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0.979.2

Traduction

Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

Adoptés à Bretton Woods le 22 juillet 1944

Modifiés avec effet les 17 décembre 1965 et 16 février 1989

Approuvés par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19911

Signés et acceptés par la Suisse le 29 mai 1992

Entrés en vigueur pour la Suisse le 29 mai 1992

(Etat le 9 octobre 2019)

Les Gouvernements aux noms desquels est signé le présent Accord

conviennent de ce qui suit:

Article introductif

La Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement est instituée et fonctionnera conformément aux dispositions suivantes:

Art. I Objectifs

La Banque a pour objectifs:

(i)
D’aider à la reconstruction et au développement des territoires des États— membres, en facilitant l’investissement de capitaux consacrés à des fins productives, – y compris la restauration des économies détruites ou disloquées par la guerre, la réadaptation des moyens de production aux besoins du temps de paix et l’encouragement au développement des ressources et moyens de production des pays les moins avancés.
(ii)
De promouvoir les investissements privés à l’étranger au moyen de garanties ou de participations aux prêts et autres investissements effectués par les fournisseurs privés de capitaux; et, à défaut de capitaux privés disponibles à des conditions raisonnables, de compléter l’investissement privé sous des modalités appropriées et en fournissant à des fins productives des moyens financiers tirés de son propre capital, des fonds qu’elle s’est procurés et de ses autres ressources.
(iii)
De promouvoir l’harmonieuse expansion, sur une longue période, des échanges internationaux et l’équilibre des balances des payements, en encourageant les investissements internationaux consacrés au développement des ressources productives des États—membres, contribuant par là à relever, sur leurs territoires, la productivité, le niveau d’existence et la situation des travailleurs.
(iv)
De combiner les prêts accordés ou garantis par elle avec les prêts internationaux d’autre provenance, en donnant la priorité aux projets les plus utiles et les plus urgents, quelle qu’en soit l’envergure.
(v)
De conduire ses opérations en tenant dûment compte des répercussions économiques des investissements internationaux dans les territoires des Étatsmembres et de faciliter, pendant les premières années de l’après-guerre, une transition sans heurts de l’économie de guerre à l’économie de paix.

Dans toutes ses décisions, la Banque s’inspirera des objectifs énoncés ci—dessus.

Art. II Affiliation à la Banque et capital de la Banque

Section 1: Affiliation

(a)
Les membres originaires de la Banque seront les membres du Fonds Monétaire International qui accepteront de s’affilier à la Banque avant la date spécifiée à l’art. XI, section 2 (e).
(b)
L’accès à la Banque sera ouvert aux autres membres du Fonds aux moments et aux conditions prescrits par la Banque.

Section 2: Capital autorisé

(a)
Le capital social autorisé de la Banque s’élèvera à 10 milliards de dollars des États—Unis, du poids et du titre en vigueur le 1er juillet 1944. Le capital social sera divisé en 100 000 parts1 d’un pair de 100 000 dollars, qui ne pourront être souscrites que par les États—membres.
(b)
Le capital social peut être augmenté, quand la Banque le juge opportun, à la majorité des trois—quarts des voix attribuées.

Section 3: Souscription des parts

(a)
Chaque État—membre souscrira des parts de capital de la Banque. L’annexe A indique le nombre minimum des parts à souscrire par chacun des Étatsmembres originaires. Le nombre minimum de parts à souscrire par chacun des autres États—membres sera fixé par la Banque qui réservera, en prévision des souscriptions de ces derniers, une fraction suffisante de son capital social.
(b)
La Banque édictera des règles déterminant les conditions dans lesquelles les États—membres pourront, en sus de leurs souscriptions minima, souscrire d’autres parts du capital autorisé de la Banque.
(c)
En cas d’augmentation du capital autorisé, chaque État—membre se verra offrir des possibilités raisonnables de souscrire, aux conditions fixées par la Banque, une fraction de l’augmentation de capital proportionnelle à la part de ses souscriptions antérieures dans le capital social total de la Banque; toutefois, aucun État—membre ne sera tenu de souscrire une fraction quelconque d’une augmentation de capital.

Section 4: Prix d’émission des parts

Les parts comprises dans les souscriptions minima des États—membres originaires seront émises au pair. Les autres parts seront émises au pair, à moins que, dans des circonstances spéciales, la Banque ne décide, à la majorité du nombre total des voix attribuées, de les émettre à d’autres conditions.

Section 5: Division du capital souscrit et appels de ce capital

La souscription de chaque État—membre sera divisée en deux fractions, comme suit:

(i)
20 % seront versés ou pourront être appelés, dans la mesure où la Banque aura besoin de ces fonds pour ses opérations, conformément à la section 7 (i) du présent article;
(ii)
les 80 % restants ne pourront être appelés par la Banque, que lorsqu’elle en aura besoin pour faire face à des obligations encourues au titre de l’art. IV, sections 1 (a) (ii) et (iii).

Les appels sur les souscriptions non libérées porteront uniformément sur toutes les parts.

Section 6: Limitation de responsabilité

La responsabilité encourue au titre des parts sera limitée à la fraction impayée du prix d’émission des parts.

Section 7: Modalités de payement des parts souscrites

Le payement des parts souscrites sera effectué en or ou en dollars des États—Unis et en monnaies des États—membres, suivant les modalités ci—après:

(i)
au titre de la section 5(i) du présent article, 2 % du prix de chaque part seront payables en or ou en dollars des États—Unis et, en cas d’appels, les 18 % restants seront versés dans la monnaie de l’État—membre;
(ii)
dans le cas d’appel au titre de la section 5 (ii) du présent article, le payement pourra être effectué, au choix de l’État—membre, en or, en dollars des ÉtatsUnis ou dans la monnaie nécessaire pour honorer les engagements de la Banque ayant donné lieu à l’appel;
(iii)
lorsqu’un État—membre effectuera des versements dans une monnaie quelconque, conformément aux al. (i) et (ii) ci—dessus, ces versements devront égaler la valeur de ses obligations résultant de l’appel. Ces obligations seront proportionnelles à sa souscription dans le capital social de la Banque, autorisé et défini à la section 2 du présent article.

Section 8: Délais de libération des souscriptions

(a)
Les 2 % payables sur chaque part, en or ou en dollars des États—Unis, au titre de la section 7 (i) du présent article, seront versés dans les soixante jours de la date à laquelle la Banque commencera ses opérations, sous réserve que:
(i)
tout État—membre originaire dont le territoire métropolitain aura été éprouvé pendant la présente guerre par les hostilités ou par l’occupation ennemie se verra accorder le droit de surseoir au payement de ½ % pendant cinq ans, à partir de cette date;
(ii)
tout membre originaire qui ne peut effectuer un tel payement faute d’avoir repris possession de ses réserves d’or encore saisies ou immobilisées du fait de la guerre, pourra surseoir à tout payement jusqu’à une date que fixera la Banque.
(b)
Le reste du prix de chaque part, payable au titre de la section 7 (i) du présent article, sera versé dans la forme et à la date fixées par la Banque, sous réserve que:
(i)
La Banque, dans l’année qui suivra le commencement de ses opérations, appellera, au minimum, 8 % du prix de la part, en sus du versement de 2 % visé ci—dessus en (a);
(ii)
il ne sera jamais appelé, par période de trois mois, plus de 5 % du prix de la part.

Section 9: Maintien de la valeur de certains avoirs de la Banque en monnaies

(a)
Si (i) le pair de la monnaie d’un État—membre est abaissé ou si (ii) le taux de change de la monnaie d’un État—membre s’est, de l’avis de la Banque, déprécié dans une mesure importante à l’intérieur des territoires de cet État-membre, celui—ci versera à la Banque, dans un délai raisonnable, une somme supplémentaire de sa propre monnaie suffisante pour maintenir, à la même valeur qu’à l’époque de la souscription initiale, les avoirs de la Banque dans la monnaie dudit État—membre provenant de versements faits par lui à la Banque à l’origine au titre de l’art. II, section 7 (i), de versements au titre de l’art. IV, section 2 (b), ou de tout versement supplémentaire de monnaies effectué conformément aux dispositions au présent paragraphe, dans la mesure où ces monnaies n’ont pas été rachetées par l’État—membre au moyen d’or ou de monnaies d’un autre État—membre agréées par la Banque.
(b)
En cas d’élévation du pair de la monnaie d’un État—membre, la Banque restituera à celui—ci, dans un délai raisonnable, une somme en sa monnaie égale à l’accroissement de valeur des avoirs définis ci—dessus en (a).
(c)
La Banque peut déroger aux dispositions des paragraphes précédents quand le Fonds Monétaire International procède à une modification uniformément proportionnelle du pair des monnaies de tous ses membres.

Section 10: Restrictions au droit, de disposer des parts

Les parts ne seront pas mises en gage ni grevées de charges quelconques et elles ne pourront être cédées qu’à la Banque.


1 Au 27 avril 1988, le capital autorisé de la Banque avait été porté à 1420500 parts.

Art. III Dispositions générales relatives aux prêts et garanties

Section 1: Emploi des ressources

(a)
Les ressources et les services de la Banque seront utilisés au bénéfice exclusif des États—membres, en prenant équitablement en considération tant les projets de mise en valeur que les projets de reconstruction.
(b)
En vue de faciliter la restauration et la reconstruction des économies nationales des États—membres dont les territoires métropolitains ont subi de grandes dévastations du fait de l’occupation ennemie ou des hostilités, la Banque, dans la détermination des conditions et clauses des prêts consentis à ces États—membres, se préoccupera particulièrement d’alléger la charge financière et d’accélérer l’achèvement de cette oeuvre de restauration et de reconstruction.

Section 2: Opérations des États—membres avec la Banque

Tout État—membre traitera avec la Banque exclusivement par l’intermédiaire de sa Trésorerie, de sa Banque centrale, de son Fonds de stabilisation ou de tous autres organismes financiers analogues, et la Banque traitera avec les États—membres exclusivement par l’intermédiaire de ces mêmes organismes.

Section 3: Limites des garanties et prêts de la Banque

L’encours total des garanties, participations à des prêts et prêts directs accordés par la Banque ne pourra être augmenté si l’accroissement doit le porter au—delà de 100 % du capital souscrit diminué des pertes et augmenté des réserves générales et spéciales de la Banque.

Section 4: Conditions auxquelles la Banque peut garantir ou accorder des prêts

La Banque peut garantir ou accorder des prêts ou participer à des prêts en faveur de tout État—membre ou de toute subdivision politique d’un État—membre et de toute entreprise commerciale, industrielle ou agricole établie sur les territoires d’un Étatmembre, sous réserve des conditions suivantes:

(i)
Lorsque l’État—membre sur les territoires duquel le projet doit être réalisé n’est pas lui—même l’emprunteur, l’État—membre ou la Banque centrale ou quelque organisme analogue de cet État—membre, agréé par la Banque, doit garantir intégralement le remboursement du principal et le service des intérêts et autres charges afférentes au prêt.
(ii)
La Banque doit acquérir la conviction que, eu égard à la situation du marché, l’emprunteur ne pourrait autrement obtenir le prêt à des conditions qui, de l’avis de la Banque, seraient raisonnables pour l’emprunteur.
(iii)
Un comité compétent du type prévu à l’art. V, section 7, a présenté un rapport écrit en recommandant le projet, après examen approfondi de la demande.
(iv)
La Banque tient le taux d’intérêt et les autres charges financières pour raisonnables et estime que ce taux, ces charges, ainsi que le tableau d’amortissement du principal, sont bien adaptés à la nature du projet.
(v)
En accordant ou en garantissant un prêt, la Banque examinera avec soin la probabilité que l’emprunteur et, dans le cas où l’emprunteur n’est pas un État—membre, que le garant soit en mesure de faire face aux obligations afférentes à ce prêt; de plus, la Banque doit agir avec prudence, dans l’intérêt tant de l’État—membre particulier sur les territoires duquel le projet doit être réalisé que de la collectivité des États—membres.
(vi)
Lorsqu’elle garantit un prêt accordé par d’autres fournisseurs de capitaux, la Banque doit recevoir une compensation appropriée pour le risque encouru.
(vii) Les prêts accordés ou garantis par la Banque doivent, sauf dans des circonstances spéciales, servir à réaliser des projets individualisés de reconstruction ou de mise en valeur.

Section 5: Emploi des prêts garantis ou accordés par la Banque ou auxquels elle participe

(a)
La Banque n’imposera pas de conditions tendant à ce que le produit d’un prêt soit dépensé sur les territoires d’un État—membre particulier ou de certains États—membres.
(b)
La Banque prendra des dispositions en vue d’obtenir que le produit d’un prêt soit consacré exclusivement aux objets pour lesquels il a été accordé, compte dûment tenu des considérations d’économie et de rendement et sans laisser intervenir des influences ou considérations politiques ou extra-économiques.
(c)
Dans le cas des prêts accordés par la Banque, celle—ci ouvrira un compte au nom de l’emprunteur et le montant de l’emprunt sera crédité à ce compte, dans la monnaie ou dans les monnaies du contrat d’emprunt. L’emprunteur ne sera autorisé par la Banque à tirer sur ce compte que pour faire face aux dépenses liées au projet, au fur et à mesure qu’elles seront réellement effectuées.

Section 6: Prêts à la Société Financière Internationale1

(a)
La Banque peut consentir, participer à ou garantir des prêts à la Société Financière Internationale, institution affiliée à la Banque, aux fins de ses opérations de prêt. Le montant total non remboursé desdits prêts, participations et garanties ne sera pas augmenté si, au moment ou par suite de tels prêts, participations ou garanties, le montant total et non encore remboursé des engagements contractés par la Société, directement ou par voie de garantie et quelle qu’en soit la source, excède un montant égal à quatre fois le montant intact du capital souscrit et des réserves.
(b)
Les dispositions des Sections 4 et 5 (c) de l’art. III et de la Section 3 de l’art. IV ne s’appliquent pas aux prêts, participations et garanties autorisés en vertu de la présente Section.

1 Section ajoutée par voie d’amendement entré en vigueur le 17 déc. 1965.

Art. IV Opérations

Section 1: Modalités d’octroi des prêts ou de concours aux prêts

(a)
La Banque peut accorder ou faciliter des prêts répondant aux conditions générales de l’art. III en appliquant l’une des méthodes suivantes:
(i)
En accordant des prêts directs, ou en y participant sur ses fonds propres provenant de son capital versé diminué des pertes, augmenté de la réserve générale et, sauf application de la section 6 du présent article, de ses réserves spéciales.
(ii)
En accordant des prêts directs ou en y participant au moyen de fonds obtenus sur le marché d’un État—membre ou par tout autre mode d’emprunt.
(iii)
En garantissant, en totalité ou en partie, des prêts consentis par des fournisseurs privés de capitaux suivant les voies usuelles de l’investissement.
(b)
La Banque ne peut emprunter des fonds au titre de l’al. (a) (ii) ci—dessus, ou garantir des prêts au titre de l’al. (a) (iii) ci—dessus, qu’avec la double approbation de l’État—membre sur les marchés duquel les fonds sont obtenus et de celui dans la monnaie duquel l’emprunt est libellé, et seulement si lesdits États—membres admettent que le produit dudit emprunt puisse être échangé sans restriction contre la monnaie de tout autre État—membre.

Section 2: Liberté de disposition et de transfert des monnaies

(a)
Les monnaies versées à la Banque au titre de l’art. II, section 7 (i), ne seront prêtées qu’avec l’approbation, dans chaque cas, de l’État—membre dont la monnaie est en jeu; toutefois, en cas de nécessité et après appel intégral du capital souscrit de la Banque, lesdites monnaies seront, sans restriction de la part des États—membres dont les monnaies seront ainsi offertes, utilisées ou échangées contre les monnaies requises pour faire face aux payements contractuels d’intérêts, autres charges et amortissements sur les emprunts propres de la Banque ou pour faire face aux engagements de la Banque relatifs à ces mêmes payements contractuels sur les prêts garantis par elle.
(b)
Les monnaies remises en payement à la Banque par des emprunteurs ou des garants au compte du principal des prêts directs effectués à l’aide des monnaies visées ci—dessus au par. (a), ne pourront être échangées contre les monnaies d’autres États—membres ou reprêtées qu’avec l’approbation, dans chaque cas, des États—membres dont les monnaies sont en jeu; toutefois, en cas de nécessité et après appel intégral du capital souscrit de la Banque, lesdites monnaies pourront, sans restriction de la part des États-membres dont les monnaies seront ainsi offertes, être utilisées ou échangées contre les monnaies requises pour faire face aux payements contractuels d’intérêts, autres charges ou amortissements sur les emprunts propres de la Banque ou pour faire face aux engagements de la Banque relatifs à ces mêmes payements contractuels sur les prêts garantis par elle.
(c)
Les monnaies remises en payement à la Banque par des emprunteurs ou des garants au compte du principal des prêts directs accordés par la Banque au titre de la section 1 (a) (ii) du présent article, seront conservées et utilisées sans restriction de la part des États—membres, soit pour effectuer des amortissements, soit pour rembourser par anticipation ou racheter tout ou partie des obligations propres de la Banque.
(d)
Toutes les autres monnaies à la disposition de la Banque, y compris celles qui sont obtenues sur le marché ou par tout autre mode d’emprunt au titre de la section 1 (a) (ii), du présent article, celles qui proviennent de la vente d’or, celles qui sont reçues en payement d’intérêts et autres charges relatifs à des prêts directs effectués au titre des sections 1 (a) (i) et (ii) et celles qui sont reçues en payement de commissions et d’autres charges au titre de la section 1 (a) (iii) seront utilisées ou échangées contre les autres monnaies ou l’or nécessaires aux opérations de la Banque, sans restriction de la part des États—membres dont les monnaies seront ainsi offertes.
(e)
Les monnaies obtenues sur les marchés des États—membres par des emprunteurs dont les emprunts auront été garantis par la Banque au titre de la section 1 (a) (iii) du présent article seront également utilisées ou échangées contre d’autres monnaies sans restriction de la part desdits États—membres.

Section 3: Fourniture de monnaie pour des prêts directs

Les dispositions suivantes s’appliqueront aux prêts directs effectués conformément aux sections 1 (a) (i) et (ii) du présent article:

(a)
La Banque fournira à l’emprunteur les monnaies des États—membres autres que l’État—membre sur les territoires duquel le projet doit être réalisé, dont cet emprunteur aura besoin pour faire face aux dépenses à effectuer sur les territoires de ces autres États—membres pour atteindre les objectifs du prêt.
(b)
La Banque pourra, dans les circonstances exceptionnelles où la monnaie locale requise par l’objet du prêt ne pourra être obtenue par l’emprunteur à des conditions raisonnables, fournir à celui—ci, à titre de fraction du prêt, une quantité appropriée de cette monnaie.
(c)
Si le projet accroît indirectement les besoins de devises étrangères de l’État—membre sur les territoires duquel le projet doit être réalisé, la Banque pourra, dans des circonstances exceptionnelles, procurer à l’emprunteur, au titre de fraction du prêt, une quantité appropriée d’or ou de devises étrangères qui ne devra pas excéder le montant des dépenses locales effectuées par l’emprunteur en liaison avec les objectifs du prêt.
(d)
La Banque pourra, dans des circonstances exceptionnelles, à la demande d’un État—membre sur les territoires duquel sera dépensée une fraction du prêt, racheter en or ou en devises étrangères une partie de la monnaie de l’État—membre ainsi dépensée; toutefois la partie ainsi rachetée n’excédera, en aucun cas, le montant correspondant à l’accroissement des besoins de change résultant de l’emploi du prêt à des dépenses sur ces territoires.

