Texte original
Le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement espagnol,
considérant que les possibilités de l’aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont considérablement accrues;
qu’il convient d’organiser d’une manière sûre et ordonnée les communications aériennes régulières et de développer autant que possible la coopération internationale dans ce domaine;
qu’il est nécessaire, en conséquence, de conclure entre la Suisse et l’Espagne un accord réglementant les transports aériens par des services réguliers;
ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet lesquels sont convenus de ce qui suit:
Les aéronefs civils – commerciaux ou privés – de chacune des parties contractantes jouiront, sur le territoire de l’autre partie, du droit de traverser ce territoire sans y atterrir et d’y atterrir pour des raisons non commerciales sur les aéroports ouverts au trafic international, à condition que la première et la dernière escale, dans chaque pays, s’effectuent sur un aéroport douanier.
a. Pour établir les services aériens internationaux réguliers définis au présent accord et à son annexe, qui traversent ou desservent leurs territoires respectifs, les Parties contractantes s’accordent mutuellement les droits spécifiés au présent accord et à son annexe.
b. Chaque Partie contractante désignera une ou plusieurs entreprises de transports aériens pour exploiter les services convenus, dont elle décidera la date d’ouverture.
a. Sous réserve de l’art. 16 ci—après, l’autorisation d’exploitation nécessaire devra être délivrée aux entreprises désignées de chaque Partie contractante.
b. Toutefois, avant d’être autorisées à ouvrir les services convenus, les entreprises désignées pourront être appelées à prouver auprès de l’autorité aéronautique compétente pour délivrer l’autorisation d’exploitation qu’elles remplissent les conditions prescrites par les lois et règlements que doit normalement appliquer cette autorité.
L’exploitation du trafic aérien entre leurs territoires respectifs constitue un droit fondamental et primordial pour les deux Parties contractantes.
a. La fixation des tarifs devra être faite à des taux raisonnables, compte tenu en particulier de l’économie de l’exploitation, d’un bénéfice normal, des tarifs proposés par les autres entreprises qui exploitent tout ou partie de la même route et des caractéristiques présentées par chaque service telles que les conditions de vitesse et de confort.
b. Les tarifs appliqués aux secteurs communs des routes spécifiées à l’annexe ne pourront être inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises de la Partie contractante qui exploitent les services locaux ou régionaux.
c. La fixation des tarifs à appliquer sur les services mentionnés aux tableaux ci—annexés sera faite, dans la mesure du possible, par accord entre les entreprises désignées suisses et espagnoles.
Ces entreprises procéderont:
d. Les tarifs ainsi fixés devront être soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de chaque Partie contractante au minimum trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, ce délai pouvant être réduit, dans des cas spéciaux, sous réserve de l’accord de ces autorités.
e. Si les entreprises de transport aérien désignées ne parviennent pas à convenir de la fixation d’un tarif conformément aux dispositions du par. c ci—dessus ou si l’une des Parties contractantes faisait connaître son désaccord sur le tarif qui lui a été soumis conformément aux dispositions du par. d précédent, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s’efforceraient d’aboutir à un règlement satisfaisant.
En dernier ressort, il sera fait recours à l’arbitrage prévu à l’art. 17 du présent accord. La Partie contractante qui aura fait connaître son désaccord aura le droit d’exiger de l’autre Partie contractante le maintien des tarifs préalablement en vigueur en attendant que la sentence arbitrale ait été rendue ou que des mesures provisoires aient été édictées, conformément aux dispositions de l’art. 17 du présent accord.
a. Pour l’utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie contractante, les entreprises désignées de l’autre Partie contractante n’auront pas à payer de taxes supérieures à celles que doivent les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux similaires.
b. Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange introduits ou pris à bord sur le territoire d’une Partie contractante par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante ou pour le compte de ces entreprises et destinés uniquement aux aéronefs desdites entreprises seront exempts des droits de douane et bénéficieront du traitement national ou de celui de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux.
c. Les aéronefs que les entreprises désignées d’une Partie contractante utiliseront sur les services convenus, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement normal et les provisions de bord restant dans ces appareils seront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, exempts des droits de douane, frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés au cours de vols au—dessus dudit territoire.
Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante et encore en force seront reconnus par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services convenus. Chaque Partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au—dessus de son territoire les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par un pays tiers.
a. Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une Partie contractante l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au—dessus dudit territoire s’appliqueront aux aéronefs de l’autre Partie contractante.
b. Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une Partie contractante l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, envois postaux ou marchandises, tels que ceux qui concernent les formalités, la police, l’immigration, l’émigration, les passeports, la douane, la quarantaine et les devises, s’appliqueront aux passagers, équipages, envois postaux ou marchandises transportés par les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante pendant que ceux—ci se trouvent sur ledit territoire.
Chaque Partie contractante se réserve en principe l’exercice de ses propres transports de cabotage.
Les administrations postales des deux Etats régleront entre elles l’utilisation des lignes pour le transport d’envois postaux.
Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes fixeront d’un commun accord les facilités minima indispensables qu’elles s’offrent mutuellement, en ce qui concerne les installations et services aux aéroports et sur les routes, afin d’aider la navigation aérienne, en comprenant en particulier les systèmes de sécurité aérienne, l’échange d’informations, les langues et unités de mesure à employer et les codes de chiffrage.
Les facilités et services seront accordés à la convenance mutuelle et dans le cadre des possibilités réelles de chaque Partie contractante, en se conformant autant que possible aux normes internationales en vigueur.
L’établissement des billets de passage et des documents exigés pour le trafic aérien international doit être effectué conformément aux dispositions édictées par les Parties contractantes. Ces dispositions ne revêtiront en aucun cas un caractère discriminatoire à l’égard de l’une ou de l’autre Partie contractante.
Aussi longtemps que subsistera la formalité du visa pour l’admission des étrangers dans les deux pays, les équipages inscrits sur les listes de bord des aéronefs des deux pays affectés aux services seront exempts du visa obligatoire. Ils devront être en possession d’un passeport en cours de validité et d’une pièce d’identité délivrée par l’entreprise de transport aérien à laquelle ils appartiennent.
Chaque entreprise aérienne désignée pourra, sous réserve de l’autorisation des autorités aéronautiques compétentes, maintenir aux aéroports de l’autre Partie contractante son propre personnel technique et administratif. Cette autorisation vaudra pour le personnel minimum indispensable au fonctionnement normal des services.
Lorsque les personnes ou les biens de nationaux d’une des Parties contractantes subissent des dommages sur les aéronefs de l’autre Partie contractante, les autorités aéronautiques respectives feront tout leur possible pour que les indemnités dues aux intéressés ou aux ayants droit soient payées dans le plus bref délai possible.
a. Chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d’exploitation à une entreprise désignée de l’autre Partie contractante lorsqu’elle n’est pas convaincue qu’une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l’une ou l’autre Partie contractante, ou lorsque l’entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l’art. 8 ci—dessus, ou ne remplit pas les obligations découlant du présent accord.
b. Lorsqu’une des Parties contractantes désire faire usage du droit prévu à l’alinéa précédent, son autorité aéronautique notifiera immédiatement à celle de l’autre Partie contractante sa décision de suspendre ou de révoquer l’exercice des droits concédés à l’entreprise désignée, en spécifiant les faits constatés sur lesquels s’appuyent les mesures à prendre et, le cas échéant, les principes ou dispositions du présent accord ou de la législation interne qui auraient été enfreints.
c. Chaque Partie contractante sera informée par l’autre Partie des infractions que le personnel de son ou de ses entreprises concessionnaires aura commises sur le territoire de l’autre Partie. Si l’infraction est grave, les autorités compétentes auront le droit d’exiger le remplacement du ou des responsables.
a. Sous réserve d’autres dispositions du présent accord ou de son annexe, tout différend entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application dudit accord ou de son annexe qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes, sera soumis à un tribunal arbitral de trois membres, dont un sera désigné par chaque Partie contractante; le troisième, qui ne pourra avoir la nationalité d’une des Parties contractantes, sera choisi par les deux autres. Chaque Partie contractante désignera son arbitre dans les deux mois à compter de la remise par l’une des Parties contractantes à l’autre d’une note diplomatique demandant l’arbitrage; le troisième arbitre sera choisi dans le mois qui suivra cette période de deux mois.
b. Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre dans le délai de deux mois ou si une entente sur le choix du troisième arbitre ne peut être obtenue dans le délai prévu ci—dessus, le différend sera soumis à la commission permanente de conciliation, instituée par le Traité de conciliation et règlement judiciaire entre l’Espagne et la Suisse, conclu à Madrid le 20 avril 19261.
c. Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à la sentence rendue et, éventuellement, aux mesures provisoires qui pourraient être ordonnées au cours de la procédure d’arbitrage.
