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0.979.2

Traduction

Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

Adoptés à Bretton Woods le 22 juillet 1944

Modifiés avec effet les 17 décembre 1965 et 16 février 1989

Approuvés par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 1991¹

Signés et acceptés par la Suisse le 29 mai 1992

Entrés en vigueur pour la Suisse le 29 mai 1992

(Etat le 9 octobre 2019)

Les Gouvernements aux noms desquels est signé le présent Accord

conviennent de ce qui suit:

Article introductif

La Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement est instituée et fonctionnera conformément aux dispositions suivantes:

Art. I Objectifs

La Banque a pour objectifs:

(i): D’aider à la reconstruction et au développement des territoires des États— membres, en facilitant l’investissement de capitaux consacrés à des fins productives, – y compris la restauration des économies détruites ou disloquées par la guerre, la réadaptation des moyens de production aux besoins du temps de paix et l’encouragement au développement des ressources et moyens de production des pays les moins avancés.
(ii): De promouvoir les investissements privés à l’étranger au moyen de garanties ou de participations aux prêts et autres investissements effectués par les fournisseurs privés de capitaux; et, à défaut de capitaux privés disponibles à des conditions raisonnables, de compléter l’investissement privé sous des modalités appropriées et en fournissant à des fins productives des moyens financiers tirés de son propre capital, des fonds qu’elle s’est procurés et de ses autres ressources.
(iii): De promouvoir l’harmonieuse expansion, sur une longue période, des échanges internationaux et l’équilibre des balances des payements, en encourageant les investissements internationaux consacrés au développement des ressources productives des États—membres, contribuant par là à relever, sur leurs territoires, la productivité, le niveau d’existence et la situation des travailleurs.
(iv): De combiner les prêts accordés ou garantis par elle avec les prêts internationaux d’autre provenance, en donnant la priorité aux projets les plus utiles et les plus urgents, quelle qu’en soit l’envergure.
(v): De conduire ses opérations en tenant dûment compte des répercussions économiques des investissements internationaux dans les territoires des Étatsmembres et de faciliter, pendant les premières années de l’après-guerre, une transition sans heurts de l’économie de guerre à l’économie de paix.

Dans toutes ses décisions, la Banque s’inspirera des objectifs énoncés ci—dessus.

Art. II Affiliation à la Banque et capital de la Banque

Section 1: Affiliation

(a): Les membres originaires de la Banque seront les membres du Fonds Monétaire International qui accepteront de s’affilier à la Banque avant la date spécifiée à l’art. XI, section 2 (e).
(b): L’accès à la Banque sera ouvert aux autres membres du Fonds aux moments et aux conditions prescrits par la Banque.

Section 2: Capital autorisé

(a): Le capital social autorisé de la Banque s’élèvera à 10 milliards de dollars des États—Unis, du poids et du titre en vigueur le 1^er juillet 1944. Le capital social sera divisé en 100 000 parts¹ d’un pair de 100 000 dollars, qui ne pourront être souscrites que par les États—membres.
(b): Le capital social peut être augmenté, quand la Banque le juge opportun, à la majorité des trois—quarts des voix attribuées.

Section 3: Souscription des parts

(a): Chaque État—membre souscrira des parts de capital de la Banque. L’annexe A indique le nombre minimum des parts à souscrire par chacun des Étatsmembres originaires. Le nombre minimum de parts à souscrire par chacun des autres États—membres sera fixé par la Banque qui réservera, en prévision des souscriptions de ces derniers, une fraction suffisante de son capital social.
(b): La Banque édictera des règles déterminant les conditions dans lesquelles les États—membres pourront, en sus de leurs souscriptions minima, souscrire d’autres parts du capital autorisé de la Banque.
(c): En cas d’augmentation du capital autorisé, chaque État—membre se verra offrir des possibilités raisonnables de souscrire, aux conditions fixées par la Banque, une fraction de l’augmentation de capital proportionnelle à la part de ses souscriptions antérieures dans le capital social total de la Banque; toutefois, aucun État—membre ne sera tenu de souscrire une fraction quelconque d’une augmentation de capital.

Section 4: Prix d’émission des parts

Les parts comprises dans les souscriptions minima des États—membres originaires seront émises au pair. Les autres parts seront émises au pair, à moins que, dans des circonstances spéciales, la Banque ne décide, à la majorité du nombre total des voix attribuées, de les émettre à d’autres conditions.

Section 5: Division du capital souscrit et appels de ce capital

La souscription de chaque État—membre sera divisée en deux fractions, comme suit:

(i): 20 % seront versés ou pourront être appelés, dans la mesure où la Banque aura besoin de ces fonds pour ses opérations, conformément à la section 7 (i) du présent article;
(ii): les 80 % restants ne pourront être appelés par la Banque, que lorsqu’elle en aura besoin pour faire face à des obligations encourues au titre de l’art. IV, sections 1 (a) (ii) et (iii).

Les appels sur les souscriptions non libérées porteront uniformément sur toutes les parts.

Section 6: Limitation de responsabilité

La responsabilité encourue au titre des parts sera limitée à la fraction impayée du prix d’émission des parts.

Section 7: Modalités de payement des parts souscrites

Le payement des parts souscrites sera effectué en or ou en dollars des États—Unis et en monnaies des États—membres, suivant les modalités ci—après:

(i): au titre de la section 5(i) du présent article, 2 % du prix de chaque part seront payables en or ou en dollars des États—Unis et, en cas d’appels, les 18 % restants seront versés dans la monnaie de l’État—membre;
(ii): dans le cas d’appel au titre de la section 5 (ii) du présent article, le payement pourra être effectué, au choix de l’État—membre, en or, en dollars des ÉtatsUnis ou dans la monnaie nécessaire pour honorer les engagements de la Banque ayant donné lieu à l’appel;
(iii): lorsqu’un État—membre effectuera des versements dans une monnaie quelconque, conformément aux al. (i) et (ii) ci—dessus, ces versements devront égaler la valeur de ses obligations résultant de l’appel. Ces obligations seront proportionnelles à sa souscription dans le capital social de la Banque, autorisé et défini à la section 2 du présent article.

Section 8: Délais de libération des souscriptions

(a)

Les 2 % payables sur chaque part, en or ou en dollars des États—Unis, au titre de la section 7 (i) du présent article, seront versés dans les soixante jours de la date à laquelle la Banque commencera ses opérations, sous réserve que:

(i): tout État—membre originaire dont le territoire métropolitain aura été éprouvé pendant la présente guerre par les hostilités ou par l’occupation ennemie se verra accorder le droit de surseoir au payement de ½ % pendant cinq ans, à partir de cette date;
(ii): tout membre originaire qui ne peut effectuer un tel payement faute d’avoir repris possession de ses réserves d’or encore saisies ou immobilisées du fait de la guerre, pourra surseoir à tout payement jusqu’à une date que fixera la Banque.

(b)

Le reste du prix de chaque part, payable au titre de la section 7 (i) du présent article, sera versé dans la forme et à la date fixées par la Banque, sous réserve que:

(i): La Banque, dans l’année qui suivra le commencement de ses opérations, appellera, au minimum, 8 % du prix de la part, en sus du versement de 2 % visé ci—dessus en (a);
(ii): il ne sera jamais appelé, par période de trois mois, plus de 5 % du prix de la part.

Section 9: Maintien de la valeur de certains avoirs de la Banque en monnaies

(a): Si (i) le pair de la monnaie d’un État—membre est abaissé ou si (ii) le taux de change de la monnaie d’un État—membre s’est, de l’avis de la Banque, déprécié dans une mesure importante à l’intérieur des territoires de cet État-membre, celui—ci versera à la Banque, dans un délai raisonnable, une somme supplémentaire de sa propre monnaie suffisante pour maintenir, à la même valeur qu’à l’époque de la souscription initiale, les avoirs de la Banque dans la monnaie dudit État—membre provenant de versements faits par lui à la Banque à l’origine au titre de l’art. II, section 7 (i), de versements au titre de l’art. IV, section 2 (b), ou de tout versement supplémentaire de monnaies effectué conformément aux dispositions au présent paragraphe, dans la mesure où ces monnaies n’ont pas été rachetées par l’État—membre au moyen d’or ou de monnaies d’un autre État—membre agréées par la Banque.
(b): En cas d’élévation du pair de la monnaie d’un État—membre, la Banque restituera à celui—ci, dans un délai raisonnable, une somme en sa monnaie égale à l’accroissement de valeur des avoirs définis ci—dessus en (a).
(c): La Banque peut déroger aux dispositions des paragraphes précédents quand le Fonds Monétaire International procède à une modification uniformément proportionnelle du pair des monnaies de tous ses membres.

Section 10: Restrictions au droit, de disposer des parts

Les parts ne seront pas mises en gage ni grevées de charges quelconques et elles ne pourront être cédées qu’à la Banque.

¹ Au 27 avril 1988, le capital autorisé de la Banque avait été porté à 1420500 parts.

Art. III Dispositions générales relatives aux prêts et garanties

Section 1: Emploi des ressources

(a): Les ressources et les services de la Banque seront utilisés au bénéfice exclusif des États—membres, en prenant équitablement en considération tant les projets de mise en valeur que les projets de reconstruction.
(b): En vue de faciliter la restauration et la reconstruction des économies nationales des États—membres dont les territoires métropolitains ont subi de grandes dévastations du fait de l’occupation ennemie ou des hostilités, la Banque, dans la détermination des conditions et clauses des prêts consentis à ces États—membres, se préoccupera particulièrement d’alléger la charge financière et d’accélérer l’achèvement de cette oeuvre de restauration et de reconstruction.

Section 2: Opérations des États—membres avec la Banque

Tout État—membre traitera avec la Banque exclusivement par l’intermédiaire de sa Trésorerie, de sa Banque centrale, de son Fonds de stabilisation ou de tous autres organismes financiers analogues, et la Banque traitera avec les États—membres exclusivement par l’intermédiaire de ces mêmes organismes.

Section 3: Limites des garanties et prêts de la Banque

L’encours total des garanties, participations à des prêts et prêts directs accordés par la Banque ne pourra être augmenté si l’accroissement doit le porter au—delà de 100 % du capital souscrit diminué des pertes et augmenté des réserves générales et spéciales de la Banque.

Section 4: Conditions auxquelles la Banque peut garantir ou accorder des prêts

La Banque peut garantir ou accorder des prêts ou participer à des prêts en faveur de tout État—membre ou de toute subdivision politique d’un État—membre et de toute entreprise commerciale, industrielle ou agricole établie sur les territoires d’un Étatmembre, sous réserve des conditions suivantes:

(i): Lorsque l’État—membre sur les territoires duquel le projet doit être réalisé n’est pas lui—même l’emprunteur, l’État—membre ou la Banque centrale ou quelque organisme analogue de cet État—membre, agréé par la Banque, doit garantir intégralement le remboursement du principal et le service des intérêts et autres charges afférentes au prêt.
(ii): La Banque doit acquérir la conviction que, eu égard à la situation du marché, l’emprunteur ne pourrait autrement obtenir le prêt à des conditions qui, de l’avis de la Banque, seraient raisonnables pour l’emprunteur.
(iii): Un comité compétent du type prévu à l’art. V, section 7, a présenté un rapport écrit en recommandant le projet, après examen approfondi de la demande.
(iv): La Banque tient le taux d’intérêt et les autres charges financières pour raisonnables et estime que ce taux, ces charges, ainsi que le tableau d’amortissement du principal, sont bien adaptés à la nature du projet.
(v): En accordant ou en garantissant un prêt, la Banque examinera avec soin la probabilité que l’emprunteur et, dans le cas où l’emprunteur n’est pas un État—membre, que le garant soit en mesure de faire face aux obligations afférentes à ce prêt; de plus, la Banque doit agir avec prudence, dans l’intérêt tant de l’État—membre particulier sur les territoires duquel le projet doit être réalisé que de la collectivité des États—membres.
(vi): Lorsqu’elle garantit un prêt accordé par d’autres fournisseurs de capitaux, la Banque doit recevoir une compensation appropriée pour le risque encouru.
(vii) Les prêts accordés ou garantis par la Banque doivent, sauf dans des circonstances spéciales, servir à réaliser des projets individualisés de reconstruction ou de mise en valeur.

Section 5: Emploi des prêts garantis ou accordés par la Banque ou auxquels elle participe

(a): La Banque n’imposera pas de conditions tendant à ce que le produit d’un prêt soit dépensé sur les territoires d’un État—membre particulier ou de certains États—membres.
(b): La Banque prendra des dispositions en vue d’obtenir que le produit d’un prêt soit consacré exclusivement aux objets pour lesquels il a été accordé, compte dûment tenu des considérations d’économie et de rendement et sans laisser intervenir des influences ou considérations politiques ou extra-économiques.
(c): Dans le cas des prêts accordés par la Banque, celle—ci ouvrira un compte au nom de l’emprunteur et le montant de l’emprunt sera crédité à ce compte, dans la monnaie ou dans les monnaies du contrat d’emprunt. L’emprunteur ne sera autorisé par la Banque à tirer sur ce compte que pour faire face aux dépenses liées au projet, au fur et à mesure qu’elles seront réellement effectuées.

