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Art. 32 Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et au gouvernement de tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:

a.: Le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion;
b.: La date de l’entrée en vigueur;
c.: Toute déclaration faite en application des dispositions du par. 1 de l’art. 6, et du par. 5 de l’art. 21;
d.: Toute réserve formulée en application des dispositions du par. 1 de l’art. 26;
e.: Le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du par. 2 de l’art. 26;
f.: Toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de l’art. 31 de la présente Convention et la date à laquelle celle-ci prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 13 décembre 1957, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil en enverra copie certifiée conforme aux gouvernements signataires.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 13 mai 2013³


Etats parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur


Afrique du Sud^*	12 février	2003 A	13 mai	2003
Albanie^*	19 mai	1998	17 août	1998
Allemagne^{* **}^a	2 octobre	1976	1^er janvier	1977
Andorre^*	13 octobre	2000	11 janvier	2001
Arménie^*	25 janvier	2002	25 avril	2002
Autriche* ** ^a	21 mai	1969	19 août	1969
Azerbaïdjan^*	28 juin	2002	26 septembre	2002
Belgique^*^a	29 août	1997	27 novembre	1997
Bosnie et Herzégovine	25 avril	2005	24 juillet	2005
Bulgarie^*	17 juin	1994	14 septembre	1994
Chypre^*^a	22 janvier	1971	22 avril	1971
Corée (Sud)*	29 septembre	2011 A	29 décembre	2011
Croatie^*	25 janvier	1995 A	25 avril	1995
Danemark^*^a	13 septembre	1962	12 décembre	1962
Espagne^* a	7 mai	1982	5 août	1982
Estonie^*	28 avril	1997	27 juillet	1997
Finlande^*^a	12 mai	1971 A	10 août	1971
France^*^a	10 février	1986	11 mai	1986
Géorgie^*	15 juin	2001	13 septembre	2001
Grèce^*^a	29 mai	1961	27 août	1961
Hongrie* ^a	13 juillet	1993	11 octobre	1993
Irlande^*^a	2 mai	1966	31 juillet	1966
Islande^*	20 juin	1984	18 septembre	1984
Israël*	27 septembre	1967	26 décembre	1967
Italie^*^a	6 août	1963	4 novembre	1963
Lettonie^*^a	2 mai	1997	31 juillet	1997
Liechtenstein^*	28 octobre	1969 A	26 janvier	1970
Lituanie^*^a	20 juin	1995	18 septembre	1995
Luxembourg^*^a	18 novembre	1976	16 février	1977
Macédoine^*	28 juillet	1999	26 octobre	1999
Malte^*^a	19 mars	1996	17 juin	1996
Moldova^*	2 octobre	1997	31 décembre	1997
Monaco*	30 janvier	2009	1^er mai	2009
Monténégro^*	6 juin	2006 S	6 juin	2006
Norvège^*	19 janvier	1960	18 avril	1960
Pays-Bas* ^a	14 février	1969	15 mai	1969
Aruba	14 février	1969	15 mai	1969
Curaçao	14 février	1969	15 mai	1969
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	14 février	1969	15 mai	1969
Sint Maarten	14 février	1969	15 mai	1969
Saint-Marin*	18 mars	2009	16 juin	2009
Pologne^*^a	15 juin	1993	13 septembre	1993
Portugal^*^a	25 janvier	1990	25 avril	1990
République tchèque^*^a	15 avril	1992	1^er janvier	1993
Roumanie^*	10 septembre	1997	9 décembre	1997
Royaume-Uni^*	13 février	1991	14 mai	1991
Ile de Man	13 février	1991	14 mai	1991
Iles de la Manche	13 février	1991	14 mai	1991
Russie^{* **}	10 décembre	1999	9 mars	2000
Serbie^*	30 septembre	2002 A	29 décembre	2002
Slovaquie^*^a	15 avril	1992	1^er janvier	1993
Slovénie^*^a	16 février	1995	17 mai	1995
Suède^*^a	22 janvier	1959	18 avril	1960
Suisse^*	20 décembre	1966	20 mars	1967
Turquie^{* **}	7 janvier	1960	18 avril	1960
Ukraine^*	11 mars	1998	9 juin	1998


*	Réserves et déclarations.
**	Objections. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
^a	Déclaration selon art. 28, par. 3. (Application de la Décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne).