1 RS 0.193.413.32
a. Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et remplacera l’Accord provisoire sur les lignes aériennes entre la Suisse et l’Espagne, conclu à Madrid le 17 juillet 19461.
b. Il sera ratifié dans le plus bref délai possible et les ratifications seront dûment notifiées par échange de notes.
c. Au cas d’entrée en vigueur d’une convention multilatérale sur la navigation aérienne qui aurait été ratifiée par les deux Parties contractantes, le présent accord et son annexe seront soumis aux modifications dérivant de ladite convention.
d. Des modifications à l’annexe pourront être convenues entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes.
e. Lorsque l’une des Parties contractantes aura l’intention de dénoncer le présent accord elle devra demander une consultation à l’autre Partie contractante en se référant au présent article. Si aucun accord n’est intervenu passé un délai de soixante (60) jours après la date de l’envoi de cette demande de consultation, la première Partie contractante pourra notifier sa dénonciation à l’autre Partie contractante. La notification se fera par la voie diplomatique et l’accord cessera d’être en vigueur cent vingt (120) jours après cette notification. Néanmoins celle—ci pourra être retirée d’un commun accord avant l’expiration dudit délai.
Fait à Saint—Sébastien, le 3 août 1950, en double exemplaire, dans les langues française et espagnole, l’une et l’autre faisant également foi.
1 [RS 13 675]
Pour le |
Conseil Fédéral Suisse |
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(art. 2, 5, 17 et 18 de l’Ac. relatif aux services aériens entre la Suisse et l’Espagne, du 3 août 1950)
1. Sur le territoire de chaque Partie contractante, les entreprises désignées par l’autre Partie contractante jouiront du droit de transit et du droit d’escale pour des fins non commerciales, avec faculté d’utiliser les aéroports et autres facilités prévus pour le trafic international; elles jouiront en outre, aux points spécifiés aux tableaux ci—après, du droit d’embarquer et du droit de débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions énoncées par l’accord et cette annexe.
2. La capacité de transport offerte par les entreprises désignées des deux Parties contractantes devra être en relation étroite avec la demande de trafic.
3. Les entreprises désignées des Parties contractantes jouiront de possibilités égales et équitables pour l’exploitation, entre les territoires respectifs, des services convenus.
4. En exploitant les services convenus, les entreprises de chaque Partie contractante prendront en considération les intérêts des entreprises de l’autre Partie contractante afin de ne pas affecter indûment les services exploités par ces dernières sur tout ou partie des mêmes routes.
5. Les services convenus auront pour objet principal d’offrir une capacité correspondant à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l’entreprise et celui auquel le trafic est finalement destiné.
Saint—Sébastien, le 3 août 1950.
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1 Abrogé par échange de lettres des 1er juillet 1968/15 oct. 1968 (RO 1968 1501).
Pour le |
Conseil Fédéral Suisse |
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(Art. 1 de l’Annexe à l’Accord relatif aux services aériens entre la Suisse et l’Espagne, du 3 août 1950).
Tableau I
Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par les entreprises désignés par la Suisse:
Tableau II
Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par les entreprises désignés par l’Espagne:
Note I
Les routes des Tablaux I et II pourront être desservies par des services touchant également des points en pays tiers. Les droits de cinquième liberté ne pourront cependant être exercés que lorsque ces droits auront été concédés spécifiquement par les autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante.
Note II
En ce qui concerne les routes mentionnées plus haut, dans les Tableaux I et II, il est entendu que les droits accordés à une entreprise désignée de l’un des deux pays en vue d’assurer l’exploitation d’un service concèdent, par le fait même, pour une entreprise désignée de l’autre pays, le droit de desservir le même point dans le premier pays. Dans le but de développer de manière harmonieuse le trafic entre les deux pays et afin de permettre la meilleure utilisation possible des droits concédés pour ces routes, les autorités des deux pays s’efforceront de stimuler la coopération entre les entreprises désignées par chacune des deux Parties Contractantes, et à faciliter les accords que lesdites entreprises pourraient conclure dans ce but.