Section 6: Prêts à la Société Financière Internationale¹

(a): La Banque peut consentir, participer à ou garantir des prêts à la Société Financière Internationale, institution affiliée à la Banque, aux fins de ses opérations de prêt. Le montant total non remboursé desdits prêts, participations et garanties ne sera pas augmenté si, au moment ou par suite de tels prêts, participations ou garanties, le montant total et non encore remboursé des engagements contractés par la Société, directement ou par voie de garantie et quelle qu’en soit la source, excède un montant égal à quatre fois le montant intact du capital souscrit et des réserves.
(b): Les dispositions des Sections 4 et 5 (c) de l’art. III et de la Section 3 de l’art. IV ne s’appliquent pas aux prêts, participations et garanties autorisés en vertu de la présente Section.

¹ Section ajoutée par voie d’amendement entré en vigueur le 17 déc. 1965.

Art. IV Opérations

Section 1: Modalités d’octroi des prêts ou de concours aux prêts

(a)

La Banque peut accorder ou faciliter des prêts répondant aux conditions générales de l’art. III en appliquant l’une des méthodes suivantes:

(i): En accordant des prêts directs, ou en y participant sur ses fonds propres provenant de son capital versé diminué des pertes, augmenté de la réserve générale et, sauf application de la section 6 du présent article, de ses réserves spéciales.
(ii): En accordant des prêts directs ou en y participant au moyen de fonds obtenus sur le marché d’un État—membre ou par tout autre mode d’emprunt.
(iii): En garantissant, en totalité ou en partie, des prêts consentis par des fournisseurs privés de capitaux suivant les voies usuelles de l’investissement.

(b)

La Banque ne peut emprunter des fonds au titre de l’al. (a) (ii) ci—dessus, ou garantir des prêts au titre de l’al. (a) (iii) ci—dessus, qu’avec la double approbation de l’État—membre sur les marchés duquel les fonds sont obtenus et de celui dans la monnaie duquel l’emprunt est libellé, et seulement si lesdits États—membres admettent que le produit dudit emprunt puisse être échangé sans restriction contre la monnaie de tout autre État—membre.

Section 2: Liberté de disposition et de transfert des monnaies

(a): Les monnaies versées à la Banque au titre de l’art. II, section 7 (i), ne seront prêtées qu’avec l’approbation, dans chaque cas, de l’État—membre dont la monnaie est en jeu; toutefois, en cas de nécessité et après appel intégral du capital souscrit de la Banque, lesdites monnaies seront, sans restriction de la part des États—membres dont les monnaies seront ainsi offertes, utilisées ou échangées contre les monnaies requises pour faire face aux payements contractuels d’intérêts, autres charges et amortissements sur les emprunts propres de la Banque ou pour faire face aux engagements de la Banque relatifs à ces mêmes payements contractuels sur les prêts garantis par elle.
(b): Les monnaies remises en payement à la Banque par des emprunteurs ou des garants au compte du principal des prêts directs effectués à l’aide des monnaies visées ci—dessus au par. (a), ne pourront être échangées contre les monnaies d’autres États—membres ou reprêtées qu’avec l’approbation, dans chaque cas, des États—membres dont les monnaies sont en jeu; toutefois, en cas de nécessité et après appel intégral du capital souscrit de la Banque, lesdites monnaies pourront, sans restriction de la part des États-membres dont les monnaies seront ainsi offertes, être utilisées ou échangées contre les monnaies requises pour faire face aux payements contractuels d’intérêts, autres charges ou amortissements sur les emprunts propres de la Banque ou pour faire face aux engagements de la Banque relatifs à ces mêmes payements contractuels sur les prêts garantis par elle.
(c): Les monnaies remises en payement à la Banque par des emprunteurs ou des garants au compte du principal des prêts directs accordés par la Banque au titre de la section 1 (a) (ii) du présent article, seront conservées et utilisées sans restriction de la part des États—membres, soit pour effectuer des amortissements, soit pour rembourser par anticipation ou racheter tout ou partie des obligations propres de la Banque.
(d): Toutes les autres monnaies à la disposition de la Banque, y compris celles qui sont obtenues sur le marché ou par tout autre mode d’emprunt au titre de la section 1 (a) (ii), du présent article, celles qui proviennent de la vente d’or, celles qui sont reçues en payement d’intérêts et autres charges relatifs à des prêts directs effectués au titre des sections 1 (a) (i) et (ii) et celles qui sont reçues en payement de commissions et d’autres charges au titre de la section 1 (a) (iii) seront utilisées ou échangées contre les autres monnaies ou l’or nécessaires aux opérations de la Banque, sans restriction de la part des États—membres dont les monnaies seront ainsi offertes.
(e): Les monnaies obtenues sur les marchés des États—membres par des emprunteurs dont les emprunts auront été garantis par la Banque au titre de la section 1 (a) (iii) du présent article seront également utilisées ou échangées contre d’autres monnaies sans restriction de la part desdits États—membres.

Section 3: Fourniture de monnaie pour des prêts directs

Les dispositions suivantes s’appliqueront aux prêts directs effectués conformément aux sections 1 (a) (i) et (ii) du présent article:

(a): La Banque fournira à l’emprunteur les monnaies des États—membres autres que l’État—membre sur les territoires duquel le projet doit être réalisé, dont cet emprunteur aura besoin pour faire face aux dépenses à effectuer sur les territoires de ces autres États—membres pour atteindre les objectifs du prêt.
(b): La Banque pourra, dans les circonstances exceptionnelles où la monnaie locale requise par l’objet du prêt ne pourra être obtenue par l’emprunteur à des conditions raisonnables, fournir à celui—ci, à titre de fraction du prêt, une quantité appropriée de cette monnaie.
(c): Si le projet accroît indirectement les besoins de devises étrangères de l’État—membre sur les territoires duquel le projet doit être réalisé, la Banque pourra, dans des circonstances exceptionnelles, procurer à l’emprunteur, au titre de fraction du prêt, une quantité appropriée d’or ou de devises étrangères qui ne devra pas excéder le montant des dépenses locales effectuées par l’emprunteur en liaison avec les objectifs du prêt.
(d): La Banque pourra, dans des circonstances exceptionnelles, à la demande d’un État—membre sur les territoires duquel sera dépensée une fraction du prêt, racheter en or ou en devises étrangères une partie de la monnaie de l’État—membre ainsi dépensée; toutefois la partie ainsi rachetée n’excédera, en aucun cas, le montant correspondant à l’accroissement des besoins de change résultant de l’emploi du prêt à des dépenses sur ces territoires.

Section 4: Clauses de payement relatives aux prêts directs

Les contrats de prêt conclus au titre de la section 1 (a) (i) ou (ii) du présent article seront établis en conformité des clauses de payement suivantes:

(a)

Les conditions et modalités applicables aux payements d’intérêts et d’amortissement, les échéances et dates de remboursement de chaque prêt seront fixées par la Banque. Celle—ci fixera également le taux et les autres conditions et modalités applicables aux commissions à prélever à l’occasion dudit prêt. Dans le cas de prêts effectués au titre de la section 1 (a) (ii) du présent article, durant les dix premières années du fonctionnement de la Banque, le taux de cette commission ne sera pas inférieur à 1% l’an ni supérieur à 1½% l’an et sera calculé sur la fraction non amortie de chaque prêt. À l’expiration de cette période de dix ans, le taux de commission pourra être réduit par la Banque, en ce qui concerne tant les tranches restant à amortir des prêts déjà accordés que les prêts futurs, si les réserves accumulées par la Banque, au titre de la section 6 du présent article, et par prélèvement sur d’autres recettes sont, à son avis, suffisantes pour justifier une réduction. Dans le cas des prêts futurs, la Banque aura également la faculté d’élever le taux de la commission au—delà de la limite indiquée ci—dessus, si l’expérience enseigne qu’un tel relèvement est opportun.

(b)

Tous les contrats de prêt spécifieront la monnaie (ou les monnaies) dans laquelle (ou lesquelles) seront effectués à la Banque les payements correspondants. Cependant, des payements pourront, au choix de l’emprunteur, être effectués en or, sous réserve de l’assentiment de la Banque, dans la monnaie d’un État—membre autre que celle qui est stipulée dans le contrat:

(i): Dans le cas des prêts effectués au titre de la section 1 (a) (i) du présent article, les contrats de prêt prévoiront que les payements à la Banque à titre d’intérêts, autres charges et amortissements seront effectués dans la monnaie prêtée, à moins que l’État—membre dont la monnaie est prêtée n’accepte que ces payements soient effectués dans une ou plusieurs autres monnaies nommément désignées. Sous réserve des dispositions de l’art. II, section 9 (c), ces payements, exprimés dans une monnaie désignée à cet effet par la Banque à la majorité des trois quarts des voix, seront équivalents à la valeur desdits payements contractuels à la date où les prêts ont été faits.
(ii): Dans le cas des prêts effectués au titre de la section 1 (a) (ii) du présent article, le montant total non amorti et remboursable à la Banque en une monnaie donnée ne dépassera, à aucun moment, le montant total des emprunts non amortis contractés par la Banque au titre de la section 1 (a) (ii) et remboursable dans la même monnaie.

(c)

Si, par suite de pénurie extrême de devises étrangères, un État—membre ne peut assurer, selon les modalités stipulées, le service de tout emprunt contracté ou garanti par lui ou par un de ses organismes, il pourra demander à la Banque un assouplissement des conditions de payement. Si la Banque reconnaît qu’un certain assouplissement est favorable aux intérêts de l’Étatmembre en question, des opérations de la Banque, ainsi que de l’ensemble des États—membres, elle pourra mettre en oeuvre l’un des deux ou les deux paragraphes suivants, en ce qui concerne tout ou partie du service annuel de l’emprunt:

(i): La Banque pourra, à sa convenance, s’entendre avec l’État—membre en cause, en vue d’accepter que le service de l’emprunt soit effectué dans la monnaie de l’État—membre pendant des périodes n’excédant pas trois ans, l’emploi de cette monnaie et le maintien de sa valeur au change ainsi que son rachat faisant l’objet de dispositions appropriées.
(ii): La Banque pourra modifier les conditions d’amortissement ou prolonger la période d’amortissement ou combiner ces deux mesures.

Section 5: Garanties

(a): Lorsqu’elle garantit un emprunt contracté par les voies ordinaires de l’investissement, la Banque imposera une commission de garantie payable périodiquement sur le montant non amorti du prêt au taux fixé par elle. Durant les dix premières années du fonctionnement de la Banque, ce taux ne sera pas inférieur à 1% l’an, ni supérieur à 1¹/2% l’an. À l’expiration de cette période de dix ans, le taux de commission pourra être réduit par la Banque, en ce qui concerne tant les tranches restant encore à amortir des prêts déjà garantis que les prêts futurs, si les réserves accumulées par la Banque au titre de la section 6 du présent article et par prélèvement sur ses autres recettes sont, à son avis, suffisantes pour justifier une réduction. En ce qui concerne les prêts futurs, la Banque aura également la faculté d’élever le taux de la commission au—delà de la limite indiquée ci—dessus, si l’expérience enseigne qu’un tel relèvement est opportun.
(b): Les commissions de garantie seront versées directement à la Banque par l’emprunteur.
(c): Les garanties de la Banque comporteront la clause que la Banque pourra mettre fin à sa responsabilité en ce qui concerne le service des intérêts si, en cas de défaut de l’emprunteur et, éventuellement, du garant, elle offre d’acheter au pair, augmenté des intérêts échus à la date précisée dans l’offre, les obligations ou autres titres garantis.
(d): La Banque aura la faculté de fixer toutes autres conditions et modalités de la garantie.

Section 6: Réserve spéciale

Le montant des commissions perçues par la Banque au titre des sections 4 et 5 du présent article sera mis de côté pour constituer une réserve spéciale, qui sera conservée pour faire face aux obligations de la Banque, conformément à la section 7 du présent article. Cette réserve spéciale sera conservée sous telle forme liquide autorisée par le présent Accord, que prescriront les Administrateurs.

Section 7: Modalités d’exécution des engagements de la Banque en cas de défaillance

En cas de défaut de payement affectant des prêts effectués par la Banque, auxquels elle a participé ou qu’elle a garantis:

(a)

La Banque conclura tous accords praticables pour ajuster les obligations résultant des prêts, y compris tous arrangements prévus par la section 4 (c) du présent article ou arrangements similaires.

(b)

Les payements effectués par la Banque pour honorer ses obligations résultant d’emprunts ou de garanties, au titre des sections 1 (a) (ii) et (iii) du présent article seront imputés:

(i): premièrement, à la réserve spéciale prévue à la section 6 du présent article;
(ii): puis, dans la mesure nécessaire et à la discrétion de la Banque, aux autres réserves, à la réserve générale et au capital dont la Banque dispose.

