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0.748.0

Texte original

Convention relative à l’aviation civile internationale1

Conclue à Chicago le 7 décembre 1944

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19462

Instruments de ratification déposés par la Suisse le 6 février 1947

Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 avril 1947

(Etat le 18 juin 2019)

Préambule

Considérant que le développement futur de l’aviation civile internationale peut grandement aider à créer et à préserver entre les nations et les peuples du monde l’amitié et la compréhension, alors que tout abus qui en serait fait peut devenir une menace pour la sécurité générale,

considérant qu’il est désirable d’éviter toute mésentente entre les nations et les peuples et de promouvoir entre eux la coopération dont dépend la paix du monde,

en conséquence, les Gouvernements soussignés étant convenus de certains principes et arrangements, afin que l’aviation civile internationale puisse se développer d’une manière sûre et ordonnée et que les services internationaux de transport aérien puissent être établis sur la base de l’égalité des chances et exploités d’une manière saine et économique,

ont conclu la présente Convention à ces fins.


  Première partie Navigation aérienne

  Chapitre I Principes généraux et application de la convention

Art. 1 Souveraineté

Les États contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au—dessus de son territoire.

Art. 2 Territoire

Aux fins de la présente Convention, il faut entendre par territoire d’un État les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté, la suzeraineté, la protection ou le mandat dudit État.

Art. 3 Aéronefs civils et aéronefs d’État
a)
La présente Convention s’applique uniquement aux aéronefs civils et ne s’applique pas aux aéronefs d’État.
b)
Les aéronefs utilisés dans des services militaires, de douane ou de police sont considérés comme aéronefs d’État.
c)
Aucun aéronef d’État d’un État contractant ne peut survoler le territoire d’un autre État ou y atterrir, sauf autorisation donnée par voie d’accord spécial ou de toute autre manière et conformément aux conditions de cette autorisation.
d)
Les États contractants s’engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils lorsqu’ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d’État.
Art. 3bis1
a)
Les États contractants reconnaissent que chaque État doit s’abstenir de recourir à l’emploi des armes contre les aéronefs civils en vol et qu’en cas d’interception, la vie des personnes se trouvant à bord des aéronefs et la sécurité des aéronefs ne doivent pas être mises en danger. Cette disposition ne saurait être interprétée comme modifiant de quelque manière que ce soit les droits et obligations des États en vertu de la Charte des Nations Unies2.
b)
Les États contractants reconnaissent que chaque État, dans l’exercice de sa souveraineté, est en droit d’exiger l’atterrissage, à un aéroport désigné, d’un aéronef civil qui, sans titre, survole son territoire ou s’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’il est utilisé à des fins incompatibles avec les buts de la présente Convention; il peut aussi donner à cet aéronef toutes autres instructions pour mettre fin à ces violations. À cet effet, les États contractant peuvent recourir à tous moyens appropriés compatibles avec les règles pertinentes du droit international, y compris les dispositions pertinentes de la présente Convention, spécifiquement l’al. a du présent article. Chaque État contractant convient de publier ses règlements en vigueur pour l’interception des aéronefs civils.
c)
Tout aéronef civil doit respecter un ordre donné conformément à l’al. b du présent article. À cette fin, chaque État contractant prend toutes les mesures nécessaires dans ses lois ou règlements nationaux pour faire obligation à tout aéronef immatriculé dans ledit État ou utilisé par un exploitant qui a le siège principal de son exploitation ou sa résidence permanente dans ledit État de se conformer à cet ordre. Chaque État contractant rend toute violation de ces lois ou règlements applicables passible de sanctions sévères et soumet l’affaire à ses autorités compétentes conformément à son droit interne.
d)
Chaque État contractant prendra des mesures appropriées pour interdire l’emploi délibéré de tout aéronef civil immatriculé dans ledit État ou utilisé par un exploitant qui a le siège principal de son exploitation ou sa résidence permanente dans ledit État à des fins incompatibles avec les buts de la présente Convention. Cette disposition ne porte pas atteinte à l’al. a et ne déroge pas aux al. b et c du présent article.

1 Introduit par le prot. du 10 mai 1984, approuvé par l’Ass. féd. le 2 déc. 1985, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er oct. 1998 (RO 2004 3999 3997; FF 1985 II 187).
2 RS 0.120

Art. 4 Usage indu de l’aviation civile

Chaque État contractant convient de ne pas employer l’aviation civile à des fins incompatibles avec les buts de la présente Convention.


  Chapitre II Vol au—dessus du territoire des États contractants

Art. 5 Droits des aéronefs n’assurant pas de service régulier

Chaque État contractant convient que tous les aéronefs des autres États contractants qui n’assurent pas de services aériens internationaux réguliers ont le droit, à condition que soient respectés les termes de la présente Convention, de pénétrer sur son territoire, de le traverser en transit sans escale et d’y faire des escales non commerciales sans avoir à obtenir une autorisation préalable, sous réserve du droit pour l’État survolé d’exiger l’atterrissage. Néanmoins, pour des raisons de sécurité de vol, chaque État contractant se réserve le droit d’exiger que les aéronefs qui désirent survoler des régions inaccessibles ou dépourvues d’installations et services de navigation aérienne adéquats suivent les itinéraires prescrits ou obtiennent une autorisation spéciale.

Si lesdits aéronefs assurent le transport de passagers, de marchandises ou de courrier contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location en dehors des services aériens internationaux réguliers, ils auront aussi le privilège, sous réserve des dispositions de l’art. 7, d’embarquer ou de débarquer des passagers, des marchandises ou du courrier, sous réserve du droit pour l’État où a lieu l’embarquement ou le débarquement d’imposer telles réglementations, conditions ou restrictions qu’il pourra juger souhaitables.

Art. 6 Services aériens réguliers

Aucun service aérien international régulier ne peut être exploité au—dessus ou à l’intérieur du territoire d’un État contractant, sauf permission spéciale ou toute autre autorisation dudit État et conformément aux conditions de cette permission ou autorisation.

Art. 7 Cabotage

Chaque État contractant a le droit de refuser aux aéronefs d’autres États contractants la permission d’embarquer sur son territoire des passagers, du courrier ou des marchandises pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, à destination d’un autre point de son territoire. Chaque État contractant s’engage à ne conclure aucun arrangement qui accorde expressément un tel privilège, à titre exclusif, à un autre État ou à une entreprise de transport aérien d’un autre État, et à ne pas se faire octroyer un tel privilège exclusif par un autre État.

Art. 8 Aéronefs sans pilote

Aucun aéronef pouvant voler sans pilote ne peut survoler sans pilote le territoire d’un État contractant, sauf autorisation spéciale dudit État et conformément aux conditions de celle—ci. Chaque État contractant s’engage à faire en sorte que le vol d’un tel aéronef sans pilote dans des régions ouvertes aux aéronefs civils soit soumis à un contrôle qui permette d’éviter tout danger pour les aéronefs civils.

Art. 9 Zones interdites
a)
Chaque état contractant peut, pour des raisons de nécessité militaire ou de sécurité publique, restreindre ou interdire uniformément le vol au—dessus de certaines zones de son territoire par les aéronefs d’autres États, pourvu qu’il ne soit fait aucune distinction à cet égard entre les aéronefs dudit État qui assurent des services aériens internationaux réguliers et les aéronefs des autres États contractants qui assurent des services similaires. Ces zones interdites doivent avoir une étendue et un emplacement raisonnables afin de ne pas gêner sans nécessité la navigation aérienne. La définition desdites zones interdites sur le territoire d’un État contractant et toute modification ultérieure seront communiquées dès que possible aux autres États contractants et à l’Organisation de l’Aviation civile internationale.
b)
Chaque État contractant se réserve également le droit, dans des circonstances exceptionnelles, en période de crise ou dans l’intérêt de la sécurité publique, de restreindre ou d’interdire temporairement et avec effet immédiat les vols au—dessus de tout ou partie de son territoire, à condition que cette restriction ou interdiction s’applique, sans distinction de nationalité, aux aéronefs de tous les autres États.
c)
Chaque État contractant peut, selon des règlements qu’il a la faculté d’édicter, exiger que tout aéronef qui pénètre dans les zones visées aux al. a) et b) ci—dessus, atterrisse dès que possible sur un aéroport désigné à l’intérieur de son territoire.
Art. 10 Atterrissage sur un aéroport douanier

Sauf dans le cas où, aux termes de la présente Convention ou d’une autorisation spéciale, il est permis à des aéronefs de traverser le territoire d’un État contractant sans y atterrir, tout aéronef qui pénètre sur le territoire d’un État contractant doit, si les règlements dudit État l’exigent, atterrir sur un aéroport désigné par cet État aux fins d’inspections douanière et autres. En quittant le territoire d’un État contractant, ledit aéronef doit partir d’un aéroport douanier désigné aux mêmes fins. Les caractéristiques de tous les aéroports douaniers désignés doivent être publiées par l’État et transmises à l’Organisation de l’Aviation civile internationale, instituée en vertu de la deuxième partie de la présente Convention, pour communication à tous les autres États contractants.

Art. 11 Application des règlements de l’air

Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les lois et règlements d’un État contractant relatifs à l’entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale, ou relatifs à l’exploitation et à la navigation desdits aéronefs à l’intérieur de son territoire, s’appliquent, sans distinction de nationalité, aux aéronefs de tous les États contractants et lesdits aéronefs doivent s’y conformer à l’entrée, à la sortie et à l’intérieur du territoire de cet État.

Art. 12 Règles de l’air

Chaque État contractant s’engage à adopter des mesures afin d’assurer que tout aéronef survolant son territoire ou y manoeuvrant, ainsi que tout aéronef portant la marque de sa nationalité en quelque lieu qu’il se trouve, se conforment aux règles et règlements en vigueur en ce lieu pour le vol et la manoeuvre des aéronefs. Chaque État contractant s’engage à maintenir ses règlements dans ce domaine conformes, dans toute la mesure du possible, à ceux qui pourraient être établis en vertu de la présente Convention. Au—dessus de la haute mer, les règles en vigueur sont les règles établies en vertu de la présente Convention. Chaque État contractant s’engage à poursuivre toute personne contrevenant aux règlements applicables.

Art. 13 Règlements d’entrée et de congé

Les lois et règlements d’un État contractant concernant l’entrée ou la sortie de son territoire des passagers, équipages ou marchandises des aéronefs, tels que les règlements relatifs à l’entrée, au congé, à l’immigration, aux passeports, à la douane et à la santé, doivent être observés à l’entrée, à la sortie ou à l’intérieur du territoire de cet État, par lesdits passagers ou équipages, ou en leur nom, et pour les marchandises.

Art. 14 Prévention de la propagation des maladies

Chaque État contractant convient de prendre des mesures efficaces pour prévenir la propagation, par la navigation aérienne, du choléra, du typhus (épidémique), de la variole, de la fièvre jaune, de la peste, ainsi que de toute autre maladie contagieuse que les États contractants décident de désigner le cas échéant et, à cette fin, les États contractants se tiendront en étroite consultation avec les institutions chargées des règlements internationaux relatifs aux mesures sanitaires applicables aux aéronefs. Une telle consultation ne préjuge en rien l’application de toute convention internationale existant en la matière et à laquelle les États contractants seraient parties.

Art. 15 Redevances d’aéroport et droits similaires

Tout aéroport situé dans un État contractant et ouvert aux aéronefs de cet État aux fins d’usage public est aussi, sous réserve des dispositions de l’art. 68, ouvert dans des conditions uniformes aux aéronefs de tous les autres États contractants. De même, des conditions uniformes s’appliquent à l’utilisation, par les aéronefs de chaque État contractant, de toutes installations et tous services de navigation aérienne, y compris les services radioélectriques et météorologiques, mis en place aux fins d’usage public pour la sécurité et la rapidité de la navigation aérienne.

Les redevances qu’un État contractant peut imposer ou permettre d’imposer pour l’utilisation desdits aéroports et installations et services de navigation aérienne par les aéronefs de tout autre État contractant ne doivent pas;

a)
Pour les aéronefs qui n’assurent pas de services aériens internationaux réguliers, être supérieures aux redevances qui seraient payées par ses aéronefs nationaux de même classe assurant des services similaires;
b)
Pour les aéronefs qui assurent des services aériens internationaux réguliers, être supérieures aux redevances qui seraient payées par ses aéronefs nationaux assurant des services internationaux similaires.

Toutes ces redevances sont publiées et communiquées à l’Organisation de l’Aviation civile internationale, étant entendu que, sur représentation d’un État contractant intéressé, les redevances imposées pour l’utilisation des aéroports et autres installations et services sont soumises à l’examen du Conseil, qui fait rapport et formule des recommandations à ce sujet à l’attention de l’État ou des États intéressés. Aucun État contractant ne doit imposer de droits, taxes ou autres redevances uniquement pour le droit de transit, d’entrée ou de sortie de son territoire de tout aéronef d’un État contractant, ou de personnes ou biens se trouvant à bord.

Art. 16 Visite des aéronefs

Les autorités compétentes de chacun des États contractants ont le droit de visiter, à l’atterrissage et au départ, sans causer de retard déraisonnable, les aéronefs des autres États contractants et d’examiner les certificats et autres documents prescrits par la présente Convention.


  Chapitre III Nationalité des aéronefs

Art. 17 Nationalité des aéronefs

Les aéronefs ont la nationalité de l’État dans lequel ils sont immatriculés.

Art. 18 Double immatriculation

Un aéronef ne peut être valablement immatriculé dans plus d’un État, mais son immatriculation peut être transférée d’un État à un autre.

Art. 19 Lois nationales régissant l’immatriculation

L’immatriculation ou le transfert d’immatriculation d’aéronefs dans un État contractant s’effectue conformément à ses lois et règlements.

Art. 20 Port des marques

Tout aéronef employé à la navigation aérienne internationale porte les marques de nationalité et d’immatriculation qui lui sont propres.’

Art. 21 Rapports d’immatriculation

Chaque État contractant s’engage à fournir, sur demande, à tout autre État contractant ou à l’Organisation de l’Aviation civile internationale, des renseignements sur l’immatriculation et la propriété de tout aéronef immatriculé dans ledit État. De plus, chaque État contractant fournit à l’Organisation de l’Aviation civile internationale, selon les règlements que cette dernière peut édicter, des rapports donnant les renseignements pertinents qui peuvent être rendus disponibles sur la propriété et le contrôle des aéronefs immatriculés dans cet État et habituellement employés à la navigation aérienne internationale. Sur demande, l’Organisation de l’Aviation civile internationale met les renseignements ainsi obtenus à la disposition des autres États contractants.


  Chapitre IV Mesures destinées à faciliter la navigation aérienne

Art. 22 Simplification des formalités

Chaque État contractant convient d’adopter, par la promulgation de règlements spéciaux ou de toute autre manière, toutes mesures en son pouvoir pour faciliter et accélérer la navigation par aéronef entre les territoires des États contractants et éviter de retarder sans nécessité les aéronefs, équipages, passagers et cargaisons, particulièrement dans l’application des lois relatives à l’immigration, à la santé, à la douane et au congé.

Art. 23 Formalités de douane et d’immigration

Chaque État contractant s’engage, dans la mesure où il le juge réalisable, à établir des règlements de douane et d’immigration intéressant la navigation aérienne internationale, conformément aux pratiques qui pourraient être établies ou recommandées en vertu de la présente Convention. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme empêchant la création d’aéroports francs.

Art. 24 Droits de douane
a)
Au cours d’un vol à destination ou en provenance du territoire d’un autre État contractant ou transitant par ce territoire, tout aéronef est temporairement admis en franchise de droits, sous réserve des règlements douaniers de cet État. Le carburant, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement habituel et les provisions de bord se trouvant dans un aéronef d’un État contractant à son arrivée sur le territoire d’un autre État contractant et s’y trouvant encore lors de son départ de ce territoire, sont exempts des droits de douane, frais de visite ou autres droits et redevances similaires imposés par l’État ou les autorités locales. Cette exemption ne s’applique pas aux quantités ou aux objets déchargés, à moins que ne l’admettent les règlements douaniers de l’État, qui peuvent exiger que ces quantités ou objets soient placés sous la surveillance de la douane.
b)
Les pièces de rechange et le matériel importés dans le territoire d’un État contractant pour être installés ou utilisés sur un aéronef d’un autre État contractant employé à la navigation aérienne internationale sont admis en franchise de droits de douane, sous réserve de l’observation des règlements de l’État intéressé, qui peuvent disposer que ces objets sont placés sous la surveillance et le contrôle de la douane.
Art. 25 Aéronefs en détresse

Chaque État contractant s’engage à prendre les mesures qu’il jugera réalisable afin de porter assistance aux aéronefs en détresse sur son territoire et, sous réserve du contrôle par ses propres autorités, à permettre aux propriétaires de l’aéronef ou aux autorités de l’État dans lequel l’aéronef est immatriculé de prendre les mesures d’assistance nécessitées par les circonstances. Chaque État contractant entreprenant la recherche d’aéronefs disparus collaborera aux mesures coordonnées qui pourraient être recommandées en vertu de la présente Convention.

Art. 26 Enquête sur les accidents

En cas d’accident survenu à un aéronef d’un État contractant sur le territoire d’un autre État contractant et ayant entraîné mort ou lésion grave ou révélé de graves défectuosités techniques de l’aéronef ou des installations et services de navigation aérienne, l’État dans lequel l’accident s’est produit ouvrira une enquête sur les circonstances de l’accident, en se conformant, dans la mesure où ses lois le permettent, à la procédure qui pourra être recommandée par l’Organisation de l’Aviation civile internationale. Il est donné à l’État dans lequel l’aéronef est immatriculé la possibilité de nommer des observateurs pour assister à l’enquête et l’État procédant à l’enquête lui communique le rapport et les constatations en la matière.

Art. 27 Exemption de saisie en cas de contestation sur les brevets d’invention
a)
Lorsqu’un aéronef d’un État contractant est employé à la navigation aérienne internationale, l’entrée autorisée sur le territoire d’un autre État contractant ou le transit autorisé à travers le territoire dudit État, avec ou sans atterrissage, ne donne lieu ni à saisie ou rétention de l’aéronef, ni à réclamation à l’encontre de son propriétaire ou exploitant, ni à toute autre intervention de la part ou au nom de cet État ou de toute personne qui s’y trouve, du fait que la construction, le mécanisme, les pièces, les accessoires ou l’exploitation de l’aéronef porteraient atteinte aux droits afférents à tout brevet, dessin ou modèle dûment délivré ou déposé dans l’État sur le territoire duquel a pénétré l’aéronef, étant convenu que, dans cet État, il n’est exigé en aucun cas un dépôt de garantie en raison de l’exemption de saisie ou de rétention de l’aéronef visée ci—dessus.
b)
Les dispositions du par. a) du présent article s’appliquent aussi à l’entreposage des pièces et du matériel de rechange pour les aéronefs, ainsi qu’au droit d’utiliser et de monter ces pièces et matériel lors de la réparation d’un aéronef d’un État contractant sur le territoire d’un autre État contractant, aucune pièce ni aucun matériel breveté ainsi entreposé ne pouvant être vendu ou cédé à l’intérieur de l’État contractant sur le territoire duquel a pénétré l’aéronef, ou exporté de cet État à des fins commerciales.
c)
Seuls bénéficient des dispositions du présent article les États parties à la présente Convention 1) qui sont également parties à la Convention internationale sur la protection de la propriété industrielle et à tous amendements à ladite Convention1 ou 2) qui ont promulgué, sur les brevets, des lois reconnaissant et protégeant d’une manière adéquate les inventions des ressortissants des autres États parties à la présente Convention.

1 RS 0.232.01/.02

Art. 28 Installations services de navigation aérienne et systèmes normalisés

Chaque État contractant s’engage, dans la mesure où il le juge réalisable:

a)
À fournir sur son territoire, des aéroports, des services radioélectriques et météorologiques et d’autres installations et services de navigation aérienne afin de faciliter la navigation aérienne internationale, conformément aux normes et pratiques qui pourraient être recommandées ou établies en vertu de la présente Convention;
b)
À adopter et mettre en oeuvre les systèmes normalisés appropriés relatifs aux procédures de communications, aux codes, au balisage, à la signalisation, aux feux et aux autres pratiques et règles d’exploitation qui pourraient être recommandés ou établis en vertu de la présente Convention;
c)
À collaborer aux mesures internationales destinées à assurer la publication de cartes et plans aéronautiques, conformément aux normes qui pourraient être recommandées ou établies en vertu de la présente Convention.

  Chapitre V Conditions à remplir en ce qui concerne les aéronefs

Art. 29 Documents de bord des aéronefs

Tout aéronef d’un État contractant employé à la navigation internationale doit, conformément aux conditions prescrites par la présente Convention, avoir à bord les documents suivants:

a)
son certificat d’immatriculation;
b)
son certificat de navigabilité;
c)
les licences appropriées pour chaque membre de l’équipage;
d)
son carnet de route;
e)
s’il est muni d’appareils radioélectriques, la licence de la station radio de l’aéronef;
f)
s’il transporte des passagers, la liste dé leurs noms et lieux d’embarquement et de destination;
g)
s’il transporte, du fret, un manifeste et des déclarations détaillées de ce fret.
Art. 30 Équipement radio des aéronefs
a)
Les aéronefs de chaque État contractant ne peuvent, lorsqu’ils se trouvent à l’intérieur ou au—dessus du territoire d’autres États contractants, avoir à bord des appareils émetteurs que si les autorités compétentes de l’État dans lequel l’aéronef est immatriculé ont délivré une licence d’installation et d’utilisation de ces appareils. Les appareils émetteurs sont utilisés à l’intérieur du territoire de l’État contractant survolé conformément aux règlements édictés par cet État.
b)
Les appareils émetteurs ne peuvent être utilisés que par les membres de l’équipage navigant munis à cet effet d’une licence spéciale, délivrée par les autorités compétentes de l’État dans lequel l’aéronef est immatriculé.
Art. 31 Certificats de navigabilité

Tout aéronef employé à la navigation internationale doit être muni d’un certificat de navigabilité délivré ou validé par l’État dans lequel il est immatriculé.

