Traduction
(Etat le 9 octobre 2019)
La Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement est instituée et fonctionnera conformément aux dispositions suivantes:
La Banque a pour objectifs:
Dans toutes ses décisions, la Banque s’inspirera des objectifs énoncés ci—dessus.
Section 1: Affiliation
Section 2: Capital autorisé
Section 3: Souscription des parts
Section 4: Prix d’émission des parts
Les parts comprises dans les souscriptions minima des États—membres originaires seront émises au pair. Les autres parts seront émises au pair, à moins que, dans des circonstances spéciales, la Banque ne décide, à la majorité du nombre total des voix attribuées, de les émettre à d’autres conditions.
Section 5: Division du capital souscrit et appels de ce capital
La souscription de chaque État—membre sera divisée en deux fractions, comme suit:
Les appels sur les souscriptions non libérées porteront uniformément sur toutes les parts.
Section 6: Limitation de responsabilité
La responsabilité encourue au titre des parts sera limitée à la fraction impayée du prix d’émission des parts.
Section 7: Modalités de payement des parts souscrites
Le payement des parts souscrites sera effectué en or ou en dollars des États—Unis et en monnaies des États—membres, suivant les modalités ci—après:
Section 8: Délais de libération des souscriptions
Section 9: Maintien de la valeur de certains avoirs de la Banque en monnaies
Section 10: Restrictions au droit, de disposer des parts
Les parts ne seront pas mises en gage ni grevées de charges quelconques et elles ne pourront être cédées qu’à la Banque.
1 Au 27 avril 1988, le capital autorisé de la Banque avait été porté à 1420500 parts.
Section 1: Emploi des ressources
Section 2: Opérations des États—membres avec la Banque
Tout État—membre traitera avec la Banque exclusivement par l’intermédiaire de sa Trésorerie, de sa Banque centrale, de son Fonds de stabilisation ou de tous autres organismes financiers analogues, et la Banque traitera avec les États—membres exclusivement par l’intermédiaire de ces mêmes organismes.
Section 3: Limites des garanties et prêts de la Banque
L’encours total des garanties, participations à des prêts et prêts directs accordés par la Banque ne pourra être augmenté si l’accroissement doit le porter au—delà de 100 % du capital souscrit diminué des pertes et augmenté des réserves générales et spéciales de la Banque.
Section 4: Conditions auxquelles la Banque peut garantir ou accorder des prêts
La Banque peut garantir ou accorder des prêts ou participer à des prêts en faveur de tout État—membre ou de toute subdivision politique d’un État—membre et de toute entreprise commerciale, industrielle ou agricole établie sur les territoires d’un Étatmembre, sous réserve des conditions suivantes:
Section 5: Emploi des prêts garantis ou accordés par la Banque ou auxquels elle participe
Section 6: Prêts à la Société Financière Internationale1
1 Section ajoutée par voie d’amendement entré en vigueur le 17 déc. 1965.
Section 1: Modalités d’octroi des prêts ou de concours aux prêts
Section 2: Liberté de disposition et de transfert des monnaies
Section 3: Fourniture de monnaie pour des prêts directs
Les dispositions suivantes s’appliqueront aux prêts directs effectués conformément aux sections 1 (a) (i) et (ii) du présent article:
Section 4: Clauses de payement relatives aux prêts directs
Les contrats de prêt conclus au titre de la section 1 (a) (i) ou (ii) du présent article seront établis en conformité des clauses de payement suivantes:
Section 5: Garanties
Section 6: Réserve spéciale
Le montant des commissions perçues par la Banque au titre des sections 4 et 5 du présent article sera mis de côté pour constituer une réserve spéciale, qui sera conservée pour faire face aux obligations de la Banque, conformément à la section 7 du présent article. Cette réserve spéciale sera conservée sous telle forme liquide autorisée par le présent Accord, que prescriront les Administrateurs.
Section 7: Modalités d’exécution des engagements de la Banque en cas de défaillance
En cas de défaut de payement affectant des prêts effectués par la Banque, auxquels elle a participé ou qu’elle a garantis:
Section 8: Opérations diverses
Outre les opérations spécifiées ailleurs dans le présent Accord, la Banque aura la faculté:
Lorsqu’elle exercera les pouvoirs conférés par la présente section, la Banque pourra traiter avec toute personne, société de personnes, association, société de capitaux ou autre entité juridique établie sur les territoires de tout État—membre.
Section 9: Avertissement à inscrire sur les titres
Tout titre garanti, ou émis par la Banque, portera bien en vue, au recto, une déclaration aux termes de laquelle ledit titre ne constitue un engagement d’aucun Gouvernement, sauf mention expresse inscrite sur le titre.
Section 10: Interdiction de toute activité politique
La Banque et ses dirigeants n’interviendront pas dans les affaires politiques d’un État—membre quelconque, ni ne se laisseront influencer dans leurs décisions par l’orientation politique de l’État—membre (ou les États—membres) en cause. Leurs décisions seront fondées exclusivement sur des considérations économiques, et ces considérations seront impartialement pesées afin d’atteindre les objectifs énoncés à l’art. I.
Section 1: Structure de la Banque
La Banque comprendra le Conseil des Gouverneurs, les Administrateurs, le Président (Président) ainsi que les agents supérieurs et les autres agents qualifiés pour exécuter les tâches qu’elle fixera.
Section 2: Conseil des Gouverneurs
Section 3: Vote
Section 4: Administrateurs
Section 5: Président et personnel
Section 6: Commission consultative
Section 7: Comités des prêts
Les Comités chargés des rapports sur les prêts, au titre de l’art. III, section 4, seront nommés par la Banque. Chacun de ces Comités comprendra un expert choisi par le Gouverneur représentant l’État—membre sur les territoires duquel le projet devra être réalisé ainsi qu’un ou plusieurs techniciens de la Banque.
Section 8: Relations avec d’autres organismes internationaux
Section 9: Emplacement des bureaux
Section 10: Bureaux et conseils régionaux
Section 11: Dépositaires
Section 12: Substitution d’effets à la monnaie
En remplacement de toute partie de la monnaie d’un État—membre à verser à la Banque, conformément à l’art. II, section 7 (i) ou destinée à amortir un prêt contracté dans cette monnaie, et dont la Banque n’a pas besoin pour ses opérations, celle—ci acceptera des bons ou engagements similaires émis par le Gouvernement de l’État—membre ou par le dépositaire désigné par lui; ces effets seront incessibles, sans intérêts et payables à vue pour leur valeur nominale par inscription au crédit du compte ouvert à la Banque auprès du dépositaire désigné.
Section 13: Publication de rapports et communication d’informations
Section 14: Répartition de revenu net
1 Nouvelle teneur selon la D du Conseil des gouverneurs du 30 janv. 2009, en vigueur depuis le 27 juin 2012 (RO 2012 3545).
Section 1: Droit dévolu aux États—membres de se retirer de la Banque
Tout État—membre pourra se retirer à tout moment de la Banque, en lui notifiant par écrit sa décision à son siège central. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification.
Section 2: Suspension d’un État—membre
Si un État—membre manque à l’une de ses obligations envers la Banque, celle—ci pourra le suspendre à la suite d’une décision d’une majorité des Gouverneurs exerçant la majorité du nombre des voix. L’État—membre ainsi suspendu perdra automatiquement sa qualité d’État—membre un an après la date de sa suspension, à moins que ne soit prise, à la même majorité, une décision tendant à le réhabiliter.
Pendant cette suspension, aucun État—membre ne sera habilité à exercer un droit quelconque au titre du présent Accord, à l’exception de celui de démissionner, mais il restera astreint à toutes les obligations des États—membres.
