Texte original
(Etat le 1er novembre 2016)
Les Gouvernements signataires Membres du Conseil de l’Europe,
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres;
Considérant que cet objectif peut être atteint par la conclusion d’accords ou par l’adoption d’une action commune dans le domaine juridique;
Convaincus que l’acceptation de règles uniformes en matière d’extradition est de nature à faire progresser cette oeuvre d’unification;
sont convenus de ce qui suit:
Les Parties Contractantes s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante.
1. Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. Lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d’une durée d’au moins quatre mois.
2. Si la demande d’extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d’accorder également l’extradition pour ces derniers.1
3. Toute Partie Contractante dont la législation n’autorise pas l’extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d’application de la Convention.
4. Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l’extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l’extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l’extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
5. Si par la suite, d’autres infractions viennent à être exclues de l’extradition par la législation d’une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général.
6. Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l’application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires,
7. Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d’application de la Convention en vertu du présent article.
1. L’extradition ne sera pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
2. La même règle s’appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.
3. Pour l’application de la présente Convention, l’attentat à la vie d’un Chef d’Etat ou d’un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique.
4. L’application du présent article n’affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral.
L’extradition à raison d’infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun est exclue du champ d’application de la présente Convention.
En matière de taxes et impôts, de douane, de change, l’extradition sera accordée, dans les conditions prévues par la présente Convention, seulement s’il en a été ainsi décidé entre parties Contractantes pour chaque infraction ou catégorie d’infractions.
2. Si la partie requise n’extrade pas son ressortissant, elle devra, sur la demande de la Partie requérante, soumettre l’affaire aux autorités compétentes afin que des poursuites judiciaires puissent être exercées s’il y a lieu, A cet effet, les dossiers, informations et objets relatifs à l’infraction seront adressés gratuitement par la voie prévue au par. 1 de l’art. 12. La Partie requérante sera informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.
1. La Partie requise pourra refuser d’extrader l’individu réclamé à raison d’une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire.
2. Lorsque l’infraction motivant la demande d’extradition aura été commise hors du territoire de la partie requérante, l’extradition ne pourra être refusée que si la législation de la partie requise n’autorise pas la poursuite d’une infraction du même genre commise hors de son territoire ou n’autorise pas l’extradition pour l’infraction faisant l’objet de la demande.
Une Partie requise pourra refuser d’extrader un individu réclamé si cet individu fait l’objet de sa part de poursuites pour le ou les faits à raison desquels l’extradition est demandée.
L’extradition ne sera pas accordée lorsque l’individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la partie requise, pour le ou les faits à raison desquels l’extradition est demandée. L’extradition pourra être refusée si les autorités compétentes de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu’elles ont exercées pour le ou les mêmes faits.
L’extradition ne sera pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise.
Si le fait à raison duquel l’extradition est demandée, est puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante et que, dans ce cas, cette peine n’est pas prévue par la législation de la Partie requise, ou n’y est généralement pas exécutée, l’extradition pourra n’être accordée qu’à la condition que la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas exécutée.
1. La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.2
2. Il sera produit à l’appui de la requête:
Si les informations communiquées par la Partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la présente Convention, cette dernière Partie demandera le complément d’informations nécessaire et pourra fixer un délai pour l’obtention de ces informations.
1. L’individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l’extradition, sauf dans les cas suivants:
2. Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue d’une part d’un renvoi éventuel du territoire, d’autre part d’une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.
3. Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l’individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l’infraction nouvellement qualifiée permettraient l’extradition.
Sauf dans le cas prévu au par. 1, al. b de l’art. 14, l’assentiment de la Partie requise sera nécessaire pour permettre à la Partie requérante de livrer à une autre Partie ou à un Etat tiers l’individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par l’autre Partie ou par l’Etat tiers pour des infractions antérieures à la remise. La Partie requise pourra exiger la production des pièces prévues au par. 2 de l’art. 12.
1. En cas d’urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante pourront demander l’arrestation provisoire de l’individu recherché; les autorités compétentes de la Partie requise statueront sur cette demande conformément à la loi de cette Partie.
2. La demande d’arrestation provisoire indiquera l’existence d’une des pièces prévues au par. 2, al. a de l’art. 12 et fera part de l’intention d’envoyer une demande d’extradition; elle mentionnera l’infraction pour laquelle l’extradition sera demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de l’individu recherché.
3. La demande d’arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l’Organisation internationale de Police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la Partie requise. L’autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.
4. L’arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de 18 jours après l’arrestation, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition et des pièces mentionnées à l’art. 12; elle ne devra, en aucun cas, excéder 40 jours après l’arrestation. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la Partie requise à prendre toute mesure qu’elle estimera nécessaire en vue d’éviter la fuite de l’individu réclamé.
5. La mise en liberté ne s’opposera pas à une nouvelle arrestation et à l’extradition si la demande d’extradition parvient ultérieurement.
Si l’extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statuera compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de l’individu réclamé et de la possibilité d’une extradition ultérieure à un autre Etat.
1. La Partie requise fera connaître à la partie requérante par la voie prévue au par. 1 de l’art. 12, sa décision sur l’extradition.
2. Tout rejet complet ou partiel sera motivé.
3. En cas d’acceptation, la Partie requérante sera informée du lieu et de la date de remise, ainsi que de la durée de la détention subie en vue de l’extradition par l’individu réclamé.
4. Sous réserve du cas prévu au par. 5 du présent article, si l’individu réclamé n’a pas été reçu à la date fixée, il pourra être mis en liberté à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de cette date et il sera en tout cas mis en liberté à l’expiration d’un délai de 30 jours; la Partie requise pourra refuser de l’extrader pour le même fait.
5. En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de l’individu à extrader, la partie intéressée en informera l’autre partie; les deux parties se mettront d’accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du par. 4 du présent article seront applicables.
1. La Partie requise pourra, après avoir statué sur la demande d’extradition, ajourner la remise de l’individu réclamé pour qu’il puisse être poursuivi par elle ou, s’il a déjà été condamné, pour qu’il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d’un fait autre que celui pour lequel l’extradition est demandée.
2. Au lieu d’ajourner la remise, la partie requise pourra remettre temporairement à la Partie requérante l’individu réclamé dans des conditions à déterminer d’un commun accord entre les Parties.
1. A la demande de la partie requérante, la partie requise saisira et remettra, dans la mesure permise par sa législation, les objets:
2. La remise des objets visés au par. 1 du présent article sera effectuée même dans le cas où l’extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l’évasion de l’individu réclamé.
3. Lorsque lesdits objets seront susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la Partie requise, cette dernière pourra, aux fins d’une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.
4. Sont toutefois réservés les droits que la Partie requise ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à la partie requise.
1. Le transit à travers le territoire de l’une des Parties Contractantes sera accordé sur demande adressée par la voie prévue au par. 1 de l’art. 12 à la condition qu’il ne s’agisse pas d’une infraction considérée par la partie requise du transit comme revêtant un caractère politique ou purement militaire compte tenu des art. 3 et 4 de la présente Convention.
2. Le transit d’un ressortissant, au sens de l’art. 6, du pays requis du transit, pourra être refusé.
3. Sous réserve des dispositions du par. 4 du présent article, la production des pièces prévues au par. 2 de l’art. 12 sera nécessaire.
4. Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes:
5. Toutefois, une Partie pourra déclarer, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, qu’elle n’accordera le transit d’un individu qu’aux mêmes conditions que celles de l’extradition ou à certaines d’entre elles. Dans ces cas, la règle de la réciprocité pourra être appliquée.