Art. 32 Licences du personnel
a)
Le pilote de tout aéronef et les autres membres de l’équipage de conduite de tout aéronef employé à la navigation internationale doivent être munis de brevets d’aptitude et de licences délivrés ou validés par l’État dans lequel l’aéronef est immatriculé.
b)
Chaque État contractant se réserve le droit de ne pas reconnaître, pour le survol de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences accordés à l’un de ses ressortissants par un autre État contractant.
Art. 33 Reconnaissance des certificats et licences

Les certificats de navigabilité, ainsi que les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’État contractant dans lequel l’aéronef est immatriculé, seront reconnus valables par les autres États contractants si les conditions qui ont régi la délivrance ou la validation de ces certificats, brevets ou licences sont équivalentes ou supérieures aux normes minimales qui pourraient être établies conformément à la présente Convention.

Art. 34 Carnets de route

Pour chaque aéronef employé à la navigation internationale, il est tenu un carnet de route sur lequel sont portés les renseignements relatifs à l’aéronef, à l’équipage et à chaque voyage, sous la forme qui pourrait être prescrite en vertu de la présente Convention.

Art. 35 Restrictions relatives à la cargaison
a)
Les munitions de guerre et le matériel de guerre ne peuvent être transportés à l’intérieur ou au—dessus du territoire d’un État à bord d’aéronefs employés à la navigation internationale, sauf permission dudit État. Chaque État détermine par voie de règlement ce qu’il faut entendre par munitions de guerre ou matériel de guerre aux fins du présent article, en tenant dûment compte, dans un souci d’uniformité, des recommandations que l’Organisation de l’Aviation civile internationale pourrait formuler le cas échéant.
b)
Chaque État contractant se réserve le droit, pour des raisons d’ordre public et de sécurité, de réglementer ou d’interdire le transport, à l’intérieur ou au—dessus de son territoire, d’articles autres que ceux qui sont mentionnés au par. a), à condition qu’il ne soit fait aucune distinction à cet égard entre ses aéronefs nationaux employés à la navigation internationale et les aéronefs des autres États employés aux mêmes fins, et à condition aussi qu’il ne soit imposé aucune restriction pouvant gêner le transport et l’usage, à bord des aéronefs des appareils nécessaires à l’exploitation ou à la navigation desdits aéronefs, ou à la sécurité du personnel ou des passagers.
Art. 36 Appareils photographiques

Tout État contractant peut interdire ou réglementer l’usage d’appareils photographiques à bord des aéronefs survolant son territoire.


  Chapitre VI Normes et pratiques recommandées internationales

Art. 37 Adoption de normes et procédures internationales

Chaque État contractant s’engage à prêter son concours pour atteindre le plus haut degré réalisable d’uniformité dans les règlements, les normes, les procédures et l’organisation relatifs aux aéronefs, au personnel, aux voies aériennes et aux services auxiliaires, dans toutes les matières pour lesquelles une telle uniformité facilite et améliore la navigation aérienne.

À cette fin, l’Organisation de l’Aviation civile internationale adopte et amende, selon les nécessités, les normes, pratiques recommandées et procédures internationales traitant des sujets suivants:

a)
systèmes de communications et aides à la navigation aérienne, y compris le balisage au sol;
b)
caractéristiques des aéroports et des aires d’atterrissage;
c)
règles de l’air et pratiques de contrôle de la circulation aérienne;
d)
licences et brevets du personnel technique d’exploitation et d’entretien;
e)
navigabilité des aéronefs;
f)
immatriculation et identification des aéronefs;
g)
collecte et échange de renseignements météorologiques;
h)
livres de bord;
i)
cartes et plans aéronautiques;
j)
formalités de douane et d’immigration;
k)
aéronefs en détresse et enquêtes sur les accidents;

et, lorsqu’il paraît approprié de le faire, de tout autre sujet intéressant la sécurité a régularité et l’efficacité de la navigation aérienne.

Art. 38 Dérogation aux normes et aux procédures internationales

Tout État qui estime ne pouvoir se conformer en tous points à l’une quelconque de ces normes ou procédures internationales, ou mettre ses propres règlements ou pratiques en complet accord avec une norme ou procédure internationale amendée, ou qui juge nécessaire d’adopter des règles ou des pratiques différant sur un point quelconque de celles qui sont établies par une norme internationale, notifie immédiatement à l’Organisation de l’Aviation civile internationale les différences entre ses propres pratiques et celles qui sont établies par la norme internationale. Dans le cas d’amendements à des normes internationales, tout État qui n’apporte pas à ses propres règlements ou pratiques les amendements appropriés en avise le Conseil dans les soixante jours à compter de l’adoption de l’amendement à la norme internationale ou indique les mesures qu’il se propose de prendre. En pareil cas, le Conseil notifie immédiatement à tous les autres États la différence existant entre un ou plusieurs points de la norme internationale et la pratique nationale correspondante de l’État en question.

Art. 39 Annotation des certificats et licences
a)
Tout aéronef ou élément d’aéronef au sujet duquel il existe une norme internationale de navigabilité ou de performance et qui n’a pas satisfait sur un point quelconque à cette norme lors de l’établissement de son certificat de navigabilité, doit avoir sous forme d’annotation sur son certificat de navigabilité, ou en annexe à celui—ci, l’énumération complète des détails sur lesquels l’aéronef ou l’élément d’aéronef s’écartait de cette norme.
b)
Tout titulaire d’une licence qui ne satisfait pas entièrement aux conditions imposées par la norme internationale relative à la classe de la licence ou du brevet qu’il détient doit avoir sous forme d’annotation sur sa licence, ou en annexe à celle—ci, l’énumération complète des points sur lesquels il ne satisfait pas auxdites conditions.
Art. 40 Validité des certificats et des licences annotés

Aucun aéronef ou membre du personnel dont le certificat ou la licence a été ainsi annoté ne peut participer à la navigation internationale si ce n’est avec la permission de l’État ou des États sur le territoire desquels il pénètre. L’immatriculation ou l’emploi d’un tel aéronef ou d’un élément certifié d’aéronef dans un État autre que celui où il a été certifié à l’origine, est laissé à la discrétion de l’État dans lequel cet aéronef ou élément est importé.

Art. 41 Reconnaissance des normes de navigabilité existantes

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent ni aux aéronefs ni au matériel d’aéronefs des types dont le prototype a été soumis aux autorités nationales compétentes pour homologation avant l’expiration des trois années qui suivent la date d’adoption d’une norme internationale de navigabilité pour ce matériel.

Art. 42 Reconnaissance des normes existantes de compétence du personnel

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas au personnel dont les licences ont été délivrées à l’origine avant l’expiration de l’année qui suit la date de l’adoption initiale d’une norme internationale d’aptitude pour ce personnel; mais elles s’appliquent dans tous les cas à tout le personnel dont les licences demeurent valides cinq ans après la date d’adoption de cette norme.


  Deuxième partie L’Organisation de l’Aviation civile internationale

  Chapitre VII L’organisation

Art. 43 Nom et composition

Il est institué par la présente Convention une organisation qui portera le nom d’Organisation de l’Aviation civile internationale. Elle se compose d’une Assemblée, d’un Conseil et de tous autres organes qui pourraient être nécessaires.

Art. 44 Objectifs

L’Organisation a pour buts et objectifs d’élaborer les principes et les techniques de la navigation aérienne internationale et de promouvoir la planification et le développement du transport aérien international de manière à:

a)
assurer le développement ordonné et sûr de l’aviation civile internationale dans le monde entier;
b)
encourager, les techniques de conception et d’exploitation des aéronefs à des fins pacifiques;
c)
encourager le développement des voies aériennes, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne pour l’aviation civile internationale;
d)
répondre aux besoins des peuples du monde en matière de transport aérien sûr, régulier, efficace et économique;
e)
prévenir le gaspillage économique résultant d’une concurrence déraisonnable;
f)
assurer le respect intégral des droits des États contractants et une possibilité équitable pour chaque État contractant d’exploiter des entreprises de transport aérien international;
g)
éviter la discrimination entre États contractants;
h)
promouvoir la sécurité de vol dans la navigation aérienne internationale;
i)
promouvoir, en général, le développement de l’aéronautique civile internationale sous tous ses aspects.
Art. 451Siège permanent

L’Organisation aura son siège permanent au lieu que fixera, au cours de sa dernière session, l’Assemblée intérimaire de l’Organisation provisoire de l’Aviation civile internationale, établie par l’Accord intérimaire sur l’aviation civile internationale signé à Chicago le 7 décembre 1944. Ce siège pourra être transféré provisoirement en tout autre lieu par décision du Conseil et autrement que de façon provisoire par décision de l’Assemblée, cette décision devant recueillir le nombre des suffrages fixé par l’Assemblée. Le nombre des suffrages ainsi fixé ne sera pas inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des États contractants.


1 Amendé par le Prot. du 14 juin 1954, approuvé par l’Ass. féd. le 12 mars 1956, en vigueur depuis le 16 mai 1958 (RO 1958 289; FF 1955 II 499).

Art. 46 Première session de l’Assemblée

La première session de l’Assemblée sera convoquée par le Conseil intérimaire de l’Organisation provisoire précitée dès l’entrée en vigueur de la présente Convention et se tiendra à la date et au lieu que fixera le Conseil intérimaire.

Art. 47 Capacité juridique

Sur le territoire de chaque État contractant, l’Organisation jouit de la capacité juridique nécessaire à l’exercice de ses fonctions. La pleine personnalité juridique lui est accordée partout où elle est compatible avec la constitution et les lois de l’État intéressé.


  Chapitre VIII L’Assemblée

Art. 48 Sessions de l’Assemblée et vote
a)1
L’Assemblée se réunit au moins une fois tous les trois ans et est convoquée par le Conseil en temps et lieu utiles. Elle peut tenir une session extraordinaire à tout moment sur convocation du Conseil ou sur requête adressée au Secrétariat général par un nombre d’États contractants égal au cinquième au moins du nombre total de ces États.
b)
Tous les États contractants ont un droit égal d’être représentés aux sessions de l’Assemblée et chaque État contractant a droit à une voix. Les délégués représentant les États contractants peuvent être assistés de conseillers techniques, qui peuvent participer aux séances mais n’ont pas droit de vote.
c)
La majorité des États contractants est requise pour constituer le quorum lors des réunions de l’Assemblée. Sauf dispositions contraires de la présente Convention, les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des votes émis.

1 Amendée par les Prot. du 14 juin 1954, approuvé par l’Ass. féd. le 12 mars 1956 (RO 1957 206; FF 1955 II 499) et du 15 sept. 1962, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juil. 1963, en vigueur pour la Suisse le 11 sept. 1975 (RO 1976 496; FF 1963 II 171).

Art. 49 Pouvoirs et obligations de l’Assemblée

Les pouvoirs et obligations de l’Assemblée sont les suivants:

a)
élire à chaque session son Président et les autres membres du bureau;
b)
élire les États contractants qui seront représentés au Conseil, conformément aux dispositions du Chapitre IX;
c)
examiner les rapports du Conseil, leur donner la suite qui convient et statuer sur toute question dont elle est saisie par le Conseil;
d)
établir son propre règlement intérieur et instituer les commissions subsidiaires qu’elle pourra juger nécessaires ou souhaitables;
e)1
voter des budgets annuels et déterminer le régime financier de l’Organisation, conformément aux dispositions du Chapitre XII;
f)
examiner les dépenses et approuver les comptes de l’Organisation;
g)
renvoyer, à sa discrétion, au Conseil, aux commissions subsidiaires ou à tout autre organe, toute question de sa compétence;
h)
déléguer au Conseil les pouvoirs et l’autorité nécessaires ou souhaitables pour l’exercice des fonctions de l’Organisation et révoquer ou modifier à tout moment ces délégations de pouvoirs;
i)
donner effet aux dispositions appropriées du Chapitre XIII;
j)
examiner les propositions tendant à modifier ou à amender les dispositions de la présente Convention et, si elle les approuve, les recommander aux États contractants conformément aux dispositions du Chapitre XXI;
k)
traiter de toute question relevant de la compétence de l’Organisation et dont le Conseil n’est pas expressément chargé.

1 Amendée par le Prot. du 14 juin 1954, approuvé par l’Ass. féd. le 12 mars 1956, en vigueur depuis le 12 déc. 1956 (RO 1957 206; FF 1955 II 499).


  Chapitre IX Le Conseil

Art. 50 Composition et élection du Conseil
a)
Le Conseil est un organe permanent responsable devant l’Assemblée. Il se compose de trente—six États contractants élus par l’Assemblée.1 Il est procédé à une élection lors de la première session de l’Assemblée et ensuite tous les trois ans; les membres du Conseil ainsi élus restent en fonction jusqu’à l’élection suivante.
b)
En élisant les membres du Conseil, l’Assemblée donne une représentation adéquate: 1) aux États d’importance majeure dans le transport aérien; 2) aux États, non inclus à un autre titre, qui contribuent le plus à fournir des installations et services pour la navigation aérienne civile internationale; 3) aux États, non inclus à un autre. titre, dont la désignation assure la représentation au Conseil de toutes les grandes régions géographiques du monde. L’Assemblée pourvoit aussitôt que possible à toute vacance au Conseil; tout État contractant ainsi élu au Conseil reste en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.
c)
Aucun représentant d’un État contractant au Conseil ne peut être activement associé à l’exploitation d’un service aérien international ou avoir des intérêts financiers dans un tel service.

1 Amendé par le Prot. du 26 oct. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 nov. 2002 (RO 2004 3999).

Art. 51 Président du Conseil

Le Conseil élit son Président pour une période de trois ans. Celui—ci est rééligible. Il n’a pas droit de vote. Le Conseil élit parmi ses membres un ou plusieurs Vice-Présidents, qui conservent leur droit de vote lorsqu’ils remplissent les fonctions de Président. Le Président n’est pas nécessairement choisi parmi les représentants des membres du Conseil mais, si un représentant est élu, son siège est réputé vacant et l’État qu’il représentait pourvoit à la vacance. Les fonctions du Président sont les suivantes:

a)
convoquer le Conseil, le Comité du Transport aérien et la Commission de Navigation aérienne;
b)
agir comme représentant du Conseil;
c)
exercer au nom du Conseil les fonctions que celui—ci lui assigne.
Art. 52 Vote au Conseil

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité de ses membres. Le Conseil peut déléguer ses pouvoirs, pour tout sujet déterminé, à un comité composé de membres du Conseil. Les décisions de tout comité du Conseil peuvent être portées en appel devant le Conseil par tout État contractant intéressé.

Art. 53 Participation sans droit de vote

Tout État contractant peut participer, sans droit de vote, à l’examen par le Conseil ainsi que par ses comités et commissions de toute question qui touche particulièrement ses intérêts. Aucun membre du Conseil ne peut voter lors de l’examen par le Conseil d’un différend auquel il est partie.

Art. 54 Fonctions obligatoires du Conseil

Le Conseil doit:

a)
soumettre des rapports annuels à l’Assemblée;
b)
exécuter les instructions de l’Assemblée et s’acquitter des fonctions et obligations que lui assigne la présente Convention;
c)
arrêter son organisation et son règlement intérieur;
d)
nommer un Comité du Transport aérien, dont les membres sont choisis parmi les représentants des membres du Conseil et qui est responsable devant celui—ci, et définir les fonctions de ce Comité;
e)
instituer une Commission de Navigation aérienne, conformément aux dispositions du Chapitre X;
f)
gérer les finances de l’Organisation conformément aux dispositions des Chapitres XII et XV;
g)
fixer les émoluments du Président du Conseil;
h)
nommer un agent exécutif principal, qui porte le titre de Secrétaire général, et prendre des dispositions pour la nomination de tout autre personnel nécessaire, conformément aux dispositions du Chapitre XI;
i)
demander, réunir, examiner et publier des renseignements relatifs au progrès de la navigation aérienne et à l’exploitation des services aériens internationaux, y compris des renseignements sur les coûts d’exploitation et sur le détail des subventions versées aux entreprises de transport aérien et provenant de fonds publics;
j)
signaler aux États contractants toute infraction à la présente Convention, ainsi que tout cas de non—application de recommandations ou décisions du Conseil;
k)
rendre compte à l’Assemblée de toute infraction à la présente Convention, lorsqu’un État contractant n’a pas pris les mesures appropriées dans un délai raisonnable après notification de l’infraction;
l)
adopter, conformément aux dispositions du Chapitre VI de la présente Convention, des normes et des pratiques recommandées internationales; pour des raisons de commodité, les désigner comme Annexes à la présente Convention et notifier à tous les États contractants les dispositions prises;
m)
examiner les recommandations de la Commission de Navigation aérienne tendant à amender les Annexes et prendre toutes mesures utiles conformément aux dispositions du Chapitre XX;
n)
examiner toute question relative à la Convention dont il est saisi par un État contractant.
Art. 55 Fonctions facultatives du Conseil

Le Conseil peut:

a)
s’il y a lieu et lorsque cela se révèle souhaitable à l’expérience, créer, sur une base régionale ou autre, des commissions de transport aérien subordonnées et définir des groupes d’États ou d’entreprises de transport aérien avec lesquels ou par l’intermédiaire desquels il pourra s’employer à faciliter la réalisation des fins de la présente Convention;
b)
déléguer des fonctions à la Commission de Navigation aérienne en sus de celles que prévoit la Convention et révoquer ou modifier à tout moment ces délégations de pouvoirs;
c)
mener des recherches sur tous les aspects du transport aérien et de la navigation aérienne qui sont d’importance internationale, communiquer les résultats de ses recherches aux États contractants et faciliter l’échange, entre États contractants, de renseignements sur des questions de transport aérien et de navigation aérienne;
d)
étudier toutes questions touchant l’organisation et l’exploitation du transport aérien international, y compris la propriété et l’exploitation internationales de services aériens internationaux sur les routes principales, et soumettre à l’Assemblée des propositions s’y rapportant;
e)
enquêter, à la demande d’un État contractant, sur toute situation qui paraîtrait comporter, pour le développement de la navigation aérienne internationale, des obstacles qui peuvent être évités et, après enquête, publier les rapports qui lui semblent indiqués.

  Chapitre X La Commission de Navigation aérienne

Art. 561Nomination de la Commission

La Commission de Navigation aérienne se compose de dix-neuf membres, nommés par le Conseil parmi des personnes proposées par des États contractants. Ces personnes doivent posséder les titres et qualités ainsi que l’expérience voulus en matière de science et de pratique de l’aéronautique. Le Conseil invite tous les États contractants à soumettre des candidatures. Le Président de la Commission de Navigation aérienne est nommé par le Conseil.


1 Amendé par le Prot. du 6 oct. 1989, en vigueur pour la Suisse depuis le 18 avril 2005 (RO 2005 3335).

Art. 57 Fonctions de la Commission

La Commission de Navigation aérienne doit:

a)
examiner et recommander au Conseil, pour adoption, des modifications aux Annexes à la présente Convention;
b)
instituer des sous—commissions techniques, auxquelles tout État contractant peut être représenté, s’il le désire;
c)
donner des avis au Conseil sur la collecte et la communication aux États contractants de tous les renseignements qu’elle juge nécessaires et utiles au progrès de la navigation aérienne.

  Chapitre XI Personnel

Art. 58 Nomination du personnel

Sous réserve des règles établies par l’Assemblée et des dispositions de la présente Convention, le Conseil détermine le mode de nomination et de cessation d’emploi, la formation et les traitements, indemnités et conditions de service du Secrétaire général et des autres membres du personnel de l’Organisation et peut employer des ressortissants de tout État contractant ou utiliser leurs services.

Art. 59 Caractère international du personnel

Le Président du Conseil, le Secrétaire général et les autres membres du personnel ne doivent ni solliciter ni accepter d’instructions, dans l’exécution de leur tâche, d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Chaque État contractant s’engage à respecter pleinement le caractère international des fonctions du personnel et à ne chercher à influencer aucun de ses ressortissants dans l’exécution de sa tâche.

Art. 60 Immunités et privilèges du personnel

Chaque État contractant s’engage, dans la mesure où son régime constitutionnel le permet, à accorder au Président du Conseil, au Secrétaire général et aux autres membres du personnel de l’Organisation les immunités et privilèges accordés au personnel correspondant d’autres organisations internationales publiques. Si un accord international général sur les immunités et privilèges des fonctionnaires internationaux intervient, les immunités et privilèges accordés au Président du Conseil, au Secrétaire général et aux autres membres du personnel de l’Organisation seront les immunités et privilèges accordés aux termes de cet accord international général.


  Chapitre XII Finances

Art. 611Budgets et répartition des dépenses

Le Conseil soumet à l’Assemblée des budgets annuels, ainsi que des états de comptes et des prévisions de recettes et de dépenses annuelles. L’Assemblée vote les budgets en y apportant les modifications qu’elle juge à propos et, exception faite des contributions fixées en vertu du Chapitre XV à l’égard des États qui y consentent, répartit les dépenses de l’Organisation entre les États contractants sur la base qu’elle détermine en tant que de besoin.


1 Amendé par le Prot. du 14 juin 1954, approuvé par l’Ass. féd. le 12 mars 1956, en vigueur depuis le 12 déc. 1956 (RO 1957 206; FF 1955 II 499).

Art. 62 Suspension du droit de vote

L’Assemblée peut suspendre le droit de vote à l’Assemblée et au Conseil de tout État contractant qui ne s’acquitte pas, dans un délai raisonnable, de ses obligations financières envers l’Organisation.

