Index

0.424.091.1

Texte original

Protocole financier annexe à la Convention pour l’établissement d’une Organisation européenne pour la Recherche nucléaire

Conclu à Paris le 1er juillet 1953

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19531

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 février 1954

Entré en vigueur pour la Suisse le 29 septembre 1954

Amendé avec effet au 8 octobre 1954 et 17 janvier 1971

Amendements approuvés par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 19692

(Etat le 29 septembre 1954)

Les Etats parties à la Convention pour l’établissement d’une Organisation européenne pour la Recherche nucléaire3 (ci—dessous dénommée «la Convention»),

désireux d’arrêter des dispositions relatives à l’administration financière de l’Organisation,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Budget

(1) L’exercice financier de l’Organisation va du 1er janvier au 31 décembre.

(2) Chaque Directeur général soumet au Conseil, pour examen et approbation, au plus tard le 1er septembre de chaque année, des prévisions détaillées de recettes et de dépenses pour l’exercice financier suivant.

(3) Les prévisions de recettes et de dépenses sont groupées par chapitres. Les virements à l’intérieur du budget sont interdits, sauf autorisation du Comité des Finances prévu à l’Art. 3. La forme précise des prévisions budgétaires est déterminée par le Comité des Finances sur l’avis des Directeurs généraux.

Art. 2 Budget additionnel

Si les circonstances l’exigent, le Conseil peut demander à un Directeur général de présenter des prévisions budgétaires additionnelles ou révisées. Aucune proposition dont l’exécution entraîne des dépenses supplémentaires ne sera tenue pour approuvée par le Conseil, à moins qu’il n’ait également approuvé, sur proposition du Directeur général intéressé, les prévisions de dépense correspondantes.

Art. 3 Comité des Finances

(1) Le Comité des Finances, créé en vertu du par. 12 de l’Art. V de la Convention, comprend des représentants de tous les Etats Membres.

(2) Pour ses décisions, le Comité des Finances suit les règles de vote et de quorum prévues pour le Conseil à l’Art. V de la Convention.

(3) Le Comité examine les prévisions budgétaires établies par les Directeurs généraux, qui sont ensuite transmises au Conseil avec le rapport du Comité.

Art. 4 Contributions

(1) Pour la période se terminant le 31 décembre 1954, le Conseil établira des prévisions budgétaires provisoires dont les dépenses seront couvertes par des contributions fixées conformément aux dispositions du par. (1) de l’Annexe au présent Protocole.

(2) Pour les exercices financiers de 1955 et 1956, les dépenses figurant dans le budget approuvé par le Conseil seront couvertes par les contributions des Etats Membres en proportion des pourcentages indiqués au par. (2) de l’Annexe au présent Protocole, étant entendu que les dispositions sous (i) et (ii) de l’alinéa (b) du par. 1 de l’Art. VII de la Convention s’appliqueront.

(3) A partir du 1er janvier 1957, les dépenses figurant dans le budget approuvé par le Conseil seront couvertes par les contributions des Etats Membres selon les dispositions de l’Art. VII de la Convention.

(4) Lorsqu’un Etat, au moment où il devient membre de l’Organisation ou par la suite, commence à participer à un programme, les contributions des autres Etats Membres intéressés sont révisées et le nouveau barème prend effet dès le début de l’exercice financier en cours. Des remboursements seront effectués dans la mesure nécessaire pour adapter les contributions de tous les Etats Membres au nouveau barème.

(5) (a)
Après avoir pris lavis des Directeurs généraux, le Comité des Finances fixe les modalités de paiement des contributions en vue d’assurer un bon financement de l’Organisation.
(b)
Chaque Directeur général communique ensuite aux Etats Membres le montant de leurs contributions et les dates auxquelles les versements doivent être effectués.
Art. 5 Monnaie pour le paiement des contributions

(1) Le budget de l’Organisation est établi dans la monnaie du pays où l’Organisation a son siège.

(2) Le Conseil, à la majorité des deux tiers de tous les Etats Membres, détermine les modalités de paiement et la ou les monnaies dans lesquelles les contributions des Etats Membres sont payées.