6. Le transit de l’individu extradé ne sera pas effectué à travers un territoire où il y aurait lieu de croire que sa vie ou sa liberté pourraient être menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques.
Sauf disposition contraire de la présente Convention, la loi de la Partie requise est seule applicable à la procédure de l’extradition ainsi qu’à celle de l’arrestation provisoire.
Les pièces à produire seront rédigées soit dans la langue de la Partie requérante, soit dans celle de la Partie requise. Cette dernière pourra réclamer une traduction dans la langue officielle du Conseil de l’Europe qu’elle choisira.
1. Les frais occasionnés par l’extradition sur le territoire de la Partie requise seront à la charge de cette Partie.
2. Les frais occasionnés par le transit à travers le territoire de la Partie requise du transit seront à la charge de la Partie requérante.
3. Dans le cas d’extradition en provenance d’un territoire non métropolitain de la Partie requise, les frais occasionnés par le transport entre ce territoire et le territoire métropolitain de la Partie requérante seront à la charge de cette dernière. Il en sera de même des frais occasionnés par le transport entre le territoire non métropolitain de la Partie requise et le territoire métropolitain de celle-ci.
Au sens de la présente Convention, l’expression «mesures de sûreté» désigne toutes mesures privatives de liberté qui ont été ordonnées en complément ou en substitution d’une peine, par sentence d’une juridiction pénale.
1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, formuler une réserve au sujet d’une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention.
2. Toute partie Contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
3. Une partie Contractante qui aura formulé une réserve au sujet d’une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l’application de cette disposition par une autre partie que dans la mesure où elle l’aura elle-même acceptée.
1. La présente Convention s’appliquera aux territoires métropolitains des parties Contractantes.
2. Elle s’appliquera également, en ce qui concerne la France, à l’Algérie1 et aux départements d’outre-mer, et en ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, aux Iles Anglo-Normandes et à l’Ile de Man.
3. La République Fédérale d’Allemagne pourra étendre l’application de la présente Convention au Land Berlin par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Celui-ci notifiera cette déclaration aux autres Parties.
4. Par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, le champ d’application de la présente Convention pourra être étendu aux conditions qui sont stipulées dans cet arrangement à tout territoire d’une de ces Parties autre que ceux visés aux par. 1, 2 et 3 du présent article, et dont une des Parties assure les relations internationales.23
1 L’Algérie est actuellement un Etat indépendant.
2 Voir aussi l’échange de lettres des 24 fév./11 mars 1993 entre la Suisse et la France concernant l’application de la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957 aux Territoires français d’Outre-Mer, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (RS 0.353.934.93) et l’échange de notes, publié à la fin du présent texte.
3 Voir aussi l’Echange de lettres des 9/26 janv. 1996 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’extension du champ d’application de la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957 à un certain nombre de territoires pour lesquels le Royaume-Uni assure les relations internationales (RS 0.353.936.78) et l’échange de notes, publié à la fin du présent texte.
1. La présente Convention abroge, en ce qui concerne les territoires auxquels elle s’applique, celles des dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux qui, entre deux Parties Contractantes, régissent la matière de l’extradition.
2. Les Parties Contractantes ne pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux que pour compléter les dispositions de la présente Convention ou pour faciliter l’application des principes contenus dans celle-ci.
3. Lorsque, entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, l’extradition se pratique sur la base d’une législation uniforme les Parties auront la faculté de régler leurs rapports mutuels en matière d’extradition en se fondant exclusivement sur ce système nonobstant les dispositions de la présente Convention. Le même principe sera applicable entre deux ou plusieurs Parties Contractantes dont chacune a en vigueur une loi prévoyant l’exécution sur son territoire des mandats d’arrêt décernés sur le territoire de l’autre ou des autres. Les Parties Contractantes qui excluent ou viendraient à exclure de leurs rapports mutuels l’application de la présente Convention, conformément aux dispositions du présent paragraphe, devront adresser une notification à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Celui-ci communiquera aux autres Parties Contractantes toute notification reçue en vertu du présent paragraphe.
1. La présente Convention demeurera ouverte à la signature des Membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil.
2. La Convention entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification.
3. Elle entrera en vigueur à l’égard de tout signataire qui la ratifiera ultérieurement 90 jours après le dépôt de son instrument de ratification.
1. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non Membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La résolution concernant cette invitation devra recevoir l’accord unanime des Membres du Conseil ayant ratifié la Convention.
2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, auprès du Secrétaire Général du Conseil, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet 90 jours après son dépôt.
Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par le Secrétaire Général du Conseil.
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et au gouvernement de tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 13 décembre 1957, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil en enverra copie certifiée conforme aux gouvernements signataires.
(Suivent les signatures)
Etats parties | Ratification Adhésion (A) | Entrée en vigueur | ||
Afrique du Sud* | 12 février | 2003 A | 13 mai | 2003 |
Albanie* | 19 mai | 1998 | 17 août | 1998 |
Allemagne* **a | 2 octobre | 1976 | 1er janvier | 1977 |
Andorre* | 13 octobre | 2000 | 11 janvier | 2001 |
Arménie* | 25 janvier | 2002 | 25 avril | 2002 |
Autriche* ** a | 21 mai | 1969 | 19 août | 1969 |
Azerbaïdjan* | 28 juin | 2002 | 26 septembre | 2002 |
Belgique*a | 29 août | 1997 | 27 novembre | 1997 |
Bosnie et Herzégovine | 25 avril | 2005 | 24 juillet | 2005 |
Bulgarie* | 17 juin | 1994 | 14 septembre | 1994 |
Chypre*a | 22 janvier | 1971 | 22 avril | 1971 |
Corée (Sud)* | 29 septembre | 2011 A | 29 décembre | 2011 |
Croatie* | 25 janvier | 1995 A | 25 avril | 1995 |
Danemark*a | 13 septembre | 1962 | 12 décembre | 1962 |
Espagne* a | 7 mai | 1982 | 5 août | 1982 |
Estonie* | 28 avril | 1997 | 27 juillet | 1997 |
Finlande*a | 12 mai | 1971 A | 10 août | 1971 |
France*a | 10 février | 1986 | 11 mai | 1986 |
Géorgie* | 15 juin | 2001 | 13 septembre | 2001 |
Grèce*a | 29 mai | 1961 | 27 août | 1961 |
Hongrie* a | 13 juillet | 1993 | 11 octobre | 1993 |
Irlande*a | 2 mai | 1966 | 31 juillet | 1966 |
Islande* | 20 juin | 1984 | 18 septembre | 1984 |
Israël* | 27 septembre | 1967 | 26 décembre | 1967 |
Italie*a | 6 août | 1963 | 4 novembre | 1963 |
Lettonie*a | 2 mai | 1997 | 31 juillet | 1997 |
Liechtenstein* | 28 octobre | 1969 A | 26 janvier | 1970 |
Lituanie*a | 20 juin | 1995 | 18 septembre | 1995 |
Luxembourg*a | 18 novembre | 1976 | 16 février | 1977 |
Macédoine* | 28 juillet | 1999 | 26 octobre | 1999 |
Malte*a | 19 mars | 1996 | 17 juin | 1996 |
Moldova* | 2 octobre | 1997 | 31 décembre | 1997 |
Monaco* | 30 janvier | 2009 | 1er mai | 2009 |
Monténégro* | 6 juin | 2006 S | 6 juin | 2006 |
Norvège* | 19 janvier | 1960 | 18 avril | 1960 |
Pays-Bas* a | 14 février | 1969 | 15 mai | 1969 |
Aruba | 14 février | 1969 | 15 mai | 1969 |
Curaçao | 14 février | 1969 | 15 mai | 1969 |
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 14 février | 1969 | 15 mai | 1969 |
Sint Maarten | 14 février | 1969 | 15 mai | 1969 |
Saint-Marin* | 18 mars | 2009 | 16 juin | 2009 |
Pologne*a | 15 juin | 1993 | 13 septembre | 1993 |
Portugal*a | 25 janvier | 1990 | 25 avril | 1990 |
République tchèque*a | 15 avril | 1992 | 1er janvier | 1993 |
Roumanie* | 10 septembre | 1997 | 9 décembre | 1997 |
Royaume-Uni* | 13 février | 1991 | 14 mai | 1991 |
Ile de Man | 13 février | 1991 | 14 mai | 1991 |
Iles de la Manche | 13 février | 1991 | 14 mai | 1991 |
Russie* ** | 10 décembre | 1999 | 9 mars | 2000 |
Serbie* | 30 septembre | 2002 A | 29 décembre | 2002 |
Slovaquie*a | 15 avril | 1992 | 1er janvier | 1993 |
Slovénie*a | 16 février | 1995 | 17 mai | 1995 |
Suède*a | 22 janvier | 1959 | 18 avril | 1960 |
Suisse* | 20 décembre | 1966 | 20 mars | 1967 |
Turquie* ** | 7 janvier | 1960 | 18 avril | 1960 |
Ukraine* | 11 mars | 1998 | 9 juin | 1998 |
* | Réserves et déclarations. | |||
** | Objections. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. | |||
a | Déclaration selon art. 28, par. 3. (Application de la Décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne). | |||
Suisse4
Réserves
Art. 1. Le Conseil fédéral suisse déclare que toute extradition accordée par la Suisse est soumise à la condition que le prévenu ne soit pas déféré à un tribunal d’exception. En conséquence, il se réserve le droit de refuser l’extradition:
Art. 2, par. 2. Le Conseil fédéral déclare que, si une extradition est ou a été accordée pour une infraction à raison de laquelle l’extradition est autorisée par le droit suisse, la Suisse peut en étendre les effets à tout autre fait punissable selon une disposition de droit commun de la législation suisse.