Section 4: Clauses de payement relatives aux prêts directs

Les contrats de prêt conclus au titre de la section 1 (a) (i) ou (ii) du présent article seront établis en conformité des clauses de payement suivantes:

(a)
Les conditions et modalités applicables aux payements d’intérêts et d’amortissement, les échéances et dates de remboursement de chaque prêt seront fixées par la Banque. Celle—ci fixera également le taux et les autres conditions et modalités applicables aux commissions à prélever à l’occasion dudit prêt. Dans le cas de prêts effectués au titre de la section 1 (a) (ii) du présent article, durant les dix premières années du fonctionnement de la Banque, le taux de cette commission ne sera pas inférieur à 1% l’an ni supérieur à 1½% l’an et sera calculé sur la fraction non amortie de chaque prêt. À l’expiration de cette période de dix ans, le taux de commission pourra être réduit par la Banque, en ce qui concerne tant les tranches restant à amortir des prêts déjà accordés que les prêts futurs, si les réserves accumulées par la Banque, au titre de la section 6 du présent article, et par prélèvement sur d’autres recettes sont, à son avis, suffisantes pour justifier une réduction. Dans le cas des prêts futurs, la Banque aura également la faculté d’élever le taux de la commission au—delà de la limite indiquée ci—dessus, si l’expérience enseigne qu’un tel relèvement est opportun.
(b)
Tous les contrats de prêt spécifieront la monnaie (ou les monnaies) dans laquelle (ou lesquelles) seront effectués à la Banque les payements correspondants. Cependant, des payements pourront, au choix de l’emprunteur, être effectués en or, sous réserve de l’assentiment de la Banque, dans la monnaie d’un État—membre autre que celle qui est stipulée dans le contrat:
(i)
Dans le cas des prêts effectués au titre de la section 1 (a) (i) du présent article, les contrats de prêt prévoiront que les payements à la Banque à titre d’intérêts, autres charges et amortissements seront effectués dans la monnaie prêtée, à moins que l’État—membre dont la monnaie est prêtée n’accepte que ces payements soient effectués dans une ou plusieurs autres monnaies nommément désignées. Sous réserve des dispositions de l’art. II, section 9 (c), ces payements, exprimés dans une monnaie désignée à cet effet par la Banque à la majorité des trois quarts des voix, seront équivalents à la valeur desdits payements contractuels à la date où les prêts ont été faits.
(ii)
Dans le cas des prêts effectués au titre de la section 1 (a) (ii) du présent article, le montant total non amorti et remboursable à la Banque en une monnaie donnée ne dépassera, à aucun moment, le montant total des emprunts non amortis contractés par la Banque au titre de la section 1 (a) (ii) et remboursable dans la même monnaie.
(c)
Si, par suite de pénurie extrême de devises étrangères, un État—membre ne peut assurer, selon les modalités stipulées, le service de tout emprunt contracté ou garanti par lui ou par un de ses organismes, il pourra demander à la Banque un assouplissement des conditions de payement. Si la Banque reconnaît qu’un certain assouplissement est favorable aux intérêts de l’Étatmembre en question, des opérations de la Banque, ainsi que de l’ensemble des États—membres, elle pourra mettre en oeuvre l’un des deux ou les deux paragraphes suivants, en ce qui concerne tout ou partie du service annuel de l’emprunt:
(i)
La Banque pourra, à sa convenance, s’entendre avec l’État—membre en cause, en vue d’accepter que le service de l’emprunt soit effectué dans la monnaie de l’État—membre pendant des périodes n’excédant pas trois ans, l’emploi de cette monnaie et le maintien de sa valeur au change ainsi que son rachat faisant l’objet de dispositions appropriées.
(ii)
La Banque pourra modifier les conditions d’amortissement ou prolonger la période d’amortissement ou combiner ces deux mesures.

Section 5: Garanties

(a)
Lorsqu’elle garantit un emprunt contracté par les voies ordinaires de l’investissement, la Banque imposera une commission de garantie payable périodiquement sur le montant non amorti du prêt au taux fixé par elle. Durant les dix premières années du fonctionnement de la Banque, ce taux ne sera pas inférieur à 1% l’an, ni supérieur à 11/2% l’an. À l’expiration de cette période de dix ans, le taux de commission pourra être réduit par la Banque, en ce qui concerne tant les tranches restant encore à amortir des prêts déjà garantis que les prêts futurs, si les réserves accumulées par la Banque au titre de la section 6 du présent article et par prélèvement sur ses autres recettes sont, à son avis, suffisantes pour justifier une réduction. En ce qui concerne les prêts futurs, la Banque aura également la faculté d’élever le taux de la commission au—delà de la limite indiquée ci—dessus, si l’expérience enseigne qu’un tel relèvement est opportun.
(b)
Les commissions de garantie seront versées directement à la Banque par l’emprunteur.
(c)
Les garanties de la Banque comporteront la clause que la Banque pourra mettre fin à sa responsabilité en ce qui concerne le service des intérêts si, en cas de défaut de l’emprunteur et, éventuellement, du garant, elle offre d’acheter au pair, augmenté des intérêts échus à la date précisée dans l’offre, les obligations ou autres titres garantis.
(d)
La Banque aura la faculté de fixer toutes autres conditions et modalités de la garantie.

Section 6: Réserve spéciale

Le montant des commissions perçues par la Banque au titre des sections 4 et 5 du présent article sera mis de côté pour constituer une réserve spéciale, qui sera conservée pour faire face aux obligations de la Banque, conformément à la section 7 du présent article. Cette réserve spéciale sera conservée sous telle forme liquide autorisée par le présent Accord, que prescriront les Administrateurs.

Section 7: Modalités d’exécution des engagements de la Banque en cas de défaillance

En cas de défaut de payement affectant des prêts effectués par la Banque, auxquels elle a participé ou qu’elle a garantis:

(a)
La Banque conclura tous accords praticables pour ajuster les obligations résultant des prêts, y compris tous arrangements prévus par la section 4 (c) du présent article ou arrangements similaires.
(b)
Les payements effectués par la Banque pour honorer ses obligations résultant d’emprunts ou de garanties, au titre des sections 1 (a) (ii) et (iii) du présent article seront imputés:
(i)
premièrement, à la réserve spéciale prévue à la section 6 du présent article;
(ii)
puis, dans la mesure nécessaire et à la discrétion de la Banque, aux autres réserves, à la réserve générale et au capital dont la Banque dispose.
(c)
Pour faire face aux payements contractuels d’intérêts, autres charges et amortissements afférents aux emprunts propres de la Banque ou pour faire face aux obligations de celle—ci relatives à des payements analogues sur des prêts qu’elle garantit, la Banque, en cas de nécessité, pourra appeler une fraction appropriée des souscriptions non libérées des États—membres, en conformité de l’art. II, sections 5 et 7. En outre, si la Banque estime qu’un défaut de payement peut se prolonger, elle pourra appeler une fraction supplémentaire de ces souscriptions non libérées, n’excédant pas au cours d’une année 1% des souscriptions totales des États—membres, destinée:
(i)
à racheter avant la date de l’échéance tout ou partie du principal non amorti d’un prêt garanti par elle dont le débiteur se trouve en défaut de payement, ou à acquitter autrement ses obligations à cet égard;
(ii)
à racheter tout ou partie de ses propres emprunts non amortis, ou à acquitter autrement ses obligations à cet égard.

Section 8: Opérations diverses

Outre les opérations spécifiées ailleurs dans le présent Accord, la Banque aura la faculté:

(i)
D’acheter et de vendre les titres émis par elle ainsi que les titres garantis par elle ou ceux dans lesquels elle a investi des fonds, pourvu qu’elle obtienne l’approbation de l’État—membre sur les territoires duquel ces titres doivent être achetés ou vendus.
(ii)
De garantir, en vue d’en faciliter la vente, les titres dans lesquels elle a investi des fonds.
(iii)
D’emprunter la monnaie d’un État—membre quelconque avec l’approbation de cet État—membre.
(iv)
D’acheter et de vendre les autres titres que les Administrateurs, à la majorité des trois quarts des voix attribuées, pourront estimer propres au placement de tout ou partie de la réserve spéciale visée à la section 6 du présent article.

Lorsqu’elle exercera les pouvoirs conférés par la présente section, la Banque pourra traiter avec toute personne, société de personnes, association, société de capitaux ou autre entité juridique établie sur les territoires de tout État—membre.

Section 9: Avertissement à inscrire sur les titres

Tout titre garanti, ou émis par la Banque, portera bien en vue, au recto, une déclaration aux termes de laquelle ledit titre ne constitue un engagement d’aucun Gouvernement, sauf mention expresse inscrite sur le titre.

Section 10: Interdiction de toute activité politique

La Banque et ses dirigeants n’interviendront pas dans les affaires politiques d’un État—membre quelconque, ni ne se laisseront influencer dans leurs décisions par l’orientation politique de l’État—membre (ou les États—membres) en cause. Leurs décisions seront fondées exclusivement sur des considérations économiques, et ces considérations seront impartialement pesées afin d’atteindre les objectifs énoncés à l’art. I.

Art. V Organisation et administration

Section 1: Structure de la Banque

La Banque comprendra le Conseil des Gouverneurs, les Administrateurs, le Président (Président) ainsi que les agents supérieurs et les autres agents qualifiés pour exécuter les tâches qu’elle fixera.

Section 2: Conseil des Gouverneurs

(a)
Tous les pouvoirs de la Banque seront dévolus au Conseil des Gouverneurs, composé à raison d’un Gouverneur et d’un suppléant nommés par chaque État—membre selon les modalités qu’il déterminera. Les Gouverneurs et les suppléants resteront en fonctions pendant cinq ans, sauf décision de l’État- membre les ayant désignés; leur mandat est renouvelable. Aucun suppléant n’est admis à voter, sinon en l’absence du titulaire. Le Conseil choisira son président (Chairman) parmi les Gouverneurs.
(b)
Le Conseil des Gouverneurs peut déléguer aux Administrateurs l’exercice de tous les pouvoirs du Conseil, à l’exception des suivants:
(i)
Admettre de nouveaux États—membres et fixer les conditions de leur admission;
(ii)
Augmenter ou réduire le capital social;
(iii)
Suspendre un État—membre;
(iv)
Statuer sur les recours exercés contre les interprétations du présent Accord données par les Administrateurs;
(v)
Conclure des accords en vue de coopérer avec d’autres organismes internationaux (sauf s’il s’agit d’accords officieux à caractère administratif et temporaire);
(vi)
Décider de suspendre de façon permanente les opérations de la Banque et de répartir ses actifs;
(vii) Fixer la répartition du revenu net de la Banque.
(c)
Le Conseil des Gouverneurs tiendra une réunion annuelle ainsi que toutes autres réunions prévues par le Conseil ou convoquées par les Administrateurs. Des réunions du Conseil seront convoquées par les Administrateurs sur demande de cinq États—membres ou d’États—membres réunissant un quart des voix attribuées.
(d)
Le quorum pour toute réunion du Conseil des Gouverneurs sera une majorité des Gouverneurs disposant des deux tiers au moins des voix attribuées.
(e)
Le Conseil des Gouverneurs pourra, par règlement, instituer une procédure permettant aux Administrateurs, quand ils le jugent conforme aux intérêts de la Banque, d’obtenir, sur une question déterminée, un vote des Gouverneurs sans réunir le Conseil.
(f)
Le Conseil des Gouverneurs, ainsi que, dans la mesure où ils y sont habilités, les Administrateurs peuvent adopter les règles et règlements nécessaires ou appropriés à la conduite des opérations de la Banque.
(g)
Dans l’exercice de leurs fonctions, les Gouverneurs et leurs suppléants ne seront pas rémunérés par la Banque; cependant, celle—ci leur remboursera les frais raisonnables qui leur incomberont du fait de leur assistance aux réunions de la Banque.
(h)
Le Conseil des Gouverneurs fixera la rémunération à allouer aux Administrateurs ainsi que le traitement et les conditions du contrat du Président.

Section 3: Vote

(a)1
Le pouvoir de vote de chaque membre se compose de la somme de ses voix de base et de ses voix proportionnelles.
(i)
Les voix de base de chaque membre se composent du nombre de voix résultant de la répartition égale entre tous les membres de 5,55 % du pouvoir de vote total de tous les membres, étant entendu qu’il n’y a pas de voix de base fractionnelle.
(ii)
Le nombre de voix proportionnelles de chaque membre est égal au nombre de parts détenues par ce membre.
(b)
Sauf dans les cas spécialement prévus, toutes les questions soumises à la Banque seront décidées à la majorité des voix exprimées.

Section 4: Administrateurs

(a)
Les Administrateurs seront chargés de la conduite des opérations générales de la Banque et, à cet effet, exerceront tous les pouvoirs à eux délégués par le Conseil des Gouverneurs.
(b)
Les Administrateurs qui ne seront pas obligatoirement des Gouverneurs, seront au nombre de douze, dont:
(i)
Cinq seront nommés, à raison d’une nomination par chacun des cinq États—membres qui possèdent le plus grand nombre de parts;
(ii)
Sept seront élus, conformément à l’annexe B, par tous les Gouverneurs autres que ceux nommés par les cinq États—membres visés ci—dessus sous (i).
Pour l’application du présent paragraphe, on entendra par «États—membres» les États énumérés à l’annexe A, qu’il s’agisse d’États originaires ou qui sont devenus membres en application de l’art. II, section 1 (b). Quand d’autres États deviendront membres, le Conseil des Gouverneurs pourra, à la majorité des quatre cinquièmes des voix attribuées, accroître le nombre total des Administrateurs, en augmentant le nombre des Administrateurs à élire. Les Administrateurs seront nommés ou élus tous les deux ans.
(c)
Chaque Administrateur désignera un suppléant ayant pleins pouvoirs en son absence pour agir en ses lieu et place. Quand les Administrateurs ayant nommé les suppléants sont présents, ces derniers peuvent assister aux réunions, mais sans droit de vote.
(d)
Les Administrateurs resteront en fonctions tant que leurs successeurs ne seront pas nommés ou élus. Si le poste d’un Administrateur élu devient vacant plus de quatre—vingt—dix jours avant l’expiration de son mandat, un autre Administrateur sera élu pour la durée du mandat restant à courir par les Gouverneurs ayant élu l’Administrateur précédent. L’élection sera faite à la majorité des voix exprimées. Tant que le poste restera vacant, le suppléant de l’Administrateur précédent exercera ses pouvoirs sauf celui de désigner un suppléant.
(e)
Les Administrateurs seront en fonctions en permanence au siège central de la Banque et se réuniront aussi fréquemment que l’exigera la conduite des affaires de la Banque.
(f)
Le quorum pour toute réunion des Administrateurs sera une majorité des Administrateurs disposant de la moitié au moins des voix attribuées.
(g)
Chaque Administrateur nommé disposera du nombre de voix attribuées, aux termes de la section 3 du présent article, à l’État—membre l’ayant nommé. Chaque Administrateur élu disposera du nombre de voix ayant compté pour son élection. Tout Administrateur usera en bloc des voix dont il disposera.
(h)
Le Conseil des Gouverneurs adoptera des règles aux termes desquelles un État—membre non habilité à nommer un Administrateur dans les conditions prévues ci—dessus sous (b) pourra désigner un représentant pour assister à toute réunion des Administrateurs où sera prise en considération une requête présentée par cet État—membre ou une question l’affectant particulièrement.
(i)
Les Administrateurs peuvent nommer tels comités qu’ils jugent opportuns. La participation à ces comités n’est pas réservée aux Gouverneurs, aux Administrateurs ou à leurs suppléants.

Section 5: Président et personnel

(a)
Les Administrateurs choisiront un Président (Président) pris en dehors des Gouverneurs, des Administrateurs ou des suppléants. Le Président présidera les réunions des Administrateurs mais sans prendre part au vote, sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas sa voix sera prépondérante. Il pourra prendre part, sans droit de vote, aux réunions du Conseil des Gouverneurs. Le Président cessera ses fonctions sur décision des Administrateurs.
(b)
Le Président sera le chef des services de la Banque et gérera les affaires courantes suivant les instructions des Administrateurs. Sous le contrôle général des Administrateurs, il organisera tous les services, nommera et révoquera les agents supérieurs et subalternes.
(c)
Dans l’exercice de leurs fonctions, le Président, les agents supérieurs et les agents subalternes de la Banque seront entièrement au service de la Banque, à l’exclusion de toute autre autorité. Chaque État—membre de la Banque respectera le caractère international de leur mission et s’abstiendra de toute tentative d’influence sur un agent quelconque de la Banque dans l’exercice de ses fonctions.
(d)
Dans le recrutement des agents supérieurs et subalternes de la Banque, le Président, sans négliger l’intérêt capital qui s’attache aux concours les plus actifs et les plus compétents, tiendra compte de l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.

Section 6: Commission consultative

(a)
Il sera créé une Commission consultative d’au moins sept personnes choisies par le Conseil des Gouverneurs et qui comprendra des représentants des banques, du commerce, de l’industrie, du travail, de l’agriculture et aussi représentative que possible des différentes nations. Dans les secteurs où existent des organisations internationales spécialisées, les membres représentant ces secteurs à la Commission seront choisis en accord avec lesdites organisations. La Commission conseillera la Banque sur sa politique d’ensemble. Elle se réunira annuellement et dans tous les autres cas où la Banque le demandera.
(b)
Le mandat des Conseillers est fixé à deux ans et renouvelable. Ils seront remboursés des frais raisonnables qui leur incomberont du fait de la Banque.

Section 7: Comités des prêts

Les Comités chargés des rapports sur les prêts, au titre de l’art. III, section 4, seront nommés par la Banque. Chacun de ces Comités comprendra un expert choisi par le Gouverneur représentant l’État—membre sur les territoires duquel le projet devra être réalisé ainsi qu’un ou plusieurs techniciens de la Banque.

Section 8: Relations avec d’autres organismes internationaux

(a)
Dans le cadre du présent Accord, la Banque coopérera avec toute organisation internationale générale ainsi qu’avec les organisations publiques internationales ayant des fonctions spécialisées dans des domaines connexes. Tous arrangements en vue d’une telle coopération ne pourront, s’ils impliquent une modification d’une clause quelconque du présent Accord, être réalisés qu’à la suite d’un amendement audit Accord, conformément à l’art. VIII.
(b)
Lorsqu’elle statuera sur des demandes de prêts ou de garanties relatives à des questions qui ressortissent à la compétence d’un organisme international appartenant à l’une des catégories spécifiées au paragraphe précédent et où la participation des membres de la Banque est prépondérante, celle—ci prendra en considération les vues et recommandations dudit organisme.

Section 9: Emplacement des bureaux

(a)
Le siège central de la Banque sera installé sur le territoire de l’État—membre détenant le plus grand nombre de parts.
(b)
La Banque pourra ouvrir des agences ou des succursales sur les territoires d’un État—membre quelconque de la Banque.

Section 10: Bureaux et conseils régionaux

(a)
La Banque pourra créer des bureaux régionaux et fixer l’emplacement et la zone de compétence de chaque bureau régional.
(b)
Chaque bureau régional recevra les avis d’un Conseil régional, représentant la zone toute entière et choisi selon les modalités déterminées par la Banque.

Section 11: Dépositaires

(a)
Tout État—membre désignera comme dépositaire de tous les avoirs de la Banque en sa monnaie, sa Banque centrale, ou, à défaut de Banque centrale, telle autre institution susceptible d’être agréée par la Banque.
(b)
La Banque pourra conserver ses autres avoirs, y compris l’or, chez les dépositaires désignés par les cinq États—membres possédant le plus grand nombre de parts et chez tels autres dépositaires désignés que la Banque pourra choisir. À l’origine, la moitié au moins des avoirs—or de la Banque sera confiée au dépositaire désigné par l’État—membre sur le territoire duquel la Banque a son siège central et quarante pour cent au moins seront confiés aux dépositaires désignés par les quatre autres États—membres visés ci—dessus, chacun de ces dépositaires devant détenir, à l’origine, une quantité d’or au moins égale à celle qui aura été versée en règlement du prix des parts par l’Étatmembre qui a désigné ledit dépositaire. Toutefois, tous les transferts d’or auxquels procédera la Banque seront effectués compte tenu des frais de transport et des besoins probables de la Banque. Dans les circonstances graves, les Administrateurs pourront transférer tout ou partie des avoirs—or de la Banque en tout lieu offrant une protection convenable.

Section 12: Substitution d’effets à la monnaie

En remplacement de toute partie de la monnaie d’un État—membre à verser à la Banque, conformément à l’art. II, section 7 (i) ou destinée à amortir un prêt contracté dans cette monnaie, et dont la Banque n’a pas besoin pour ses opérations, celle—ci acceptera des bons ou engagements similaires émis par le Gouvernement de l’État—membre ou par le dépositaire désigné par lui; ces effets seront incessibles, sans intérêts et payables à vue pour leur valeur nominale par inscription au crédit du compte ouvert à la Banque auprès du dépositaire désigné.