Note III
En qui concerne le Tableau des routes II et les dispositions de la Note I, les entreprises désignées par l’Espagne pourront exploiter une route entre des points en Espagne, via un point en Suisse, et un point à choisir entre Oslo, Stockholm ou Helsinki, avec des droits de cinquième liberté, et une route entre des points en Espagne, via un point en Suisse, et un point à choisir entre la Tchécoslovaquie, la Hongrie ou la Pologne, avec des droits de cinquième liberté. Dans chacune de ces routes, le point sélectionné pourra être change par l’entreprise désignée par l’Espagne.
RO 1952 145; FF 1949 II 841
1 RO 1951 571
2 Nouvelle teneur selon échange de lettres entré en vigueur le 17 janv. 1990 (RO 1991 795).
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Übersetzung1
Der Schweizerische Bundesrat
und
die Spanische Regierung,
in Erwägung, dass die Möglichkeiten der Handelsluftfahrt als Beförderungsmittel beträchtlich zugenommen haben,
dass es zweckmässig erscheint, die regelmässigen Luftverkehrsverbindungen in sicherer und geordneter Weise auszubauen und die internationale Zusammenarbeit nach Möglichkeit zu fördern,
dass es daher notwendig ist, zwischen der Schweiz und Spanien eine Vereinbarung über den Luftverkehr durch regelmässige Luftverkehrslinien zu treffen,
haben ihre zu diesem Zweck gehörig ausgewiesenen Bevollmächtigten ernannt, welche die nachfolgenden Bestimmungen vereinbart haben:
Die Luftfahrzeuge der gewerbsmässigen oder privaten Zivilluftfahrt jedes der beiden Vertragsstaaten sind berechtigt, das Gebiet des andern Vertragsstaates ohne Landung zu überfliegen und dort in den dem internationalen Luftverkehr geöffneten Flughäfen nichtkommerzielle Landungen vorzunehmen, sofern die erste und die letzte Landung in beiden Ländern in einem Zollflughafen vorgenommen wird.
a. Die Vertragsstaaten gewähren einander gegenseitig die in dieser Vereinbarung und ihrem Anhang umschriebenen Rechte für die Errichtung der darin festgelegten regelmässigen internationalen Luftverkehrslinien, welche ihr Staatsgebiet durchqueren oder verbinden.
b. Jeder Vertragsstaat bezeichnet für den Betrieb der vereinbarten Linien eine oder mehrere Luftverkehrsunternehmungen und bestimmt den Zeitpunkt ihrer Eröffnung.
a. Unter Vorbehalt des nachstehenden Artikels 16 ist die erforderliche Betriebsbewilligung den von jedem Vertragsstaat bezeichneten Luftverkehrsunternehmungen zu erteilen.
b. Bevor diesen Unternehmungen gestattet wird, die vereinbarten Linien zu eröffnen, können sie angehalten werden, sich bei der für die Betriebsbewilligung zuständigen Luftfahrtbehörde darüber auszuweisen, dass sie den Bedingungen der von dieser Behörde normalerweise angewendeten Gesetze und Verordnungen genügen.
Die Ausübung des Luftverkehrs zwischen ihren Staatsgebieten wird von beiden Vertragsstaaten als ein grundsätzliches und ursprüngliches Recht anerkannt.
a. Die Tarife sollen in angemessener Höhe vereinbart werden, wobei vor allem die Wirtschaftlichkeit des Betriebes, ein normaler Gewinn, die von andern Unternehmungen vorgeschlagenen Tarife, soweit diese Unternehmungen die gleiche Strecke ganz oder teilweise bedienen, sowie die besondern Gegebenheiten jeder Linie, wie Geschwindigkeit und Bequemlichkeit, in Betracht zu ziehen sind.
b. Die auf gemeinsamen Teilstücken der im Anhang festgelegten Strecken angewendeten Tarife dürfen nicht niedriger sein als jene, die von den Unternehmungen des Vertragsstaates für den Betrieb der lokalen oder regionalen Linien angewendet werden.
c. Die Tarife, die auf den in nachstehenden Tabellen festgelegten Linien anzuwenden sind, werden nach Möglichkeit durch eine Vereinbarung zwischen den bezeichneten schweizerischen und spanischen Unternehmungen festgesetzt.
