Index

0.748.127.197.14

Accord

relatif aux services aériens entre la Suisse et la Suède

Conclu le 18 octobre 1950

Approuvé par l'Assemblée fédérale le 26 avril 19511

Entré en vigueur le 16 mai 1951

(Etat le 13 août 2002)

Le Conseil Fédéral Suisse

et

le Gouvernement Royal Suédois,

considérant

que les possibilités de l'aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont considérablement accrues;

qu'il convient d'organiser d'une manière sûre et ordonnée les communications aériennes régulières et de développer autant que possible la coopération internationale dans ce domaine;

qu'il est nécessaire, en conséquence, de conclure entre la Suède et la Suisse un accord réglementant les transports aériens par des services réguliers,

ont désigné des représentants à cet effet, lesquels, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

a. Les parties contractantes s'accordent l'une à l'autre, en temps de paix, les droits spécifiés à l'annexe ci-jointe pour l'établissement des services aériens internationaux définis à cette annexe, qui traversent ou desservent leurs territoires respectifs.

b. Chaque partie contractante désignera une entreprise de transports aériens pour l'exploitation des services convenus et décidera de la date d'ouverture de ces services.

Art. 2

a. Chaque partie contractante devra, sous réserve de l'article 6 ci-après, délivrer l'autorisation d'exploitation nécessaire à l'entreprise désignée par l'autre partie contractante.

b. Toutefois, avant d'être autorisée à ouvrir les services convenus, l'entreprise désignée pourra être appelée à prouver auprès de l'autorité aéronautique habilitée à délivrer l'autorisation d'exploitation qu'elle remplit les conditions prescrites par les lois et règlements que doit normalement appliquer cette autorité.

Art. 3

a. Les parties contractantes conviennent que les taxes prélevées pour l'utilisation des aéroports et autres facilités par l'entreprise de transports aériens de chacune d'elles n'excéderont pas celles qui seraient payées pour l'utilisation desdits aéroports et facilités par ses aéronefs nationaux affectés à des services internationaux similaires.

b.1 Les carburants et les pièces de rechange introduits ou pris à bord sur le territoire d'une partie contractante par l'entreprise de transports aériens désignée par l'autre partie contractante ou pour le compte d'une telle entreprise et destinés uniquement à l'usage des appareils de cette entreprise seront exempts des droits de douane et bénéficieront du traitement national ou de celui de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les frais d'inspection et autres droits et taxes nationaux.

c. Tout aéronef que l'entreprise de transports aériens désignée par une partie contractante utilise sur les services convenus, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l'équipement normal et les provisions de bord restant dans les aéronefs seront, sur le territoire de l'autre partie contractante, exempts des droits de douane, frais d'inspection et autres droits et taxes nationaux, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés par ou sur ces aéronefs au cours de vols au-dessus dudit territoire.


1 Nouvelle teneur, selon l'échange de notes du 12 août 1953 (RO 1953 884).

Art. 4

Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par une partie contractante et encore en force seront reconnus par l'autre partie contractante pour l'exploitation des services convenus. Chaque partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par un autre Etat.

Art. 5

a. Les lois et règlements régissant sur le territoire d'une partie contractante l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise de l'autre partie contractante.

b. Les lois et règlements régissant sur le territoire d'une partie contractante l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui concernent les formalités, l'immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine, s'appliqueront aux passagers, équipages ou marchandises transportés par les aéronefs de l'entreprise de l'autre partie contractante pendant que ces aéronefs se trouvent sur ledit territoire.

c. Les passagers en transit à travers le territoire d'une partie contractante seront soumis à un contrôle simplifié. Les bagages et les marchandises en transit direct seront exempts des droits de douane, frais d'inspection et taxes similaires.

Art. 5bis1Sûreté de l'aviation

1. Chaque Partie contractante réaffirme que ses obligations à l'égard de l'autre Partie contractante de protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, font partie intégrante du présent Accord. Chaque Partie contractante agit en particulier conformément aux dispositions de la «Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs2», signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la «Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs3», signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la «Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile4», signée à Montréal le 23 septembre 1971, du «Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale5 additionnel à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile signée à Montréal le 23 septembre 1971», signé à Montréal le 24 février 1988 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l'aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.

2. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.

3. Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale6 ouverte à la signature le 7 décembre 1944 à Chicago. Chaque Partie contractante exige des exploitants d'aéronefs qu'elle a immatriculés, ou des exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur son territoire, et des exploitants d'aéroports situés sur son territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.

4. Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d'aéronefs peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l'autre Partie contractante prescrit pour l'entrée, la sortie ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l'inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret, des envois postaux et des provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l'autre Partie contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.

5. En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs civils ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, chaque Partie contractante apporte son aide à l'autre Partie contractante en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d'incident.


1 Introduit par l'échange de notes des 30 oct. 1995/10 fév. 1997 (RO 2002 2591).
2 RS 0.748.710.1
3 RS 0.748.710.2
4 RS 0.748.710.3
5 RS 0.748.710.31
6 RS 0.748.0

Art. 6

a. Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d'exploitation à l'entreprise désignée par l'autre partie contractante lorsqu'elle n'a pas la preuve qu'une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l'une ou l'autre partie contractante ou lorsque l'entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article 5 ou ne remplit pas les obligations découlant du présent accord.

b. Une entreprise commune de transports aériens constituée conformément au chapitre XVI de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 19441 et désignée par une partie contractante sera considérée comme ayant rempli les exigences de l'alinéa a du présent article si le droit d'exploitation a été concédé à tous les participants à l'entreprise conformément audit chapitre, sur la base d'accords spéciaux. En ce cas, l'entreprise commune devra être une organisation d'exploitation constituée par des entreprises particulières de transports aériens, une part importante de la propriété et le contrôle effectif d'une des entreprises étant entre les mains d'une au moins des parties contractantes ou de ses ressortissants.


Art. 7

a. Les parties contractantes conviennent de soumettre à l'arbitrage tout différend relatif à l'interprétation et à l'application du présent accord ou de son annexe qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes.

b. Un tel différend sera porté devant le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale établi par la convention relative à l'aviation civile internationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 19441.

c. Toutefois, les parties contractantes peuvent, d'un commun accord, régler le différend en le portant soit devant un tribunal arbitral, soit devant tout autre personne ou organisme désigné par elles.

d. Les parties contractantes s'engagent à se conformer à la sentence rendue.


Art. 8

Le présent accord et tous les contrats qui s'y rapportent seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale créée par la convention relative à l'aviation civile internationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 19441.


Art. 9

a. Le présent accord sera appliqué dès la date de sa signature.

Le Conseil Fédéral Suisse notifiera au Gouvernement Royal Suédois l'approbation de l'accord par les Chambres fédérales suisses et le Gouvernement Royal Suédois considérera cet accord comme définitif à partir de la date de la notification du Conseil Fédéral Suisse.

b. Dans un esprit d'étroite collaboration, les autorités aéronautiques compétentes des parties contractantes se consulteront de temps à autre en vue de s'assurer de l'application des principes définis à l'accord et à son annexe et de leur exécution satisfaisante.

c. Le présent accord et son annexe devront être mis en concordance avec tout accord de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux parties contractantes.

d. Des modifications à l'annexe au présent accord ou aux tableaux ci-après pourront être convenues entre les autorités aéronautiques compétentes. Elles entreront en vigueur après approbation notifiée par voie diplomatique.

e. Chaque partie contractante pourra mettre fin à l'accord par avis donné un an d'avance à l'autre partie contractante.

Fait à Berne, le 18 octobre 1950, en double exemplaire, dans les langues suédoise et française, l'une et l'autre faisant également foi.

