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0.946.293.212

Texte original

Accord de paiements entre le Gouvernement Suisse et le Gouvernement Royal d’Egypte

Signé au Caire le 6 avril 1950

Entré en vigueur le 1er avril 1950

(Etat le 2 juin 1954)

1. En vue d’assurer le règlement des paiements entre l’Egypte et la Suisse, deux comptes sont ouverts. Le premier, ou compte «A», qui sera tenu par la Banque Nationale Suisse en francs suisses en faveur de la Banque Nationale d’Egypte, et le second, ou compte «B», qui sera tenu par la Banque Nationale d’Egypte en livres égyptiennes en faveur de la Banque Nationale Suisse.

2. Les paiements admis au transfert dans le cadre de cet accord sont catalogués dans les annexes I et II:

a.
Les paiements figurant dans l’annexe I seront transférés par le compte «A» et
b.
ceux figurant dans l’annexe II, par le compte «B».

D’entente entre les parties contractantes, telle ou telle catégorie de paiements figurant dans l’une des annexes pourra être portée sur l’autre.

3. Le règlement, par le compte «A», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Egypte par les débiteurs domiciliés en Suisse sera effectué en francs suisses à la Banque Nationale Suisse. Cette dernière avisera quotidiennement la Banque Nationale d’Egypte des versements effectués à ce compte. La Banque Nationale d’Egypte paiera immédiatement aux créanciers domiciliés en Egypte la contrevaleur des montants crédités par la Banque Nationale Suisse.

Le règlement, par le compte «A», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Suisse par les débiteurs domiciliés en Egypte s’effectuera par l’achat de francs suisses au débit de ce compte. La Banque Nationale d’Egypte vendra aux débiteurs domiciliés en Egypte, chaque fois qu’ils en feront la demande, les francs suisses nécessaires au règlement de leurs dettes.

4. Au cas où le solde disponible du compte «A» ne suffirait pas pour exécuter les ordres de paiements de la Banque Nationale d’Egypte, le Gouvernement suisse mettra à la disposition du Gouvernement égyptien, par l’entremise de la Banque Nationale Suisse, un crédit jusqu’à concurrence de cinq millions de francs suisses au maximum.

Si, après avoir épuisé ce crédit, la Banque Nationale d’Egypte avait encore besoin de francs suisses pour l’exécution des transferts prévus sous lettre a de l’art. 2, elle se les procurera moyennant la cession de USA-dollars ou d’or.

S’il existe, après l’exécution des transferts prévus sous lettre a de l’art. 2 un solde en faveur de la Banque Nationale d’Egypte dépassant cinq millions de francs suisses, la dite banque aura le droit d’acheter des USA-dollars ou de l’or pour la somme excédant le montant de cinq millions de francs suisses.

Après l’expiration de cet accord, tout solde du compte «A» en faveur de la Banque Nationale d’Egypte sera mis à la libre disposition de celle-ci sous réserve de l’article 8. Il en sera de même des versements effectués dans les trois mois qui suivront en exécution des garanties bancaires prévues à l’art. 6. Si, en revanche, le compte «A» présente un solde en faveur de la Banque Nationale Suisse, la Banque Nationale d’Egypte en réglera le montant moyennant la cession de USA-dollars ou d’or dans un délai de trois mois.

5. Le règlement, par le compte «B», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Suisse par les débiteurs domiciliés en Egypte sera effectué en livres égyptiennes à la Banque Nationale d’Égypte en faveur des créanciers en Suisse. La Banque Nationale d’Egypte avisera la Banque Nationale Suisse quotidiennement des versements effectués en Egypte.

Le règlement, par le compte «B», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Egypte par les débiteurs domiciliés en Suisse s’effectuera par l’achat de livres égyptiennes qui sont au crédit du compte «B» en faveur des créanciers suisses. La Banque Nationale d’Egypte exécutera quotidiennement les ordres de paiements par la Banque Nationale Suisse.