Section 3: Cessation de l’affiliation au Fonds Monétaire International
Tout État—membre cessant d’être affilié au Fonds Monétaire International cessera automatiquement, trois mois après, d’être membre de la Banque, à moins que celle—ci n’ait consenti, à une majorité des trois quarts de l’ensemble des voix attribuées, à l’autoriser à rester membre.
Section 4: Apurement des comptes avec les gouvernements qui cessent d’être membres
Section 5: Suspension des opérations et apurement des engagements de la Banque
Section 1: Objet du présent article
En vue de mettre la Banque en mesure de remplir les fonctions qui lui sont confiées, le statut juridique, les immunités et privilèges définis dans le présent article seront accordés à la Banque sur les territoires de chaque État—membre.
Section 2: Statut juridique de la Banque
La Banque aura une personnalité juridique complète, en particulier, la capacité:
Section 3: Situation de la Banque au point de vue des poursuites judiciaires
La Banque ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un État—membre où elle possède un bureau, a désigné un agent chargé de recevoir les significations ou notifications de sommations ou a émis ou garanti des titres. Aucune action judiciaire ne pourra cependant être intentée par des États—membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits États, ou faisant valoir des droits cédés par ceux—ci. Les biens et avoirs de la Banque où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, seront à l’abri de toute forme de saisie, d’opposition ou d’exécution tant qu’un jugement définitif n’aura pas été prononcé contre la Banque.
Section 4: Insaisissabilité des avoirs
Les biens et avoirs de la Banque, où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, seront à l’abri des perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou toute autre forme de saisie de la part du pouvoir exécutif ou législatif.
Section 5: Inviolabilité des archives
Les archives de la Banque seront inviolables.
Section 6: Exemption au profit des avoirs de la Banque
Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des opérations prévues dans le présent Accord et sous réserve des dispositions de celui—ci, tous les biens et avoirs de la Banque seront exempts des restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.
Section 7: Privilège en matière de communications
Les États—membres appliqueront aux communications officielles de la Banque le même traitement qu’aux communications officielles des autres États—membres.
Section 8: Immunités et privilèges des dirigeants et du personnel
Tous les Gouverneurs, Administrateurs, suppléants, dirigeants et tout le personnel de la Banque:
Section 9: Immunités fiscales
Section 10: Application du présent article
Tout État—membre prendra sur ses propres territoires, toutes les mesures nécessaires en vue d’appliquer, dans sa propre législation, les principes exposés dans le présent article et il informera la Banque des mesures détaillées qu’il aura prises à cet effet.
1 Les mots «quatre cinquièmes» ont été remplacés par les mots «85 pour cent» en vertu d’un amendement entré en vigueur le 16 fév. 1989.
Toutes les fois que l’approbation d’un État—membre sera nécessaire pour que la Banque puisse agir, cette approbation sera, sauf dans le cas visé à l’art. VIII, considérée comme donnée, à moins que cet État—membre ne présente des objections dans un délai raisonnable que la Banque aura la faculté de fixer en notifiant la mesure envisagée.
Section 1: Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom de Gouvernements dont les souscriptions minima représentent au moins 65% du total des souscriptions énumérées à l’annexe A et que les documents visés à la section 2 (a), du présent article auront été déposés en leur nom, mais en aucun cas le présent Accord n’entrera en vigueur avant le 1er mai 1945.
Section 2: Signature
Section 3: Inauguration de la Banque
Fait à Washington, en un exemplaire unique qui demeurera déposé aux archives du Gouvernement des États—Unis d’Amérique; ledit Gouvernement en transmettra des copies certifiées à tous les Gouvernements dont l’affiliation sera agréée en conformité de l’art. II, section 1(b).
(Suivent les signatures)
(en millions de dollars)
Australie | 200,0 |
Belgique | 225,0 |
Bolivie | 7,0 |
Brésil | 105,0 |
Canada | 325,0 |
Chili | 35,0 |
Chine | 600,0 |
Colombie | 35,0 |
Costa Rica | 2,0 |
Cuba | 35,0 |
Danemark* | 35,0 |
République dominicaine | 2,0 |
Équateur | 3,2 |
Égypte | 40,0 |
États-Unis | 3175,0 |
Éthiopie | 3,0 |
France | 450,0 |
Grande-Bretagne | 1300,0 |
Grèce | 25,0 |
Guatémala | 2,0 |
Haïti | 2,0 |
Honduras | 1,0 |
Inde | 400,0 |
Irak | 6,0 |
Iran | 24,0 |
Islande | 1,0 |
Libéria | 0,5 |
Luxembourg | 10,0 |
Mexique | 65,0 |
Nicaragua | 0,8 |
Nouvelle-Zélande | 50,0 |
Norvège | 50,0 |
Panama | 0,2 |
Paraguay | 0,8 |
Pays-Bas | 275,0 |
Pérou | 17,5 |
Philippines | 15,0 |
Pologne | 125,0 |
Salvador | 1,0 |
Tchécoslovaquie | 125,0 |
Union d’Afrique du Sud | 100,0 |
U.R.S.S. | 1200,0 |
Uruguay | 10,5 |
Venezuela | 10,5 |
Yougoslavie | 40,0 |
Total | 9100,0 |
* La quote-part du Danemark sera fixée par la Banque après que le Danemark aura accepté de s’affilier, conformément aux articles du présent Accord. N.d.t.: La quote-part du Danemark a été fixée en mars 1946 par le Conseil des Gouverneurs à 68 millions de dollars. |
1. L’élection des Administrateurs électifs sera opérée par un vote des Gouverneurs qui seront électeurs aux termes de l’art. V, section 4 (b).
2. En votant pour les Administrateurs électifs, chacun des Gouverneurs électeurs donnera à une seule personne toutes les voix attribuées, au titre de l’art. V, section 3, à l’État—membre qui l’aura nommé. Les sept personnes recueillant le plus grand nombre de voix seront proclamées Administrateurs, sous la réserve que nul ne sera réputé élu s’il a obtenu moins de 14% des voix susceptibles d’être exprimées (voix inscrites).
3. S’il n’y a pas sept élus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour, la personne qui aura obtenu le plus petit nombre de voix sera inéligible et seuls voteront: a) les Gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne non élue et b) les Gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont réputées, aux termes du par. 4 ci—dessus, avoir porté le nombre des voix recueillies par cette personne au—dessus de 15 % du nombre des voix inscrites.
4. Pour déterminer si les voix données par un Gouverneur doivent être réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 15 % des voix inscrites, les 15% seront réputés comprendre, premièrement, les voix du Gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du Gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les 15% aient été atteints.
5. Tout Gouverneur dont les voix doivent être partiellement complétées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 14 % sera réputé donner toutes ses voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par elle se trouve par là dépasser 15%.
6. Si, après le second tour, il n’y a pas encore sept élus, il sera procédé, suivant les mêmes principes, a des scrutins supplémentaires jusqu’à ce qu’il y ait sept élus, sous réserve qu’après l’élection de six personnes, la septième pourra être élue à la majorité simple des voix restantes et sera réputée élue par la totalité desdites voix.