  Annexe

I

Les parties contractantes conviennent que

a. La capacité de transport offerte par les entreprises des parties contractantes sera adaptée à la demande de trafic.

b. Les entreprises des parties contractantes prendront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter de façon indue leurs services respectifs.

c. Les services définis aux tableaux ci-après auront pour objet essentiel d'offrir une capacité correspondant à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l'entreprise et les pays auxquels le trafic est destiné.

d. Les entreprises des parties contractantes jouiront d'une possibilité égale et équitable d'exploiter, entre les territoires suédois et suisse, n'importe quel service prévu par l'accord et par la présente annexe.

e. Le droit d'embarquer et le droit de débarquer, aux points spécifiés aux tableaux ci-après, du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers seront exercés conformément aux principes généraux de développement ordonné affirmés par les Gouvernements suédois et suisse et dans des conditions telles que la capacité soit adaptée:

1.
A la demande de trafic entre le pays d'origine et les pays de destination;
2.
Aux exigences d'une exploitation économique des services convenus;
3.
A la demande de trafic existant dans les régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux.

II

Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération l'éco-nomie de l'exploitation, un bénéfice normal et les caractéristiques présentées par chaque service, telles que la rapidité et le confort. Il sera aussi tenu compte des recommandations de l'Association du transport aérien international (IATA). A défaut de telles recommandations, les entreprises suédoise et suisse consulteront les entreprises de transports aériens de pays tiers qui desservent les mêmes parcours. Leurs arrangements seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques compétentes des parties contractantes. Si les entreprises n'ont pu arriver à une entente, ces autorités s'efforceront de trouver une solution. En dernier ressort, il serait fait recours à la procédure prévue à l'article 7 du présent accord.

III

L'entreprise désignée par une partie contractante jouira, sur le territoire de l'autre partie contractante, du droit de transit et du droit d'escale pour des fins non commerciales; elle pourra aussi utiliser les aéroports et les facilités complémentaires prévus pour le trafic international. Elle jouira en outre, sur le territoire de l'autre partie contractante et sur les services définis aux tableaux ci-après, du droit d'embarquer et du droit de débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions de la présente annexe.

Tableau I1

Services que peut exploiter l'entreprise désignée par la Suisse:

1.
Points en Suisse - Points au Danemark - Points en Suède.
2.2
Points en Suisse - Points en Allemagne - Points au Danemark - Points en Suède - Points en Finlande.
3.
Points en Suisse - Points en Allemagne - Points en Suède et, par des points intermédiaires - Points en Amérique du Nord.
4.
Points en Suisse - Points en Allemagne - Points en Suède - Points en Amérique du Nord - Points au Japon.

L'entreprise désignée pourra, à sa convenance, supprimer des escales intermédiaires sur les services convenus.

Tableau II3

Services que peut exploiter l'entreprise désignée par la Suède:

1.
Points en Suède - Points au Danemark - Points en Suisse.
2.
Points en Suède - Points au Danemark - Amsterdam - Points en Allemagne - Points en Suisse - Milan et/ou Rome - Beyrouth - Damas - Bagdad - Points en Iran.
3.
Points en Suède - Points au Danemark - Amsterdam - Points en Allemagne - Points en Suisse - Rome - Khartoum - Nairobi - Points en Afrique du Sud.
4.
Points en Suède - Points au Danemark - Points en Allemagne - Points en Suisse - Rome - Beyrouth - Basra - Abadan - Karachi - Calcutta - Rangoon - Bangkok et, par des points intermédiaires - Points au Japon.
5.
Points en Suède - Points au Danemark - Points en Allemagne - Points en Suisse - Lisbonne - Casablanca - Dakar ou Ile du Sel - Recife - Rio de Janeiro - Montevideo - Buenos Aires - Santiago du Chili.

L'entreprise désignée pourra, à sa convenance, supprimer des escales sur les services convenus.


1 Nouvelle teneur, selon échange de lettres du 25 févr. 1957 (RO 1957 327).
2 Nouvelle teneur, selon échange de notes du 13/26 avril 1967 (RO 1967 940).
3 Nouvelle teneur, selon échange de lettres du 25 févr. 1957 (RO 1957 327).