Section 13: Publication de rapports et communication d’informations

(a)
La Banque publiera un rapport annuel contenant une situation expertisée de ses comptes et fera parvenir, à intervalles maxima de trois mois, un relevé sommaire de sa situation financière et un compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations.
(b)
La Banque pourra publier tels autres rapports qu’elle jugera souhaitables pour l’accomplissement de sa mission.
(c)
Des copies de tous les rapports, relevés et publications effectués au titre de la présente section seront adressées aux États—membres.

Section 14: Répartition de revenu net

(a)
Le Conseil des Gouverneurs déterminera chaque année la partie du revenu net qui, après constitution de réserves spéciales, sera virée à la réserve générale, et la partie qui, éventuellement, sera distribuée.
(b)
En cas de distribution, chaque État—membre recevra un versement non cumulatif de 2% au maximum, par priorité sur toute répartition d’un exercice, calculé sur l’encours moyen dans l’année des prêts effectués au titre de l’art. IV, section 1 (a) (i), avec la monnaie correspondant à sa souscription. Quand ce versement prioritaire atteindra 2%, tout solde restant à répartir sera attribué à tous les États—membres au prorata de leurs parts. Les payements dus à chaque État—membre seront effectués dans sa propre monnaie, ou, si cette monnaie n’est pas disponible, dans une autre monnaie agréée par lui. Si ces payements sont effectués en des monnaies autres que la propre monnaie de l’État—membre, le transfert de ces devises et leur emploi après payement, par l’État—membre bénéficiaire, ne subiront aucune restriction de la part des autres États—membres.

1 Nouvelle teneur selon la D du Conseil des gouverneurs du 30 janv. 2009, en vigueur depuis le 27 juin 2012 (RO 2012 3545).

Art. VI Démission et suspension d’un État—membre; suspension des opérations

Section 1: Droit dévolu aux États—membres de se retirer de la Banque

Tout État—membre pourra se retirer à tout moment de la Banque, en lui notifiant par écrit sa décision à son siège central. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification.

Section 2: Suspension d’un État—membre

Si un État—membre manque à l’une de ses obligations envers la Banque, celle—ci pourra le suspendre à la suite d’une décision d’une majorité des Gouverneurs exerçant la majorité du nombre des voix. L’État—membre ainsi suspendu perdra automatiquement sa qualité d’État—membre un an après la date de sa suspension, à moins que ne soit prise, à la même majorité, une décision tendant à le réhabiliter.

Pendant cette suspension, aucun État—membre ne sera habilité à exercer un droit quelconque au titre du présent Accord, à l’exception de celui de démissionner, mais il restera astreint à toutes les obligations des États—membres.

Section 3: Cessation de l’affiliation au Fonds Monétaire International

Tout État—membre cessant d’être affilié au Fonds Monétaire International cessera automatiquement, trois mois après, d’être membre de la Banque, à moins que celle—ci n’ait consenti, à une majorité des trois quarts de l’ensemble des voix attribuées, à l’autoriser à rester membre.

Section 4: Apurement des comptes avec les gouvernements qui cessent d’être membres

(a)
Quand un Gouvernement cessera d’être membre de la Banque, il restera tenu par ses obligations propres ainsi que par ses engagements éventuels envers la Banque tant que demeurera en cours une partie des prêts ou garanties contractés avant qu’il ait cessé d’être membre; cependant, ce Gouvernement cessera, dès ce moment, d’encourir des responsabilités à raison des prêts et garanties consentis ultérieurement par la Banque, ainsi que de participer, soit aux revenus, soit aux dépenses de la Banque.
(b)
Lorsqu’un Gouvernement cessera d’être membre, la Banque prendra toutes dispositions pour le rachat de ses parts, à titre de règlement partiel des comptes avec ce Gouvernement, conformément aux dispositions des par. (c) et (d) ci—dessous. À cet effet, le prix de rachat des parts sera la valeur ressortant de la situation comptable de la Banque le jour où le Gouvernement cessera d’être membre.
(c)
Le rachat des parts par la Banque, au titre de la présente section, sera soumis aux conditions suivantes:
(i)
Toute somme due au Gouvernement en échange de ses parts sera retenue par la Banque aussi longtemps que ce Gouvernement, sa Banque centrale ou l’un de ses organismes restera engagé comme emprunteur ou garant envers la Banque, et cette somme pourra, au gré de la Banque, être affectée à l’un quelconque de ces engagements, lors de sa venue à échéance. Aucune somme ne sera retenue à raison des engagements du Gouvernement résultant de sa souscription aux parts de la Banque, au titre de l’art. II, section 5 (ii). En aucun cas, une somme due à un État—membre en échange de ses parts ne lui sera versée moins de six mois après la date à laquelle il cessera d’être membre.
(ii)
Il pourra être effectué, de temps en temps, des versements sur le prix des parts, après remise de celles—ci par le Gouvernement, dans la mesure où le montant dû au titre du prix de rachat défini ci—dessus sous (b) dépassera le total des engagements résultant de prêts et de garanties indiqués ci—dessus sous (c) (i), jusqu’au moment où l’ex—État—membre aura encaissé le prix intégral de rachat.
(iii)
Les payements seront effectués dans la monnaie du pays bénéficiaire ou, au choix de la Banque, en or.
(iv)
Si des pertes sont éprouvées par la Banque à raison de garanties, de participations à des prêts, ou de prêts qui étaient en cours à la date à laquelle le Gouvernement a cessé d’être membre, et si le montant de ces pertes excède, à cette date, le montant de la réserve constituée pour y faire face, ledit Gouvernement sera tenu de rembourser sur demande le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit, s’il avait été tenu compte de ces pertes au moment de la fixation du prix de rachat. En outre, l’ex—État—membre restera soumis à tout appel de souscriptions non libérées, au titre de l’art. II, section 5 (ii), dans la mesure où il y aurait été tenu si la perte de capital était survenue et si l’appel avait été fait au jour de fixation du prix de rachat.
(d)
Si la Banque suspend ses opérations d’une manière permanente, conformément à la section 5 (b) du présent article, dans les six mois suivant la date à laquelle un Gouvernement cesse d’être membre, tous les droits dudit Gouvernement seront déterminés par les dispositions de la section 5 du présent article.

Section 5: Suspension des opérations et apurement des engagements de la Banque

(a)
Dans des circonstances exceptionnelles, les Administrateurs pourront suspendre temporairement toute nouvelle opération de prêt et garantie en attendant que le Conseil des Gouverneurs puisse en délibérer et en décider.
(b)
La Banque peut suspendre, d’une façon permanente, toute nouvelle opération de prêt et garantie, par un vote de la majorité des Gouverneurs exerçant la majorité des voix attribuées. Après une telle suspension des opérations, la Banque cessera immédiatement toutes activités, à l’exception de celles qui se rapportent à la réalisation méthodique, à la conservation et à la sauvegarde de ses actifs, ainsi qu’au règlement de ses obligations.
(c)
La responsabilité de tous les États—membres au titre des souscriptions non libérées du capital social de la Banque et celle qui résulte de la dépréciation de leurs propres monnaies ne prendra fin que lorsque les créanciers auront été désintéressés de toutes leurs créances, y compris leurs créances éventuelles.
(d)
Tous les créanciers titulaires de créances directes seront réglés sur les actifs de la Banque, puis, sur les versements effectués à la Banque à la suite d’appels sur les souscriptions non libérées. Avant d’effectuer aucun payement à des créanciers titulaires de créances directes, les Administrateurs devront avoir pris toutes dispositions, à leur avis nécessaires, pour assurer aux titulaires de créances éventuelles une répartition sur les mêmes bases qu’aux créanciers titulaires de créances directes.
(e)
Aucune répartition ne sera faite aux États—membres au titre de leurs souscriptions au capital de la Banque avant que:
(i)
toutes les obligations envers les créanciers aient été réglées ou aient fait l’objet de provisions, et
(ii)
la majorité des Gouverneurs exerçant la majorité des voix attribuées ait décidé de procéder à une répartition.
(f)
Lorsqu’une décision d’effectuer une répartition aura été prise comme il est dit ci—dessus sous (e), les Administrateurs pourront, à la majorité des deux tiers, procéder à des répartitions successives des actifs de la Banque entre les États—membres, jusqu’à ce que tous les actifs aient été distribués. Cette répartition ne pourra intervenir qu’après règlement de toutes les créances en cours de la Banque sur chaque État—membre.
(g)
Avant toute répartition des actifs, les Administrateurs fixeront le lot à échoir à chaque État—membre, proportionnellement au rapport entre les parts détenues par lui et le total des parts en circulation de la Banque.
(h)
Les Administrateurs évalueront les actifs à partager à la date de la répartition, puis procéderont à celle—ci selon les modalités suivantes:
(i)
Chaque État—membre sera crédité sous forme de remise de ses propres engagements ou de ceux de ses organismes officiels ou des personnes morales sises sur ses territoires, pour autant qu’aucune affectation ne les soustraie à la répartition, d’une somme proportionnelle à sa part dans le montant total à répartir.
(ii)
Une fois effectué le payement visé ci—dessus sous (i), tout solde restant dû à un État—membre lui sera versé dans sa propre monnaie, dans la mesure où la Banque la détient, à concurrence d’un montant équivalent à ce solde.
(iii)
Tout solde restant dû à un État—membre à la suite des payements visés ci—dessus sous (i) et (ii), lui sera versé en or ou en monnaie qu’il agréera, dans la mesure où la Banque détient de tels moyens de payement, à concurrence d’un montant équivalent à ce solde.
(iv)
Tous les actifs restant encore détenus par la Banque à la suite des payements visés ci—dessus sous (i), (ii) et (iii) aux États—membres seront répartis au prorata entre ceux—ci.
(i)
Tout État—membre recevant des actifs répartis par la Banque, en application du par. (h) ci—dessus, sera subrogé dans tous les droits dévolus à la Banque sur ces actifs avant leur répartition.
Art. VII Statuts, immunités et privilèges

Section 1: Objet du présent article

En vue de mettre la Banque en mesure de remplir les fonctions qui lui sont confiées, le statut juridique, les immunités et privilèges définis dans le présent article seront accordés à la Banque sur les territoires de chaque État—membre.

Section 2: Statut juridique de la Banque

La Banque aura une personnalité juridique complète, en particulier, la capacité:

(i)
de contracter;
(ii)
d’acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles;
(iii)
d’ester en justice.

Section 3: Situation de la Banque au point de vue des poursuites judiciaires

La Banque ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un État—membre où elle possède un bureau, a désigné un agent chargé de recevoir les significations ou notifications de sommations ou a émis ou garanti des titres. Aucune action judiciaire ne pourra cependant être intentée par des États—membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits États, ou faisant valoir des droits cédés par ceux—ci. Les biens et avoirs de la Banque où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, seront à l’abri de toute forme de saisie, d’opposition ou d’exécution tant qu’un jugement définitif n’aura pas été prononcé contre la Banque.

Section 4: Insaisissabilité des avoirs

Les biens et avoirs de la Banque, où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, seront à l’abri des perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou toute autre forme de saisie de la part du pouvoir exécutif ou législatif.

Section 5: Inviolabilité des archives

Les archives de la Banque seront inviolables.

Section 6: Exemption au profit des avoirs de la Banque

Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des opérations prévues dans le présent Accord et sous réserve des dispositions de celui—ci, tous les biens et avoirs de la Banque seront exempts des restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

Section 7: Privilège en matière de communications

Les États—membres appliqueront aux communications officielles de la Banque le même traitement qu’aux communications officielles des autres États—membres.

Section 8: Immunités et privilèges des dirigeants et du personnel

Tous les Gouverneurs, Administrateurs, suppléants, dirigeants et tout le personnel de la Banque:

(i)
ne pourront faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux dans l’exercice officiel de leurs fonctions, sauf lorsque la Banque aura levé cette immunité;
(ii)
quand ils ne sont pas des ressortissants de l’État où ils exercent leurs fonctions, ils bénéficieront, en matière de restrictions à l’immigration, de formalités d’enregistrement des étrangers, d’obligations militaires, en matière de restrictions de change, des mêmes immunités et des mêmes facilités que celles qui sont accordées par les États—membres aux représentants, fonctionnaires et employés de rang analogue des autres États—membres;
(iii) bénéficieront, en matière de facilités de voyage, du même traitement que celui qui est accordé par les États—membres aux représentants, fonctionnaires et employés de rang analogue des autres États—membres.

Section 9: Immunités fiscales

(a)
La Banque, ses avoirs, biens, revenus, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par le présent Accord seront exonérés de tous impôts et de tous droits de douane. La Banque sera également exemptée de toute obligation relative au recouvrement ou au payement d’un impôt ou droit quelconque.
(b)
Aucun impôt ne sera perçu sur les traitements et émoluments payés par la Banque à ses Administrateurs, suppléants, dirigeants ou employés, s’ils ne sont pas des citoyens, des sujets, ou des ressortissants du pays où ils exercent leurs fonctions.
(c)
Aucun impôt d’une nature quelconque ne sera perçu sur les obligations ou valeurs émises par la Banque ni sur les dividendes et intérêts correspondants, quel que soit le détenteur de ces titres:
(i)
si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle action ou obligation du seul fait qu’elle est émise par la Banque;
(ii)
ou si un tel impôt a pour seule base juridique le lieu ou la monnaie d’émission, le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif ou l’emplacement d’un bureau ou autre centre d’opérations de la Banque.
(d)
Aucun impôt ne sera perçu sur une obligation ou valeur garantie par la Banque, ni sur les dividendes et intérêts correspondants, quel que soit le détenteur de ces titres:
(i)
si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle action ou obligation du seul fait qu’elle est garantie par la Banque;
(ii)
ou si un tel impôt a pour seule base juridique l’emplacement d’un bureau ou centre d’opérations de la Banque.

Section 10: Application du présent article

Tout État—membre prendra sur ses propres territoires, toutes les mesures nécessaires en vue d’appliquer, dans sa propre législation, les principes exposés dans le présent article et il informera la Banque des mesures détaillées qu’il aura prises à cet effet.

Art. VIII Amendements
(a)
Toute proposition tendant à apporter des modifications au présent Accord, qu’elle émane d’un État—membre, d’un Gouverneur ou des Administrateurs, sera communiquée au Président du Conseil des Gouverneurs qui la soumettra audit Conseil. Si l’amendement proposé est approuvé par le Conseil, la Banque demandera, par lettre ou télégramme circulaire, à tous les États-membres, s’ils acceptent ce projet d’amendement. Quand les trois cinquièmes des États—membres, disposant des 85 pour cent des voix1 attribuées auront accepté l’amendement proposé, la Banque en donnera acte par une communication officielle à tous les États—membres.
(b)
Nonobstant l’al. (a) ci—dessus, l’acceptation par tous les États—membres est requise dans le cas de tout amendement modifiant:
(i)
le droit de se retirer de la Banque, prévu par l’art. VI, section 1;
(ii)
le droit garanti par l’art. II, section 3 (c);
(iii)
la limitation de responsabilité prévue par l’art. II, section 6.
(c)
Les amendements entreront en vigueur, pour tous les États—membres, trois mois après la date de la communication officielle, à moins qu’un délai plus court ne soit spécifié dans la lettre ou le télégramme circulaires.

1 Les mots «quatre cinquièmes» ont été remplacés par les mots «85 pour cent» en vertu d’un amendement entré en vigueur le 16 fév. 1989.

Art. IX Interprétation
(a)
Toute question d’interprétation des dispositions du présent Accord opposant un État—membre à la Banque ou des États—membres entre eux sera soumise à la décision des Administrateurs. Si la question affecte particulièrement un État-membre non habilité à nommer un Administrateur, cet État—membre aura la faculté de se faire représenter, conformément à l’art. V, section 4 (h).
(b)
Dans toute affaire où les Administrateurs ont rendu une décision aux termes de l’al. (a) ci—dessus, tout État—membre peut demander que la question soit portée devant le Conseil des Gouverneurs dont la décision sera sans appel. En attendant que le Conseil ait statué, la Banque peut, dans la mesure où elle l’estime nécessaire, agir sur la base de la décision des Administrateurs.
(c)
Toutes les fois qu’un désaccord surviendra entre la Banque et un ex—État membre, ou entre la Banque et un État—membre durant la suspension permanente des opérations de la Banque, ce désaccord sera soumis à l’arbitrage d’un tribunal de trois arbitres, comprenant un arbitre nommé par la Banque, un arbitre désigné par l’État—membre et un sur—arbitre qui, à moins que les parties n’en conviennent autrement, sera nommé par le Président de la Cour Permanente de Justice Internationale ou par telle autre autorité désignée par le règlement adopté par la Banque. Le sur—arbitre aura pleins pouvoirs pour régler toutes les questions de procédure sur lesquelles les parties seraient en désaccord.
Art. X Approbation tacite

Toutes les fois que l’approbation d’un État—membre sera nécessaire pour que la Banque puisse agir, cette approbation sera, sauf dans le cas visé à l’art. VIII, considérée comme donnée, à moins que cet État—membre ne présente des objections dans un délai raisonnable que la Banque aura la faculté de fixer en notifiant la mesure envisagée.

Art. XI Dispositions finales

Section 1: Entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom de Gouvernements dont les souscriptions minima représentent au moins 65% du total des souscriptions énumérées à l’annexe A et que les documents visés à la section 2 (a), du présent article auront été déposés en leur nom, mais en aucun cas le présent Accord n’entrera en vigueur avant le 1er mai 1945.

Section 2: Signature

(a)
Chaque Gouvernement au nom duquel le présent Accord sera signé déposera, auprès du Gouvernement des États—Unis, un instrument établissant qu’il a accepté le présent Accord en conformité de ses lois et a pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre en état d’exécuter toutes ses obligations découlant du présent Accord.
(b)
Chaque Gouvernement deviendra membre de la Banque à la date du dépôt en son nom de l’instrument visé ci—dessus sous (a), sous réserve qu’aucun Gouvernement ne deviendra membre de la Banque avant que le présent Accord ne soit entré en vigueur aux termes de la section 1 du présent article.
(c)
Le Gouvernement des États—Unis d’Amérique informera les Gouvernements de tous les États dont les noms sont mentionnés à l’Annexe A et tous les Gouvernements dont l’affiliation sera agréée en conformité de l’art. II, section 1 (b) de toutes les signatures recueillies par le présent Accord et du dépôt de tous les instruments visés ci—dessus sous (a).
(d)
Au moment où le présent Accord sera signé en son nom, chaque Gouvernement fera parvenir au Gouvernement des États—Unis d’Amérique un centième de 1% du prix de chaque part, en or ou en dollars des États—Unis, en vue de couvrir les dépenses d’administration de la Banque. Ce versement constituera un acompte au titre du payement à effectuer conformément à l’art. II, section 8 (a). Le Gouvernement des États—Unis d’Amérique versera lesdits fonds à un compte spécial de dépôt et les transférera au Conseil des Gouverneurs de la Banque, lorsque la réunion initiale prévue à la section 3 du présent article aura été convoquée. Si le présent Accord n’est pas entré en vigueur le 31 décembre 1945, le Gouvernement des États—Unis fera retour desdits fonds aux Gouvernements qui les auront fait parvenir.
(e)
Le présent Accord demeurera, jusqu’au 31 décembre 1945, ouvert à la signature, à Washington, des représentants des Gouvernements des États à l’annexe A.
(f)
Après le 31 décembre 1945, le présent Accord sera ouvert à la signature des représentants des Gouvernements de tous les États dont l’affiliation aura été agréée en conformité de l’art. II, section 1 (b).
(g)
En apposant leur signature au présent Accord, tous les Gouvernements l’acceptent, tant en leur nom propre qu’au regard de toutes les colonies, possessions extérieures, territoires sous leur protection, souveraineté ou autorité et de tous les territoires sur lesquels ils exercent un mandat.
(h)
Dans le cas des Gouvernements dont les territoires métropolitains ont subi l’occupation ennemie, le dépôt de l’instrument visé ci—dessus sous (a) peut être différé jusqu’au cent quatre—vingtième jour suivant la date à laquelle ces territoires ont été libérés. Si, toutefois, l’un de ces Gouvernements n’effectue pas de dépôt avant l’expiration de ladite période, la signature apposée au nom dudit Gouvernement sera considérée comme annulée et la fraction de sa souscription versée comme il est dit ci—dessus sous (d) lui sera restituée.
(i)
Les par. (d) et (h) entreront en vigueur à l’égard de chaque Gouvernement signataire, à compter de la date de sa signature.