États parties | Acceptation3 Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
Afghanistan | 14 juillet | 1955 | 14 juillet | 1955 |
Afrique du Sud | 26 décembre | 1945 | 27 décembre | 1945 |
Albanie | 15 octobre | 1991 | 15 octobre | 1991 |
Algérie | 26 septembre | 1963 | 26 septembre | 1963 |
Allemagne | 14 août | 1952 | 14 août | 1952 |
Angola | 19 septembre | 1989 | 19 septembre | 1989 |
Antigua-et-Barbuda | 22 septembre | 1983 | 22 septembre | 1983 |
Arabie Saoudite | 26 août | 1957 | 26 août | 1957 |
Argentine | 20 septembre | 1956 | 20 septembre | 1956 |
Arménie | 16 septembre | 1992 | 16 septembre | 1992 |
Australie | 5 août | 1947 | 5 août | 1947 |
Autriche | 27 août | 1948 | 27 août | 1948 |
Azerbaïdjan | 18 septembre | 1992 | 18 septembre | 1992 |
Bahamas | 21 août | 1973 | 21 août | 1973 |
Bahreïn | 15 septembre | 1972 | 15 septembre | 1972 |
Bangladesh | 17 août | 1972 | 17 août | 1972 |
Barbade | 12 septembre | 1974 | 12 septembre | 1974 |
Bélarus | 10 juillet | 1992 | 10 juillet | 1992 |
Belgique | 27 décembre | 1945 | 27 décembre | 1945 |
Belize | 19 mars | 1982 | 19 mars | 1982 |
Bénin | 10 juillet | 1963 | 10 juillet | 1963 |
Bhoutan | 28 septembre | 1981 | 28 septembre | 1981 |
Bolivie | 27 décembre | 1945 | 27 décembre | 1945 |
Bosnie et Herzégovine | 25 février | 1993 S | 25 février | 1993 |
Botswana | 24 juillet | 1968 | 24 juillet | 1968 |
Brésil | 14 janvier | 1946 | 14 janvier | 1946 |
Brunéi | 10 octobre | 1995 | 10 octobre | 1995 |
Bulgarie | 25 septembre | 1990 | 25 septembre | 1990 |
Burkina Faso | 2 mai | 1963 | 2 mai | 1963 |
Burundi | 28 septembre | 1963 | 28 septembre | 1963 |
Cambodge | 22 juillet | 1970 | 22 juillet | 1970 |
Cameroun | 10 juillet | 1963 | 10 juillet | 1963 |
Canada | 27 décembre | 1945 | 27 décembre | 1945 |
Cap-Vert | 20 novembre | 1978 | 20 novembre | 1978 |
Chili | 31 décembre | 1945 | 31 décembre | 1945 |
Chine a | 15 mai | 1980 | 15 mai | 1980 |
Hong Kong | 18 juin | 1997 | 1er juillet | 1997 |
Chypre | 21 décembre | 1961 | 21 décembre | 1961 |
Colombie | 24 décembre | 1946 | 24 décembre | 1946 |
Comores | 28 octobre | 1976 | 28 octobre | 1976 |
Congo (Brazzaville) | 10 juillet | 1963 | 10 juillet | 1963 |
Congo (Kinshasa) | 28 septembre | 1963 | 28 septembre | 1963 |
Corée (Sud) | 26 août | 1955 | 26 août | 1955 |
Costa Rica | 8 janvier | 1946 | 8 janvier | 1946 |
Côte d'Ivoire | 11 mars | 1963 | 11 mars | 1963 |
Croatie | 25 février | 1993 S | 25 février | 1993 |
Danemark | 30 mars | 1946 | 30 mars | 1946 |
Djibouti | 1er octobre | 1980 | 1er octobre | 1980 |
Dominique | 29 septembre | 1980 | 29 septembre | 1980 |
Égypte | 26 décembre | 1945 | 27 décembre | 1945 |
El Salvador | 14 mars | 1946 | 14 mars | 1946 |
Émirats arabes unis | 22 septembre | 1972 | 22 septembre | 1972 |
Équateur | 28 décembre | 1945 | 28 décembre | 1945 |
Érythrée | 6 juillet | 1994 | 6 juillet | 1994 |
Espagne | 15 septembre | 1958 | 15 septembre | 1958 |
Estonie | 23 juin | 1992 | 23 juin | 1992 |
Eswatini | 22 septembre | 1969 | 22 septembre | 1969 |
États-Unis | 20 décembre | 1945 | 27 décembre | 1945 |
Éthiopie | 12 décembre | 1945 | 27 décembre | 1945 |
Fidji | 28 mai | 1971 | 28 mai | 1971 |
Finlande | 14 janvier | 1948 | 14 janvier | 1948 |
France | 27 décembre | 1945 | 27 décembre | 1945 |
Gabon | 10 septembre | 1963 | 10 septembre | 1963 |
Gambie | 18 octobre | 1967 | 18 octobre | 1967 |
Géorgie | 7 août | 1992 | 7 août | 1992 |
Ghana | 20 septembre | 1957 | 20 septembre | 1957 |
Grèce | 26 décembre | 1945 | 27 décembre | 1945 |
Grenade | 27 août | 1975 | 27 août | 1975 |
Guatemala | 28 décembre | 1945 | 28 décembre | 1945 |
Guinée | 28 septembre | 1963 | 28 septembre | 1963 |
Guinée équatoriale | 1er juillet | 1970 | 1er juillet | 1970 |
Guinée-Bissau | 24 mars | 1977 | 24 mars | 1977 |
Guyana | 26 septembre | 1966 | 26 septembre | 1966 |
Haïti | 8 septembre | 1953 | 8 septembre | 1953 |
Honduras | 26 décembre | 1945 | 27 décembre | 1945 |
Hongrie | 7 juillet | 1982 | 7 juillet | 1982 |
Îles Marshall | 21 mai | 1992 | 21 mai | 1992 |
Inde | 27 décembre | 1945 | 27 décembre | 1945 |
Indonésie b | 13 avril | 1967 | 13 avril | 1967 |
Iran | 29 décembre | 1945 | 29 décembre | 1945 |
Iraq | 26 décembre | 1945 | 27 décembre | 1945 |
Irlande | 8 août | 1957 | 8 août | 1957 |
Islande | 27 décembre | 1945 | 27 décembre | 1945 |
Israël | 12 juillet | 1954 | 12 juillet | 1954 |
Italie | 27 mars | 1947 | 27 mars | 1947 |
Jamaïque | 21 février | 1963 | 21 février | 1963 |
Japon | 13 août | 1952 | 13 août | 1952 |
Jordanie | 29 août | 1952 | 29 août | 1952 |
Kazakhstan | 23 juillet | 1992 | 23 juillet | 1992 |
Kenya | 3 février | 1964 | 3 février | 1964 |
Kirghizistan | 18 septembre | 1992 | 18 septembre | 1992 |
Kiribati | 29 septembre | 1986 | 29 septembre | 1986 |
Kosovo | 22 juin | 2009 | 22 juin | 2009 |
Koweït | 13 septembre | 1962 | 13 septembre | 1962 |
Laos | 5 juillet | 1961 | 5 juillet | 1961 |
Lesotho | 25 juillet | 1968 | 25 juillet | 1968 |
Lettonie | 11 août | 1992 | 11 août | 1992 |
Liban | 11 avril | 1947 | 14 avril | 1947 |
Libéria | 28 mars | 1962 | 28 mars | 1962 |
Libye | 17 septembre | 1958 | 17 septembre | 1958 |
Lituanie | 6 juillet | 1992 | 6 juillet | 1992 |
Luxembourg | 26 décembre | 1945 | 27 décembre | 1945 |
Macédoine du Nord | 25 février | 1993 S | 25 février | 1993 |
Madagascar | 25 septembre | 1963 | 25 septembre | 1963 |
Malaisie | 7 mars | 1958 | 7 mars | 1958 |
Malawi | 19 juillet | 1965 | 19 juillet | 1965 |
Maldives | 13 janvier | 1978 | 13 janvier | 1978 |
Mali | 27 septembre | 1963 | 27 septembre | 1963 |
Malte | 26 septembre | 1983 | 26 septembre | 1983 |
Maroc | 25 avril | 1958 | 25 avril | 1958 |
Maurice | 23 septembre | 1968 | 23 septembre | 1968 |
Mauritanie | 10 septembre | 1963 | 10 septembre | 1963 |
Mexique | 31 décembre | 1945 | 31 décembre | 1945 |