Art. 63 Dépenses des délégations et des autres représentants

Chaque État contractant prend à sa charge les dépenses de sa propre délégation à l’Assemblée ainsi que la rémunération, les frais de déplacement et autres dépenses de toute personne qu’il nomme pour siéger au Conseil, et des personnes qu’il propose comme membres ou désigne comme représentants dans tous comités ou commissions subsidiaires de l’Organisation.


  Chapitre XIII Autres arrangements internationaux

Art. 64 Arrangements en matière de sécurité

Pour les questions aériennes de sa compétence qui concernent directement la sécurité mondiale, l’Organisation peut, par un vote de l’Assemblée, conclure des arrangements appropriés avec toute organisation générale établie par les nations du monde pour préserver la paix.

Art. 65 Arrangements avec d’autres organismes internationaux

Le Conseil peut, au nom de l’Organisation, conclure avec d’autres organismes internationaux des accords en vue d’entretenir des services communs et d’établir des arrangements communs au sujet du personnel et peut, avec l’approbation de l’Assemblée, conclure tous autres arrangements de nature à faciliter le travail de l’Organisation.

Art. 66 Fonctions relatives à d’autres accords
a)
L’Organisation exerce également les fonctions que lui confèrent l’Accord relatif au Transit des Services aériens internationaux1 et l’Accord relatif au Transport aérien international, établis à Chicago le 7 décembre 1944, conformément aux dispositions desdits accords.
b)
Les membres de l’Assemblée et du Conseil qui n’ont pas accepté l’Accord relatif au Transit des Services aériens internationaux ou l’Accord relatif au Transport aérien international établis à Chicago le 7 décembre 1944, n’ont pas droit de vote sur les questions soumises à l’Assemblée ou au Conseil en vertu des dispositions de l’Accord en cause.


  Troisième partie Transport aérien international

  Chapitre XIV Renseignements et rapports

Art. 67 Communication de rapports au Conseil

Chaque État contractant s’engage à ce que ses entreprises de transport aérien international communiquent au Conseil, conformément aux règles établies par celui—ci, des rapports sur leur trafic, des statistiques sur leur prix de revient et des états financiers indiquant, notamment, le montant et la source de tous leurs revenus.


  Chapitre XV Aéroports et autres installations et services de navigation aérienne

Art. 68 Désignation des itinéraires et des aéroports

Chaque État contractant peut, sous réserve des dispositions de la présente Convention, désigner l’itinéraire que doit suivre tout service aérien international à l’intérieur de son territoire, ainsi que les aéroports que ce service peut utiliser.

Art. 69 Amélioration des installations et services de navigation aérienne

Si le Conseil estime que les aéroports ou autres installations et services de navigation aérienne d’un État contractant, y compris ses services radioélectriques et météorologiques, ne suffisent pas à assurer l’exploitation sûre, régulière, efficace et économique des services aériens internationaux existants ou projetés, il consulte l’État directement en cause et les autres États intéressés afin de trouver le moyen de remédier à la situation et il peut formuler des recommandations à cet effet. Aucun État contractant n’est coupable d’infraction à la présente Convention s’il omet de donner suite à ces recommandations.

Art. 70 Financement des installations et services de navigation aérienne

Un État contractant peut, dans les circonstances envisagées à l’art. 69, conclure un arrangement avec le Conseil afin de donner effet à de telles recommandations. L’État peut choisir de prendre à sa charge tous les frais résultant dudit arrangement; dans le cas contraire, le Conseil peut accepter, à la demande de l’État, de pourvoir à la totalité ou à une partie des frais.

Art. 71 Fourniture et entretien d’installations et services par le Conseil

Si un État contractant le demande, le Conseil peut accepter de fournir, pourvoir en personnel, entretenir et administrer en totalité ou en partie les aéroports et autres installations et services de navigation aérienne, y compris les services radioélectriques et météorologiques requis sur le territoire dudit État pour l’exploitation sûre, régulière, efficace et économique des services aériens internationaux des autres États contractants et peut fixer des redevances justes et raisonnables pour l’utilisation des installations et services fournis.

Art. 72 Acquisition ou utilisation de terrain

Lorsqu’un terrain est nécessaire pour des installations et services financés en totalité ou en partie par le Conseil à la demande d’un État contractant, cet État doit, soit fournir lui—même ce terrain, dont il conservera la propriété s’il le désire, soit en faciliter l’utilisation par le Conseil à des conditions justes et raisonnables et conformément à ses lois.

Art. 73 Dépenses et répartition des fonds

Dans la limite des fonds qui peuvent être mis à sa disposition par l’Assemblée en vertu du Chapitre XII, le Conseil peut pourvoir aux dépenses courantes aux fins du présent chapitre en prélevant sur les fonds généraux de l’Organisation. Le Conseil fixe les contributions au capital requis aux fins du présent chapitre, selon des proportions préalablement convenues pour une période de temps raisonnable, entre les États contractants qui y consentent et dont les entreprises de transport aérien utilisent les installations et services en cause. Le Conseil peut également fixer les contributions des États qui y consentent à tous fonds de roulement nécessaires.

Art. 74 Assistance technique et utilisation des revenus

Lorsque le Conseil, à la demande d’un État contractant, avance des fonds ou fournit des aéroports ou d’autres installations et services en totalité ou en partie, l’arrangement peut prévoir, avec le consentement de cet État, une assistance technique dans la direction et l’exploitation des aéroports et autres installations et services, ainsi que le paiement, par prélèvement sur les revenus d’exploitation de ces aéroports et autres installations et services, des frais d’exploitation desdits aéroports et autres installations et services et des charges d’intérêt et d’amortissement.

Art. 75 Reprise des installations et services fournis par le Conseil

Un État contractant peut à tout moment se dégager de toute obligation contractée par lui en vertu de l’art. 70 et prendre en charge les aéroports et autres installations et services établis par le Conseil sur son territoire en vertu des dispositions des art. 71 et 72, en versant au Conseil une somme qui, de l’avis du Conseil, est raisonnable en l’occurrence. Si l’État estime que la somme fixée par le Conseil n’est pas raisonnable, il peut appeler de la décision du Conseil à l’Assemblée et l’Assemblée peut confirmer ou modifier la décision du Conseil.

Art. 76 Restitution de fonds

Les fonds réunis par le Conseil par voie de remboursement effectué en vertu de l’art. 75 et provenant de paiements d’intérêt et d’amortissement en vertu de l’art. 74 sont, dans le cas des avances financées à l’origine par des États en vertu de l’art. 73, restitués aux États pour lesquels des contributions ont été fixées à l’origine, proportionnellement à leurs contributions, selon la décision du Conseil.


  Chapitre XVI Organisations d’exploitation en commun et services en pool

Art. 77 Organisations d’exploitation en commun autorisées

Aucune disposition de la présente Convention n’empêche deux ou plusieurs États contractants de constituer, pour les transports aériens, des organisations d’exploitation en commun ou des organismes internationaux d’exploitation, ni de mettre en pool leurs services aériens sur toute route ou dans toute région. Toutefois, ces organisations ou organismes et ces services en pool sont soumis à toutes les dispositions de la présente Convention, y compris celles qui ont trait à l’enregistrement des accords au Conseil. Le Conseil détermine les modalités d’application des dispositions de la présente Convention concernant la nationalité des aéronefs aux aéronefs exploités par des organismes internationaux d’exploitation.

Art. 78 Rôle du Conseil

Le Conseil peut suggérer aux États contractants intéressés de former des organisations conjointes pour exploiter des services aériens sur toute route ou dans toute région.

Art. 79 Participation aux organisations d’exploitation

Un État peut participer à des organisations d’exploitation en commun ou à des arrangements de pool par l’intermédiaire soit de son gouvernement, soit d’une ou de plusieurs compagnies de transport aérien désignées par son gouvernement. Ces compagnies peuvent, à la discrétion exclusive de l’État intéressé, être propriété d’État, en tout ou partie, ou propriété privée.


  Quatrième partie Dispositions finales

  Chapitre XVII Autres accords et arrangements aéronautiques

Art. 80 Conventions de Paris et de La Havane

Chaque État contractant s’engage à dénoncer, dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, la Convention portant réglementation de la navigation aérienne, signée à Paris le 13 octobre 1919, ou la Convention relative à l’aviation commerciale, signée à La Havane le 20 février 1928, s’il est partie à l’une ou l’autre de ces Conventions. Entre États contractants, la présente Convention remplace les Conventions de Paris et de La Havane ci—dessus mentionnées.

Art. 81 Enregistrement des accords existants

Tous les accords aéronautiques existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention entre un État contractant et tout autre État, ou entre une entreprise de transport aérien d’un État contractant et tout autre État ou une entreprise de transport aérien de tout autre État, doivent être enregistrés immédiatement au Conseil.

Art. 82 Abrogation d’arrangements incompatibles

Les États contractants reconnaissent que la présente Convention abroge toutes les obligations et ententes entre eux qui sont incompatibles avec ses dispositions et s’engagent à ne pas contracter de telles obligations ni conclure de telles ententes. Un État contractant qui, avant de devenir membre de l’Organisation, a contracté envers un État non contractant ou un ressortissant d’un État contractant ou d’un État non contractant des obligations incompatibles avec les dispositions de la présente Convention, doit prendre sans délai des mesures pour se libérer desdites obligations. Si une entreprise de transport aérien d’un État contractant a assumé de telles obligations incompatibles, l’État dont elle a la nationalité s’emploiera de son mieux pour qu’il soit mis fin immédiatement à ces obligations et en tout cas fera en sorte qu’il y soit mis fin aussitôt que cela sera juridiquement possible après l’entrée en vigueur de la présente Convention.

Art. 83 Enregistrement des nouveaux arrangements

Sous réserve des dispositions de l’article précédent, tout État contractant peut conclure des arrangements qui ne soient pas incompatibles avec les dispositions de la présente Convention. Tout arrangement de cette nature doit être enregistré immédiatement au Conseil, qui le rend public aussitôt que possible.

Art. 83bis1Transfert de certaines fonctions et obligations
a)
Nonobstant les dispositions des art. 12, 30 31 et 32a, lorsqu’un aéronef immatriculé dans un État contractant est exploité en vertu d’un accord de location, d’affrètement ou de banalisation de l’aéronef, ou de tout autre arrangement similaire, par un exploitant qui a le siège principal de son exploitation, ou à défaut, sa résidence permanente dans un autre État contractant, l’État d’immatriculation peut, par accord avec cet autre État, transférer à celui-ci tout ou partie des fonctions et obligations que les art. 12, 30, 31 et 32a lui confèrent, à l’égard de cet aéronef, en sa qualité d’État d’immatriculation. L’État d’immatriculation sera dégagé de sa responsabilité en ce qui concerne les fonctions et obligations transférées.
b)
Le transfert ne portera pas effet à l’égard des autres États contractants avant que l’accord dont il fait objet ait été enregistré au Conseil et rendu public conformément à l’art. 83 ou que l’existence et la portée de l’accord aient été notifiées directement aux autorités de l’État ou des autres États contractants intéressés par un État partie à l’accord.
c)
Les dispositions des al. a et b ci-dessus sont également applicables dans les cas envisagés à l’art. 77.

1 Introduit par le prot. du 6 oct. 1980, approuvé par l’Ass. féd. le 26 nov. 1984, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 juin 1997 (RO 2004 3999 3995; FF 1984 I 666).


  Chapitre XVIII Différends et manquements

Art. 84 Règlement des différends

Si un désaccord entre deux ou plusieurs États contractants à propos de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention et de ses Annexes ne peut être réglé par voie de négociation, le Conseil statue à la requête de tout État impliqué dans ce désaccord. Aucun membre du Conseil ne peut voter lors de l’examen par le Conseil d’un différend auquel il est partie. Tout État contractant peut, sous réserve de l’art. 85, appeler de la décision du Conseil à un tribunal d’arbitrage ad hoc établi en accord avec les autres parties au différend ou à la Cour permanente de Justice internationale1. Un tel appel doit être notifié au Conseil dans les soixante jours à compter de la réception de la notification de la décision du Conseil.


1 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice, RS 0.193.501).

Art. 85 Procédure d’arbitrage

Si un État contractant, partie à un différend dans lequel la décision du Conseil est en instance d’appel, n’a pas accepté le Statut de la Cour permanente de Justice internationale1 et si les États contractants parties à ce différend ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du tribunal d’arbitrage, chacun des États contractants parties au différend désigne un arbitre et ces arbitres désignent un surarbitre. Si l’un des États contractants parties au différend n’a pas désigné d’arbitre dans les trois mois à compter de la date de l’appel, un arbitre sera choisi au nom de cet État par le Président du Conseil sur une liste de personnes qualifiées et disponibles tenue par le Conseil. Si, dans les trente jours, les arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur un surarbitre, le Président du Conseil désigne un surarbitre choisi sur la liste susmentionnée. Les arbitres et le surarbitre se constituent alors en tribunal d’arbitrage. Tout tribunal d’arbitrage établi en vertu du présent article ou de l’article précédent détermine ses règles de procédure et rend ses décisions à la majorité des voix, étant entendu que le Conseil peut décider des questions de procédure dans le cas d’un retard qu’il estimerait excessif.


1 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice, RS 0.193.501).

Art. 86 Appels

À moins que le Conseil n’en décide autrement, toute décision du Conseil sur la question de savoir si l’exploitation d’une entreprise de transport aérien international est conforme aux dispositions de la présente Convention conserve son effet, tant qu’elle n’a pas été infirmée en appel. Sur toute autre question, les décisions du Conseil sont suspendues en cas d’appel, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel. Les décisions de la Cour permanente de Justice internationale1 et celles d’un tribunal d’arbitrage sont définitives et obligatoires.


1 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice, RS 0.193.501).

Art. 87 Sanctions à l’encontre d’une entreprise de transport aérien qui ne se conforme pas aux dispositions prévues

Chaque État contractant s’engage à ne pas permettre, dans l’espace aérien au—dessus de son territoire, l’exploitation d’une entreprise de transport aérien d’un État contractant, si le Conseil a décidé que cette entreprise ne se conforme pas à une décision définitive rendue conformément aux dispositions de l’article précédent.

Art. 88 Sanctions à l’encontre d’un État qui ne se conforme pas aux dispositions prévues

L’Assemblée suspend le droit de vote à l’Assemblée et au Conseil de tout État contractant trouvé en infraction au regard des dispositions du présent chapitre.


  Chapitre XIX Guerre

Art. 89 Guerre et état de crise

En cas de guerre, les dispositions de la présente Convention ne portent atteinte à la liberté d’action d’aucun des États contractants concernés, qu’ils soient belligérants ou neutres. Le même principe s’applique dans le cas de tout État contractant qui proclame l’état de crise nationale et notifie ce fait au Conseil.


  Chapitre XX Annexes

Art. 90 Adoption et amendement des Annexes
a)
L’adoption par le Conseil des Annexes visées à l’al. 1) de l’art. 54 requiert les voix des deux tiers du Conseil lors d’une réunion convoquée à cette fin et lesdites Annexes sont ensuite soumises par le Conseil à chaque État contractant. Toute Annexe ou tout amendement à une Annexe prend effet dans les trois mois qui suivent sa communication aux États contractants ou à la fin d’une période plus longue fixée par le Conseil, à moins qu’entre temps la majorité des États contractants n’ait fait connaître sa désapprobation au Conseil.
b)
Le Conseil notifie immédiatement à tous les États contractants l’entrée en vigueur de toute Annexe ou de tout amendement à une Annexe.

  Chapitre XXI Ratifications, adhésions, amendements et dénonciations

Art. 91 Ratification de la Convention
a)
La présente Convention est soumise à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification sont déposés dans les archives du Gouvernement des États—Unis d’Amérique, qui notifie la date du dépôt à chacun des États signataires et adhérents.
b)
Dès que la présente Convention aura réuni les ratifications ou adhésions de vingt—six États, elle entrera en vigueur entre ces États le trentième jour après le dépôt du vingt—sixième instrument. Elle entrera en vigueur, à l’égard de chaque État qui la ratifiera par la suite, le trentième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
c)
Il incombe au Gouvernement des États—Unis d’Amérique de notifier au Gouvernement de chacun des États signataires et adhérents la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.
Art. 92 Adhésion à la Convention
a)
La présente Convention est ouverte à l’adhésion des États membres des Nations Unies, des États associés à ceux—ci et des États demeurés neutres pendant le présent conflit mondial.
b)
L’adhésion s’effectue par une notification adressée au Gouvernement des États—Unis d’Amérique et prend effet le trentième jour qui suit la réception de la notification par le Gouvernement des États—Unis d’Amérique, lequel en avise tous les États contractants.
Art. 93 Admission d’autres États

Les États autres que ceux auxquels s’appliquent les art. 91 et 92 a) peuvent, sous réserve de l’approbation de toute organisation internationale générale créée par les nations du monde pour préserver la paix, être admis à participer à la présente Convention par un vote des quatre cinquièmes de l’Assemblée dans les conditions que l’Assemblée pourra prescrire, étant entendu que dans chaque cas l’assentiment de tout État envahi ou attaqué au cours de la présente guerre par l’État qui demande son admission sera nécessaire.

Art. 94 Amendement de la Convention
a)
Toute proposition d’amendement à la présente Convention doit être approuvée par les deux tiers de l’Assemblée et entre alors en vigueur à l’égard des États qui ont ratifié cet amendement, après sa ratification par le nombre d’États contractants fixé par l’Assemblée. Le nombre ainsi fixé ne doit pas être inférieur aux deux tiers du nombre total des États contractants.
b)
Si à son avis l’amendement est de nature à justifier cette mesure, l’Assemblée peut, dans sa résolution qui en recommande l’adoption, stipuler que tout État qui n’aura pas ratifié ledit amendement dans un délai déterminé après que cet amendement sera entré en vigueur cessera alors d’être membre de l’Organisation et partie à la Convention.
Art. 95 Dénonciation de la Convention
a)
Tout État contractant peut dénoncer la présente Convention trois ans après son entrée en vigueur au moyen d’une notification adressée au Gouvernement des États—Unis d’Amérique, qui en informe immédiatement chacun des États contractants.
b)
La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification et ne vaut qu’à l’égard de l’État qui a effectué la dénonciation.

  Chapitre XXII Définitions

Art. 96 Aux fins de la présente Convention
a)
«Service aérien» signifie tout service aérien régulier assuré par aéronef pour le transport public de passagers, de courrier ou de marchandises;
b)
«Service aérien international» signifie un service aérien qui traverse l’espace aérien au—dessus du territoire de deux ou plusieurs États;
c)
«Entreprise de transport aérien» signifie toute entreprise de transport aérien offrant ou exploitant un service aérien international;
d)
«Escale non commerciale» signifie un atterrissage ayant un but autre que l’embarquement ou le débarquement de passagers, de marchandises ou de courrier.

  Signature de la Convention

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, signent la présente Convention au nom de leurs Gouvernements respectifs aux dates figurant en regard de leurs signatures.

Fait à Chicago, le septième jour du mois de décembre 1944, en langue anglaise. Les textes de la présente Convention rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe font également foi. Ces textes seront déposés aux archives du Gouvernement des États-Unis d’Amérique et des copies certifiées conformes seront transmises par ce gouvernement aux gouvernements de tous les États qui signeront la présente Convention ou y adhéreront. La présente Convention sera ouverte à la signature à Washington (D.C.).3

(Suivent les signatures)

  Annexes4 

1. Les annexes à la Convention relative à l’aviation civile internationale en vigueur sont les éditions suivantes:

Annexe 1 Licences du personnel

Douzième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018

Dernier amendement: –

Annexe 2 Règles de l’air

Dixième édition, juillet 2005

Dernier amendement: no 46, applicable depuis le 8 novembre 2018

Annexe 3 Assistance météorologique à la navigation aérienne internationale

Vingtième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018

Partie I: SARP essentielles

Partie II: Appendices et suppléments

Dernier amendement: –

Annexe 4 Cartes aéronautiques

Onzième édition, juillet 2009

Dernier amendement: no 60, applicable depuis le 8 novembre 2018

Annexe 5 Unités de mesure à utiliser dans l’exploitation en vol et au sol

Cinquième édition, juillet 2010, applicable depuis le 10 novembre 2010

Dernier amendement: –

Annexe 6 Exploitation technique des aéronefs

Partie I: Aviation de transport commercial international – Avions

Onzième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018

Dernier amendement: –

Partie II: Aviation générale internationale – Avions

Dixième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018

Dernier amendement: –

Partie III: Vols internationaux d’hélicoptères

Neuvième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018

Dernier amendement: –

Annexe 7 Marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs

Sixième édition, juillet 2012, applicable depuis le 15 novembre 2012

Dernier amendement: –

Annexe 8 Navigabilité des aéronefs

Douzième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018

Dernier amendement: –

Annexe 9 Facilitation

Quinzième édition, octobre 2017, applicable depuis le 23 février 2018

Dernier amendement: –

Annexe 10 Télécommunications aéronautiques

Volume I: Aides radio à la navigation

Septième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018

Dernier amendement: –

Volume II: Procédures de télécommunication, y compris celles qui ont le caractère de procédures pour les services de navigation aérienne

Septième édition, juillet 2016, applicable depuis le 10 novembre 2016

Dernier amendement: no 91, applicable depuis le 8 novembre 2018

Volume III: Systèmes de télécommunication (Partie 1 – Systèmes de communication de données numériques; Partie 2 – Systèmes de communications vocales)

Deuxième édition, juillet 2007

Dernier amendement: no 90, applicable depuis le 10 novembre 2016

Volume IV: Systèmes de surveillance et anticollision

Cinquième édition, juillet 2014, applicable depuis le 13 novembre 2014

Dernier amendement: no 90, applicable depuis le 8 novembre 2018

Volume V: Emploi du spectre des radiofréquences aéronautiques

Troisième édition, juillet 2013, applicable depuis le 14 novembre 2013

Dernier amendement: –

Annexe 11 Services de la circulation aérienne

Quinzième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018

Dernier amendement: –

Annexe 12 Recherches et sauvetage

Huitième édition, juillet 2004

Dernier amendement: no 18, applicable depuis le 22 novembre 2007

Annexe 13 Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation

Onzième édition, juillet 2016, applicable depuis le 10 novembre 2016

Dernier amendement: –

Annexe 14 Aérodromes

Volume I: Conception et exploitation technique des aérodromes

Huitième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018

Dernier amendement: –

Volume II: Hélistations

Quatrième édition, juillet 2013

Dernier amendement: no 8, applicable depuis le 8 novembre 2018

Annexe 15 Services d’information aéronautique

Seizième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018

Dernier amendement: –

Annexe 16 Protection de l’environnement

Volume I: Bruit des aéronefs

Huitième édition, juillet 2017, applicable depuis le 1er janvier 2018

Dernier amendement: –

Volume II: Emissions des moteurs d’aviation

Quatrième édition, juillet 2017, applicable depuis le 1er janvier 2018

Dernier amendement: –

Volume III: Emissions de CO2 des avions

Première édition, juillet 2017, applicable depuis le 1er janvier 2018

Dernier amendement: –

Volume IV: Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation civile internationale (CORSIA)

Première édition, octobre 2018, applicable depuis le 1er janvier 2019

Dernier amendement: –

Annexe 17 Sûreté

Dixième édition, avril 2017, applicable depuis le 3 août 2017

Dernier amendement: no 16, applicable depuis le 16 novembre 2018

Annexe 18 Sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses

Quatrième édition, juillet 2011

Dernier amendement: no 12, applicable depuis le 12 novembre 2015

Annexe 19 Gestion de la sécurité

Première édition, juillet 2013, applicable depuis le 14 novembre 2013

Dernier amendement: –

2. Les annexes et leurs amendements ne sont pas publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral ni traduits dans les langues nationales suisses, à l’exception du français qui est une langue officielle de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

3. Le texte des annexes et de leurs amendements est accessible sur le site web de l’office fédéral de l’aviation civile (OFAC)1. Il peut d’autre part être obtenu contre paiement auprès de l’OACI.