Art. 3, par. 3. En dérogation à l’art. 3, par. 3, de la convention, la Suisse se réserve le droit de refuser aussi l’extradition en se fondant sur l’art. 3, par. 1, lorsque celle-ci est demandée pour attentat à la vie d’un chef d’Etat ou d’un membre de sa famille.
Art. 6. Le Conseil fédéral déclare que le droit suisse n’autorise l’extradition de ressortissants suisses qu’aux conditions restrictives prévues par l’art. 7 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale5. Les infractions commises hors de Suisse et réprimées Selon la loi suisse en tant que crimes ou délits peuvent être poursuivies et jugées par les autorités suisses si les conditions légales sont remplies,
Conformément à la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale, d’autres infractions commises à l’étranger par un ressortissant suisse peuvent être réprimées en Suisse à la demande de l’Etat où ces infractions ont été commises, lorsque la personne poursuivie se trouve en Suisse et doit y répondre d’autres infractions plus graves et que son acquittement ou l’exécution d’une sanction en Suisse exclut toute autre poursuite pour le même acte dans l’Etat requérant
Art. 9.
Art. 11. La Suisse se réserve le droit d’appliquer l’art. 11, par analogie, également dans les cas où le droit de la partie requérante prévoit que le prévenu peut, à raison du fait donnant lieu à l’extradition, être astreint à subir une peine portant atteinte à son intégrité corporelle ou être soumis contre son gré à une mesure de cette nature.
Art. 14, par. 1, al. b. Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités suisses considèrent l’élargissement comme définitif au sens de l’art. 14 de la convention, s’il permet à la personne extradée de circuler librement sans violer les règles de conduite et autres conditions imposées par l’autorité compétente. De l’avis des autorités suisses, l’extradé est toujours censé avoir la possibilité de quitter le territoire d’un Etat au sens de cette disposition lorsque ni une maladie ni quelque autre restriction réelle de sa liberté de mouvement ne l’empêche en fait de s’en aller.
Art. 16, par. 2. La Suisse demande que toute requête qui lui est adressée selon l’art. 16, par. 2, contienne une brève description des faits mis à la charge de la personne recherchée, y compris les indications essentielles permettant d’apprécier le caractère de l’infraction au regard du droit d’extradition.
Art. 21. La Suisse se réserve le droit de ne pas autoriser non plus le transit lorsque le fait mis à la charge de la personne recherchée tombe sous le coup de l’art. 5 de la convention ou constitue une violation de prescriptions restreignant le commerce de marchandises ou instituant une réglementation du marché.
Art. 23. La Suisse demande que les requêtes en matière d’extradition adressées à ses autorités ainsi que leurs annexes soient munies d’une traduction en langue allemande, française ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l’une de ces langues.
Déclaration
Le 21 août 1991, la Suisse a notifié au Secrétaire général ce qui suit:
Se référant à la réserve formulée par le Portugal au sujet de l’art. 1, al. c, de la Convention européenne d’extradition, la Suisse se rallie à la déclaration de l’Allemagne du 4 février 1991 y relative, ainsi qu’à la déclaration de l’Autriche du 4 juin 1991.
La réserve susmentionnée n’est compatible avec le sens et l’objet de la Convention que si elle ne s’oppose pas sans distinction à l’extradition dans tous les cas où une peine privative de liberté à perpétuité peut être prononcée ou une mesure de sûreté ordonnée. La Suisse comprend également la réserve en ce sens que l’extradition ne sera refusée que si, conformément au droit de l’Etat requérant, la personne condamnée à une peine privative de liberté à perpétuité ne dispose d’aucun moyen lui permettant d’obtenir, après avoir subi une partie déterminée de la peine ou de la mesure, l’examen par un tribunal d’un éventuel sursis avec mise à l’épreuve pour le reste de la sanction. Prise d’effet: 22 août 1991.
Extension de la convention
L’Arrangement a été conclu par échange de notes entre les Pays-Bas15 et les Etats suivants:
Etats | Echange de notes des | Entrée en vigueur | ||
Chypre | 3 août 1993/3 mars | 1994 | 1er juin | 1994 |
Danemark | 20 janvier/4 février | 1994 | 1er mai | 1994 |
France | 30 juillet/2 décembre | 1993 | 1er mars | 1994 |
Italie | 8 juin/21 décembre | 1993 | 30 décembre | 1993 |
Liechtenstein | 30 juin/29 septembre | 1993 | 1er décembre | 1993 |
Luxembourg | 20 septembre/22 novembre | 1993 | 1er février | 1994 |
Norvège | 26 janvier/18 février | 1994 | 1er mai | 1994 |
Suède | 8/29 juillet | 1992 | 1er octobre | 1993 |
Suisse | 20/28 octobre | 1993 | 1er janvier | 1994 |
Turquie | 19 janvier/3 février | 1994 | 1er mai | 1994 |
1 Pour les Etats parties au deuxième prot. add. du 17 mars 1978, voir aussi les art. 3 et 4 dudit protocole (RS 0.353.12). Pour les Etats parties au quatrième prot. add. du 20 sept. 2012, voir aussi les art. 6 et 8 dudit protocole (RS 0.353.14).