Micronésie | 24 juin | 1993 | 24 juin | 1993 |
Moldova | 12 août | 1992 | 12 août | 1992 |
Mongolie | 14 février | 1991 | 14 février | 1991 |
Monténégro | 18 janvier | 2007 | 18 janvier | 2007 |
Mozambique | 24 septembre | 1984 | 24 septembre | 1984 |
Myanmar | 3 janvier | 1952 | 3 janvier | 1952 |
Namibie | 25 septembre | 1990 | 25 septembre | 1990 |
Nauru | 12 avril | 2016 A | 12 avril | 2016 |
Népal | 6 septembre | 1961 | 6 septembre | 1961 |
Nicaragua | 14 mars | 1946 | 14 mars | 1946 |
Niger | 24 avril | 1963 | 24 avril | 1963 |
Nigéria | 30 mars | 1961 | 30 mars | 1961 |
Norvège | 27 décembre | 1945 | 27 décembre | 1945 |
Nouvelle-Zélande | 31 août | 1961 | 31 août | 1961 |
Oman | 23 décembre | 1971 | 23 décembre | 1971 |
Ouganda | 27 septembre | 1963 | 27 septembre | 1963 |
Ouzbékistan | 21 septembre | 1992 | 21 septembre | 1992 |
Pakistan | 11 juillet | 1950 | 11 juillet | 1950 |
Palaos | 16 décembre | 1997 | 16 décembre | 1997 |
Panama | 14 mars | 1946 | 14 mars | 1946 |
Papouasie-Nouvelle-Guinée | 9 octobre | 1975 | 9 octobre | 1975 |
Paraguay | 28 décembre | 1945 | 28 décembre | 1945 |
Pays-Bas | 26 décembre | 1945 | 27 décembre | 1945 |
Pérou | 31 décembre | 1945 | 31 décembre | 1945 |
Philippines | 21 décembre | 1945 | 27 décembre | 1945 |
Pologne | 27 juin | 1986 | 27 juin | 1986 |
Portugal | 29 mars | 1961 | 29 mars | 1961 |
Qatar | 25 septembre | 1972 | 25 septembre | 1972 |
République centrafricaine | 10 juillet | 1963 | 10 juillet | 1963 |
République dominicaine b | 18 septembre | 1961 | 18 septembre | 1961 |
République tchèque | 1er janvier | 1993 S | 1er janvier | 1993 |
Roumanie | 15 décembre | 1972 | 15 décembre | 1972 |
Royaume-Uni | 27 décembre | 1945 | 27 décembre | 1945 |
Russie | 16 juin | 1992 | 16 juin | 1992 |
Rwanda | 30 septembre | 1963 | 30 septembre | 1963 |
Sainte-Lucie | 27 juin | 1980 | 27 juin | 1980 |
Saint-Kitts-et-Nevis | 15 août | 1984 | 15 août | 1984 |
Saint-Marin | 21 septembre | 2000 | 21 septembre | 2000 |
Saint-Vincent-et-les Grenadines | 31 août | 1982 | 31 août | 1982 |
Salomon, Îles | 22 septembre | 1978 | 22 septembre | 1978 |
Samoa | 28 juin | 1974 | 28 juin | 1974 |
Sao Tomé-et-Principe | 30 septembre | 1977 | 30 septembre | 1977 |
Sénégal | 31 août | 1962 | 31 août | 1962 |
Serbie | 25 février | 1993 | 25 février | 1993 |
Seychelles | 29 septembre | 1980 | 29 septembre | 1980 |
Sierra Leone | 10 septembre | 1962 | 10 septembre | 1962 |
Singapour | 3 août | 1966 | 3 août | 1966 |
Slovaquie | 1er janvier | 1993 S | 1er janvier | 1993 |
Slovénie | 25 février | 1993 S | 25 février | 1993 |
Somalie | 31 août | 1962 | 31 août | 1962 |
Soudan | 5 septembre | 1957 | 5 septembre | 1957 |
Soudan du Sud | 18 avril | 2012 | 18 avril | 2012 |
Sri Lanka | 29 août | 1950 | 29 août | 1950 |
Suède | 31 août | 1951 | 31 août | 1951 |
Suisse | 29 mai | 1992 | 29 mai | 1992 |
Suriname | 27 juin | 1978 | 27 juin | 1978 |
Syrie | 10 avril | 1947 | 10 avril | 1947 |
Tadjikistan | 4 juin | 1993 | 4 juin | 1993 |
Tanzanie | 10 septembre | 1962 | 10 septembre | 1962 |
Tchad | 10 juillet | 1963 | 10 juillet | 1963 |
Thaïlande | 3 mai | 1949 | 3 mai | 1949 |
Timor-Leste | 23 juillet | 2002 | 23 juillet | 2002 |
Togo | 1er août | 1962 | 1er août | 1962 |
Tonga | 13 septembre | 1985 | 13 septembre | 1985 |
Trinité-et-Tobago | 16 septembre | 1963 | 16 septembre | 1963 |
Tunisie | 14 avril | 1958 | 14 avril | 1958 |
Turkménistan | 22 septembre | 1992 | 22 septembre | 1992 |
Turquie | 11 mars | 1947 | 11 mars | 1947 |
Tuvalu | 24 juin | 2010 | 24 juin | 2010 |
Ukraine | 3 septembre | 1992 | 3 septembre | 1992 |
Uruguay | 11 mars | 1946 | 11 mars | 1946 |
Vanuatu | 28 septembre | 1981 | 28 septembre | 1981 |
Venezuela | 30 décembre | 1946 | 30 décembre | 1946 |
Vietnam | 2 juillet | 1976 | 2 juillet | 1976 |
Yémen | 3 octobre | 1969 | 3 octobre | 1969 |
Zambie | 23 septembre | 1965 | 23 septembre | 1965 |
Zimbabwe | 29 septembre | 1980 | 29 septembre | 1980 |
b Réadmission |
1 RO 1992 2570
2 RO 1992 2646, 2005 2111, 2011 2237, 2014 2391, 2019 3219. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
3 La date de l’acceptation est aussi la date de la signature.
Traduzione
(Stato 9 ottobre 2019)
È istituita la Banca Internazionale per la Ricostruzione e lo Sviluppo, che funzionerà conformemente alle disposizioni seguenti:
La Banca ha per obiettivi:
In tutte le proprie decisioni, la Banca s’ispira agli obiettivi sopra enunciati.
Sezione 1: Affiliazione
Sezione 2: Capitale autorizzato
Sezione 3: Sottoscrizione delle parti
Sezione 4: Prezzo di emissione delle parti
Le parti comprese nelle sottoscrizioni minime degli Stati membri originari sono emesse alla pari. Le altre parti sono emesse alla pari, salvo che, in circostanze speciali, la Banca decida, alla maggioranza del numero totale dei voti attribuiti, di emetterle ad altre condizioni.
Sezione 5: Divisione del capitale sottoscritto e richiesta di versare talecapitale
La sottoscrizione di ogni Stato membro è suddivisa in due frazioni, nel modo seguente:
Le richieste di versamento relative alle sottoscrizioni non liberate si riferiscono uniformemente a tutte le parti.
Sezione 6. Limitazione della responsabilità
La responsabilità incorsa per le parti è limitata alla frazione non pagata del prezzo di emissione delle parti.
Sezione 7: Modalità di pagamento delle parti sottoscritte
Il pagamento delle parti sottoscritte è effettuato in oro o in dollari degli Stati Uniti e in monete degli Stati membri, secondo le modalità seguenti:
Sezione 8: Termini per la liberazione delle sottoscrizioni
Sezione 9: Mantenimento del valore di certi averi in monete della Banca
Sezione 10: Limitazione del diritto di disporre delle parti
Le parti non possono essere costituite in pegno né gravate da oneri di alcun genere e possono essere cedute soltanto alla Banca.