Dabei können diese Unternehmungen:
d. Die so vereinbarten Tarife sind mindestens dreissig (30) Tage vor ihrer Inkraftsetzung den Luftfahrtbehörden der Vertragsstaaten zur Genehmigung zu unterbreiten. In besondern Fällen kann diese Frist unter Vorbehalt der Zustimmung dieser Behörden verkürzt werden.
e. Können sich die bezeichneten Luftverkehrsunternehmungen nach den Bestimmungen des vorstehenden Absatzes c nicht auf einen Tarif einigen oder stimmt einer der Vertragsstaaten dem ihm nach Absatz d unterbreiteten Tarif nicht zu, so werden sich die Luftfahrtbehörden der beiden Vertragsstaaten bemühen, eine befriedigende Regelung herbeizuführen.
In letzter Linie wird die Frage dem in Artikel 17 dieser Vereinbarung vorgesehenen Schiedsgericht unterbreitet. Der Vertragsstaat, der seine Zustimmung verweigert hat, ist berechtigt, vom andern Vertragsstaat zu verlangen, dass die bisherigen Tarife beibehalten werden, bis der Schiedsspruch gefällt ist oder bis nach Artikel 17 dieser Vereinbarung provisorische Massnahmen getroffen worden sind.
1 Internationaler Luftverkehrsverband.
a. Für die Benützung der Flughäfen und der anderen, durch einen Vertragsstaat zur Verfügung gestellten Einrichtungen werden den bezeichneten Unternehmungen des andern Vertragsstaates keine höheren Gebühren auferlegt als sie die auf ähnlichen internationalen Linien eingesetzten eigenen nationalen Luftfahrzeuge zu entrichten haben.
b. Brennstoffe, Schmierstoffe und Ersatzteile, welche durch oder für die bezeichneten Unternehmungen eines Vertragsstaates in das Gebiet des andern Vertragsstaates ausschliesslich für den Gebrauch durch Luftfahrzeuge dieser Unternehmungen eingeführt oder an Bord genommen werden, sind zollfrei und werden in bezug auf Revisions- und andere nationale Gebühren und Abgaben gleich behandelt wie die Waren der eigenen Staatsangehörigen oder wie die aus dem meistbegünstigten Staat eingeführten Waren.
c. Die von den bezeichneten Unternehmungen des einen Vertragsstaates auf den vereinbarten Linien eingesetzten Luftfahrzeuge sowie Brennstoffe, Schmierstoffe, Ersatzteile, Gegenstände der normalen Ausrüstung und Bordvorräte, welche in diesen Luftfahrzeugen verbleiben, sind im Gebiet des andern Vertragsstaates zollfrei und von Revisions- und andern nationalen Gebühren und Abgaben befreit, selbst dann, wenn die genannten Sachen auf Flügen über diesem Staatsgebiet verwendet oder verbraucht werden.
In Kraft stehende Lufttüchtigkeitszeugnisse, Fähigkeitsausweise und Bewilligungen, welche von einem Vertragsstaat ausgestellt oder anerkannt worden sind, werden vom andern Vertragsstaat für den Betrieb der vereinbarten Linien als gültig anerkannt. Jeder Vertragsstaat behält sich jedoch das Recht vor, Fähigkeitsausweise und Bewilligungen, welche eigenen Staatsangehörigen durch einen dritten Staat ausgestellt wurden, für Flüge über seinem eigenen Staatsgebiet nicht anzuerkennen.
a. Die Gesetze und Verordnungen, die den Einflug und den Wegflug der in der internationalen Luftfahrt eingesetzten Luftfahrzeuge oder die Flüge dieser Luftfahrzeuge über dem Gebiet eines Vertragsstaates regeln, sind auf die Luftfahrzeuge des andern Vertragsstaates anwendbar.
b. Die Gesetze und Verordnungen, die auf dem Gebiet eines Vertragsstaates die Einreise, den Aufenthalt und die Ausreise von Fluggästen, Besatzungen, Post- und Frachtsendungen regeln, wie die Vorschriften über Abfertigung, polizeiliche Ordnung, Ein- und Auswanderung, Pässe, Zoll, Quarantäne und Devisen, sind auf die Fluggäste, Besatzungen, Post- und Frachtsendungen anwendbar, welche von Luftfahrzeugen der vom andern Vertragsstaat bezeichneten Unternehmungen befördert werden, solange sich diese Luftfahrzeuge auf dem genannten Staatsgebiet befinden.