Art. 6 Fonds de roulement

Le Conseil peut instituer des fonds de roulement.

Art. 7 Règlement financier

Après consultation du Comité des Finances, le Conseil, à la majorité des deux tiers de tous les Etats Membres, adopte les règles applicables à l’administration financière de l’Organisation, qui constituent le Règlement financier.

Art. 8 Comptes et vérifications

(1) Chaque Directeur général fait établir un compte exact de toutes les recettes et dépenses.

(2) Le Conseil désigne des commissaires aux comptes, dont le premier mandat est de trois ans et peut être renouvelé. Ces commissaires sont chargés d’examiner les comptes de l’Organisation, notamment en vue de certifier que les dépenses ont été conformes aux prévisions budgétaires, dans les limites fixées par le Règlement financier. Ils accomplissent toute autre fonction définie dans le Règlement financier.

(3) Chaque Directeur général fournit aux commissaires aux comptes toutes les informations. et l’assistance dont ils peuvent avoir besoin dans l’accomplissement de leur tâche.

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Paris, ce premier juillet 1953, dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture. Le Directeur général de cette Organisation délivrera une copie certifiée conforme aux Etats signataires ou adhérents, ainsi qu’aux autres Etats ayant pris part à la Conférence pour l’organisation des études concernant l’établissement d’un laboratoire européen de recherches nucléaires.

(Suivent les signatures)


  Annexe

(1) Contributions pour la période se terminant le 31 décembre 1954.

(a)
Les Etats qui seront parties à la Convention à la date de son entrée en vigueur et ceux qui deviendront membres de l’Organisation au cours de la période se terminant le 31 décembre 1954 supporteront ensemble la totalité des dépenses figurant dans les mesures budgétaires provisoires que le Conseil pourra établir selon le par. (1) de l’Art. 4.
(b)
Les contributions des Etats qui seront membres de l’Organisation au moment où le Conseil établira pour la première fois de telles mesures budgétaires provisoires seront fixées, à titre provisoire, selon le par. (2) de l’Art. 4 en tenant compte des conditions (i) et (ii) de l’al. (b) du par. 1 de l’Art. VII de la Convention, sauf que dans la condition (i) le chiffre de 25 % sera censé être remplacé par 30 %.*1
(c)
Les contributions des Etats qui deviendront membres de l’Organisation entre les premières mesures budgétaires provisoires et le 31 décembre 1954 seront fixées à titre provisoire de telle sorte que les contributions de tous les Etats Membres soient proportionnelles aux pourcentages indiqués au par. (2) de la présente Annexe. Les contributions de ces nouveaux membres serviront soit, comme il est prévu à l’al. (d) ci—dessous, à rembourser ultérieurement une partie des contributions provisoires antérieurement versées par les autres Etats Membres, soit à couvrir de nouvelles allocations budgétaires approuvées par le Conseil au cours de cette période.
(d)
Le montant définitif des contributions dues pour la période se terminant le 31 décembre 1954 par tous les Etats qui seront membres de l’Organisation à cette date sera établi avec effet rétroactif sur la base du budget d’ensemble de ladite période, de telle sorte qu’il soit celui qu’il aurait été si tous ces Etats avaient été parties à la Convention au moment de son entrée en vigueur. Toute somme payée par un Etat Membre en plus du montant fixé rétroactivement pour sa contribution sera portée au crédit de cet Etat.
(e)
Si tous les Etats mentionnés dans le barème figurant au par. (2) de la présente Annexe sont devenus membres de l’Organisation avant le 31 décembre 1954, les taux de leurs contributions pour le budget d’ensemble de la période seront ceux qui sont indiqués dans ce barème.

(2) Barème de base pour le calcul des contributions pendant la période se terminant le 31 décembre 1956.

Pourcentages

Belgique

4,88

Danemark

2,48

France

23,84

République fédérale d’Allemagne

17,70

Grèce

0,97

Italie

10,20

Pays—Bas

3,68

Norvège

1,79

Suède

4,98

Suisse

3,71

Royaume—Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande du Nord

23,84

Yougoslavie*

1,93

Total

100,00

* La Yougoslavie s’est retirée de l’Organisation avec effet au 31 déc. 1961.


