Texte original
Le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement espagnol,
considérant que les possibilités de l’aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont considérablement accrues;
qu’il convient d’organiser d’une manière sûre et ordonnée les communications aériennes régulières et de développer autant que possible la coopération internationale dans ce domaine;
qu’il est nécessaire, en conséquence, de conclure entre la Suisse et l’Espagne un accord réglementant les transports aériens par des services réguliers;
ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet lesquels sont convenus de ce qui suit:
Les aéronefs civils – commerciaux ou privés – de chacune des parties contractantes jouiront, sur le territoire de l’autre partie, du droit de traverser ce territoire sans y atterrir et d’y atterrir pour des raisons non commerciales sur les aéroports ouverts au trafic international, à condition que la première et la dernière escale, dans chaque pays, s’effectuent sur un aéroport douanier.
a. Pour établir les services aériens internationaux réguliers définis au présent accord et à son annexe, qui traversent ou desservent leurs territoires respectifs, les Parties contractantes s’accordent mutuellement les droits spécifiés au présent accord et à son annexe.
b. Chaque Partie contractante désignera une ou plusieurs entreprises de transports aériens pour exploiter les services convenus, dont elle décidera la date d’ouverture.
a. Sous réserve de l’art. 16 ci—après, l’autorisation d’exploitation nécessaire devra être délivrée aux entreprises désignées de chaque Partie contractante.
b. Toutefois, avant d’être autorisées à ouvrir les services convenus, les entreprises désignées pourront être appelées à prouver auprès de l’autorité aéronautique compétente pour délivrer l’autorisation d’exploitation qu’elles remplissent les conditions prescrites par les lois et règlements que doit normalement appliquer cette autorité.
L’exploitation du trafic aérien entre leurs territoires respectifs constitue un droit fondamental et primordial pour les deux Parties contractantes.
a. La fixation des tarifs devra être faite à des taux raisonnables, compte tenu en particulier de l’économie de l’exploitation, d’un bénéfice normal, des tarifs proposés par les autres entreprises qui exploitent tout ou partie de la même route et des caractéristiques présentées par chaque service telles que les conditions de vitesse et de confort.
b. Les tarifs appliqués aux secteurs communs des routes spécifiées à l’annexe ne pourront être inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises de la Partie contractante qui exploitent les services locaux ou régionaux.
c. La fixation des tarifs à appliquer sur les services mentionnés aux tableaux ci—annexés sera faite, dans la mesure du possible, par accord entre les entreprises désignées suisses et espagnoles.
Ces entreprises procéderont:
d. Les tarifs ainsi fixés devront être soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de chaque Partie contractante au minimum trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, ce délai pouvant être réduit, dans des cas spéciaux, sous réserve de l’accord de ces autorités.
e. Si les entreprises de transport aérien désignées ne parviennent pas à convenir de la fixation d’un tarif conformément aux dispositions du par. c ci—dessus ou si l’une des Parties contractantes faisait connaître son désaccord sur le tarif qui lui a été soumis conformément aux dispositions du par. d précédent, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s’efforceraient d’aboutir à un règlement satisfaisant.
En dernier ressort, il sera fait recours à l’arbitrage prévu à l’art. 17 du présent accord. La Partie contractante qui aura fait connaître son désaccord aura le droit d’exiger de l’autre Partie contractante le maintien des tarifs préalablement en vigueur en attendant que la sentence arbitrale ait été rendue ou que des mesures provisoires aient été édictées, conformément aux dispositions de l’art. 17 du présent accord.
a. Pour l’utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie contractante, les entreprises désignées de l’autre Partie contractante n’auront pas à payer de taxes supérieures à celles que doivent les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux similaires.
b. Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange introduits ou pris à bord sur le territoire d’une Partie contractante par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante ou pour le compte de ces entreprises et destinés uniquement aux aéronefs desdites entreprises seront exempts des droits de douane et bénéficieront du traitement national ou de celui de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux.
c. Les aéronefs que les entreprises désignées d’une Partie contractante utiliseront sur les services convenus, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement normal et les provisions de bord restant dans ces appareils seront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, exempts des droits de douane, frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés au cours de vols au—dessus dudit territoire.
Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante et encore en force seront reconnus par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services convenus. Chaque Partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au—dessus de son territoire les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par un pays tiers.
a. Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une Partie contractante l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au—dessus dudit territoire s’appliqueront aux aéronefs de l’autre Partie contractante.
b. Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une Partie contractante l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, envois postaux ou marchandises, tels que ceux qui concernent les formalités, la police, l’immigration, l’émigration, les passeports, la douane, la quarantaine et les devises, s’appliqueront aux passagers, équipages, envois postaux ou marchandises transportés par les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante pendant que ceux—ci se trouvent sur ledit territoire.
Chaque Partie contractante se réserve en principe l’exercice de ses propres transports de cabotage.
Les administrations postales des deux Etats régleront entre elles l’utilisation des lignes pour le transport d’envois postaux.
Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes fixeront d’un commun accord les facilités minima indispensables qu’elles s’offrent mutuellement, en ce qui concerne les installations et services aux aéroports et sur les routes, afin d’aider la navigation aérienne, en comprenant en particulier les systèmes de sécurité aérienne, l’échange d’informations, les langues et unités de mesure à employer et les codes de chiffrage.
Les facilités et services seront accordés à la convenance mutuelle et dans le cadre des possibilités réelles de chaque Partie contractante, en se conformant autant que possible aux normes internationales en vigueur.
L’établissement des billets de passage et des documents exigés pour le trafic aérien international doit être effectué conformément aux dispositions édictées par les Parties contractantes. Ces dispositions ne revêtiront en aucun cas un caractère discriminatoire à l’égard de l’une ou de l’autre Partie contractante.
Aussi longtemps que subsistera la formalité du visa pour l’admission des étrangers dans les deux pays, les équipages inscrits sur les listes de bord des aéronefs des deux pays affectés aux services seront exempts du visa obligatoire. Ils devront être en possession d’un passeport en cours de validité et d’une pièce d’identité délivrée par l’entreprise de transport aérien à laquelle ils appartiennent.
Chaque entreprise aérienne désignée pourra, sous réserve de l’autorisation des autorités aéronautiques compétentes, maintenir aux aéroports de l’autre Partie contractante son propre personnel technique et administratif. Cette autorisation vaudra pour le personnel minimum indispensable au fonctionnement normal des services.
Lorsque les personnes ou les biens de nationaux d’une des Parties contractantes subissent des dommages sur les aéronefs de l’autre Partie contractante, les autorités aéronautiques respectives feront tout leur possible pour que les indemnités dues aux intéressés ou aux ayants droit soient payées dans le plus bref délai possible.
a. Chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d’exploitation à une entreprise désignée de l’autre Partie contractante lorsqu’elle n’est pas convaincue qu’une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l’une ou l’autre Partie contractante, ou lorsque l’entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l’art. 8 ci—dessus, ou ne remplit pas les obligations découlant du présent accord.
b. Lorsqu’une des Parties contractantes désire faire usage du droit prévu à l’alinéa précédent, son autorité aéronautique notifiera immédiatement à celle de l’autre Partie contractante sa décision de suspendre ou de révoquer l’exercice des droits concédés à l’entreprise désignée, en spécifiant les faits constatés sur lesquels s’appuyent les mesures à prendre et, le cas échéant, les principes ou dispositions du présent accord ou de la législation interne qui auraient été enfreints.
c. Chaque Partie contractante sera informée par l’autre Partie des infractions que le personnel de son ou de ses entreprises concessionnaires aura commises sur le territoire de l’autre Partie. Si l’infraction est grave, les autorités compétentes auront le droit d’exiger le remplacement du ou des responsables.
a. Sous réserve d’autres dispositions du présent accord ou de son annexe, tout différend entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application dudit accord ou de son annexe qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes, sera soumis à un tribunal arbitral de trois membres, dont un sera désigné par chaque Partie contractante; le troisième, qui ne pourra avoir la nationalité d’une des Parties contractantes, sera choisi par les deux autres. Chaque Partie contractante désignera son arbitre dans les deux mois à compter de la remise par l’une des Parties contractantes à l’autre d’une note diplomatique demandant l’arbitrage; le troisième arbitre sera choisi dans le mois qui suivra cette période de deux mois.
b. Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre dans le délai de deux mois ou si une entente sur le choix du troisième arbitre ne peut être obtenue dans le délai prévu ci—dessus, le différend sera soumis à la commission permanente de conciliation, instituée par le Traité de conciliation et règlement judiciaire entre l’Espagne et la Suisse, conclu à Madrid le 20 avril 19261.
c. Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à la sentence rendue et, éventuellement, aux mesures provisoires qui pourraient être ordonnées au cours de la procédure d’arbitrage.