1 Site de l’OFAC: www.bazl.admin.ch


  Champ d’application le 18 juin 20195 

États parties

Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Afghanistan

  4 avril

1947

  4 mai

1947

Afrique du Sud

1er mars

1947

  4 avril

1947

Albanie

28 mars

1991

27 avril

1991

Algérie

  7 mai

1963 A

  6 juin

1963

Allemagne

  9 mai

1956 A

  8 juin

1956

Andorre

26 janvier

2001 A

25 février

2001

Angola

11 mars

1977 A

10 avril

1977

Antigua-et-Barbuda

10 novembre

1981 A

10 décembre

1981

Arabie Saoudite

19 février

1962 A

21 mars

1962

Argentine

  4 juin

1946 A

  4 avril

1947

Arménie

18 juin

1992 A

18 juillet

1992

Australie

1er mars

1947

  4 avril

1947

Autriche

26 août

1948 A

25 septembre

1948

Azerbaïdjan

  9 octobre

1992 A

  8 novembre

1992

Bahamas

27 mai

1975 A

26 juin

1975

Bahreïn

20 août

1971 A

19 septembre

1971

Bangladesh

22 décembre

1972 A

21 janvier

1973

Barbade

21 mars

1967 A

20 avril

1967

Bélarus

4 juin

1993

4 juillet

1993

Belgique

  5 mai

1947

  4 juin

1947

Belize

  7 décembre

1990 A

  6 janvier

1991

Bénin

29 mai

1961 A

28 juin

1961

Bhoutan

17 mai

1989 A

16 juin

1989

Bolivie

  4 avril

1947

  4 mai

1947

Bosnie et Herzégovine

13 janvier

1993 A

12 février

1993

Botswana

28 décembre

1978 A

27 janvier

1979

Brésil

  8 juillet

1946

  4 avril

1947

Brunéi

  4 décembre

1984 A

  3 janvier

1985

Bulgarie

  8 juin

1967 A

  8 juillet

1967

Burkina Faso

21 mars

1962 A

20 avril

1962

Burundi

19 janvier

1968 A

18 février

1968

Cambodge

16 janvier

1956 A

15 février

1956

Cameroun

15 janvier

1960 A

14 février

1960

Canada

13 février

1946

  4 avril

1947

Cap-Vert

19 août

1976 A

18 septembre

1976

Chili

11 mars

1947

10 avril

1947

Chine

20 février

1946

  4 avril

1947

  Hong Kong* a

  3 juin

1997

1er juillet

1997

  Macao* b

  6 octobre

1999

20 décembre

1999

Chypre

17 janvier

1961 A

16 février

1961

Colombie

31 octobre

1947

30 novembre

1947

Comores

15 janvier

1985 A

14 février

1985

Congo (Brazzaville)

26 avril

1962 A

26 mai

1962

Congo (Kinshasa)

27 juillet

1961 A

26 août

1961

Corée (Nord)

16 août

1977 A

15 septembre

1977

Corée (Sud)

11 novembre

1952 A

11 décembre

1952

Costa Rica

1er mai

1958

31 mai

1958

Côte d’Ivoire

31 octobre

1960 A

30 novembre

1960

Croatie

  9 avril

1992 A

  9 mai

1992

Cuba

11 mai

1949

10 juin

1949

Danemark

28 février

1947

  4 avril

1947

Djibouti

30 juin

1978 A

30 juillet

1978

Dominique

14 mars

2019 A

13 avril

2019

Égypte

13 mars

1947

12 avril

1947

El Salvador

11 juin

1947

11 juillet

1947

Émirats arabes unis

25 avril

1972 A

25 mai

1972

Équateur

20 août

1954

19 septembre

1954

Érythrée

17 septembre

1993 A

17 octobre

1993

Espagne

  5 mars

1947

  4 avril

1947

Estonie

24 janvier

1992 A

23 février

1992

Eswatini

14 février

1973 A

16 mars

1973

États-Unis

  9 août

1946

  4 avril

1947

Éthiopie

1er mars

1947

  4 avril

1947

Fidji

  5 mars

1973 A

  4 avril

1973

Finlande

30 mars

1949 A

29 avril

1949

France

25 mars

1947

24 avril

1947

Gabon

18 janvier

1962 A

17 février

1962

Gambie

13 mai

1977 A

12 juin

1977

Géorgie

21 janvier

1994 A

20 février

1994

Ghana

  9 mai

1957 A

  8 juin

1957

Grèce

13 mars

1947

12 avril

1947

Grenade

31 août

1981 A

30 septembre

1981

Guatemala

28 avril

1947

28 mai

1947

Guinée

27 mars

1959 A

26 avril

1959

Guinée équatoriale

22 février

1972 A

23 mars

1972

Guinée-Bissau

15 décembre

1977 A

14 janvier

1978

Guyana

  3 février

1967 A

  5 mars

1967

Haïti

25 mars

1948

24 avril

1948

Honduras

  7 mai

1953

  6 juin

1953

Hongrie

30 septembre

1969 A

30 octobre

1969

Îles Cook

29 août

2005 A

28 septembre

2005

Îles Marshall

18 mars

1988 A

17 avril

1988

Inde

1er mars

1947

  4 avril

1947

Indonésie

27 avril

1950 A

27 mai

1950

Iran

19 avril

1950

19 mai

1950

Iraq

  2 juin

1947

  2 juillet

1947

Irlande

31 octobre

1946

  4 avril

1947

Islande

21 mars

1947

20 avril

1947

Israël

24 mai

1949 A

23 juin

1949

Italie

31 octobre

1947 A

30 novembre

1947

Jamaïque

26 mars

1963 A

25 avril

1963

Japon

  8 septembre

1953 A

  8 octobre

1953

Jordanie

18 mars

1947 A

17 avril

1947

Kazakhstan

21 août

1992 A

20 septembre

1992

Kenya

1er mai

1964 A

31 mai

1964

Kirghizistan

25 février

1993

27 mars

1993

Kiribati

14 avril

1981 A

14 mai

1981

Koweït

18 mai

1960 A

17 juin

1960

Laos

13 juin

1955 A

13 juillet

1955

Lesotho

19 mai

1975 A

18 juin

1975

Lettonie

13 juillet

1992 A

12 août

1992

Liban

19 juin

1949

19 octobre

1949

Libéria

11 février

1947

  4 avril

1947

Libye

29 janvier

1953 A

28 février

1953

Lituanie

  8 janvier

1992 A

  7 février

1992

Luxembourg

28 avril

1948

28 mai

1948

Macédoine du Nord

10 décembre

1992 A

  9 janvier

1993

Madagascar

14 avril

1962 A

14 mai

1962

Malaisie

  7 avril

1958 A

  7 mai

1958

Malawi

11 septembre

1964 A

11 octobre

1964

Maldives

12 mars

1974 A

11 avril

1974

Mali

  8 novembre

1960 A

  8 décembre

1960

Malte

  5 janvier

1965 A

  4 février

1965

Maroc

13 novembre

1956 A

13 décembre

1956

Maurice

30 janvier

1970 A

1er mars

1970

Mauritanie

13 janvier

1962 A

12 février

1962

Mexique

25 juin

1946

  4 avril

1947

Micronésie

27 septembre

1988 A

27 octobre

1988

Moldova

1er juin

1992 A

1er juillet

1992

Monaco

  4 janvier

1980 A

  3 février

1980

Mongolie

  7 septembre

1989 A

  7 octobre

1989

Monténégro

12 février

2007 A

14 mars

2007

Mozambique

  5 janvier

1977 A

  4 février

1977

Myanmar

  8 juillet

1948 A

  7 août

1948

Namibie

30 avril

1991 A

30 mai

1991

Nauru

25 août

1975 A

24 septembre

1975

Népal

29 juin

1960 A

29 juillet

1960

Nicaragua

28 décembre

1945

  4 avril

1947

Niger

29 mai

1961 A

28 juin

1961

Nigéria

14 novembre

1960 A

14 décembre

1960

Norvège

  5 mai

1947

  4 juin

1947

Nouvelle-Zélande*

  7 mars

1947

  6 avril

1947

  Îles Cook

20 août

1986 A

19 septembre

1986

Oman

24 janvier

1973 A

23 février

1973

Ouganda

10 avril

1967 A

10 mai

1967

Ouzbékistan

13 octobre

1992 A

12 novembre

1992

Pakistan

  6 novembre

1947 A

  6 décembre

1947

Palaos

  4 octobre

1995 A

  3 novembre

1995

Panama*

18 janvier

1960 A

17 février

1960

Papouasie-Nouvelle-Guinée

15 décembre

1975 A

14 janvier

1976

Paraguay

21 janvier

1946

  4 avril

1947

Pays-Bas

26 mars

1947

25 avril

1947

  Aruba

  9 janvier

1986

1er janvier

1986

  Curaçao

1er octobre

2010

1er octobre

2010

  Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)

1er octobre

2010

1er octobre

2010

  Sint Maarten

1er octobre

2010

1er octobre

2010

Pérou

  8 avril

1946

  4 avril

1947

Philippines

1er mars

1947

  4 avril

1947

Pologne

  6 avril

1945

  4 avril

1947

Portugal

27 février

1947

  4 avril

1947

Qatar

  5 septembre

1971 A

  5 octobre

1971

République centrafricaine

28 juin

1961 A

28 juillet

1961

République dominicaine

25 janvier

1946

  4 avril

1947

République tchèquec

  4 mars

1993 A

  3 avril

1993

Roumanie

30 avril

1965 A

30 mai

1965

Royaume-Uni

1er mars

1947

  4 avril

1947

Russie

15 octobre

1970 A

14 novembre

1970

Rwanda

  3 février

1964 A

  4 mars

1964

Saint-Kitts-et-Nevis

21 mai

2002 A

20 juin

2002

Sainte-Lucie

20 novembre

1979 A

20 décembre

1979

Saint-Marin

13 mai

1988 A

12 juin

1988

Saint-Vincent-et-les Grenadines

15 novembre

1983 A

15 décembre

1983

Salomon, Îles

11 avril

1985 A

11 mai

1985

Samoa

21 novembre

1996 A

21 décembre

1996

Sao Tomé-et-Principe

28 février

1977 A

30 mars

1977

Sénégal

11 novembre

1960 A

11 décembre

1960

Serbie

14 décembre

2000

13 janvier

2001

Seychelles

25 avril

1977 A

25 mai

1977

Sierra Leone

22 novembre

1961 A

22 décembre

1961

Singapour

20 mai

1966 A

19 juin

1966

Slovaquie

15 mars

1993 A

14 avril

1993

Slovénie

  9 avril

1992 A

  9 mai

1992

Somalie

  2 mars

1964 A

1er avril

1964

Soudan

29 juin

1956 A

29 juillet

1956

Soudan du Sud

11 octobre

2011 A

10 novembre

2011

Sri Lanka

1er juin

1948 A

1er juillet

1948

Suède

  7 novembre

1946

  4 avril

1947

Suisse*

  6 février

1947

  4 avril

1947

Suriname

  5 mars

1976 A

  4 avril

1976

Syrie

21 décembre

1949

20 janvier

1950

Tadjikistan

  3 septembre

1993 A

  3 octobre

1993

Tanzanie

23 avril

1962 A

23 mai

1962

Tchad

  3 juillet

1962 A

  2 août

1962

Thaïlande

  4 avril

1947

  4 mai

1947

Timor-Leste

  4 août

2005 A

  3 septembre

2005

Togo

18 mai

1965 A

17 juin

1965

Tonga

  2 novembre

1984 A

  2 décembre

1984

Trinité-et-Tobago

14 mars

1963 A

13 avril

1963

Tunisie

18 novembre

1957 A

18 décembre

1957

Turkménistan

15 mars

1993 A

14 avril

1993

Turquie

20 décembre

1945

  4 avril

1947

Tuvalu

19 octobre

2017 A

18 novembre

2017

Ukraine

10 août

1992 A

  9 septembre

1992

Uruguay

14 janvier

1954

13 février

1954

Vanuatu

17 août

1983 A

16 septembre

1983

Venezuela

1er avril

1947 A

1er mai

1947

Vietnam

13 mars

1980 A

12 avril

1980

Yémen

17 avril

1964 A

17 mai

1964

Zambie

30 octobre

1964 A

29 novembre

1964

Zimbabwe

11 février

1981 A

13 mars

1981

*
Réserves et déclarations.
Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des États-Unis d’Amérique, dépositaire de cette convention: www.state.gov > Policy Issues > Treaties and International Agreements > Offices of Treaty Affairs > Agreement Texts, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne
a
Du 4 avril 1947 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong dû à son appartenance au territoire du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 3 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

b 1er avril 1947: Entrée en vigueur. En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 8 déc. 1999, la Convention est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.

  Réserves et déclarations

Suisse

Lors du dépôt de son instrument de ratification, le 6 février 1947, la Suisse a fait la déclaration suivante:

«Mon gouvernement m’a chargé de vous notifier que les autorités suisses ont convenu avec les autorités de la Principauté de Liechtenstein que la convention s’appliquera également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que le traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse6 sera en vigueur.»


 RS 13 619; FF 1946 III 583


1 Version consolidée (RO 1971 1296).
2 RO 63 1377
3 Amendé par le prot. du 30 sept. 1977, approuvé par l’Ass. féd. le 12 déc. 1979, en vigueur pour la Suisse depuis le 17 août 1999 (RO 2004 3999 3993; FF 1979 II 1).
4 Ces annexes ne sont publiées ni au RO, ni au RS (RO 2019 3433).
5 RO 1971 1300, 1973 1616, 1975 1551, 1976 496, 1977 1299, 1978 190, 1980 418, 1981 1438, 1985 771, 1987 1073, 1989 859, 1990 1566, 2004 3999, 2008 1647, 2014 2613, 2019 2371. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
6 RS 0.631.112.514


Index

0.748.0

Traduzione

Convenzione relativa all’aviazione civile internazionale1

Conchiusa a Chicago il 7 dicembre 1944

Approvata dall’Assemblea federale il 13 dicembre 1946

Ratificazione depositata dalla Svizzera il 6 febbraio 1947

Entrata in vigore per la Svizzera il 4 aprile 1947

(Stato 18 giugno 2019)

Preambolo

Considerato che lo sviluppo della navigazione aerea civile internazionale può validamente contribuire a suscitare e mantenere l’amicizia e la comprensione tra le nazioni ed i popoli e che, per contro, qualsiasi abuso può diventare un pericolo per la sicurezza generale;

Considerato che è desiderabile evitare qualsiasi attrito e sviluppare, tra le nazioni ed i popoli, questa collaborazione da cui dipende la pace universale;

Conseguentemente, i Governi sottoscritti, dopo aver convenuto determinati principi ed accordi affinché la navigazione aerea civile internazionale possa svilupparsi in modo sicuro ed ordinato ed i servizi internazionali di trasporti aerei possano essere organizzati su una base di possibilità eguali per tutti ed esercitati in modo sano ed economico,

hanno a questi fini conchiuso la presente Convenzione.


  Parte prima: Navigazione aerea

  Capo I: Norme generali e applicazione della Convenzione

Art. 1 Sovranità

Gli Stati contraenti riconoscono che ogni Stato ha la sovranità piena ed esclusiva sullo spazio aereo al disopra del suo territorio.

Art. 2 Territorio

Ai fini della presente Convenzione, per territorio di uno Stato s’intendono le regioni terrestri e le acque territoriali adiacenti poste sotto la sovranità, la signorìa, il protettorato o il mandato di detto Stato.

Art. 3 Aeromobili civili e aeromobili di Stato
a)
La presente Convenzione si applica esclusivamente agli aeromobili civili e non a quelli di Stato.
b)
Gli aeromobili adoperati in servizi militari, di dogana o di polizia sono considerati come aeromobili di Stato.
c)
Nessun aeromobile di Stato di uno Stato contraente può sorvolare il territorio di un altro Stato od atterrarvi salvo autorizzazione data mediante accordo speciale o in altro modo e conformemente alle condizioni di tale autorizzazione.
d)
Nell’emanare le norme applicabili ai loro aeromobili di Stato, gli Stati contraenti s’impegnano a tener debitamente conto della sicurezza della navigazione degli aeromobili civili.
Art. 3bis1
a)
Gli Stati contraenti riconoscono che ogni Stato deve astenersi dal ricorrere all’impiego delle armi contro gli aeromobili civili in volo e che in caso di intercettamento la vita delle persone che si trovano a bordo degli aeromobili e la sicurezza degli aeromobili non devono essere messe in pericolo. Questa disposizione non dovrà essere interpretata come modificante in qualsivoglia maniera i diritti e gli obblighi degli Stati in virtù della Carta delle Nazioni Unite2.
b)
Gli Stati contraenti riconoscono che ogni Stato, nell’esercizio della sua sovranità, ha diritto di esigere l’atterraggio, a un aeroporto designato, di un aeromobile civile che, senza autorizzazione, sorvola il suo territorio o se vi sono ragionevoli motivi per concludere che venga utilizzato per fini incompatibili con gli scopi della presente Convenzione; esso può anche impartire a questo aeromobile qualsivoglia altra istruzione che ponga fine a queste violazioni. A tale scopo, gli Stati contraenti possono ricorrere a ogni mezzo appropriato compatibile con le pertinenti norme del diritto internazionale, ivi comprese le disposizioni pertinenti della presente Convenzione, nello specifico il paragrafo a del presente articolo. Ogni Stato contraente conviene di pubblicare i suoi regolamenti in vigore per l’intercettamento degli aeromobili civili.
c)
Qualsiasi aeromobile civile deve rispettare gli ordini impartiti conformemente al paragrafo b del presente articolo. A tale fine, ogni Stato contraente adotta tutte le misure necessarie nelle sue leggi o nei suoi regolamenti nazionali per obbligare ogni aeromobile immatricolato nel detto Stato o utilizzato da un vettore che ha la sede principale della sua azienda o la sua residenza permanente nel detto Stato a conformarsi a tale ordine. Ogni Stato contraente rende qualsiasi violazione di queste leggi o di questi regolamenti applicabili passibile di severe sanzioni e sottopone il caso alle sue autorità competenti conformemente al suo diritto interno.
d)
Ogni Stato contraente adotterà misure appropriate al fine di vietare l’impiego deliberato di qualsiasi aeromobile civile immatricolato nel detto Stato o utilizzato da un vettore che ha la sede principale della sua azienda o la sua residenza permanente nel detto Stato per fini incompatibili con gli scopi della presente Convenzione. Questa disposizione non reca pregiudizio al paragrafo a e non deroga ai paragrafi b, c del presente articolo.

1 Introdotto dal Prot. del 10 mag. 1984, approvato dall’AF il 2 dic. 1985, in vigore per la Svizzera dal 1° ott. 1998 (RU 2004 3999 3997; FF 1985 II 174).
2 RS 0.120

Art. 4 Impiego indebito dell’aviazione civile

Ogni Stato contraente si impegna a non adibire l’aviazione civile a scopi incompatibili con la presente Convenzione.


  Capo II: Sorvolo dei territorio degli Stati contraenti

Art. 5 Diritti degli aeromobili in servizi non regolari

Ogni Stato contraente conviene che tutti gli aeromobili degli altri Stati contraenti non adibiti a servizi aerei internazionali regolari, hanno il diritto di sorvolare il suo territorio, sia per entrarvi, sia per attraversarlo senza atterrarvi, sia per farvi scali non commerciali, senza per ciò chiedere un’autorizzazione speciale, a condizione che siano osservate le norme della presente Convenzione e con la riserva del diritto dello Stato sorvolato di esigere un atterramento. Tuttavia, ogni Stato contraente si riserva il diritto di esigere, per ragioni di sicurezza di volo, che gli aeromobili coi quali si vogliono sorvolare regioni inaccessibili o prive d’impianti e servizi idonei di navigazione aerea, seguano la rotta prestabilita o ottengano un’autorizzazione speciale.