(c)

Pour faire face aux payements contractuels d’intérêts, autres charges et amortissements afférents aux emprunts propres de la Banque ou pour faire face aux obligations de celle—ci relatives à des payements analogues sur des prêts qu’elle garantit, la Banque, en cas de nécessité, pourra appeler une fraction appropriée des souscriptions non libérées des États—membres, en conformité de l’art. II, sections 5 et 7. En outre, si la Banque estime qu’un défaut de payement peut se prolonger, elle pourra appeler une fraction supplémentaire de ces souscriptions non libérées, n’excédant pas au cours d’une année 1% des souscriptions totales des États—membres, destinée:

(i): à racheter avant la date de l’échéance tout ou partie du principal non amorti d’un prêt garanti par elle dont le débiteur se trouve en défaut de payement, ou à acquitter autrement ses obligations à cet égard;
(ii): à racheter tout ou partie de ses propres emprunts non amortis, ou à acquitter autrement ses obligations à cet égard.

Section 8: Opérations diverses

Outre les opérations spécifiées ailleurs dans le présent Accord, la Banque aura la faculté:

(i): D’acheter et de vendre les titres émis par elle ainsi que les titres garantis par elle ou ceux dans lesquels elle a investi des fonds, pourvu qu’elle obtienne l’approbation de l’État—membre sur les territoires duquel ces titres doivent être achetés ou vendus.
(ii): De garantir, en vue d’en faciliter la vente, les titres dans lesquels elle a investi des fonds.
(iii): D’emprunter la monnaie d’un État—membre quelconque avec l’approbation de cet État—membre.
(iv): D’acheter et de vendre les autres titres que les Administrateurs, à la majorité des trois quarts des voix attribuées, pourront estimer propres au placement de tout ou partie de la réserve spéciale visée à la section 6 du présent article.

Lorsqu’elle exercera les pouvoirs conférés par la présente section, la Banque pourra traiter avec toute personne, société de personnes, association, société de capitaux ou autre entité juridique établie sur les territoires de tout État—membre.

Section 9: Avertissement à inscrire sur les titres

Tout titre garanti, ou émis par la Banque, portera bien en vue, au recto, une déclaration aux termes de laquelle ledit titre ne constitue un engagement d’aucun Gouvernement, sauf mention expresse inscrite sur le titre.

Section 10: Interdiction de toute activité politique

La Banque et ses dirigeants n’interviendront pas dans les affaires politiques d’un État—membre quelconque, ni ne se laisseront influencer dans leurs décisions par l’orientation politique de l’État—membre (ou les États—membres) en cause. Leurs décisions seront fondées exclusivement sur des considérations économiques, et ces considérations seront impartialement pesées afin d’atteindre les objectifs énoncés à l’art. I.

Art. V Organisation et administration

Section 1: Structure de la Banque

La Banque comprendra le Conseil des Gouverneurs, les Administrateurs, le Président (Président) ainsi que les agents supérieurs et les autres agents qualifiés pour exécuter les tâches qu’elle fixera.

Section 2: Conseil des Gouverneurs

(a)

Tous les pouvoirs de la Banque seront dévolus au Conseil des Gouverneurs, composé à raison d’un Gouverneur et d’un suppléant nommés par chaque État—membre selon les modalités qu’il déterminera. Les Gouverneurs et les suppléants resteront en fonctions pendant cinq ans, sauf décision de l’État- membre les ayant désignés; leur mandat est renouvelable. Aucun suppléant n’est admis à voter, sinon en l’absence du titulaire. Le Conseil choisira son président (Chairman) parmi les Gouverneurs.

(b)

Le Conseil des Gouverneurs peut déléguer aux Administrateurs l’exercice de tous les pouvoirs du Conseil, à l’exception des suivants:

(i): Admettre de nouveaux États—membres et fixer les conditions de leur admission;
(ii): Augmenter ou réduire le capital social;
(iii): Suspendre un État—membre;
(iv): Statuer sur les recours exercés contre les interprétations du présent Accord données par les Administrateurs;
(v): Conclure des accords en vue de coopérer avec d’autres organismes internationaux (sauf s’il s’agit d’accords officieux à caractère administratif et temporaire);
(vi): Décider de suspendre de façon permanente les opérations de la Banque et de répartir ses actifs;
(vii) Fixer la répartition du revenu net de la Banque.

(c)

Le Conseil des Gouverneurs tiendra une réunion annuelle ainsi que toutes autres réunions prévues par le Conseil ou convoquées par les Administrateurs. Des réunions du Conseil seront convoquées par les Administrateurs sur demande de cinq États—membres ou d’États—membres réunissant un quart des voix attribuées.

(d)

Le quorum pour toute réunion du Conseil des Gouverneurs sera une majorité des Gouverneurs disposant des deux tiers au moins des voix attribuées.

(e)

Le Conseil des Gouverneurs pourra, par règlement, instituer une procédure permettant aux Administrateurs, quand ils le jugent conforme aux intérêts de la Banque, d’obtenir, sur une question déterminée, un vote des Gouverneurs sans réunir le Conseil.

(f)

Le Conseil des Gouverneurs, ainsi que, dans la mesure où ils y sont habilités, les Administrateurs peuvent adopter les règles et règlements nécessaires ou appropriés à la conduite des opérations de la Banque.

(g)

Dans l’exercice de leurs fonctions, les Gouverneurs et leurs suppléants ne seront pas rémunérés par la Banque; cependant, celle—ci leur remboursera les frais raisonnables qui leur incomberont du fait de leur assistance aux réunions de la Banque.

(h)

Le Conseil des Gouverneurs fixera la rémunération à allouer aux Administrateurs ainsi que le traitement et les conditions du contrat du Président.

Section 3: Vote

(a)¹

Le pouvoir de vote de chaque membre se compose de la somme de ses voix de base et de ses voix proportionnelles.

(i): Les voix de base de chaque membre se composent du nombre de voix résultant de la répartition égale entre tous les membres de 5,55 % du pouvoir de vote total de tous les membres, étant entendu qu’il n’y a pas de voix de base fractionnelle.
(ii): Le nombre de voix proportionnelles de chaque membre est égal au nombre de parts détenues par ce membre.

(b)

Sauf dans les cas spécialement prévus, toutes les questions soumises à la Banque seront décidées à la majorité des voix exprimées.

Section 4: Administrateurs

(a)

Les Administrateurs seront chargés de la conduite des opérations générales de la Banque et, à cet effet, exerceront tous les pouvoirs à eux délégués par le Conseil des Gouverneurs.

(b)

Les Administrateurs qui ne seront pas obligatoirement des Gouverneurs, seront au nombre de douze, dont:

(i): Cinq seront nommés, à raison d’une nomination par chacun des cinq États—membres qui possèdent le plus grand nombre de parts;
(ii): Sept seront élus, conformément à l’annexe B, par tous les Gouverneurs autres que ceux nommés par les cinq États—membres visés ci—dessus sous (i).

Pour l’application du présent paragraphe, on entendra par «États—membres» les États énumérés à l’annexe A, qu’il s’agisse d’États originaires ou qui sont devenus membres en application de l’art. II, section 1 (b). Quand d’autres États deviendront membres, le Conseil des Gouverneurs pourra, à la majorité des quatre cinquièmes des voix attribuées, accroître le nombre total des Administrateurs, en augmentant le nombre des Administrateurs à élire. Les Administrateurs seront nommés ou élus tous les deux ans.

(c)

Chaque Administrateur désignera un suppléant ayant pleins pouvoirs en son absence pour agir en ses lieu et place. Quand les Administrateurs ayant nommé les suppléants sont présents, ces derniers peuvent assister aux réunions, mais sans droit de vote.

(d)

Les Administrateurs resteront en fonctions tant que leurs successeurs ne seront pas nommés ou élus. Si le poste d’un Administrateur élu devient vacant plus de quatre—vingt—dix jours avant l’expiration de son mandat, un autre Administrateur sera élu pour la durée du mandat restant à courir par les Gouverneurs ayant élu l’Administrateur précédent. L’élection sera faite à la majorité des voix exprimées. Tant que le poste restera vacant, le suppléant de l’Administrateur précédent exercera ses pouvoirs sauf celui de désigner un suppléant.

(e)

Les Administrateurs seront en fonctions en permanence au siège central de la Banque et se réuniront aussi fréquemment que l’exigera la conduite des affaires de la Banque.

(f)

Le quorum pour toute réunion des Administrateurs sera une majorité des Administrateurs disposant de la moitié au moins des voix attribuées.

(g)

Chaque Administrateur nommé disposera du nombre de voix attribuées, aux termes de la section 3 du présent article, à l’État—membre l’ayant nommé. Chaque Administrateur élu disposera du nombre de voix ayant compté pour son élection. Tout Administrateur usera en bloc des voix dont il disposera.

(h)

Le Conseil des Gouverneurs adoptera des règles aux termes desquelles un État—membre non habilité à nommer un Administrateur dans les conditions prévues ci—dessus sous (b) pourra désigner un représentant pour assister à toute réunion des Administrateurs où sera prise en considération une requête présentée par cet État—membre ou une question l’affectant particulièrement.

(i)

Les Administrateurs peuvent nommer tels comités qu’ils jugent opportuns. La participation à ces comités n’est pas réservée aux Gouverneurs, aux Administrateurs ou à leurs suppléants.

Section 5: Président et personnel

(a): Les Administrateurs choisiront un Président (Président) pris en dehors des Gouverneurs, des Administrateurs ou des suppléants. Le Président présidera les réunions des Administrateurs mais sans prendre part au vote, sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas sa voix sera prépondérante. Il pourra prendre part, sans droit de vote, aux réunions du Conseil des Gouverneurs. Le Président cessera ses fonctions sur décision des Administrateurs.
(b): Le Président sera le chef des services de la Banque et gérera les affaires courantes suivant les instructions des Administrateurs. Sous le contrôle général des Administrateurs, il organisera tous les services, nommera et révoquera les agents supérieurs et subalternes.
(c): Dans l’exercice de leurs fonctions, le Président, les agents supérieurs et les agents subalternes de la Banque seront entièrement au service de la Banque, à l’exclusion de toute autre autorité. Chaque État—membre de la Banque respectera le caractère international de leur mission et s’abstiendra de toute tentative d’influence sur un agent quelconque de la Banque dans l’exercice de ses fonctions.
(d): Dans le recrutement des agents supérieurs et subalternes de la Banque, le Président, sans négliger l’intérêt capital qui s’attache aux concours les plus actifs et les plus compétents, tiendra compte de l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.

Section 6: Commission consultative

(a): Il sera créé une Commission consultative d’au moins sept personnes choisies par le Conseil des Gouverneurs et qui comprendra des représentants des banques, du commerce, de l’industrie, du travail, de l’agriculture et aussi représentative que possible des différentes nations. Dans les secteurs où existent des organisations internationales spécialisées, les membres représentant ces secteurs à la Commission seront choisis en accord avec lesdites organisations. La Commission conseillera la Banque sur sa politique d’ensemble. Elle se réunira annuellement et dans tous les autres cas où la Banque le demandera.
(b): Le mandat des Conseillers est fixé à deux ans et renouvelable. Ils seront remboursés des frais raisonnables qui leur incomberont du fait de la Banque.

Section 7: Comités des prêts

Les Comités chargés des rapports sur les prêts, au titre de l’art. III, section 4, seront nommés par la Banque. Chacun de ces Comités comprendra un expert choisi par le Gouverneur représentant l’État—membre sur les territoires duquel le projet devra être réalisé ainsi qu’un ou plusieurs techniciens de la Banque.

Section 8: Relations avec d’autres organismes internationaux

(a): Dans le cadre du présent Accord, la Banque coopérera avec toute organisation internationale générale ainsi qu’avec les organisations publiques internationales ayant des fonctions spécialisées dans des domaines connexes. Tous arrangements en vue d’une telle coopération ne pourront, s’ils impliquent une modification d’une clause quelconque du présent Accord, être réalisés qu’à la suite d’un amendement audit Accord, conformément à l’art. VIII.
(b): Lorsqu’elle statuera sur des demandes de prêts ou de garanties relatives à des questions qui ressortissent à la compétence d’un organisme international appartenant à l’une des catégories spécifiées au paragraphe précédent et où la participation des membres de la Banque est prépondérante, celle—ci prendra en considération les vues et recommandations dudit organisme.

Section 9: Emplacement des bureaux

(a): Le siège central de la Banque sera installé sur le territoire de l’État—membre détenant le plus grand nombre de parts.
(b): La Banque pourra ouvrir des agences ou des succursales sur les territoires d’un État—membre quelconque de la Banque.

Section 10: Bureaux et conseils régionaux

(a): La Banque pourra créer des bureaux régionaux et fixer l’emplacement et la zone de compétence de chaque bureau régional.
(b): Chaque bureau régional recevra les avis d’un Conseil régional, représentant la zone toute entière et choisi selon les modalités déterminées par la Banque.