2 RO 1967 845
3 RO 1967 854 1160, 1968 1524, 1970 105, 1971 1351, 1977 911 1657, 1982 889 2263, 1983 165, 1985 492, 1986 322 338 921, 1989 175, 1990 1171, 1991 1367, 1995 1117 1118, 2004 3949, 2007 1383, 2013 1481. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
4 Art. 2 de l’AF du 27 sept. 1966 (RO 1967 845), art. 1 de l’AF du 21 juin 1979 (RO 1982 889) et RO 1983 165, 2004 3949.
5 RS 351.1
6 RS 311.0. Actuellement «art. 7».
7 Actuellement «art. 7».
8 RS 747.30
9 RS 748.0
10 Actuellement «art. 196», abrogé par l’AF du 24 mars 2006 (RO 2006 5437 5440; FF 2005 2639).
11 RS 812.121
12 RS 741.01
13 RS 170.32
14 RS 946.11
15 La déclaration faite par les Pays-Bas portant sur les art. 6 et 21 de la convention (RO 1989 175) ne s’appliquera aux Antilles néerlandaises et, respectivement, à Aruba, en ce qui concerne l’extradition des citoyens néerlandais, qu’au moment où la Conv. du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées (RS 0.343) sera applicable aux Antilles néerlandaises et, respectivement, à Aruba.
Übersetzung
(Stand am 1. November 2016)
Die unterzeichneten Regierungen, Mitglieder des Europarats,
in der Erwägung, dass es das Ziel des Europarats ist, eine engere Verbindung zwischen seinen Mitgliedern herbeizuführen;
in der Erwägung, dass dieses Ziel durch den Abschluss von Vereinbarungen oder durch gemeinsames Vorgehen auf dem Gebiet des Rechts erreicht werden kann;
in der Überzeugung, dass die Annahme einheitlicher Vorschriften auf dem Gebiet der Auslieferung dieses Werk der Vereinheitlichung zu fördern geeignet ist,
sind wie folgt übereingekommen:
Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den nachstehenden Vorschriften und Bedingungen einander die Personen auszuliefern, die von den Justizbehörden des ersuchenden Staates wegen einer strafbaren Handlung verfolgt oder zur Vollstreckung einer Strafe oder einer sichernden Massnahme gesucht werden.
1. Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
2. Betrifft das Auslieferungsersuchen mehrere verschiedene Handlungen, von denen jede sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme bedroht ist, einige aber die Bedingung hinsichtlich des Strafmasses nicht erfüllen, so ist der ersuchte Staat berechtigt, die Auslieferung auch wegen dieser Handlungen zu bewilligen.1
3. Jede Vertragspartei, deren Rechtsvorschriften die Auslieferung wegen bestimmter, in Ziffer 1 erwähnter strafbarer Handlungen nicht zulassen, kann für sich selbst die Anwendung des Übereinkommens auf diese strafbaren Handlungen ausschliessen.
4. Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 3 vorgesehenen Recht Gebrauch machen will, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde entweder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung zulässig ist, oder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung ausgeschlossen ist; sie gibt hierbei die gesetzlichen Bestimmungen an, welche die Auslieferung zulassen oder ausschliessen. Der Generalsekretär des Europarats übermittelt diese Listen den anderen Unterzeichnerstaaten.
5. Wird in der Folge die Auslieferung wegen anderer strafbarer Handlungen durch die Rechtsvorschriften einer Vertragspartei ausgeschlossen, so notifiziert diese den Ausschluss dem Generalsekretär des Europarats, der die anderen Unterzeichnerstaaten davon in Kenntnis setzt. Diese Notifikation wird erst mit Ablauf von drei Monaten nach dem Zeitpunkt ihres Eingangs bei dem Generalsekretär wirksam.
6. Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 4 und 5 vorgesehenen Recht Gebrauch gemacht hat, kann jederzeit die Anwendung dieses Übereinkommens auf strafbare Handlungen erstrecken, die davon ausgeschlossen waren. Sie notifiziert diese Änderungen dem Generalsekretär des Europarats, der sie den anderen Unterzeichnerstaaten mitteilt.
7. Jede Vertragspartei kann hinsichtlich der auf Grund dieses Artikels von der Anwendung des Übereinkommens ausgeschlossenen strafbaren Handlungen den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.
1. Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie begehrt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird.
2. Das gleiche gilt, wenn der ersuchte Staat ernstliche Gründe hat, anzunehmen, dass das Auslieferungsersuchen wegen einer nach gemeinem Recht strafbaren Handlung gestellt worden ist, um eine Person aus rassischen, religiösen, nationalen oder auf politischen Anschauungen beruhenden Erwägungen zu verfolgen oder zu bestrafen, oder dass die verfolgte Person der Gefahr einer Erschwerung ihrer Lage aus einem dieser Gründe ausgesetzt wäre.
3. Im Rahmen dieses Übereinkommens wird der Angriff auf das Leben eines Staatsoberhaupts oder eines Mitglieds seiner Familie nicht als politische strafbare Handlung angesehen.
4. Dieser Artikel lässt die Verpflichtungen unberührt, welche die Vertragsparteien auf Grund eines anderen mehrseitigen internationalen Übereinkommens übernommen haben oder übernehmen werden.
Auf die Auslieferung wegen militärischer strafbarer Handlungen, die keine nach gemeinem Recht strafbaren Handlungen darstellen, ist dieses Übereinkommen nicht anwendbar.
In Abgaben-, Steuer-, Zoll- und Devisenstrafsachen wird die Auslieferung unter den Bedingungen dieses Übereinkommens nur gewährt, wenn dies zwischen Vertragsparteien für einzelne oder Gruppen von strafbaren Handlungen dieser Art vereinbart worden ist.
2. Liefert der ersuchte Staat seinen Staatsangehörigen nicht aus, so hat er auf Begehren des ersuchenden Staates die Angelegenheit den zuständigen Behörden zu unterbreiten, damit gegebenenfalls eine gerichtliche Verfolgung durchgeführt werden kann. Zu diesem Zweck sind die auf die strafbare Handlung bezüglichen Akten, Unterlagen und Gegenstände kostenlos auf dem in Artikel 12, Ziffer 1 vorgesehenen Weg zu übermitteln. Dem ersuchenden Staat ist mitzuteilen, inwieweit seinem Begehren Folge gegeben worden ist.
1. Der ersuchte Staat kann die Auslieferung des Verfolgten wegen einer strafbaren Handlung ablehnen, die nach seinen Rechtsvorschriften ganz oder zum Teil auf seinem Hoheitsgebiet oder an einem diesem gleichgestellten Ort begangen worden ist.
2. Ist die strafbare Handlung, die dem Auslieferungsersuchen zugrundeliegt, ausserhalb des Hoheitsgebiets des ersuchenden Staates begangen worden, so kann die Auslieferung nur abgelehnt werden, wenn die Rechtsvorschriften des ersuchten Staates die Verfolgung einer ausserhalb seines Hoheitsgebiets begangenen strafbaren Handlung gleicher Art oder die Auslieferung wegen der strafbaren Handlung nicht zulassen, die Gegenstand des Ersuchens ist.
Der ersuchte Staat kann die Auslieferung eines Verfolgten ablehnen, der von ihm wegen Handlungen verfolgt wird, derentwegen um Auslieferung ersucht wird.
Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn der Verfolgte wegen Handlungen, derentwegen um Auslieferung ersucht wird, von den zuständigen Behörden des ersuchten Staates rechtskräftig abgeurteilt worden ist. Die Auslieferung kann abgelehnt werden, wenn die zuständigen Behörden des ersuchten Staates entschieden haben, wegen derselben Handlungen kein Strafverfahren einzuleiten oder ein bereits eingeleitetes Strafverfahren einzustellen.
Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn nach den Rechtsvorschriften des ersuchenden oder des ersuchten Staates die Strafverfolgung oder Strafvollstreckung verjährt ist.