6. Si le solde du compte «B» tombe en dessous de 200 000 livres égyptiennes, la Banque Nationale d’Egypte avancera, sur production de la garantie d’une banque agréée suisse, des livres égyptiennes pour l’exécution des ordres de paiements. Toutefois, la validité de la garantie bancaire ne dépassera pas six mois. A défaut, d’un règlement en livres égyptiennes, intervenu avant l’expiration de la garantie bancaire, la somme garantie, convertie en francs suisses au cours officiel, devra être versée au compte «A».

7. Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 1950. Le solde du compte de la Banque Nationale d’Egypte auprès de la Banque Nationale Suisse, de même que les soldes des comptes des banques agréées égyptiennes auprès des banques agréées suisses existants à cette date seront transférés au compte «A» de la Banque Nationale d’Egypte auprès de la Banque Nationale Suisse.

8. Cet accord peut être dénoncé en tout temps, sous préavis de trois mois, au plus tôt pour le 31 mars 1951.

Les comptes A et B continueront à être utilisés après l’expiration du présent accord, conformément aux dispositions de ce dernier, jusqu’au règlement de tous les paiements résultant de contrats conclus durant la validité de l’accord.1

Si, à l’expiration de cet accord des avances de la Banque Nationale d’Egypte, garanties par des banques suisses, n’ont pas été remboursées, le Gouvernement égyptien autorisera, dans les trois mois qui suivront, l’importation de marchandises suisses dont le règlement sera affecté au remboursement de ces avances.

Après expiration de cet accord, les sommes créditées au compte «B» continueront à être disponibles pour le paiement de marchandises égyptiennes achetées par des importateurs suisses.

9. Le Gouvernement suisse maintiendra les mesures actuellement en vigueur et d’après lesquelles le produit des exportations de marchandises d’origine égyptienne vers la Suisse est réglé selon les dispositions de cet accord.

10. Une commission mixte sera constituée pour surveiller le développement de cet accord et pour prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ces dispositions.

Pour le Gouvernement Suisse:

B. de Fischer

Pour le Gouvernement Royal d’Egypte:

M. Salah El Dine


  Annexe I

  Paiements commerciaux

1.
Paiements pour importation en Suisse de coton du type Karnak provenant des stocks gouvernementaux, de riz vendu à un prix spécial, fixé par le Gouvernement égyptien, ainsi que 30 % du prix du coton, type Karnak, acheté sur le marché libre.
2.
Règlements périodiques des administrations des Postes, Télégraphes et Téléphones ainsi que des entreprises de transports publics, à l’inclusion des entreprises de transports aériens.

  Paiements gouvernementaux

3.
Paiements pour les dépenses administratives des représentations officielles.
4.
Cotisations pour organisations internationales.
5.
Paiements pour les commandes passées en Suisse pour Assouan.

  Paiements pour frais de voyages et de séjour en Suisse

6.
Séjours de vacances.
7.
Séjours de cure.
8.
Frais pour séjours d’éducation et d’études (y compris les frais d’écolage).
9.
Voyages d’affaires.

  Paiements pour subsides, pensions, bienfaisance

10.
Paiements de subsides, pensions alimentaires et secours.
11.
Pensions et annuités.
12.
Paiements résultant de dons et collectes en faveur d’oeuvres de bienfaisance.
13.
Cotisations et indemnités des assurances sociales, y compris l’assurance-vieillesse et survivants, etc.

  Assurances

14.
Paiements pour primes, sinistres et autres obligations découlant de polices d’assurances, qui doivent être effectués entre les sièges sociaux ou succursales de sociétés d’assurances dans l’un des pays et les assurés, bénéficiaires ou autres débiteurs ou créanciers dans l’autre pays.
En ce qui concerne les paiements se référant aux polices d’assurance de transport, de même que sur la responsabilité civile, les Autorités égyptiennes se déclarent prêtes à examiner de telles demandes avec bienveillance.
15.
Paiements résultant d’opérations d’assurances qui doivent être effectués entre les sièges sociaux d’une société d’assurance dans l’un des pays et la succursale de cette société dans l’autre pays.
Les excédents annuels des succursales de compagnies suisses d’assurances directes exploitant, en Egypte, les branches vie et élémentaires seront transférés.
16.
Paiements pour primes, sinistres et autres obligations résultant de traités de réassurances.