Réserves et déclarations

Suisse⁴

Réserves

Art. 1. Le Conseil fédéral suisse déclare que toute extradition accordée par la Suisse est soumise à la condition que le prévenu ne soit pas déféré à un tribunal d’exception. En conséquence, il se réserve le droit de refuser l’extradition:

a.: Si la possibilité existe que le prévenu, en cas d’extradition, soit déféré à un tribunal d’exception et si l’Etat requérant ne donne pas des assurances estimées suffisantes que le jugement sera rendu par un tribunal auquel les prescriptions d’organisation judiciaire attribuent d’une manière générale la compétence de prononcer en matière pénale;
b.: Si elle doit servir à l’exécution d’une peine prononcée par un tribunal d’exception.

Art. 2, par. 2. Le Conseil fédéral déclare que, si une extradition est ou a été accordée pour une infraction à raison de laquelle l’extradition est autorisée par le droit suisse, la Suisse peut en étendre les effets à tout autre fait punissable selon une disposition de droit commun de la législation suisse.

Art. 3, par. 3. En dérogation à l’art. 3, par. 3, de la convention, la Suisse se réserve le droit de refuser aussi l’extradition en se fondant sur l’art. 3, par. 1, lorsque celle-ci est demandée pour attentat à la vie d’un chef d’Etat ou d’un membre de sa famille.

Art. 6. Le Conseil fédéral déclare que le droit suisse n’autorise l’extradition de ressortissants suisses qu’aux conditions restrictives prévues par l’art. 7 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale⁵. Les infractions commises hors de Suisse et réprimées Selon la loi suisse en tant que crimes ou délits peuvent être poursuivies et jugées par les autorités suisses si les conditions légales sont remplies,

–: lorsqu’elles ont été commises contre des Suisses (art. 5 du code pénal suisse⁶);
–: lorsque, d’après le droit suisse, elles pourraient donner lieu à extradition et qu’elles ont été commises par un Suisse (art. 6⁷ du code pénal suisse);
–: lorsqu’elles ont été commises à bord d’un navire suisse ou d’un aéronef suisse (art. 4 de la LF du 23 sept. 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse⁸; art. 97 de la LF du 21 déc. 1948 sur la navigation aérienne⁹);
–: lorsque les dispositions légales particulières le prévoient pour certaines infractions (art. 202¹⁰ et 240 du code pénal suisse; art. 19 de la LF du 3 oct. 1951 sur les stupéfiants¹¹; art. 101 de la LF du 19 déc. 1958 sur la circulation routière¹²; art. 16 de la LF du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires¹³; art. 12 de la LF du 26 sept. 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation¹⁴).

Conformément à la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale, d’autres infractions commises à l’étranger par un ressortissant suisse peuvent être réprimées en Suisse à la demande de l’Etat où ces infractions ont été commises, lorsque la personne poursuivie se trouve en Suisse et doit y répondre d’autres infractions plus graves et que son acquittement ou l’exécution d’une sanction en Suisse exclut toute autre poursuite pour le même acte dans l’Etat requérant

Art. 9.

a.: La Suisse se réserve le droit de refuser également l’extradition, en dérogation à l’art. 9, lorsque les décisions motivant le refus de l’extradition en vertu de cette disposition ont été rendues dans un Etat tiers sur le territoire duquel l’infraction a été commise;
b.: La Suisse se réserve en outre le droit d’accorder l’extradition, contrairement à l’art. 9, 1^re phrase, de la convention, lorsqu’elle l’a accordée pour d’autres infractions et que l’Etat requérant a démontré que des faits ou moyens de preuve nouveaux parvenus à sa connaissance justifient une revision de la décision motivant le refus de l’extradition d’après cet article, ou lorsque la personne recherchée n’a pas subi tout ou partie de la peine ou de la mesure prononcée contre elle par cette décision.

Art. 11. La Suisse se réserve le droit d’appliquer l’art. 11, par analogie, également dans les cas où le droit de la partie requérante prévoit que le prévenu peut, à raison du fait donnant lieu à l’extradition, être astreint à subir une peine portant atteinte à son intégrité corporelle ou être soumis contre son gré à une mesure de cette nature.

Art. 14, par. 1, al. b. Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités suisses considèrent l’élargissement comme définitif au sens de l’art. 14 de la convention, s’il permet à la personne extradée de circuler librement sans violer les règles de conduite et autres conditions imposées par l’autorité compétente. De l’avis des autorités suisses, l’extradé est toujours censé avoir la possibilité de quitter le territoire d’un Etat au sens de cette disposition lorsque ni une maladie ni quelque autre restriction réelle de sa liberté de mouvement ne l’empêche en fait de s’en aller.