1 RS 0.193.413.32
a. Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et remplacera l’Accord provisoire sur les lignes aériennes entre la Suisse et l’Espagne, conclu à Madrid le 17 juillet 19461.
b. Il sera ratifié dans le plus bref délai possible et les ratifications seront dûment notifiées par échange de notes.
c. Au cas d’entrée en vigueur d’une convention multilatérale sur la navigation aérienne qui aurait été ratifiée par les deux Parties contractantes, le présent accord et son annexe seront soumis aux modifications dérivant de ladite convention.
d. Des modifications à l’annexe pourront être convenues entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes.
e. Lorsque l’une des Parties contractantes aura l’intention de dénoncer le présent accord elle devra demander une consultation à l’autre Partie contractante en se référant au présent article. Si aucun accord n’est intervenu passé un délai de soixante (60) jours après la date de l’envoi de cette demande de consultation, la première Partie contractante pourra notifier sa dénonciation à l’autre Partie contractante. La notification se fera par la voie diplomatique et l’accord cessera d’être en vigueur cent vingt (120) jours après cette notification. Néanmoins celle—ci pourra être retirée d’un commun accord avant l’expiration dudit délai.
Fait à Saint—Sébastien, le 3 août 1950, en double exemplaire, dans les langues française et espagnole, l’une et l’autre faisant également foi.
1 [RS 13 675]
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Conseil Fédéral Suisse |
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(art. 2, 5, 17 et 18 de l’Ac. relatif aux services aériens entre la Suisse et l’Espagne, du 3 août 1950)
1. Sur le territoire de chaque Partie contractante, les entreprises désignées par l’autre Partie contractante jouiront du droit de transit et du droit d’escale pour des fins non commerciales, avec faculté d’utiliser les aéroports et autres facilités prévus pour le trafic international; elles jouiront en outre, aux points spécifiés aux tableaux ci—après, du droit d’embarquer et du droit de débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions énoncées par l’accord et cette annexe.
2. La capacité de transport offerte par les entreprises désignées des deux Parties contractantes devra être en relation étroite avec la demande de trafic.
3. Les entreprises désignées des Parties contractantes jouiront de possibilités égales et équitables pour l’exploitation, entre les territoires respectifs, des services convenus.
4. En exploitant les services convenus, les entreprises de chaque Partie contractante prendront en considération les intérêts des entreprises de l’autre Partie contractante afin de ne pas affecter indûment les services exploités par ces dernières sur tout ou partie des mêmes routes.
5. Les services convenus auront pour objet principal d’offrir une capacité correspondant à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l’entreprise et celui auquel le trafic est finalement destiné.
Saint—Sébastien, le 3 août 1950.
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1 Abrogé par échange de lettres des 1er juillet 1968/15 oct. 1968 (RO 1968 1501).
Pour le |
Conseil Fédéral Suisse |
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(Art. 1 de l’Annexe à l’Accord relatif aux services aériens entre la Suisse et l’Espagne, du 3 août 1950).
Tableau I
Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par les entreprises désignés par la Suisse:
Tableau II
Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par les entreprises désignés par l’Espagne:
Note I
Les routes des Tablaux I et II pourront être desservies par des services touchant également des points en pays tiers. Les droits de cinquième liberté ne pourront cependant être exercés que lorsque ces droits auront été concédés spécifiquement par les autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante.
Note II
En ce qui concerne les routes mentionnées plus haut, dans les Tableaux I et II, il est entendu que les droits accordés à une entreprise désignée de l’un des deux pays en vue d’assurer l’exploitation d’un service concèdent, par le fait même, pour une entreprise désignée de l’autre pays, le droit de desservir le même point dans le premier pays. Dans le but de développer de manière harmonieuse le trafic entre les deux pays et afin de permettre la meilleure utilisation possible des droits concédés pour ces routes, les autorités des deux pays s’efforceront de stimuler la coopération entre les entreprises désignées par chacune des deux Parties Contractantes, et à faciliter les accords que lesdites entreprises pourraient conclure dans ce but.