Section 11: Dépositaires

(a): Tout État—membre désignera comme dépositaire de tous les avoirs de la Banque en sa monnaie, sa Banque centrale, ou, à défaut de Banque centrale, telle autre institution susceptible d’être agréée par la Banque.
(b): La Banque pourra conserver ses autres avoirs, y compris l’or, chez les dépositaires désignés par les cinq États—membres possédant le plus grand nombre de parts et chez tels autres dépositaires désignés que la Banque pourra choisir. À l’origine, la moitié au moins des avoirs—or de la Banque sera confiée au dépositaire désigné par l’État—membre sur le territoire duquel la Banque a son siège central et quarante pour cent au moins seront confiés aux dépositaires désignés par les quatre autres États—membres visés ci—dessus, chacun de ces dépositaires devant détenir, à l’origine, une quantité d’or au moins égale à celle qui aura été versée en règlement du prix des parts par l’Étatmembre qui a désigné ledit dépositaire. Toutefois, tous les transferts d’or auxquels procédera la Banque seront effectués compte tenu des frais de transport et des besoins probables de la Banque. Dans les circonstances graves, les Administrateurs pourront transférer tout ou partie des avoirs—or de la Banque en tout lieu offrant une protection convenable.

Section 12: Substitution d’effets à la monnaie

En remplacement de toute partie de la monnaie d’un État—membre à verser à la Banque, conformément à l’art. II, section 7 (i) ou destinée à amortir un prêt contracté dans cette monnaie, et dont la Banque n’a pas besoin pour ses opérations, celle—ci acceptera des bons ou engagements similaires émis par le Gouvernement de l’État—membre ou par le dépositaire désigné par lui; ces effets seront incessibles, sans intérêts et payables à vue pour leur valeur nominale par inscription au crédit du compte ouvert à la Banque auprès du dépositaire désigné.

Section 13: Publication de rapports et communication d’informations

(a): La Banque publiera un rapport annuel contenant une situation expertisée de ses comptes et fera parvenir, à intervalles maxima de trois mois, un relevé sommaire de sa situation financière et un compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations.
(b): La Banque pourra publier tels autres rapports qu’elle jugera souhaitables pour l’accomplissement de sa mission.
(c): Des copies de tous les rapports, relevés et publications effectués au titre de la présente section seront adressées aux États—membres.

Section 14: Répartition de revenu net

(a): Le Conseil des Gouverneurs déterminera chaque année la partie du revenu net qui, après constitution de réserves spéciales, sera virée à la réserve générale, et la partie qui, éventuellement, sera distribuée.
(b): En cas de distribution, chaque État—membre recevra un versement non cumulatif de 2% au maximum, par priorité sur toute répartition d’un exercice, calculé sur l’encours moyen dans l’année des prêts effectués au titre de l’art. IV, section 1 (a) (i), avec la monnaie correspondant à sa souscription. Quand ce versement prioritaire atteindra 2%, tout solde restant à répartir sera attribué à tous les États—membres au prorata de leurs parts. Les payements dus à chaque État—membre seront effectués dans sa propre monnaie, ou, si cette monnaie n’est pas disponible, dans une autre monnaie agréée par lui. Si ces payements sont effectués en des monnaies autres que la propre monnaie de l’État—membre, le transfert de ces devises et leur emploi après payement, par l’État—membre bénéficiaire, ne subiront aucune restriction de la part des autres États—membres.

¹ Nouvelle teneur selon la D du Conseil des gouverneurs du 30 janv. 2009, en vigueur depuis le 27 juin 2012 (RO 2012 3545).

Art. VI Démission et suspension d’un État—membre; suspension des opérations

Section 1: Droit dévolu aux États—membres de se retirer de la Banque

Tout État—membre pourra se retirer à tout moment de la Banque, en lui notifiant par écrit sa décision à son siège central. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification.

Section 2: Suspension d’un État—membre

Si un État—membre manque à l’une de ses obligations envers la Banque, celle—ci pourra le suspendre à la suite d’une décision d’une majorité des Gouverneurs exerçant la majorité du nombre des voix. L’État—membre ainsi suspendu perdra automatiquement sa qualité d’État—membre un an après la date de sa suspension, à moins que ne soit prise, à la même majorité, une décision tendant à le réhabiliter.

Pendant cette suspension, aucun État—membre ne sera habilité à exercer un droit quelconque au titre du présent Accord, à l’exception de celui de démissionner, mais il restera astreint à toutes les obligations des États—membres.

Section 3: Cessation de l’affiliation au Fonds Monétaire International

Tout État—membre cessant d’être affilié au Fonds Monétaire International cessera automatiquement, trois mois après, d’être membre de la Banque, à moins que celle—ci n’ait consenti, à une majorité des trois quarts de l’ensemble des voix attribuées, à l’autoriser à rester membre.

Section 4: Apurement des comptes avec les gouvernements qui cessent d’être membres

(a)

Quand un Gouvernement cessera d’être membre de la Banque, il restera tenu par ses obligations propres ainsi que par ses engagements éventuels envers la Banque tant que demeurera en cours une partie des prêts ou garanties contractés avant qu’il ait cessé d’être membre; cependant, ce Gouvernement cessera, dès ce moment, d’encourir des responsabilités à raison des prêts et garanties consentis ultérieurement par la Banque, ainsi que de participer, soit aux revenus, soit aux dépenses de la Banque.

(b)

Lorsqu’un Gouvernement cessera d’être membre, la Banque prendra toutes dispositions pour le rachat de ses parts, à titre de règlement partiel des comptes avec ce Gouvernement, conformément aux dispositions des par. (c) et (d) ci—dessous. À cet effet, le prix de rachat des parts sera la valeur ressortant de la situation comptable de la Banque le jour où le Gouvernement cessera d’être membre.

(c)

Le rachat des parts par la Banque, au titre de la présente section, sera soumis aux conditions suivantes:

(i): Toute somme due au Gouvernement en échange de ses parts sera retenue par la Banque aussi longtemps que ce Gouvernement, sa Banque centrale ou l’un de ses organismes restera engagé comme emprunteur ou garant envers la Banque, et cette somme pourra, au gré de la Banque, être affectée à l’un quelconque de ces engagements, lors de sa venue à échéance. Aucune somme ne sera retenue à raison des engagements du Gouvernement résultant de sa souscription aux parts de la Banque, au titre de l’art. II, section 5 (ii). En aucun cas, une somme due à un État—membre en échange de ses parts ne lui sera versée moins de six mois après la date à laquelle il cessera d’être membre.
(ii): Il pourra être effectué, de temps en temps, des versements sur le prix des parts, après remise de celles—ci par le Gouvernement, dans la mesure où le montant dû au titre du prix de rachat défini ci—dessus sous (b) dépassera le total des engagements résultant de prêts et de garanties indiqués ci—dessus sous (c) (i), jusqu’au moment où l’ex—État—membre aura encaissé le prix intégral de rachat.
(iii): Les payements seront effectués dans la monnaie du pays bénéficiaire ou, au choix de la Banque, en or.
(iv): Si des pertes sont éprouvées par la Banque à raison de garanties, de participations à des prêts, ou de prêts qui étaient en cours à la date à laquelle le Gouvernement a cessé d’être membre, et si le montant de ces pertes excède, à cette date, le montant de la réserve constituée pour y faire face, ledit Gouvernement sera tenu de rembourser sur demande le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit, s’il avait été tenu compte de ces pertes au moment de la fixation du prix de rachat. En outre, l’ex—État—membre restera soumis à tout appel de souscriptions non libérées, au titre de l’art. II, section 5 (ii), dans la mesure où il y aurait été tenu si la perte de capital était survenue et si l’appel avait été fait au jour de fixation du prix de rachat.

(d)

Si la Banque suspend ses opérations d’une manière permanente, conformément à la section 5 (b) du présent article, dans les six mois suivant la date à laquelle un Gouvernement cesse d’être membre, tous les droits dudit Gouvernement seront déterminés par les dispositions de la section 5 du présent article.

Section 5: Suspension des opérations et apurement des engagements de la Banque

(a)

Dans des circonstances exceptionnelles, les Administrateurs pourront suspendre temporairement toute nouvelle opération de prêt et garantie en attendant que le Conseil des Gouverneurs puisse en délibérer et en décider.

(b)

La Banque peut suspendre, d’une façon permanente, toute nouvelle opération de prêt et garantie, par un vote de la majorité des Gouverneurs exerçant la majorité des voix attribuées. Après une telle suspension des opérations, la Banque cessera immédiatement toutes activités, à l’exception de celles qui se rapportent à la réalisation méthodique, à la conservation et à la sauvegarde de ses actifs, ainsi qu’au règlement de ses obligations.

(c)

La responsabilité de tous les États—membres au titre des souscriptions non libérées du capital social de la Banque et celle qui résulte de la dépréciation de leurs propres monnaies ne prendra fin que lorsque les créanciers auront été désintéressés de toutes leurs créances, y compris leurs créances éventuelles.

(d)

Tous les créanciers titulaires de créances directes seront réglés sur les actifs de la Banque, puis, sur les versements effectués à la Banque à la suite d’appels sur les souscriptions non libérées. Avant d’effectuer aucun payement à des créanciers titulaires de créances directes, les Administrateurs devront avoir pris toutes dispositions, à leur avis nécessaires, pour assurer aux titulaires de créances éventuelles une répartition sur les mêmes bases qu’aux créanciers titulaires de créances directes.

(e)

Aucune répartition ne sera faite aux États—membres au titre de leurs souscriptions au capital de la Banque avant que:

(i): toutes les obligations envers les créanciers aient été réglées ou aient fait l’objet de provisions, et
(ii): la majorité des Gouverneurs exerçant la majorité des voix attribuées ait décidé de procéder à une répartition.

(f)

Lorsqu’une décision d’effectuer une répartition aura été prise comme il est dit ci—dessus sous (e), les Administrateurs pourront, à la majorité des deux tiers, procéder à des répartitions successives des actifs de la Banque entre les États—membres, jusqu’à ce que tous les actifs aient été distribués. Cette répartition ne pourra intervenir qu’après règlement de toutes les créances en cours de la Banque sur chaque État—membre.

(g)

Avant toute répartition des actifs, les Administrateurs fixeront le lot à échoir à chaque État—membre, proportionnellement au rapport entre les parts détenues par lui et le total des parts en circulation de la Banque.

(h)

Les Administrateurs évalueront les actifs à partager à la date de la répartition, puis procéderont à celle—ci selon les modalités suivantes:

(i): Chaque État—membre sera crédité sous forme de remise de ses propres engagements ou de ceux de ses organismes officiels ou des personnes morales sises sur ses territoires, pour autant qu’aucune affectation ne les soustraie à la répartition, d’une somme proportionnelle à sa part dans le montant total à répartir.
(ii): Une fois effectué le payement visé ci—dessus sous (i), tout solde restant dû à un État—membre lui sera versé dans sa propre monnaie, dans la mesure où la Banque la détient, à concurrence d’un montant équivalent à ce solde.
(iii): Tout solde restant dû à un État—membre à la suite des payements visés ci—dessus sous (i) et (ii), lui sera versé en or ou en monnaie qu’il agréera, dans la mesure où la Banque détient de tels moyens de payement, à concurrence d’un montant équivalent à ce solde.
(iv): Tous les actifs restant encore détenus par la Banque à la suite des payements visés ci—dessus sous (i), (ii) et (iii) aux États—membres seront répartis au prorata entre ceux—ci.

(i)

Tout État—membre recevant des actifs répartis par la Banque, en application du par. (h) ci—dessus, sera subrogé dans tous les droits dévolus à la Banque sur ces actifs avant leur répartition.

Art. VII Statuts, immunités et privilèges

Section 1: Objet du présent article

En vue de mettre la Banque en mesure de remplir les fonctions qui lui sont confiées, le statut juridique, les immunités et privilèges définis dans le présent article seront accordés à la Banque sur les territoires de chaque État—membre.

Section 2: Statut juridique de la Banque

La Banque aura une personnalité juridique complète, en particulier, la capacité:

(i): de contracter;
(ii): d’acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles;
(iii): d’ester en justice.

Section 3: Situation de la Banque au point de vue des poursuites judiciaires

La Banque ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un État—membre où elle possède un bureau, a désigné un agent chargé de recevoir les significations ou notifications de sommations ou a émis ou garanti des titres. Aucune action judiciaire ne pourra cependant être intentée par des États—membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits États, ou faisant valoir des droits cédés par ceux—ci. Les biens et avoirs de la Banque où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, seront à l’abri de toute forme de saisie, d’opposition ou d’exécution tant qu’un jugement définitif n’aura pas été prononcé contre la Banque.

Section 4: Insaisissabilité des avoirs

Les biens et avoirs de la Banque, où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, seront à l’abri des perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou toute autre forme de saisie de la part du pouvoir exécutif ou législatif.

Section 5: Inviolabilité des archives

Les archives de la Banque seront inviolables.