Jeder Vertragsstaat behält sich grundsätzlich seine eigenen Kabotage-Beförderungen vor.
Die Postverwaltungen beider Staaten regeln unter sich die Benützung von Linien für den Postverkehr.
Zur Erleichterung des Luftverkehrs verständigen sich die Luftfahrtbehörden beider Vertragsstaaten in gegenseitigem Einvernehmen über die sich zu gewährenden unumgänglichen Mindestanforderungen der Einrichtungen und Dienste in den Flughäfen und auf den Strecken, vor allem über die Flugsicherungssysteme, den Austausch von Nachrichten, die zu verwendenden Sprachen und Masseinheiten sowie über die Chiffrierkodes.
Die Erleichterungen werden durch gegenseitiges Entgegenkommen und im Rahmen der tatsächlichen Möglichkeiten der Vertragsstaaten gewährleistet, unter möglichster Einhaltung der in Kraft stehenden internationalen Normen.
Flugscheine und für den internationalen Luftverkehr erforderliche Schriftstücke sind nach den von den Vertragsstaaten erlassenen Bestimmungen auszustellen. Diese Bestimmungen dürfen auf keinen Fall eine diskriminierende Behandlung des einen oder des andern Vertragsstaates bedeuten.
Solange für die Einreise von Ausländern in beide Staaten die Visumspflicht besteht, ist die in den Bordpapieren aufgeführte Besatzung der auf den Linien eingesetzten Luftfahrzeuge beider Länder davon befreit. Die Besatzung muss aber gültige Pässe und von der Luftverkehrsunternehmung, der sie angehört, ausgestellte Identitätskarten besitzen.
Jede bezeichnete Luftverkehrsunternehmung kann sich, unter Vorbehalt der Genehmigung durch die zuständigen Luftfahrtbehörden, in den Flughäfen des andern Vertragsstaates ihr eigenes technisches und administratives Personal halten. Diese Ermächtigung gilt für einen zum normalen Betrieb unumgänglich notwendigen Personalbestand.
Wenn Personen oder Sachen von Angehörigen eines Vertragsstaates auf Luftfahrzeugen des andern Vertragsstaates zu Schaden kommen, werden die betreffenden Luftfahrtbehörden alles vorkehren, damit die Betroffenen oder deren Rechtsnachfolger innert kürzester Frist entschädigt werden.
a. Jeder Vertragsstaat behält sich das Recht vor, die Betriebsbewilligung für eine vom andern Vertragsstaat bezeichnete Unternehmung zu verweigern oder zu widerrufen, wenn er nicht davon überzeugt ist, dass ein wesentlicher Teil des Eigentums und das tatsächliche Bestimmungsrecht innerhalb dieser Unternehmung in Händen von Staatsangehörigen des einen oder andern Vertragsstaates liegen, oder wenn die Unternehmung sich nicht den in Artikel 8 erwähnten Gesetzen und Verordnungen unterzieht, oder wenn sie die aus dieser Vereinbarung sich ergebenden Pflichten nicht erfüllt.
b. Wünscht ein Vertragsstaat von dem im vorhergehenden Absatz umschriebenen Recht Gebrauch zu machen, so teilt dessen Luftfahrtbehörde derjenigen des andern Vertragsstaates ohne Verzug den Beschluss über die vorläufige Einstellung oder den Widerruf der an die bezeichnete Unternehmung erteilten Rechte mit, unter Angabe der Tatbestände, auf welche sich diese Massnahmen stützen, und der allenfalls missachteten Grundsätze und Bestimmungen dieser Vereinbarung oder der internen Gesetzgebung.