Note III
En qui concerne le Tableau des routes II et les dispositions de la Note I, les entreprises désignées par l’Espagne pourront exploiter une route entre des points en Espagne, via un point en Suisse, et un point à choisir entre Oslo, Stockholm ou Helsinki, avec des droits de cinquième liberté, et une route entre des points en Espagne, via un point en Suisse, et un point à choisir entre la Tchécoslovaquie, la Hongrie ou la Pologne, avec des droits de cinquième liberté. Dans chacune de ces routes, le point sélectionné pourra être change par l’entreprise désignée par l’Espagne.
RO 1952 145; FF 1949 II 841
1 RO 1951 571
2 Nouvelle teneur selon échange de lettres entré en vigueur le 17 janv. 1990 (RO 1991 795).
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Traduzione1
Il Consiglio federale Svizzero e il Governo spagnuolo,
considerando:
che le possibilità dell’aviazione commerciale, come mezzo di trasporto, sono considerevolmente aumentate;
che è opportuno organizzare in modo sicuro e ordinato le comunicazioni aeree regolari ed estendere per quanto possibile la cooperazione internazionale in questo campo;
che è per conseguenza necessario conchiudere tra la Svizzera e la Spagna un accordo che disciplini i trasporti aerei con l’apertura di linee regolari;
hanno a tale scopo designato i loro plenipotenziari i quali, debitamente autorizzati, hanno convenuto le disposizioni seguenti:
Gli aeromobili civili – commerciali o privati – di ciascuna Parte contraente fruiscono sul territorio dell’altra Parte del diritto di sorvolare tale territorio senza atterrarvi e di atterrare per scopi non commerciali sugli aeroporti aperti al traffico internazionale, a condizione che il primo e l’ultimo scalo, in ciascun paese, siano eseguiti su un aeroporto doganale.
a. Le Parti contraenti s’accordano l’un l’altra i diritti specificati nel presente accordo e nel suo allegato per l’apertura delle aviolinee internazionali regolari definite nel presente accordo e nel suo allegato, che sorvolano o servono i loro territori rispet- tivi.
b. Ciascuna Parte contraente designa una o più imprese di trasporti aerei per l’esercizio delle aviolinee convenute e stabilisce la data d’apertura di dette linee.
a. Ciascuna Parte contraente deve, con riserva dell’articolo 16, rilasciare l’autoriz-zazione d’esercizio necessaria alle imprese designate dall’altra Parte contraente.
b. Tuttavia, prima di essere autorizzate a esercitare le aviolinee convenute, le imprese designate possono essere richieste di provare davanti all’autorità aeronautica competente a rilasciare l’autorizzazione d’esercizio, che adempiono le condizioni prescritte dalle leggi e dai regolamenti normalmente applicati da questa autorità.
L’esercizio del traffico aereo tra i loro rispettivi territori costituisce un diritto fondamentale e primordiale per le due Parti contraenti.
a. Le tariffe sono fissate a prezzi ragionevoli, tenendo conto in particolare dell’eco-nomia dell’esercizio, di un utile normale, delle tariffe proposte dalle altre imprese che esercitano in tutto o in parte lo stesso percorso e delle caratteristiche di ciascun servizio, come la rapidità e la comodità.
b. Le tariffe applicabili alle tratte comuni delle aviolinee definite nell’allegato non possono essere inferiori a quelle riscosse dalle imprese della Parte contraente che esercitano le aviolinee locali o regionali.
c. La fissazione delle tariffe applicabili alle aviolinee indicate nelle tavole allegate sarà fatta, per quanto possibile, d’intesa tra le imprese designate svizzere e spagnuole.
Tali imprese procedono:
d. Le tariffe in tal modo convenute saranno sottoposte all’approvazione delle autorità aeronautiche di ciascuna Parte contraente almeno trenta (30) giorni prima della data prevista per la loro entrata in vigore; con riserva del consenso di queste autorità, tale termine potrà in casi speciali essere ridotto.
e. Se le imprese di trasporti aerei designate non possono giungere ad un’intesa circa la fissazione di una tariffa conformemente alle disposizioni della lettera c o se una Parte contraente non approva la tariffa sottopostale conformemente alle disposizioni della lettera d, le autorità aeronautiche delle due Parti contraenti cercheranno di giungere a una soluzione sodisfacente.