Allorché detti aeromobili sono adibiti al trasporto di passeggeri, merci o posta, contro rimunerazione o in virtù di un contratto di locazione, all’infuori dei servizi aerei internazionali regolari, essi hanno anche il privilegio, riservate le disposizioni dell’articolo 7, di imbarcare o di sbarcare passeggeri, merci o posta, con riserva del diritto dello Stato ove ha luogo l’imbarco o lo sbarco di imporre quelle norme, condizioni o limitazioni che giudicherà utili.

Art. 6 Servizi aerei regolari

Nessun servizio aereo internazionale regolare può essere esercitato sopra al territorio di uno Stato contraente o all’interno di esso, salvo permesso speciale o qualsiasi altra autorizzazione di detto Stato e conformemente alle condizioni di questo permesso o di quest’autorizzazione.

Art. 7 Cabotaggio

Ogni Stato contraente ha il diritto di rifiutare agli aeromobili di un altro Stato contraente il permesso di imbarcare sul suo territorio passeggeri, posta o merci per trasportarli, contro rimunerazione o in virtù di un contratto di locazione, in un altro punto del suo territorio. Ogni Stato contraente si impegna a non concludere accordo alcuno per la concessione specifica ed esclusiva di qualsiasi privilegio di tale natura ad un altro Stato o impresa di trasporti aerei di un altro Stato, e a non farsi concedere simile privilegio esclusivo da un altro Stato.

Art. 8 Aeromobili senza pilota

Nessun aeromobile manovrabile senza pilota può sorvolare senza pilota il territorio di uno Stato contraente, salvo autorizzazione speciale di detto Stato e conformemente alle condizioni di questa. Ogni Stato contraente si impegna a provvedere affinché il volo senza pilota di un tale aeromobile nelle regioni aperte agli aeromobili civili sia controllato in modo da evitare qualsiasi pericolo agli aeromobili civili.

Art. 9 Zone vietate
a)
Ogni Stato contraente ha il diritto di limitare o vietare in modo uniforme, per ragioni d’ordine militare o di sicurezza pubblica, il sorvolo di determinate zone del suo territorio da parte di aeromobili di altri Stati, purché non sia fatta alcuna distinzione in proposito tra i suoi aeromobili adibiti ai servizi aerei internazionali regolari e quelli degli altri Stati contraenti che esercitano servizi analoghi. Queste zone vietate avranno un’estensione e una posizione ragionevoli in modo da non intralciare inutilmente la navigazione aerea. La definizione delle zone vietate situate sul territorio di uno Stato contraente e tutti i cambiamenti che potessero essere ulteriormente apportati saranno notificati, non appena possibile, agli altri Stati contraenti, come pure all’Organizzazione per l’Aviazione civile internazionale.
b)
Ogni Stato contraente si riserva inoltre il diritto, in circostanze eccezionali o durante un periodo di crisi, ovvero nell’interesse della sicurezza pubblica, di limitare o di vietare provvisoriamente, e con effetto immediato, il sorvolo del suo territorio o di una parte di esso, a condizione che tale limitazione o divieto sia applicabile, senza distinzione di nazionalità, agli aeromobili di tutti gli altri Stati.
c)
Ogni Stato contraente può esigere, secondo i regolamenti che ha facoltà d’emanare, che un aeromobile penetrato nelle zone di cui ai capoversi a) e b) precedenti, atterri non appena possibile su un aeroporto designato nell’interno del suo territorio.
Art. 10 Atterramento su di un aeroporto doganale

Salvo il caso in cui, ai sensi della presente Convenzione o in virtù di un’autorizzazione speciale, un aeromobile può attraversare il territorio di uno Stato contraente senza atterrarvi, ogni aeromobile che penetra sul territorio di uno Stato contraente deve, se i regolamenti di questo Stato lo esigono, atterrare su un aeroporto designato dal medesimo per subirvi la visita doganale o altre ispezioni. Detto aeromobile, lasciando il territorio di uno Stato contraente, deve partire da un aeroporto doganale designato agli stessi fini. Le caratteristiche di tutti gli aeroporti doganali designati saranno pubblicate dallo Stato e comunicate all’Organizzazione per l’Aviazione civile internazionale, istituita in virtù della parte seconda della presente Convenzione, per comunicazione a tutti gli altri Stati contraenti.

Art. 11 Applicazione dei regolamenti aeronautici

Salvo restando le disposizioni della presente Convenzione, le leggi e i regolamenti di uno Stato contraente che disciplinano l’entrata e l’uscita dal suo territorio degli acromobili adibiti alla navigazione aerea internazionale o regolano l’esercizio e la navigazione di detti aeromobili all’interno del suo territorio, sono applicabili, senza distinzione di nazionalità, agli aeromobili di tutti gli Stati contraenti; detti aeromobili debbono conformarvisi all’entrata, all’uscita e all’interno del territorio di questo Stato.

Art. 12 Norme aeronautiche

Ogni Stato contraente si obbliga a prendere provvedimenti per garantire che ogni aeromobile che sorvola il suo territorio o che manovra al disopra di esso, come pure ogni aeromobile munito di contrassegno della sua nazionalità, dovunque si trovi, si conformi alle norme e ai regolamenti vigenti in quel territorio al volo e alle manovre degli aeromobili. Ogni Stato contraente si obbliga ad uniformare, per quanto possibile, i suoi regolamenti sulla navigazione aerea a quelli che potrebbero essere stabiliti in applicazione della presente Convenzione. Le norme vigenti per la navigazione aerea in alto mare sono quelle fissate in applicazione della presente Convenzione. Ogni Stato contraente si impegna a procedere contro i contravventori dei regolamenti applicabili.

Art. 13 Prescrizioni concernenti l’entrata e la licenza di partire

Le leggi ed i regolamenti di uno Stato contraente che disciplinano, sul suo territorio, l’entrata o l’uscita di passeggeri, di equipaggi o di merci mediante aeromobili, come per esempio quelli che si applicano all’entrata, alla licenza di partire, all’immigrazione, ai passaporti, alle operazioni doganali e all’igiene, debbono essere osservati dai passeggeri, dagli equipaggi e per le merci, sia personalmente, sia dai terzi incaricati di agire per loro conto, al momento dell’entrata, dell’uscita o all’interno del territorio di detto Stato.

Art. 14 Prevenzione della propagazione delle malattie

Gli Stati contraenti convengono di prendere provvedimenti efficaci per prevenire la propagazione, occasionata dalla navigazione aerea, del colera, del tifo epidemico, del vaiolo, della febbre gialla e della peste, come pure di qualsiasi altra malattia contagiosa che gli Stati contraenti crederanno utile di designare di volta in volta. A questo scopo, gli Stati contraenti si terranno in stretta relazione con le autorità incaricate di elaborare i regolamenti. internazionali sulle misure sanitarie applicabili agli aeromobili. Gli scambi di vedute non debbono ostacolare per nulla l’applicazione di qualsiasi convenzione sanitaria internazionale in vigore di cui gli Stati contraenti potrebbero far parte.

Art. 15 Tasse d’aeroporto e altre analoghe

Ogni aeroporto situato in uno Stato contraente e aperto al pubblico uso degli aeromobili di questo Stato è, salve le disposizioni dell’articolo 68, aperto, in condizioni uniformi, agli aeromobili di tutti gli altri Stati contraenti. Condizioni parimenti uniformi si applicano all’uso, da parte degli aeromobili di ciascuno Stato contraente, di tutti gli impianti e di tutti i servizi di navigazione aerea, compresi i servizi di radiocomunicazioni e meteorologici, installati ai fini dell’uso pubblico per la sicurezza e la rapidità della navigazione aerea.

Le tasse percepite o autorizzate da uno Stato contraente, per l’utilizzazione di detti aeroporti e di detti impianti e servizi di navigazione aerea da parte di aeromobili di un altro Stato contraente, non debbono superare:

a)
Per gli aeromobili non adibiti a servizi aerei internazionali regolari, le tasse che pagherebbero gli aeromobili nazionali di tipo uguale, adibiti a servizi analoghi;
b)
Per gli aeromobili adibiti a servizi aerei internazionali regolari, le tasse che pagherebbero gli aeromobili nazionali adibiti a servizi internazionali analoghi.

Tutte queste tasse debbono essere pubblicate e comunicate all’Organizzazione per l’Aviazione civile internazionale, restando beninteso che, su istanza di uno Stato contraente interessato, le tasse imposte per l’uso degli aeroporti e di altri impianti e servizi debbono formare oggetto d’esame da parte del Consiglio, il quale stenderà un rapporto e sottoporrà raccomandazioni a questo proposito allo Stato o agli Stati interessati. Nessuna tassa, imposta o altro onere concernente unicamente il diritto di transito, d’entrata o d’uscita dal suo territorio, può essere imposta da uno Stato contraente agli aeromobili di un altro Stato contraente né alle persone o ai beni che si trovano a bordo di questi aeromobili.

Art. 16 Visite degli aeromobili

Le autorità competenti di ognuno degli Stati contraenti hanno il diritto di visitare, all’atterramento e alla partenza, ma senza eccessivo ritardo, gli aeromobili degli altri Stati contraenti e di esaminare i certificati e gli altri documenti prescritti dalla presente Convenzione.


  Capo III: Nazionalità degli aeromobili

Art. 17 Nazionalità degli aeromobili

Gli aeromobili hanno la nazionalità dello Stato sul registro dei quale sono immatricolati.

Art. 18 Doppia immatricolazione

Un aeromobile non può essere validamente immatricolato in più di uno Stato, ma la sua immatricolazione può essere trasferita da uno Stato all’altro.

Art. 19 Leggi nazionali sull’immatricolazione

L’immatricolazione o il trasferimento di immatricolazione di un aeromobile in uno Stato contraente sarà fatto conformemente alle leggi e ai regolamenti di detto Stato.

Art. 20 Distintivi di nazionalità

Nella navigazione, aerea internazionale, ogni aeromobile deve portare i distintivi di nazionalità e di immatricolazione che gli sono propri.

Art. 21 Rendiconti d’immatricolazione

Ogni Stato contraente si impegna a fornire, se richiesto, a qualsiasi altro Stato contraente o all’Organizzazione per l’Aviazione civile internazionale, informazioni sull’immatricolazione e la proprietà di qualsiasi aeromobile immatricolato in detto Stato. Inoltre, ogni Stato contraente presenterà all’Organizzazione per l’Aviazione civile internazionale, secondo i regolamenti che questa ha facoltà di emanare, i rendiconti che diano tutte le possibili e precise informazioni sulla proprietà e sul controllo degli aeromobili immatricolati in questo Stato e normalmente adibiti alla navigazione aerea internazionale. L’Organizzazione per l’Aviazione civile internazionale, se richiesta, metterà le informazioni così ottenute a disposizione degli altri Stati contraenti.


  Capo IV: Provvedimenti intesi a facilitare la navigazione aerea

Art. 22 Semplificazione delle formalità

Gli Stati contraenti convengono di adottare, mediante regolamenti speciali o in qualsiasi altro modo, tutti i provvedimenti possibili per facilitare e rendere più spedita la navigazione degli aeromobili fra i territori degli Stati contraenti, ed evitare inutili ritardi agli aeromobili, agli equipaggi, ai passeggeri ed al carico, specialmente per quanto concerne l’applicazione delle leggi sull’immigrazione, l’igiene, le formalità doganali e la licenza di partire.

Art. 23 Formalità doganali e d’immigrazione

Ogni Stato contraente si impegna, in quanto lo ritiene possibile, ad emanare regolamenti doganali e sull’immigrazione applicabili alla navigazione aerea internazionale, conformemente ai metodi che potrebbero essere stabiliti o raccomandati in virtù della presente Convenzione. Nulla, nella presente Convenzione, può essere interpretato come inteso ad intralciare la creazione di aeroporti franchi.

Art. 24 Esenzione doganale
a)
Un aeromobile che si dirige verso il territorio di un altro Stato contraente, che ne proviene o lo sorvola, è temporaneamente esente da dazi, con la riserva di quanto dispongono i regolamenti doganali di tale Stato. I carburanti, i lubrificanti, i pezzi di ricambio, l’equipaggiamento usuale e le provviste di bordo che si trovano nell’aeromobile appartenente ad uno Stato contraente al momento in cui giungono sul territorio di un altro Stato contraente e restano a bordo al momento della partenza da questo territorio, sono esenti da dazio, spese di visita o altre tasse del genere, tanto nazionali quanto locali. Questa esenzione non si applica ai quantitativi e agli oggetti scaricati, salvo disposizione contraria dei regolamenti doganali di questo Stato, i quali potranno esigere che detti quantitativi ed oggetti siano sottoposti a vigilanza doganale.
b)
I pezzi di ricambio e il materiale importati sul territorio di uno Stato contraente, per essere montati o utilizzati su di un aeromobile di un altro Stato contraente adibito alla navigazione aerea internazionale, sono esenti da dazio, con riserva di quanto dispongono i regolamenti dello Stato interessato, i quali potranno prevedere che questi oggetti siano sottoposti alla vigilanza e al controllo doganale.
Art. 25 Aeromobili in pericolo

Ogni Stato contraente si impegna a prendere i provvedimenti che giudicherà attuabili per venire in aiuto agli aeromobili in pericolo sul suo territorio e a permettere, riservato il controllo delle proprie autorità, ai proprietari dell’aeromobile o alle autorità dello Stato nel quale l’aeromobile è immatricolato di prendere tutte le misure d’assistenza richieste dalle circostanze. Ogni Stato contraente, quando si effettuano ricerche per ritrovare un aeromobile scomparso, vi parteciperà secondo le misure coordinate che potrebbero essere raccomandate in virtù della presente Convenzione.

Art. 26 Inchiesta sugli infortuni

In caso di infortunio sopravvenuto ad un aeromobile di uno Stato contraente, sul territorio di un altro Stato contraente, che abbia cagionato morti o feriti gravi, o abbia rivelato l’esistenza di gravi difetti tecnici dell’aeromobile o degli impianti e servizi di navigazione aerea, lo Stato nel quale si è prodotto l’infortunio aprirà un’inchiesta sulle circostanze in cui si è prodotto l’infortunio, attenendosi, per quanto le sue leggi glielo permettano, alla procedura che potrà essere raccomandata dall’Organizzazione per l’Aviazione civile internazionale. Lo Stato nel quale l’aeromobile è immatricolato è autorizzato a mandare osservatori che assisteranno all’inchiesta e lo Stato che procederà all’inchiesta gliene comunicherà il rapporto e le conclusioni.

Art. 27 Esenzione da sequestro in caso di contestazione sui brevetti
a)
Nessun aeromobile di uno Stato contraente adibito alla navigazione aerea internazionale che penetra in condizioni regolari sul territorio di un altro Stato contraente o vi transita nelle stesse condizioni, atterrandovi o no, non può essere né sequestrato né fermato, come pure non può motivare alcun reclamo contro il suo proprietario o il vettore che lo usa, né qualsiasi altro intervento da parte o in nome di detto Stato o di una persona che vi risiede, sotto pretesto che la costruzione, il meccanismo, i pezzi, gli accessori o l’esercizio dell’aeromobile ledono i diritti attenenti a un brevetto, disegno o modello qualunque debitamente rilasciato o depositato nello Stato sul territorio del quale è penetrato l’aeromobile; resta convenuto che, in detto Stato, il deposito di una cauzione per ottenere l’esenzione dal sequestro o dal fermo dell’aeromobile non può essere in nessun caso preteso.
b)
Le disposizioni del paragrafo a) del presente articolo si applicano parimente all’immagazzinamento dei pezzi e del materiale di ricambio dell’aeromobile, come pure al diritto di utilizzare o di montare tali pezzi e materiale per la riparazione degli aeromobili di uno Stato contraente sul territorio di un altro Stato contraente, purché tutti questi pezzi di ricambio o materiale brevettati, in tal modo immagazzinati, non siano venduti o ceduti all’interno dello Stato contraente sul territorio del quale è penetrato l’aeromobile, o esportati a scopo commerciale fuori di tale Stato.
c)
Possono essere posti al beneficio delle disposizioni del presente articolo soltanto gli Stati membri della presente Convenzione 1) che fanno parte della Convenzione internazionale per la protezione della proprietà industriale e dei suoi emendamenti1 o 2) che in materia di brevetti hanno promulgato leggi che riconoscano e proteggano adeguatamente le invenzioni appartenenti a cittadini di altri Stati membri della presente Convenzione.

1 RS 0.232.01/.02

Art. 28 Impianti e servizi di navigazione aerea e sistemi normalizzati

Ogni Stato contraente si impegna, per quanto lo ritenga possibile:

a)
Ad impiantare sul suo territorio aeroporti, servizi di radiocomunicazioni, servizi meteorologici e altri impianti e servizi di navigazione aerea atti a facilitare la navigazione aerea internazionale, conformemente alle norme ed ai metodi che potrebbero essere raccomandati od introdotti in virtù della presente Convenzione;
b)
Ad adottare ed applicare i sistemi normalizzati appropriati relativi ai procedimenti di comunicazione, ai codici, ai contrassegni, alle segnalazioni, alle illuminazioni e agli altri metodi e norme di esercizio che potrebbero essere raccomandati o introdotti in virtù della presente Convenzione;
c)
A collaborare in quei provvedimenti internazionali destinati a garantire la pubblicazione di carte e diagrammi aeronautici, conformemente alle norme che potrebbero essere raccomandate o introdotte in virtù della presente Convenzione.

  Capo V: Condizioni da adempiere circa gli aeromobili

Art. 29 Documenti di bordo degli aeromobili

Ogni aeromobile di uno Stato contraente, adibito alla navigazione aerea internazionale, deve, in conformità delle condizioni prescritte dalla presente Convenzione, avere a bordo i seguenti documenti:

a)
il certificato di immatricolazione;
b)
il certificato di navigabilità;
c)
le patenti di abilitazione di ciascun membro dell’equipaggio;
d)
il libro di bordo;
e)
il permesso di usare la stazione radiocomunicante di bordo, quando l’aeromobile sia provvisto di un apparecchio radiocomunicante;
f)
l’elenco nominale dei passeggeri, se ne trasporta, con l’indicazione del punto di partenza e di quello di destinazione;
g)
un manifesto di carico e dichiarazioni particolareggiate del carico, se trasporta merci.
Art. 30 Apparecchi di radiocomunicazioni
a)
Ogni aeromobile di qualsiasi Stato contraente, quando sorvola o si trova sul territorio di altri Stati contraenti, può tenere a bordo apparecchi radiotrasmittenti soltanto se è munito di una speciale licenza che ne permetta l’impianto e l’uso, rilasciata dalle competenti autorità dello Stato nel quale l’aeromobile è immatricolato. L’uso di apparecchi radiotrasmittenti nel territorio dello Stato contraente sorvolato, deve essere conforme ai regolamenti emanati da tale Stato.
b)
Gli apparecchi radiotrasmittenti possono essere usati soltanto dal personale navigante dell’equipaggio munito a tale scopo di speciale licenza rilasciata dalle competenti autorità dello Stato nel quale l’aeromobile è immatricolato.
Art. 31 Certificati di navigabilità

Ogni aeromobile adibito alla navigazione aerea internazionale dev’essere munito di un certificato di navigabilità rilasciato o reso valido dallo Stato nel quale l’aeromobile è immatricolato.

Art. 32 Licenze del personale
a)
Il pilota e gli altri membri del personale di bordo di ogni aeromobile adibito alla navigazione aerea internazionale, devono essere provvisti delle patenti di abilitazione e delle licenze rilasciate o rese valide dallo Stato nel quale l’aeromobile è immatricolato.
b)
Ogni Stato contraente ha il diritto di non riconoscere, per la circolazione aerea al disopra del suo territorio, le patenti di abilitazione e le licenze conferite a un suo cittadino da un altro Stato contraente.
Art. 33 Riconoscimento dei certificati e delle licenze

I certificati di navigabilità le patenti di abilitazione e le licenze, rilasciati o resi validi dallo Stato contraente nel quale l’aeromobile è immatricolato, sono riconosciuti validi dagli altri Stati contraenti, purché le condizioni richieste per il rilascio o la convalidazione di queste patenti e licenze siano equivalenti o superiori ai requisiti minimi che potrebbero essere stabiliti in virtù della presente Convenzione.

Art. 34 Libri di bordo

Per ogni aeromobile adibito alla navigazione aerea internazionale, è tenuto un libro di bordo sul quale sono registrate le caratteristiche dell’aeromobile e le informazioni concernenti l’equipaggio ed ogni singolo viaggio, secondo le modalità che potrebbero essere prescritte in virtù della presente Convenzione.

Art. 35 Limitazioni concernenti la natura del carico
a)
Le munizioni da guerra e il materiale bellico non possono essere trasportati all’interno del territorio di uno Stato contraente, o sopra di esso, a bordo di un aeromobile adibito alla navigazione aerea internazionale, salvo il consenso di detto Stato. Per l’applicazione del presente articolo, ogni Stato contraente determina, mediante regolamento, ciò che deve essere considerato come munizione da guerra o materiale bellico, tenendo conto, per ragioni di uniformità, delle raccomandazioni che l’Organizzazione per l’Aviazione civile internazionale potrebbe fare all’occorrenza.
b)
Ogni Stato contraente si riserva il diritto, per ragioni di ordine pubblico e di sicurezza, di regolare o di vietare il trasporto, nel suo territorio o al disopra di esso, di altri oggetti oltre a quelli indicati nel paragrafo a), purché nessuna distinzione sia fatta a questo proposito tra gli aeromobili nazionali adibiti alla navigazione aerea internazionale e quelli di altri Stati adibiti ai medesimi scopi, e purché, inoltre, non sia imposta alcuna limitazione tale da intralciare il trasporto e l’uso, a bordo di aeromobili, degli apparecchi indispensabili all’esercizio ed alla navigazione dei medesimi, come pure alla sicurezza del personale di bordo o dei passeggeri.
Art. 36 Apparecchi fotografici

Ogni Stato contraente può vietare o regolare l’uso di apparecchi fotografici a bordo degli aeromobili che sorvolano il suo territorio.