Section 3: Inauguration de la Banque

(a)
Dès que le présent Accord entrera en vigueur, conformément à la section 1 du présent article, chaque État—membre nommera un Gouverneur et l’État-membre auquel le plus grand nombre de parts aura été alloué dans l’Annexe A convoquera la première réunion du Conseil des Gouverneurs.
(b)
À la première réunion du Conseil des Gouverneurs, des dispositions seront prises pour la désignation d’Administrateurs à titre provisoire. Les Gouvernements des cinq États auxquels le plus grand nombre de parts sont respectivement attribuées dans l’Annexe A nommeront des Administrateurs à titre provisoire. Si un ou plusieurs de ces Gouvernements ne sont pas devenus membres, les postes auxquels ils auront le droit de nommer des Administrateurs demeureront vacants jusqu’à ce qu’ils deviennent membres ou, au plus tard, jusqu’au 1er janvier 1946. Sept Administrateurs provisoires seront élus en conformité des dispositions de l’Annexe B et resteront en fonctions jusqu’à la date de la première élection régulière des Administrateurs, laquelle aura lieu aussitôt que possible après le 1er janvier 1946.
(c)
Le Conseil des Gouverneurs peut déléguer aux Administrateurs à titre provisoire tous les pouvoirs, à l’exception de ceux qui ne peuvent être délégués aux Administrateurs.
(d)
La Banque notifiera aux États—membres la date à laquelle elle sera prête à commencer ses opérations.

Fait à Washington, en un exemplaire unique qui demeurera déposé aux archives du Gouvernement des États—Unis d’Amérique; ledit Gouvernement en transmettra des copies certifiées à tous les Gouvernements dont l’affiliation sera agréée en conformité de l’art. II, section 1(b).

(Suivent les signatures)


  Annexe A

  Souscriptions

(en millions de dollars)

Australie

200,0

Belgique

225,0

Bolivie

7,0

Brésil

105,0

Canada

325,0

Chili

35,0

Chine

600,0

Colombie

35,0

Costa Rica

2,0

Cuba

35,0

Danemark*

35,0

République dominicaine

2,0

Équateur

3,2

Égypte

40,0

États-Unis

3175,0

Éthiopie

3,0

France

450,0

Grande-Bretagne

1300,0

Grèce

25,0

Guatémala

2,0

Haïti

2,0

Honduras

1,0

Inde

400,0

Irak

6,0

Iran

24,0

Islande

1,0

Libéria

0,5

Luxembourg

10,0

Mexique

65,0

Nicaragua

0,8

Nouvelle-Zélande

50,0

Norvège

50,0

Panama

0,2

Paraguay

0,8

Pays-Bas

275,0

Pérou

17,5

Philippines

15,0

Pologne

125,0

Salvador

1,0

Tchécoslovaquie

125,0

Union d’Afrique du Sud

100,0

U.R.S.S.

1200,0

Uruguay

10,5

Venezuela

10,5

Yougoslavie

40,0

Total

9100,0

* La quote-part du Danemark sera fixée par la Banque après que le Danemark aura accepté de s’affilier, conformément aux articles du présent Accord. N.d.t.: La quote-part du Danemark a été fixée en mars 1946 par le Conseil des Gouverneurs à 68 millions de dollars.

  Annexe B

  Élection des administrateurs

1. L’élection des Administrateurs électifs sera opérée par un vote des Gouverneurs qui seront électeurs aux termes de l’art. V, section 4 (b).

2. En votant pour les Administrateurs électifs, chacun des Gouverneurs électeurs donnera à une seule personne toutes les voix attribuées, au titre de l’art. V, section 3, à l’État—membre qui l’aura nommé. Les sept personnes recueillant le plus grand nombre de voix seront proclamées Administrateurs, sous la réserve que nul ne sera réputé élu s’il a obtenu moins de 14% des voix susceptibles d’être exprimées (voix inscrites).

3. S’il n’y a pas sept élus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour, la personne qui aura obtenu le plus petit nombre de voix sera inéligible et seuls voteront: a) les Gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne non élue et b) les Gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont réputées, aux termes du par. 4 ci—dessus, avoir porté le nombre des voix recueillies par cette personne au—dessus de 15 % du nombre des voix inscrites.

4. Pour déterminer si les voix données par un Gouverneur doivent être réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 15 % des voix inscrites, les 15% seront réputés comprendre, premièrement, les voix du Gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du Gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les 15% aient été atteints.

5. Tout Gouverneur dont les voix doivent être partiellement complétées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 14 % sera réputé donner toutes ses voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par elle se trouve par là dépasser 15%.

6. Si, après le second tour, il n’y a pas encore sept élus, il sera procédé, suivant les mêmes principes, a des scrutins supplémentaires jusqu’à ce qu’il y ait sept élus, sous réserve qu’après l’élection de six personnes, la septième pourra être élue à la majorité simple des voix restantes et sera réputée élue par la totalité desdites voix.


  Champ d’application le 9 octobre 20192 

États parties

Acceptation3 Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

14 juillet

1955

14 juillet

1955

Afrique du Sud

26 décembre

1945

27 décembre

1945

Albanie

15 octobre

1991

15 octobre

1991

Algérie

26 septembre

1963

26 septembre

1963

Allemagne

14 août

1952

14 août

1952

Angola

19 septembre

1989

19 septembre

1989

Antigua-et-Barbuda

22 septembre

1983

22 septembre

1983

Arabie Saoudite

26 août

1957

26 août

1957

Argentine

20 septembre

1956

20 septembre

1956

Arménie

16 septembre

1992

16 septembre

1992

Australie

  5 août

1947

  5 août

1947

Autriche

27 août

1948

27 août

1948

Azerbaïdjan

18 septembre

1992

18 septembre

1992

Bahamas

21 août

1973

21 août

1973

Bahreïn

15 septembre

1972

15 septembre

1972

Bangladesh

17 août

1972

17 août

1972

Barbade

12 septembre

1974

12 septembre

1974

Bélarus

10 juillet

1992

10 juillet

1992

Belgique

27 décembre

1945

27 décembre

1945

Belize

19 mars

1982

19 mars

1982

Bénin

10 juillet

1963

10 juillet

1963

Bhoutan

28 septembre

1981

28 septembre

1981

Bolivie

27 décembre

1945

27 décembre

1945

Bosnie et Herzégovine

25 février

1993 S

25 février

1993

Botswana

24 juillet

1968

24 juillet

1968

Brésil

14 janvier

1946

14 janvier

1946

Brunéi

10 octobre

1995

10 octobre

1995

Bulgarie

25 septembre

1990

25 septembre

1990

Burkina Faso

  2 mai

1963

  2 mai

1963

Burundi

28 septembre

1963

28 septembre

1963

Cambodge

22 juillet

1970

22 juillet

1970

Cameroun

10 juillet

1963

10 juillet

1963

Canada

27 décembre

1945

27 décembre

1945

Cap-Vert

20 novembre

1978

20 novembre

1978

Chili

31 décembre

1945

31 décembre

1945

Chine a

15 mai

1980

15 mai

1980

Hong Kong

18 juin

1997

1er juillet

1997

Chypre

21 décembre

1961

21 décembre

1961

Colombie

24 décembre

1946

24 décembre

1946

Comores

28 octobre

1976

28 octobre

1976

Congo (Brazzaville)

10 juillet

1963

10 juillet

1963

Congo (Kinshasa)

28 septembre

1963

28 septembre

1963

Corée (Sud)

26 août

1955

26 août

1955

Costa Rica

  8 janvier

1946

  8 janvier

1946

Côte d'Ivoire

11 mars

1963

11 mars

1963

Croatie

25 février

1993 S

25 février

1993

Danemark

30 mars

1946

30 mars

1946

Djibouti

1er octobre

1980

1er octobre

1980

Dominique

29 septembre

1980

29 septembre

1980

Égypte

26 décembre

1945

27 décembre

1945

El Salvador

14 mars

1946

14 mars

1946

Émirats arabes unis

22 septembre

1972

22 septembre

1972

Équateur

28 décembre

1945

28 décembre

1945

Érythrée

  6 juillet

1994

  6 juillet

1994

Espagne

15 septembre

1958

15 septembre

1958

Estonie

23 juin

1992

23 juin

1992

Eswatini

22 septembre

1969

22 septembre

1969

États-Unis

20 décembre

1945

27 décembre

1945

Éthiopie

12 décembre

1945

27 décembre

1945

Fidji

28 mai

1971

28 mai

1971

Finlande

14 janvier

1948

14 janvier

1948

France

27 décembre

1945

27 décembre

1945

Gabon

10 septembre

1963

10 septembre

1963

Gambie

18 octobre

1967

18 octobre

1967

Géorgie

  7 août

1992

  7 août

1992

Ghana

20 septembre

1957

20 septembre

1957

Grèce

26 décembre

1945

27 décembre

1945

Grenade

27 août

1975

27 août

1975

Guatemala

28 décembre

1945

28 décembre

1945

Guinée

28 septembre

1963

28 septembre

1963

Guinée équatoriale

1er juillet

1970

1er juillet

1970

Guinée-Bissau

24 mars

1977

24 mars

1977

Guyana

26 septembre

1966

26 septembre

1966

Haïti

  8 septembre

1953

  8 septembre

1953

Honduras

26 décembre

1945

27 décembre

1945

Hongrie

  7 juillet

1982

  7 juillet

1982

Îles Marshall

21 mai

1992

21 mai

1992

Inde

27 décembre

1945

27 décembre

1945

Indonésie b

13 avril

1967

13 avril

1967

Iran

29 décembre

1945

29 décembre

1945

Iraq

26 décembre

1945

27 décembre

1945

Irlande

  8 août

1957

  8 août

1957

Islande

27 décembre

1945

27 décembre

1945

Israël

12 juillet

1954

12 juillet

1954

Italie

27 mars

1947

27 mars

1947

Jamaïque

21 février

1963

21 février

1963

Japon

13 août

1952

13 août

1952

Jordanie

29 août

1952

29 août

1952

Kazakhstan

23 juillet

1992

23 juillet

1992

Kenya

  3 février

1964

  3 février

1964

Kirghizistan

18 septembre

1992

18 septembre

1992

Kiribati

29 septembre

1986

29 septembre

1986

Kosovo

22 juin

2009

22 juin

2009

Koweït

13 septembre

1962

13 septembre

1962

Laos

  5 juillet

1961

  5 juillet

1961

Lesotho

25 juillet

1968

25 juillet

1968

Lettonie

11 août

1992

11 août

1992

Liban

11 avril

1947

14 avril

1947

Libéria

28 mars

1962

28 mars

1962

Libye

17 septembre

1958

17 septembre

1958

Lituanie

  6 juillet

1992

  6 juillet

1992

Luxembourg

26 décembre

1945

27 décembre

1945

Macédoine du Nord

25 février

1993 S

25 février

1993

Madagascar

25 septembre

1963

25 septembre

1963

Malaisie

  7 mars

1958

  7 mars

1958

Malawi

19 juillet

1965

19 juillet

1965

Maldives

13 janvier

1978

13 janvier

1978

Mali

27 septembre

1963

27 septembre

1963

Malte

26 septembre

1983

26 septembre

1983

Maroc

25 avril

1958

25 avril

1958

Maurice

23 septembre

1968

23 septembre

1968

Mauritanie

10 septembre

1963

10 septembre

1963

Mexique

31 décembre

1945

31 décembre

1945

Micronésie

24 juin

1993

24 juin

1993

Moldova

12 août

1992

12 août

1992

Mongolie

14 février

1991

14 février

1991

Monténégro

18 janvier

2007

18 janvier

2007

Mozambique

24 septembre

1984

24 septembre

1984

Myanmar

  3 janvier

1952

  3 janvier

1952

Namibie

25 septembre

1990

25 septembre

1990

Nauru

12 avril

2016 A

12 avril

2016

Népal

  6 septembre

1961

  6 septembre

1961

Nicaragua

14 mars

1946

14 mars

1946

Niger

24 avril

1963

24 avril

1963

Nigéria

30 mars

1961

30 mars

1961

Norvège

27 décembre

1945

27 décembre

1945

Nouvelle-Zélande

31 août

1961

31 août

1961

Oman

23 décembre

1971

23 décembre

1971

Ouganda

27 septembre

1963

27 septembre

1963

Ouzbékistan

21 septembre

1992

21 septembre

1992

Pakistan

11 juillet

1950

11 juillet

1950

Palaos

16 décembre

1997

16 décembre

1997

Panama

14 mars

1946

14 mars

1946

Papouasie-Nouvelle-Guinée

  9 octobre

1975

  9 octobre

1975

Paraguay

28 décembre

1945

28 décembre

1945

Pays-Bas

26 décembre

1945

27 décembre

1945

Pérou

31 décembre

1945

31 décembre

1945

Philippines

21 décembre

1945

27 décembre

1945

Pologne

27 juin

1986

27 juin

1986

Portugal

29 mars

1961

29 mars

1961

Qatar

25 septembre

1972

25 septembre

1972

République centrafricaine

10 juillet

1963

10 juillet

1963

République dominicaine b

18 septembre

1961

18 septembre

1961

République tchèque

1er janvier

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie

15 décembre

1972

15 décembre

1972

Royaume-Uni

27 décembre

1945

27 décembre

1945

Russie

16 juin

1992

16 juin

1992

Rwanda

30 septembre

1963

30 septembre

1963

Sainte-Lucie

27 juin

1980

27 juin

1980

Saint-Kitts-et-Nevis

15 août

1984

15 août

1984

Saint-Marin

21 septembre

2000

21 septembre

2000

Saint-Vincent-et-les Grenadines

31 août

1982

31 août

1982

Salomon, Îles

22 septembre

1978

22 septembre

1978

Samoa

28 juin

1974

28 juin

1974

Sao Tomé-et-Principe

30 septembre

1977

30 septembre

1977

Sénégal

31 août

1962

31 août

1962

Serbie

25 février

1993

25 février

1993

Seychelles

29 septembre

1980

29 septembre

1980

Sierra Leone

10 septembre

1962

10 septembre

1962

Singapour

  3 août

1966

  3 août

1966

Slovaquie

1er janvier

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

25 février

1993 S

25 février

1993

Somalie

31 août

1962

31 août

1962

Soudan

  5 septembre

1957

  5 septembre

1957

Soudan du Sud

18 avril

2012

18 avril

2012

Sri Lanka

29 août

1950

29 août

1950

Suède

31 août

1951

31 août

1951

Suisse

29 mai

1992

29 mai

1992

Suriname

27 juin

1978

27 juin

1978

Syrie

10 avril

1947

10 avril

1947

Tadjikistan

  4 juin

1993

  4 juin

1993

Tanzanie

10 septembre

1962

10 septembre

1962

Tchad

10 juillet

1963

10 juillet

1963

Thaïlande

  3 mai

1949

  3 mai

1949

Timor-Leste

23 juillet

2002

23 juillet

2002

Togo

1er août

1962

1er août

1962

Tonga

13 septembre

1985

13 septembre

1985

Trinité-et-Tobago

16 septembre

1963

16 septembre

1963

Tunisie

14 avril

1958

14 avril

1958

Turkménistan

22 septembre

1992

22 septembre

1992

Turquie

11 mars

1947

11 mars

1947

Tuvalu

24 juin

2010

24 juin

2010

Ukraine

  3 septembre

1992

  3 septembre

1992

Uruguay

11 mars

1946

11 mars

1946

Vanuatu

28 septembre

1981

28 septembre

1981

Venezuela

30 décembre

1946

30 décembre

1946

Vietnam

  2 juillet

1976

  2 juillet

1976

Yémen

  3 octobre

1969

  3 octobre

1969

Zambie

23 septembre

1965

23 septembre

1965

Zimbabwe

29 septembre

1980

29 septembre

1980

a
Date de la décision du Conseil des administrateurs de la BIRD.

b Réadmission


RO 1992 2646; FF 1991 II 1121


1 RO 1992 2570
2 RO 1992 2646, 2005 2111, 2011 2237, 2014 2391, 2019 3219. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
3 La date de l’acceptation est aussi la date de la signature.


Index

0.979.2

Traduzione

Statuto della Banca Internazionale per la Ricostruzione e lo Sviluppo

Adottato a Bretton Woods il 22 luglio 1944

Modificato con effetto dal 17 dicembre 1965 le 16 febbraio 1989

Approvato dall’Assemblea federale il 4 ottobre 19911

Firmato e accettato dalla Svizzera il 29 maggio 1992

Entrato in vigore per la Svizzera il 29 maggio 1992

(Stato 9 ottobre 2019)

I Governi nel nome dei quali è firmato il presente Accordo convengono quanto segue:

Articolo introduttivo

È istituita la Banca Internazionale per la Ricostruzione e lo Sviluppo, che funzionerà conformemente alle disposizioni seguenti:

Art. I Obiettivi

La Banca ha per obiettivi:

(i)
Di aiutare a ricostruire e a sviluppare i territori degli Stati membri, agevolando l’investimento di capitali destinati a fini produttivi – ivi compresi il ripristino delle economie distrutte o dissestate dalla guerra, l’adeguamento dei mezzi di produzione alle necessità del tempo di pace e la promozione dello sviluppo delle risorse e dei mezzi di produzione dei Paesi meno avanzati.
(ii)
Di promuovere gli investimenti privati all’estero mediante garanzie o partecipazione a mutui e altri investimenti effettuati da fornitori privati di capitali; e, in mancanza di capitali privati disponibili a condizioni ragionevoli, di completare l’investimento privato con modalità appropriate e fornendo a fini produttivi mezzi finanziari tratti dal proprio capitale, dai fondi che essa si è procurati e dalle altre risorse proprie.
(iii)
Di promuovere l’espansione armonica, durante un lungo periodo, degli scambi internazionali e l’equilibrio delle bilance dei pagamenti, incoraggiando gli investimenti internazionali destinati allo sviluppo delle risorse produttive degli Stati membri, contribuendo così ad accrescere, sui loro territori, la produttività, il livello d’esistenza e la situazione dei lavoratori.
(iv)
Di combinare i mutui da essa accordati o garantiti con i mutui internazionali di diversa provenienza, dando la precedenza ai progetti più utili e più urgenti, prescindendo dalla loro estensione.
(v)
Di svolgere le sue operazioni tenendo debitamente conto delle ripercussioni economiche degli investimenti internazionali nei territori degli Stati membri, e di agevolare, durante i primi anni del dopoguerra, una transizione senza contraccolpi dall’economia di guerra all’economia di pace.

In tutte le proprie decisioni, la Banca s’ispira agli obiettivi sopra enunciati.

Art. II Affiliazione alla Banca e capitale della Banca

Sezione 1: Affiliazione

(a)
I membri originari della Banca sono i membri del Fondo Monetario Internazionale che accettano di affiliarsi alla Banca prima della data specificata nell’articolo XI, sezione 2 (e).
(b)
L’accesso alla Banca è aperto agli altri membri del Fondo ai momenti e alle condizioni prescritti dalla Banca.

Sezione 2: Capitale autorizzato

(a)
Il capitale sociale autorizzato della Banca si eleva a 10 miliardi di dollari degli Stati Uniti, del peso e titolo vigenti il 1° luglio 1944. Il capitale sociale è diviso in 100 000 parti1 di 100 000 dollari ciascuna, che possono essere sottoscritte soltanto dagli Stati membri.
(b)
Il capitale sociale può essere aumentato, quando la Banca lo ritiene opportuno, alla maggioranza dei tre quarti dei voti attribuiti.