In ultima istanza, si farà capo all’arbitrato previsto nell’articolo 17 del presente accordo. La Parte contraente che notifica di non approvare la tariffa avrà il diritto di
esigere dall’altra Parte contraente che le tariffe precedentemente in vigore siano mantenute fino a che sia stata pronunciata la sentenza arbitrale o che siano stati presi dei provvedimenti provvisori, conformemente alle disposizioni dell’articolo 17 del presente accordo.
a. Per l’utilizzazione degli aeroporti ed altre facilitazioni concesse da una Parte contraente, le imprese designate dall’altra Parte non devono pagare tasse superiori a quelle pagate dagli aeromobili nazionali adibiti alle aviolinee internazionali del genere.
b. I carburanti, i lubrificanti e le parti di ricambio introdotti o presi a bordo in territorio di una Parte contraente dalle imprese designate dall’altra Parte contraente o per conto di tali imprese e destinati unicamente all’uso degli aeromobili di queste imprese saranno esenti dal pagamento di dazi e godranno del trattamento nazionale o di quello della nazione più favorita per quanto concerne le spese di ispezione e le altre tasse o imposte nazionali.
c. Gli aeromobili che le imprese designate da una Parte contraente usano sulle aviolinee convenute, come pure i carburanti, i lubrificanti, le parti di ricambio, il normale equipaggiamento e le provviste di bordo che restano negli aeromobili, saranno sul territorio dell’altra Parte contraente esenti da dazio, da spese d’ispezione e altre tasse o imposte nazionali, anche se sono usati o consumanti durante il sorvolo di detto territorio.
I certificati di navigabilità, i brevetti d’idoneità e le licenze rilasciati o convalidati da una Parte contraente e ancora valevoli saranno riconosciuti dall’altra Parte contraente per l’esercizio delle aviolinee convenute. Ciascuna Parte contraente si riserva tuttavia il diritto di non riconoscere per la circolazione al disopra del suo territorio i brevetti d’idoneità e le licenze rilasciati ai suoi cittadini da un altro Stato.
a. Le leggi e i regolamenti in vigore sul territorio di una delle Parti contraenti e concernenti l’entrata e l’uscita degli aeromobili adibiti alla navigazione aerea internazionale o i voli di questi aeromobili al disopra di detto territorio si applicheranno agli aeromobili delle imprese dell’altra Parte contraente.
b. Le leggi e i regolamenti che disciplinano sul territorio di una delle Parti contraenti l’entrata, la permanenza e l’uscita di passeggeri, equipaggi, invii postali o merci, come pure quelli contraenti le modalità, la polizia, l’immigrazione, l’emigrazione, i passaporti, la dogana, la quarantena e le valute, si applicheranno ai passeggeri, equipaggi, invii postali o merci trasportati dagli aeromobili delle imprese designate dall’altra Parte contraente quando questi aeromobili si trovano sul detto territorio.
Ciascuna Parte contraente si riserva, di massima, il diritto di esercitare i suoi propri trasporti di cabotaggio.
Le amministrazioni postali dei due Stati regoleranno fra di loro l’utilizzazione delle linee per il trasporto d’invii postali.
Le autorità aeronautiche delle due Parti contraenti fissano di comune accordo le facilitazioni minime indispensabili che esse si concedono reciprocamente per quanto concerne gli impianti e i servizi negli aeroporti e sulle aviolinee, allo scopo di favorire la navigazione aerea: sono in particolare compresi i sistemi di sicurezza aerea, lo scambio d’informazioni, le lingue e unità di misura da usare e i codici cifrati.
Le facilitazioni e i servizi saranno concessi con reciproca comprensione ed entro i limiti delle possibilità effettive di ciascuna Parte contraente, in concordanza per quanto possibile con le norme internazionali in vigore.
L’emissione dei biglietti di passaggio e dei documenti necessari per il traffico aereo internazionale deve essere fatta conformemente alle disposizioni emanate dalle Parti contraenti. Siffatte disposizioni non assumeranno in nessun caso carattere discriminate rispetto all’una o all’altra Parte contraente.
Fino a quando l’entrata di stranieri nei due paesi sarà soggetta alle formalità del visto, gli equipaggi iscritti negli elenchi di bordo degli aeromobili dei due paesi adibiti alle aviolinee saranno esenti dal visto obbligatorio. Essi dovranno essere in possesso di un passaporto valido e di un documento d’identità rilasciato dall’impresa di trasporti aerei alla quale appartengono.
Ciascuna Parte contraente può, con riserva dell’autorizzazione delle autorità aeronautiche competenti, mantenere il suo personale tecnico e amministrativo negli aeroporti dell’altra Parte contraente.