Art. 16, par. 2. La Suisse demande que toute requête qui lui est adressée selon l’art. 16, par. 2, contienne une brève description des faits mis à la charge de la personne recherchée, y compris les indications essentielles permettant d’apprécier le caractère de l’infraction au regard du droit d’extradition.

Art. 21. La Suisse se réserve le droit de ne pas autoriser non plus le transit lorsque le fait mis à la charge de la personne recherchée tombe sous le coup de l’art. 5 de la convention ou constitue une violation de prescriptions restreignant le commerce de marchandises ou instituant une réglementation du marché.

Art. 23. La Suisse demande que les requêtes en matière d’extradition adressées à ses autorités ainsi que leurs annexes soient munies d’une traduction en langue allemande, française ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l’une de ces langues.

Déclaration

Le 21 août 1991, la Suisse a notifié au Secrétaire général ce qui suit:

Se référant à la réserve formulée par le Portugal au sujet de l’art. 1, al. c, de la Convention européenne d’extradition, la Suisse se rallie à la déclaration de l’Allemagne du 4 février 1991 y relative, ainsi qu’à la déclaration de l’Autriche du 4 juin 1991.

La réserve susmentionnée n’est compatible avec le sens et l’objet de la Convention que si elle ne s’oppose pas sans distinction à l’extradition dans tous les cas où une peine privative de liberté à perpétuité peut être prononcée ou une mesure de sûreté ordonnée. La Suisse comprend également la réserve en ce sens que l’extradition ne sera refusée que si, conformément au droit de l’Etat requérant, la personne condamnée à une peine privative de liberté à perpétuité ne dispose d’aucun moyen lui permettant d’obtenir, après avoir subi une partie déterminée de la peine ou de la mesure, l’examen par un tribunal d’un éventuel sursis avec mise à l’épreuve pour le reste de la sanction. Prise d’effet: 22 août 1991.

Extension de la convention

Arrangement prévu à l’art. 27, par. 4, de la convention, relatif à l’extension de la convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba

L’Arrangement a été conclu par échange de notes entre les Pays-Bas¹⁵ et les Etats suivants:

Etats	Echange de notes des		Entrée en vigueur

Chypre	3 août 1993/3 mars	1994	1^er juin	1994
Danemark	20 janvier/4 février	1994	1^er mai	1994
France	30 juillet/2 décembre	1993	1^er mars	1994
Italie	8 juin/21 décembre	1993	30 décembre	1993
Liechtenstein	30 juin/29 septembre	1993	1^er décembre	1993
Luxembourg	20 septembre/22 novembre	1993	1^er février	1994
Norvège	26 janvier/18 février	1994	1^er mai	1994
Suède	8/29 juillet	1992	1^er octobre	1993
Suisse	20/28 octobre	1993	1^er janvier	1994
Turquie	19 janvier/3 février	1994	1^er mai	1994

RO 1967 854; FF 1966 I 501

¹ Pour les Etats parties au deuxième prot. add. du 17 mars 1978, voir aussi les art. 3 et 4 dudit protocole (RS 0.353.12). Pour les Etats parties au quatrième prot. add. du 20 sept. 2012, voir aussi les art. 6 et 8 dudit protocole (RS 0.353.14).
² RO 1967 845
³ RO 1967 854 1160, 1968 1524, 1970 105, 1971 1351, 1977 911 1657, 1982 889 2263, 1983 165, 1985 492, 1986 322 338 921, 1989 175, 1990 1171, 1991 1367, 1995 1117 1118, 2004 3949, 2007 1383, 2013 1481. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
⁴ Art. 2 de l’AF du 27 sept. 1966 (RO 1967 845), art. 1 de l’AF du 21 juin 1979 (RO 1982 889) et RO 1983 165, 2004 3949.
⁵ RS 351.1
⁶ RS 311.0. Actuellement «art. 7».
⁷ Actuellement «art. 7».
⁸ RS 747.30
⁹ RS 748.0
¹⁰ Actuellement «art. 196», abrogé par l’AF du 24 mars 2006 (RO 2006 5437 5440; FF 2005 2639).
¹¹ RS 812.121
¹² RS 741.01
¹³ RS 170.32
¹⁴ RS 946.11
¹⁵ La déclaration faite par les Pays-Bas portant sur les art. 6 et 21 de la convention (RO 1989 175) ne s’appliquera aux Antilles néerlandaises et, respectivement, à Aruba, en ce qui concerne l’extradition des citoyens néerlandais, qu’au moment où la Conv. du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées (RS 0.343) sera applicable aux Antilles néerlandaises et, respectivement, à Aruba.