Ist die Handlung, derentwegen um Auslieferung ersucht wird, nach dem Recht des ersuchenden Staates mit der Todesstrafe bedroht, und ist diese für solche Handlungen nach den Rechtsvorschriften des ersuchten Staates nicht vorgesehen oder wird sie von ihm in der Regel nicht vollstreckt, so kann die Auslieferung abgelehnt werden, sofern nicht der ersuchende Staat eine vom ersuchten Staat als ausreichend erachtete Zusicherung gibt, dass die Todesstrafe nicht vollstreckt wird.
1. Das Ersuchen wird schriftlich abgefasst und auf dem diplomatischen Weg übermittelt. Ein anderer Weg kann unmittelbar zwischen zwei oder mehreren Vertragsparteien vereinbart werden.2
2. Dem Ersuchen sind beizufügen:
Erweisen sich die vom ersuchenden Staat übermittelten Unterlagen für eine Entscheidung des ersuchten Staates auf Grund dieses Übereinkommens als unzureichend, so ersucht dieser Staat um die notwendige Ergänzung der Unterlagen; er kann für deren Beibringung eine Frist setzen.
1. Der Ausgelieferte darf wegen einer anderen, vor der Übergabe begangenen Handlung als derjenigen, die der Auslieferung zugrundeliegt, nur in folgenden Fällen verfolgt, abgeurteilt, zur Vollstreckung einer Strafe oder sichernden Massnahme in Haft gehalten oder einer sonstigen Beschränkung seiner persönlichen Freiheit unterworfen werden:
2. Der ersuchende Staat kann jedoch die erforderlichen Massnahmen treffen, um einen Ausgelieferten ausser Landes zu schaffen oder nach seinen Rechtsvorschriften die Verjährung zu unterbrechen sowie ein Abwesenheitsverfahren durchführen.
3. Wird die dem Ausgelieferten zur Last gelegte Handlung während des Verfahrens rechtlich anders gewürdigt, so darf er nur insoweit verfolgt oder abgeurteilt werden, als die Tatbestandsmerkmale der rechtlich neu gewürdigten strafbaren Handlung die Auslieferung gestatten würden.
Ausser im Falle des Artikels 14 Ziffer 1 Buchstabe b darf der ersuchende Staat den ihm Ausgelieferten, der von einer anderen Vertragspartei oder einem dritten Staat wegen vor der Übergabe begangener strafbarer Handlungen gesucht wird, nur mit Zustimmung des ersuchten Staates der anderen Vertragspartei oder dem dritten Staat ausliefern. Der ersuchte Staat kann die Vorlage der in Artikel 12 Ziffer 2 erwähnten Unterlagen verlangen.
1. In dringenden Fällen können die zuständigen Behörden des ersuchenden Staates um vorläufige Verhaftung des Verfolgten ersuchen; über dieses Ersuchen entscheiden die zuständigen Behörden des ersuchten Staates nach dessen Recht.
2. In dem Ersuchen um vorläufige Verhaftung ist anzuführen, dass eine der in Artikel 12 Ziffer 2 Buchstabe a erwähnten Urkunden vorhanden ist und die Absicht besteht, ein Auslieferungsersuchen zu stellen; ferner sind darin die strafbare Handlung, derentwegen um Auslieferung ersucht werden wird, Zeit und Ort ihrer Begehung und, soweit möglich, die Beschreibung der gesuchten Person anzugeben.
3. Das Ersuchen um vorläufige Verhaftung wird den zuständigen Behörden des ersuchten Staates auf dem diplomatischen oder unmittelbar auf dem postalischen oder telegrafischen Weg oder über die Internationale Kriminalpolizeiliche Organisation (Interpol) oder durch jedes andere Nachrichtenmittel übersendet, das Schriftspuren hinterlässt oder vom ersuchten Staat zugelassen wird. Der ersuchenden Behörde ist unverzüglich mitzuteilen, inwieweit ihrem Ersuchen Folge gegeben worden ist.
4. Die vorläufige Haft kann aufgehoben werden, wenn das Auslieferungsersuchen und die in Artikel 12 erwähnten Unterlagen dem ersuchten Staat nicht innerhalb von 18 Tagen nach der Verhaftung vorliegen; sie darf in keinem Falle 40 Tage vom Zeitpunkt der Verhaftung an überschreiten. Die vorläufige Freilassung ist jedoch jederzeit möglich, sofern der ersuchte Staat alle Massnahmen trifft, die er zur Verhinderung einer Flucht des Verfolgten für notwendig hält.
5. Die Freilassung steht einer erneuten Verhaftung und der Auslieferung nicht entgegen, wenn das Auslieferungsersuchen später eingeht.
Wird wegen derselben oder wegen verschiedener Handlungen von mehreren Staaten zugleich um Auslieferung ersucht, so entscheidet der ersuchte Staat unter Berücksichtigung aller Umstände, insbesondere der verhältnismässigen Schwere der strafbaren Handlungen, des Ortes ihrer Begehung, des Zeitpunktes der Auslieferungsersuchen, der Staatsangehörigkeit des Verfolgten und der Möglichkeit einer späteren Auslieferung an einen anderen Staat.
1. Der ersuchte Staat setzt den ersuchenden Staat von seiner Entscheidung über die Auslieferung auf dem in Artikel 12 Ziffer 1 vorgesehenen Weg in Kenntnis.
2. Jede vollständige oder teilweise Ablehnung ist zu begründen.
3. Im Falle der Bewilligung werden dem ersuchenden Staat Ort und Zeit der Übergabe sowie die Dauer der von dem Verfolgten erlittenen Auslieferungshaft mitgeteilt.
4. Vorbehältlich des in Ziffer 5 vorgesehenen Falles kann der Verfolgte mit Ablauf von 15 Tagen nach dem für die Übergabe festgesetzten Zeitpunkt freigelassen werden, wenn er bis dahin nicht übernommen worden ist; in jedem Fall ist er nach Ablauf von 30 Tagen freizulassen. Der ersuchte Staat kann dann die Auslieferung wegen derselben Handlung ablehnen.
5. Wird die Übergabe oder Übernahme der auszuliefernden Person durch höhere Gewalt behindert, so hat der betroffene Staat den andern Staat davon in Kenntnis zu setzen. Beide Staaten vereinbaren einen neuen Zeitpunkt für die Übergabe; die Bestimmungen der Ziffer 4 finden Anwendung.
1. Der ersuchte Staat kann, nachdem er über das Auslieferungsersuchen entschieden hat, die Übergabe des Verfolgten aufschieben, damit dieser von ihm gerichtlich verfolgt werden oder, falls er bereits verurteilt worden ist, in seinem Hoheitsgebiet eine Strafe verbüssen kann, die er wegen einer anderen Handlung als derjenigen verwirkt hat, derentwegen um Auslieferung ersucht worden ist.
2. Statt die Übergabe aufzuschieben, kann der ersuchte Staat den Verfolgten dem ersuchenden Staat vorübergehend unter Bedingungen übergeben, die von beiden Staaten vereinbart werden.
1. Auf Verlangen des ersuchenden Staates beschlagnahmt und übergibt der ersuchte Staat, soweit es seine Rechtsvorschriften zulassen, die Gegenstände,
2. Die in Ziffer 1 erwähnten Gegenstände sind selbst dann herauszugeben, wenn die bereits bewilligte Auslieferung infolge des Todes oder der Flucht des Verfolgten nicht vollzogen werden kann.
3. Unterliegen diese Gegenstände im Hoheitsgebiet des ersuchten Staates der Beschlagnahme oder Einziehung, so kann er sie im Hinblick auf ein anhängiges Strafverfahren vorübergehend zurückbehalten oder unter der Bedingung der Rückgabe herausgeben.