Se le persone o i beni di cittadini di una Parte contraente subiscono danni sugli aeromobili dell’altra Parte contraente, le rispettive autorità aeronautiche faranno tutto il possibile affinchè le indennità dovute agli interessati o agli aventi diritto siano pagate il più presto possibile.
a. Ciascuna Parte contraente si riserva il diritto di rifiutare o di revocare un’autoriz-zazione d’esercizio a un’impresa designata dall’altra Parte contraente, qualora non abbia la prova che una parte importante della proprietà e il controllo effettivo di questa impresa sono nelle mani di cittadini di una o dell’altra Parte contraente, o quando l’impresa non si conforma alle leggi e ai regolamenti di cui è cenno all’articolo 8, o non adempie gli obblighi derivanti dal presente accordo.
b. Quando una Parte contraente desidera far valere il diritto previsto nella lettera precedente, la sua autorità aeronautica notifica immediatamente a quella dell’altra Parte contraente la sua decisione di sospendere o di revocare l’esercizio dei diritti concessi all’impresa designata, specificando i fatti accertati su cui la decisione si fonda e, qualora ciò sia il caso, le norme e le disposizioni del presente accordo o della legislazione interna che sarebbero state violate.
c. Ciascuna Parte contraente è informata dall’altra Parte contraente delle infrazioni che il personale della sua o delle sue imprese concessionarie ha commesso sul territorio dell’altra Parte. Se l’infrazione è grave, le autorità competenti hanno il diritto di esigere la sostituzione del o dei responsabili.
a. Salve restando le altre disposizioni del presente accordo o del suo allegato, le contestazioni che dovessero sorgere tra le Parti contraenti circa l’interpretazione o l’applicazione di detto accordo o del suo allegato e che non potessero essere risolte mediante trattative dirette saranno portate davanti ad un tribunale arbitrale di tre membri, due dei quali saranno designati da ciascuna Parte contraente in ragione di uno per parte; il terzo membro, che non può avere la cittadinanza di una Parte contraente, sarà scelto dagli altri due. Ciascuna Parte contraente designa il suo arbitro entro due mesi dopo che una Parte contraente ha consegnato all’altra Parte la nota in cui è domandato l’arbitrato; il terzo membro sarà scelto entro il mese susseguente al primo periodo di due mesi.
b. Se una Parte contraente non ha designato il suo arbitro entro il termine di due mesi o se non può essere raggiunta un’intesa, entro il termine previsto, circa la scelta del terzo arbitro, la contestazione sarà sottoposta alla Commissione permanente di conciliazione, istituita dal Trattato di conciliazione e di regolamento giudiziario tra la Svizzera e la Spagna, conchiuso a Madrid il 20 aprile 19261.
c. Le Parti contraenti si impegnano a conformarsi a qualsiasi decisione ed eventualmente alle misure provvisorie che potessero essere prese nel corso della procedura arbitrale.
1 RS 0.193.413.32
a. Il presente accordo entra in vigore alla data della sua firma e sostituisce l’Accordo provvisorio tra la Svizzera e la Spagna sulla navigazione aerea, conchiuso a Madrid il 17 luglio 19461.
b. Esso sarà ratificato entro il più breve termine possibile e le ratificazioni saranno debitamente notificate mediante scambio di note.
c. In caso di entrata in vigore di una convenzione multilaterale sulla navigazione aerea, ratificata dalle due Parti contraenti, il presente accordo e il suo allegato saranno modificati conformemente alle disposizioni della convenzione.
d. Le autorità aeronautiche delle Parti contraenti possono convenire modifiche all’allegato.
e. Se una Parte contraente ha l’intenzione di disdire il presente accordo, essa deve domandare di consultarsi con l’altra Parte contraente, con riferimento al presente articolo. Nel caso in cui non sia stata raggiunta un’intesa entro il termine di sessanta (60) giorni a contare dalla data in cui la domanda è stata fatta, la prima Parte contraente può notificare la sua disdetta all’altra Parte contraente. La notificazione dev’essere fatta in via diplomatica e l’accordo cesserà d’essere in vigore centoventi (120) giorni dopo la notificazione. Questa può tuttavia essere ritirata di comune accordo prima della scadenza del termine.
Fatto a San Sebastiano, il 3 agosto 1950, in doppio esemplare, nelle lingue francese e spagnuola, l’una e l’altra facendo parimente fede.
1 (CS 13 631)
Per il Consiglio federale svizzero: Per il Governo spagnuolo: |
(firm.) Broye. (firm.) Alberto Martin Artajo |
1.