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Art. 31 Kündigung

Art. 32 Notifikationen

Der Generalsekretär des Europarats notifiziert den Mitgliedern des Europarats und der Regierung jedes Staates, der diesem Übereinkommen beigetreten ist:

a.: die Hinterlegung jeder Ratifikations- oder Beitrittsurkunde;
b.: den Zeitpunkt des Inkrafttretens;
c.: jede nach Artikel 6 Ziffer 1 und nach Artikel 21 Ziffer 5 abgegebene Erklärung;
d.: jeden nach Artikel 26 Ziffer 1 gemachten Vorbehalt;
e.: jede nach Artikel 26 Ziffer 2 vorgenommene Zurückziehung eines Vorbehalts;
f.: jede nach Artikel 31 eingegangene Notifikation einer Kündigung und den Zeitpunkt, in dem diese wirksam wird.

Zu Urkund dessen haben die hierzu gehörig bevollmächtigten Unterzeichneten dieses Übereinkommen unterschrieben.

Geschehen zu Paris am 13. Dezember 1957 in französischer und englischer Sprache, wobei jeder Wortlaut in gleicher Weise massgebend ist, in einer Urschrift, die im Archiv des Europarats hinterlegt wird. Der Generalsekretär übermittelt den unterzeichneten Regierungen beglaubigte Abschriften.

(Es folgen die Unterschriften)

Geltungsbereich am 13. Mai 2013³


Vertragsstaaten	Ratifikation Beitritt (B)		Inkrafttreten


Albanien*	19. Mai	1998	17. August	1998
Andorra*	13. Oktober	2000	11. Januar	2001
Armenien*	25. Januar	2002	25. April	2002
Aserbaidschan*	28. Juni	2002	26. September	2002
Belgien* ^a	29. August	1997	27. November	1997
Bosnien und Herzegowina	25. April	2005	24. Juli	2005
Bulgarien*	17. Juni	1994	14. September	1994
Dänemark* ^a	13. September	1962	12. Dezember	1962
Deutschland* ** ^a	2. Oktober	1976	1. Januar	1977
Estland*	28. April	1997	27. Juli	1997
Finnland* ^a	12. Mai	1971 B	10. August	1971
Frankreich* ^a	10. Februar	1986	11. Mai	1986
Georgien*	15. Juni	2001	13. September	2001
Griechenland* ^a	29. Mai	1961	27. August	1961
Irland* ^a	2. Mai	1966	31. Juli	1966
Island*	20. Juni	1984	18. September	1984
Israel*	27. September	1967	26. Dezember	1967
Italien* ^a	6. August	1963	4. November	1963
Korea (Süd-)^*	29. September	2011 B	29. Dezember	2011
Kroatien*	25. Januar	1995 B	25. April	1995
Lettland* ^a	2. Mai	1997	31. Juli	1997
Liechtenstein*	28. Oktober	1969 B	26. Januar	1970
Litauen* ^a	20. Juni	1995	18. September	1995
Luxemburg* ^a	18. November	1976	16. Februar	1977
Malta* ^a	19. März	1996	17. Juni	1996
Mazedonien*	28. Juli	1999	26. Oktober	1999
Moldau*	2. Oktober	1997	31. Dezember	1997
Monaco^*	30. Januar	2009	1. Mai	2009
Montenegro	6. Juni	2006 N	6. Juni	2006
Niederlande* ^a	14. Februar	1969	15. Mai	1969
Aruba	14. Februar	1969	15. Mai	1969
Curaçao	14. Februar	1969	15. Mai	1969
Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba)	14. Februar	1969	15. Mai	1969
Sint Maarten	14. Februar	1969	15. Mai	1969
Norwegen*	19. Januar	1960	18. April	1960
Österreich* ** ^a	21. Mai	1969	19. August	1969
Polen* ^a	15. Juni	1993	13. September	1993
Portugal* ^a	25. Januar	1990	25. April	1990
Rumänien*	10. September	1997	9. Dezember	1997
Russland* **	10. Dezember	1999	9. März	2000
San Marino^*	18. März	2009	16. Juni	2009
Schweden* ^a	22. Januar	1959	18. April	1960
Schweiz*	20. Dezember	1966	20. März	1967
Serbien *	30. September	2002 B	29. Dezember	2002
Slowakei* ^a	15. April	1992	1. Januar	1993
Slowenien* ^a	16. Februar	1995	17. Mai	1995
Spanien* ^a	7. Mai	1982	5. August	1982
Südafrika*	12. Februar	2003 B	13. Mai	2003
Tschechische Republik* ^a	15. April	1992	1. Januar	1993
Türkei* **	7. Januar	1960	18. April	1960
Ukraine*	11. März	1998	9. Juni	1998
Ungarn* ^a	13. Juli	1993	11. Oktober	1993
Vereinigtes Königreich*	13. Februar	1991	14. Mai	1991
Insel Man	13. Februar	1991	14. Mai	1991
Kanalinseln	13. Februar	1991	14. Mai	1991
Zypern* ^a	22. Januar	1971	22. April	1971