4. Rechte des ersuchten Staates oder Dritter an diesen Gegenständen bleiben vorbehalten. Bestehen solche Rechte, so sind die Gegenstände nach Abschluss des Verfahrens so bald wie möglich und kostenlos dem ersuchten Staat zurückzugeben.
1. Die Durchlieferung durch das Hoheitsgebiet einer der Vertragsparteien wird auf Grund eines Ersuchens, das auf dem in Artikel 12 Ziffer 1 vorgesehenen Weg zu übermitteln ist, bewilligt, sofern die strafbare Handlung von dem um die Durchlieferung ersuchten Staat nicht als politische oder rein militärische strafbare Handlung im Sinne der Artikel 3 und 4 dieses Übereinkommens angesehen wird.
2. Die Durchlieferung eines Staatsangehörigen – im Sinne des Artikels 6 – des um die Durchlieferung ersuchten Staates kann abgelehnt werden.
3. Vorbehältlich der Bestimmungen der Ziffer 4 sind die in Artikel 12 Ziffer 2 erwähnten Unterlagen beizubringen.
4. Wird der Luftweg benützt, so finden folgende Bestimmungen Anwendung:
5. Eine Vertragspartei kann jedoch bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde erklären, dass sie die Durchlieferung einer Person nur unter einigen oder unter allen für die Auslieferung massgebenden Bedingungen bewilligt. In diesem Fall kann der Grundsatz der Gegenseitigkeit Anwendung finden.
6. Der Verfolgte darf nicht durch ein Gebiet durchgeliefert werden, wenn Grund zur Annahme besteht, dass dort sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität oder seiner politischen Anschauung bedroht werden könnte.
Soweit in diesem Übereinkommen nichts anderes bestimmt ist, findet auf das Verfahren der Auslieferung und der vorläufigen Auslieferungshaft ausschliesslich das Recht des ersuchten Staates Anwendung.
Die beizubringenden Unterlagen sind in der Sprache des ersuchenden Staates oder in der des ersuchten Staates abzufassen. Dieser kann eine Übersetzung in eine von ihm gewählte offizielle Sprache des Europarats verlangen.
1. Kosten, die durch die Auslieferung im Hoheitsgebiet des ersuchten Staates entstehen, gehen zu dessen Lasten.
2. Kosten, die durch die Durchlieferung durch das Hoheitsgebiet des darum ersuchten Staates entstehen, gehen zu Lasten des ersuchenden Staates.
3. Im Falle der Auslieferung aus einem nicht zum Mutterland des ersuchten Staates gehörenden Gebiet gehen Kosten, die durch die Beförderung zwischen diesem Gebiet und dem Mutterland des ersuchenden Staates entstehen, zu dessen Lasten. Das gleiche gilt für Kosten, die durch die Beförderung zwischen dem nicht zum Mutterland gehörenden Gebiet des ersuchten Staates und dessen Mutterland entstehen.
Im Sinne dieses Übereinkommens bedeutet der Ausdruck «sichernde Massnahmen» alle die Freiheit beschränkenden Massnahmen, die durch ein Strafgericht neben oder an Stelle einer Strafe angeordnet worden sind.
1. Jede Vertragspartei kann bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde zu einer oder mehreren genau bezeichneten Bestimmungen des Übereinkommens einen Vorbehalt machen.
2. Jede Vertragspartei, die einen Vorbehalt gemacht hat, wird ihn zurückziehen, sobald die Umstände es gestatten. Die Zurückziehung von Vorbehalten erfolgt durch Notifikation an den Generalsekretär des Europarats.
3. Eine Vertragspartei, die einen Vorbehalt zu einer Bestimmung des Übereinkommens gemacht hat, kann deren Anwendung durch eine andere Vertragspartei nur insoweit beanspruchen, als sie selbst diese Bestimmung angenommen hat.
1. Dieses Übereinkommen findet auf das Mutterland der Vertragsparteien Anwendung.
2. Es findet hinsichtlich Frankreichs auch auf Algerien1 und die überseeischen Departemente und hinsichtlich des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Nordirland auch auf die Kanalinseln und die Insel Man Anwendung.
3. Die Bundesrepublik Deutschland kann die Anwendung dieses Übereinkommens durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Erklärung auf das Land Berlin ausdehnen. Dieser notifiziert die Erklärung den andern Vertragsparteien.
4. Zwischen zwei oder mehreren Vertragsparteien kann die Anwendung dieses Übereinkommens durch unmittelbare Vereinbarung unter den darin festzusetzenden Bedingungen auf andere als die in den Ziffern 1, 2 und 3 erwähnten Gebiete ausgedehnt werden, für deren internationale Beziehungen eine dieser Vertragsparteien verantwortlich ist.2
1 Algerien ist heute ein unabhängiger Staat.
2 Siehe die Briefwechsel vom 24. Febr./11. März 1993 zwischen der Schweiz und Frankreich über die Anwendung des Europäischen Auslieferungsübereinkommens vom 13. Dez. 1957 auf die französischen Überseegebiete Französisch-Polynesien, Neukaledonien und Wallis-et-Futuna sowie auf die Gebietskörperschaften Mayotte und Saint-Pierre-et-Miquelon (SR 0.353.934.93) und 9./26. Jan. 1996 zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland über die Ausdehnung des Geltungsbereiches des Europäischen Auslieferungsübereinkommens vom 13. Dez. 1957 auf verschiedene Gebiete, für deren internationale Beziehungen das Vereinigte Königreich verantwortlich ist (SR 0.353.936.78) sowie die Vereinb. betreffend Ausdehnung des Geltungsbereiches auf die Niederländischen Antillen und Aruba am Schluss dieses Textes.
1. Dieses Übereinkommen hebt hinsichtlich der Gebiete, auf die es Anwendung findet, diejenigen Bestimmungen zweiseitiger Verträge, Abkommen oder Vereinbarungen auf, die das Auslieferungswesen zwischen zwei Vertragsparteien regeln.
2. Die Vertragsparteien können untereinander zwei- oder mehrseitige Vereinbarungen nur zur Ergänzung dieses Übereinkommens oder zur Erleichterung der Anwendung der darin enthaltenen Grundsätze schliessen.
3. Wenn die Auslieferung zwischen zwei oder mehreren Vertragsparteien auf der Grundlage einheitlicher Rechtsvorschriften stattfindet, sind diese Parteien berechtigt, ungeachtet der Bestimmungen dieses Übereinkommens ihre wechselseitigen Beziehungen auf dem Gebiet der Auslieferung ausschliesslich nach diesem System zu regeln. Derselbe Grundsatz findet zwischen zwei oder mehreren Vertragsparteien Anwendung, wenn nach den Rechtsvorschriften jeder dieser Parteien in ihrem Hoheitsgebiet Haftbefehle zu vollstrecken sind, die im Hoheitsgebiet einer oder mehrerer der anderen Parteien erlassen worden sind. Die Vertragsparteien, die auf Grund dieser Ziffer in ihren wechselseitigen Beziehungen die Anwendung des Übereinkommens jetzt oder künftig ausschliessen, haben dies dem Generalsekretär des Europarats zu notifizieren. Dieser übermittelt den anderen Vertragsparteien jede auf Grund dieser Ziffer erhaltene Notifikation.
1. Dieses Übereinkommen liegt zur Unterzeichnung durch die Mitglieder des Europarats auf. Es bedarf der Ratifizierung; die Ratifikationsurkunden werden bei dem Generalsekretär des Europarats hinterlegt.