Le imprese designata dall’altra Parte contraente fruiscono, sul territorio di ciascuna Parte contraente, del diritto di transito e del diritto di scalo per scopi non commerciali, con la possibilità di utilizzare gli aeroporti e le altre facilitazioni concesse per il traffico internazionale; esse fruiranno inoltre, nei punti indicati dalle tavole qui appresso, del diritto d’imbarcare e di quello di sbarcare, nel traffico internazionale, passeggeri, invii postali e merci, alle condizioni previste dall’accordo e dal presente allegato.
2.
La capacità di trasporto offerta dalle imprese designate dalle due Parti contraenti dev’essere in stretto rapporto con la richiesta di traffico.
3.
Le imprese designate delle Parti contraenti fruiscono di possibilità eguali ed eque di esercitare, tra i territori delle Parti stesse, le aviolinee convenute.
4.
Le imprese designate da ciascuna Parte contraente devono tener conto, nell’esercizio delle aviolinee convenute, degli interessi delle imprese designate dall’altra Parte contraente, per non pregiudicare indebitamente le aviolinee che queste esercitano sulla stessa rotta o su parte di essa.
5.
Le aviolinee convenute perseguiranno essenzialmente lo scopo di offrire una capacità di trasporto adeguata alla richiesta di traffico tra il paese cui l’impresa appar- tiene e quello di ultima destinazione del traffico.
6.
a. Il diritto di un’impresa designata da una Parte contraente di imbarcare e di sbarcare, nei punti e sulle aviolinee indicati, del traffico internazionale tra il territorio dell’altra Parte contraente e di terzi paesi sarà esercitato unicamente a titolo completivo secondo i bisogni del traffico tra ciascuno di questi terzi paesi e il territorio della Parte contraente che ha designato l’impresa. In caso di obiezioni da parte di uno di questi terzi paesi, gli interessati si consulteranno per applicare questi principî al caso concreto.
b. L’offerta concernente la capacità di trasporto dovrà essere in rapporto con i bisogni della zona attraversata dall’aviolinea; gli interessi delle aviolinee locali e regionali devono essere rispettati.
c. 1
San Sebastian, 3 agosto 1950.
1 Abrogato mediante scambio di lettere del 1° luglio 1968/15. ottobre 1968 (RU 1968 1421)
Per il Consiglio federale svizzero: Per il Governo spagnuolo: |
(firm.) Broye. (firm.) Alberto Martin Artajo. |
Tavola I
Linee sulle quali le imprese designata dalla Svizzera possono esercitare servizi aerei:
Tavola II
Linee sulle quali le imprese designate dalla Spagna possono esercitare servizi aerei:
Nota I
Le linee delle tavola I e II possono essere esercitate da servizi che fanno scalo anche in punti di Paesi terzi. Tuttavia i diritti di 5a libertà potranno essere esercitati solo se espressamente concessi dalle autorità aeronautiche dell’altra Parte Contraente.
Nota II
Per quanto concerne le linee menzionate nelle Tavole I e II resta inteso che i diritti accordati a un’impresa designata da una Parte, allo scopo di garantire l’esercizio di un servizio, includono, per l’impresa designata dall’altra Parte, il diritto di servire lo stesso punto nel primo Paese. Al fine di sviluppare armoniosamente il traffico aereo tra i due Paesi e permettere un migliore impiego dei diritti accordati, le autorità dei due Paesi si sforzeranno di intensificare la cooperazione tra le imprese designate da ciascuna Parte agevolando gli accordi che dette imprese dovessero all’uopo concludere.
Nota III
Riguardo alla Tavola II e alle disposizioni delle Nota I, le imprese designate dalla Spagna potranno esercitare una linea tra i punti in Spagna via un punto in Svizzera e un punto a scelta tra Oslo, Stoccolma o Helsinki con diritti di 5a libertà come anche una linea tra punti in Spagna via un punto in Svizzera e un punto a scelto tra la Cecoslovacchia, l’Ungheria o la Polonia con diritti di 5a libertà. Su ciascuna di dette linee l’impresa designata dalla Spagna potrà cambiare il punto selezionato.
1 Il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Rac-colta.
2 Art. 1 del DF del 26 aprile 1951 (RU 1951 585)
3 Nuovo testo giusto modifca entrata in vigore il 17 gennaio 1990 (RU 1991 795).