1 Il 27 apr. 1988 il capitale autorizzato della Banca è stato portato a 1 420 500 parti.
Sezione 1: Utilizzazione delle risorse
Sezione 2: Operazioni degli Stati membri con la Banca
Ogni Stato membro tratta con la Banca esclusivamente tramite la propria Tesoreria, la propria Banca centrale, il proprio Fondo di stabilizzazione o qualsiasi altro organismo finanziario analogo; la Banca tratta con gli Stati membri esclusivamente tramite questi stessi organismi.
Sezione 3: Limiti delle garanzie e dei mutui accordati dalla Banca
Il totale delle garanzie, delle partecipazioni a mutui e dei mutui diretti accordati dalla Banca non può essere aumentato se l’accrescimento portasse detto totale a più del 100 per cento del capitale sottoscritto, diminuito delle perdite e aumentato delle riserve generali e speciali della Banca.
Sezione 4: Condizioni alle quali la Banca può garantire o accordare mutui
La Banca può garantire o accordare mutui o partecipare a mutui a favore di qualsiasi Stato membro o di qualsiasi suddivisione politica di uno Stato membro e di qualsiasi impresa commerciale, industriale o agricola domiciliata sui territori di uno Stato membro, con riserva delle condizioni seguenti:
Sezione 5: Utilizzazione dei mutui garantiti o accordati dalla Banca o a cui essa partecipa
Sezione 6: Mutui alla Società Finanziaria Internazionale1
1 Sezione aggiunta mediante emendamento entrato in vigore il 17 dic. 1965.
Sezione 1: Modalità della concessione dei mutui o della partecipazione ai mutui
Sezione 2: Libertà di disposizione e di trasferimento delle monete
Sezione 3: Fornitura di moneta per mutui diretti
Ai mutui diretti effettuati conformemente alle sezioni 1 (a) (i) e (ii) del presente articolo si applicano le disposizioni seguenti:
Sezione 4: Clausole di pagamento relativo ai mutui diretti
I contratti di mutui conclusi ai sensi della sezione 1 (a) (i) o (ii) del presente articolo devono essere formulati conformemente alle seguenti clausole di pagamento:
Sezione 5: Garanzie
Sezione 6: Riserva speciale
L’ammontare delle commissioni riscosse dalla Banca ai sensi delle sezioni 4 e 5 del presente articolo è accantonato per costituire una riserva speciale, che è conservata allo scopo di far fronte agli obblighi della Banca conformemente alla sezione 7 del presente articolo. Tale riserva speciale è conservata nella forma liquida autorizzata dal presente Accordo che sia stata prescritta dai Direttori esecutivi.
Sezione 7: Modalità di esecuzione degli impegni della Banca in caso d’inadempimento
In caso di assenza di Pagamento relativa a mutui accordati dalla Banca o a cui essa ha partecipato o che ha garantito:
Sezione 8: Operazioni diverse
Oltre le operazioni specificate altrove nel presente Accordo, la Banca ha la facoltà:
Quando eserciti i poteri conferitile dalla presente sezione, la Banca può trattare con qualsiasi persona, società di persone, associazione, società di capitali o altro ente giuridico domiciliato sui territori di qualsiasi Stato membro.
Sezione 9: Avvertenza da iscrivere sui titoli
Ogni titolo garantito od emesso dalla Banca deve recare bene in vista, sulla parte anteriore, una dichiarazione secondo la quale il titolo non costituisce un impegno di alcun Governo, salvo menzione espressa iscritta nel titolo.
Sezione 10: Divieto di qualsiasi attività politica
La Banca e i suoi dirigenti non possono intervenire negli affari politici di alcun Stato membro, né possono lasciarsi influenzare nelle loro decisioni dall’orientamento politico dello Stato membro (o degli Stati membri) di cui trattasi. Le loro decisioni devono essere fondate esclusivamente su considerazioni economiche, e tali considerazioni sono ponderate imparzialmente allo scopo di realizzare gli obiettivi enunciati nell’articolo I.
Sezione 1: Struttura della Banca
La Banca comprende il Consiglio dei Governatori, i Direttori esecutivi, il Presidente (President), come pure gli agenti superiori e gli altri agenti qualificati per dare esecuzione ai compiti da essa fissati.
Sezione 2: Consiglio dei Governatori
Sezione 3: Voto
Sezione 4: Direttori esecutivi
Ai fini dell’applicazione del presente paragrafo, s’intendono per «Stati membri» gli Stati enumerati nell’allegato A, sia che si tratti di Stati originari, sia che si tratti di Stati divenuti membri in applicazione dell’articolo II, sezione 1 (b). Ove altri Stati divengano membri, il Consiglio dei Governatori può, alla maggioranza di quattro quinti dei voti attribuiti, accrescere il numero totale dei Direttori esecutivi, aumentando il numero dei Direttori esecutivi da eleggere.
I Direttori esecutivi sono nominati o eletti ogni due anni.
Sezione 5: Presidente e personale
Sezione 6: Commissione consultiva
Sezione 7: Comitato dei mutui
I Comitati incaricati dei rapporti sui mutui, ai sensi dell’articolo III, sezione 4, sono nominati dalla Banca. Ognuno di tali Comitati comprende un perito scelto dal Governatore che rappresenta lo Stato membro sui cui territori il progetto dev’essere attuato, come pure uno o più tecnici della Banca.
Sezione 8: Relazioni con altri organismi internazionali
Sezione 9: Sede degli uffici
Sezione 10: Uffici e Consigli regionali
Sezione 11: Depositari
Sezione 12: Sostituzione della moneta con effetti
In sostituzione di qualsiasi parte della moneta di uno Stato membro che debba essere versata alla Banca, conformemente all’articolo II, sezione 7 (i) o che sia destinata ad ammortizzare un mutuo contratto in tale moneta, e di cui la Banca non necessiti per le proprie operazioni, la Banca accetta buoni o impegni similari emessi dal Governo dello Stato membro o dal depositario da questi designato; tali effetti non sono cedibili, non producono interessi e sono pagabili a vista per il loro valore nominale mediante accreditamento sul conto aperto a favore della Banca presso il depositario designato.
Sezione 13: Pubblicazione di rapporti e comunicazione d’informazioni
Sezione 14: Ripartizione di reddito netto
1 Nuovo testo giusta la Dec. del Consiglio dei Governatori del 30 gen. 2009, in vigore dal 27 giu. 2012 (RU 2012 3545).
Sezione 1: Diritto conferito agli Stati membri di recedere dalla Banca
Ogni Stato membro può recedere in qualsiasi momento dalla Banca, notificandole per iscritto la propria decisione presso la sede centrale. Il recesso prende effetto alla data in cui è ricevuta la notifica.
Sezione 2: Sospensione di uno Stato membro
Se uno Stato membro contravviene a uno dei suoi obblighi nei confronti della Banca, questa può sospenderlo in seguito a decisione presa da una maggioranza di Governatori che rappresenti la maggioranza del numero dei voti. Lo Stato membro così sospeso perde automaticamente la sua qualità di Stato membro dopo la data della sospensione, salvo che sia adottata, alla stessa maggioranza, una decisione tendente a riabilitarlo.
Durante la sua sospensione, lo Stato membro non è autorizzato a esercitare alcun diritto ai sensi del presente Accordo, salvo quello di recedere, ma rimane vincolato a tutti gli obblighi degli Stati membri.
Sezione 3: Cessazione dell’affiliazione al Fondo Monetario Internazionale
Ogni Stato che cessi d’essere affiliato al Fondo Monetario Internazionale cessa automaticamente, tre mesi dopo, d’essere membro della Banca, salvo che questa abbia consentito, a una maggioranza di tre quarti dei voti attribuiti, ad autorizzarlo a rimanere membro.
