alle Einrichtungen, die besonderes spaltbares oder Ausgangsmaterial verwenden, das in solchen Unternehmen wiedergewonnen wird oder anfällt;
iii)
auf alle Einrichtungen, die besonderes spaltbares Material verwenden, das aus dem nach Artikel 1 kontrollpflichtigen besonderen spaltbaren oder Ausgangsmaterial wiedergewonnen wird oder anfällt.

b. Wird besonderes spaltbares Material in ein Land ausserhalb der Hoheitsgebiete der Vertragsregierungen ausgeführt, so kann der Direktionsausschuss der Agentur (im folgenden als «Direktionsausschuss» bezeichnet) die Anwendung der Sicherheitskontrolle einstellen, wenn dieses Material einer gleichwertigen Sicherheitskontrolle unterliegt.

Art. 3

Die Agentur ist gegenüber allen der Kontrolle unterliegenden Unternehmen oder Einrichtungen nach Massgabe der in Artikel 8 vorgesehenen Sicherheitsregelungen berechtigt und verpflichtet,

a.
die Pläne aller Spezialausrüstungen und —einrichtungen einschliesslich von Kernreaktoren zu prüfen; dies jedoch nur, um sicherzustellen, dass eine wirksame Kontrolle im Sinne dieses Übereinkommens ausgeübt werden kann;
b.
die für die chemische Aufarbeitung bestrahlten Materials anzuwendenden Verfahren zu genehmigen; dies jedoch nur, um die Erfüllung des in Artikel 1 genannten Zwecks sicherzustellen;
c.
die Führung und Vorlage von Betriebsaufzeichnungen zu verlangen, um den buchmässigen Nachweis über das besondere spaltbare und Ausgangsmaterial, das von dem Unternehmen oder der Einrichtung verwendet oder erzeugt wird, gewährleisten zu helfen;
d.
Berichte über den Fortgang der Arbeiten anzufordern und zu erhalten.
Art. 4

a. Das aus kontrollpflichtigem besonderem spaltbarem oder Ausgangsmaterial wiedergewonnene oder angefallene besondere spaltbare Material darf unter der Kontrolle der Agentur nur zu friedlichen Zwecken in der Forschung oder in den von der oder den betreffenden Regierungen bezeichneten Reaktoren verwendet werden.

b. Alles wiedergewonnene oder angefallene besondere spaltbare Material, soweit es die für die genannten Verwendungszwecke benötigten Mengen übersteigt, unterliegt weiterhin der Kontrolle der Agentur; diese kann verlangen, dass es in ihren eigenen oder in sonstigen von ihr kontrollierten oder kontrollierbaren Lagern hinterlegt wird, jedoch mit der Massgabe, dass späterhin dieses hinterlegte besondere spaltbare Material den Berechtigten auf ihren Antrag unverzüglich zur Verwendung gemäss den oben genannten Bestimmungen zurückzugeben ist.

Art. 5

a. Die Agentur ist berechtigt und verpflichtet, in die Hoheitsgebiete der Vertragsregierungen Inspektoren zu entsenden, die von ihr nach Konsultierung der betreffenden Regierung oder Regierungen bestimmt werden; ihnen ist jederzeit zu allen Orten und Unterlagen sowie zu jeder Person Zugang zu gewähren, die beruflich mit kontrollpflichtigen Materialien, Ausrüstungen oder Einrichtungen zu tun hat, und zwar soweit dies erforderlich ist, um den buchmässigen Nachweis über das kontrollpflichtige besondere spaltbare und Ausgangsmaterial zu erbringen und um festzustellen, ob die Verpflichtungen eingehalten werden, die sich aus diesem Übereinkommen und aus Vereinbarungen der Agentur mit der oder den betreffenden Regierungen ergeben.

b. Sind diese Verpflichtungen nicht eingehalten worden, so kann die Agentur die notwendigen Abhilfemassnahmen verlangen; werden diese innerhalb einer angemessenen Frist nicht getroffen, so kann die Agentur eine oder mehrere der folgenden Massnahmen verfügen:

i)
Aussetzung oder Einstellung der seitens der Agentur oder unter ihrer Aufsicht erfolgten Lieferungen von Materialien, Ausrüstungen oder Dienstleistungen;
ii)
Rückgabe der von der Agentur oder unter ihrer Aufsicht gelieferten Materialien oder Ausrüstungen.
Art. 6

Die Vertragsregierungen gewährleisten die Durchführung der nach Artikel 5, Absatz (b) verfügten Massnahmen und der nach Artikel 11, Absatz (e) vom Präsidenten des Gerichts erlassenen Anordnungen; sie veranlassen erforderlichenfalls, dass Zuwiderhandlungen durch deren Urheber abgestellt werden.