Section 6: Exemption au profit des avoirs de la Banque

Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des opérations prévues dans le présent Accord et sous réserve des dispositions de celui—ci, tous les biens et avoirs de la Banque seront exempts des restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

Section 7: Privilège en matière de communications

Les États—membres appliqueront aux communications officielles de la Banque le même traitement qu’aux communications officielles des autres États—membres.

Section 8: Immunités et privilèges des dirigeants et du personnel

Tous les Gouverneurs, Administrateurs, suppléants, dirigeants et tout le personnel de la Banque:

(i): ne pourront faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux dans l’exercice officiel de leurs fonctions, sauf lorsque la Banque aura levé cette immunité;
(ii): quand ils ne sont pas des ressortissants de l’État où ils exercent leurs fonctions, ils bénéficieront, en matière de restrictions à l’immigration, de formalités d’enregistrement des étrangers, d’obligations militaires, en matière de restrictions de change, des mêmes immunités et des mêmes facilités que celles qui sont accordées par les États—membres aux représentants, fonctionnaires et employés de rang analogue des autres États—membres;
(iii) bénéficieront, en matière de facilités de voyage, du même traitement que celui qui est accordé par les États—membres aux représentants, fonctionnaires et employés de rang analogue des autres États—membres.

Section 9: Immunités fiscales

(a)

La Banque, ses avoirs, biens, revenus, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par le présent Accord seront exonérés de tous impôts et de tous droits de douane. La Banque sera également exemptée de toute obligation relative au recouvrement ou au payement d’un impôt ou droit quelconque.

(b)

Aucun impôt ne sera perçu sur les traitements et émoluments payés par la Banque à ses Administrateurs, suppléants, dirigeants ou employés, s’ils ne sont pas des citoyens, des sujets, ou des ressortissants du pays où ils exercent leurs fonctions.

(c)

Aucun impôt d’une nature quelconque ne sera perçu sur les obligations ou valeurs émises par la Banque ni sur les dividendes et intérêts correspondants, quel que soit le détenteur de ces titres:

(i): si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle action ou obligation du seul fait qu’elle est émise par la Banque;
(ii): ou si un tel impôt a pour seule base juridique le lieu ou la monnaie d’émission, le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif ou l’emplacement d’un bureau ou autre centre d’opérations de la Banque.

(d)

Aucun impôt ne sera perçu sur une obligation ou valeur garantie par la Banque, ni sur les dividendes et intérêts correspondants, quel que soit le détenteur de ces titres:

(i): si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle action ou obligation du seul fait qu’elle est garantie par la Banque;
(ii): ou si un tel impôt a pour seule base juridique l’emplacement d’un bureau ou centre d’opérations de la Banque.

Section 10: Application du présent article

Tout État—membre prendra sur ses propres territoires, toutes les mesures nécessaires en vue d’appliquer, dans sa propre législation, les principes exposés dans le présent article et il informera la Banque des mesures détaillées qu’il aura prises à cet effet.

Art. VIII Amendements

(a)

Toute proposition tendant à apporter des modifications au présent Accord, qu’elle émane d’un État—membre, d’un Gouverneur ou des Administrateurs, sera communiquée au Président du Conseil des Gouverneurs qui la soumettra audit Conseil. Si l’amendement proposé est approuvé par le Conseil, la Banque demandera, par lettre ou télégramme circulaire, à tous les États-membres, s’ils acceptent ce projet d’amendement. Quand les trois cinquièmes des États—membres, disposant des 85 pour cent des voix¹ attribuées auront accepté l’amendement proposé, la Banque en donnera acte par une communication officielle à tous les États—membres.

(b)

Nonobstant l’al. (a) ci—dessus, l’acceptation par tous les États—membres est requise dans le cas de tout amendement modifiant:

(i): le droit de se retirer de la Banque, prévu par l’art. VI, section 1;
(ii): le droit garanti par l’art. II, section 3 (c);
(iii): la limitation de responsabilité prévue par l’art. II, section 6.

(c)

Les amendements entreront en vigueur, pour tous les États—membres, trois mois après la date de la communication officielle, à moins qu’un délai plus court ne soit spécifié dans la lettre ou le télégramme circulaires.

¹ Les mots «quatre cinquièmes» ont été remplacés par les mots «85 pour cent» en vertu d’un amendement entré en vigueur le 16 fév. 1989.

Art. IX Interprétation

(a): Toute question d’interprétation des dispositions du présent Accord opposant un État—membre à la Banque ou des États—membres entre eux sera soumise à la décision des Administrateurs. Si la question affecte particulièrement un État-membre non habilité à nommer un Administrateur, cet État—membre aura la faculté de se faire représenter, conformément à l’art. V, section 4 (h).
(b): Dans toute affaire où les Administrateurs ont rendu une décision aux termes de l’al. (a) ci—dessus, tout État—membre peut demander que la question soit portée devant le Conseil des Gouverneurs dont la décision sera sans appel. En attendant que le Conseil ait statué, la Banque peut, dans la mesure où elle l’estime nécessaire, agir sur la base de la décision des Administrateurs.
(c): Toutes les fois qu’un désaccord surviendra entre la Banque et un ex—État membre, ou entre la Banque et un État—membre durant la suspension permanente des opérations de la Banque, ce désaccord sera soumis à l’arbitrage d’un tribunal de trois arbitres, comprenant un arbitre nommé par la Banque, un arbitre désigné par l’État—membre et un sur—arbitre qui, à moins que les parties n’en conviennent autrement, sera nommé par le Président de la Cour Permanente de Justice Internationale ou par telle autre autorité désignée par le règlement adopté par la Banque. Le sur—arbitre aura pleins pouvoirs pour régler toutes les questions de procédure sur lesquelles les parties seraient en désaccord.

Art. X Approbation tacite

Toutes les fois que l’approbation d’un État—membre sera nécessaire pour que la Banque puisse agir, cette approbation sera, sauf dans le cas visé à l’art. VIII, considérée comme donnée, à moins que cet État—membre ne présente des objections dans un délai raisonnable que la Banque aura la faculté de fixer en notifiant la mesure envisagée.

Art. XI Dispositions finales

Section 1: Entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom de Gouvernements dont les souscriptions minima représentent au moins 65% du total des souscriptions énumérées à l’annexe A et que les documents visés à la section 2 (a), du présent article auront été déposés en leur nom, mais en aucun cas le présent Accord n’entrera en vigueur avant le 1^er mai 1945.

Section 2: Signature

(a): Chaque Gouvernement au nom duquel le présent Accord sera signé déposera, auprès du Gouvernement des États—Unis, un instrument établissant qu’il a accepté le présent Accord en conformité de ses lois et a pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre en état d’exécuter toutes ses obligations découlant du présent Accord.
(b): Chaque Gouvernement deviendra membre de la Banque à la date du dépôt en son nom de l’instrument visé ci—dessus sous (a), sous réserve qu’aucun Gouvernement ne deviendra membre de la Banque avant que le présent Accord ne soit entré en vigueur aux termes de la section 1 du présent article.
(c): Le Gouvernement des États—Unis d’Amérique informera les Gouvernements de tous les États dont les noms sont mentionnés à l’Annexe A et tous les Gouvernements dont l’affiliation sera agréée en conformité de l’art. II, section 1 (b) de toutes les signatures recueillies par le présent Accord et du dépôt de tous les instruments visés ci—dessus sous (a).
(d): Au moment où le présent Accord sera signé en son nom, chaque Gouvernement fera parvenir au Gouvernement des États—Unis d’Amérique un centième de 1% du prix de chaque part, en or ou en dollars des États—Unis, en vue de couvrir les dépenses d’administration de la Banque. Ce versement constituera un acompte au titre du payement à effectuer conformément à l’art. II, section 8 (a). Le Gouvernement des États—Unis d’Amérique versera lesdits fonds à un compte spécial de dépôt et les transférera au Conseil des Gouverneurs de la Banque, lorsque la réunion initiale prévue à la section 3 du présent article aura été convoquée. Si le présent Accord n’est pas entré en vigueur le 31 décembre 1945, le Gouvernement des États—Unis fera retour desdits fonds aux Gouvernements qui les auront fait parvenir.
(e): Le présent Accord demeurera, jusqu’au 31 décembre 1945, ouvert à la signature, à Washington, des représentants des Gouvernements des États à l’annexe A.
(f): Après le 31 décembre 1945, le présent Accord sera ouvert à la signature des représentants des Gouvernements de tous les États dont l’affiliation aura été agréée en conformité de l’art. II, section 1 (b).
(g): En apposant leur signature au présent Accord, tous les Gouvernements l’acceptent, tant en leur nom propre qu’au regard de toutes les colonies, possessions extérieures, territoires sous leur protection, souveraineté ou autorité et de tous les territoires sur lesquels ils exercent un mandat.
(h): Dans le cas des Gouvernements dont les territoires métropolitains ont subi l’occupation ennemie, le dépôt de l’instrument visé ci—dessus sous (a) peut être différé jusqu’au cent quatre—vingtième jour suivant la date à laquelle ces territoires ont été libérés. Si, toutefois, l’un de ces Gouvernements n’effectue pas de dépôt avant l’expiration de ladite période, la signature apposée au nom dudit Gouvernement sera considérée comme annulée et la fraction de sa souscription versée comme il est dit ci—dessus sous (d) lui sera restituée.
(i): Les par. (d) et (h) entreront en vigueur à l’égard de chaque Gouvernement signataire, à compter de la date de sa signature.

Section 3: Inauguration de la Banque

(a): Dès que le présent Accord entrera en vigueur, conformément à la section 1 du présent article, chaque État—membre nommera un Gouverneur et l’État-membre auquel le plus grand nombre de parts aura été alloué dans l’Annexe A convoquera la première réunion du Conseil des Gouverneurs.
(b): À la première réunion du Conseil des Gouverneurs, des dispositions seront prises pour la désignation d’Administrateurs à titre provisoire. Les Gouvernements des cinq États auxquels le plus grand nombre de parts sont respectivement attribuées dans l’Annexe A nommeront des Administrateurs à titre provisoire. Si un ou plusieurs de ces Gouvernements ne sont pas devenus membres, les postes auxquels ils auront le droit de nommer des Administrateurs demeureront vacants jusqu’à ce qu’ils deviennent membres ou, au plus tard, jusqu’au 1^er janvier 1946. Sept Administrateurs provisoires seront élus en conformité des dispositions de l’Annexe B et resteront en fonctions jusqu’à la date de la première élection régulière des Administrateurs, laquelle aura lieu aussitôt que possible après le 1^er janvier 1946.
(c): Le Conseil des Gouverneurs peut déléguer aux Administrateurs à titre provisoire tous les pouvoirs, à l’exception de ceux qui ne peuvent être délégués aux Administrateurs.
(d): La Banque notifiera aux États—membres la date à laquelle elle sera prête à commencer ses opérations.

Fait à Washington, en un exemplaire unique qui demeurera déposé aux archives du Gouvernement des États—Unis d’Amérique; ledit Gouvernement en transmettra des copies certifiées à tous les Gouvernements dont l’affiliation sera agréée en conformité de l’art. II, section 1(b).

(Suivent les signatures)

Annexe A

Souscriptions

(en millions de dollars)

Australie	200,0
Belgique	225,0
Bolivie	7,0
Brésil	105,0
Canada	325,0
Chili	35,0
Chine	600,0
Colombie	35,0
Costa Rica	2,0
Cuba	35,0
Danemark*	35,0
République dominicaine	2,0
Équateur	3,2
Égypte	40,0
États-Unis	3175,0
Éthiopie	3,0
France	450,0
Grande-Bretagne	1300,0
Grèce	25,0
Guatémala	2,0
Haïti	2,0
Honduras	1,0
Inde	400,0
Irak	6,0
Iran	24,0
Islande	1,0
Libéria	0,5
Luxembourg	10,0
Mexique	65,0
Nicaragua	0,8
Nouvelle-Zélande	50,0
Norvège	50,0
Panama	0,2
Paraguay	0,8
Pays-Bas	275,0
Pérou	17,5
Philippines	15,0
Pologne	125,0
Salvador	1,0
Tchécoslovaquie	125,0
Union d’Afrique du Sud	100,0
U.R.S.S.	1200,0
Uruguay	10,5
Venezuela	10,5
Yougoslavie	40,0
Total	9100,0
* La quote-part du Danemark sera fixée par la Banque après que le Danemark aura accepté de s’affilier, conformément aux articles du présent Accord. N.d.t.: La quote-part du Danemark a été fixée en mars 1946 par le Conseil des Gouverneurs à 68 millions de dollars.

Annexe B

Élection des administrateurs

1. L’élection des Administrateurs électifs sera opérée par un vote des Gouverneurs qui seront électeurs aux termes de l’art. V, section 4 (b).

2. En votant pour les Administrateurs électifs, chacun des Gouverneurs électeurs donnera à une seule personne toutes les voix attribuées, au titre de l’art. V, section 3, à l’État—membre qui l’aura nommé. Les sept personnes recueillant le plus grand nombre de voix seront proclamées Administrateurs, sous la réserve que nul ne sera réputé élu s’il a obtenu moins de 14% des voix susceptibles d’être exprimées (voix inscrites).