Sezione 3: Sottoscrizione delle parti

(a)
Ogni Stato membro sottoscrive parti del capitale della Banca. L’allegato A indica il numero minimo delle parti che ognuno degli Stati membri originari è tenuto a sottoscrivere. Il numero minimo delle parti che devono essere sottoscritte da ognuno degli altri Stati membri è fissato dalla Banca, che riserva, in previsione delle sottoscrizioni di tali Stati, una quota sufficiente del proprio capitale sociale.
(b)
La Banca emana norme che determinano le condizioni alle quali gli Stati membri possono, in più delle loro sottoscrizioni minime, sottoscrivere ulteriori parti del capitale autorizzato della Banca.
(c)
In caso di aumento del capitale autorizzato, sono offerte a ogni Stato membro possibilità ragionevoli di sottoscrivere, alle condizioni fissate dalla Banca, una frazione dell’aumento di capitale proporzionale alla parte delle sottoscrizioni anteriori al capitale sociale totale della Banca; nondimeno, nessuno Stato membro è tenuto a sottoscrivere una qualsiasi frazione di un aumento di capitale.

Sezione 4: Prezzo di emissione delle parti

Le parti comprese nelle sottoscrizioni minime degli Stati membri originari sono emesse alla pari. Le altre parti sono emesse alla pari, salvo che, in circostanze speciali, la Banca decida, alla maggioranza del numero totale dei voti attribuiti, di emetterle ad altre condizioni.

Sezione 5: Divisione del capitale sottoscritto e richiesta di versare talecapitale

La sottoscrizione di ogni Stato membro è suddivisa in due frazioni, nel modo seguente:

(i)
il 20 per cento è versato, o ne può essere richiesto il versamento, nella misura in cui la Banca abbia bisogno di tali fondi per le sue operazioni, conformemente alla sezione 7 (i) del presente articolo;
(ii)
il versamento dell’80 per cento rimanente può essere richiesto dalla Banca solo quando essa ne abbia bisogno per far fronte agli obblighi assunti ai sensi dell’articolo IV, sezioni 1 (a) (ii) e (iii).

Le richieste di versamento relative alle sottoscrizioni non liberate si riferiscono uniformemente a tutte le parti.

Sezione 6. Limitazione della responsabilità

La responsabilità incorsa per le parti è limitata alla frazione non pagata del prezzo di emissione delle parti.

Sezione 7: Modalità di pagamento delle parti sottoscritte

Il pagamento delle parti sottoscritte è effettuato in oro o in dollari degli Stati Uniti e in monete degli Stati membri, secondo le modalità seguenti:

(i)
per quanto concerne la sezione 5 (i) del presente articolo, il 2 per cento del prezzo di ogni parte è pagabile in oro o in dollari degli Stati Uniti e, in caso di richiesta di versamento ulteriore, il 18 per cento rimanente è versato nella moneta dallo Stato membro;
(ii)
nel caso di richiesta di versamento ai sensi della sezione 5 (ii) del presente articolo, il pagamento può essere effettuato, a scelta dello Stato membro, in oro, in dollari degli Stati Uniti o nella moneta necessaria per soddisfare gli impegni della Banca che abbiano dato luogo alla richiesta di versamento;
(iii)
quando uno Stato membro effettui versamenti in una qualsiasi moneta, conformemente ai capoversi (i) e (ii) precedenti, tali versamenti devono corrispondere al valore dei propri obblighi, quali risultanti dalla richiesta di versamento. Tali obblighi sono proporzionali alla sua sottoscrizione al capitale sociale della Banca, autorizzato e definito nella sezione 2 del presente articolo.

Sezione 8: Termini per la liberazione delle sottoscrizioni

(a)
Il 2 per cento da pagare su ogni parte, in oro o in dollari degli Stati Uniti, ai sensi della sezione 7 (i) del presente articolo, è versato entro sessanta giorni dalla data in cui la Banca inizia le proprie operazioni, con la riserva che:
(i)
a ogni Stato membro originario il cui territorio metropolitano abbia subito danni per effetto della presente guerra o dell’occupazione nemica è accordato il diritto di soprassedere al pagamento del ½ per cento durante cinque anni, a partire da tale data;
(ii)
ogni membro originario che non sia in grado di effettuare tale pagamento per non aver recuperato le proprie riserve d’oro sequestrate o bloccate a causa della guerra, può soprassedere a qualsiasi pagamento fino ad una data fissata dalla Banca.
(b)
Il rimanente del prezzo di ogni parte, pagabile ai sensi della sezione 7 (i) del presente articolo, è versato nella forma e alla data fissate dalla Banca, con la riserva che:
(i)
la Banca, nell’anno successivo all’inizio delle sue operazioni, richiede il versamento di almeno 1’8 per cento del prezzo della parte, oltre il versamento del 2 per cento menzionato in precedenza sotto (a);
(ii)
non è mai richiesto, in un periodo di tre mesi, più del 5 per cento del prezzo della parte.

Sezione 9: Mantenimento del valore di certi averi in monete della Banca

(a)
Se (i) la parità della moneta di uno Stato membro sia scesa o se (ii) il corso di cambio della moneta di uno Stato membro si sia, secondo l’avviso della Banca, deprezzato in misura importante all’interno dei territori di tale Stato, quest’ultimo deve versare alla Banca, entro un termine ragionevole, una somma supplementare della propria moneta, sufficiente per mantenere, al valore dell’epoca della sottoscrizione iniziale, gli averi della Banca nella moneta di detto Stato membro provenienti da versamenti da esso effettuati alla Banca, all’inizio, ai sensi dell’articolo II sezione 7 (i), o da versamenti ai sensi dell’articolo IV, sezione 2 (b), o da qualsiasi versamento supplementare di monete effettuato conformemente alle disposizioni del presente paragrafo, nella misura in cui queste monete non siano state riacquistate dallo Stato membro mediante pagamento in oro o in monete di un altro Stato membro per le quali la Banca abbia dato il proprio gradimento.
(b)
In caso di aumento della parità della moneta di uno Stato membro, la Banca deve restituire a quest’ultimo, entro un termine ragionevole, una somma nella sua moneta, corrispondente all’accrescimento di valore degli averi definiti in precedenza sotto (a).
(c)
La Banca può derogare alle disposizioni dei paragrafi precedenti ove il Fondo Monetario Internazionale proceda a una modifica uniformemente proporzionale della parità delle monete di tutti i suoi membri.

Sezione 10: Limitazione del diritto di disporre delle parti

Le parti non possono essere costituite in pegno né gravate da oneri di alcun genere e possono essere cedute soltanto alla Banca.


1 Il 27 apr. 1988 il capitale autorizzato della Banca è stato portato a 1 420 500 parti.

Art. III Disposizioni generali relative ai mutui e alle garanzie

Sezione 1: Utilizzazione delle risorse

(a)
Le risorse e i servizi della Banca sono utilizzati a esclusivo beneficio degli Stati membri, prendendo equamente in considerazione tanto i progetti di valorizzazione, quanto quelli di ricostruzione.
(b)
Allo scopo di facilitare il ripristino e la ricostruzione delle economie nazionali degli Stati membri i cui territori metropolitani abbiano subito grandi devastazioni in conseguenza dell’occupazione nemica o delle ostilità, la Banca, nel determinare le condizioni e le clausole dei mutui accordati a tali Stati membri, deve preoccuparsi particolarmente di alleviare l’onere finanziario e di accelerare la conclusione di questa opera di ripristino e di ricostruzione.

Sezione 2: Operazioni degli Stati membri con la Banca

Ogni Stato membro tratta con la Banca esclusivamente tramite la propria Tesoreria, la propria Banca centrale, il proprio Fondo di stabilizzazione o qualsiasi altro organismo finanziario analogo; la Banca tratta con gli Stati membri esclusivamente tramite questi stessi organismi.

Sezione 3: Limiti delle garanzie e dei mutui accordati dalla Banca

Il totale delle garanzie, delle partecipazioni a mutui e dei mutui diretti accordati dalla Banca non può essere aumentato se l’accrescimento portasse detto totale a più del 100 per cento del capitale sottoscritto, diminuito delle perdite e aumentato delle riserve generali e speciali della Banca.

Sezione 4: Condizioni alle quali la Banca può garantire o accordare mutui

La Banca può garantire o accordare mutui o partecipare a mutui a favore di qualsiasi Stato membro o di qualsiasi suddivisione politica di uno Stato membro e di qualsiasi impresa commerciale, industriale o agricola domiciliata sui territori di uno Stato membro, con riserva delle condizioni seguenti:

(i)
Ove lo Stato membro sul cui territorio dev’essere attuato il progetto non sia il mutuatario, lo Stato membro o la Banca centrale o un organismo analogo di tale Stato, autorizzato dalla Banca, deve garantire integralmente il rimborso del capitale e il servizio degli interessi e degli altri oneri relativi al mutuo.
(ii)
La Banca deve avere il convincimento che, tenuto conto della situazione del mercato, il mutuatario non potrebbe ottenere altrimenti il mutuo a condizioni per lui ragionevoli, secondo l’avviso della Banca.
(iii)
Un comitato competente del tipo previsto all’articolo V, sezione 7, deve aver presentato, dopo esame approfondito della domanda, un rapporto scritto con cui raccomanda il progetto.
(iv)
La Banca deve ritenere ragionevoli il saggio d’interesse e gli altri oneri finanziari e considerare tale saggio e tali oneri, come pure il piano d’ammortamento del capitale, adeguati alla natura del progetto.
(v)
Nell’accordare o garantire un mutuo, la Banca esamina diligentemente la probabilità che il mutuatario e, nel caso in cui il mutuatario non sia uno Stato membro, che il garante sia in misura di far fronte agli obblighi risultanti da tale mutuo; inoltre, la Banca deve agire con prudenza, nell’interesse sia dello Stato membro particolare sui cui territori va attuato il progetto, sia della collettività degli Stati membri.
(vi)
Ove garantisca un mutuo accordato da altri fornitori di capitali, la Banca deve ricevere un compenso adeguato per il rischio incorso.
(vii)
I mutui accordati o garantiti dalla Banca devono, salvo in circostanze speciali, servire ad attuare progetti individualizzati di ricostruzione o di valorizzazione.

Sezione 5: Utilizzazione dei mutui garantiti o accordati dalla Banca o a cui essa partecipa

(a)
La Banca non impone condizioni tendenti a che l’ammontare di un mutuo sia speso sui territori di uno Stato membro particolare o di determinati Stati membri.
(b)
La Banca prende le disposizioni necessarie per ottenere che l’ammontare di un mutuo da essa accordato sia destinato esclusivamente agli oggetti per i quali è stato concesso, tenuto conto debitamente delle considerazioni economiche e di rendimento e senza permettere che intervengano influenze o considerazioni politiche od extraeconomiche.
(c)
Nel caso dei mutui accordati dalla Banca, questa apre un conto a nome del mutuatario e l’ammontare del mutuo è accreditato su tale conto, nella moneta o nelle monete del contratto di mutuo. Il mutuatario è autorizzato dalla Banca ad effettuare prelievi da tale conto soltanto per far fronte alle spese vincolate al progetto, man mano che esse siano realmente eseguite.

Sezione 6: Mutui alla Società Finanziaria Internazionale1

(a)
La Banca può accordare mutui, parteciparvi o garantirli a favore della Società Finanziaria Internazionale, istituzione affiliata alla Banca, per agevolare le sue operazioni di mutuo. L’ammontare totale non rimborsato di tali mutui, partecipazioni e garanzie non può essere aumentato se, al momento o in conseguenza di detti mutui, partecipazioni o garanzie, l’ammontare totale e non ancora rimborsato degli impegni assunti dalla Società, direttamente o quale garante e prescindendo dalla loro causa, ecceda un ammontare pari a quattro volte l’ammontare intatto del capitale sottoscritto e delle riserve.
(b)
Le disposizioni delle Sezioni 4 e 5 (c) dell’articolo III e della Sezione 3 dell’articolo IV non si applicano ai mutui, alle partecipazioni e alle garanzie autorizzati in virtù della presente Sezione.

1 Sezione aggiunta mediante emendamento entrato in vigore il 17 dic. 1965.

Art. IV Operazioni

Sezione 1: Modalità della concessione dei mutui o della partecipazione ai mutui

(a)
La Banca può accordare o facilitare mutui che adempiono le condizioni generali menzionate nell’articolo III, applicando uno dei metodi seguenti:
(i)
Accordando mutui diretti o partecipandovi mediante fondi propri provenienti dal suo capitale versato, diminuito delle perdite e aumentato della riserva generale e, salvo che sia applicabile la sezione 6 del presente articolo, delle riserve speciali.
(ii)
Accordando mutui diretti o partecipandovi mediante fondi ottenuti sul mercato di uno Stato membro grazie a qualsiasi altra forma di mutuo da essa contratto.
(iii)
Garantendo, integralmente o in parte, mutui accordati da fornitori privati di capitali seguendo le vie normali d’investimento.
(b)
La Banca può prendere a mutuo fondi ai sensi del precedente capoverso (a) (ii), o garantire mutui ai sensi del capoverso precedente (a) (iii) solo con la doppia approvazione dello Stato membro sul cui mercato sono conseguiti i fondi e di quello nella cui moneta è espresso il mutuo, e solo se tali Stati membri ammettono che l’ammontare di detto mutuo possa essere convertito senza restrizioni nella moneta di qualsiasi altro Stato membro.

Sezione 2: Libertà di disposizione e di trasferimento delle monete

(a)
Le monete versate alla Banca ai sensi dell’articolo II, sezione 7 (i), possono essere date in mutuo solo con l’approvazione, in ogni caso, dello Stato membro della cui moneta si tratta; nondimeno, in caso di necessità e dopo che sia stato richiesto il versamento integrale del capitale sottoscritto della Banca, tali monete possono, senza restrizioni da parte degli Stati membri le cui monete sono così offerte, essere utilizzate o convertite nelle monete richieste per far fronte ai pagamenti convenzionali d’interessi, di altri oneri e di ammortamenti relativi a mutui contratti dalla banca, o per far fronte agli impegni della Banca concernenti detti pagamenti convenzionali relativi a mutui da essa garantiti.
(b)
Le monete rimesse in pagamento alla Banca da mutuatari o garanti in conto del capitale dei mutui diretti effettuati mediante le monete sopra menzionate nel paragrafo (a), possono essere convertite in monete di altri Stati membri o nuovamente date in mutuo solo con l’approvazione, in ogni caso, degli Stati membri delle cui monete si tratta; nondimeno, in caso di necessità e dopo che sia stato richiesto il versamento integrale del capitale sottoscritto della Banca, tali monete possono, senza restrizioni da parte degli Stati le cui monete sono così offerte, essere utilizzate o convertite nelle monete richieste per far fronte ai pagamenti convenzionali d’interessi, di altri oneri e di ammortamenti relativi ai mutui contratti dalla banca, o per far fronte agli impegni della Banca concernenti detti pagamenti convenzionali relativi a mutui da essa garantiti.
(c)
Le monete rimesse in pagamento alla Banca da mutuatari o garanti in conto del capitale dei mutui diretti accordati dalla Banca ai sensi della sezione 1 (a) (ii) dei presente articolo, sono conservate e utilizzate senza restrizioni da parte degli Stati membri, sia per effettuare ammortamenti, sia per rimborsare in anticipo o riscattare integralmente o in parte le obbligazioni proprie della Banca.
(d)
Tutte le altre monete a disposizione della banca, incluse quelle ottenute sul mercato o mediante qualsiasi altra forma di mutuo ai sensi della sezione 1 (a) (ii) del presente articolo, quelle provenienti dalla vendita d’oro, quel le ricevute in pagamento d’interessi o di altri oneri relativi a mutui diretti effettuati ai sensi delle sezioni 1 (a) (i) e (ii) e quelle ricevute in pagamento di commissioni e di altri oneri ai sensi della sezione 1 (a) (iii), sono utilizzate o convertite nelle altre monete o nell’oro necessari alle operazioni della Banca, senza restrizioni da parte degli Stati membri le cui monete siano così offerte.
(e)
Le monete ottenute sui mercati degli Stati membri da mutuatari i cui mutui siano stati garantiti dalla Banca ai sensi della sezione 1 (a) (iii) del presente articolo sono parimenti utilizzate e convertite in altre monete, senza restrizioni da parte di tali Stati membri.

Sezione 3: Fornitura di moneta per mutui diretti

Ai mutui diretti effettuati conformemente alle sezioni 1 (a) (i) e (ii) del presente articolo si applicano le disposizioni seguenti:

(a)
La Banca fornisce al mutuatario le monete degli Stati membri, diversi dallo Stato membro sui cui territori dev’essere attuato il progetto, delle quali tale mutuatario ha bisogno per far fronte alle spese da effettuare sui territori di questi altri Stati membri per realizzare gli obiettivi del mutuo.
(b)
La Banca può, in circostanze eccezionali in cui la moneta locale richiesta dall’oggetto del mutuo non possa essere ottenuta dal mutuatario a condizioni ragionevoli, fornire al mutuatario, a titolo di frazione del mutuo, una quantità adeguata di tale moneta.
(c)
Ove il progetto accresca indirettamente le necessità di divise estere dello Stato membro sui cui territori il progetto dev’essere attuato, la Banca può, in circostanze eccezionali, procurare al mutuatario, a titolo di frazione del mutuo, una quantità adeguata d’oro o di divise estere che non ecceda l’ammontare delle spese locali effettuate dal mutuatario in relazione con gli obiettivi dei mutuo.
(d)
La Banca può, in circostanze eccezionali, a richiesta di uno Stato membro sui cui territori dev’essere spesa una parte del mutuo, riscattare in oro o in divise estere una parte della moneta dello Stato membro così spesa; nondimeno, la parte così riscattata non può eccedere, in alcun caso, l’ammontare che corrisponde all’accrescimento delle necessità di cambio risultante dall’utilizzazione del mutuo per spese su tali territori.

Sezione 4: Clausole di pagamento relativo ai mutui diretti

I contratti di mutui conclusi ai sensi della sezione 1 (a) (i) o (ii) del presente articolo devono essere formulati conformemente alle seguenti clausole di pagamento:

(a)
Le condizioni e modalità applicabili ai pagamenti d’interessi e di ammortamento, le scadenze e le date di rimborso di ogni mutuo sono fissate dalla Banca. Questa determina altresì il tasso e le altre condizioni e modalità applicabili alle commissioni da prelevare in occasione di tale mutuo.
Nel caso di mutui effettuati ai sensi della sezione 1 (a) (ii) del presente articolo, durante i primi dieci anni di funzionamento della Banca, il tasso di tale commissione non può essere inferiore all’1 per cento per anno né superiore all’1½ per cento per anno, ed è calcolato sulla frazione non ammortizzata di ogni mutuo. Alla scadenza di questo periodo di dieci anni, il tasso della commissione può essere ridotto dalla Banca, sia per le quote ancora da ammortizzare dei mutui già accordati, che per i mutui futuri, se le riserve accumulate dalla Banca, ai sensi della sezione 6 del presente articolo, e mediante prelevamenti effettuati su altre entrate sono, a suo avviso, sufficienti per giustificarne la riduzione. Nel caso di mutui futuri, la Banca ha altresi la facoltà di elevare il tasso della commissione oltre il limite sopra menzionato, ove l’esperienza insegni che tale aumento è opportuno.
(b)
Tutti i contratti di mutuo devono specificare la moneta (o le monete) in cui vanno effettuati i pagamenti corrispondenti alla Banca. Nondimeno, dei pagamenti possono, a scelta del mutuatario, essere effettuati in oro o, con riserva dell’assenso della Banca, nella moneta di uno Stato membro diversa da quella stipulata nel contratto:
(i)
Nel caso di mutui effettuati ai sensi della sezione 1 (a) (i) del presente articolo, i contratti di mutuo devono prevedere che i pagamenti alla Banca a titolo d’interessi, di altri oneri o di ammortamenti sono effettuati nella moneta data in mutuo, salvo che lo Stato membro la cui moneta è data in mutuo accetti che tali pagamenti siano effettuati in una o più monete espressamente designate. Con riserva delle disposizioni dell’articolo II sezione 9 (c), tali pagamenti, espressi in una moneta all’uopo designata dalla Banca alla maggioranza di tre quarti dei voti, devono essere equivalenti al valore di detti pagamenti convenzionali alla data in cui i mutui sono stati effettuati.
(ii)
Nel caso dei mutui effettuati ai sensi della sezione 1 (a) (ii) del presente articolo, l’ammontare totale non ammortizzato e rimborsabile alla Banca in una determinata moneta non può eccedere, in alcun momento, l’ammontare totale dei mutui non ammortizzati contratti dalla Banca ai sensi della sezione 1 (a) (ii), rimborsabile nella stessa moneta.
(c)
Se, in seguito ad una estrema penuria di divise estere, uno Stato membro non può assicurare, secondo le modalità stipulate, il servizio di qualsiasi mutuo contratto o garantito da esso o da uno dei suoi organismi, gli è consentito di chiedere alla Banca che gli siano alleviate le condizioni di pagamento. Ove la Banca riconosca che un certo alleviamento è favorevole agli interessi dello Stato membro in questione, delle operazioni della Banca, come pure dell’insieme degli Stati membri, essa può applicare uno dei due, o entrambi, i paragrafi seguenti per quanto concerne il servizio del mutuo, nella sua integralità o in parte:
(i)
La Banca può, a sua discrezione, intendersi con lo Stato membro in questione perché il servizio del mutuo avvenga nella moneta dello, Stato membro durante periodi non eccedenti tre anni, e convenire disposizioni adeguate relative all’utilizzazione di tale moneta e al mantenimento del suo valore di cambio, come pure al suo riscatto.
(ii)
La Banca può modificare le condizioni di ammortamento o prolungare il periodo di ammortamento o combinare tali due misure.