*	Vorbehalte und Erklärungen
**	Einwendungen. Die Vorbehalte, Erklärungen und Einwendungen werden in der AS nicht veröffentlicht, mit Ausnahme jener der Schweiz. Die französischen und englischen Texte können auf der Internetseite des Europarates: http://conventions.coe.int eingesehen oder bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern bezogen werden.
^a	Erklärung gemäss Artikel 28 Absatz 3 (Anwendung des Rahmenbeschlusses vom 13. Juni 2002 über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren vom 13.6.2002 zwischen den EU-Mitgliedstaaten).

Vorbehalte und Erklärungen

Schweiz⁴

Artikel 1. Der Schweizerische Bundesrat erklärt hiemit, dass die von der Schweiz bewilligten Auslieferungen stets an die Bedingung geknüpft sind, dass der Verfolgte nicht vor ein Ausnahmegericht gestellt werden darf. Demzufolge behält sich die Schweiz das Recht vor, die Auslieferung abzulehnen,

a.: wenn die Möglichkeit besteht, dass der Verfolgte im Falle seiner Auslieferung vor ein Ausnahmegericht gestellt würde, und der ersuchende Staat nicht eine als ausreichend erachtete Zusicherung abgibt, dass die Beurteilung durch ein Gericht erfolgt, das nach den Vorschriften der Gerichtsorganisation allgemein für die Rechtsprechung in Strafsachen zuständig ist;
b.: wenn sie der Vollstreckung einer von einem Ausnahmegericht verhängten Strafe dienen soll.

Artikel 2 Ziffer 2. Der Schweizerische Bundesrat erklärt, dass die Schweiz eine wegen eines Delikts, für das das schweizerische Recht die Auslieferung zulässt, zu bewilligende oder bereits bewilligte Auslieferung auf jede andere Handlung ausdehnen kann, die nach einer gemeinrechtlichen Bestimmung des schweizerischen Rechts strafbar ist.

Artikel 3 Ziffer 3. Die Schweiz behält sich das Recht vor, abweichend von Artikel 3 Ziffer 3 des Übereinkommens die Auslieferung gemäss Artikel 3 Ziffer 1 auch dann abzulehnen, wenn sie verlangt wird wegen eines Angriffs auf das Leben eines Staatsoberhauptes oder eines Mitgliedes seiner Familie.

Artikel 6: Der Schweizerische Bundesrat erklärt hiermit, dass das schweizerische Recht die Auslieferung von Schweizer Bürgern nur unter den einschränkenden Voraussetzungen des Artikels 7 des Rechtshilfegesetzes vom 20. März 1981⁵ zulässt. Ausserhalb der Schweiz begangene, nach schweizerischem Recht als Verbrechen oder Vergehen strafbare Handlungen können bei Vorliegen der gesetzlichen Voraussetzungen von den schweizerischen Behörden verfolgt und geahndet werden,