  Paiements financiers et généraux

17.
Transferts de sommes raisonnables résultant d’épargnes réalisées sur le produit du travail de ressortissants suisses occupés temporairement en Egypte.
18.
Transferts dans des cas de nécessité.
19.
Frais de justice, impôts, paiements pour l’enregistrement de brevets et marques.
20.
Remboursements de paiements effectués pour les opérations admises par cette liste et qui n’ont pas été exécutées.
21.
Les transferts non énumérés ci-dessus pourront être admis d’entente entre les autorités compétentes des deux pays.

* *  

*

En outre pourront être transférés par le compte «A» les paiements énumérés dans l’annexe II, pour autant qu’il s’agit d’obligations avec une clause or ou libellées en une monnaie autre que la livre égyptienne, contractées avant le 2 septembre 1939 ou contractées après cette date avec le consentement des autorités égyptiennes de changes.

  Annexe II

  Paiements commerciaux

1.
Paiements pour l’importation en Egypte de marchandises d’origine suisse et l’importation en Suisse de marchandises d’origine égyptienne, sauf ceux énumérés dans l’annexe 1.
2.
Frais et bénéfices résultant du commerce de transit.
3.
Frais de transport et frais d’assurance, frais d’entreposage, de dédouanement et tous autres frais accessoires du trafic-marchandises.
4.
Paiements pour frais et redevances de brevets, licences et marques de fabrique, droits d’auteurs, concessions, etc.
5.
Paiements pour prestations de services tels que commissions, provisions, honoraires, traitements, salaires, frais de propagande, frais de montage, frais de réparation, indemnités de membres de conseils d’administrations.
6.
Paiements des bénéfices d’exploitation et de contributions pour frais de régie et frais généraux par les maisons affiliées et succursales à leur maison-mère.

  Paiements financiers et généraux

7.
Virements des produits résultant d’investissements suisses en Egypte (p. ex. coupons, intérêts, dividendes, intérêts hypothécaires et loyers) en faveur de ressortissants suisses ou de personnes juridiques suisses, si le débiteur est domicilié en Egypte ou si les titres sont payables en Egypte; paiements des profits résultant de participations suisses dans des sociétés en Egypte.
8.
Paiements d’amortissements contractuels et remboursements d’investissements mentionnés sous ch. 7 dus selon les conditions contractuelles ou d’émissions (sont considérés comme amortissements contractuels tous remboursements d’un capital prêté, effectués dans les conditions prévues au contrat d’emprunt, que ce soit par échéance fixe, tirage au sort, remboursement à l’échéance ou même anticipé, ou de toute autre manière).
9.
Virements de capitaux appartenant à des ressortissants suisses rentrés définitivement en Suisse, y compris les avoirs provenant de polices d’assurance-vie.
Virements des produits résultant de la vente de propriétés foncières, maisons, mobiliers, effets personnels ayant servi à l’emploi personnel du propriétaire.
Paiements résultant de la participation à la vente ou à la liquidation de sociétés en Egypte.
Le montant total de ces transferts est limité à une somme de £ 7000 par personne.
10.
Paiements de sommes destinées à des réparations et travaux nécessaires à l’entretien de propriétés dont les propriétaires sont domiciliés dans l’autre pays et ne disposant pas dans le pays où la propriété est située de fonds suffisants.
11.
Virements de legs et d’héritages provenant de la succession de personnes qui, au moment de leur décès, étaient domiciliées en Egypte, jusqu’à concurrence de £ 1200 par personne, si les bénéficiaires se trouvent dans l’indigence.
12.
Virements de legs prévus dans les testaments de personnes non résidant en Egypte à des bénéficiaires domiciliés en Suisse, jusqu’à concurrence de £ 1200 par personne, si les bénéficiaires se trouvent dans l’indigence.
13.
Remboursements de paiements effectués pour les opérations admises par cette liste et qui n’ont pas été exécutées.
14.
Les transferts non énumérés ci-dessus pourront être admis d’entente entre les autorités compétentes des deux pays.