1* Cette disp. se réfère à la version originale de l’Art. VII. 1 (b) (i) de la Conv., dont le texte était le suivant: «Aucun Etat Membre ne sera tenu de payer des contributions au programme de base dépassant vingt—cinq pour cent du montant total des contributions fixées par le Conseil pour couvrir les frais de ce programme».


  Champ d’application du protocole financier4 


 RO 1971 770; FF 1953 II 849, 1969 I 961


1 RO 1955 711
2 RO 1972 2828
3 RS 0.424.091
4 Voir le champ d’application à la fin de la convention (RS 0.424.091).


Index

0.424.091.1

Übersetzung

Finanzprotokoll Anlage des Übereinkommens zur Errichtung einer Europäischen Organisation für Kernforschung

Abgeschlossen in Paris am 1. Juli 1953
Von der Bundesversammlung genehmigt am 30. September 19531
Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 12. Februar 1954
In Kraft getreten für die Schweiz am 29. September 1954
Geändert mit Wirkung ab 8. Oktober 1954 und 17. Januar 1971
Änderung von der Bundesversammlung genehmigt am 2. Oktober 19692

(Stand am 2. Oktober 1969)

Die Vertragsstaaten des Übereinkommens zur Errichtung einer Europäischen Organisation für Kernforschung3 (im folgenden als «Übereinkommen» bezeichnet);

von dem Wunsche geleitet, Bestimmungen über die finanzielle Verwaltung der Organisation zu treffen;

haben folgendes vereinbart:

Art. 1 Budget (Haushalt)

(1) Das Rechnungsjahr der Organisation läuft vom 1. Januar bis zum 31. Dezember.

(2) Jeder Generaldirektor legt alljährlich spätestens am 1. September dem Rat ins einzelne gehende Voranschläge über Einnahmen und Ausgaben für das folgende Rechnungsjahr zur Prüfung und Genehmigung vor.

(3) Die Voranschläge über Einnahmen und Ausgaben sind nach Kapiteln zu gliedern. Übertragungen innerhalb des Budgets sind nur mit Ermächtigung des in Artikel 3 genannten Finanzausschusses zulässig. Die genaue Form der Voranschläge wird vom Finanzausschuss nach Stellungnahme der Generaldirektoren bestimmt.

Art. 2 Nachtragsbudget

Der Rat kann einen Generaldirektor um Vorlage von zusätzlichen oder abgeänderten Voranschlägen ersuchen, wenn die Umstände dies erfordern. Jeder Vorschlag, dessen Durchführung zusätzliche Ausgaben mit sich bringt, gilt erst dann als vom Rat genehmigt, wenn dieser auch einen von dem zuständigen Generaldirektor vorgelegten Voranschlag für die entsprechenden Mehrausgaben genehmigt hat.

Art. 3 Finanzausschuss

(1) Der nach Artikel V Ziffer 12 des Übereinkommens eingesetzte Finanzausschuss besteht aus Vertretern aller Mitgliedstaaten.

(2) Bei seiner Beschlussfassung hält sich der Finanzausschuss an die in Artikel V des Übereinkommens für den Rat vorgeschriebenen Regeln über Abstimmung und Anwesenheit.

(3) Dieser Ausschuss prüft die Voranschläge der Generaldirektoren und übermittelt die Voranschläge mit seinem Bericht dem Rat.

Art. 4 Beiträge

(1) Für den am 31. Dezember 1954 endenden Zeitabschnitt stellt der Rat vorläufige Budgetansätze auf, deren Ausgaben durch Beiträge nach Absatz 1 der Anlage zu diesem Protokoll zu decken sind.

(2) Für die Rechnungsjahre 1955 und 1956 werden Ausgaben, die in dem vom Rat genehmigten Budget enthalten sind, durch Beiträge der Mitgliedstaaten gedeckt, deren Höhe im Verhältnis der in Ziffer (2) der Anlage zu diesem Protokoll angegebenen Prozentsätze festgesetzt wird, wobei als vereinbart gilt, dass die Bestimmungen in Artikel VII Ziffer 1 Buchstabe (b) Ziffern (i) und (ii) des Übereinkommens anwendbar sind.