  Teil II

Art. 7

Die in diesem Übereinkommen vorgesehene Kontrolle wird im Rahmen der Agentur von folgenden Organen ausgeübt:

i)
dem Direktionsausschuss,
ii)
einem Kontrollbüro, dem je ein Vertreter jeder Vertragsregierung angehört.
Art. 8

a. Das Kontrollbüro ist zuständig für:

i)
die Ausarbeitung der Sicherheitsregelungen, in denen die technischen Kontrollverfahren für die verschiedenen Arten von Unternehmen festgelegt werden;
ii)
die Ausarbeitung der die Anwendung der Sicherheitsregelungen betreffenden Klauseln, welche in die Vereinbarungen mit den in Betracht kommenden Regierungen aufzunehmen sind;
iii)
die Überwachung der Einhaltung der Verpflichtungen, die sich aus diesem Übereinkommen und aus den in Ziffer (ii) erwähnten Vereinbarungen ergeben;
iv)
die Prüfung der Berichte über die Ausübung der Kontrolle; liegt nach Auffassung des Kontrollbüros eine Zuwiderhandlung vor, so ist es befugt zu verlangen, dass die erforderlichen Abhilfemassnahmen getroffen werden, und gegebenenfalls dem Direktionsausschuss Vorschläge über die zu verfügenden Massnahmen zu unterbreiten.

b. Das Kontrollbüro teilt dem Direktionsausschuss jede Zuwiderhandlung mit, die nach seiner Ansicht begangen worden ist, und berichtet ihm in regelmässigen Abständen über seine Tätigkeit.

Art. 9

a. Die Beschlüsse des Kontrollbüros bedürfen der Mehrheit seiner Mitglieder, soweit seine Geschäftsordnung nichts anderes bestimmt.

b. Dem Kontrollbüro steht ein internationaler Mitarbeiterstab zur Seite; er besteht aus dem Kontrolldirektor, dem für die Durchführung der Aufgaben des Kontrollbüros erforderlichen technischen und Verwaltungspersonal sowie insbesondere einem internationalen Inspektorenstab. Die Inspektoren und die sonstigen Mitglieder dieses internationalen Stabes gehören zum Personal der Organisation.

c. Unter Vorbehalt ihrer Verantwortlichkeit gegenüber der Agentur dürfen die Inspektoren und sonstigen Mitglieder des internationalen Stabes auch nach dem Ausscheiden aus ihrem Amt Tatsachen oder Informationen, die ihnen bei der Ausübung ihrer dienstlichen Tätigkeit bekannt geworden sind, nicht preisgeben. Jede Zuwiderhandlung unterliegt ohne Rücksicht auf die Staatsangehörigkeit des Zuwiderhandelnden in jedem Hoheitsgebiet der Vertragsregierungen den dort für die Übertretung der Rechtsvorschriften zur Wahrung des Berufsgeheimnisses geltenden Strafen.

d. Die Organisation kommt für Jeden von der Agentur oder Mitgliedern des Mitarbeiterstabes bei der Erfüllung ihrer Aufgaben verursachten ungebührlichen Schaden auf.

Art. 10

a. Der Direktionsausschuss ist für sämtliche zur Anwendung dieses Übereinkommens erforderlichen Beschlüsse zuständig, insbesondere:

i)
genehmigt er die Geschäftsordnung des Kontrollbüros,
ii)
genehmigt er die Sicherheitsregelungen;
iii)
schliesst er vorbehaltlich der Genehmigung durch den Rat Vereinbarungen mit den betreffenden Regierungen;
iv)
verfügt er gegebenenfalls die in Artikel 5, Absatz (b) vorgesehenen Massnahmen.

b. Beschlüsse des Direktionsausschusses, welche die Anwendung dieses Übereinkommens betreffen, bedürfen der einstimmigen Annahme durch die anwesenden und abstimmenden Mitglieder. Jedoch erfordern die nach Absatz (a), Ziffer (iv) gefassten Beschlüsse einer Zweidrittelsmehrheit der Mitglieder des Direktionsausschusses unter Ausschluss desjenigen Mitglieds, das die Regierung vertritt, in deren Hoheitsgebiet die Zuwiderhandlung begangen worden ist.