  Capo VI: Norme e metodi raccomandati internazionali

Art. 37 Introduzione di norme e procedimenti internazionali

Ogni Stato contraente si impegna a prestare il suo concorso per raggiungere il più alto grado possibile di uniformità nei regolamenti, nelle norme, nei procedimenti e nei metodi d’organizzazione relativi agli aeromobili, al personale, alle aviolinee ed ai servizi ausiliari, laddove tale uniformità faciliterebbe e migliorerebbe la navigazione aerea.

A tale scopo, l’Organizzazione per l’Aviazione civile internazionale adotta e modifica, secondo le necessità, le norme, i metodi raccomandati e i procedimenti internazionali che concernono:

a)
i sistemi di comunicazione e quelli ausiliari della navigazione aerea, compresa l’identificazione a terra;
b)
le caratteristiche degli aeroporti e dei campi d’atterramento;
c)
le norme dell’aria ed i metodi di controllo della circolazione aerea;
d)
le licenze e le patenti per il personale tecnico d’esercizio e di manutenzione;
e)
la navigabilità degli aeromobili;
f)
l’immatricolazione e l’identificazione degli aeromobili;
g)
la raccolta e lo scambio di informazioni meteorologiche;
h)
i libri di bordo;
i)
le carte e i diagrammi aeronautici;
i)
le formalità doganali e di immigrazione;
k)
gli aeromobili in pericolo e le inchieste sugli infortuni;

e, se ciò sembri appropriato, tutte le altre questioni concernenti la sicurezza, la regolarità e il buon funzionamento della navigazione aerea.

Art. 38 Deroghe alle norme e ai procedimenti internazionali

Qualora uno Stato reputi di non poter attenersi in tutto alle norme e ai procedimenti internazionali e di non poter conformare completamente i suoi regolamenti o metodi alle norme ed ai procedimenti internazionali emendati, o qualora reputi necessario adottare regole o metodi che si differiscano in qualche punto da quelli introdotti in base a una norma internazionale, avvertirà immediatamente l’Organizzazione per l’Aviazione civile internazionale delle differenze esistenti tra i suoi metodi e quelli stabiliti dalla norma internazionale. Se si tratta di un emendamento ad una norma internazionale, lo Stato che non apporterà ai suoi propri regolamenti o metodi l’emendamento appropriato deve avvertirne il Consiglio entro sessanta giorni dalla adozione dell’emendamento alla norma internazionale o indicare i provvedimenti che si propone di prendere. In tal caso, il Consiglio avvertirà immediatamente tutti gli altri Stati della diversità esistente con uno o più punti della norma internazionale e il metodo nazionale corrispondente dello Stato di cui si tratta.

Art. 39 Annotazioni sui certificati e le licenze
a)
Ogni aeromobile o elemento d’aeromobile per il quale esiste una norma internazionale di navigabilità o di rendimento e che al momento del rilascio del certificato di navigabilità non ha in tutto i requisiti richiesti da detta norma, deve recare annotata sul suo certificato, o in allegato a questo, la distinta completa dei punti nei quali i requisiti richiesti non sono completamente raggiunti.
b)
Ogni persona munita di una licenza che non soddisfi in tutto alle condizioni poste dalla norma internazionale relativa alla classe di licenza o di patente di cui è titolare, deve far annotare sulla sua licenza, o in allegato a questa, la distinta completa dei punti in cui non soddisfa a dette condizioni.
Art. 40 Validità dei certificati e delle licenze annotati

Nessun aeromobile o membro del personale il cui certificato o la cui licenza è stata in tal modo annotata può partecipare alla navigazione aerea internazionale senza l’espressa autorizzazione dello Stato o degli Stati sul cui territorio egli penetra. L’immatricolazione o l’uso di tale aeromobile, o di un elemento certificato di aeromobile, in uno Stato che non sia quello d’immatricolazione d’origine, saranno lasciati al beneplacito dello Stato nel quale l’aeromobile o l’elemento di cui si tratta è importato.

Art. 41 Riconoscimento delle norme di navigabilità esistenti

Le disposizioni del presente Capo non si applicano né agli aeromobili né all’attrezzatura di aeromobili appartenenti a modelli il cui prototipo sia stato sottoposto alle autorità nazionali competenti per omologazione entro tre anni dalla data d’adozione di una norma internazionale di navigabilità per tale attrezzatura.

Art. 42 Riconoscimento delle norme esistenti di competenza del personale

Le disposizioni del presente Capo non si applicano al personale le cui licenze originali siano state rilasciate nel corso dell’anno susseguente alla data dell’attuazione di una norma internazionale sui requisiti di tale personale; esse si applicano però in ogni caso al personale le cui licenze siano ancora valide cinque anni dopo l’adozione detta norma.


  Parte seconda: Organizzazione per l’Aviazione civile internazionale

  Capo VII: L’Organizzazione

Art. 43 Nome e composizione

È istituita un’organizzazione che porterà il nome di Organizzazione per l’Aviazione civile internazionale. Essa sarà composta di un’Assemblea, di un Consiglio e di tutti gli altri organi che potrebbero rendersi necessari.

Art. 44 Obiettivi

L’Organizzazione ha per scopi e obiettivi di elaborare i principi e la tecnica della navigazione aerea internazionale e di promuovere la pianificazione e lo sviluppo dei trasporti aerei internazionali in modo da:

a)
garantire lo sviluppo ordinato e sicuro dell’aviazione civile internazionale nel mondo intero;
b)
promuovere le tecniche di costruzione e di utilizzazione degli aeromobili a scopi pacifici;
c)
incoraggiare lo sviluppo delle aviolinee, degli aeroporti, degli impianti e dei servizi di navigazione aerea destinati all’aviazione civile internazionale;
d)
mettere a disposizione dei popoli del mondo trasporti aerei sicuri,
regolari, efficaci ed economici di cui hanno bisogno;
e)
evitare lo sperpero economico derivante da una smodata concorrenza;
f)
garantire il pieno rispetto dei diritti degli Stati contraenti e un’equa possibilità, per tutti questi Stati, di accedere all’esercizio delle imprese di trasporti aerei internazionali;
g)
evitare qualsiasi discriminazione tra Stati contraenti;
h)
promuovere la sicurezza del volo nella navigazione aerea internazionale;
i)
favorire, in modo generale, lo sviluppo dell’aeronautica civile internazionale, sotto tutte le forme.
Art. 451Sede permanente

Il luogo della sede permanente dell’Organizzazione è fissato, durante l’ultima riunione, dall’Assemblea interinale dell’Organizzazione provvisoria per l’Aviazione civile internazionale, stabilita dall’Accordo provvisorio sulla navigazione aerea civile internazionale, firmato a Chicago il 7 dicembre 1944. Questa sede può essere trasferita provvisoriamente in un altro luogo mediante decisione del Consiglio e, non provvisoriamente, mediante una decisione dell’Assemblea, presa con il numero di voti che l’Assemblea stessa avrà stabilito, tale però che non sia inferiore ai tre quinti del numero totale degli Stati contraenti.


1 Emendato dal Prot. del 14 giu. 1954, approvato dall’AF il 12 mar. 1956, in vigore dal 16 mag. 1958 (RU 1958 295; FF 1955 II 499 ediz. franc.; BBl 1955 II 495 ediz. ted.).

Art. 46 Prima riunione dell’Assemblea

Per la sua prima riunione, l’Assemblea è convocata dal Consiglio interinale dell’Organizzazione provvisoria sopra menzionata, non appena entrata in vigore la presente Convenzione, alla data e nel luogo che fisserà il Consiglio interinale.

Art. 47 Capacità giuridica

L’Organizzazione ha, sul territorio di ogni Stato contraente, la capacità giuridica necessaria per l’esercizio delle sue funzioni. Essa ha completa personalità giuridica laddove la costituzione e le leggi dello Stato interessato lo permettano.


  Capo VIII: L’Assemblea

Art. 48 Riunioni e votazioni
a)1
L’Assemblea si riunisce una volta almeno ogni tre anni ed è convocata dal Consiglio in tempo e luogo utili. Essa può tenere una sessione straordinaria in qualsiasi momento su convocazione dei Consiglio o su richiesta indirizzata al Segretariato generale da un numero di Stati contraenti pari al quinto almeno del numero totale di detti Stati.
b)
Tutti gli Stati contraenti hanno eguale diritto di farsi rappresentare alle riunioni dell’Assemblea e ciascuno di essi ha diritto ad un voto. I delegati rappresentanti gli Stati contraenti possono aggregarsi dei consiglieri tecnici, i quali possono partecipare alle riunioni, ma non hanno diritto di voto.
c)
Nelle riunioni dell’Assemblea è richiesta la maggioranza degli Stati contraenti per costituire il quorum. Salvo disposizione contraria della presente Convenzione, le decisioni dell’Assemblea sono prese alla maggioranza dei voti emessi.

1 Emendato dai Prot. del 14 giu. 1954, approvato dall’AF il 12 mar. 1956 (RU 1957 216; FF 1955 II 499 ediz. franc.; BBl 1955 II 495 ediz. ted.) e del 15 set. 1962, approvato dall’AF il 19 lug. 1963, in vigore per la Svizzera dall’11 set. 1975 (RU 1976 496; FF 1963 II 171 ediz. franc.; BBl 1963 II 192 ediz. ted.).

Art. 49 Poteri e obblighi dell’Assemblea

I poteri e gli obblighi dell’Assemblea sono i seguenti:

a)
eleggere ad ogni sessione il proprio Presidente e gli altri membri dell’ufficio;
b)
eleggere gli Stati contraenti che saranno rappresentati nel Consiglio, conformemente alle disposizioni del Capo IX;
c)
esaminare i rapporti del Consiglio, prendere i provvedimenti che essa reputa necessari in proposito e decidere su tutte le questioni di cui è investita dal Consiglio;
d)
stabilire il suo regolamento interno e istituire tutte le sottocommissioni che stimerà necessarie o utili;
e)1
votare dei preventivi annuali e determinare le disposizioni finanziarie dell’Organizzazione, conformemente alle disposizioni del Capo XII;
f)
verificare le spese ed approvare i conti dell’Organizzazione;
g)
adire il Consiglio, le sottocommissioni e tutti gli altri organi per ogni questione di sua competenza che stimasse opportuno di deferire loro;
h)
delegare al Consiglio i poteri e l’autorità necessari od utili all’esercizio delle funzioni dell’Organizzazione, e revocare o modificare in qualsiasi momento tali delegazioni di potere;
i)
far eseguire le disposizioni risultanti dal Capo XIII;
esaminare tutte le proposte intese a modificare o ad emendare le disposizioni della presente Convenzione e, in caso di approvazione, raccomandarle agli Stati contraenti conformemente alle disposizioni del Capo XXI;
k)
trattare tutte le questioni di competenza dell’Organizzazione, di cui il Consiglio non è espressamente incaricato.

1 Emendato dal Prot. del 14 giu. 1954, approvato dall’AF il 12 mar. 1956, in vigore dal 12 dic. 1956 (RU 1957 216; FF 1955 II 499 ediz. franc.; BBl 1955 II 495 ediz. ted.)


  Capo IX: Il Consiglio

Art. 50 Composizione ed elezione del Consiglio
a)
Il Consiglio è un organismo permanente che risponde davanti all’Assemblea. È composto di trentasei Stati contraenti eletti dall’Assemblea stessa.1 Si procederà ad un’elezione durante la prima sessione dell’Assemblea, ed in seguito ogni tre anni; i membri del Consiglio eletti in tal modo resteranno in carica fino all’elezione seguente.
b)
Eleggendo i membri del Consiglio, l’Assemblea deve accordare una rappresentanza adeguata: 1) agli Stati più importanti in materia di trasporti aerei; 2) agli Stati che contribuiscono maggiormente in materia d’impianti e servizi di navigazione aerea civile internazionale, se non sono altrimenti rappresentati; 3) agli Stati la cui designazione garantirà la rappresentanza nel Consiglio di tutte le principali regioni geografiche del mondo, se non sono altrimenti rappresentati. Le vacanze in seno al Consiglio sono colmate non appena possibile dall’Assemblea; ogni Stato contraente eletto in tal modo resta in carica fino allo spirare del mandato del suo predecessore.
c)
Nessun rappresentante di uno Stato contraente in seno al Consiglio può partecipare in modo attivo o avere un interesse finanziario nell’esercizio di un servizio aereo internazionale.

1 Emendato dal Prot. del 26 ott. 1990, in vigore per la Svizzera dal 28 nov. 2002 (RU 2004 3999).

Art. 51 Presidente del Consiglio

Il Consiglio elegge il suo Presidente per un periodo di tre anni. Il presidente è rieleggibile. Non ha diritto di voto. Il Consiglio elegge nel suo seno uno o più Vicepresidenti, i quali conservano il loro diritto di voto quando funzionano come Presidente. Il Presidente non è necessariamente scelto tra i rappresentanti dei membri del Consiglio ma, se uno di questi rappresentanti è eletto presidente, il suo, posto è considerato vacante e lo Stato che egli rappresentava provvederà a sostituirlo. Le funzioni del Presidente sono le seguenti:

a)
convocare il Consiglio, il Comitato dei Trasporti aerei e la Commissione di navigazione aerea;
b)
agire come rappresentante del Consiglio;
c)
esercitare in nome del Consiglio tutte le funzioni che questi gli attribuisce.
Art. 52 Votazioni in seno al Consiglio

Le decisioni del Consiglio debbono essere approvate dalla maggioranza dei suoi membri. Il Consiglio può delegare i suoi poteri, per qualsiasi oggetto determinato, ad un comitato composto di membri del Consiglio. Ogni Stato contraente interessato può ricorrere al Consiglio contro le decisioni di qualsiasi comitato di detto Consiglio.

Art. 53 Partecipazione senza diritto di voto

Ogni Stato contraente può partecipare, senza diritto di voto, all’esame, da parte del Consiglio, come anche dei comitati e delle sottocommissioni, di qualsiasi questione che tocca particolarmente i suoi interessi. Nessun membro del Consiglio può votare in occasione dell’esame, da parte del Consiglio, di una contestazione in cui esso è parte interessata.

Art. 54 Funzioni obbligatorie del Consiglio

Il Consiglio deve:

a)
sottoporre all’Assemblea i rapporti annuali;
b)
far eseguire le istruzioni dell’Assemblea e sbrigare i compiti e le mansioni che gl’incombono in virtù della presente Convenzione;
c)
fissare la sua organizzazione e il suo regolamento interno;
d)
nominare un Comitato dei Trasporti aerei, il quale sarà composto di rappresentanti dei membri del Consiglio verso il quale è responsabile, e definirne le funzioni;
e)
istituire una Commissione di Navigazione aerea, conformemente alle disposizioni del Capo X;
f)
curare l’amministrazione finanziaria dell’Organizzazione, conformemente alle disposizioni dei Capi XII e XV;
g)
fissare la retribuzione del Presidente del Consiglio;
h)
nominare un agente esecutivo principale che avrà il titolo di Segretario generale e provvedere per la nomina dell’altro personale necessario, conformemente alle disposizioni del Capo XI;
i)
chiedere, raccogliere, esaminare e pubblicare le informazioni concernenti i progressi fatti nella navigazione aerea e l’esercizio dei servizi aerei internazionali, comprese le informazioni sulle spese d’esercizio e quelle particolareggiate sui sussidi provenienti dai fondi pubblici, concessi alle imprese di trasporti aerei;
j)
avvisare gli Stati interessati di ogni infrazione alla presente Convenzione, nonché di ogni mancanza alle raccomandazioni o alle decisioni del Consiglio;
k)
render conto all’Assemblea di tutte le infrazioni alla presente Convenzione, nel caso in cui uno Stato contraente non prendesse tutti i provvedimenti appropriati, entro un termine ragionevole a contare dal momento in cui gli è stata segnalata l’infrazione;
l)
adottare, conformemente alle disposizioni del Capo VI della presente Convenzione, le norme ed i metodi raccomandati internazionali; per maggior comodità, designarli come Allegati alla presente Convenzione e notificare a tutti gli Stati contraenti le disposizioni prese in proposito;
m)
esaminare le proposte d’emendamento degli Allegati raccomandate dalla Commissione di Navigazione aerea e prendere tutti i provvedimenti utili, conformemente alle disposizioni del Capo XX;
n)
esaminare ogni questione concernente la Convenzione sottopostagli da uno Stato contraente.
Art. 55 Funzioni facoltative del Consiglio

Il Consiglio può:

a)
laddove fosse necessario e qualora l’esperienza ne dimostrasse l’utilità, creare, su base regionale o ad altro livello, delle sottocommissioni di trasporto aereo e designare gruppi di Stati o di imprese di trasporti aerei ai quali potrebbe rivolgersi allo scopo di facilitare il raggiungimento degli scopi della presente Convenzione;
b)
delegare alla Commissione di Navigazione aerea le funzioni che non siano già fissate dalla presente Convenzione e revocare o modificare tali deleghe di potere in qualsiasi momento;
c)
dirigere le ricerche in tutti i campi del trasporto aereo e della navigazione aerea che abbiano un interesse internazionale, comunicare il risultato di queste ricerche agli Stati contraenti e facilitare gli scambi, tra questi Stati, delle informazioni in materia di trasporti aerei e di navigazione aerea;
d)
studiare tutte le questioni concernenti l’organizzazione e l’esercizio dei trasporti aerei internazionali, comprese quelle concernenti la proprietà e l’esercizio internazionali dei servizi aerei internazionali sulle principali aviolinee, e sottoporre all’Assemblea le proposte che vi si riferiscono;
e)
indagare, a domanda di qualsiasi altro Stato contraente, su qualsiasi situazione che sembri opporre allo sviluppo della navigazione aerea internazionale ostacoli evitabili e, ultimate queste indagini, pubblicare i rapporti che gli sembrassero utili.

  Capo X: La Commissione di Navigazione aerea

Art. 561Nomina della Commissione

La Commissione di Navigazione aerea è composta di diciannove membri nominati dal Consiglio tra le persone proposte dagli Stati contraenti. Queste persone debbono avere i titoli e le capacità come anche l’esperienza necessari per quanto concerne la conoscenza e la pratica delle questioni aeronautiche. Il Consiglio invita tutti gli Stati contraenti a sottoporgli i loro candidati. Il Presidente della Commissione di Navigazione aerea è nominato dal Consiglio.


1 Emendato dal Prot. del 6 ott. 1989, in vigore per la Svizzera il 18 apr. 2005 (RU 2005 3335).

Art. 57 Funzioni della Commissione

La Commissione di Navigazione aerea deve:

a)
esaminare le modificazioni da apportare agli Allegati della presente Convenzione e raccomandarne l’adozione al Consiglio;
b)
istituire sottocommissioni tecniche, nelle quali potrà essere rappresentato qualsiasi Stato contraente, qualora lo desideri;
c)
dare il suo parere al Consiglio per quanto concerne la raccolta e la comunicazione agli Stati contraenti di tutte le informazioni che reputa necessarie e utili al progresso della navigazione aerea.

  Capo XI: Personale

Art. 58 Nomina del personale

Con riserva delle norme emanate dall’Assemblea e delle disposizioni della presente Convenzione, il Consiglio determina il modo di nomina e di cessazione dell’impiego, la formazione e le retribuzioni, le indennità e le condizioni di servizio del Segretario generale e degli altri membri del personale dell’Organizzazione, e può assumere cittadini di qualsiasi Stato contraente o far capo ai loro servigi.

Art. 59 Carattere internazionale del personale

Il Presidente del Consiglio, il Segretario generale e gli altri membri del personale non debbono, per quanto concerne l’esercizio delle loro funzioni, chiedere o accettare istruzioni da autorità estranee all’Organizzazione. Ogni Stato contraente si impegna a rispettare in tutto il carattere internazionale delle funzioni di questo personale e ad astenersi dall’influenzare in qualsiasi modo i suoi cittadini nell’esercizio delle loro funzioni.

Art. 60 Immunità e privilegi del personale

Ogni Stato contraente si impegna, per quanto ciò sia conforme al suo regime costituzionale, a concedere al Presidente del Consiglio, al Segretario generale e agli altri membri del personale dell’Organizzazione i privilegi e le immunità concessi ai membri corrispondenti del personale di altre organizzazioni internazionali pubbliche. Se dovesse intervenire un accordo internazionale generale sulle immunità ed i privilegi dei funzionari internazionali, le immunità e i privilegi concessi al Presidente del Consiglio, al Segretario generale e agli altri membri del personale dell’Organizzazione saranno eguali a quelli concessi ai sensi dei detto accordo internazionale.


  Capo XII: Finanze

Art. 611Bilancio e ripartizione delle spese

Il Consiglio sottopone all’Assemblea dei bilanci annuali, come pure dei rapporti sulla situazione patrimoniale e dei preventivi delle entrate e delle uscite annuali. L’Assemblea voterà i bilanci, apportandovi tutte le modificazioni che stimerà necessarie e, eccettuati i contributi fissati in virtù del Capo XV riguardo agli Stati che vi consentono, ripartisce le spese dell’Organizzazione tra gli Stati contraenti nelle proporzioni che fisserà all’occorrenza.


1 Emendato dal Prot. del 14 giu. 1954, approvato dall’AF il 12 mar. 1956, in vigore dal 12 dic. 1956 (RU 1957 216; FF 1955 II 499 ediz. franc.; BBl 1955 II 495 ediz. ted.).

Art. 62 Sospensione dal diritto di voto

L’Assemblea può sospendere dal diritto di voto in seno all’Assemblea o al Consiglio quegli Stati che non soddisfano, entro un termine ragionevole, ai loro obblighi finanziari verso l’Organizzazione.