–: wenn sie gegen Schweizer Bürger verübt worden sind (Art. 5 des Strafgesetzbuches⁶),
–: wenn das schweizerische Recht dafür die Auslieferung zulassen würde und der Täter Schweizer Bürger ist (Art. 6 des Strafgesetzbuches⁷),
–: wenn sie an Bord eines schweizerischen Seeschiffs oder Luftfahrzeuges verübt worden sind (Art. 4 des Bundesgesetzes vom 23. Sept. 1953⁸ über die Seeschifffahrt unter der Schweizerflagge; Art. 97 des Bundesgesetzes vom 21. Dez. 1948⁹ über die Luftfahrt),
–: wenn besondere gesetzliche Bestimmungen es für bestimmte Straftaten vorsehen (Art. 202¹⁰ und 240 des Strafgesetzbuches; Art. 19 des Bundesgesetzes vom 3. Okt. 1951¹¹ über die Betäubungsmittel; Art. 101 des Strassenverkehrsgesetzes¹²; Art. 16 des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958¹³; Art. 12 des Bundesgesetzes vom 26. Sept. 1958¹⁴ über die Exportrisikogarantie).

Andere von einem Schweizer Bürger im Ausland begangene strafbare Handlungen können aufgrund des Rechtshilfegesetzes in der Schweiz auf Ersuchen des Tatortstaats geahndet werden, wenn sich der Verfolgte in der Schweiz befindet und sich hier wegen schwerer wiegender Taten ohnehin zu verantworten hat, und wenn der Freispruch oder der Strafvollzug in der Schweiz seine weitere Verfolgung wegen der gleichen Tat im ersuchenden Staat ausschliessen.

Artikel 9.

a.: Die Schweiz behält sich das Recht vor, abweichend von Artikel 9 die Auslieferung des Verfolgten auch dann abzulehnen, wenn die nach dieser Bestimmung die Ablehnung der Auslieferung begründenden Entscheidungen in einem dritten Staat ergangen sind und es sich dabei um den Staat handelt, auf dessen Hoheitsgebiet die strafbare Handlung begangen worden ist.
b.: Die Schweiz behält sich ferner das Recht vor, entgegen Artikel 9 Satz 1 des Übereinkommens die Auslieferung zu bewilligen, wenn diese wegen anderer strafbarer Handlungen bewilligt worden ist und der ersuchende Staat dargetan hat, dass ihm neu bekanntgewordene Tatsachen oder Beweise eine Revision der nach Artikel 9 die Ablehnung der Auslieferung begründenden Entscheidung rechtfertigen, oder wenn der Verfolgte die in dieser Entscheidung gegen ihn verhängte Strafe oder Massnahme ganz oder teilweise nicht verbüsst hat.

Artikel 11. Die Schweiz behält sich das Recht vor, Artikel 11 sinngemäss auch anzuwenden in Fällen, in denen das Recht der ersuchenden Vertragspartei vorsieht, dass der Verfolgte wegen der zur Auslieferung Anlass gebenden Handlung einer Strafe, die seine körperliche Integrität beeinträchtigt, oder gegen seinen Willen einer Massnahme dieser Art unterworfen werden kann.

Artikel 14 Ziffer 1 Buchstabe b. Der Schweizerische Bundesrat erklärt hiemit, dass die schweizerischen Behörden die Freilassung als endgültig im Sinne von Artikel 14 des Übereinkommens ansehen, wenn sie dem Ausgelieferten erlaubt, sich frei zu bewegen, ohne dadurch die von der zuständigen Stelle getroffenen Anordnungen zu verletzen. Die Möglichkeit, das Hoheitsgebiet eines Staats zu verlassen, besteht im Sinne dieser Bestimmung nach schweizerischer Auffassung stets dann, wenn weder Krankheit noch sonstige wirkliche Beschränkungen seiner Bewegungsfreiheit den Ausgelieferten daran tatsächlich hindern.

Artikel 16 Ziffer 2. Die Schweiz verlangt, dass an sie gerichtete Ersuchen nach Artikel 16 Ziffer 2 eine kurze Beschreibung des dem Verfolgten zur Last liegenden Sachverhalts mit den für die auslieferungsrechtliche Beurteilung der Tat wesentlichen Angaben enthalten müssen.

Artikel 21. Die Schweiz behält sich das Recht vor, die Durchlieferung auch dann nicht zu bewilligen, wenn die dem Verfolgten zur Last liegende strafbare Handlung unter Artikel 5 des Übereinkommens fällt oder eine Verletzung von Vorschriften über die Beschränkung des Handels mit oder über die Bewirtschaftung von Gütern darstellt.

Artikel 23. Die Schweiz verlangt, dass an sie gerichtete Auslieferungsersuchen und deren Unterlagen, soweit sie nicht in deutscher, französischer oder italienischer Sprache abgefasst sind, mit einer Übersetzung in eine dieser Sprachen zu versehen sind.