  Procès-verbal de signature de l’Accord de Paiements et du Protocole Commercial entre le Gouvernement Suisse et le Gouvernement Royal d’Egypte

L’an mil neuf cent cinquante et le sixième jour du mois d’Avril, au Caire,

Se sont réunis dans une salle de l’Hôtel du Ministère Royal des Affaires Etrangères:

Son Excellence Monsieur Henri-Béat de Fischer-Reichenbach, Envoyé et Ministre Plénipotentiaire de Suisse au Caire, assisté de Monsieur René Faessler, 2e Secrétaire de la Légation de Suisse au Caire,
Son Excellence Mohamed Salah El-Dine Bey, Ministre des Affaires Etrangères, assisté de S. E. Abdul-Rahman Hakki Bey, Sous-Secrétaire d’Etat au Ministère Royal des Affaires Etrangères, de LL. EE. Ahmed Galal Eddine Bey et Hassan Moharram Bey, tous deux Ministres Plénipotentiaires au dit Ministère,
En vue de procéder à la signature de l’Accord de Paiements et du Protocole Commercial y annexés.
Son Excellence Monsieur Henri-Béat de Fischer-Reichenbach ayant produit une Note de la Légation de Suisse au Caire en date du 3 Avril 1950, faisant savoir que le Conseil Fédéral Suisse l’autorise à signer les documents ci-haut mentionnés au nom du Gouvernement Helvétique, et Son Excellence Mohamed Salah El-Dine Bey ayant déclaré que le Conseil des Ministres l’a autorisé à signer ces documents au nom du Gouvernement Royal d’Egypte, il a été procédé à la signature des dits Accord et Protocole.

En foi de quoi, le présent procès-verbal a été rédigé et signé en double exemplaire.

Pour le Gouvernement Suisse:

B. de Fischer

Pour le Gouvernement Royal d’Egypte:

M. Salah El Dine


 RO 1950 329


1 Nouvelle teneur, selon Echange de mots de 27 mai/12 juin 1954 (RO 1954 685).


Index

0.946.293.212

Übersetzung1

Zahlungsabkommen zwischen der Schweizerischen Regierung und der Königlich Ägyptischen Regierung

Unterzeichnet in Kairo am 6. April 1950

In Kraft getreten am 1. April 1950

(Stand am 2. Juni 1954)

1. Zur Sicherung des Zahlungsverkehrs zwischen Ägypten und der Schweiz werden zwei Konten eröffnet. Das erste oder Konto «A» wird von der Schweizerischen Nationalbank zugunsten der Ägyptischen Nationalbank in Schweizerfranken geführt, und das zweite oder Konto «B» wird von der Ägyptischen Nationalbank zugunsten der Schweizerischen Nationalbank in ägyptischen Pfunden geführt.

2. Die im Rahmen dieses Abkommens zum Transfer zugelassenen Zahlungen sind in den Annexen I und II aufgeführt.

a.
die im Annex I aufgeführten Zahlungen werden über das Konto «A» trans-feriert und
b.
die im Annex II figurierenden Zahlungen über das Konto «B».

Im Einvernehmen zwischen den vertragschliessenden Parteien kann eine im einen Annex aufgeführte Kategorie von Zahlungen auf den anderen Annex übertragen werden.

3. Die Bezahlung über Konto «A» der Beträge, welche von in der Schweiz niedergelassenen Schuldnern an in Ägypten niedergelassene Gläubiger geschuldet werden, erfolgt in Schweizerfranken an die Schweizerische Nationalbank. Die Schweizerische Nationalbank wird der Ägyptischen Nationalbank die auf dieses Konto erfolgten Einzahlungen täglich bekanntgeben. Die Ägyptische Nationalbank wird den in Ägypten niedergelassenen Gläubigern den Gegenwert der von der Schweizerischen Nationalbank gutgeschriebenen Beträge unverzüglich auszahlen.