Art. 63 Spese per le delegazioni e le altre rappresentanze

Ogni Stato contraente si assume le spese della sua propria delegazione all’Assemblea, come pure le rimunerazioni, le spese di trasferta ed altre delle persone che esso ha nominato a rappresentarlo nel Consiglio e delle persone ch’esso propone come membri o designa come rappresentanti nei comitati o nelle sottocommissioni dell’Organizzazione.


  Capo XIII: Altri accordi internazionali

Art. 64 Accordi in materia di sicurezza

Mediante un voto dell’Assemblea, l’Organizzazione può, per le questioni aeronautiche di sua competenza riferentisi direttamente alla sicurezza universale, concludere accordi appropriati con qualsiasi organizzazione generale costituita dalle nazioni del mondo intero per preservare la pace.

Art. 65 Accordi con altri organismi internazionali

Il Consiglio può, in nome dell’Organizzazione, conchiudere accordi con altri organismi internazionali allo scopo di provvedere a dei servizi comuni, addivenire ad intese circa il personale e, col consenso dell’Assemblea, addivenire ad altri accordi per facilitare i lavori dell’Organizzazione.

Art. 66 Funzioni relative ad altri accordi
a)
L’Organizzazione esercita parimente le funzioni che le sono attribuite dall’Accordo sul Transito dei Servizi aerei internazionali e dall’Accordo sui Trasporti aerei internazionali formati a Chicago il 7 dicembre 19441, e ciò conformemente alle disposizioni di detti Accordi.
b)
I membri dell’Assemblea e del Consiglio che non avranno accettato l’Accordo sul Transito dei Servizi aerei internazionali o l’Accordo sui Trasporti aerei internazionali formati a Chicago il 7 dicembre 1944, non hanno il diritto di votare sulle questioni sottoposte all’Assemblea o al Consiglio in virtù delle disposizioni dell’Accordo in causa.


  Parte terza: Trasporti aerei internazionali

  Capo XIV: Informazioni e rapporti

Art. 67 Presentazione di rapporti al Consiglio

Ogni Stato contraente si impegna che le sue imprese di trasporti aerei internazionali presentino al Consiglio, alle condizioni poste da quest’ultimo, dei rapporti sul loro traffico e sui loro prezzi di costo, come pure dei rapporti sulla loro situazione finanziaria, con l’indicazione, segnatamente, dell’importo e dell’origine di tutte le loro entrate.


  Capo XV: Aeroporti e altri impianti e servizi di navigazione aerea

Art. 68 Designazione delle rotte e degli aeroporti

Ogni Stato contraente può, con riserva delle disposizioni della presente Convenzione, designare la rotta da seguire sul suo territorio da qualsiasi servizio aereo internazionale, come pure gli aeroporti utilizzabili da detto servizio.

Art. 69

Miglioramento degli impianti e dei servizi di navigazione aerea

Il Consiglio, se reputa che gli aeroporti o altri impianti e servizi di navigazione aerea di uno Stato contraente, compresi i servizi delle radiocomunicazioni e meteorologici, non siano sufficienti per garantire un esercizio sicuro, regolare, efficace ed economico dei servizi aerei internazionali già esistenti o progettati, si consulta con lo Stato direttamente in causa e con gli altri Stati interessati per trovare i mezzi atti a por rimedio alla situazione e può fare delle raccomandazioni a questo scopo. Nessuno Stato contraente che tralascia di mettere in esecuzione tali raccomandazioni potrà essere considerato colpevole di infrazione alla presente Convenzione.

Art. 70 Finanziamento degli impianti e dei servizi di navigazione aerea

Uno Stato contraente può, nelle circostanze previste dall’articolo 69, concludere un accordo col Consiglio per poter dar seguito a tali raccomandazioni. Lo Stato può decidere di prendere a suo carico tutte le spese cagionate dall’accordo suddetto. In caso contrario, il Consiglio può accettare, a domanda dello Stato, di fornire tutti o parte dei fondi necessari.

Art. 71 Fornitura e manutenzione di impianti e servizi da parte del Consiglio

Se uno Stato contraente ne fa domanda, il Consiglio può accettare di fornire, provvedere del personale necessario, mantenere ed amministrare tutti o parte degli aeroporti e degli altri impianti e servizi di navigazione aerea, compresi i servizi delle radiocomunicazioni e meteorologici che, sul territorio di detto Stato, sono necessari all’esercizio sicuro, regolare, efficace ed economico dei servizi aerei internazionali degli altri Stati contraenti e può fissare delle tasse eque e ragionevoli per l’utilizzazione degli impianti e dei servizi forniti.

Art. 72 Acquisto od utilizzazione dei terreni

Nel caso in cui fossero necessari dei terreni per gli impianti e i servizi di cui tutte o parte delle spese sono sopportate dal Consiglio a domanda di uno Stato contraente, quest’ultimo deve o fornire esso stesso tali terreni, conservandone, se lo desidera, la proprietà, oppure facilitarne l’utilizzazione da parte del Consiglio a condizioni eque e ragionevoli e conformemente alle proprie leggi interne.

Art. 73 Spese e ripartizione dei fondi

Nel limite dei fondi che l’Assemblea potrebbe destinare a questo scopo in virtù del Capo XII, il Consiglio può sopperire alle spese correnti, nel senso del presente Capo, attingendo ai fondi generali dell’Organizzazione. Il Consiglio stabilisce i contributi necessari alle operazioni previste nel presente Capo nelle proporzioni precedentemente convenute per un periodo di tempo ragionevole tra gli Stati contraenti che vi consentono e le cui imprese di trasporti aerei utilizzano gli impianti e i servizi in causa. Il Consiglio può inoltre stabilire contributi ai fondi d’esercizio necessari, per gli Stati che vi consentono.

Art. 74 Assistenza tecnica e utilizzazione delle entrate

Allorquando il Consiglio, a domanda di uno Stato contraente, fornisce tutti o parte degli aeroporti o degli altri impianti e servizi, l’accordo può prevedere, purché lo Stato di cui si tratta vi consenta, un’assistenza tecnica per la direzione e l’esercizio degli aeroporti e degli altri impianti e servizi, come anche il pagamento delle spese d’esercizio, degli interessi e degli ammortamenti con il provento delle entrate d’esercizio di tali aeroporti, impianti e servizi.

Art. 75 Presa in possesso degli impianti e dei servizi forniti dal Consiglio

Uno Stato contraente può in ogni tempo svincolarsi dagli obblighi contratti conformemente all’articolo 70 e prendere possesso degli aeroporti e degli altri impianti e servizi installati dal Consiglio sul suo territorio, secondo le disposizioni degli articoli 71 e 72, versando al Consiglio stesso la somma che quest’ultimo riterrà adeguata al caso particolare. Se lo Stato interessato reputa che la somma fissata dal Consiglio sia eccessiva, può, contro la decisione del Consiglio, appellarsi all’Assemblea, la quale confermerà o modificherà tale decisione.

Art. 76 Rimborso di fondi

1 fondi raccolti dal Consiglio per rimborso attuato conformemente all’articolo 75 e provenienti dal pagamento di interessi e ammortamenti in virtù dell’articolo 74, sono, nel caso delle anticipazioni finanziate originariamente da alcuni Stati in virtù dell’articolo 73, restituiti agli Stati per i quali sono stati stabiliti contributi iniziali, proporzionatamente ai loro contributi, secondo la decisione del Consiglio.


  Capo XVI: Imprese esercitate in comune e servizi aerei cumulativi

Art. 77 Organizzazioni d’esercizio in comune autorizzate

Giusta la presente Convenzione nulla si oppone a che due o più Stati contraenti costituiscano per il trasporto aereo, delle organizzazioni d’esercizio in comune o degli organismi internazionali d’esercizio, né di cumulare i loro servizi aerei lungo qualsiasi rotta o in qualsiasi regione. Tuttavia, tali organizzazioni o organismi e tali servizi cumulativi saranno sottoposti a tutte le disposizioni della presente Convenzione, comprese quelle che si riferiscono alla registrazione presso il Consiglio degli accordi di cui si tratta. Il Consiglio fissa il modo in cui le disposizioni della presente Convenzione sulla nazionalità degli aeromobili saranno applicate agli aeromobili esercitati da organismi internazionali d’esercizio.

Art. 78 Atteggiamento del Consiglio

Il Consiglio può raccomandare agli Stati contraenti interessati di costituire organizzazioni in comune per l’esercizio dei servizi aerei lungo qualsiasi rotta o in qualsiasi regione.

Art. 79 Partecipazione alle organizzazioni d’esercizio

Uno Stato può far parte di organizzazioni d’esercizio in comune o partecipare a servizi aerei cumulativi, sia pel tramite del suo Governo, sia pel tramite di una o più compagnie di trasporti aerei designate dal suo Governo. Tali compagnie possono, col beneplacito esclusivo dello Stato interessato, appartenergli in tutto o in parte, come pure appartenere a privati.


  Parte quarta: Disposizioni finali

  Capo XVII: Altri accordi e trattati sulla navigazione aerea

Art. 80 Convenzioni di Parigi e dell’Avana

Ogni Stato contraente si impegna a denunciare, non appena entrata in vigore la presente Convenzione, quella per il regolamento della navigazione aerea, firmata a Parigi il 13 ottobre 1919 o quella sul traffico aereo commerciale, firmata all’Avana il 20 febbraio 1928, qualora faccia parte dell’una o dell’altra di dette Convenzioni. La presente Convenzione sostituisce, per gli Stati contraenti, la Convenzione di Parigi e quella dell’Avana.

Art. 81 Registrazione degli accordi in vigore

Qualsiasi accordo sulla navigazione aerea esistente al momento dell’entrata in vigore della presente Convenzione tra uno Stato contraente e un altro Stato, o tra un’impresa di trasporti aerei di uno Stato contraente ed un altro Stato od un’altra impresa di trasporti aerei di un altro Stato, deve essere registrato immediatamente presso il Consiglio.

Art. 82 Abrogazione di trattati incompatibili

Gli Stati contraenti riconoscono che la presente Convenzione abroga qualsiasi obbligo ed intesa esistenti tra di loro ed incompatibile con le disposizioni della presente Convenzione, e si impegnano a non contrarre tali obblighi né a conchiuder tali intese. Ogni Stato contraente che, prima di diventare membro dell’Organizzazione, ha assunto verso uno Stato non contraente o un cittadino di uno Stato contraente o d’uno Stato non contraente degli obblighi incompatibili con le disposizioni della presente Convenzione, deve prendere senza indugio i provvedimenti necessari per svincolarsene. Qualora un’impresa di trasporti aerei appartenente ad uno Stato contraente abbia assunto tali obblighi incompatibili, lo Stato di cui ha la nazionalità si adopererà per ottenere immediatamente la cessazione di questi obblighi e, in ogni caso, li farà cessare non appena sarà giuridicamente possibile, dopo l’entrata in vigore della presente Convenzione.

Art. 83 Registrazione dei nuovi accordi

Con riserva delle disposizioni dell’articolo precedente, ogni Stato contraente ha il diritto di concludere qualsiasi accordo compatibile con le disposizioni della presente Convenzione. Tali accordi saranno immediatamente registrati presso il Consiglio, che li pubblicherà non appena possibile.

Art. 83bis1Trasferimento di funzioni e obblighi determinati
a)
Nonostante le disposizioni degli articoli 12, 30, 31 e 32a, se un aeromobile immatricolato in uno Stato contraente è utilizzato in virtù di un accordo di locazione, di noleggio o di banalizzazione dell’aeromobile, o di ogni altro arrangiamento simile, da un vettore che ha la sede principale della sua azienda, o in mancanza della stessa, la sua residenza permanente in un altro Stato contraente, lo Stato d’immatricolazione può, mediante accordo con quest’altro Stato, trasferire a quest’ultimo del tutto o in parte le funzioni e gli obblighi che gli articoli 12, 30, 31 e 32a gli conferiscono, riguardo a questo aeromobile, nella sua qualità di Stato d’immatricolazione. Lo Stato d’immatricolazione sarà liberato dalla sua responsabilità per quanto concerne le funzioni e gli obblighi trasferiti.
b)
Il trasferimento non avrà ripercussioni nei confronti degli altri Stati contraenti prima che l’accordo di cui è oggetto sia stato registrato presso il Consiglio e reso pubblico conformemente all’articolo 83 o che l’esistenza e la portata dell’accordo siano state notificate direttamente alle autorità dello Stato o degli altri Stati contraenti interessati da uno Stato partecipante all’accordo.
c)
Le disposizioni dei paragrafi a, b qua sopra sono parimenti applicabili nei casi di cui all’articolo 77.

1 Introdotto dal Prot. del 6 ott. 1980, approvato dall’AF il 26 nov. 1984, in vigore per la Svizzera dal 20 giu. 1997 (RU 2004 3999 3995; FF 1984 I 498).


  Capo XVIII: Controversie e mancanze

Art. 84 Regolamento delle controversie

In caso di dissenso tra due o più Stati contraenti, relativamente all’interpretazione o all’applicazione della presente Convenzione e dei suoi Allegati, che non potesse essere regolato mediante trattative, decide il Consiglio, a richiesta di qualsiasi Stato implicato. Nessun membro del Consiglio può votare quando il Consiglio esamina una controversia di cui esso è parte in causa. Con riserva dell’articolo 85, ogni Stato contraente può, contro la decisione del Consiglio, appellarsi ad un tribunale arbitrale ad hoc istituito d’intesa con le altre parti contendenti, o alla Corte permanente di Giustizia internazionale1. Qualsiasi appello dei genere deve essere notificato al Consiglio entro sessanta giorni dalla data alla quale è stata ricevuta la notificazione della decisione del Consiglio.


1 Ora: Corte internazionale di giustizia (art. 37 dello Statuto della Corte internazionale di giustizia – RS 0.193.501).

Art. 85 Procedura d’arbitrato

Se uno Stato contraente, parte in causa in una controversia nella quale la decisione del Consiglio è in istanza d’appello, non ha accettato gli Statuti della Corte permanente di Giustizia internazionale1 e se gli Stati contraenti, parti in causa nella controversia suddetta, non si accordano sulla scelta del tribunale arbitrale, ciascuno degli Stati contraenti parti in causa nella controversia designa un arbitro e gli arbitri così designati si riuniranno per scegliere un superarbitro. Nel caso in cui l’uno o l’altro degli Stati contraenti, parti in causa nella controversia, non designi il suo arbitro entro tre mesi dalla data del ricorso, il Presidente del Consiglio designa l’arbitro in nome dello Stato di cui si tratti, scegliendolo su una lista di persone qualificate e disponibili tenuta dal Consiglio. Se, entro trenta giorni, gli arbitri non riescono ad accordarsi sulla scelta di un superarbitro, il Presidente del Consiglio ne designa uno tra le persone figuranti nella lista summenzionata. Gli arbitri e il superarbitro riuniti costituiscono un tribunale arbitrale. Ogni tribunale arbitrale costituito in virtù del presente articolo o dell’articolo precedente fissa le proprie norme di procedura e delibera a maggioranza dei voti, essendo beninteso che il Consiglio ha la facoltà di decidere sulle questioni di procedura, nel caso di ritardo eccessivo.


1 Ora: Corte internazionale di giustizia (art. 37 dello Statuto della Corte internazionale di giustizia – RS 0.193.501).

Art. 86 Appello

Salvo decisione contraria del Consiglio, ogni decisione dei Consiglio concernente la questione di sapere se un’impresa di trasporti aerei internazionali sia esercitata conformemente alle disposizioni della presente Convenzione conserva la sua efficacia fintanto che non sia infirmata in appello. Su tutte le altre questioni, le decisioni del Consiglio sono sospese in caso di appello, fintanto che il tribunale si sia pronunciato. Le decisioni della Corte permanente di Giustizia internazionale1 o del tribunale arbitrale sono inappellabili ed obbligatorie.


1 Ora: Corte internazionale di giustizia (art. 37 dello Statuto della Corte internazionale di giustizia – RS 0.193.501).

Art. 87 Sanzioni contro un’impresa di trasporti aerei che non si conforma alle disposizioni previste

Ogni Stato contraente s’impegna a vietare, nello spazio aereo sopra al suo territorio, l’esercizio di un’impresa di trasporti aerei appartenente ad uno Stato contraente, qualora il Consiglio giudichi che l’impresa di cui si tratta non si conformi a una decisione inappellabile presa conformemente alle disposizioni dell’articolo precedente.

Art. 88 Sanzioni contro uno Stato che non si conforma alle disposizioni previste

L’Assemblea sospende dal diritto di voto in seno all’Assemblea stessa o al Consiglio qualsiasi Stato contraente che contravviene alle disposizioni del presente Capo.


  Capo XIX: Guerra

Art. 89 Guerra e crisi nazionale

In caso di guerra, le disposizioni della presente Convenzione non pregiudicano la libertà d’azione degli Stati contraenti, sia come belligeranti sia come neutrali. Lo stesso principio è applicabile ad ogni Stato contraente che proclami uno stato di crisi nazionale e lo notifichi al Consiglio.


  Capo XX: Allegati

Art. 90 Adozione ed emendamento degli Allegati
a)
Gli Allegati menzionati nell’articolo 54 capoverso 1) saranno adottati dal Consiglio a maggioranza dei due terzi, in una riunione convocata a tale scopo e saranno in seguito sottoposti dal Consiglio a ciascuno Stato contraente. Tali Allegati e gli emendamenti alle loro disposizioni avranno effetto entro tre mesi dalla loro notificazione agli Stati contraenti o ad una data ulteriore che’ fisserà il Consiglio, a meno che nel frattempo la maggioranza degli Stati contraenti si sia manifestata contraria mediante comunicazione al Consiglio.
b)
Il Consiglio avvertirà immediatamente tutti gli Stati contraenti dell’entrata in vigore di ogni Allegato o di ogni emendamento.

  Capo XXI: Ratificazioni, adesioni, emendamenti e denunce

Art. 91 Ratificazione della Convenzione
a)
La presente Convenzione è sottoposta alla ratificazione degli Stati firmatari. Gli strumenti di ratificazione saranno depositati negli archivi del Governo degli Stati Uniti d’America, il quale notificherà la data di tale deposito ad ogni Stato firmatario e aderente.
b)
Non appena la presente Convenzione avrà raccolto le ratificazioni o adesioni di ventisei Stati, essa entrerà in vigore tra questi Stati trenta giorni dopo il deposito del ventiseiesimo strumento. Per ogni Stato che la ratificherà successivamente, essa entrerà in vigore trenta giorni dopo il deposito dello strumento di ratificazione di detto Stato.
c)
Spetterà al Governo degli Stati Uniti d’America di comunicare al Governo di ciascuno Stato firmatario e aderente la data dell’entrata in vigore della presente Convenzione.
Art. 92 Adesione alla Convenzione
a)
La presente Convenzione è aperta all’adesione degli Stati membri delle Nazioni Unite, degli Stati ad esse associati e degli Stati rimasti neutrali durante il presente conflitto mondiale.
b)
L’adesione si fa mediante notificazione al Governo degli Stati Uniti d’America ed ha effetto trenta giorni dopo il ricevimento di tale notificazione da parte del Governo degli Stati Uniti d’America, il quale ne avviserà tutti gli Stati contraenti.
Art. 93 Ammissione di altri Stati

Riservata l’approvazione da parte di qualsiasi organizzazione internazionale generale creata dalle nazioni del mondo intero per preservare la pace, altri Stati che non siano quelli cui s’applicano gli articoli 91 e 92 a), potranno essere ammessi a partecipare alla presente Convenzione, mediante voto dei quattro quinti dell’Assemblea ed alle condizioni che quest’ultima potrà prescrivere, purché per ogni singolo caso ogni Stato invaso od aggredito durante la guerra attuale dallo Stato richiedente, abbia dato il suo consenso.

Art. 94 Emendamento alla Convenzione
a)
Ogni proposta d’emendamento alla presente Convenzione deve essere approvata dai due terzi dell’Assemblea ed entra in vigore, per gli Stati che hanno ratificato l’emendamento, dopo ratificazione da parte di un numero di Stati contraenti fissato dall’Assemblea. Tale numero non può essere inferiore ai due terzi del numero totale degli Stati contraenti.
b)
Se stima che un emendamento è tale da giustificare un simile provvedimento, l’Assemblea può, nella raccomandazione d’adozione, prevedere che uno Stato il quale non abbia ratificato l’emendamento stesso nel termine fissato dopo la sua entrata in vigore, cesserà di essere membro dell’Organizzazione e parte della Convenzione.
Art. 95 Denuncia della Convenzione
a)
Ogni Stato contraente può denunziare la presente Convenzione tre anni dopo la sua entrata in vigore, mediante notificazione al Governo degli Stati Uniti d’America, che ne avvertirà immediatamente tutti gli altri Stati contraenti.
b)
Tale denuncia ha effetto un anno dopo il ricevimento della notificazione ed ha effetto soltanto per lo Stato che l’ha data.

  Capo XXII: Definizioni

Art. 96

Nel senso della presente Convenzione:

a)
«Servizio aereo» significa un servizio aereo regolare assicurato da un aeromobile adibito al trasporto pubblico di passeggeri, di posta o di merci;
b)
«Servizio aereo internazionale» significa un servizio aereo che attraversa lo spazio aereo sopra il territorio di due o più Stati;
c)
«Impresa di trasporti aerei» significa un’impresa di trasporti aerei che offre od esercita un servizio aereo internazionale;
d)
«Scalo non commerciale» significa un atterramento eseguito ad altro fine che l’imbarco o lo sbarco di passeggeri, di merci o di posta.

  Firma della Convenzione

In fede di che, i Plenipotenziari sottoscritti, a ciò debitamente autorizzati, firmano la presente Convenzione in nome dei loro rispettivi Governi, il giorno che figura a lato della loro firma.