Etat le 11. juillet 2006
Index

0.748.127.197.14

Übersetzung1

Vereinbarung über Luftverkehrslinien zwischen der Schweiz und Schweden

Abgeschlossen am 18. Oktober 1950
Von der Bundesversammlung genehmigt am 26. April 19512
In Kraft getreten am 16. Mai 1951

(Stand am 13. August 2002)

Der Schweizerische Bundesrat

und

die Königlich Schwedische Regierung,

in Erwägung,

dass die Möglichkeiten der Handelsluftfahrt als Beförderungsmittel beträchtlich zugenommen haben,

dass es zweckmässig erscheint, die regelmässigen Luftverkehrsverbindungen in sicherer und geordneter Weise aufzubauen und die internationale Zusammenenarbeit auf diesem Gebiet nach Möglichkeit zu fördern,

dass es daher notwendig ist, zwischen der Schweiz und Schweden eine Vereinbarung über den Luftverkehr durch regelmässige Luftverkehrslinien zu treffen,

haben ihre zu diesem Zweck gehörig ausgewiesenen Bevollmächtigten ernannt, welche die nachfolgenden Bestimmungen vereinbart haben:

Art. 1

a. Die Vertragsstaaten gewähren einander in Friedenszeiten die im Anhang umschriebenen Rechte für die Errichtung der in diesem Anhang festgelegten internationalen Luftverkehrslinien, welche ihr Staatsgebiet durchqueren oder verbinden.

b. Jeder Vertragsstaat bezeichnet eine Luftverkehrsunternehmung für den Betrieb der vereinbarten Linien und bestimmt den Zeitpunkt der Eröffnung dieser Linien.

Art. 2

a. Jeder Vertragsstaat ist unter Vorbehalt des nachstehenden Artikels 6 verpflichtet, der vom andern Vertragsstaat bezeichneten Unternehmung die erforderliche Betriebsbewilligung zu erteilen.

b. Bevor dieser Unternehmung gestattet wird, die vereinbarten Linien zu eröffnen, kann sie angehalten werden, sich bei der für die Betriebsbewilligung zuständigen Luftfahrtbehörde darüber auszuweisen, dass sie den Bedingungen der von dieser Behörde normalerweise angewendeten Gesetze und Verordnungen genüge.

Art. 3

a. Die Vertragsstaaten vereinbaren, dass die Gebühren, welche sie von ihren Luftverkehrsunternehmungen für die Benützung der Flughäfen und anderer Einrichtungen erheben, nicht höher sein sollen als jene, welche hiefür den auf ähnlichen internationalen Linien eingesetzten nationalen Luftfahrzeugen auferlegt werden.

b.1 Brennstoffe und Ersatzteile, welche durch oder für eine von einem Vertragsstaat bezeichnete Luftverkehrsunternehmung in das Gebiet des andern Vertragsstaates, ausschliesslich für den Gebrauch durch Luftfahzeuge dieser Unternehmung, eingeführt oder dort an Bord genommen werden, sollen zollfrei sein und bei der Erhebung von Revisions- und anderen nationalen Gebühren und Abgaben gleich behandelt werden wie die Waren der eigenen Staatsangehörigen oder wie die aus dem meistbegünstigten Staat eingeführten Waren.

c. Jedes Luftfahrzeug, das durch die von einem Vertragsstaat bezeichnete Luftverkehrsunternehmung auf den vereinbarten Linien benützt wird, sowie Brennstoffe, Schmierstoffe, Ersatzteile, Gegenstände der normalen Ausrüstung und Bordvorräte, welche in den Luftfahrzeugen verbleiben, sind im Gebiet des andern Vertragsstaates zollfrei und von Revisions- und andern nationalen Gebühren und Abgaben befreit, selbst dann, wenn die genannten Sachen auf Flügen über diesem Staatsgebiet verwendet oder verbraucht werden.


1 Fassung gemäss Notenwechsel vom 12. Aug. 1953 (AS 1953 865).

Art. 4

In Kraft stehende Lufttüchtigkeitszeugnisse, Fähigkeitsausweise und Bewilligungen, welche von einem Vertragsstaat ausgestellt oder anerkannt worden sind, werden vom andern Vertragsstaat für den Betrieb der vereinbarten Linien als gültig anerkannt. Jeder Vertragsstaat behält sich jedoch das Recht vor, Fähigkeitsausweise und Bewilligungen, welche eigenen Staatsangehörigen durch einen andern Staat ausgestellt wurden, für Flüge über seinem eigenen Staatsgebiet nicht anzuerkennen.