Die Bezahlung über Konto «A» der Beträge, welche von in Ägypten niedergelassenen Schuldnern an in der Schweiz niedergelassene Gläubiger geschuldet werden, erfolgt durch den Ankauf von Schweizerfranken zu Lasten dieses Kontos. Die Ägyptische Nationalbank wird den in Ägypten niedergelassenen Schuldnern auf Gesuch hin die zur Erfüllung ihrer Verpflichtungen erforderlichen Schweizerfranken, verkaufen.

4. Sollten die auf Konto «A» verfügbaren Mittel nicht genügen, um die Zahlungsaufträge der Ägyptischen Nationalbank auszuführen,— so wird die Schweizerische Regierung der Ägyptischen Regierung durch Vermittlung der Schweizerischen Nationalbank einen Vorschuss von höchstens fünf Millionen Schweizerfranken zur Verfügung stellen.

Sollte die Ägyptische Nationalbank, nach Ausschöpfung dieses Vorschusses, für die Ausführung der in Artikel 2, lit. a, vorgesehenen Überweisungen weitere Schweizerfranken benötigen, so wird sie sich diese gegen Abgabe von USA-Dollars oder Gold beschaffen.

Besteht nach Ausführung der in Artikel 2, lit. a, vorgesehenen Überweisungen ein den Betrag von fünf Millionen Schweizerfranken übersteigender Saldo zugunsten der Ägyptischen Nationalbank, so hat diese das Recht, für die den Betrag von fünf Millionen Schweizerfranken übersteigende Summe USA-Dollars oder Gold zu kaufen.

Ein nach Beendigung dieses Abkommens auf Konto «A» zugunsten der Ägyptischen Nationalbank vorhandener Saldo steht, unter Vorbehalt von Artikel 8, zu deren freier Verfügung. Dasselbe gilt für die in den drei folgenden Monaten auf Grund von Bankgarantien gemäss Artikel 6 vorgenommenen Einzahlungen. Weist dagegen das Konto «A» einen Saldo zugunsten der Schweizerischen Nationalbank auf, so wird ihn die Ägyptische Nationalbank binnen drei Monaten durch Abgabe von USA-Dollars oder Gold ausgleichen.

5. Die Bezahlung über Konto «B» der Beträge, welche von in Ägypten niedergelassenen Schuldnern an in der Schweiz niedergelassene Gläubiger geschuldet werden, erfolgt in ägyptischen Pfunden bei der Ägyptischen Nationalbank zugunsten der schweizerischen Gläubiger. Die Ägyptische Nationalbank wird der Schweizerischen Nationalbank die in Ägypten erfolgten Einzahlungen täglich bekanntgeben.

Die Bezahlung über Konto «B» der Beträge, welche von in der Schweiz niedergelassenen Schuldnern an in Ägypten niedergelassene Gläubiger geschuldet werden, erfolgt durch den Ankauf von zugunsten schweizerischer Gläubiger auf dem Konto «B» liegenden ägyptischen Pfunden. Die Ägyptische Nationalbank wird die Zahlungsaufträge der Schweizerischen Nationalbank täglich ausführen.

6. Fällt der Saldo des Konto «B» unter 200 000 ägyptische Pfunde, so wird die Ägyptische Nationalbank gegen Vorweisung einer durch eine ermächtigte schweizerische Bank ausgestellten Garantie ägyptische Pfunde für die Ausführung von Zahlungsaufträgen vorschiessen. Die Gültigkeit der Bankgarantie darf jedoch 6 Monate nicht überschreiten. Erfolgt bis zum Erlöschen der Bankgarantie keine Zahlung in ägyptischen Pfunden, so ist die garantierte Summe, zum offiziellen Kurs in Schweizerfranken umgerechnet, auf das Konto «A» einzuzahlen.