2. Das Übereinkommen tritt 90 Tage nach Hinterlegung der dritten Ratifikationsurkunde in Kraft.
3. Für jeden Unterzeichnerstaat, der es später ratifiziert, tritt das Übereinkommen 90 Tage nach Hinterlegung seiner Ratifikationsurkunde in Kraft.
1. Das Ministerkomitee des Europarats kann jeden Staat, der nicht Mitglied des Europarats ist, einladen, diesem Übereinkommen beizutreten. Die Entschliessung über diese Einladung bedarf der einstimmigen Billigung der Mitglieder des Europarats, die das Übereinkommen ratifiziert haben.
2. Der Beitritt erfolgt durch Hinterlegung einer Beitrittsurkunde bei dem Generalsekretär des Europarats und wird 90 Tage nach deren Hinterlegung wirksam.
Jede Vertragspartei kann für sich selbst dieses Übereinkommen durch Notifikation an den Generalsekretär des Europarats kündigen. Diese Kündigung wird sechs Monate nach Eingang der Notifikation bei dem Generalsekretär des Europarats wirksam.
Der Generalsekretär des Europarats notifiziert den Mitgliedern des Europarats und der Regierung jedes Staates, der diesem Übereinkommen beigetreten ist:
Zu Urkund dessen haben die hierzu gehörig bevollmächtigten Unterzeichneten dieses Übereinkommen unterschrieben.
Geschehen zu Paris am 13. Dezember 1957 in französischer und englischer Sprache, wobei jeder Wortlaut in gleicher Weise massgebend ist, in einer Urschrift, die im Archiv des Europarats hinterlegt wird. Der Generalsekretär übermittelt den unterzeichneten Regierungen beglaubigte Abschriften.
(Es folgen die Unterschriften)
Vertragsstaaten | Ratifikation Beitritt (B) | Inkrafttreten | ||
Albanien* | 19. Mai | 1998 | 17. August | 1998 |
Andorra* | 13. Oktober | 2000 | 11. Januar | 2001 |
Armenien* | 25. Januar | 2002 | 25. April | 2002 |
Aserbaidschan* | 28. Juni | 2002 | 26. September | 2002 |
Belgien* a | 29. August | 1997 | 27. November | 1997 |
Bosnien und Herzegowina | 25. April | 2005 | 24. Juli | 2005 |
Bulgarien* | 17. Juni | 1994 | 14. September | 1994 |
Dänemark* a | 13. September | 1962 | 12. Dezember | 1962 |
Deutschland* ** a | 2. Oktober | 1976 | 1. Januar | 1977 |
Estland* | 28. April | 1997 | 27. Juli | 1997 |
Finnland* a | 12. Mai | 1971 B | 10. August | 1971 |
Frankreich* a | 10. Februar | 1986 | 11. Mai | 1986 |
Georgien* | 15. Juni | 2001 | 13. September | 2001 |
Griechenland* a | 29. Mai | 1961 | 27. August | 1961 |
Irland* a | 2. Mai | 1966 | 31. Juli | 1966 |
Island* | 20. Juni | 1984 | 18. September | 1984 |
Israel* | 27. September | 1967 | 26. Dezember | 1967 |
Italien* a | 6. August | 1963 | 4. November | 1963 |
Korea (Süd-)* | 29. September | 2011 B | 29. Dezember | 2011 |
Kroatien* | 25. Januar | 1995 B | 25. April | 1995 |
Lettland* a | 2. Mai | 1997 | 31. Juli | 1997 |
Liechtenstein* | 28. Oktober | 1969 B | 26. Januar | 1970 |
Litauen* a | 20. Juni | 1995 | 18. September | 1995 |
Luxemburg* a | 18. November | 1976 | 16. Februar | 1977 |
Malta* a | 19. März | 1996 | 17. Juni | 1996 |
Mazedonien* | 28. Juli | 1999 | 26. Oktober | 1999 |
Moldau* | 2. Oktober | 1997 | 31. Dezember | 1997 |
Monaco* | 30. Januar | 2009 | 1. Mai | 2009 |
Montenegro | 6. Juni | 2006 N | 6. Juni | 2006 |
Niederlande* a | 14. Februar | 1969 | 15. Mai | 1969 |
Aruba | 14. Februar | 1969 | 15. Mai | 1969 |
Curaçao | 14. Februar | 1969 | 15. Mai | 1969 |
Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba) | 14. Februar | 1969 | 15. Mai | 1969 |
Sint Maarten | 14. Februar | 1969 | 15. Mai | 1969 |
Norwegen* | 19. Januar | 1960 | 18. April | 1960 |
Österreich* ** a | 21. Mai | 1969 | 19. August | 1969 |
Polen* a | 15. Juni | 1993 | 13. September | 1993 |
Portugal* a | 25. Januar | 1990 | 25. April | 1990 |
Rumänien* | 10. September | 1997 | 9. Dezember | 1997 |
Russland* ** | 10. Dezember | 1999 | 9. März | 2000 |
San Marino* | 18. März | 2009 | 16. Juni | 2009 |
Schweden* a | 22. Januar | 1959 | 18. April | 1960 |
Schweiz* | 20. Dezember | 1966 | 20. März | 1967 |
Serbien * | 30. September | 2002 B | 29. Dezember | 2002 |
Slowakei* a | 15. April | 1992 | 1. Januar | 1993 |
Slowenien* a | 16. Februar | 1995 | 17. Mai | 1995 |
Spanien* a | 7. Mai | 1982 | 5. August | 1982 |
Südafrika* | 12. Februar | 2003 B | 13. Mai | 2003 |
Tschechische Republik* a | 15. April | 1992 | 1. Januar | 1993 |
Türkei* ** | 7. Januar | 1960 | 18. April | 1960 |
Ukraine* | 11. März | 1998 | 9. Juni | 1998 |
Ungarn* a | 13. Juli | 1993 | 11. Oktober | 1993 |
Vereinigtes Königreich* | 13. Februar | 1991 | 14. Mai | 1991 |
Insel Man | 13. Februar | 1991 | 14. Mai | 1991 |
Kanalinseln | 13. Februar | 1991 | 14. Mai | 1991 |
Zypern* a | 22. Januar | 1971 | 22. April | 1971 |
* | Vorbehalte und Erklärungen | |||
** | Einwendungen. Die Vorbehalte, Erklärungen und Einwendungen werden in der AS nicht veröffentlicht, mit Ausnahme jener der Schweiz. Die französischen und englischen Texte können auf der Internetseite des Europarates: http://conventions.coe.int eingesehen oder bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern bezogen werden. | |||
a | Erklärung gemäss Artikel 28 Absatz 3 (Anwendung des Rahmenbeschlusses vom 13. Juni 2002 über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren vom 13.6.2002 zwischen den EU-Mitgliedstaaten). | |||
Schweiz4
Artikel 1. Der Schweizerische Bundesrat erklärt hiemit, dass die von der Schweiz bewilligten Auslieferungen stets an die Bedingung geknüpft sind, dass der Verfolgte nicht vor ein Ausnahmegericht gestellt werden darf. Demzufolge behält sich die Schweiz das Recht vor, die Auslieferung abzulehnen,
Artikel 2 Ziffer 2. Der Schweizerische Bundesrat erklärt, dass die Schweiz eine wegen eines Delikts, für das das schweizerische Recht die Auslieferung zulässt, zu bewilligende oder bereits bewilligte Auslieferung auf jede andere Handlung ausdehnen kann, die nach einer gemeinrechtlichen Bestimmung des schweizerischen Rechts strafbar ist.