3. S’il n’y a pas sept élus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour, la personne qui aura obtenu le plus petit nombre de voix sera inéligible et seuls voteront: a) les Gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne non élue et b) les Gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont réputées, aux termes du par. 4 ci—dessus, avoir porté le nombre des voix recueillies par cette personne au—dessus de 15 % du nombre des voix inscrites.

4. Pour déterminer si les voix données par un Gouverneur doivent être réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 15 % des voix inscrites, les 15% seront réputés comprendre, premièrement, les voix du Gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du Gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les 15% aient été atteints.

5. Tout Gouverneur dont les voix doivent être partiellement complétées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 14 % sera réputé donner toutes ses voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par elle se trouve par là dépasser 15%.

6. Si, après le second tour, il n’y a pas encore sept élus, il sera procédé, suivant les mêmes principes, a des scrutins supplémentaires jusqu’à ce qu’il y ait sept élus, sous réserve qu’après l’élection de six personnes, la septième pourra être élue à la majorité simple des voix restantes et sera réputée élue par la totalité desdites voix.

Champ d’application le 9 octobre 2019²


États parties	Acceptation³ Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur


Afghanistan	14 juillet	1955	14 juillet	1955
Afrique du Sud	26 décembre	1945	27 décembre	1945
Albanie	15 octobre	1991	15 octobre	1991
Algérie	26 septembre	1963	26 septembre	1963
Allemagne	14 août	1952	14 août	1952
Angola	19 septembre	1989	19 septembre	1989
Antigua-et-Barbuda	22 septembre	1983	22 septembre	1983
Arabie Saoudite	26 août	1957	26 août	1957
Argentine	20 septembre	1956	20 septembre	1956
Arménie	16 septembre	1992	16 septembre	1992
Australie	5 août	1947	5 août	1947
Autriche	27 août	1948	27 août	1948
Azerbaïdjan	18 septembre	1992	18 septembre	1992
Bahamas	21 août	1973	21 août	1973
Bahreïn	15 septembre	1972	15 septembre	1972
Bangladesh	17 août	1972	17 août	1972
Barbade	12 septembre	1974	12 septembre	1974
Bélarus	10 juillet	1992	10 juillet	1992
Belgique	27 décembre	1945	27 décembre	1945
Belize	19 mars	1982	19 mars	1982
Bénin	10 juillet	1963	10 juillet	1963
Bhoutan	28 septembre	1981	28 septembre	1981
Bolivie	27 décembre	1945	27 décembre	1945
Bosnie et Herzégovine	25 février	1993 S	25 février	1993
Botswana	24 juillet	1968	24 juillet	1968
Brésil	14 janvier	1946	14 janvier	1946
Brunéi	10 octobre	1995	10 octobre	1995
Bulgarie	25 septembre	1990	25 septembre	1990
Burkina Faso	2 mai	1963	2 mai	1963
Burundi	28 septembre	1963	28 septembre	1963
Cambodge	22 juillet	1970	22 juillet	1970
Cameroun	10 juillet	1963	10 juillet	1963
Canada	27 décembre	1945	27 décembre	1945
Cap-Vert	20 novembre	1978	20 novembre	1978
Chili	31 décembre	1945	31 décembre	1945
Chine ^a	15 mai	1980	15 mai	1980
Hong Kong	18 juin	1997	1^er juillet	1997
Chypre	21 décembre	1961	21 décembre	1961
Colombie	24 décembre	1946	24 décembre	1946
Comores	28 octobre	1976	28 octobre	1976
Congo (Brazzaville)	10 juillet	1963	10 juillet	1963
Congo (Kinshasa)	28 septembre	1963	28 septembre	1963
Corée (Sud)	26 août	1955	26 août	1955
Costa Rica	8 janvier	1946	8 janvier	1946
Côte d'Ivoire	11 mars	1963	11 mars	1963
Croatie	25 février	1993 S	25 février	1993
Danemark	30 mars	1946	30 mars	1946
Djibouti	1^er octobre	1980	1^er octobre	1980
Dominique	29 septembre	1980	29 septembre	1980
Égypte	26 décembre	1945	27 décembre	1945
El Salvador	14 mars	1946	14 mars	1946
Émirats arabes unis	22 septembre	1972	22 septembre	1972
Équateur	28 décembre	1945	28 décembre	1945
Érythrée	6 juillet	1994	6 juillet	1994
Espagne	15 septembre	1958	15 septembre	1958
Estonie	23 juin	1992	23 juin	1992
Eswatini	22 septembre	1969	22 septembre	1969
États-Unis	20 décembre	1945	27 décembre	1945
Éthiopie	12 décembre	1945	27 décembre	1945
Fidji	28 mai	1971	28 mai	1971
Finlande	14 janvier	1948	14 janvier	1948
France	27 décembre	1945	27 décembre	1945
Gabon	10 septembre	1963	10 septembre	1963
Gambie	18 octobre	1967	18 octobre	1967
Géorgie	7 août	1992	7 août	1992
Ghana	20 septembre	1957	20 septembre	1957
Grèce	26 décembre	1945	27 décembre	1945
Grenade	27 août	1975	27 août	1975
Guatemala	28 décembre	1945	28 décembre	1945
Guinée	28 septembre	1963	28 septembre	1963
Guinée équatoriale	1^er juillet	1970	1^er juillet	1970
Guinée-Bissau	24 mars	1977	24 mars	1977
Guyana	26 septembre	1966	26 septembre	1966
Haïti	8 septembre	1953	8 septembre	1953
Honduras	26 décembre	1945	27 décembre	1945
Hongrie	7 juillet	1982	7 juillet	1982
Îles Marshall	21 mai	1992	21 mai	1992
Inde	27 décembre	1945	27 décembre	1945
Indonésie b	13 avril	1967	13 avril	1967
Iran	29 décembre	1945	29 décembre	1945
Iraq	26 décembre	1945	27 décembre	1945
Irlande	8 août	1957	8 août	1957
Islande	27 décembre	1945	27 décembre	1945
Israël	12 juillet	1954	12 juillet	1954
Italie	27 mars	1947	27 mars	1947
Jamaïque	21 février	1963	21 février	1963
Japon	13 août	1952	13 août	1952
Jordanie	29 août	1952	29 août	1952
Kazakhstan	23 juillet	1992	23 juillet	1992
Kenya	3 février	1964	3 février	1964
Kirghizistan	18 septembre	1992	18 septembre	1992
Kiribati	29 septembre	1986	29 septembre	1986
Kosovo	22 juin	2009	22 juin	2009
Koweït	13 septembre	1962	13 septembre	1962
Laos	5 juillet	1961	5 juillet	1961
Lesotho	25 juillet	1968	25 juillet	1968
Lettonie	11 août	1992	11 août	1992
Liban	11 avril	1947	14 avril	1947
Libéria	28 mars	1962	28 mars	1962
Libye	17 septembre	1958	17 septembre	1958
Lituanie	6 juillet	1992	6 juillet	1992
Luxembourg	26 décembre	1945	27 décembre	1945
Macédoine du Nord	25 février	1993 S	25 février	1993
Madagascar	25 septembre	1963	25 septembre	1963
Malaisie	7 mars	1958	7 mars	1958
Malawi	19 juillet	1965	19 juillet	1965
Maldives	13 janvier	1978	13 janvier	1978
Mali	27 septembre	1963	27 septembre	1963
Malte	26 septembre	1983	26 septembre	1983
Maroc	25 avril	1958	25 avril	1958
Maurice	23 septembre	1968	23 septembre	1968
Mauritanie	10 septembre	1963	10 septembre	1963
Mexique	31 décembre	1945	31 décembre	1945
Micronésie	24 juin	1993	24 juin	1993
Moldova	12 août	1992	12 août	1992
Mongolie	14 février	1991	14 février	1991
Monténégro	18 janvier	2007	18 janvier	2007
Mozambique	24 septembre	1984	24 septembre	1984
Myanmar	3 janvier	1952	3 janvier	1952
Namibie	25 septembre	1990	25 septembre	1990
Nauru	12 avril	2016 A	12 avril	2016
Népal	6 septembre	1961	6 septembre	1961
Nicaragua	14 mars	1946	14 mars	1946
Niger	24 avril	1963	24 avril	1963
Nigéria	30 mars	1961	30 mars	1961
Norvège	27 décembre	1945	27 décembre	1945
Nouvelle-Zélande	31 août	1961	31 août	1961
Oman	23 décembre	1971	23 décembre	1971
Ouganda	27 septembre	1963	27 septembre	1963
Ouzbékistan	21 septembre	1992	21 septembre	1992
Pakistan	11 juillet	1950	11 juillet	1950
Palaos	16 décembre	1997	16 décembre	1997
Panama	14 mars	1946	14 mars	1946
Papouasie-Nouvelle-Guinée	9 octobre	1975	9 octobre	1975
Paraguay	28 décembre	1945	28 décembre	1945
Pays-Bas	26 décembre	1945	27 décembre	1945
Pérou	31 décembre	1945	31 décembre	1945
Philippines	21 décembre	1945	27 décembre	1945
Pologne	27 juin	1986	27 juin	1986
Portugal	29 mars	1961	29 mars	1961
Qatar	25 septembre	1972	25 septembre	1972
République centrafricaine	10 juillet	1963	10 juillet	1963
République dominicaine ^b	18 septembre	1961	18 septembre	1961
République tchèque	1^er janvier	1993 S	1^er janvier	1993
Roumanie	15 décembre	1972	15 décembre	1972
Royaume-Uni	27 décembre	1945	27 décembre	1945
Russie	16 juin	1992	16 juin	1992
Rwanda	30 septembre	1963	30 septembre	1963
Sainte-Lucie	27 juin	1980	27 juin	1980
Saint-Kitts-et-Nevis	15 août	1984	15 août	1984
Saint-Marin	21 septembre	2000	21 septembre	2000
Saint-Vincent-et-les Grenadines	31 août	1982	31 août	1982
Salomon, Îles	22 septembre	1978	22 septembre	1978
Samoa	28 juin	1974	28 juin	1974
Sao Tomé-et-Principe	30 septembre	1977	30 septembre	1977
Sénégal	31 août	1962	31 août	1962
Serbie	25 février	1993	25 février	1993
Seychelles	29 septembre	1980	29 septembre	1980
Sierra Leone	10 septembre	1962	10 septembre	1962
Singapour	3 août	1966	3 août	1966
Slovaquie	1^er janvier	1993 S	1^er janvier	1993
Slovénie	25 février	1993 S	25 février	1993
Somalie	31 août	1962	31 août	1962
Soudan	5 septembre	1957	5 septembre	1957
Soudan du Sud	18 avril	2012	18 avril	2012
Sri Lanka	29 août	1950	29 août	1950
Suède	31 août	1951	31 août	1951
Suisse	29 mai	1992	29 mai	1992
Suriname	27 juin	1978	27 juin	1978
Syrie	10 avril	1947	10 avril	1947
Tadjikistan	4 juin	1993	4 juin	1993
Tanzanie	10 septembre	1962	10 septembre	1962
Tchad	10 juillet	1963	10 juillet	1963
Thaïlande	3 mai	1949	3 mai	1949
Timor-Leste	23 juillet	2002	23 juillet	2002
Togo	1^er août	1962	1^er août	1962
Tonga	13 septembre	1985	13 septembre	1985
Trinité-et-Tobago	16 septembre	1963	16 septembre	1963
Tunisie	14 avril	1958	14 avril	1958
Turkménistan	22 septembre	1992	22 septembre	1992
Turquie	11 mars	1947	11 mars	1947
Tuvalu	24 juin	2010	24 juin	2010
Ukraine	3 septembre	1992	3 septembre	1992
Uruguay	11 mars	1946	11 mars	1946
Vanuatu	28 septembre	1981	28 septembre	1981
Venezuela	30 décembre	1946	30 décembre	1946
Vietnam	2 juillet	1976	2 juillet	1976
Yémen	3 octobre	1969	3 octobre	1969
Zambie	23 septembre	1965	23 septembre	1965
Zimbabwe	29 septembre	1980	29 septembre	1980

^a ^{Date de la décision du Conseil des administrateurs de la BIRD.} ^b Réadmission

RO 1992 2646; FF 1991 II 1121

¹ RO 1992 2570
² RO 1992 2646, 2005 2111, 2011 2237, 2014 2391, 2019 3219. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
³ La date de l’acceptation est aussi la date de la signature.