c. Jeder Vertragsstaat wird vom andern über Verstösse, die sich das Personal seiner konzessionierten Unternehmungen auf dem Gebiet des andern Vertragsstaates zuschulden kommen lässt, in Kenntnis gesetzt. Bei schweren Verstössen haben die zuständigen Behörden das Recht, die Ersetzung des oder der Verantwortlichen zu verlangen.
a. Unter Vorbehalt anderer Bestimmungen dieser Vereinbarung oder ihres Anhanges ist jede Meinungsverschiedenheit unter den Vertragsstaaten über Auslegung oder Anwendung dieser Vereinbarung oder ihres Anhanges, die nicht durch direkte Verhandlungen beigelegt werden kann, einem Schiedsgericht von drei Mitgliedern zu unterbreiten. Jeder Vertragsstaat bezeichnet je ein Mitglied dieses Schiedsgerichtes. Diese beiden Schiedsrichter wählen ihrerseits den dritten, der nicht Angehöriger einer der Vertragsstaaten sein darf. Jeder Vertragsstaat bezeichnet seinen Schiedsrichter innert zwei Monaten, gerechnet von dem Tage an, da ein Vertragsstaat dem andern eine diplomatische Note mit dem Ansuchen um einen Schiedsspruch überreicht hat. Nach dieser zweimonatigen Frist wird im darauffolgenden Monat der dritte Schiedsrichter gewählt.
b. Hat ein Vertragsstaat seinen Schiedsrichter innert zwei Monaten nicht bezeichnet oder kann über die Wahl des dritten Schiedsrichters innerhalb obenerwähnter Frist keine Verständigung erzielt werden, so wird die Meinungsverschiedenheit ständigen Vergleichskommission unterbreitet, die durch den am 20. April 19261 in Madrid abgeschlossenen Vertrag zur Erledigung von Streitigkeiten im Vergleichs- und Gerichtsverfahren zwischen der Schweiz und Spanien geschaffen worden ist.
c. Die Vertragsstaaten verpflichten sich, sich dem Schiedsspruch und allfälligen im Verlauf des Schiedsverfahrens verfügten provisorischen Massnahmen zu unterziehen.
1 SR 0.193.413.32
a. Diese Vereinbarung tritt mit dem Datum ihrer Unterzeichnung in Kraft und ersetzt die am 17. Juli 19461 in Madrid abgeschlossene Provisorische Vereinbarung zwischen der Schweiz und Spanien betreffend Luftverkehrslinien.
b. Sie wird so bald als möglich ratifiziert und die Ratifikation durch Notenaustausch ordnungsgemäss bekanntgegeben.
c. Sollte ein mehrseitiges Luftfahrtabkommen in Kraft treten und von den beiden Vertragsstaaten ratifiziert werden, erfahren diese Vereinbarung und ihr Anhang die sich aus diesem Abkommen ergebenden Abänderungen.
d. Abänderungen des Anhanges können zwischen den Luftfahrtbehörden der Vertragsstaaten vereinbart werden.
e. Beabsichtigt ein Vertragsstaat, diese Vereinbarung zu kündigen, so hat er unter Anrufung dieses Artikels beim andern Vertragsstaat um eine Beratung nachzusuchen. Ist nach Ablauf einer Frist von sechzig (60) Tagen nach dem Datum des Ansuchens keine Verständigung erfolgt, kann der erste Vertragsstaat dem andern Vertragsstaat seine Kündigung anzeigen. Die Anzeige erfolgt auf diplomatischem Wege, wobei die Vereinbarung hundertzwanzig (120) Tage nach dieser Anzeige ausser Kraft tritt. Die Kündigung kann jedoch in gegenseitigem Einvernehmen vor Fristablauf zurückgezogen werden.
So geschehen in San Sebastian, am 3. August 1950, in doppelter Ausfertigung, in französischer und spanischer Sprache, welche in gleicher Weise gültig sind.
1 [BS 13 680]
Für den Schweizerischen Bundesrat: Für die Spanische Regierung: |
Broye |
1. Die vom einen Vertragsstaat bezeichneten Unternehmungen sind auf dem Gebiete des andern Vertragsstaates zum Durchgangsverkehr und zu nichtkommerziellen Landungen berechtigt, unter Benützung der für den internationalen Luftverkehr vorgesehenen Flughäfen und übrigen Einrichtungen; sie sind ausserdem berechtigt, an den in nachstehenden Tabellen erwähnten Punkten im internationalen Verkehr Fluggäste, Post- und Frachtsendungen zu den in dieser Vereinbarung und ihrem Anhang festgesetzten Bedingungen aufzunehmen oder abzusetzen.