7. Das vorliegende Abkommen tritt am 1. April 1950 in Kraft. Die an diesem Tage bestehenden Saldi des Kontos der Ägyptischen Nationalbank bei der Schweizerischen Nationalbank sowie der Konten der ermächtigten ägyptischen Banken bei den ermächtigten schweizerischen Banken werden auf das Konto «A» der Ägyptischen Nationalbank bei der Schweizerischen Nationalbank übertragen.

8. Dieses Abkommen kann jederzeit auf drei Monate gekündigt werden, frühestens aber auf den 31. März 1951. Für die Abwicklung aller Zahlungen, welche sich aus während der Dauer des Abkommens abgeschlossenen Verträgen ergeben, können die Konten A und B auch nach Ablauf des Abkommens gemäss seinen Bestimmungen benützt werden.2

Wenn von schweizerischen Banken garantierte Vorschüsse der Ägyptischen Nationalbank bei Ablauf dieses Abkommens noch nicht zurückbezahlt sind, so wird die Ägyptische Regierung in den drei darauffolgenden Monaten die Einfuhr schweizerischer Waren bewilligen, deren Bezahlung für die Rückzahlung dieser Vorschüsse verwendet wird.

Nach Ablauf dieses Abkommens sind die auf Konto «B» gutgeschriebenen Beträge weiterhin für die Bezahlung ägyptischer, von schweizerischen Importeuren gekaufter Waren verfügbar.

9. Die Schweizerische Regierung wird die gegenwärtig in Kraft stehenden Massnahmen aufrechterhalten, gemäss welchen der Erlös der Ausfuhren von Waren ägyptischen Ursprungs nach der Schweiz nach den Bestimmungen, dieses Abkommens überwiesen wird.

10. Es wird eine gemischte Kommission gebildet werden, welche die Entwicklung dieses Abkommens überwachen und gegebenenfalls die zur Sicherung der guten Durchführung dieser Bestimmungen erforderlichen Massnahmen treffen wird.

Für die Schweizerische Regierung:

(gez.) B. von Fischer

Für die Königlich Ägyptische Regierung:

(gez.)M. Salah EI Dine


  Annex I

  Kommerzielle Zahlungen:

1.
Zahlungen für die Einfuhr in die Schweiz von Baumwolle Typ Karnak aus Regierungsstocks, von Reis, welcher zu einem von der Ägyptischen Regierung festgesetzten Spezialpreis verkauft wird, sowie 30 % des Preises der auf dem freien Markt gekauften Baumwolle Typ Karnak.
2.
Periodische Zahlungen der Post—, Telegraphen— und Telephonverwaltung sowie der öffentlichen Transportunternehmungen, einschliesslich Lufttransportunternehmungen.

  Regierungszahlungen:

3.
Zahlungen für administrative Ausgaben der offiziellen Vertretungen.
4.
Beiträge an internationale Organisationen.
5.
Zahlungen für die in der Schweiz vergebenen Bestellungen für Assuan.

  Zahlungen für Reise— und Aufenthaltskosten in der Schweiz:

6.
Ferienaufenthalte.
7.
Kuraufenthalte.
8.
Kosten für Erziehungs— und Studienaufenthalte (inklusive Schulgelder).
9.
Geschäftsreisen.

  Zahlungen für Unterstützungen, Pensionen, Wohltätigkeit:

10.
Zahlungen für Unterstützungen und Alimente.
11.
Pensionen und Renten.
12.
Zahlungen aus Geschenken und Kollekten zugunsten wohltätiger Werke.
13.
Beiträge und Entschädigungen der Sozialversicherungen, einschliesslich Alters— und Hinterlassenenversicherung.