Art. 11

a. Die Inspektionen werden kraft einer vom Kontrollbüro ausgestellten Anordnung durchgeführt, in der die zu inspizierenden Einrichtungen anzugeben sind.

b. Jede einzelne Inspektion wird der betreffenden Regierung im voraus angekündigt; die Ankündigung enthält keinen Hinweis darauf, welche Einrichtungen inspiziert werden sollen.

c. Wenn die betreffende Regierung es verlangt, begleiten Vertreter dieser Regierung die internationalen Inspektoren, jedoch mit der Massgabe, dass die Inspektoren hierdurch nicht aufgehalten oder auf andere Weise bei der Durchführung ihrer Aufgaben behindert werden.

d. Den internationalen Inspektoren obliegt es, sich die in Artikel 3, Absatz c erwähnten buchmässigen Nachweise über das besondere spaltbare und Ausgangsmaterial zu beschaffen, sie nachzuprüfen und festzustellen, ob die Verpflichtungen aus diesem Übereinkommen und aus den mit der oder den betreffenden Regierungen geschlossenen Vereinbarungen beachtet werden. Die Inspektoren melden dem Kontrollbüro jede Zuwiderhandlung.

e. Im Falle eines Widerstandes gegen die Durchführung einer Inspektionsmassnahme kann das Kontrollbüro beim Präsidenten des in Artikel 12 vorgesehenen Gerichts eine gegen das betreffende Unternehmen gerichtete Anordnung zur Durchführung dieser Inspektionsmassnahme beantragen. Der Präsident des Gerichts entscheidet binnen drei Tagen. Diese Entscheidung greift dem Urteil des Gerichts nicht vor, wenn es in derselben Sache gemäss Artikel 13 angerufen wird.


  Teil III

Art. 12

a. Hiermit wird ein Gericht errichtet, das aus sieben unabhängigen Richtern besteht; diese werden auf fünf Jahre entweder durch Ratsbeschluss ernannt oder mangels eines solchen durch das Los aus einer Liste bestimmt, die je einen Kandidaten jeder Vertragsregierung enthält.

b. Gehört dem Gericht kein Richter an, der die Staatsangehörigkeit einer Partei eines beim Gericht anhängig gemachten Rechtsstreites besitzt, so kann die betreffende Regierung einen zusätzlichen Richter ihrer Wahl für dieses Verfahren bestellen.

c. Die Organisation des Gerichts sowie der Status der Richter haben dem Protokoll zu entsprechen, das diesem Übereinkommen beigefügt ist.

d. Das Gericht erlässt seine Verfahrensordnung, die der Genehmigung des Rates bedarf.

Art. 13

a. Jede Vertragsregierung sowie jedes betroffene Unternehmen kann das gemäss Artikel 12 errichtete Gericht anrufen gegen Beschlüsse,

i)
die sich auf die Anwendung des Artikels 3 beziehen; wird binnen zwei Monaten nach Einbringung eines Prüfungs— oder Genehmigungsantrages eine Antwort nicht erteilt, so gilt dies als eine ablehnende Entscheidung;
ii)
die eine oder mehrere der in Artikel 5, Absatz (b), vorgesehenen Massnahmen verfügen.

b. Wird das Gericht aufgrund des Absatzes (a) angerufen, so entscheidet es, ob der angefochtene Beschluss diesem Übereinkommen, den Sicherheitsregelungen und den in Artikel 8 vorgesehenen Vereinbarungen entspricht. Stellt das Gericht fest, dass er diesen Bestimmungen zuwiderläuft, so hat der Direktionsausschuss alle Massnahmen zu treffen, die zur Vollstreckung der Entscheidung des Gerichtes erforderlich sind.

c. Das Gericht kann die Agentur zur Wiedergutmachung eines durch den angefochtenen Beschluss entstandenen Schadens anhalten.

d. Ferner kann jedes Unternehmen beim Gericht beantragen, dass die Agentur zur Wiedergutmachung jedes aussergewöhnlichen Schadens verurteilt wird, den es wegen einer nach Artikel 5 durchgeführten Inspektion erlitten hat.