Sezione 5: Garanzie

(a)
Ove garantisca un mutuo contratto secondo i canali ordinari d’investimento, la Banca impone una commissione di garanzia pagabile periodicamente sull’ammontare non ammortizzato del mutuo, al tasso da essa fissato. Durante i primi dieci anni di funzionamento della Banca, tale tasso non può essere inferiore all’1 per cento per anno, né superiore all’1½ per cento per anno. Alla scadenza di tale periodo di dieci anni, il tasso della commissione può essere ridotto dalla Banca sia per le quote ancora da ammortizzare dei mutui già garantiti, sia per i mutui futuri, se le riserve accumulate dalla Banca ai sensi della sezione 6 del presente articolo o mediante prelevamenti su altre entrate sono, a suo avviso, sufficienti per giustificare una riduzione. Per quanto concerne i mutui futuri, la Banca ha altresì la facoltà di elevare il tasso della commissione oltre il limite sopra menzionato, ove l’esperienza insegni che tale aumento è opportuno.
(b)
Le commissioni di garanzia sono versate direttamente alla Banca dal mutuatario.
(c)
Le garanzie della Banca comportano la clausola che la Banca può porre termine alla propria responsabilità per quanto concerne il servizio degli interessi se, in caso di mora del mutuatario e, eventualmente, del garante, essa offra di acquistare alla pari, più gli interessi scaduti alla data precisata nell’offerta, le obbligazioni o gli altri titoli garantiti.
(d)
La Banca ha la facoltà di fissare qualsiasi altra condizione o modalità della garanzia.

Sezione 6: Riserva speciale

L’ammontare delle commissioni riscosse dalla Banca ai sensi delle sezioni 4 e 5 del presente articolo è accantonato per costituire una riserva speciale, che è conservata allo scopo di far fronte agli obblighi della Banca conformemente alla sezione 7 del presente articolo. Tale riserva speciale è conservata nella forma liquida autorizzata dal presente Accordo che sia stata prescritta dai Direttori esecutivi.

Sezione 7: Modalità di esecuzione degli impegni della Banca in caso dinadempimento

In caso di assenza di Pagamento relativa a mutui accordati dalla Banca o a cui essa ha partecipato o che ha garantito:

(a)
La Banca conclude tutti gli accordi praticamente possibili per adeguare gli obblighi risultanti dai mutui, compresi gli accomodamenti previsti dalla sezione 4 (c) del presente articolo o accomodamenti similari.
(b)
I pagamenti effettuati dalla Banca per onorare i suoi obblighi risultanti da mutui da essa contratti o da garanzie, ai sensi delle sezioni 1 (a) (ii) e (iii) del presente articolo, vanno imputati:
(i)
in primo luogo, alla riserva speciale prevista dalla sezione 6 del presente articolo;
(ii)
poi, nella misura necessaria e a discrezione della Banca, alle altre riserve, alla riserva generale e al capitale di cui dispone la Banca.
(c)
Per far fronte ai pagamenti convenzionali d’interessi, di altri oneri e di ammortamenti relativi ai mutui contratti dalla Banca, o per far fronte agli obblighi di quest’ultima relativi ai pagamenti analoghi su mutui da essa garantiti, la Banca, in caso di necessità, può richiedere il versamento di una frazione adeguata delle sottoscrizioni non liberate degli Stati membri, in conformità all’articolo II, sezioni 5 e 7. Inoltre, se la Banca ritiene che un’assenza di pagamenti è suscettibile di prolungarsi, essa può chiedere il versamento di una frazione supplementare di tali sottoscrizioni non liberate, non eccedente nel corso di un anno l’1 per cento delle sottoscrizioni totali degli Stati membri, e destinata:
(i)
a riscattare prima della data di scadenza, integralmente o in parte, il capitale non ammortizzato di un mutuo da essa garantito e il cui debitore si trovi in mora, o ad adempiere in altro modo i propri obblighi al riguardo;
(ii)
a riscattare, integralmente o in parte, i mutui non ammortizzati da essa contratti o ad adempiere in altro modo i propri obblighi al riguardo.

Sezione 8: Operazioni diverse

Oltre le operazioni specificate altrove nel presente Accordo, la Banca ha la facoltà:

(i)
Di acquistare e di vendere i titoli da essa emessi, come pure i titoli da essa garantiti o quelli in cui ha investito fondi, sempreché ottenga l’approvazione dello Stato membro sui cui territori tali titoli devono essere acquistati o venduti.
(ii)
Di garantire, per facilitarne la vendita, i titoli nei quali essa ha investito fondi.
(iii)
Di prendere a mutuo la moneta di qualsiasi Stato membro con l’approvazione di tale Stato membro.
(iv)
Di acquistare e di vendere gli altri titoli che i Direttori esecutivi, alla maggioranza di tre quarti dei voti attribuiti, ritengano idonei per l’investimento di tutta o parte della riserva speciale menzionata nella sezione 6 del presente articolo.

Quando eserciti i poteri conferitile dalla presente sezione, la Banca può trattare con qualsiasi persona, società di persone, associazione, società di capitali o altro ente giuridico domiciliato sui territori di qualsiasi Stato membro.

Sezione 9: Avvertenza da iscrivere sui titoli

Ogni titolo garantito od emesso dalla Banca deve recare bene in vista, sulla parte anteriore, una dichiarazione secondo la quale il titolo non costituisce un impegno di alcun Governo, salvo menzione espressa iscritta nel titolo.

Sezione 10: Divieto di qualsiasi attività politica

La Banca e i suoi dirigenti non possono intervenire negli affari politici di alcun Stato membro, né possono lasciarsi influenzare nelle loro decisioni dall’orientamento politico dello Stato membro (o degli Stati membri) di cui trattasi. Le loro decisioni devono essere fondate esclusivamente su considerazioni economiche, e tali considerazioni sono ponderate imparzialmente allo scopo di realizzare gli obiettivi enunciati nell’articolo I.

Art. V Organizzazione e amministrazione

Sezione 1: Struttura della Banca

La Banca comprende il Consiglio dei Governatori, i Direttori esecutivi, il Presidente (President), come pure gli agenti superiori e gli altri agenti qualificati per dare esecuzione ai compiti da essa fissati.

Sezione 2: Consiglio dei Governatori

(a)
Tutti i poteri della Banca sono devoluti al Consiglio dei Governatori, composto di un Governatore e di un supplente nominati da ogni Stato membro secondo le modalità che esso determina. I Governatori e i supplenti rimangono in funzione durante cinque anni, salvo decisione contraria dello Stato membro che li ha designati; il loro mandato è rinnovabile. Nessun supplente ha diritto di votare, salvo in assenza del titolare. Il Consiglio sceglie il proprio presidente (Chairman) tra i Governatori.
(b)
Il Consiglio dei Governatori può delegare ai Direttori esecutivi l’esercizio di tutti i suoi poteri, salvo i seguenti:
(i)
ammettere nuovi Stati membri e fissare le condizioni della loro ammissione;
(ii)
aumentare e ridurre il capitale sociale;
(iii)
sospendere uno Stato membro;
(iv)
decidere sui ricorsi proposti contro le interpretazioni dei presente Accordo date dai Direttori esecutivi;
(v)
concludere accordi allo scopo di cooperare con altri organismi internazionali (salvo che si tratti di accordi ufficiosi di carattere amministrativo e temporaneo);
(vi)
decidere di sospendere in modo permanente le operazioni della Banca e di ripartire i suoi attivi;
(vii)
determinare la ripartizione del reddito netto della Banca.
(c)
Il Consiglio dei Governatori tiene una riunione annuale, come pure le altre riunioni previste dal Consiglio o convocate dai Direttori esecutivi. Riunioni del Consiglio sono convocate dai Direttori esecutivi a richiesta di cinque Stati membri o di Stati membri che rappresentino un quarto dei voti attribuiti.
(d)
Il quorum per qualsiasi riunione del Consiglio dei Governatori è costituito di una maggioranza di Governatori che disponga di almeno due terzi dei voti attribuiti.
(e)
Il Consiglio dei Governatori può, mediante regolamento, istituire una procedura che permetta ai Direttori esecutivi, quando lo ritengano conforme agli interessi della Banca, di ottenere, su una determinata questione, un voto dei Governatori senza riunire il Consiglio.
(f)
Il Consiglio dei Governatori, come pure, nella misura in cui siano a ciò autorizzati, i Direttori esecutivi, possono adottare le norme e regolamenti necessari o adeguati per condurre le operazioni della Banca.
(g)
Nell’esercizio delle loro funzioni, i Governatori e i loro supplenti non sono retribuiti dalla Banca; nondimeno, questa rimborsa loro le spese ragionevoli che ad essi incombono per il fatto di assistere alle riunioni della Banca.
(h)
Il Consiglio dei Governatori fissa la retribuzione accordata ai Direttori esecutivi, come pure il trattamento e le condizioni del contratto del Presidente.

Sezione 3: Voto

(a)1
Il numero di voti di ogni Stato membro corrisponde alla somma dei suoi voti di base e dei voti per ogni parte di capitale detenuta.
(i)
Il numero di voti di base assegnato a ogni Stato membro corrisponde al risultato di una equa ripartizione tra tutti gli Stati membri del 5,55 per cento della somma complessiva dei voti di tutti gli Stati membri, a condizione che non vi siano voti di base frazionari.
(ii)
Il numero di voti per ogni parte di capitale detenuta assegnato a ogni Stato membro corrisponde alla cifra risultante dalla distribuzione di un voto per ogni parte di capitale detenuta.
(b)
Salvo nei casi specialmente previsti, le questioni sottoposte alla Banca sono decise a maggioranza dei voti espressi.

Sezione 4: Direttori esecutivi

(a)
I Direttori esecutivi sono incaricati di condurre le operazioni generali della Banca e, a tal fine, esercitano i poteri loro delegati dal Consiglio dei Governatori.
(b)
I Direttori esecutivi che non sono obbligatoriamente Governatori, sono dodici, di cui
(i)
cinque sono nominati, mediante nomina da parte di ciascuno dei cinque Stati membri che possiedono il maggior numero di parti;
(ii)
sette sono eletti, conformemente all’allegato B, da tutti i Governatori diversi da quelli nominati dai cinque Stati membri menzionati in precedenza sotto (i).

Ai fini dell’applicazione del presente paragrafo, s’intendono per «Stati membri» gli Stati enumerati nell’allegato A, sia che si tratti di Stati originari, sia che si tratti di Stati divenuti membri in applicazione dell’articolo II, sezione 1 (b). Ove altri Stati divengano membri, il Consiglio dei Governatori può, alla maggioranza di quattro quinti dei voti attribuiti, accrescere il numero totale dei Direttori esecutivi, aumentando il numero dei Direttori esecutivi da eleggere.

I Direttori esecutivi sono nominati o eletti ogni due anni.

(c)
Ogni Direttore esecutivo designa un supplente che ha pieni poteri, in sua assenza per agire in suo luogo e vece. Quando siano presenti i Direttori esecutivi che hanno nominato i supplenti, questi ultimi possono assistere alle riunioni, ma senza diritto di voto.
(d)
I Direttori esecutivi rimangono in funzione fino a che i loro successori siano stati nominati od eletti. Se il posto di un Direttore esecutivo eletto diviene vacante più di ottanta giorni prima della scadenza del suo mandato, un altro Direttore esecutivo è eletto, per la durata residua del mandato, dai Governatori che hanno eletto il Direttore esecutivo precedente. L’elezione ha luogo alla maggioranza dei voti espressi. Fintantoché il posto rimanga vacante, il supplente del Direttore esecutivo esercita i poteri di quest’ultimo, salvo quello di designare un supplente.
(e)
I Direttori esecutivi sono permanentemente in funzione nella sede centrale della Banca e si riuniscono con la frequenza richiesta dalla gestione degli affari della Banca.
(f)
Il quorum per qualsiasi riunione dei Direttori esecutivi è costituito di una maggioranza di Direttori esecutivi che disponga di almeno la metà dei voti attribuiti.
(g)
Ogni Direttore esecutivo nominato dispone del numero di voti attribuiti, secondo la sezione 3 del presente articolo, allo Stato membro che l’ha nominato. Ogni Direttore esecutivo eletto dispone del numero di voti che hanno contato per la sua elezione. Ogni Direttore esecutivo usa globalmente i voti di cui dispone.
(h)
Il Consiglio dei Governatori adotta norme secondo le quali uno Stato membro non autorizzato a nominare un Direttore esecutivo nelle condizioni menzionate in precedenza sotto (b) può designare un rappresentante per assistere a qualsiasi riunione dei Direttori esecutivi in cui sia presa in considerazione una richiesta presentata da tale Stato membro o una questione che lo concerna particolarmente.
(i)
I Direttori esecutivi possono nominare i comitati che ritengano opportuni. La partecipazione a tali comitati non è riservata ai Governatori, ai Direttori esecutivi o ai loro supplenti.

Sezione 5: Presidente e personale

(a)
I Direttori esecutivi scelgono un Presidente (President), che non sia Governatore, Direttore esecutivo o supplente. Il Presidente dirige le riunioni dei Direttori esecutivi ma non partecipa alle votazioni, salvo in caso di uguaglianza di voti, nel qual caso il suo voto è preponderante. Egli può prendere parte, senza diritto di voto, alle riunioni del Consiglio dei Governatori. Il presidente cessa di esercitare le sue funzioni quando così sia deciso dai Direttori esecutivi.
(b)
Il Presidente è il capo dei servizi della Banca e gestisce gli affari correnti secondo le istruzioni dei Direttori esecutivi. Sotto il controllo generale dei Direttori esecutivi, egli organizza i servizi, e nomina e revoca gli agenti superiori e subalterni.
(c)
Nell’esercizio delle loro funzioni, il Presidente, gli agenti superiori e gli agenti subalterni della Banca sono interamente al servizio della Banca, ad esclusione di qualsiasi altra autorità. Ogni Stato membro della Banca è tenuto a rispettare il carattere internazionale della loro missione e deve astenersi da ogni tentativo d’influenzare qualsiasi agente della Banca nell’esercizio delle sue funzioni.
(d)
Nell’assumere gli agenti superiori e subalterni della Banca, il Presidente, senza trascurare l’interesse capitale al concorso dei più attivi e competenti, tiene conto dell’importanza di assunzioni effettuate su di una base geografica più ampia possibile.

Sezione 6: Commissione consultiva

(a)
È creata una Commissione consultiva di almeno sette membri scelti dal Consiglio dei Governatori e che comprende esponenti delle banche, del commercio, dell’industria, del lavoro, dell’agricoltura; essa dev’essere il più possibile rappresentativa dei diversi Stati. Nei settori in cui esistano organizzazioni internazionali specializzate, i membri che rappresentano nella Commissione tali settori sono scelti d’intesa con dette organizzazioni. La Commissione consiglia la Banca sulla sua politica globale. Essa si riunisce una volta all’anno e in tutti gli altri casi in cui la Banca lo richieda.
(b)
Il mandato dei Consiglieri è fissato a due anni ed è rinnovabile. Essi hanno diritto al rimborso delle spese ragionevoli loro incombenti per la loro attività a favore della Banca.

Sezione 7: Comitato dei mutui

I Comitati incaricati dei rapporti sui mutui, ai sensi dell’articolo III, sezione 4, sono nominati dalla Banca. Ognuno di tali Comitati comprende un perito scelto dal Governatore che rappresenta lo Stato membro sui cui territori il progetto dev’essere attuato, come pure uno o più tecnici della Banca.

Sezione 8: Relazioni con altri organismi internazionali

(a)
Nel quadro del presente Accordo, la Banca coopera con ogni organizzazione internazionale generale, come pure con le organizzazioni pubbliche internazionali che abbiano funzioni specializzate negli ambiti connessi. Le intese in vista di tale cooperazione possono, in quanto implichino una modifica di una clausola qualsiasi del presente Accordo, essere realizzate soltanto in seguito a un emendamento apportato a tale Accordo, conformemente all’articolo VIII.
(b)
Nel decidere su domande di mutuo o di garanzia relative a questioni di competenza di un organismo internazionale appartenente a una delle categorie specificate nel paragrafo precedente e in cui la partecipazione dei membri della Banca è preponderante, quest’ultima prende in considerazione le opinioni e le raccomandazioni di tale organismo.

Sezione 9: Sede degli uffici

(a)
La sede centrale della Banca è installata sul territorio dello Stato membro che detenga il maggior numero di parti.
(b)
La Banca può aprire agenzie e succursali sui territori di qualsiasi Stato membro della Banca.

Sezione 10: Uffici e Consigli regionali

(a)
La Banca può creare uffici regionali e determinare la sede e la zona di competenza di ogni ufficio regionale.
(b)
Ogni ufficio regionale riceve i pareri di un Consiglio regionale, che rappresenta l’intera zona ed è scelto secondo modalità determinate dalla Banca.

Sezione 11: Depositari

(a)
Ogni Stato membro designa come depositario di tutti gli averi della Banca nella sua moneta, la propria Banca centrale o, in mancanza di una Banca centrale, qualsiasi altra istituzione suscettibile di ricevere il gradimento della Banca.
(b)
La Banca può conservare i suoi averi ulteriori, compreso l’oro, presso i depositari designati dai cinque Stati membri che possiedono il maggior numero di parti, e presso altri depositari designati a scelta dalla Banca. All’inizio, almeno la metà degli averi in oro della Banca è affidata al depositario designato dallo Stato membro sul cui territorio la Banca ha la propria sede centrale e almeno quaranta per cento sono affidati ai depositari designati dagli altri quattro Stati membri sopra menzionati; ognuno di tali depositari deve detenere, all’inizio, una quantità di oro almeno uguale a quella versata per pagare il prezzo delle parti dallo Stato membro che ha designato detto depositario. Nondimeno, tutti i trasferimenti d’oro a cui procede la Banca sono effettuati tenendo conto delle spese di trasporto e dei bisogni probabili della Banca. In circostanze gravi, i Direttori esecutivi possono trasferire, integralmente o in parte, gli averi in oro della Banca in qualsiasi luogo che offra adeguata protezione.

Sezione 12: Sostituzione della moneta con effetti

In sostituzione di qualsiasi parte della moneta di uno Stato membro che debba essere versata alla Banca, conformemente all’articolo II, sezione 7 (i) o che sia destinata ad ammortizzare un mutuo contratto in tale moneta, e di cui la Banca non necessiti per le proprie operazioni, la Banca accetta buoni o impegni similari emessi dal Governo dello Stato membro o dal depositario da questi designato; tali effetti non sono cedibili, non producono interessi e sono pagabili a vista per il loro valore nominale mediante accreditamento sul conto aperto a favore della Banca presso il depositario designato.