Art. 5

a. Die Gesetze und Verordnungen, die auf dein Gebiete eines Vertragsstaates den Einflug und den Wegflug der in der internationalen Luftfahrt eingesetzten Luftfahrzeuge oder die Flüge dieser Luftfahrzeuge über diesem Gebiet regeln, sind auf die Luftfahrzeuge der Unternehmung des andern Vertragsstaates anwendbar.

b Die Gesetze und Verordnungen, die auf dem Gebiet eines Vertragsstaates die Einreise, den Aufenthalt und die Ausreise von Fluggästen, Besatzungen oder Waren regeln, wie die Vorschriften über Abfertigung, Einwanderung, Pässe, Zoll und Quarantäne, sind auf die Fluggäste, Besatzungen oder Waren anwendbar, welche von Luftfahrzeugen der Unternehmung des andern Vertragsstaates befördert werden, solange sich diese Luftfahrzeuge auf dem genannten Staatsgebiet befinden.

c. Die Fluggäste, die das Gebiet eines Vertragsstaates durchreisen, unterliegen einer vereinfachten Kontrolle. Gepäck und Waren im direkten Durchgangsverkehr sind von Zoll-, Revisions- und ähnlichen Abgaben befreit.

Art. 5bis1Sicherheit der Luftfahrt

1. Jede Vertragspartei bekräftigt, dass ihre Verpflichtung gegenüber der anderen Vertragspartei, die Sicherheit der Zivilluftfahrt gegen widerrechtliche Eingriffe zu schützen, einen integralen Bestandteil dieses Abkommens bildet. Jede Vertragspartei handelt insbesondere in Übereinstimmung mit den Bestimmungen des «Abkommens über strafbare und bestimmte andere an Bord von Luftfahrzeugen begangene Handlungen», unterzeichnet am 14. September 19632 in Tokio, den Bestimmungen des «Übereinkommens zur Bekämpfung der widerrechtlichen Inbesitznahme von Luftfahrzeugen», unterzeichnet am 16. Dezember 19703 in Den Haag, sowie den Bestimmungen des «Übereinkommens zur Bekämpfung widerrechtlicher Handlungen gegen die Sicherheit der Zivilluftfahrt», unterzeichnet am 23. September 19714 in Montreal, und des «Protokolls zur Bekämpfung widerrechtlicher gewalttätiger Handlungen auf Flughäfen, die der internationalen Zivilluftfahrt dienen, in Ergänzung des am 23. September 1971 in Montreal beschlossenen Übereinkommens zur Bekämpfung widerrechtlicher Handlungen gegen die Sicherheit der Zivilluftfahrt», unterzeichnet am 24. Februar 19885 in Montreal, sowie allen weiteren Übereinkommen und Protokollen über die Sicherheit der Zivilluftfahrt, welchen die beiden Vertragsparteien beitreten.

2. Jeder Vertragspartei wird auf Ersuchen hin jede erforderliche Unterstützung durch die andere Vertragspartei gewährt, um Handlungen zur widerrechtlichen Inbesitznahme von zivilen Luftfahrzeugen sowie andere widerrechtliche Handlungen gegen die Sicherheit solcher Luftfahrzeuge, ihrer Fluggäste und Besatzungsmitglieder, gegen Flughäfen und Einrichtungen der Flugsicherung sowie jede andere Bedrohung der Sicherheit der Zivilluftfahrt zu verhindern.

3. Die Vertragsparteien handeln in ihren gegenseitigen Beziehungen in Übereinstimmung mit den von der Internationalen Zivilluftfahrt-Organisation aufgestellten und als Anhänge zu dem am 7. Dezember 19446 in Chikago zur Unterzeichnung aufgelegten Übereinkommen über die Zivilluftfahrt bezeichneten Sicherheitsbestimmungen. Jede Vertragspartei verlangt, dass bei ihnen eingetragene Luftfahrzeughalter oder Luftfahrzeughalter, die den Hauptsitz ihrer geschäftlichen Beziehungen oder ihren dauernden Aufenthalt in ihrem Gebiet haben, und Flughafenhalter in ihrem Gebiet in Übereinstimmung mit solchen Bestimmungen über die Sicherheit der Luftfahrt handeln.