(3) Vom 1. Januar 1957 an werden die Ausgaben, die in dein vom Rat genehmigten Budget vorgesehen sind, durch Beiträge der Mitgliedstaaten nach Artikel VII des Übereinkommens gedeckt.

(4) Nimmt ein Staat erstmals an einem Arbeitsprogramm teil, gleichviel ob dies beim Erwerb der Mitgliedschaft in der Organisation oder später geschieht, so werden die Beiträge der anderen betroffenen Mitgliedstaaten neu festgesetzt, und der neue Schlüssel tritt mit Beginn des laufenden Rechnungsjahres in Kraft. Bereits gezahlte Beträge werden erstattet, soweit dies zur Anpassung der von allen Mitgliedstaaten für das betreffende Jahr zu entrichtenden Beiträge an den neuen Schlüssel erforderlich ist.

(5) (a)
Der Finanzausschuss bestimmt nach Stellungnahme der Generaldirektoren die Modalitäten der Beitragsentrichtung, um eine ordnungsgemässe Finanzierung der Organisation sicherzustellen.
(b)
Danach teilt jeder Generaldirektor den Mitgliedstaaten die Höhe ihrer Beiträge und die Zahlungstermine mit.
Art. 5 Währung der Beitragszahlungen

(1) Das Budget der Organisation wird in der Währung des Landes aufgestellt, in dem die Organisation ihren Sitz hat.

(2) Der Rat bestimmt mit Zweidrittelmehrheit aller Mitgliedstaaten die Zahlungsmodalitäten sowie die Währung oder Währungen, in denen die Beiträge der Mitgliedstaaten zu entrichten sind.

Art. 6 Betriebsmittelfonds

Der Rat kann Betriebsmittelfonds einrichten.

Art. 7 Finanzordnung

Nach Beratung mit dem Finanzausschuss verabschiedet der Rat mit einer Zweidrittelmehrheit aller Mitgliedstaaten Vorschriften für die finanzielle Verwaltung der Organisation; sie sind deren Finanzordnung.

Art. 8 Buchführung und Rechnungsprüfung

(1) Jeder Generaldirektor sorgt für die richtige Verbuchung aller Einnahmen und Ausgaben.

(2) Der Rat ernennt auf zunächst drei Jahre Rechnungsprüfer, deren Auftrag erneuert werden kann. Sie prüfen die Buchführung der Organisation, insbesondere um zu bescheinigen, dass die Ausgaben im Rahmen der Finanzordnung den Budgetansätzen entsprechen. Die Rechnungsprüfer nehmen auch die sonstigen in der Finanzordnung angegebenen Aufgaben wahr.

(3) Jeder Generaldirektor erteilt den Rechnungsprüfern alle Auskünfte und gewährt ihnen jede Hilfe, deren sie zur Erfüllung ihrer Aufgaben bedürfen.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten, von ihren Regierungen hierzu gehörig bevollmächtigten Vertreter dieses Protokoll unterschrieben.

Geschehen zu Paris am ersten Juli 1953 in englischer und französischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermassen verbindlich ist, in einer Urschrift, die im Archiv der Organisation der Vereinten Nationen für Erziehung, Wissenschaft und Kultur hinterlegt wird; deren Generaldirektor übermittelt allen Unterzeichner— und beitretenden Staaten sowie allen sonstigen Staaten, die an der Konferenz über die Durchführung von Studien zur Errichtung eines europäischen Kernforschungslaboratoriums teilgenommen haben, eine beglaubigte Abschrift.