Sezione 4: Verifica dei conti con i Governi che cessano d’essere membri
Sezione 5: Sospensione delle operazioni e verifica degli impegni della Banca
Sezione 1: Oggetto del presente articolo
Allo scopo di mettere la Banca in grado di adempiere le funzioni affidatele, sono accordate alla Banca sui territori di ogni Stato membro lo statuto giuridico, le immunità e i privilegi definiti nel presente articolo.
Sezione 2: Statuto giuridico della Banca
La Banca ha personalità giuridica completa e, in particolare, la capacità:
Sezione 3: Situazione della Banca dal punto di vista delle azioni giudiziarie
La Banca può essere convenuta soltanto dinanzi a un tribunale che abbia giurisdizione sui territori di uno Stato membro in cui essa possieda un ufficio, abbia designato un agente incaricato di ricevere notifiche o ingiunzioni, oppure in cui abbia emesso o garantito titoli. Nondimeno, nessuna azione giudiziaria può essere promossa dagli Stati membri o da persone che agiscano per tali Stati o che facciano valere diritti ceduti da questi ultimi. I beni e averi della Banca, ovunque si trovino e chiunque li detenga, sono esclusi da qualsiasi forma di sequestro, di opposizione o di esecuzione fino a che sia stato pronunciato un giudizio definitivo nei confronti della Banca.
Sezione 4: Insequestrabilità degli averi
I beni e gli averi della Banca, ovunque si trovino e chiunque li detenga, non possono essere soggetti a perquisizioni, requisizioni, confische, espropriazioni o a qualsiasi altra forma di sequestro da parte del potere esecutivo o legislativo.
Sezione 5: Inviolabilità degli archivi
Gli archivi della Banca sono inviolabili.
Sezione 6: Esenzione a favore degli averi della Banca
Nella misura necessaria all’adempimento delle operazioni previste dal presente Accordo e con riserva delle sue disposizioni, tutti i beni ed averi della Banca sono esenti da restrizioni, regolamentazioni, controlli e moratorie di qualsiasi genere.
Sezione 7: Privilegio in materia di comunicazioni
Gli Stati membri applicano alle comunicazioni ufficiali della Banca lo stesso trattamento accordato alle comunicazioni ufficiali degli altri Stati membri.
Sezione 8: Immunità e privilegi dei dirigenti e del personale
I Governatori, Direttori esecutivi, supplenti, dirigenti e tutto il personale della Banca:
Sezione 9: Immunità fiscali
Sezione 10: Applicazione del presente articolo
Ogni Stato membro adotta sui propri territori tutte le misure necessarie per applicare, nella propria legislazione, i principi esposti nel presente articolo e informa la Banca delle misure particolareggiate da esso prese a tal fine.
1 L’espr.: «quattro quinti» è stata sostituita con quella: «85 per cento», in virtù di un emendamento entrato in vigore il 16 feb. 1989.
Ogni qualvolta l’approvazione di uno Stato membro sia necessaria perché la Banca possa agire, tale approvazione è, salvo nel caso menzionato nell’articolo VIII, considerata come data, a meno che tale Stato membro presenti obiezioni entro un termine ragionevole che la Banca ha facoltà di fissare quando proceda alla notifica della misura prevista.
Sezione 1: Entrata in vigore
Il presente Accordo entra in vigore quando sia stato firmato a nome di Governi le cui sottoscrizioni minime rappresentino almeno il 65 per cento del totale delle sottoscrizioni enumerate nell’allegato A e quando i documenti menzionati nella sezione 2 (a) del presente articolo siano stati depositati a loro nome; in nessun caso il presente Accordo può entrare in vigore prima del 1° maggio 1945.
Sezione 2: Firma
Sezione 3: Inaugurazione della Banca
Fatto a Washington, in un esemplare unico, che rimane depositato negli archivi del Governo degli Stati Uniti; tale Governo ne trasmette copie certificate a tutti i Governi la cui affiliazione sia accettata in conformità all’articolo II, sezione 1 (b).
(Seguono le firme)
(in milioni di dollari)
Australia | 200,0 |
Belgio | 225,0 |
Bolivia | 7,0 |
Brasile | 105,0 |
Canada | 325,0 |
Cecoslovacchia | 125,0 |
Cile | 35,0 |
Cina | 600,0 |
Colombia | 35,0 |
Costa Rica | 2,0 |
Cuba | 35,0 |
Danimarca* | 35,0 |
Repubblica Dominicana | 2,0 |
Ecuador | 3,2 |
Egitto | 40,0 |
Etiopia | 3,0 |
Filippine | 15,0 |
Francia | 450,0 |
Gran Bretagna | 1300,0 |
Grecia | 25,0 |
Guatemala | 2,0 |
Haïti | 2,0 |
Honduras | 1,0 |
India | 400,0 |
Iraq | 6,0 |
Iran | 24,0 |
Islanda | 1,0 |
Jugoslavia | 40,0 |
Liberia | 0,5 |
Lussemburgo | 10,0 |
Messico | 65,0 |
Nicaragua | 0,8 |
Norvegia | 50,0 |
Nuova Zelanda | 50,0 |
Paesi Bassi | 275,0 |
Panama | 0,2 |
Paraguay | 0,8 |
Perù | 17,5 |
Polonia | 125,0 |
Salvador | 1,0 |
Stati Uniti | 3175,0 |
Sud—Africa | 100,0 |
U.R.S.S. | 1200,0 |
Uruguay | 10,5 |
Venezuela | 10,5 |
Totale | 9100,0 |
* La quota della Danimarca è fissata dalla Banca dopo che la Danimarca abbia accettato di affiliarsi, conformemente agli articoli del presente Accordo. |
1. L’elezione dei Direttori esecutivi elettivi è effettuata mediante una votazione da parte dei Governatori che sono elettori ai sensi dell’articolo V, sezione 4 (b).
2. Nel votare per i Direttori esecutivi elettivi, ognuno dei Governatori elettori dà a una sola persona tutti i voti attribuiti, ai sensi dell’articolo V, sezione 3, allo Stato membro che l’ha nominato. Le sette persone che raccolgono il maggior numero di voti sono proclamati Direttori esecutivi, con la riserva che nessuno è considerato eletto se non abbia ottenuto almeno il 14 per cento dei voti suscettibili d’essere espressi (voti iscritti).
3. Se non risultano sette eletti alla prima votazione, si procede ad una seconda votazione, nella quale la persona che abbia ottenuto il minor numero di voti è ineleggibile e solo hanno diritto di votare: a) i Governatori che nella prima votazione hanno votato per una persona non eletta e b) i Governatori i cui voti dati a una persona eletta si ritiene, ai sensi del paragrafo 4 qui appresso, abbiano portato il numero dei voti raccolti da tale persona a oltre il 15 per cento dei voti iscritti.
4. Per determinare se debba ritenersi che i voti dati da un Governatore abbiano portato il totale ottenuto da una determinata persona a più del 15 per cento dei voti iscritti, si ritiene che il 15 per cento comprenda, in primo luogo, i voti del Governatore che ha apportato il maggior numero di voti a tale persona, poi i voti del Governatore che ha apportato il numero di voti immediatamente inferiore, e così di seguito fino a che sia stato raggiunto il 15 per cento.
5. Si ritiene che ogni Governatore i cui voti devono essere parzialmente completati per portare il totale ottenuto da una persona a più del 14 per cento dia tutti i suoi voti a tale persona, anche se il totale dei voti da essa ottenuti dovesse di conseguenza eccedere il 15 per cento.