4. Jede Vertragspartei erklärt sich damit einverstanden, dass solche Luftfahrzeughalter zur Einhaltung der in Absatz 3 dieses Artikels enthaltenen Bestimmungen über die Sicherheit der Luftfahrt aufgefordert werden, die von der anderen Vertragspartei für die Einreise in ihr Gebiet, die Ausreise oder den Aufenthalt im Gebiet dieser anderen Vertragspartei verlangt werden. Jede Vertragspartei stellt sicher, dass in ihrem Gebiet zweckmässige Massnahmen wirkungsvoll angewandt werden, um Luftfahrzeuge zu schützen und Fluggäste, Besatzungsmitglieder, Handgepäck, Gepäck, Fracht, Post und Bordvorräte vor und während des Besteigens der Luftfahrzeuge oder der Beladung zu kontrollieren. Jede Vertragspartei überprüft des Weitern wohlwollend jedes Begehren der anderen Vertragspartei um vernünftige Sondersicherheitsmassnahmen, um eine bestimmte Gefahr abzuwenden.

5. Bei einem Zwischenfall oder der Gefahr eines Zwischenfalls für eine widerrechtliche Inbesitznahme eines zivilen Luftfahrzeuges oder bei anderen widerrechtlichen Handlungen gegen die Sicherheit solcher Luftfahrzeuge, ihrer Fluggäste und Besatzungsmitglieder, der Flughäfen oder Flugsicherungsanlagen unterstützt jede Vertragspartei die andere, indem sie den gegenseitigen Verkehr und andere zweckmässige Massnahmen erleichtert, die geeignet sind, einen solchen Zwischenfall oder eine solche Bedrohung schnell und sicher zu beenden.


1 Eingefügt durch Notenaustausch vom 30. Okt. 1995/10. Feb. 1997 (AS 2002 2591).
2 SR 0.748.710.1
3 SR 0.748.710.2
4 SR 0.748.710.3
5 SR 0.748.710.31
6 SR 0.748.0

Art. 6

a. Jeder Vertragsstaat behält sich das Recht vor, die Betriebsbewilligung für eine vom andern Vertragsstaat bezeichnete Unternehmung zu verweigern oder zu widerrufen, wenn ihm nicht bewiesen wird, dass ein wesentlicher Teil des Eigentums und das tatsächliche Bestimmungsrecht innerhalb dieser Unternehmung in Händen von Staatsangehörigen des einen oder des andern Vertragsstaates liegen, oder wenn die Unternehmung sich nicht den in Artikel 5 erwähnten Gesetzen und Verordnungen unterzieht oder die aus dieser Vereinbarung sich ergebenden Pflichten nicht erfüllt.

b Für eine gemeinsame Luftverkehrsunternehmung, die gemäss Kapitel XVI des am 7. Dezember 19441 in Chicago unterzeichneten Abkommens über die internationale Zivilluftfahrt gebildet und von einem Vertragsstaat bezeichnet wurde, werden die Bedingungen von Absatz a dieses Artikels als erfüllt betrachtet, wenn auf Grund besonderer Vereinbarungen die Betriebsbewilligung allen nach den Bestimmungen des Kapitels XVI an dieser Unternehmung Beteiligten erteilt worden ist. In diesem Fall muss die gemeinsame Unternehmung eine von einzelnen Luftverkehrsunternehmungen gebildete Betriebsorganisation sein und ein wesentlicher Teil des Eigentums und das tatsächliche Bestimmungsrecht innerhalb einer der Unternehmungen in Händen mindestens eines Vertragsstaates oder seiner Staatsangehörigen liegen.


Art. 7

a. Die Vertragsstaaten vereinbaren, jede Meinungsverschiedenheit über Auslegung und Anwendung dieser Vereinbarung oder ihres Anhanges, die nicht durch direkte Verhandlungen beigelegt worden kann, einem schiedsgerichtlichen Verfahren zu unterwerfen.

b Eine derartige Meinungsverschiedenheit ist dem Rat der Internationalen Zivilluftfahrtorganisation, der durch das am 7. Dezember 19441 in Chicago unterzeichnete Abkommen über die internationale Zivilluftfahrt geschaffen worden ist, zu unterbreiten.

c. Die Vertragsstaaten können jedoch vereinbaren die Meinungsverschiedenheiten entweder durch ein Schiedsgericht oder durch irgendeine andere von ihnen bezeichnete Person oder Organisation schlichten zu lassen.

d Die Vertragsstaaten verpflichten sich, sich dem Schiedsspruch zu unterziehen.