(Es folgen die Unterschriften)


  Anlage

(1) Beiträge für den am 31. Dezember 1954 endenden Zeitabschnitt

(a)
Die Staaten, welche Vertragsparteien des Übereinkommens am Tage seines Inkrafttretens sind, sowie alle anderen Staaten, die während des am 31. Dezember 1954 endenden Zeitabschnitts Mitglieder der Organisation werden, bringen zusammen die Gesamtheit der auf Grund der vom Rat gemäss Artikel 4 Ziffer (1) getroffenen vorläufigen Haushaltsmassnahmen erforderlichen Beträge auf.
(b)
Die Beiträge der Staaten, welche im Zeitpunkt der ersten derartigen vorläufigen Haushaltsmassnahmen des Rates Mitglieder der Organisation sind, werden vorläufig gemäss Artikel 4 Ziffer (2) unter Berücksichtigung der in Artikel VII Ziffer 1 Buchstabe (b) Ziffern (i) und (ii) des Übereinkommens enthaltenen Bedingungen mit der Massgabe festgesetzt, dass hinsichtlich der Einschränkung unter Ziffer (i) 25 % als durch 30% ersetzt gilt1.
(c)
Die Festsetzung der Beiträge für die Staaten, die in der Zeit zwischen den ersten vorläufigen Haushaltsmassnahmen und dem 31. Dezember 1954 Mitglieder der Organisation werden, erfolgt vorläufig in der Weise, dass die vorläufigen Beiträge aller Mitgliedstaaten nach dem Verhältnis der in Ziffer (2) dieser Anlage angegebenen Prozentsätze berechnet werden. Die Beiträge dieser neuen Mitglieder dienen entweder, wie unter Buchstabe (d) vorgesehen, zur späteren Rückerstattung eines Teils der zuvor von den anderen Mitgliedstaaten entrichteten vorläufigen Beiträge oder zur Deckung der vom Rat während dieses Zeitraums genehmigten zusätzlichen Bereitstellungen von Haushaltsmitteln.
(d)
Der endgültige Betrag der für den am 31. Dezember 1954 endenden Zeitraum von allen Staaten, die an dem genannten Tage Mitglieder der Organisation sind, geschuldeten Beiträge wird rückwirkend auf Grund des Gesamthaushalts für den betreffenden Zeitraum in der Weise festgesetzt, dass er dem Betrage entspricht, der erhoben worden wäre, wenn alle diese Staaten Vertragsparteien des Übereinkommens im Augenblick seines Inkrafttretens gewesen wären. Jeder von einem Mitgliedstaat über den rückwirkend festgesetzten Beitrag hinaus entrichtete Betrag wird diesem Mitgliedstaat gutgeschrieben.
(e)
Sind alle in dem in Ziffer (2) dieser Anlage enthaltenen Schlüssel aufgeführten Staaten vor dem 31. Dezember 1954 Mitglied der Organisation geworden, so berechnen sich ihre Beiträge zum Gesamthaushalt für den genannten Zeitraum nach den in diesem Schlüssel angegebenen Sätzen.

(2) Schlüssel für die Berechnung der Beiträge für den Zeitraum bis zum 31. Dezember 1956:

Prozentsätze

Belgien

4,88

Dänemark

2,48

Frankreich

23,84

Bundesrepublik Deutschland

17,70

Griechenland

0,97

Italien

10,20

Niederlande

3,68

Norwegen

1,79

Schweden

4,98

Schweiz

3,71

Vereinigtes Königreich von Grossbritannien und Nordirland

23,84

Jugoslawien2

1,93

Zusammen

100,00

  Geltungsbereich des Finanzprotokolls3 


1 Diese Bestimmung bezieht sich auf die ursprüngliche Fassung des Art. VII. 1 (b) (i) des Übereinkommens, die wie folgt lautete: «Ein Mitgliedstaat ist nicht verpflichtet, für das Grundprogramm mehr als fünfundzwanzig Prozent der Gesamtsumme der vom Rat festgesetzten Beiträge zur Deckung der Kosten dieses Programms zu zahlen.»
2 Jugoslawien ist mit Wirkung ab 31. Dez. 1961 aus der Organisation ausgetreten.
3 Siehe am Schluss des Übereinkommens (SR 0.424.091).


AS 1971 771; BBl 1953 II 821, 1969 I 953


1 AS 1955 6932 AS 1972 27703 SR 0.424.091

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