Am 21. August 1991 hat die Schweiz dem Generalsekretär folgendes mitgeteilt:

In Bezug auf den Vorbehalt, den Portugal zu Artikel 1 des Europäischen Auslieferungsübereinkommens einlegte (unter Bst. c), schliesst sich die Schweiz der Erklärung Deutschlands vom 4. Februar 1991 und der Erklärung Österreichs vom 4. Juni 1991 an.

Dieser Vorbehalt ist nur dann mit Sinn und Zweck des Übereinkommens vereinbar, wenn er sich nicht schlechthin gegen die Auslieferung in Fällen richtet, in denen eine lebenslängliche Freiheitsstrafe verhängt oder eine sichernde Massnahme angeordnet werden kann. Die Schweiz versteht den Vorbehalt ebenfalls dahingehend, dass die Auslieferung nur verweigert wird, wenn die zu einer lebenslänglichen Freiheitsstrafe verurteilte Person nach dem Recht des ersuchenden Staates keine Möglichkeit hat, nach Verbüssung eines bestimmten Teils der Strafe oder Massnahme eine gerichtliche Prüfung der Aussetzung des Rests zur Bewährung herbeizuführen. Inkrafttreten: 22. August 1991.

In Artikel 27 Absatz 4 des Übereinkommens vorgesehene Vereinbarung betreffend die Ausdehnung des Geltungsbereichs des Übereinkommens auf die Niederländischen Antillen und Aruba

Die Vereinbarung ist per Notenaustausch zwischen den Niederlanden¹⁵ und folgenden Staaten geschlossen worden:

Staaten	Notenaustausch vom	Inkrafttreten

Dänemark	20. Januar/4. Februar	1994	1. Mai	1994
Frankreich	30. Juli/2. Dezember	1993	1. März	1994
Italien	8. Juni/21. Dezember	1993	30. Dezember	1993
Liechtenstein	30. Juni/29. September	1993	1. Dezember	1993
Luxemburg	20. September/22. November	1993	1. Februar	1994
Norwegen	26. Januar/18. Februar	1994	1. Mai	1994
Schweden	8./29. Juli	1992	1. Oktober	1993
Schweiz	20./28. Oktober	1993	1. Januar	1994
Türkei	19. Januar/3. Februar	1994	1. Mai	1994
Zypern	3. August 1993/3. März	1994	1. Juni	1994

AS 1967 814; BBl 1966 I 457

¹ Für die Staaten, die dem zweiten Zusatzprot. vom 17. März 1978 beigetreten sind, siehe auch die Art. 3 und 4 des genannten Protokolls (SR 0.353.12). Für die Staaten, die dem vierten Zusatzprot. vom 20. Sept. 2012 beigetreten sind, siehe auch die Art. 6 und 8 des genannten Protokolls (SR 0.353.14).
² AS 1967 805
³ AS 1967 814 1120, 1968 1476, 1970 101, 1971 1356, 1977 911 1657, 1982 889 2263, 1983 165, 1985 492, 1986 322 338 921, 1989 175, 1990 1171, 1991 1367, 1995 1117 1118, 2004 3949, 2007 1383 und 2013 1481. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).
⁴ Art. 2 des BB vom 27. Sept. 1966 (AS 1967 805), Art. 1 des BB vom 21. Juni 1979 (AS 1982 889), AS 1983 165 und AS 2004 3949.
⁵ SR 351.1
⁶ SR 311.0. Heute: Art. 7
⁷ Heute: Art. 7
⁸ SR 747.30. Heute: BG über die Seeschifffahrt unter der Schweizer Flagge.
⁹ SR 748.0
¹⁰ Heute: Art. 196
¹¹ SR 812.121
¹² SR 741.01
¹³ SR 170.32
¹⁴ SR 946.11
¹⁵ Die vom Königreich der Niederlande abgegebene Erklärung betreffend die Artikel 6 und 21 des Übereinkommens (AS 1989 175) findet hinsichtlich der Auslieferung niederländischer Staatsangehöriger auf die Niederländischen Antillen bzw. Aruba erst Anwendung, wenn das Übereinkommen vom 21. März 1983 über die Überstellung verurteilter Personen (SR 0.343) auf die Niederländischen Antillen bzw. Aruba anwendbar wird.