Index

0.979.2

Übersetzung

Abkommen über die Internationale Bank für Wiederaufbau und Entwicklung

Angenommen in Bretton Woods am 22. Juli 1944

Geändert mit Wirkung am 17. Dezember 1965 und 16. Februar 1989

Von der Bundesversammlung genehmigt am 4. Oktober 1991¹

Durch die Schweiz unterzeichnet und angenommen am 29. Mai 1992

In Kraft getreten für die Schweiz am 29. Mai 1992

(Stand am 9. Oktober 2019)

Die Regierungen, in deren Namen das vorliegende Abkommen unterzeichnet ist,

kommen wie folgt überein:

Einführungsartikel

Es wird die Internationale Bank für Wiederaufbau und Entwicklung errichtet, die nach Massgabe der nachfolgenden Bestimmungen tätig wird:

Art. I Aufgaben

Die Aufgaben der Bank sind:

(i): Den Wiederaufbau und die Entwicklung der Gebiete der Mitglieder zu unterstützen durch Erleichterung der Kapitalanlage für produktive Zwecke, einschliesslich der Wiederherstellung durch den Krieg zerstörter oder zerrütteter Volkswirtschaften, der Umstellung der Produktionsanlagen auf den Friedensbedarf und der Förderung der Entwicklung von Produktionsanlagen und Hilfsquellen in weniger entwickelten Ländern.
(ii): Die private ausländische Investitionstätigkeit durch die Übernahme von Garantien oder durch Beteiligung an Darlehen und anderen von privaten Geldgebern durchgeführten Investitionen zu fördern, und wenn privates Kapital nicht zu annehmbaren Bedingungen erhältlich ist, die private Investitionstätigkeit dadurch zu ergänzen, dass sie aus ihrem eigenen Kapital, aus von ihr aufgebrachten Geldern. oder aus ihren anderen Mitteln zu geeigneten Bedingungen Kapital für produktive Zwecke bereitstellt.
(iii): Eine auf lange Sicht ausgewogene Ausdehnung des internationalen Handels und die Aufrechterhaltung des Gleichgewichts der Zahlungsbilanzen durch die Anregung internationaler Investitionen zwecks Entwicklung der Produktionsquellen von Mitgliedern zu fördern und damit zu einer Hebung der Produktivität, des Lebensstandards und der Arbeitsbedingungen in deren Gebieten beizutragen.
(iv): Die von ihr gewährten oder garantierten Anleihen mit auf anderem Wege gewährten internationalen Anleihen abzustimmen, so dass die nützlicheren und dringlicheren Projekte, grosse und kleine in gleicher Weise, zuerst bearbeitet werden.
(v): Ihre Geschäfte unter gebührender Berücksichtigung der Wirkung internationaler Investitionen auf die Geschäftsbedingungen in den Gebieten von Mitgliedern zu führen und dazu beizutragen, dass in den ersten Nachkriegsjahren ein reibungsloser Übergang von der Kriegswirtschaft zur Friedenswirtschaft erfolgt.

Die Bank wird sich in all ihren Entscheidungen von den oben niedergelegten Zielen leiten lassen.

Art. II Mitgliedschaft bei der Bank und Kapital der Bank

Abschnitt 1: Mitgliedschaft

(a): Stammmitglieder der Bank sind diejenigen Mitglieder des Internationalen Währungsfonds, die vor dem in Artikel XI Abschnitt 2 (e) angegebenen Zeitpunkt die Mitgliedschaft bei der Bank annehmen.
(b): Die Mitgliedschaft wird anderen Mitgliedern des Fonds zu den von der Bank festgelegten Zeitpunkten und gemäss den von ihr festgesetzten Bedingungen offenstehen.

Abschnitt 2: Genehmigtes Kapital

(a): Das genehmigte Grundkapital der Bank beträgt 10 000 000 000 amerikanische Dollar im Gewicht und in der Feinheit vom 1. Juli 1944. Das Grundkapital ist in 100 000 Anteile¹ mit einem Nennwert von je $ 100 000 aufgeteilt, welche nur von Mitgliedern gezeichnet werden können.
(b): Das Grundkapital kann, wenn es die Bank für ratsam hält, mit einer Dreiviertelmehrheit der Gesamtstimmenzahl erhöht werden.

Abschnitt 3: Zeichnung von Anteilen

(a): Jedes Mitglied hat Anteile des Grundkapitals der Bank zu zeichnen. Die Mindestzahl der von den Stammmitgliedern zu zeichnenden Anteile ist im Anhang A aufgeführt. Die Mindestzahl der von anderen Mitgliedern zu zeichnenden Anteile wird von der Bank bestimmt, die einen ausreichenden Teil des Grundkapitals für die Zeichnung durch diese Mitglieder reserviert.
(b): Die Bank erlässt Richtlinien über die Bedingungen unter denen die Mitglieder zusätzlich zu ihren Mindestzeichnungen Anteile des genehmigten Grundkapitals der Bank zeichnen können.
(c): Wird das genehmigte Grundkapital der Bank erhöht, so ist jedem Mitglied hinreichend Gelegenheit zu geben, zu den von der Bank festgesetzten Bedingungen einen dem von ihm bereits gezeichneten Anteil am Gesamtgrundkapital der Bank entsprechenden Teil des Betrags, um den das Grundkapital erhöht wird, zu zeichnen. Kein Mitglied ist jedoch verpflichtet, irgendeinen Teil des erhöhten Kapitals zu zeichnen.

Abschnitt 4: Ausgabepreis der Anteile

Mindestzeichnungsanteile von Stammmitgliedern werden zum Nennwert ausgegeben. Andere Anteile werden ebenfalls zum Nennwert ausgegeben, es sei denn, dass die Bank in besonderen Fällen mit einer Mehrheit der gesamten Stimmenzahl beschliesst, dass sie zu anderen Bedingungen ausgegeben werden.

Abschnitt 5: Aufgliederung und Aufforderung zur Einzahlung des gezeichneten Kapitals

Der von einem jeden Mitglied gezeichnete Betrag gliedert sich in zwei Teile:

(i): zwanzig Prozent sind zu zahlen oder unterliegen einem Abruf gemäss Abschnitt 7 (i) dieses Artikels in dem von der Bank zur Durchführung ihrer Operationen benötigten Umfang;
(ii): die verbleibenden achtzig Prozent unterliegen einem Abruf durch die Bank nur, wenn sie zur Erfüllung der gemäss Artikel IV Abschnitt 1 (a) (ii) und (iii) begründeten Verpflichtungen der Bank benötigt werden.

Abrufe auf nicht einbezahlte Zeichnungen erfolgen einheitlich für alle Anteile.

Abschnitt 6: Beschränkung der Haftung

Die Haftung aus den Anteilen beschränkt sich auf den nicht eingezahlten Teil des Ausgabepreises der Anteile.

Abschnitt 7: Modus der Einzahlung auf Anteilszeichnungen

Die Einzahlung auf Anteilzeichnungen ist in Gold oder US—Dollar und in den Währungen der Mitglieder wie folgt vorzunehmen:

(i): Gemäss Abschnitt 5 (i) dieses Artikels sind zwei Prozent des Preises eines jeden Anteils in Gold oder US—Dollar zahlbar, und wenn ein Abruf erfolgt, so sind die verbleibenden achtzehn Prozent in der Währung des Mitglieds einzuzahlen;
(ii): wenn ein Abruf gemäss Abschnitt 5 (ii) dieses Artikels erfolgt, so kann die Zahlung nach Belieben des Mitglieds entweder in Gold, in US—Dollar oder in derjenigen Währung geleistet werden, die zur Erfüllung der Verbindlichkeiten der Bank für den Zweck benötigt wird, für den der Abruf erfolgt;
(iii): wenn ein Mitglied Zahlungen in irgendeiner Währung gemäss (i) und (ii) leistet, so müssen diese Zahlungen in Beträgen erfolgen, die wertmässig der Verpflichtung des Mitglieds aus dem Abruf entsprechen. Diese Verpflichtung stellt einen entsprechenden Teil des gezeichneten Grundkapitals der Bank, wie es in Abschnitt 2 dieses Artikels genehmigt und festgelegt ist, dar.

Abschnitt 8: Einzahlungstermine

(a)

Die gemäss Abschnitt 7 (i) dieses Artikels auf jeden Anteil in Gold oder US—Dollar zahlbaren zwei Prozent sind innerhalb von sechzig Tagen nach Aufnahme der Geschäftstätigkeit der Bank einzuzahlen mit der Massgabe, dass

(i): jedem Stammmitglied der Bank, dessen Mutterland unter Feindbesetzung oder Kampfhandlungen während des gegenwärtigen Krieges gelitten hat, das Recht eingeräumt wird, die Zahlung von einem halben Prozent bis fünf Jahre nach diesem Zeitpunkt aufzuschieben;
(ii): ein Stammmitglied, das eine solche Zahlung nicht leisten kann, weil es noch nicht wieder in den Besitz seiner infolge des Krieges noch beschlagnahmten oder gesperrten Goldreserven gelangt ist, alle Zahlungen bis zu einem durch die Bank zu bestimmenden Zeitpunkt aufschieben kann.

(b)

Der Rest des Preises eines jeden gemäss Abschnitt 7 (i) dieses Artikels zu zahlenden Anteils ist gemäss und nach Aufforderung durch die Bank einzuzahlen mit der Massgabe, dass

(i): die Bank innerhalb eines Jahres nach Beginn ihrer Geschäftstätigkeit zusätzlich zu der unter (a) erwähnten Zahlung von zwei Prozent mindestens acht Prozent des Preises des Anteils abruft;
(ii): in Zeiträumen von drei Monaten jeweils höchstens fünf Prozent des Anteilpreises eingefordert werden.

Abschnitt 9: Aufrechterhaltung des Wertes gewisser Währungsbestände der Bank

(a): Wird (i) der paritätische Wert der Währung eines Mitglieds herabgesetzt oder (ii) ist der Devisenwert der Währung eines Mitglieds innerhalb seiner Gebiete nach Auffassung der Bank in beträchtlichem Masse gesunken, so hat das Mitglied der Bank innerhalb einer angemessenen Frist in seiner eigenen Währung eine zusätzliche Zahlung zu leisten, die ausreicht, um den auf den Zeitpunkt der ursprünglichen Subskriptionszahlung bezogenen Wert desjenigen Betrags der Währung dieses Mitglieds aufrechtzuerhalten, der sich im Besitz der Bank befindet und der aus ursprünglich von dem Mitglied gemäss Artikel II Abschnitt 7 (i) an die Bank geleisteten Währungszahlungen oder aus Währungstransaktionen, wie sie in Artikel IV Abschnitt 2 (b) erwähnt werden, oder aus irgendeiner gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Abschnitts geleisteten zusätzlichen Währungszahlung herstammt, sofern der Währungsbetrag im Besitz der Bank nicht durch das Mitglied gegen Gold oder gegen die für die Bank annehmbare Währung irgendeines Mitglieds zurückgekauft worden ist.
(b): Wird der paritätische Wert der Währung eines Mitglieds heraufgesetzt, so hat die Bank diesem Mitglied innerhalb einer angemessenen Frist einen Betrag in dessen Währung zurückzuzahlen, welcher der Werterhöhung dieses unter (a) bezeichneten Währungsbetrags entspricht.
(c): Die Bank kann auf die Durchführung der Bestimmungen der vorhergehenden Absätze verzichten, wenn der Internationale Währungsfonds die Paritäten der Währungen aller ihrer Mitglieder in einem einheitlichen Verhältnis ändert.

Abschnitt 10: Beschränkungen der Verfügungsbefugnis über Anteile

Die Anteile dürfen in keiner Weise verpfändet oder belastet werden und sind nur auf die Bank übertragbar.

¹ Das genehmigte Grundkapital wurde am 27. April 1988 auf 1 420 500 Anteile erhöht.

Art. III Allgemeine Bestimmungen in bezug auf Darlehen und Garantien

Abschnitt 1: Verwendung der Mittel

(a): Die Mittel und die Fazilitäten der Bank sind ausschliesslich im Interesse von Mitgliedern unter gerechter Berücksichtigung sowohl von Entwicklungs— als auch von Wiederaufbauvorhaben zu verwenden.
(b): Um die Wiederherstellung und den Wiederaufbau der Wirtschaft von Mitgliedern zu erleichtern, deren Mutterland grosse Verwüstungen durch Feindbesetzung oder Kampfhandlungen erlitten hat, hat die Bank bei der Festsetzung der Darlehensbedingungen für diese Mitglieder besondere Rücksicht auf die Erleichterung der finanziellen Lasten und die beschleunigte Vollendung solcher Wiederherstellungs— und Wiederaufbauarbeiten zu nehmen.

Abschnitt 2: Geschäftsverkehr zwischen den Mitgliedern und der Bank

Jedes Mitglied verkehrt mit der Bank nur durch sein Schatzamt (Finanzministerium), seine Zentralbank, seinen Stabilisierungsfonds oder eine andere ähnliche Finanzstelle, und die Bank verkehrt mit den Mitgliedern nur durch oder über die gleichen Stellen.

Abschnitt 3: Begrenzung der Garantien und Darlehensaufnahmen der Bank

Der ausstehende Gesamtbetrag an Garantien, Darlehensbeteiligungen und direkten von der Bank gewährten Darlehen darf zu keiner Zeit erhöht werden, wenn durch eine solche Erhöhung der Gesamtbetrag hundert Prozent des unverminderten gezeichneten Kapitals, der Reserven und der ausserordentlichen Reserven der Bank übersteigen würde.