Artikel 3 Ziffer 3. Die Schweiz behält sich das Recht vor, abweichend von Artikel 3 Ziffer 3 des Übereinkommens die Auslieferung gemäss Artikel 3 Ziffer 1 auch dann abzulehnen, wenn sie verlangt wird wegen eines Angriffs auf das Leben eines Staatsoberhauptes oder eines Mitgliedes seiner Familie.
Artikel 6: Der Schweizerische Bundesrat erklärt hiermit, dass das schweizerische Recht die Auslieferung von Schweizer Bürgern nur unter den einschränkenden Voraussetzungen des Artikels 7 des Rechtshilfegesetzes vom 20. März 19815 zulässt. Ausserhalb der Schweiz begangene, nach schweizerischem Recht als Verbrechen oder Vergehen strafbare Handlungen können bei Vorliegen der gesetzlichen Voraussetzungen von den schweizerischen Behörden verfolgt und geahndet werden,
Andere von einem Schweizer Bürger im Ausland begangene strafbare Handlungen können aufgrund des Rechtshilfegesetzes in der Schweiz auf Ersuchen des Tatortstaats geahndet werden, wenn sich der Verfolgte in der Schweiz befindet und sich hier wegen schwerer wiegender Taten ohnehin zu verantworten hat, und wenn der Freispruch oder der Strafvollzug in der Schweiz seine weitere Verfolgung wegen der gleichen Tat im ersuchenden Staat ausschliessen.
Artikel 9.
Artikel 11. Die Schweiz behält sich das Recht vor, Artikel 11 sinngemäss auch anzuwenden in Fällen, in denen das Recht der ersuchenden Vertragspartei vorsieht, dass der Verfolgte wegen der zur Auslieferung Anlass gebenden Handlung einer Strafe, die seine körperliche Integrität beeinträchtigt, oder gegen seinen Willen einer Massnahme dieser Art unterworfen werden kann.
Artikel 14 Ziffer 1 Buchstabe b. Der Schweizerische Bundesrat erklärt hiemit, dass die schweizerischen Behörden die Freilassung als endgültig im Sinne von Artikel 14 des Übereinkommens ansehen, wenn sie dem Ausgelieferten erlaubt, sich frei zu bewegen, ohne dadurch die von der zuständigen Stelle getroffenen Anordnungen zu verletzen. Die Möglichkeit, das Hoheitsgebiet eines Staats zu verlassen, besteht im Sinne dieser Bestimmung nach schweizerischer Auffassung stets dann, wenn weder Krankheit noch sonstige wirkliche Beschränkungen seiner Bewegungsfreiheit den Ausgelieferten daran tatsächlich hindern.
Artikel 16 Ziffer 2. Die Schweiz verlangt, dass an sie gerichtete Ersuchen nach Artikel 16 Ziffer 2 eine kurze Beschreibung des dem Verfolgten zur Last liegenden Sachverhalts mit den für die auslieferungsrechtliche Beurteilung der Tat wesentlichen Angaben enthalten müssen.
Artikel 21. Die Schweiz behält sich das Recht vor, die Durchlieferung auch dann nicht zu bewilligen, wenn die dem Verfolgten zur Last liegende strafbare Handlung unter Artikel 5 des Übereinkommens fällt oder eine Verletzung von Vorschriften über die Beschränkung des Handels mit oder über die Bewirtschaftung von Gütern darstellt.
Artikel 23. Die Schweiz verlangt, dass an sie gerichtete Auslieferungsersuchen und deren Unterlagen, soweit sie nicht in deutscher, französischer oder italienischer Sprache abgefasst sind, mit einer Übersetzung in eine dieser Sprachen zu versehen sind.
Am 21. August 1991 hat die Schweiz dem Generalsekretär folgendes mitgeteilt:
In Bezug auf den Vorbehalt, den Portugal zu Artikel 1 des Europäischen Auslieferungsübereinkommens einlegte (unter Bst. c), schliesst sich die Schweiz der Erklärung Deutschlands vom 4. Februar 1991 und der Erklärung Österreichs vom 4. Juni 1991 an.
Dieser Vorbehalt ist nur dann mit Sinn und Zweck des Übereinkommens vereinbar, wenn er sich nicht schlechthin gegen die Auslieferung in Fällen richtet, in denen eine lebenslängliche Freiheitsstrafe verhängt oder eine sichernde Massnahme angeordnet werden kann. Die Schweiz versteht den Vorbehalt ebenfalls dahingehend, dass die Auslieferung nur verweigert wird, wenn die zu einer lebenslänglichen Freiheitsstrafe verurteilte Person nach dem Recht des ersuchenden Staates keine Möglichkeit hat, nach Verbüssung eines bestimmten Teils der Strafe oder Massnahme eine gerichtliche Prüfung der Aussetzung des Rests zur Bewährung herbeizuführen. Inkrafttreten: 22. August 1991.
Die Vereinbarung ist per Notenaustausch zwischen den Niederlanden15 und folgenden Staaten geschlossen worden:
Staaten | Notenaustausch vom | Inkrafttreten | ||
Dänemark | 20. Januar/4. Februar | 1994 | 1. Mai | 1994 |
Frankreich | 30. Juli/2. Dezember | 1993 | 1. März | 1994 |
Italien | 8. Juni/21. Dezember | 1993 | 30. Dezember | 1993 |
Liechtenstein | 30. Juni/29. September | 1993 | 1. Dezember | 1993 |
Luxemburg | 20. September/22. November | 1993 | 1. Februar | 1994 |
Norwegen | 26. Januar/18. Februar | 1994 | 1. Mai | 1994 |
Schweden | 8./29. Juli | 1992 | 1. Oktober | 1993 |
Schweiz | 20./28. Oktober | 1993 | 1. Januar | 1994 |
Türkei | 19. Januar/3. Februar | 1994 | 1. Mai | 1994 |
Zypern | 3. August 1993/3. März | 1994 | 1. Juni | 1994 |
1 Für die Staaten, die dem zweiten Zusatzprot. vom 17. März 1978 beigetreten sind, siehe auch die Art. 3 und 4 des genannten Protokolls (SR 0.353.12). Für die Staaten, die dem vierten Zusatzprot. vom 20. Sept. 2012 beigetreten sind, siehe auch die Art. 6 und 8 des genannten Protokolls (SR 0.353.14).
2 AS 1967 805
3 AS 1967 814 1120, 1968 1476, 1970 101, 1971 1356, 1977 911 1657, 1982 889 2263, 1983 165, 1985 492, 1986 322 338 921, 1989 175, 1990 1171, 1991 1367, 1995 1117 1118, 2004 3949, 2007 1383 und 2013 1481. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).
4 Art. 2 des BB vom 27. Sept. 1966 (AS 1967 805), Art. 1 des BB vom 21. Juni 1979 (AS 1982 889), AS 1983 165 und AS 2004 3949.
5 SR 351.1
6 SR 311.0. Heute: Art. 7
7 Heute: Art. 7
8 SR 747.30. Heute: BG über die Seeschifffahrt unter der Schweizer Flagge.
9 SR 748.0
10 Heute: Art. 196
11 SR 812.121
12 SR 741.01
13 SR 170.32
14 SR 946.11
15 Die vom Königreich der Niederlande abgegebene Erklärung betreffend die Artikel 6 und 21 des Übereinkommens (AS 1989 175) findet hinsichtlich der Auslieferung niederländischer Staatsangehöriger auf die Niederländischen Antillen bzw. Aruba erst Anwendung, wenn das Übereinkommen vom 21. März 1983 über die Überstellung verurteilter Personen (SR 0.343) auf die Niederländischen Antillen bzw. Aruba anwendbar wird.