Sezione 13: Pubblicazione di rapporti e comunicazione dinformazioni

(a)
La Banca pubblica un rapporto annuale contenente una situazione sottoposta a perizia dei suoi conti e fa pervenire, a intervalli non eccedenti tre mesi, un rilevamento sommario della sua situazione finanziaria e un conto di profitti e perdite da cui emergano i risultati delle sue operazioni.
(b)
La Banca può pubblicare altri rapporti da essa ritenuti opportuni per lo svolgimento della sua missione.
(c)
Copie di tutti i rapporti, rilevamenti e pubblicazioni effettuati ai sensi della presente sezione sono trasmessi agli Stati membri.

Sezione 14: Ripartizione di reddito netto

(a)
Il Consiglio dei Governatori determina ogni anno la parte del reddito netto che, dopo la costituzione di riserve speciali, è attribuita alla riserva generale, e la parte che, eventualmente, debba essere distribuita.
(b)
In caso di distribuzione, ogni Stato membro riceve un versamento non cumulativo del 2 per cento al massimo, in priorità su qualsiasi ripartizione di un esercizio, calcolato sul totale medio annuo dei mutui effettuati ai sensi dell’articolo IV, sezione 1 (a) (i), nella moneta corrispondente alla sua sottoscrizione. Ove tale versamento raggiunga il 2 per cento, qualsiasi saldo rimanente da distribuire è attribuito a tutti gli Stati membri, proporzionalmente alle loro parti. I pagamenti dovuti a ogni Stato membro sono effettuati nella sua moneta o, se tale moneta non sia disponibile, in un’altra moneta a lui gradita. Se tali pagamenti sono effettuati in monete diverse dalla moneta dello Stato membro, il trasferimento di queste divise e la loro utilizzazione, da parte dello Stato membro beneficiario, dopo il pagamento, non possono subire alcuna restrizione ad opera degli altri Stati membri.

1 Nuovo testo giusta la Dec. del Consiglio dei Governatori del 30 gen. 2009, in vigore dal 27 giu. 2012 (RU 2012 3545).

Art. VI Recesso e sospensione di uno Stato membro; sospensione delle operazioni

Sezione 1: Diritto conferito agli Stati membri di recedere dalla Banca

Ogni Stato membro può recedere in qualsiasi momento dalla Banca, notificandole per iscritto la propria decisione presso la sede centrale. Il recesso prende effetto alla data in cui è ricevuta la notifica.

Sezione 2: Sospensione di uno Stato membro

Se uno Stato membro contravviene a uno dei suoi obblighi nei confronti della Banca, questa può sospenderlo in seguito a decisione presa da una maggioranza di Governatori che rappresenti la maggioranza del numero dei voti. Lo Stato membro così sospeso perde automaticamente la sua qualità di Stato membro dopo la data della sospensione, salvo che sia adottata, alla stessa maggioranza, una decisione tendente a riabilitarlo.

Durante la sua sospensione, lo Stato membro non è autorizzato a esercitare alcun diritto ai sensi del presente Accordo, salvo quello di recedere, ma rimane vincolato a tutti gli obblighi degli Stati membri.

Sezione 3: Cessazione dellaffiliazione al Fondo Monetario Internazionale

Ogni Stato che cessi d’essere affiliato al Fondo Monetario Internazionale cessa automaticamente, tre mesi dopo, d’essere membro della Banca, salvo che questa abbia consentito, a una maggioranza di tre quarti dei voti attribuiti, ad autorizzarlo a rimanere membro.

Sezione 4: Verifica dei conti con i Governi che cessano dessere membri

(a)
Quando un Governo cessi d’essere membro della Banca, esso rimane vincolato ai suoi obblighi come pure ai suoi eventuali impegni verso la banca finché rimanga pendente una parte dei mutui o delle garanzie da esso contratti prima d’aver cessato d’essere membro; nondimeno, tale Governo cessa, da quel momento, d’incorrere in responsabilità per mutui e garanzie accordati dopo di allora dalla Banca, come pure di partecipare sia ai redditi che alle spese della Banca.
(b)
Ove un Governo cessi d’essere membro, la Banca prende tutte le disposizioni necessarie per il riscatto delle sue parti, a titolo di liquidazione parziale dei conti con tale Governo, conformemente alle disposizioni dei paragrafi (c) e (d) che seguono. A tal fine, il prezzo di riscatto delle parti consiste nel valore risultante dalla situazione contabile della Banca al giorno in cui il Governo cessi d’essere membro.
(c)
Il riscatto delle parti ad opera della Banca, ai sensi della presente sezione, è soggetto alle condizioni seguenti:
(i)
Ogni somma dovuta al Governo in cambio delle sue parti è trattenuta dalla Banca fintantoché tale Governo, la sua Banca centrale o uno dei suoi organismi rimanga obbligato come mutuatario o garante nei confronti della Banca, e tale somma può, a discrezione della Banca, essere imputata a uno qualsiasi di questi impegni, quando arrivi a scadenza. Nessuna somma può essere trattenuta per impegni del Governo risultanti dalla sua sottoscrizione alle parti della Banca, ai sensi dell’articolo II, sezione 5 (ii). In nessun caso una somma dovuta a uno Stato membro in cambio delle sue parti gli è versata prima di sei mesi dalla data in cui cessi di essere membro.
(ii)
Possono essere effettuati periodicamente versamenti a conto del prezzo delle parti, dopo che il Governo abbia consegnato queste ultime, nella misura in cui l’ammontare dovuto quale prezzo del riscatto menzionato in precedenza sotto (b) ecceda il totale degli impegni risultante dai mutui o dalle garanzie indicate in precedenza sotto (c) (i), fino al momento in cui l’ex-Stato membro abbia incassato il prezzo integrale di riscatto.
(iii)
I pagamenti sono effettuati nella moneta del Paese beneficiario o, a scelta della Banca, in oro.
(iv)
Se la Banca ha subito perdite a causa di garanzie, di partecipazioni a mutui o di mutui pendenti alla data in cui il Governo ha cessato d’essere membro, e se l’ammontare di tali perdite eccede, a quella data, l’ammontare della riserva costituita per farvi fronte, tale Governo è tenuto a rimborsare, a richiesta, l’ammontare a concorrenza del quale il prezzo di riscatto delle sue parti sarebbe stato ridotto, se fosse stato tenuto conto di dette perdite al momento della determinazione del prezzo di riscatto. Inoltre, l’ex-Stato membro rimane soggetto a qualsiasi richiesta di versamento di sottoscrizioni non liberate, ai sensi dell’articolo II, sezione 5 (ii), nella misura in cui vi sarebbe stato soggetto se la perdita di capitale fosse intervenuta e la richiesta di versamento fosse stata fatta al giorno in cui è stato determinato il prezzo di riscatto.
(d)
Ove la Banca sospenda le proprie operazioni in modo permanente, conformemente alla sezione 5 (b) del presente articolo, nei sei mesi successivi alla data in cui un Governo cessa di essere membro, i diritti di tale Governo vanno determinati secondo le disposizioni della sezione 5 del presente articolo.

Sezione 5: Sospensione delle operazioni e verifica degli impegni della Banca

(a)
In circostanze eccezionali, i Direttori esecutivi possono sospendere temporaneamente qualsiasi nuova operazione di mutuo e di garanzia, in attesa che il Consiglio dei Governatori possa deliberare e decidere al proposito.
(b)
La Banca può sospendere, in modo permanente, qualsiasi nuova operazione di mutuo e di garanzia mediante il voto della maggioranza dei Governatori che rappresenti la maggioranza dei voti attribuiti. Dopo tale sospensione delle operazioni, la Banca cessa immediatamente ogni attività, eccettuate quelle relative alla realizzazione metodica, alla conservazione e alla salvaguardia dei suoi attivi, come pure all’adempimento dei suoi obblighi.
(c)
La responsabilità di tutti gli Stati membri per le sottoscrizioni non liberate del capitale sociale della Banca e quella risultante dal deprezzamento delle loro monete prende fine soltanto quando i creditori siano stati soddisfatti per quanto concerne tutti i loro crediti, compresi i crediti eventuali.
(d)
Tutti i creditori titolari di crediti diretti sono soddisfatti mediante gli attivi della Banca; in secondo luogo, mediante i versamenti effettuati alla Banca in virtù di richieste di versamenti relative alle sottoscrizioni non liberate. Prima di effettuare un pagamento ai creditori titolari di crediti diretti, i Direttori esecutivi devono prendere tutte le disposizioni a loro avviso necessarie per assicurare ai titolari di crediti eventuali una ripartizione fatta sulle stesse basi di quella assicurata ai creditori titolari di crediti diretti.
(e)
Nessuna ripartizione è effettuata agli Stati membri per le loro sottoscrizioni al capitale della Banca prima che:
(i)
tutte le obbligazioni nei confronti dei creditori siano state adempite o abbiano fatto oggetto di accantonamenti; e
(ii)
una maggioranza dei Governatori che rappresenti la maggioranza dei voti attribuiti abbia deciso di procedere a una ripartizione.
(f)
Ove una decisione di effettuare una ripartizione sia stata adottata nel modo menzionato in precedenza sotto (e), i Direttori esecutivi possono, alla maggioranza di due terzi, procedere a ripartizioni successive degli attivi della Banca tra gli Stati membri, fino a che tutti gli attivi siano stati distribuiti. Tale ripartizione non può intervenire prima che siano stati liquidati tutti i crediti pendenti della Banca nei confronti di ogni Stato membro.
(g)
Prima di qualsiasi ripartizione degli attivi, i Direttori esecutivi determinano la quota spettante a ogni Stato membro, proporzionalmente alla relazione esistente tra le parti da esso detenute e il totale delle parti in circolazione della Banca.
(h)
I Direttori esecutivi valutano gli attivi da dividere con riferimento alla data della ripartizione, poi procedono a quest’ultima secondo le modalità seguenti:
(i)
Ogni Stato membro è accreditato, sotto forma di remissione dei suoi impegni o di quelli dei suoi organismi ufficiali o delle persone giuridiche domiciliate sui suoi territori, sempreché una loro destinazione non li sottragga alla ripartizione, di una somma proporzionale alla sua parte dell’ammontare totale da ripartire.
(ii)
Effettuato il pagamento menzionato in precedenza sotto (i), qualsiasi saldo rimanente dovuto a uno Stato membro gli è versato nella propria moneta, nella misura in cui la Banca ne disponga, sino a concorrenza di un ammontare equivalente a tale saldo.
(iii)
Qualsiasi saldo rimanente dovuto a uno Stato membro in seguito ai pagamenti menzionati in precedenza sotto (i) e (ii) gli è versato in oro o in una moneta di suo gradimento, nella misura in cui la Banca disponga di detti mezzi di pagamento, sino a concorrenza di un ammontare equivalente a tale saldo.
(iv)
Gli attivi rimanenti di cui la Banca disponga ancora dopo i pagamenti menzionati in precedenza sotto (i), (ii) e (iii) effettuati agli Stati membri sono ripartiti tra questi ultimi proporzionalmente.
(i)
Ogni Stato che riceva attivi ripartiti dalla Banca, in applicazione del paragrafo
(h)
di cui sopra, è surrogato in tutti i diritti spettanti alla Banca su tali attivi prima della loro ripartizione.
Art. VII Statuto, immunità e privilegi

Sezione 1: Oggetto del presente articolo

Allo scopo di mettere la Banca in grado di adempiere le funzioni affidatele, sono accordate alla Banca sui territori di ogni Stato membro lo statuto giuridico, le immunità e i privilegi definiti nel presente articolo.

Sezione 2: Statuto giuridico della Banca

La Banca ha personalità giuridica completa e, in particolare, la capacità:

(i)
di stipulare contratti;
(ii)
di acquistare e alienare beni mobili e immobili;
(iii)
di essere parte in giudizio.

Sezione 3: Situazione della Banca dal punto di vista delle azioni giudiziarie

La Banca può essere convenuta soltanto dinanzi a un tribunale che abbia giurisdizione sui territori di uno Stato membro in cui essa possieda un ufficio, abbia designato un agente incaricato di ricevere notifiche o ingiunzioni, oppure in cui abbia emesso o garantito titoli. Nondimeno, nessuna azione giudiziaria può essere promossa dagli Stati membri o da persone che agiscano per tali Stati o che facciano valere diritti ceduti da questi ultimi. I beni e averi della Banca, ovunque si trovino e chiunque li detenga, sono esclusi da qualsiasi forma di sequestro, di opposizione o di esecuzione fino a che sia stato pronunciato un giudizio definitivo nei confronti della Banca.

Sezione 4: Insequestrabilità degli averi

I beni e gli averi della Banca, ovunque si trovino e chiunque li detenga, non possono essere soggetti a perquisizioni, requisizioni, confische, espropriazioni o a qualsiasi altra forma di sequestro da parte del potere esecutivo o legislativo.

Sezione 5: Inviolabilità degli archivi

Gli archivi della Banca sono inviolabili.

Sezione 6: Esenzione a favore degli averi della Banca

Nella misura necessaria all’adempimento delle operazioni previste dal presente Accordo e con riserva delle sue disposizioni, tutti i beni ed averi della Banca sono esenti da restrizioni, regolamentazioni, controlli e moratorie di qualsiasi genere.

Sezione 7: Privilegio in materia di comunicazioni

Gli Stati membri applicano alle comunicazioni ufficiali della Banca lo stesso trattamento accordato alle comunicazioni ufficiali degli altri Stati membri.

Sezione 8: Immunità e privilegi dei dirigenti e del personale

I Governatori, Direttori esecutivi, supplenti, dirigenti e tutto il personale della Banca:

(i)
non possono essere perseguiti per atti da essi compiuti nell’esercizio ufficiale delle loro funzioni, salvo che la Banca abbia tolto tale immunità;
(ii)
quando non siano cittadini dello Stato in cui esercitano le loro funzioni, essi beneficiano, in materia di restrizioni all’immigrazione, di formalità di registrazione degli stranieri, di obblighi militari e in materia di restrizioni di cambio, delle stesse immunità e agevolazioni accordate dagli Stati membri ai rappresentanti, funzionari e impiegati di rango analogo degli altri Stati membri.
(iii)
beneficiano, in materia di agevolazioni di viaggio, del medesimo trattamento accordato dagli Stati membri di rappresentanti, funzionari e impiegati di rango analogo degli altri Stati membri.

Sezione 9: Immunità fiscali

(a)
La Banca, i suoi averi, i suoi beni, i suoi redditi, come pure le sue operazioni e affari autorizzati dal presente Accordo sono esenti da qualsiasi imposta e diritto doganale. La Banca è altresì esente da qualsiasi obbligo relativo alla riscossione o al pagamento di qualsiasi imposta o di qualsiasi tributo.
(b)
Non è prelevata alcuna imposta sulle retribuzioni e remunerazioni pagate dalla Banca ai propri Direttori esecutivi, supplenti, dirigenti o impiegati, se essi non siano cittadini, sudditi o nazionali del Paese in cui esercitano le loro funzioni.
(c)
Nessuna imposta, di qualsiasi natura, può essere riscossa sulle obbligazioni o sui valori emessi dalla Banca, né sui suoi dividendi e interessi relativi, chiunque sia il detentore di tali titoli;
(i)
se detta imposta costituisca una misura discriminatoria nei confronti di tale azione, od obbligazione per il solo fatto che sia emessa dalla Banca;
(ii)
o se detta imposta abbia per sola base giuridica il luogo o la moneta stabiliti per l’emissione, il luogo o la moneta stabiliti per l’adempimento previsto o effettivo, oppure la sede di un ufficio o di altro centro operativo della Banca.
(d)
Nessuna imposta può essere riscossa su di un’obbligazione o un valore garantito dalla Banca, né sui relativi dividendi e interessi, chiunque sia il detentore di tali titoli:
(i)
se detta imposta costituisca una misura discriminatoria nei confronti di tale azione od obbligazione per il solo fatto che sia garantita dalla Banca;
(ii)
o se detta imposta abbia per sola base giuridica la sede di un ufficio o di un centro operativo della Banca.

Sezione 10: Applicazione del presente articolo

Ogni Stato membro adotta sui propri territori tutte le misure necessarie per applicare, nella propria legislazione, i principi esposti nel presente articolo e informa la Banca delle misure particolareggiate da esso prese a tal fine.

Art. VIII Emendamenti
(a)
Ogni proposta tendente ad apportare modifiche al presente Accordo, che essa emani da uno Stato membro o da un Governatore o dai Direttori esecutivi, è comunicata al Presidente del Consiglio dei Governatori, che la sottopone a detto Consiglio. Se l’emendamento proposto è approvato dal Consiglio, la Banca chiede, mediante lettera o telegramma circolare, a tutti gli Stati membri se accettano tale progetto di emendamento. Ove i tre quinti degli Stati membri che rappresentino l’85 per cento1 dei voti attribuiti abbiano accettato l’emendamento proposto, la Banca ne dà atto mediante una comunicazione ufficiale a tutti gli Stati membri.
(b)
Nonostante il capoverso (a) di cui sopra, l’accettazione di tutti gli Stati membri è richiesta nel caso di ogni emendamento che modifichi:
(i)
il diritto di recedere dalla Banca, previsto dall’articolo VI, sezione I;
(ii)
il diritto garantito dall’articolo II, sezione 3 (c);
(iii)
la limitazione della responsabilità prevista dall’articolo II, sezione 6.
(c)
Gli emendamenti entrano in vigore, per tutti gli Stati membri, tre mesi dopo la data della comunicazione ufficiale, salvo che un termine più breve sia specificato nella lettera o nel telegramma circolare.

1 L’espr.: «quattro quinti» è stata sostituita con quella: «85 per cento», in virtù di un emendamento entrato in vigore il 16 feb. 1989.

Art. IX Interpretazione
(a)
Ogni questione relativa all’interpretazione di una disposizione del presente Accordo che opponga uno Stato membro alla Banca, o Stati membri tra di loro, dev’essere sottoposta alla decisione dei Direttori esecutivi. Se la questione concerne particolarmente uno Stato membro non autorizzato a nominare un Direttore esecutivo, tale Stato ha facoltà di farsi rappresentare, conformemente all’articolo V, sezione 4 (h).
(b)
In ogni affare in cui i Direttori esecutivi abbiano adottato una decisione ai sensi del capoverso (a) di cui sopra, qualsiasi Stato membro può chiedere che la questione sia portata dinanzi al Consiglio dei Governatori, la cui decisione è inappellabile. In attesa che il Consiglio decida, la Banca può, nella misura in cui lo ritenga necessario, agire in base alla decisione dei Direttori esecutivi.
(c)
Ogniqualvolta un disaccordo intervenga tra la Banca e un ex-Stato membro, o tra la Banca e uno Stato membro durante la sospensione permanente delle operazioni della Banca, tale disaccordo è sottoposto all’arbitrato di un tribunale costituito di tre arbitri e che comprende un arbitro nominato dalla Banca, un arbitro designato dallo Stato membro e un superarbitro che, salvo diversa intesa tra le parti, è nominato dal Presidente della Corte Permanente di Giustizia Internazionale o da altra autorità designata dal regolamento adottato dalla Banca. Il superarbitro dispone di pieni poteri per regolare tutte le questioni di procedura sulle quali le parti siano in disaccordo.
Art. X Approvazione tacita

Ogni qualvolta l’approvazione di uno Stato membro sia necessaria perché la Banca possa agire, tale approvazione è, salvo nel caso menzionato nell’articolo VIII, considerata come data, a meno che tale Stato membro presenti obiezioni entro un termine ragionevole che la Banca ha facoltà di fissare quando proceda alla notifica della misura prevista.

Art. XI Disposizioni finali

Sezione 1: Entrata in vigore

Il presente Accordo entra in vigore quando sia stato firmato a nome di Governi le cui sottoscrizioni minime rappresentino almeno il 65 per cento del totale delle sottoscrizioni enumerate nell’allegato A e quando i documenti menzionati nella sezione 2 (a) del presente articolo siano stati depositati a loro nome; in nessun caso il presente Accordo può entrare in vigore prima del 1° maggio 1945.