2. Das Beförderungsangebot der von beiden Vertragsstaaten bezeichneten Unternehmungen soll in engem Verhältnis zur Verkehrsnachfrage stehen.
3. Den von den Vertragsstaaten bezeichneten Unternehmungen stehen für den Betrieb der vereinbarten Linien zwischen ihren Staatsgebieten gleiche und gerechte Möglichkeiten zu.
4. Beim Betrieb der vereinbarten Linien haben die Unternehmungen jedes Vertragsstaates die Interessen der Unternehmungen des andern Vertragsstaates zu berücksichtigen, um nicht die von diesen ganz oder teilweise auf den gleichen Strecken betriebenen Linien ungerechtfertigt zu beeinträchtigen.
5. Die vereinbarten Luftverkehrslinien sollen vor allem ein Beförderungsangebot zur Verfügung stellen, das der Verkehrsnachfrage zwischen dem Staat, dem die Unternehmung angehört, und dem Staat der endgültigen Bestimmung des Verkehrs entspricht.
Für den Schweizerischen Bundesrat: Für die Spanische Regierung: |
Broye Alberto Martin Artajo |
1 Aufgehoben durch Briefwechsel vom 1. Juli 1968 / 15. Okt. 1968 (AS 1968 1453).
Linienplan I
Strecken, auf denen Luftverkehrslinien durch die von der Schweiz bezeichneten Luftverkehrsunternehmen betrieben werden können:
Linienplan II
Strecken, auf denen Luftverkehrslinien durch die von Spanien bezeichneten Luftverkehrsunternehmen betrieben werden können:
Anmerkung I
Die Strecken der Linienpläne I und II können auf Linien beflogen werden, welche auch Punkte in Drittstaaten berühren. Die Rechte in fünfter Freiheit können indessen nur ausgeübt werden, wenn diese Rechte durch die Luftfahrtbehörden der anderen Vertragspartei ausdrücklich zugestanden worden sind.
Anmerkung II
Was die in den Linienplänen I und II oben erwähnten Strecken betrifft, besteht Einigkeit darüber, dass die einem bezeichneten Unternehmen des einen der beiden Staaten gewährten Rechte im Hinblick auf den Betrieb einer Linie eines bezeichneten Unternehmens des anderen Staates das Recht verleihen, den gleichen Punkt im ersten Staat zu bedienen. Im Bestreben, den Verkehr zwischen den beiden Staaten auf eine ausgewogene Art zu entwickeln und um die bestmögliche Ausnützung der gewährten Rechte auf diesen Strecken zu erzielen, werden sich die Behörden der beiden Staaten bemühen, die Zusammenarbeit zwischen den bezeichneten Unternehmen durch eine jede der beiden Vertragsparteien zu fördern und die Abmachungen, welche die genannten Unternehmen allenfalls zu diesem Zweck treffen, zu erleichtern.
Anmerkung III
Was den Linienplan II und die Bestimmungen der Anmerkung I betrifft, können die von Spanien bezeichneten Unternehmen mit Rechten in fünfter Freiheit eine Strecke zwischen Punkten in Spanien, über einen Punkt in der Schweiz, nach einem der nachfolgend genannten frei wählbaren Punkte Oslo, Stockholm oder Helsinki sowie eine solche zwischen Punkten in Spanien, über einen Punkt in der Schweiz, nach einem frei wählbaren Punkt in der Tschechoslowakei, in Ungarn oder in Polen betreiben. Auf jeder dieser Strecken können die von Spanien bezeichneten Unternehmen den ausgewählten Punkt ändern.
1 Der französische Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der entsprechenden Ausgabe dieser Sammlung.
2 Art.1 vierzehnter Gegenstand des BB vcm 26. April 1951 (AS 1951 573)
3 Fassung gemäss der am 17. Jan. 1990 in Kraft getretenen Änderung (AS 1991 795).