6. Se, dopo la seconda votazione, non risultino ancora sette eletti, si procede, seguendo gli stessi principi, a votazioni supplementari sino a che vi siano sette eletti, con la riserva che, dopo l’elezione di sei persone, la settima può essere eletta alla maggioranza semplice dei voti rimanenti e che essa sarà considerata eletta dalla totalità di tali voti.
Stati partecipanti | Adesione (A) Ratifica Dichiarazione di successione (S) | Entrata in vigore | ||
Afghanistan | 14 luglio | 1955 | 14 luglio | 1955 |
Albania | 15 ottobre | 1991 | 15 ottobre | 1991 |
Algeria | 26 settembre | 1963 | 26 settembre | 1963 |
Angola | 19 settembre | 1989 | 19 settembre | 1989 |
Antigua e Barbuda | 22 settembre | 1983 | 22 settembre | 1983 |
Arabia Saudita | 26 agosto | 1957 | 26 agosto | 1957 |
Argentina | 20 settembre | 1956 | 20 settembre | 1956 |
Armenia | 16 settembre | 1992 | 16 settembre | 1992 |
Australia | 5 agosto | 1947 | 5 agosto | 1947 |
Austria | 27 agosto | 1948 | 27 agosto | 1948 |
Azerbaigian | 18 settembre | 1992 | 18 settembre | 1992 |
Bahamas | 21 agosto | 1973 | 21 agosto | 1973 |
Bahrein | 15 settembre | 1972 | 15 settembre | 1972 |
Bangladesh | 17 agosto | 1972 | 17 agosto | 1972 |
Barbados | 12 settembre | 1974 | 12 settembre | 1974 |
Belarus | 10 luglio | 1992 | 10 luglio | 1992 |
Belgio | 27 dicembre | 1945 | 27 dicembre | 1945 |
Belize | 19 marzo | 1982 | 19 marzo | 1982 |
Benin | 10 luglio | 1963 | 10 luglio | 1963 |
Bhutan | 28 settembre | 1981 | 28 settembre | 1981 |
Bolivia | 27 dicembre | 1945 | 27 dicembre | 1945 |
Bosnia e Erzegovina | 25 febbraio | 1993 S | 25 febbraio | 1993 |
Botswana | 24 luglio | 1968 | 24 luglio | 1968 |
Brasile | 14 gennaio | 1946 | 14 gennaio | 1946 |
Brunei | 10 ottobre | 1995 | 10 ottobre | 1995 |
Bulgaria | 25 settembre | 1990 | 25 settembre | 1990 |
Burkina Faso | 2 maggio | 1963 | 2 maggio | 1963 |
Burundi | 28 settembre | 1963 | 28 settembre | 1963 |
Cambogia | 22 luglio | 1970 | 22 luglio | 1970 |
Camerun | 10 luglio | 1963 | 10 luglio | 1963 |
Canada | 27 dicembre | 1945 | 27 dicembre | 1945 |
Capo Verde | 20 novembre | 1978 | 20 novembre | 1978 |
Ceca, Repubblica | 1° gennaio | 1993 S | 1° gennaio | 1993 |
Ciad | 10 luglio | 1963 | 10 luglio | 1963 |
Cile | 31 dicembre | 1945 | 31 dicembre | 1945 |
Cina a | 15 maggio | 1980 | 15 maggio | 1980 |
Hong Kong | 18 giugno | 1997 | 1° luglio | 1997 |
Cipro | 21 dicembre | 1961 | 21 dicembre | 1961 |
Colombia | 24 dicembre | 1946 | 24 dicembre | 1946 |
Comore | 28 ottobre | 1976 | 28 ottobre | 1976 |
Congo (Brazzaville) | 10 luglio | 1963 | 10 luglio | 1963 |
Congo (Kinshasa) | 28 settembre | 1963 | 28 settembre | 1963 |
Corea (Sud) | 26 agosto | 1955 | 26 agosto | 1955 |
Costa Rica | 8 gennaio | 1946 | 8 gennaio | 1946 |
Côte d’Ivoire | 11 marzo | 1963 | 11 marzo | 1963 |
Croazia | 25 febbraio | 1993 S | 25 febbraio | 1993 |
Danimarca | 30 marzo | 1946 | 30 marzo | 1946 |
Dominica | 29 settembre | 1980 | 29 settembre | 1980 |
Domenicana, Repubblica b | 18 settembre | 1961 | 18 settembre | 1961 |
Ecuador | 28 dicembre | 1945 | 28 dicembre | 1945 |
Egitto | 26 dicembre | 1945 | 27 dicembre | 1945 |
El Salvador | 14 marzo | 1946 | 14 marzo | 1946 |
Emirati Arabi Uniti | 22 settembre | 1972 | 22 settembre | 1972 |
Eritrea | 6 luglio | 1994 | 6 luglio | 1994 |
Estonia | 23 giugno | 1992 | 23 giugno | 1992 |
Eswatini | 22 settembre | 1969 | 22 settembre | 1969 |
Etiopia | 12 dicembre | 1945 | 27 dicembre | 1945 |
Figi | 28 maggio | 1971 | 28 maggio | 1971 |
Filippine | 21 dicembre | 1945 | 27 dicembre | 1945 |
Finlandia | 14 gennaio | 1948 | 14 gennaio | 1948 |
Francia | 27 dicembre | 1945 | 27 dicembre | 1945 |
Gabon | 10 settembre | 1963 | 10 settembre | 1963 |
Gambia | 18 ottobre | 1967 | 18 ottobre | 1967 |
Georgia | 7 agosto | 1992 | 7 agosto | 1992 |
Germania | 14 agosto | 1952 | 14 agosto | 1952 |
Ghana | 20 settembre | 1957 | 20 settembre | 1957 |
Giamaica | 21 febbraio | 1963 | 21 febbraio | 1963 |
Giappone | 13 agosto | 1952 | 13 agosto | 1952 |
Gibuti | 1° ottobre | 1980 | 1° ottobre | 1980 |
Giordania | 29 agosto | 1952 | 29 agosto | 1952 |
Grecia | 26 dicembre | 1945 | 27 dicembre | 1945 |
Grenada | 27 agosto | 1975 | 27 agosto | 1975 |
Guatemala | 28 dicembre | 1945 | 28 dicembre | 1945 |
Guinea | 28 settembre | 1963 | 28 settembre | 1963 |
Guinea equatoriale | 1° luglio | 1970 | 1° luglio | 1970 |
Guinea-Bissau | 24 marzo | 1977 | 24 marzo | 1977 |
Guyana | 26 settembre | 1966 | 26 settembre | 1966 |
Haiti | 8 settembre | 1953 | 8 settembre | 1953 |
Honduras | 26 dicembre | 1945 | 27 dicembre | 1945 |
India | 27 dicembre | 1945 | 27 dicembre | 1945 |
Indonesia b | 13 aprile | 1967 | 13 aprile | 1967 |
Iran | 29 dicembre | 1945 | 29 dicembre | 1945 |
Iraq | 26 dicembre | 1945 | 27 dicembre | 1945 |
Irlanda | 8 agosto | 1957 | 8 agosto | 1957 |
Islanda | 27 dicembre | 1945 | 27 dicembre | 1945 |
Isole Marshall | 21 maggio | 1992 | 21 maggio | 1992 |
Israele | 12 luglio | 1954 | 12 luglio | 1954 |
Italia | 27 marzo | 1947 | 27 marzo | 1947 |
Kazakstan | 23 luglio | 1992 | 23 luglio | 1992 |
Kenya | 3 febbraio | 1964 | 3 febbraio | 1964 |
Kirghizistan | 18 settembre | 1992 | 18 settembre | 1992 |
Kiribati | 29 settembre | 1986 | 29 settembre | 1986 |