Art. 8

Diese Vereinbarung und alle damit in Zusammenhang stehenden Verträge sind bei der Organisation der Internationalen Zivilluftfahrt, die durch das am 7. Dezember 19441 in Chicago unterzeichnete Abkommen über die internationale Zivilluftfahrt geschaffen wurde, zu hinterlegen.


Art. 9

a Diese Vereinbarung ist mit dem Datum ihrer Unterzeichnung anwendbar.

Sie tritt in Kraft, sobald der Schweizerische Bundesrat der Königlich Schwedischen Regierung auf diplomatischem Wege ihre Ratifikation angezeigt hat.

b. Die zuständigen Luftfahrtbehörden der Vertragsstaaten werden sich von Zeit zu Zeit im Geiste enger Zusammenarbeit gegenseitig beraten, um sich über die Anwendung der in dieser Vereinbarung und ihrem Anhang aufgestellten Grundsätze sowie über ihre befriedigende Durchführung zu vergewissern.

c. Die gegenwärtige Vereinbarung und ihr Anhang sind mit jedem mehrseitigen Abkommen, welchem die Vertragsstaaten beitreten sollten, in Einklang zu bringen.

d Änderungen des Anhanges zu dieser Vereinbarung oder der nachstehenden Tabellen1 können zwischen den zuständigen Luftfahrtbehörden der Vertragsstaaten vereinbart werden. Sie treten in Kraft, nachdem ihre Genehmigung auf diplomatischem Wege bekanntgegeben worden ist.

e. Jeder Vertragsstaat kann diese Vereinbarung mit einjähriger Kündigungsfrist aufheben.

So geschehen in Bern, am 18. Oktober 1950, in doppelter Ausfertigung, in französischer und schwedischer Sprache, welche in gleicher Weise gültig sind.


1 Heute: Lininenpläne.

  Anhang

I

Die Vertragsstaaten vereinbaren folgendes:

a. Das Beförderungsangebot der von den Vertragsstaaten bezeichneten Unternehmungen muss der Verkehrsnachfrage angepasst sein.

b. Die von den Vertragsstaaten bezeichneten Unternehmungen haben auf den gemeinsamen Strecken auf ihre wechselseitigen Interessen Rücksicht zu nehmen, um ihre Linien nicht gegenseitig ungerechtfertigt zu beeinträchtigen.

c. Die in den nachstehenden Tabellen1 festgelegten Linien haben vor allem ein Beförderungsangebot zur Verfügung zu stellen, das der Verkehrsnachfrage zwischen dem Staat, welchem die Unternehmung angehört, und den Staaten, nach welchen dieser Verkehr bestimmt ist, entspricht.

d. Den Unternehmungen der Vertragsstaaten stehen für den Betrieb irgendeiner in der Vereinbarung und in diesem Anhang vorgesehenen Linie zwischen schweizerischem und schwedischem Gebiet gleiche und gerechte Möglichkeiten zu.

e. Das Recht, an den in nachstehenden Tabellen bezeichneten Punkten im internationalen Verkehr Fluggäste, Postsendungen und Waren nach oder von dritten Staaten aufzunehmen oder abzusetzen, soll entsprechend den von der schweizerischen und der schwedischen Regierung bestätigten allgemeinen Grundsätzen einer geordneten Entwicklung ausgeübt werden und unter Bedingungen, bei denen das Beförderungsangebot angepasst ist:

1.
an die Verkehrsnachfrage zwischen dem Herkunftsland und den Bestimmungsländern;
2.
an die Anforderungen eines wirtschaftlichen Betriebes der vereinbarten Linien;
3.
an die in den durchquerten Gebieten bestehende Verkehrsnachfrage, unter Berücksichtigung der örtlichen und regionalen Linien.