Sezione 2: Firma

(a)
Ogni Governo, a nome del quale il presente Accordo sia stato firmato, deposita, presso il Governo degli Stati Uniti, uno strumento in cui si dichiara che esso ha accettato il presente Accordo conformemente alle proprie leggi e che ha adottato tutte le misure necessarie per essere in grado di adempiere tutti i suoi obblighi risultanti dal presente Accordo.
(b)
Ogni Governo diviene membro della Banca alla data del deposito a suo nome dello strumento menzionato in precedenza sotto (a), con la riserva che nessun Governo diviene membro della Banca prima che il presente Accordo sia entrato in vigore ai sensi della sezione 1 del presente articolo.
(c)
Il Governo degli Stati Uniti informa i Governi di tutti gli Stati le cui denominazioni figurino nell’allegato A e tutti i Governi la cui affiliazione sia stata accettata conformemente all’articolo II, sezione 1 (b), di tutte le firme raccolte dal presente Accordo e del deposito di tutti gli strumenti menzionati in precedenza sotto (a).
(d)
Al momento in cui il presente Accordo sia firmato a suo nome, ogni Governo fa pervenire al Governo degli Stati Uniti un centesimo dell’1 per cento del prezzo di ogni parte, in oro o in dollari degli Stati Uniti, allo scopo di coprire le spese di amministrazione della Banca. Tale versamento costituisce un acconto sul pagamento da effettuare conformemente all’articolo II, sezione 8 (a). Il Governo degli Stati Uniti versa tali fondi su di un conto speciale di deposito e il trasferisce al Consiglio dei Governatori, quando sia stata convocata la riunione iniziale prevista dalla sezione 3 del presente articolo. Se il presente Accordo non sia entrato in vigore il 31 dicembre 1945, il Governo degli Stati Uniti restituirà detti fondi ai Governi che glieli hanno fatto pervenire.
(e)
Il presente Accordo rimane, sino al 31 dicembre 1945, aperto alla firma, a Washington, dei rappresentanti dei Governi degli Stati enumerati nell’allegato A.
(f)
Dopo il 31 dicembre 1945, il presente Accordo è aperto alla firma dei rappresentanti dei Governi di tutti gli Stati la cui affiliazione sia stata accettata in conformità all’articolo II, sezione 1 (b).
(g)
Apponendo la loro firma al presente Accordo, tutti i Governi l’accettano, sia in loro proprio nome, che in quello delle colonie, dei possedimenti esterni, dei territori sotto la loro protezione, sovranità o autorità, e dei territori sui quali esercitano un mandato.
(h)
Nel caso dei Governi i cui territori metropolitani abbiano subito l’occupazione nemica, il deposito dello strumento menzionato in precedenza sotto (a) può essere differito fino al centottantesimo giorno successivo alla data in cui tali territori siano stati liberati. Se, nondimeno, uno di tali Governi non effettui il deposito prima della scadenza di detto periodo, la firma apposta a nome di questo Governo è considerata come annullata e la frazione della sua sottoscrizione, versata ai sensi di quanto menzionato in precedenza sotto (d), gli è restituita.
(i)
I paragrafi (d) e (h) entrano in vigore nei confronti di ogni Governo firmatario, a contare dalla data della sua firma.

Sezione 3: Inaugurazione della Banca

(a)
Non appena il presente Accordo entri in vigore, conformemente alla sezione 1 del presente articolo, ogni Stato membro nomina un Governatore e lo Stato membro a cui sia stato accordato nell’allegato A il maggior numero di parti convoca la prima riunione del Consiglio dei Governatori.
(b)
Nella prima riunione del Consiglio dei Governatori sono prese le disposizioni necessarie per designare Direttori esecutivi a titolo provvisorio. I Governi dei cinque Stati ai quali sia stato attribuito rispettivamente nell’allegato A il maggior numero di parti, nominano Direttori esecutivi a titolo provvisorio. Se uno o più di tali Governi non siano divenuti membri, i posti per i quali essi hanno diritto di nominare Direttori esecutivi rimangono vacanti fino a che divengano membri o, al più tardi, fino al 1° gennaio 1946. Sette Direttori esecutivi provvisori sono eletti conformemente alle disposizioni dell’allegato B e rimangono in funzione fino alla data della prima elezione regolare dei Direttori esecutivi, che deve aver luogo il più presto possibile dopo il 1° gennaio 1946.
(c)
Il Consiglio dei Governatori può delegare ai Direttori esecutivi a titolo provvisorio tutti i poteri, eccetto quelli che non possono essere ad essi delegati.
(d)
La Banca notifica agli Stati membri la data alla quale essa sarà pronta a iniziare le proprie operazioni.

Fatto a Washington, in un esemplare unico, che rimane depositato negli archivi del Governo degli Stati Uniti; tale Governo ne trasmette copie certificate a tutti i Governi la cui affiliazione sia accettata in conformità all’articolo II, sezione 1 (b).

(Seguono le firme)


  Allegato A

  Sottoscrizioni

(in milioni di dollari)

Australia

200,0

Belgio

225,0

Bolivia

7,0

Brasile

105,0

Canada

325,0

Cecoslovacchia

125,0

Cile

35,0

Cina

600,0

Colombia

35,0

Costa Rica

2,0

Cuba

35,0

Danimarca*

35,0

Repubblica Dominicana

2,0

Ecuador

3,2

Egitto

40,0

Etiopia

3,0

Filippine

15,0

Francia

450,0

Gran Bretagna

1300,0

Grecia

25,0

Guatemala

2,0

Haïti

2,0

Honduras

1,0

India

400,0

Iraq

6,0

Iran

24,0

Islanda

1,0

Jugoslavia

40,0

Liberia

0,5

Lussemburgo

10,0

Messico

65,0

Nicaragua

0,8

Norvegia

50,0

Nuova Zelanda

50,0

Paesi Bassi

275,0

Panama

0,2

Paraguay

0,8

Perù

17,5

Polonia

125,0

Salvador

1,0

Stati Uniti

3175,0

Sud—Africa

100,0

U.R.S.S.

1200,0

Uruguay

10,5

Venezuela

10,5

Totale

9100,0

* La quota della Danimarca è fissata dalla Banca dopo che la Danimarca abbia accettato di affiliarsi, conformemente agli articoli del presente Accordo.

  Allegato B

  Elezione dei Direttori esecutivi

1. L’elezione dei Direttori esecutivi elettivi è effettuata mediante una votazione da parte dei Governatori che sono elettori ai sensi dell’articolo V, sezione 4 (b).

2. Nel votare per i Direttori esecutivi elettivi, ognuno dei Governatori elettori dà a una sola persona tutti i voti attribuiti, ai sensi dell’articolo V, sezione 3, allo Stato membro che l’ha nominato. Le sette persone che raccolgono il maggior numero di voti sono proclamati Direttori esecutivi, con la riserva che nessuno è considerato eletto se non abbia ottenuto almeno il 14 per cento dei voti suscettibili d’essere espressi (voti iscritti).

3. Se non risultano sette eletti alla prima votazione, si procede ad una seconda votazione, nella quale la persona che abbia ottenuto il minor numero di voti è ineleggibile e solo hanno diritto di votare: a) i Governatori che nella prima votazione hanno votato per una persona non eletta e b) i Governatori i cui voti dati a una persona eletta si ritiene, ai sensi del paragrafo 4 qui appresso, abbiano portato il numero dei voti raccolti da tale persona a oltre il 15 per cento dei voti iscritti.

4. Per determinare se debba ritenersi che i voti dati da un Governatore abbiano portato il totale ottenuto da una determinata persona a più del 15 per cento dei voti iscritti, si ritiene che il 15 per cento comprenda, in primo luogo, i voti del Governatore che ha apportato il maggior numero di voti a tale persona, poi i voti del Governatore che ha apportato il numero di voti immediatamente inferiore, e così di seguito fino a che sia stato raggiunto il 15 per cento.

5. Si ritiene che ogni Governatore i cui voti devono essere parzialmente completati per portare il totale ottenuto da una persona a più del 14 per cento dia tutti i suoi voti a tale persona, anche se il totale dei voti da essa ottenuti dovesse di conseguenza eccedere il 15 per cento.

6. Se, dopo la seconda votazione, non risultino ancora sette eletti, si procede, seguendo gli stessi principi, a votazioni supplementari sino a che vi siano sette eletti, con la riserva che, dopo l’elezione di sei persone, la settima può essere eletta alla maggioranza semplice dei voti rimanenti e che essa sarà considerata eletta dalla totalità di tali voti.


  Campo d’applicazione il 9 ottobre 20192 

Stati partecipanti

Adesione (A)

Ratifica

Dichiarazione di successione (S)

Entrata in vigore

Afghanistan

14 luglio

1955

14 luglio

1955

Albania

15 ottobre

1991

15 ottobre

1991

Algeria

26 settembre

1963

26 settembre

1963

Angola

19 settembre

1989

19 settembre

1989

Antigua e Barbuda

22 settembre

1983

22 settembre

1983

Arabia Saudita

26 agosto

1957

26 agosto

1957

Argentina

20 settembre

1956

20 settembre

1956

Armenia

16 settembre

1992

16 settembre

1992

Australia

  5 agosto

1947

  5 agosto

1947

Austria

27 agosto

1948

27 agosto

1948

Azerbaigian

18 settembre

1992

18 settembre

1992

Bahamas

21 agosto

1973

21 agosto

1973

Bahrein

15 settembre

1972

15 settembre

1972

Bangladesh

17 agosto

1972

17 agosto

1972

Barbados

12 settembre

1974

12 settembre

1974

Belarus

10 luglio

1992

10 luglio

1992

Belgio

27 dicembre

1945

27 dicembre

1945

Belize

19 marzo

1982

19 marzo

1982

Benin

10 luglio

1963

10 luglio

1963

Bhutan

28 settembre

1981

28 settembre

1981

Bolivia

27 dicembre

1945

27 dicembre

1945

Bosnia e Erzegovina

25 febbraio

1993 S

25 febbraio

1993

Botswana

24 luglio

1968

24 luglio

1968

Brasile

14 gennaio

1946

14 gennaio

1946

Brunei

10 ottobre

1995

10 ottobre

1995

Bulgaria

25 settembre

1990

25 settembre

1990

Burkina Faso

  2 maggio

1963

  2 maggio

1963

Burundi

28 settembre

1963

28 settembre

1963

Cambogia

22 luglio

1970

22 luglio

1970

Camerun

10 luglio

1963

10 luglio

1963

Canada

27 dicembre

1945

27 dicembre

1945

Capo Verde

20 novembre

1978

20 novembre

1978

Ceca, Repubblica

  1° gennaio

1993 S

  1° gennaio

1993

Ciad

10 luglio

1963

10 luglio

1963

Cile

31 dicembre

1945

31 dicembre

1945

Cina a

15 maggio

1980

15 maggio

1980

  Hong Kong

18 giugno

1997

  1° luglio

1997

Cipro

21 dicembre

1961

21 dicembre

1961

Colombia

24 dicembre

1946

24 dicembre

1946

Comore

28 ottobre

1976

28 ottobre

1976

Congo (Brazzaville)

10 luglio

1963

10 luglio

1963

Congo (Kinshasa)

28 settembre

1963

28 settembre

1963

Corea (Sud)

26 agosto

1955

26 agosto

1955

Costa Rica

  8 gennaio

1946

  8 gennaio

1946

Côte d’Ivoire

11 marzo

1963

11 marzo

1963

Croazia

25 febbraio

1993 S

25 febbraio

1993

Danimarca

30 marzo

1946

30 marzo

1946

Dominica

29 settembre

1980

29 settembre

1980

Domenicana, Repubblica b

18 settembre

1961

18 settembre

1961

Ecuador

28 dicembre

1945

28 dicembre

1945

Egitto

26 dicembre

1945

27 dicembre

1945

El Salvador

14 marzo

1946

14 marzo

1946

Emirati Arabi Uniti

22 settembre

1972

22 settembre

1972

Eritrea

  6 luglio

1994

  6 luglio

1994

Estonia

23 giugno

1992

23 giugno

1992

Eswatini

22 settembre

1969

22 settembre

1969

Etiopia

12 dicembre

1945

27 dicembre

1945

Figi

28 maggio

1971

28 maggio

1971

Filippine

21 dicembre

1945

27 dicembre

1945

Finlandia

14 gennaio

1948

14 gennaio

1948

Francia

27 dicembre

1945

27 dicembre

1945

Gabon

10 settembre

1963

10 settembre

1963

Gambia

18 ottobre

1967

18 ottobre

1967

Georgia

  7 agosto

1992

  7 agosto

1992

Germania

14 agosto

1952

14 agosto

1952

Ghana

20 settembre

1957

20 settembre

1957

Giamaica

21 febbraio

1963

21 febbraio

1963

Giappone

13 agosto

1952

13 agosto

1952

Gibuti

  1° ottobre

1980

  1° ottobre

1980

Giordania

29 agosto

1952

29 agosto

1952

Grecia

26 dicembre

1945

27 dicembre

1945

Grenada

27 agosto

1975

27 agosto

1975

Guatemala

28 dicembre

1945

28 dicembre

1945

Guinea

28 settembre

1963

28 settembre

1963

Guinea equatoriale

  1° luglio

1970

  1° luglio

1970

Guinea-Bissau

24 marzo

1977

24 marzo

1977

Guyana

26 settembre

1966

26 settembre

1966

Haiti

  8 settembre

1953

  8 settembre

1953

Honduras

26 dicembre

1945

27 dicembre

1945

India

27 dicembre

1945

27 dicembre

1945

Indonesia b

13 aprile

1967

13 aprile

1967

Iran

29 dicembre

1945

29 dicembre

1945

Iraq

26 dicembre

1945

27 dicembre

1945

Irlanda

  8 agosto

1957

  8 agosto

1957

Islanda

27 dicembre

1945

27 dicembre

1945

Isole Marshall

21 maggio

1992

21 maggio

1992

Israele

12 luglio

1954

12 luglio

1954

Italia

27 marzo

1947

27 marzo

1947

Kazakstan

23 luglio

1992

23 luglio

1992

Kenya

  3 febbraio

1964

  3 febbraio

1964

Kirghizistan

18 settembre

1992

18 settembre

1992

Kiribati

29 settembre

1986

29 settembre

1986

Kosovo

22 giugno

2009

22 giugno

2009

Kuwait

13 settembre

1962

13 settembre

1962

Laos

  5 luglio

1961

  5 luglio

1961

Lesotho

25 luglio

1968

25 luglio

1968

Lettonia

11 agosto

1992

11 agosto

1992

Libano

11 aprile

1947

14 aprile

1947

Liberia

28 marzo

1962

28 marzo

1962

Libia

17 settembre

1958

17 settembre

1958

Lituania

  6 luglio

1992

  6 luglio

1992

Lussemburgo

26 dicembre

1945

27 dicembre

1945

Macedonia del Nord

25 febbraio

1993 S

25 febbraio

1993

Madagascar

25 settembre

1963

25 settembre

1963

Malawi

19 luglio

1965

19 luglio

1965

Malaysia

  7 marzo

1958

  7 marzo

1958

Maldive

13 gennaio

1978

13 gennaio

1978

Mali

27 settembre

1963

27 settembre

1963

Malta

26 settembre

1983

26 settembre

1983

Marocco

25 aprile

1958

25 aprile

1958

Mauritania

10 settembre

1963

10 settembre

1963

Maurizio

23 settembre

1968

23 settembre

1968

Messico

31 dicembre

1945

31 dicembre

1945

Micronesia

24 giugno

1993

24 giugno

1993

Moldova

12 agosto

1992

12 agosto

1992

Mongolia

14 febbraio

1991

14 febbraio

1991

Montenegro

18 gennaio

2007

18 gennaio

2007

Mozambico

24 settembre

1984

24 settembre

1984

Myanmar

  3 gennaio

1952

  3 gennaio

1952

Namibia

25 settembre

1990

25 settembre

1990

Nauru

12 aprile

2016 A

12 aprile

2016

Nepal

  6 settembre

1961

  6 settembre

1961

Nicaragua

14 marzo

1946

14 marzo

1946

Niger

24 aprile

1963

24 aprile

1963

Nigeria

30 marzo

1961

30 marzo

1961

Norvegia

27 dicembre

1945

27 dicembre

1945

Nuova Zelanda

31 agosto

1961

31 agosto

1961

Oman

23 dicembre

1971

23 dicembre

1971

Paesi Bassi

26 dicembre

1945

27 dicembre

1945

Pakistan

11 luglio

1950

11 luglio

1950

Palau

16 dicembre

1996

16 dicembre

1997

Panama

14 marzo

1946

14 marzo

1946

Papua Nuova Guinea

  9 ottobre

1975

  9 ottobre

1975

Paraguay

28 dicembre

1945

28 dicembre

1945

Perù

31 dicembre

1945

31 dicembre

1945

Polonia

27 giugno

1986

27 giugno

1986

Portogallo

29 marzo

1961

29 marzo

1961

Qatar

25 settembre

1972

25 settembre

1972

Regno Unito

27 dicembre

1945

27 dicembre

1945

Rep. Centrafricana

10 luglio

1963

10 luglio

1963

Romania

15 dicembre

1972

15 dicembre

1972

Ruanda

30 settembre

1963

30 settembre

1963

Russia

16 giugno

1992

16 giugno

1992

Saint Kitts e Nevis

15 agosto

1984

15 agosto

1984

Saint Lucia

27 giugno

1980

27 giugno

1980

Saint Vincent e Grenadine

31 agosto

1982

31 agosto

1982

Salomone, Isole

22 settembre

1978

22 settembre

1978

Samoa

28 giugno

1974

28 giugno

1974

San Marino

21 settembre

2000

21 settembre

2000

São Tomé e Príncipe

30 settembre

1977

30 settembre

1977

Seicelle

29 settembre

1980

29 settembre

1980

Senegal

31 agosto

1962

31 agosto

1962

Serbia

25 febbraio

1993

25 febbraio

1993

Sierra Leone

10 settembre

1962

10 settembre

1962

Singapore

  3 agosto

1966

  3 agosto

1966

Siria

10 aprile

1947

10 aprile

1947

Slovacchia

  1° gennaio

1993 S

  1° gennaio

1993

Slovenia

25 febbraio

1993 S

25 febbraio

1993

Somalia

31 agosto

1962

31 agosto

1962

Spagna

15 settembre

1958

15 settembre

1958

Sri Lanka

29 agosto

1950

29 agosto

1950

Stati Uniti

20 dicembre

1945

27 dicembre

1945

Sudafrica

26 dicembre

1945

27 dicembre

1945

Sudan

  5 settembre

1957

  5 settembre

1957

Sudan del Sud

18 aprile

2012

18 aprile

2012

Suriname

27 giugno

1978

27 giugno

1978

Svezia

31 agosto

1951

31 agosto

1951

Svizzera

29 maggio

1992

29 maggio

1992

Tagikistan

  4 giugno

1993

  4 giugno

1993

Tanzania

10 settembre

1962

10 settembre

1962

Thailandia

  3 maggio

1949

  3 maggio

1949

Timor Est

23 luglio

2002

23 luglio

2002

Togo

  1° agosto

1962

  1° agosto

1962

Tonga

13 settembre

1985

13 settembre

1985

Trinidad e Tobago

16 settembre

1963

16 settembre

1963

Tunisia

14 aprile

1958

14 aprile

1958

Turchia

11 marzo

1947

11 marzo

1947

Turkmenistan

22 settembre

1992

22 settembre

1992

Tuvalu

24 giugno

2010

24 giugno

2010

Ucraina

  3 settembre

1992

  3 settembre

1992

Uganda

27 settembre

1963

27 settembre

1963

Ungheria

  7 luglio

1982

  7 luglio

1982

Uruguay

11 marzo

1946

11 marzo

1946

Uzbekistan

21 settembre

1992

21 settembre

1992

Vanuatu

28 settembre

1981

28 settembre

1981

Venezuela

30 dicembre

1946

30 dicembre

1946

Vietnam

  2 luglio

1976

  2 luglio

1976

Yemen

  3 ottobre

1969

  3 ottobre

1969

Zambia

23 settembre

1965

23 settembre

1965

Zimbabwe

29 settembre

1980

29 settembre

1980

a
Data della Dec. del Consiglio degli amministratori della Banca Internazionale per la Ricostruzione e lo Sviluppo.

b Riammissione.


RU 1992 2646; FF 1991 II 949


1 RU 1992 2570
2 RU 1992 2646, 2005 2111, 2011 2237, 2014 2391 e 2019 3219. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).


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