  Versicherungen:

14.
Prämienzahlungen, Zahlungen für Schadenfälle und andere Verpflichtungen aus Versicherungspolicen, die zwischen den Hauptsitzen oder Zweigstellen von Versicherungsgesellschaften in einem der beiden Länder und Versicherten, andern Begünstigten oder andern Gläubigern oder Schuldnern im andern Land vorzunehmen sind.
Die ägyptischen Behörden erklären sich bereit, Gesuche für Zahlungen aus Transport— und Haftpflichtversicherungen wohlwollend zu prüfen.
15.
Zahlungen aus Versicherungstransaktionen, die zwischen den Hauptsitzen einer Versicherungsgesellschaft in einem der beiden Länder und der Zweigstelle dieser Gesellschaft im andern Land vorzunehmen sind.
Die jährlichen Überschüsse der Zweigstellen schweizerischer Direktversicherungsgesellschaften, welche sich in Ägypten mit der Lebens— und Elementarschadenversicherung befassen, werden zur Überweisung zugelassen.
16.
Prämienzahlungen, Zahlungen für Schadenfälle und andere Verpflichtungen aus Rückversicherungsverträgen.

  Finanz— und allgemeine Zahlungen:

17.
Überweisungen angemessener Beträge aus Ersparnissen aus Arbeitserwerb von vorübergehend in Ägypten beschäftigten Schweizerbürgern.
18.
Überweisungen in Härtefällen.
19.
Gerichtskosten, Steuern, Zahlungen für die Eintragung von Patenten und Fabrikmarken.
20.
Rückerstattungen von Einzahlungen, die für gemäss dieser Liste zugelassene aber nicht durchgeführte Transaktionen vorgenommen wurden.
21.
Hievor nicht aufgeführte Überweisungen können im Einvernehmen zwischen den zuständigen Behörden der beiden Länder zugelassen werden.

* *  

*

Des weitern können über Konto «A» die im Annex II erwähnten Zahlungen überwiesen werden, soweit es sich um Verpflichtungen mit einer Goldklausel handelt, oder um solche, die in anderer als ägyptischer Währung ausgedrückt sind und vor dem 2. September 1939 oder nach diesem Datum mit der Zustimmung der ägyptischen Devisenbehörden eingegangen wurden.

  Annex II

  Kommerzielle Zahlungen:

1.
Zahlungen für die Einfuhr in Ägypten von Waren schweizerischen Ursprungs und für die Einfuhr in die Schweiz von Waren ägyptischen Ursprungs mit Ausnahme der in Annex I aufgeführten Zahlungen.
2.
Kosten und Gewinne aus dem Transithandel.
3.
Frachtspesen und Versicherungskosten, Lagerspesen, Verzollungsspesen und alle andern Nebenkosten des Warenverkehrs.
4.
Zahlungen für Patent—, Lizenz— und Handelsmarkengebühren, Urheberrechte und Konzessionen usw.
5.
Zahlungen für Dienstleistungen, wie Kommissionen, Provisionen, Honorare, Löhne, Saläre, Reklamespesen, Montagespesen, Reparaturkosten, Vergütungen an Verwaltungsräte.
6.
Zahlungen von Niederlassungen und Filialen an ihre Stammhäuser für Betriebsgewinne, Regiekostenbeiträge und allgemeine Unkosten.

  Finanz— und allgemeine Zahlungen:

7.
Überweisungen von Erträgnissen aus schweizerischen Vermögensanlagen in Ägypten (z. B. Coupons, Zinsen, Dividenden, Hypothekarzinsen und Mieten) zugunsten von Schweizerbürgern oder schweizerischen juristischen Personen, sofern, der Schuldner in Ägypten ansässig ist oder die Titel in Ägypten zahlbar sind; Zahlungen von Gewinnen aus schweizerischen Beteiligungen an Gesellschaften in Ägypten.
8.
Zahlungen für vertraglich vereinbarte Amortisationen und Rückzahlungen von Vermögensanlagen gemäss Ziffer 7 nach Massgabe der Emissionsbedingungen oder vertraglichen Vereinbarungen (als vertragliche Amortisationen gelten alle Rückzahlungen von geliehenem Kapital, die auf Grund des Anleihenvertrages erfolgen, sei es vor Verfall oder im Rahmen von bestimmten Fälligkeiten, durch Auslosung, durch Rückzahlung bei Ablauf des Vertrages oder in irgendeiner andern Weise.
9.
Überweisungen von Kapitalien (einschliesslich Guthaben aus Lebensversicherungspolicen), die in die Schweiz zurückgekehrten Schweizerbürgern gehören.
Überweisungen des Erlöses aus dem Verkauf von Grundstücken, Häusern, Fahrhabe und persönlichen Effekten, die im persönlichen Gebrauch des Eigentümers standen.
Zahlungen, welche aus der Beteiligung am Verkauf oder an der Liquidation von Gesellschaften in Ägypten herrühren.
Der Gesamtbetrag dieser Überweisungen ist auf £ 7000 pro Person beschränkt.
10.
Zahlungen für notwendige Reparaturen und Arbeiten zum Unterhalt von Liegenschaften, deren Eigentümer im andern Land domiziliert sind und in jenem Land, wo sich die Liegenschaft befindet, nicht über genügende Mittel verfügen.
11.
Zahlungen aus Vermächtnissen und Erbschaften von Personen, die im Zeitpunkt ihres Ablebens in Ägypten domiziliert waren, bis zum Betrag von £ 1200 pro Person, sofern sich die Begünstigten in einer Notlage befinden.
12.
Überweisungen von Vermächtnissen, die in letztwilligen Verfügungen von nicht in Ägypten domizilierten Erblassern zugunsten von in der Schweiz ansässigen Personen vorgesehen sind, bis zum Betrag von £ 1200 pro Person, sofern sich die Begünstigten in einer Notlage befinden.
13.
Rückerstattungen von Einzahlungen, die für gemäss dieser Liste zugelassene aber nicht durchgeführte Transaktionen vorgenommen wurden.
14.
Hievor nicht aufgeführte Überweisungen können im Einvernehmen zwischen den zuständigen Behörden der beiden Länder zugelassen werden.

  Protokoll über die Unterzeichnung des Zahlungsabkommens und des Warenprotokolls zwischen der Schweizerischen Regierung und der Königlich Ägyptischen Regierung

Am sechsten April des Jahres eintausendneunhundertundfünfzig haben sich in Kairo im Königlichen Aussenministerium eingefunden:

Seine Exzellenz Herr Henri—Béat de Fischer—Reichenbach, Gesandter und bevollmächtigter Minister der Schweiz in Kairo, begleitet von Herrn René Fässler, 2. Sekretär der Schweizerischen Gesandtschaft in Kairo,

Seine Exzellenz Mohamed Salah EI—Dine Bey, Minister für Auswärtige Angelegenheiten, begleitet von S. E. Abdul—Rahman Hakki Bey, Unterstaatssekretär im Königlichen Aussenministerium, von I. E. Ahmed Galal Eddine Bey und Hassan Moharram Bey, beide bevollmächtigte Minister im genannten Ministerium,

um die Unterzeichnung des beigefügten Zahlungsabkommens und Warenprotokolls vorzunehmen.

Nachdem Seine Exzellenz Herr Henri—Béat de Fischer—Reichenbach eine Note der Schweizerischen Gesandtschaft in Kairo vom 3. April 1950 vorgewiesen hat, wonach ihn der Schweizerische Bundesrat ermächtigt, die oben erwähnten Dokumente im Namen der Schweizerischen Regierung zu unterzeichnen, und nachdem Seine Exzellenz Mohamed Salah EI—Dine Bey erklärt hat, vom Ministerrat ermächtigt worden zu sein, diese Dokumente im Namen der Königlich Ägyptischen Regierung zu unterzeichnen, ist die Unterzeichnung des genannten Abkommens und Protokolls vorgenommen worden.

Zur Beurkundung dessen ist das vorliegende Protokoll in zwei Exemplaren verfasst und unterzeichnet worden.

Für die Schweizerische Regierung:

B. von Fischer

Für die Königlich Ägyptische Regierung:

M. Salah EI Dine


 AS 1950 313


1 Übersetzung des französischen Originaltextes.
2 Fassung gemäss dem Notenwechsel vom 27. Mai/12. Juni 1954 (AS 1954 671).


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