II

Die Tarife werden in vernünftiger Höhe vereinbart, wobei die Wirtschaftlichkeit des Betriebes, ein normaler Gewinn und die besondern Gegebenheiten jeder Luftverkehrslinie, wie Geschwindigkeit und Bequemlichkeit, sowie die Empfehlungen des Internationalen Lufttransportverbandes (IATA) in Betracht zu ziehen sind. Fehlen solche Empfehlungen, so beraten sich die schweizerische und schwedische Unternehmung mit den Luftverkehrsunternehmungen dritter Staaten, welche die gleichen Strecken bedienen. Ihre Abmachungen sind der Genehmigung der zuständigen Luftfahrtbehörden der Vertragsstaaten zu unterbreiten. Können sich die Unternehmungen nicht einigen, so werden sich die genannten Behörden bemühen, eine Lösung zu finden. In letzter Linie wird das in Artikel 7 dieser Vereinbarung vorgesehene Verfahren angewendet.

III

Die von einem Vertragsstaat bezeichnete Unternehmung ist auf dem Gebiet des andern Vertragsstaates zum Durchreiseverkehr und zu nichtkommerziellen Zwischenlandungen berechtigt; sie kann auch die für den internationalen Verkehr vorgesehenen Flughäfen und zusätzlichen Einrichtungen benützen. Sie ist ausserdem berechtigt, auf dem Gebiet des andern Vertragsstaates und auf den in nachstehenden Tabellen bezeichneten Linien im internationalen Verkehr Fluggäste, Post- und Frachtsendungen zu den in diesem Anhang festgesetzten Bedingungen aufzunehmen oder abzusetzen.

Linienplan I2

Linien, welche die von der Schweiz bezeichnete Unternehmung betreiben kann:

1.
Punkte in der Schweiz - Punkte in Dänemark - Punkte in Schweden.
2.3
Punkte in der Schweiz - Punkte in Deutschland - Punkte in Dänemark - Punkte in Schweden - Punkte in Finnland.
3.
Punkte in der Schweiz - Punkte in Deutschland - Punkte in Schweden und über dazwischenliegende Punkte nach Punkten in Nordamerika.
4.
Punkte in der Schweiz - Punkte in Deutschland - Punkte in Schweden - Punkte in Nordamerika - Punkte in Japan.

Die bezeichnete Unternehmung kann nach ihrem Ermessen Zwischenlandungen auf den vereinbarten Linien unterlassen.

Linienplan II4

Linien, welche die von Schweden bezeichnete Unternehmung, betreiben kann:

1.
Punkte in Schweden - Punkte in Dänemark - Punkte in der Schweiz.
2.
Punkte in Schweden - Punkte in Dänemark - Amsterdam - Punkte in Deutschland - Punkte in der Schweiz - Mailand und/oder Rom - Beirut - Damaskus - Bagdad - Punkte in Iran.
3.
Punkte in Schweden - Punkte in Dänemark - Amsterdam - Punkte in Deutschland - Punkte in der Schweiz - Rom - Khartum - Nairobi - Punkte in Südafrika.
4.
Punkte in Schweden - Punkte in Dänemark - Punkte in Deutschland - Punkte in der Schweiz - Rom - Beirut - Basra -Abadan - Karachi - Kalkutta - Rangoon - Bangkok, - und über dazwischen liegende Punkte nach Punkten in Japan.
5.
Punkte in Schweden - Punkte in Dänemark - Punkte in Deutschland - Punkte in der Schweiz - Lissabon - Casablanca - Dakar oder Salzinsel - Recife - Rio de Janeiro - Montevideo - Buenos Aires - Santiago de Chile.

Die bezeichnete Unternehmung kann nach ihrem Ermessen Zwischenlandungen auf den vereinbarten Linien unterlassen.


1 Heute: Linienpläne.
2 Fassung gemäss Briefwechsel vom 25. Febr. 1957 (AS 1957 327).
3 Fassung gemäss Notenwechsel vom 13./26. April 1967 (AS 1967 899).
4 Fassung gemäss Briefwechsel vom 25. Febr. 1957 (AS 1957 327).


Stand am 11. Juli 2006

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