Art. 14

Das Gericht ist im Rahmen des gemeinsamen Vorgehens der Mitgliedstaaten der Organisation im Bereich der Kernenergie für jede weitere Frage zuständig, welche ihm die betreffenden Vertragsparteien im gegenseitigen Einvernehmen vorlegen.

Art. 15

a. In den in Artikel 13, Absatz (a) genannten Fällen müssen Klagen beim Gericht binnen zwei Monaten nach Erlass des angefochtenen Beschlusses erhoben werden, in allen anderen Fällen binnen drei Jahren, nachdem das Unternehmen von den Tatsachen, die ihm einen Rechtsanspruch auf Schadenersatz einräumen, Kenntnis erlangt hat.

b. Vorbehältlich des Absatzes (c) haben Klagen bei dem Gericht keine aufschiebende Wirkung. Das Gericht kann jedoch, falls nach seiner Auffassung die Umstände dies erfordern, die Durchführung des angefochtenen Beschlusses aussetzen.

c. Die beim Gericht gegen Beschlüsse aufgrund des Artikels 5, Absatz (b), Ziffer (ii) erhobenen Klagen haben aufschiebende Wirkung. Das Gericht kann jedoch auf Antrag einer Vertragsregierung die unverzügliche Durchführung des Beschlusses anordnen.


  Teil IV

Art. 16

a. Zwischen der Organisation und der Europäischen Atomgemeinschaft (EURATOM) wird eine Vereinbarung über die Bedingungen getroffen, zu denen, um die Ziele dieses Übereinkommens zu erreichen, die zuständigen Organe von EURATOM im Auftrag der Agentur die durch dieses Übereinkommen eingerichtete Kontrolle in den Hoheitsgebieten ausüben, auf die der am 25. März 1957 in Rom unterzeichnete Vertrag zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft (EURATOM) Anwendung findet. Vorschläge hierzu werden der durch den erwähnten Vertrag errichteten Europäischen Kommission sofort nach ihrer Einsetzung unterbreitet, damit diese Vereinbarung möglichst rasch zustande kommt.

b. Zwischen der Organisation und der Internationalen Atomenergie—Organisation kann gleichfalls eine Vereinbarung geschlossen werden, um die zwischen den beiden Organisationen herzustellende Zusammenarbeit festzulegen.

Art. 17

Der Begriff des militärischen Zweckes im Sinne des Artikels 1 umfasst die Verwendung besonderen spaltbaren Materials in Kriegswaffen, nicht jedoch dessen Verwendung in Reaktoren zur Erzeugung von Elektrizität oder Wärme oder für Antriebszwecke.

Art. 18

a. Der Ausdruck «besonderes spaltbares Material» bedeutet: Plutonium 239, Uranium 233, mit den Isotopen 235 oder 233 angereichertes Uran; jedes Material, das eines oder mehrere der erwähnten Isotope enthält, und alles sonstige, jeweils vom Direktionsausschuss bezeichnete spaltbare Material; der Ausdruck «besonderes spaltbares Material» schliesst jedoch Ausgangsmaterial nicht ein.

b. Der Ausdruck «mit den Isotopen 235 oder 233 angereichertes Uran» bedeutet: Uran, das die Isotope 235 oder 233 oder beide in einer solchen Menge enthält, dass das Verhältnis der Summe dieser Isotope zum Isotop 238 höher liegt als das in der Natur vorkommende Verhältnis des Isotops 235 zum Isotop 238.

c. Der Ausdruck «Ausgangsmaterial» bedeutet: Uran, das die in der Natur vorkommende Isotopen—Mischung enthält, Uran, dessen Gehalt an dem Isotop 235 unter dem normalen liegt; Thorium; jeden der erwähnten Stoffe in Form von Metall, Legierung, chemischer Verbindung oder Konzentrat; alles sonstige Material, das einen oder mehrere der erwähnten Stoffe in einer vom Direktionsausschuss jeweils zu bestimmenden Konzentration enthält, sowie jedes sonstige jeweils vom Direktionsausschuss bezeichnete Material.

d. Der Ausdruck «Material» bedeutet Ausgangsmaterial und besonderes spaltbares Material.