Fatto a Chicago, il settimo giorno del mese di dicembre 1944, in lingua inglese. I testi della presente Convenzione redatti nelle lingue francese, inglese, spagnola e russa fanno parimenti fede. I testi saranno depositati presso gli archivi del Governo degli Stati Uniti d’America e copie certificate conformi saranno trasmesse da quel Governo ai Governi di tutti gli Stati che firmeranno la presente Convenzione o vi aderiranno. La presente Convenzione sarà aperta alla firma a Washington (D.C.).2

(Seguono le firme)

Allegati3

1. Gli allegati alla Convenzione relativa all’aviazione civile internazionale in vigore sono i seguenti:

Allegato 1 Licenze del personale

Dodicesima edizione, luglio 2018, applicabile dall’8 novembre 2018

Ultimo emendamento: –

Allegato 2 Regole dell’aria

Decima edizione, luglio 2005

Ultimo emendamento: n. 46, applicabile dall’8 novembre 2018

Allegato 3 Servizi di meteorologia per la navigazione aerea internazionale

Ventesima edizione, luglio 2018, applicabile dall’8 novembre 2018

Parte I: SARPs essenziali

Parte II: Appendici e supplementi

Ultimo emendamento: –

Allegato 4 Carte aeronautiche

Undicesima edizione, luglio 2009

Ultimo emendamento: n. 60, applicabile dall’8 novembre 2018

Allegato 5 Unità di misura per le operazioni in volo e a terra

Quinta edizione, luglio 2010, applicabile dal 18 novembre 2010

Ultimo emendamento: –

Allegato 6 Esercizio degli aeromobili

Parte I: Trasporto aereo commerciale internazionale – Aeroplani

Undicesima edizione, luglio 2018, applicabile dall’8 novembre 2018

Ultimo emendamento: –

Parte II: Aviazione generale internazionale – Aeroplani

Decima edizione, luglio 2018, applicabile dall’8 novembre 2018

Ultimo emendamento: –

Parte III: Voli internazionali – Elicotteri

Nona edizione, luglio 2018, applicabile dall’8 novembre 2018

Ultimo emendamento: –

Allegato 7 Marche di nazionalità e di immatricolazione degli aeromobili

Sesta edizione, luglio 2012, applicabile dal 15 novembre 2012

Ultimo emendamento: –

Allegato 8 Aeronavigabilità degli aeromobili

Dodicesima edizione, luglio 2018, applicabile dall’8 novembre 2018

Ultimo emendamento: –

Allegato 9 Facilitazioni

Quindicesima edizione, ottobre 2017, applicabile dal 23 febbraio 2018

Ultimo emendamento: –

Allegato 10 Telecomunicazioni aeronautiche

Volume I: Aiuti di radionavigazione

Settima edizione, luglio 2018, applicabile dall’8 novembre 2018

Ultimo emendamento: –

Volume II: Procedure di comunicazione

Settima edizione, luglio 2016, applicabile dal 10 novembre 2016

Ultimo emendamento: n. 91, applicabile dall’8 novembre 2018

Volume III: Sistemi di comunicazione (Parte 1: Sistemi di comunicazione di dati digitali; Parte 2: Sistemi di comunicazione vocale)

Seconda edizione, luglio 2007

Ultimo emendamento: n. 90, applicabile dal 10 novembre 2016

Volume IV: Sistemi di sorveglianza e anticollisione

Quinta edizione, luglio 2014, applicabile dal 13 novembre 2014

Ultimo emendamento: n. 90, applicabile dall’8 novembre 2018

Volume V: Impiego dello spettro delle radiofrequenze

Terza edizione, luglio 2013, applicabile dal 14 novembre 2013

Ultimo emendamento: –

Allegato 11 Servizi del traffico aereo

Quindicesima edizione, luglio 2018, applicabile dall’8 novembre 2018

Ultimo emendamento: –

Allegato 12 Ricerca e soccorso

Ottava edizione, luglio 2004

Ultimo emendamento: n. 18, applicabile dal 22 novembre 2007

Allegato 13 Inchieste sugli incidenti aeronautici

Undicesima edizione, luglio 2016, applicabile dal 10 novembre 2016

Ultimo emendamento: –

Allegato 14 Aerodromi

Volume I: Pianificazione ed esercizio degli aerodromi

Ottava edizione, luglio 2018, applicabile dall’8 novembre 2018

Ultimo emendamento: –

Volume II: Eliporti

Quarta edizione, luglio 2013

Ultimo emendamento: n. 8, applicabile dall’8 novembre 2018

Allegato 15 Servizio di informazioni aeronautiche

Sedicesima edizione, luglio 2018, applicabile dall’8 novembre 2018

Ultimo emendamento: –

Allegato 16 Protezione dell’ambiente

Volume I: Rumore degli aeromobili

Ottava edizione, luglio 2017, applicabile dal 1° gennaio 2018

Ultimo emendamento: –

Volume II: Emissioni dei motori degli aeromobili

Quarta edizione, luglio 2017, applicabile dal 1° gennaio 2018

Ultimo emendamento: –

Volume III: Emissioni di CO2 degli aeromobili

Prima edizione, luglio 2017, applicabile dal 1° gennaio 2018

Ultimo emendamento: –

Volume IV: CORSIA

Prima edizione, ottobre 2018, applicabile dal 1° settembre 2019

Ultimo emendamento: –

Allegato 17 Misure di sicurezza contro gli atti di interferenza illecita

Decima edizione, aprile 2017, applicabile dal 3 agosto 2017

Ultimo emendamento: n. 16, applicabile dal 16 novembre 2018

Allegato 18 Misure di sicurezza per il trasporto aereo di merci pericolose

Quarta edizione, luglio 2011

Ultimo emendamento: n. 12, applicabile dal 12 novembre 2015

Allegato 19 Gestione della sicurezza

Prima edizione, luglio 2013, applicabile dal 14 novembre 2013

Ultimo emendamento: –

2. Gli allegati e i loro emendamenti non sono né pubblicati nella Raccolta ufficiale delle leggi federali né tradotti nelle lingue nazionali svizzere, ad eccezione del francese che è una lingua ufficiale dell’Organizzazione per l’aviazione civile internazionale (OACI).

3. Il testo degli allegati e dei loro emendamenti è accessibile sul sito Internet dell’Ufficio federale dell’aviazione civile (UFAC)1. Può essere anche acquistato presso l’OACI.


1 www.ufac.admin.ch


  Campo d’applicazione il 18 giugno 20194 

Stati partecipanti

Ratifica

Adesione (A)

Entrata in vigore

Afghanistan

  4 aprile

1947

  4 maggio

1947

Albania

28 marzo

1991 A

27 aprile

1991

Algeria

  7 maggio

1963 A

  6 giugno

1963

Andorra

26 gennaio

2001 A

25 febbraio

2001

Angola

11 marzo

1977 A

10 aprile

1977

Antigua e Barbuda

10 novembre

1981 A

10 dicembre

1981

Arabia Saudita

19 febbraio

1962 A

21 marzo

1962

Argentina

  4 giugno

1946 A

  4 aprile

1947

Armenia

18 giugno

1992 A

18 luglio

1992

Australia

  1° marzo

1947

  4 aprile

1947

Austria

26 agosto

1948 A

25 settembre

1948

Azerbaigian

  9 ottobre

1992 A

  8 novembre

1992

Bahamas

27 maggio

1975 A

26 giugno

1975

Bahrein

20 agosto

1971 A

19 settembre

1971

Bangladesh

22 dicembre

1972 A

21 gennaio

1973

Barbados

21 marzo

1967 A

20 aprile

1967

Belarus

  4 giugno

1993 A

  4 luglio

1993

Belgio

  5 maggio

1947

  4 giugno

1947

Belize

  7 dicembre

1990 A

  6 gennaio

1991

Benin

29 maggio

1961 A

28 giugno

1961

Bhutan

17 maggio

1989 A

16 giugno

1989

Bolivia

  4 aprile

1947

  4 maggio

1947

Bosnia e Erzegovina

13 gennaio

1993 A

12 febbraio

1993

Botswana

28 dicembre

1978 A

27 gennaio

1979

Brasile

  8 luglio

1946

  4 aprile

1947

Brunei

  4 dicembre

1984 A

  3 gennaio

1985

Bulgaria

  8 giugno

1967 A

  8 luglio

1967

Burkina Faso

21 marzo

1962 A

20 aprile

1962

Burundi

19 gennaio

1968 A

18 febbraio

1968

Cambogia

16 gennaio

1956 A

15 febbraio

1956

Camerun

15 gennaio

1960 A

14 febbraio

1960

Canada

13 febbraio

1946

  4 aprile

1947

Capo Verde

19 agosto

1976 A

18 settembre

1976

Ceca, Repubblica

  4 marzo

1993 A

  3 aprile

1993

Ciad

  3 luglio

1962 A

  2 agosto

1962

Cile

11 marzo

1947

10 aprile

1947

Cina*

20 febbraio

1946

4 aprile

1947

  Hong Kong a

  3 giugno

1997

  1° luglio

1997

  Macao b

  6 ottobre

1999

20 dicembre

1999

Cipro

17 gennaio

1961 A

16 febbraio

1961

Colombia

31 ottobre

1947

30 novembre

1947

Comore

15 gennaio

1985 A

14 febbraio

1985

Congo (Brazzaville)

26 aprile

1962 A

26 maggio

1962

Congo (Kinshasa)

27 luglio

1961 A

26 agosto

1961

Corea (Nord)

16 agosto

1977 A

15 settembre

1977

Corea (Sud)

11 novembre

1952 A

11 dicembre

1952

Costa Rica

  1° maggio

1958

31 maggio

1958

Côte d’Ivoire

31 ottobre

1960 A

30 novembre

1960

Croazia

  9 aprile

1992 A

  9 maggio

1992

Cuba

11 maggio

1949

10 giugno

1949

Danimarca

28 febbraio

1947

  4 aprile

1947

Dominica

14 marzo

2019 A

13 aprile

2019

Dominicana, Repubblica

25 gennaio

1946

  4 aprile

1947

Ecuador

20 agosto

1954

19 settembre

1954

Egitto

13 marzo

1947

12 aprile

1947

El Salvador

11 giugno

1947

11 luglio

1947

Emirati Arabi Uniti

25 aprile

1972 A

25 maggio

1972

Eritrea

17 settembre

1993 A

17 ottobre

1993

Estonia

24 gennaio

1992 A

23 febbraio

1992

Eswatini

14 febbraio

1973 A

16 marzo

1973

Etiopia

  1° marzo

1947

  4 aprile

1947

Figi

  5 marzo

1973 A

  4 aprile

1973

Filippine

  1° marzo

1947

  4 aprile

1947

Finlandia

30 marzo

1949 A

29 aprile

1949

Francia

25 marzo

1947

24 aprile

1947

Gabon

18 gennaio

1962 A

17 febbraio

1962

Gambia

13 maggio

1977 A

12 giugno

1977

Georgia

21 gennaio

1994 A

20 febbraio

1994

Germania

  9 maggio

1956 A

  8 giugno

1956

Ghana

  9 maggio

1957 A

  8 giugno

1957

Giamaica

26 marzo

1963 A

25 aprile

1963

Giappone

  8 settembre

1953 A

  8 ottobre

1953

Gibuti

30 giugno

1978 A

30 luglio

1978

Giordania

18 marzo

1947 A

17 aprile

1947

Grecia

13 marzo

1947

12 aprile

1947

Grenada

31 agosto

1981 A

30 settembre

1981

Guatemala

28 aprile

1947

28 maggio

1947

Guinea

27 marzo

1959 A

26 aprile

1959

Guinea equatoriale

22 febbraio

1972 A

23 marzo

1972

Guinea-Bissau

15 dicembre

1977 A

14 gennaio

1978

Guyana

  3 febbraio

1967 A

  5 marzo

1967

Haiti

25 marzo

1948

24 aprile

1948

Honduras

  7 maggio

1953

  6 giugno

1953

India

  1° marzo

1947

  4 aprile

1947

Indonesia

27 aprile

1950 A

27 maggio

1950

Iran

19 aprile

1950

19 maggio

1950

Iraq

  2 giugno

1947

  2 luglio

1947

Irlanda

31 ottobre

1946

  4 aprile

1947

Islanda

21 marzo

1947

20 aprile

1947

Isole Cook

29 agosto

2005 A

28 settembre

2005

Isole Marshall

18 marzo

1988 A

17 aprile

1988

Israele

24 maggio

1949 A

23 giugno

1949

Italia

31 ottobre

1947 A

30 novembre

1947

Kazakstan

21 agosto

1992 A

20 settembre

1992

Kenya

  1° maggio

1964 A

31 maggio

1964

Kirghizistan

25 febbraio

1993 A

27 marzo

1993

Kiribati

14 aprile

1981 A

14 maggio

1981

Kuwait

18 maggio

1960 A

17 giugno

1960

Laos

13 giugno

1955 A

13 luglio

1955

Lesotho

19 maggio

1975 A

18 giugno

1975

Lettonia

13 luglio

1992 A

12 agosto

1992

Libano

19 giugno

1949

19 ottobre

1949

Liberia

11 febbraio

1947

  4 aprile

1947

Libia

29 gennaio

1953 A

28 febbraio

1953

Lituania

  8 gennaio

1992 A

  7 febbraio

1992

Lussemburgo

28 aprile

1948

28 maggio

1948

Macedonia del Nord

10 dicembre

1992 A

  9 gennaio

1993

Madagascar

14 aprile

1962 A

14 maggio

1962

Malawi

11 settembre

1964 A

11 ottobre

1964

Malaysia

  7 aprile

1958 A

  7 maggio

1958

Maldive

12 marzo

1974 A

11 aprile

1974

Mali

  8 novembre

1960 A

  8 dicembre

1960

Malta

  5 gennaio

1965 A

  4 febbraio

1965

Marocco

13 novembre

1956 A

13 dicembre

1956

Mauritania

13 gennaio

1962 A

12 febbraio

1962

Maurizio

30 gennaio

1970 A

  1° marzo

1970

Messico

25 giugno

1946

  4 aprile

1947

Micronesia

27 settembre

1988 A

27 ottobre

1988

Moldova

  1° giugno

1992 A

  1° luglio

1992

Monaco

  4 gennaio

1980 A

  3 febbraio

1980

Mongolia

  7 settembre

1989 A

  7 ottobre

1989

Montenegro

12 febbraio

2007 A

14 marzo

2007

Mozambico

  5 gennaio

1977 A

  4 febbraio

1977

Myanmar

  8 luglio

1948 A

  7 agosto

1948

Namibia

30 aprile

1991 A

30 maggio

1991

Nauru

25 agosto

1975 A

24 settembre

1975

Nepal

29 giugno

1960 A

29 luglio

1960

Nicaragua

28 dicembre

1945

  4 aprile

1947

Niger

29 maggio

1961 A

28 giugno

1961

Nigeria

14 novembre

1960 A

14 dicembre

1960

Norvegia

  5 maggio

1947

  4 giugno

1947

Nuova Zelanda*

  7 marzo

1947

  6 aprile

1947

Oman

24 gennaio

1973 A

23 febbraio

1973

Paesi Bassi

26 marzo

1947

25 aprile

1947

  Aruba

  1° gennaio

1986

  1° gennaio

1986

  Curaçao

  1° ottobre

2010

  1° ottobre

2010

  Parte caraibica (Bonaire, Sant’Eustachio e Saba)

  1° ottobre

2010

  1° ottobre

2010

  Sint Maarten

  1° ottobre

2010

  1° ottobre

2010

Pakistan

  6 novembre

1947 A

  6 dicembre

1947

Palau

  4 ottobre

1995 A

  3 novembre

1995

Panama*

18 gennaio

1960 A

17 febbraio

1960

Papua Nuova Guinea

15 dicembre

1975 A

14 gennaio

1976

Paraguay

21 gennaio

1946

  4 aprile

1947

Perù

  8 aprile

1946

  4 aprile

1947

Polonia

  6 aprile

1945

  4 aprile

1947

Portogallo

27 febbraio

1947

  4 aprile

1947

Qatar

  5 settembre

1971 A

  5 ottobre

1971

Regno Unito*

  1o marzo

1947

  4 aprile

1947

Rep. Centrafricana

28 giugno

1961 A

28 luglio

1961

Romania

30 aprile

1965 A

30 maggio

1965

Ruanda

  3 febbraio

1964 A

  4 marzo

1964

Russia

15 ottobre

1970 A

14 novembre

1970

Saint Kitts e Nevis

21 maggio

2002 A

20 giugno

2002

Saint Lucia

20 novembre

1979 A

20 dicembre

1979

Saint Vincent e Grenadine

15 novembre

1983 A

15 dicembre

1983

Salomone, Isole

11 aprile

1985 A

11 maggio

1985

Samoa

21 novembre

1996 A

21 dicembre

1996

San Marino

13 maggio

1988 A

12 giugno

1988

São Tomé e Príncipe

28 febbraio

1977 A

30 marzo

1977

Seicelle

25 aprile

1977 A

25 maggio

1977

Senegal

11 novembre

1960 A

11 dicembre

1960

Serbia

14 dicembre

2000

13 gennaio

2001

Sierra Leone

22 novembre

1961 A

22 dicembre

1961

Singapore

20 maggio

1966 A

19 giugno

1966

Siria

21 dicembre

1949

20 gennaio

1950

Slovacchia

15 marzo

1993 A

14 aprile

1993

Slovenia

  9 aprile

1992 A

  9 maggio

1992

Somalia

  2 marzo

1964 A

  1° aprile

1964

Spagna

  5 marzo

1947

  4 aprile

1947

Sri Lanka

  1° giugno

1948 A

  1° luglio

1948

Stati Uniti

  9 agosto

1946

  4 aprile

1947

Sudafrica

  1° marzo

1947

  4 aprile

1947

Sudan

29 giugno

1956 A

29 luglio

1956

Sudan del Sud

11 ottobre

2011 A

10 novembre

2011

Suriname

  5 marzo

1976 A

  4 aprile

1976

Svezia

  7 novembre

1946

  4 aprile

1947

Svizzera*

  6 febbraio

1947

  4 aprile

1947

Tagikistan

  3 settembre

1993 A

  3 ottobre

1993

Tanzania

23 aprile

1962 A

23 maggio

1962

Thailandia

  4 aprile

1947

  4 maggio

1947

Timor-Leste

  4 agosto

2005 A

  3 settembre

2005

Togo

18 maggio

1965 A

17 giugno

1965

Tonga

  2 novembre

1984 A

  2 dicembre

1984

Trinidad e Tobago

14 marzo

1963 A

13 aprile

1963

Tunisia

18 novembre

1957 A

18 dicembre

1957

Turchia

20 dicembre

1945

  4 aprile

1947

Turkmenistan

15 marzo

1993 A

14 aprile

1993

Tuvalu

19 ottobre

2017 A

18 novembre

2017

Ucraina

10 agosto

1992 A

  9 settembre

1992

Uganda

10 aprile

1967 A

10 maggio

1967

Ungheria

30 settembre

1969 A

30 ottobre

1969

Uruguay

14 gennaio

1954

13 febbraio

1954

Uzbekistan

13 ottobre

1992 A

12 novembre

1992

Vanuatu

17 agosto

1983 A

16 settembre

1983

Venezuela

  1° aprile

1947 A

  1° maggio

1947

Vietnam

13 marzo

1980 A

12 aprile

1980

Yemen

17 aprile

1964 A

17 maggio

1964

Zambia

30 ottobre

1964 A

29 novembre

1964

Zimbabwe

11 febbraio

1981 A

13 marzo

1981

*
Riserve e dichiarazioni.
Le riserve e dichiarazioni, ad eccezione di quelle della Svizzera, non sono pubblicate nella RU. Il testo in inglese può essere consultato sul sito Internet del Governo degli Stati Uniti: www.state.gov > Policy Issues > Treaties and International Agreements > Offices of Treaty Affairs > Agreement Texts, oppure ottenuto presso la Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP), Sezione Trattati internazionali, 3003 Berna.
a
Dal 4 apr. 1947 al 30 giu. 1997, la Conv. era applicabile a Hong Kong che faceva parte del territorio del Regno Unito. Dal 1° lug. 1997, Hong Kong è diventata una Regione amministrativa speciale (RAS) della Repubblica Popolare Cinese. In virtù della dichiarazione cinese del 3 giu. 1997, dal 1° lug. 1997 la Conv. è applicabile anche alla RAS Hong Kong.

b In base a una dichiarazione della Repubblica Popolare Cinese dell’8 dic. 1999, dal 20 dic. 1999 la Conv. è applicabile alla Regione amministrativa speciale (RAS) di Macao.

  Riserve e dichiarazioni

Svizzera

All’atto del deposito dello strumento di ratificazione, il 6 febbraio 1947, la Svizzera ha fatto la seguente dichiarazione:

«Il mio Governo mi ha incaricato di notificarvi che le autorità svizzere hanno convenuto con le autorità del Principato del Liechtenstein che la convenzione s’applicherà parimenti a detto Principato fintanto che vigerà il trattato di unione doganale conchiuso il 29 marzo 19235 tra la Confederazione Svizzera e il Principato del Liechtenstein».


CS 13 569; ed. franc. FF 1946 III 583


1 Versione consolidata (RU 1971 1296).
2 Emendato dal Prot. del 30 set. 1977, approvato dall’AF il 12 dic. 1979, in vigore per la Svizzera dal 17 ago. 1999 (RU 2004 3999 3993; FF 1979 II 1).
3RU 2019 3433
4 RU 1971 1299, 1973 1616, 1975 1551, 1976 496, 1977 1299, 1978 190, 1980 418, 1981 1438, 1985 771, 1987 1073, 1989 859, 1990 1566, 2004 3999, 2008 1647, 2014 2613 e 2019 2371. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).
5 RS 0.631.112.514


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