Kosovo | 22 giugno | 2009 | 22 giugno | 2009 |
Kuwait | 13 settembre | 1962 | 13 settembre | 1962 |
Laos | 5 luglio | 1961 | 5 luglio | 1961 |
Lesotho | 25 luglio | 1968 | 25 luglio | 1968 |
Lettonia | 11 agosto | 1992 | 11 agosto | 1992 |
Libano | 11 aprile | 1947 | 14 aprile | 1947 |
Liberia | 28 marzo | 1962 | 28 marzo | 1962 |
Libia | 17 settembre | 1958 | 17 settembre | 1958 |
Lituania | 6 luglio | 1992 | 6 luglio | 1992 |
Lussemburgo | 26 dicembre | 1945 | 27 dicembre | 1945 |
Macedonia del Nord | 25 febbraio | 1993 S | 25 febbraio | 1993 |
Madagascar | 25 settembre | 1963 | 25 settembre | 1963 |
Malawi | 19 luglio | 1965 | 19 luglio | 1965 |
Malaysia | 7 marzo | 1958 | 7 marzo | 1958 |
Maldive | 13 gennaio | 1978 | 13 gennaio | 1978 |
Mali | 27 settembre | 1963 | 27 settembre | 1963 |
Malta | 26 settembre | 1983 | 26 settembre | 1983 |
Marocco | 25 aprile | 1958 | 25 aprile | 1958 |
Mauritania | 10 settembre | 1963 | 10 settembre | 1963 |
Maurizio | 23 settembre | 1968 | 23 settembre | 1968 |
Messico | 31 dicembre | 1945 | 31 dicembre | 1945 |
Micronesia | 24 giugno | 1993 | 24 giugno | 1993 |
Moldova | 12 agosto | 1992 | 12 agosto | 1992 |
Mongolia | 14 febbraio | 1991 | 14 febbraio | 1991 |
Montenegro | 18 gennaio | 2007 | 18 gennaio | 2007 |
Mozambico | 24 settembre | 1984 | 24 settembre | 1984 |
Myanmar | 3 gennaio | 1952 | 3 gennaio | 1952 |
Namibia | 25 settembre | 1990 | 25 settembre | 1990 |
Nauru | 12 aprile | 2016 A | 12 aprile | 2016 |
Nepal | 6 settembre | 1961 | 6 settembre | 1961 |
Nicaragua | 14 marzo | 1946 | 14 marzo | 1946 |
Niger | 24 aprile | 1963 | 24 aprile | 1963 |
Nigeria | 30 marzo | 1961 | 30 marzo | 1961 |
Norvegia | 27 dicembre | 1945 | 27 dicembre | 1945 |
Nuova Zelanda | 31 agosto | 1961 | 31 agosto | 1961 |
Oman | 23 dicembre | 1971 | 23 dicembre | 1971 |
Paesi Bassi | 26 dicembre | 1945 | 27 dicembre | 1945 |
Pakistan | 11 luglio | 1950 | 11 luglio | 1950 |
Palau | 16 dicembre | 1996 | 16 dicembre | 1997 |
Panama | 14 marzo | 1946 | 14 marzo | 1946 |
Papua Nuova Guinea | 9 ottobre | 1975 | 9 ottobre | 1975 |
Paraguay | 28 dicembre | 1945 | 28 dicembre | 1945 |
Perù | 31 dicembre | 1945 | 31 dicembre | 1945 |
Polonia | 27 giugno | 1986 | 27 giugno | 1986 |
Portogallo | 29 marzo | 1961 | 29 marzo | 1961 |
Qatar | 25 settembre | 1972 | 25 settembre | 1972 |
Regno Unito | 27 dicembre | 1945 | 27 dicembre | 1945 |
Rep. Centrafricana | 10 luglio | 1963 | 10 luglio | 1963 |
Romania | 15 dicembre | 1972 | 15 dicembre | 1972 |
Ruanda | 30 settembre | 1963 | 30 settembre | 1963 |
Russia | 16 giugno | 1992 | 16 giugno | 1992 |
Saint Kitts e Nevis | 15 agosto | 1984 | 15 agosto | 1984 |
Saint Lucia | 27 giugno | 1980 | 27 giugno | 1980 |
Saint Vincent e Grenadine | 31 agosto | 1982 | 31 agosto | 1982 |
Salomone, Isole | 22 settembre | 1978 | 22 settembre | 1978 |
Samoa | 28 giugno | 1974 | 28 giugno | 1974 |
San Marino | 21 settembre | 2000 | 21 settembre | 2000 |
São Tomé e Príncipe | 30 settembre | 1977 | 30 settembre | 1977 |
Seicelle | 29 settembre | 1980 | 29 settembre | 1980 |
Senegal | 31 agosto | 1962 | 31 agosto | 1962 |
Serbia | 25 febbraio | 1993 | 25 febbraio | 1993 |
Sierra Leone | 10 settembre | 1962 | 10 settembre | 1962 |
Singapore | 3 agosto | 1966 | 3 agosto | 1966 |
Siria | 10 aprile | 1947 | 10 aprile | 1947 |
Slovacchia | 1° gennaio | 1993 S | 1° gennaio | 1993 |
Slovenia | 25 febbraio | 1993 S | 25 febbraio | 1993 |
Somalia | 31 agosto | 1962 | 31 agosto | 1962 |
Spagna | 15 settembre | 1958 | 15 settembre | 1958 |
Sri Lanka | 29 agosto | 1950 | 29 agosto | 1950 |
Stati Uniti | 20 dicembre | 1945 | 27 dicembre | 1945 |
Sudafrica | 26 dicembre | 1945 | 27 dicembre | 1945 |
Sudan | 5 settembre | 1957 | 5 settembre | 1957 |
Sudan del Sud | 18 aprile | 2012 | 18 aprile | 2012 |
Suriname | 27 giugno | 1978 | 27 giugno | 1978 |
Svezia | 31 agosto | 1951 | 31 agosto | 1951 |
Svizzera | 29 maggio | 1992 | 29 maggio | 1992 |
Tagikistan | 4 giugno | 1993 | 4 giugno | 1993 |
Tanzania | 10 settembre | 1962 | 10 settembre | 1962 |
Thailandia | 3 maggio | 1949 | 3 maggio | 1949 |
Timor Est | 23 luglio | 2002 | 23 luglio | 2002 |
Togo | 1° agosto | 1962 | 1° agosto | 1962 |
Tonga | 13 settembre | 1985 | 13 settembre | 1985 |
Trinidad e Tobago | 16 settembre | 1963 | 16 settembre | 1963 |
Tunisia | 14 aprile | 1958 | 14 aprile | 1958 |
Turchia | 11 marzo | 1947 | 11 marzo | 1947 |
Turkmenistan | 22 settembre | 1992 | 22 settembre | 1992 |
Tuvalu | 24 giugno | 2010 | 24 giugno | 2010 |
Ucraina | 3 settembre | 1992 | 3 settembre | 1992 |
Uganda | 27 settembre | 1963 | 27 settembre | 1963 |
Ungheria | 7 luglio | 1982 | 7 luglio | 1982 |
Uruguay | 11 marzo | 1946 | 11 marzo | 1946 |
Uzbekistan | 21 settembre | 1992 | 21 settembre | 1992 |
Vanuatu | 28 settembre | 1981 | 28 settembre | 1981 |
Venezuela | 30 dicembre | 1946 | 30 dicembre | 1946 |
Vietnam | 2 luglio | 1976 | 2 luglio | 1976 |
Yemen | 3 ottobre | 1969 | 3 ottobre | 1969 |
Zambia | 23 settembre | 1965 | 23 settembre | 1965 |
Zimbabwe | 29 settembre | 1980 | 29 settembre | 1980 |
b Riammissione. |
1 RU 1992 2570
2 RU 1992 2646, 2005 2111, 2011 2237, 2014 2391 e 2019 3219. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).