Art. 19

a. Die Regierung eines Mitglieds— oder assoziierten Staates der Organisation, die dieses Übereinkommen nicht unterzeichnet hat, kann ihm durch eine an den Generalsekretär der Organisation zu richtende Notifikation unter der Bedingung beitreten, dass sie Mitglied der Agentur wird.

b. Die Regierung eines sonstigen Staates, die dieses Übereinkommen nicht unterzeichnet hat, kann ihm durch eine an den Generalsekretär der Organisation zu richtende Notifikation unter der Bedingung beitreten, dass sie Mitglied der Agentur wird; der Beitritt bedarf der einmütigen Zustimmung der Mitglieder der Organisation. Er wird mit dem Zeitpunkt der Zustimmung wirksam.

Art. 20

Jede Vertragsregierung kann unter Einhaltung einer Frist von zwölf Monaten durch ein an den Generalsekretär der Organisation zu richtendes Kündigungsschreiben von diesem Übereinkommen zurücktreten; der Rücktritt beendet jedoch nicht die Kontrolle der vorher von der Agentur oder unter ihrer Aufsicht gelieferten Materialien.

Art. 21

a. Dieses Übereinkommen bedarf der Ratifikation. Die Ratifikationsurkunden werden beim Generalsekretär der Organisation hinterlegt.

b. Dieses Übereinkommen tritt mit Hinterlegung der Ratifikationsurkunden durch mindestens zehn Unterzeichner in Kraft. Für jeden später ratifizierenden Unterzeichner tritt es mit Hinterlegung seiner Ratifikationsurkunde in Kraft.

c. In den Hoheitsgebieten der Mitgliedstaaten der Europäischen Atomgemeinschaft (EURATOM) findet dieses Übereinkommen erst nach Abschluss der in Artikel 16, Absatz (a), vorgesehenen Vereinbarung Anwendung; unbeschadet der darin festzulegenden Bestimmungen gilt dies nicht für Einrichtungen in Gemeinschaftsunternehmen.

Art. 22

Der Generalsekretär der Organisation setzt sämtliche Vertragsregierungen vom Empfang der Ratifikations— und Beitrittsurkunden in Kenntnis. Er notifiziert ihnen den Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Übereinkommens.


  Anlage

  Auslegung zu Artikel 1

Die Bestimmungen des Artikels 1, Absatz (a), Ziffer (ii), über «Dienstleistungen, die von der Agentur oder unter ihrer Aufsicht zur Verfügung gestellt werden», beziehen sich auf die besondere Hilfe, die einem Staat aufgrund einer mit seiner Regierung getroffenen Sondervereinbarung gewährt werden kann. Sie bewirken keine Erweiterung des Anwendungsbereichs von Artikel 2 im Sinne eines Folgerechts zur Kontrolle der Tätigkeit von Personen, die in Gemeinschaftsunternehmen mitgearbeitet haben, oder zur Kontrolle der Verwertung von Kenntnissen, die von Teilnehmern an diesen Unternehmen erworben worden sind.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten hierzu gehörig Bevollmächtigten dieses Übereinkommen mit ihren Unterschriften versehen.

Geschehen zu Paris am 20. Dezember 1957 in französischer, englischer, deutscher, italienischer und niederländischer Sprache, in einer Urschrift, die bei dem Generalsekretär der Organisation für Europäische Wirtschaftliche Zusammenarbeit hinterlegt wird; dieser übermittelt jedem Unterzeichner eine beglaubigte Abschrift.

(Es folgen die Unterschriften)

  Geltungsbereich des Übereinkommens am 1. Januar 1991

Vertragsstaaten

Ratifikation Beitritt (B)

Inkrafttreten

Belgien

22. Juli

1959

22. Juli

1959

Dänemark

23. Mai

1959

22. Juli

1959

Bundesrepublik Deutschland

22. Juli

1959

22. Juli

1959

Frankreich

23. Februar

1959

22. Juli

1959

Grossbritannien

10. Mai

1958

22. Juli

1959

Irland

  2. Dezember

1958

22. Juli

1959

Italien

  3. April

1963

  3. April

1963

Luxemburg

19. Mai

1960

19. Mai

1960

Niederlande

  9. Juli

1959

22. Juli

1959

Norwegen

12. Februar

1959

22. Juli

1959

Österreich

30. Oktober

1959

30. Oktober

1959

Portugal

26. September

1959

26. September

1959

Schweden

  5. Januar

1960

  5. Januar

1960

Schweiz

21. Januar

1959

22. Juli

1959

Spanien

22. Juli

1959 B

22. Juli

1959

Türkei

20. Juli

1959

22. Juli

1959


 AS 1959 881; BBl 1958 II 565


1 AS 1959 879


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