Abschnitt 4: Bedingungen, unter denen die Bank Darlehen garantieren oder geben kann

Die Bank kann unter folgenden Voraussetzungen in bezug auf Darlehen an ein Mitglied oder an eine Gebietskörperschaft desselben oder an einen Handels—, Industrie— und Landwirtschaftsbetrieb im Gebiet eines Mitglieds Garantien übernehmen, sich an solchen Darlehen beteiligen oder sie geben:

(i): Wenn das Mitglied, auf dessen Gebiet das Vorhaben durchgeführt werden soll, nicht selbst Darlehensnehmer ist, so hat das Mitglied oder die Zentralbank oder eine ihr vergleichbare, der Bank genehme Stelle des Mitglieds die Zurückzahlung des Kapitals, die Zahlung der Zinsen sowie anderer auf dem Darlehen ruhenden Spesen voll zu garantieren.
(ii): Die Bank muss überzeugt sein, dass bei den herrschenden Marktverhältnissen der Darlehensnehmer andernfalls nicht im Stande wäre, das Darlehen zu Bedingungen zu erhalten, die nach Auffassung der Bank für den Darlehensnehmer tragbar sind.
(iii): Ein Ausschuss, wie er in Artikel V Abschnitt 7 vorgesehen ist, muss nach sorgfältiger Prüfung der Vorzüge des Projekts in einem schriftlichen Gutachten den Vorschlag empfohlen haben.
(iv): Die Bank muss der Auffassung sein, dass der Zinssatz und die anderen Spesen angemessen und der Zinssatz, die Spesen und der Tilgungsplan dem Vorhaben angepasst sind.
(v): Bei der Gewährung eines Darlehens oder bei der Garantieübernahme für ein Darlehen hat die Bank gebührend darauf zu achten, dass der Darlehensnehmer und, wenn dieser kein Mitglied ist, der Bürge, voraussichtlich in der Lage sein wird, seinen aus dem Darlehen herrührenden Verpflichtungen nachzukommen; die Bank hat dabei die Interessen sowohl des Mitglieds, auf dessen Gebiet das Projekt zur Durchführung gelangt, als auch die der Gesamtheit aller Mitglieder mit Umsicht wahrzunehmen.
(vi): Für die Übernahme der Garantie für ein durch andere Darlehensgeber gewährtes Darlehen muss die Bank eine angemessene Entschädigung für ihr Risiko erhalten.
(vii): Von der Bank gewährte oder garantierte Darlehen dürfen, ausser in besonderen Umständen, nur für bestimmte Wiederaufbau— und Entwicklungsvorhaben verwendet werden.

Abschnitt 5: Verwendung von Darlehen, die durch die Bank garantiert werden, an denen sie beteiligt ist oder die von ihr gewährt werden

(a): Die Bank darf keine Bedingungen auferlegen, wonach die Darlehensbeträge in den Gebieten eines bestimmten Mitglieds oder bestimmter Mitglieder zu verwenden sind.
(b): Die Bank hat dafür zu sorgen, dass Darlehensbeträge nur für diejenigen Zwecke verwendet werden, für die das Darlehen gewährt worden ist, wobei Gesichtspunkte der Wirtschaftlichkeit und des Nutzeffekts gebührend zu berücksichtigen und politische oder andere nicht wirtschaftliche Momente oder Überlegungen ausser acht zu lassen sind.
(c): Wird von der Bank ein Darlehen gewährt, so eröffnet sie ein Konto auf den Namen des Darlehensnehmers. Diesem Konto wird der Darlehensbetrag in der Währung oder in den Währungen, in denen dieses Darlehen gewährt wird, gutgeschrieben. Dem Darlehensnehmer wird durch die Bank gestattet, lediglich zur Bestreitung der im Zusammenhang mit dem Vorhaben tatsächlich erwachsenen Ausgaben auf dieses Konto zu ziehen.

Abschnitt 6: Darlehen an die Internationale Finanz—Corporation¹

(a): Die Bank kann der Internationalen Finanz—Corporation, einer Schwestergesellschaft der Bank, für deren Darlehensgeschäfte Darlehen gewähren, sich an ihnen beteiligen oder diese garantieren. Der ausstehende Gesamtbetrag solcher Darlehen, Beteiligungen und Garantien darf nicht erhöht werden, falls zu der Zeit oder als Folge davon die von der erwähnten Corporation eingegangene und noch ausstehende Gesamtschuldensumme gleich welchen Ursprungs (einschliesslich Garantien) den Betrag übersteigt, der dem vierfachen unverminderten gezeichneten Kapital und dem Gewinn entspricht.
(b): Die Bestimmungen von Artikel III, Abschnitt 4 und 5 (c) und von Artikel IV, Abschnitt 3 finden keine Anwendung auf die Darlehen, Beteiligungen und Garantien dieses Abschnittes.

¹ Durch die Änd. vom 17. Dez. 1965 hinzugefügter Abschnitt.

Art. IV Geschäftstätigkeit

Abschnitt 1: Verfahren bei der Gewährung oder der Erleichterung der Aufnahme von Darlehen

(a)

Die Bank kann Darlehen, die den allgemeinen Bedingungen des Artikels III entsprechen, in folgender Weise gewähren oder die Aufnahme solcher Darlehen in der angegebenen Weise erleichtern:

(i): Durch Gewährung von oder Beteiligung an direkten Darlehen aus ihren eigenen Mitteln entsprechend ihrem unverminderten eingezahlten Kapital und dem Gewinn sowie, vorbehaltlich des Abschnitts 6 dieses Artikels, ihrer Reserven.
(ii): Durch Gewährung von oder Beteiligung an direkten Darlehen aus Mitteln, die auf dem Markt eines Mitglieds aufgebracht oder von der Bank auf dem Kreditwege auf andere Weise beschafft werden.
(iii): Durch die volle oder teilweise Übernahme der Bürgschaft für Darlehen, die durch private Darlehensgeber auf den üblichen Kapitalbeschaffungswegen gewährt werden.

(b)

Die Bank kann Gelder gemäss (a) (ii) nur aufnehmen oder Darlehen gemäss (a) (iii) nur garantieren, wenn das Mitglied, auf dessen Markt das Kapital aufgebracht wird, und das Mitglied, auf dessen Währung das Darlehen lautet, hierzu ihre Zustimmung erteilen, und wenn diese Mitglieder sich damit einverstanden erklären, dass die Darlehensbeträge uneingeschränkt in die Währung eines jeden anderen Mitglieds umgewechselt werden können.

Abschnitt 2: Verfügbarkeit und Übertragbarkeit von Währungsbeträgen

(a): Gemäss Artikel II Abschnitt 7 (i) an die Bank eingezahlte Währungsbeträge dürfen nur mit der in jedem Einzelfall zu erteilenden Zustimmung des Mitglieds, um dessen Währung es sich handelt, ausgeliehen werden; notfalls können sie jedoch, sobald das gezeichnete Kapital der Bank gänzlich eingefordert worden ist, ohne Einschränkung seitens der Mitglieder, deren Währungen angeboten werden, zur Erfüllung vertraglich begründeter Zins—, Spesen— oder Amortisationszahlungen auf die eigenen Darlehensschulden der Bank oder zur Erfüllung der Verpflichtungen der Bank hinsichtlich solcher vertraglicher Zahlungen auf von der Bank garantierte Darlehen verwendet oder in die hierfür erforderlichen Währungen umgewechselt werden.
(b): Währungsbeträge, die die Bank von Darlehensnehmern oder Bürgen als Kapitalrückzahlungen auf direkte, in den unter (a) erwähnten Währungen gewährte Darlehen erhält, dürfen nur dann in Währungen anderer Mitglieder umgewechselt oder erneut ausgeliehen werden, wenn die Mitglieder, um deren Währungen es sich handelt, in jedem Einzelfall damit einverstanden sind: notfalls können jedoch solche Währungsbeträge, sobald das gezeichnete Kapital der Bank gänzlich eingefordert worden ist, ohne Einschränkung seitens der Mitglieder, deren Währungen angeboten werden, zur Erfüllung vertraglich begründeter Zins—, Spesen— oder Amortisationszahlungen auf die eigenen Anleiheschulden der Bank oder zur Erfüllung der Verpflichtungen der Bank hinsichtlich solcher vertraglicher Zahlungen auf von der Bank garantierte Darlehen verwendet oder in die hierfür erforderlichen Währungen umgewechselt werden.
(c): Währungsbeträge, die die Bank von Darlehensnehmern oder Bürgen als Kapitalrückzahlung auf durch die Bank gemäss Abschnitt 1 (a) (ii) dieses Artikels gewährte direkte Anleihen erhält, werden von ihr verwaltet und ohne Einschränkung seitens der Mitglieder für Amortisationszahlungen oder für die vorzeitige Rückzahlung oder die teilweise oder gänzliche Ablösung der eigenen Verpflichtungen der Bank verwendet.
(d): Alle anderen der Bank zur Verfügung stehenden Währungsbeträge, einschliesslich derjenigen, die gemäss Abschnitt 1 (a) (ii) dieses Artikels auf dem Kapitalmarkt aufgebracht oder auf andere Weise entliehen wurden und derjenigen, die durch den Verkauf von Gold erworben wurden, sowie derjenigen, die als Zinsen oder sonstige Spesen für gemäss Abschnitt 1 (a) (i) und (ii) gewährte direkte Anleihen sowie als Provisions— und andere Spesenzahlungen gemäss Abschnitt 1 (a) (iii) angefallen sind, werden ohne Einschränkung seitens der Mitglieder, deren Währungen angeboten werden, für die Durchführung der Geschäfte der Bank verwendet oder gegen andere hierfür erforderliche Währungen oder gegen Gold umgewechselt.
(e): Währungsbeträge, welche auf den Märkten von Mitgliedern durch Nehmer von Darlehen aufgebracht wurden, die von der Bank gemäss Abschnitt 1 (a) (iii) dieses Artikels garantiert worden sind, werden ebenfalls ohne Einschränkung seitens dieser Mitglieder verwendet oder gegen andere Währungen umgewechselt.

Abschnitt 3: Bereitstellung von Währungsbeträgen für direkte Darlehen

Die nachfolgenden Bestimmungen finden auf gemäss Abschnitt 1 (a) (i) und (ii) dieses Artikels gewährte direkte Darlehen Anwendung:

(a): Die Bank stellt dem Darlehensnehmer diejenigen Mitgliederwährungen, ausser der Währung des Mitglieds, auf dessen Gebieten das Projekt zur Durchführung gelangt, zur Verfügung, die von dem Darlehensnehmer für die in den Gebieten dieser anderen Mitglieder zur Durchführung des Darlehenszwecks entstehenden Ausgaben benötigt werden.
(b): In Ausnahmefällen, wenn die für die Durchführung des Darlehenszwecks benötigte Landeswährung von dem Darlehensnehmer zu annehmbaren Bedingungen nicht aufgebracht werden kann, kann die Bank dem Darlehensnehmer einen angemessenen Betrag dieser Währung als Teil des Darlehens zur Verfügung stellen.
(c): Wenn das Projekt indirekt einen gesteigerten Devisenbedarf des Mitglieds verursacht, in dessen Gebiet das Projekt zur Durchführung gelangt, so kann die Bank in Ausnahmefällen dem Darlehensnehmer einen angemessenen Gold— oder Devisenbetrag als Teil des Darlehens zur Verfügung stellen, dieser darf die in Zusammenhang mit dem Darlehenszweck stehenden örtlichen Ausgaben des Darlehensnehmers nicht übersteigen.
(d): Auf Antrag eines Mitglieds, in dessen Gebieten ein Teil des Darlehens verbraucht wird, kann die Bank in Ausnahmefällen einen Teil der auf diese Weise verbrauchten Währung dieses Mitglieds gegen Gold oder Devisen zurückkaufen, jedoch darf der so zurückgekaufte Anteil in keinem Fall den durch die Verwendung des Darlehens in diesen Gebieten verursachten zusätzlichen Devisenbedarf übersteigen.

Abschnitt 4: Zahlungsbestimmungen für direkte Darlehen

Darlehensverträge gemäss Abschnitt 1 (a) (i) oder (ii) dieses Artikels sind in Übereinstimmung mit den nachfolgenden Zahlungsbestimmungen abzuschliessen:

(a)

Die Verzinsungs— und Tilgungsbestimmungen und —bedingungen, die Fälligkeit und die Zahlungstermine eines jeden Darlehens werden durch die Bank bestimmt. Die Bank setzt ferner die Höhe und alle anderen Bestimmungen und Bedingungen für die im Zusammenhang mit einem solchen Darlehen zu belastende Provision fest.

Bei Darlehen gemäss Abschnitt 1 (a) (ii) dieses Artikels beträgt dieser Provisionssatz für die während der ersten zehn Jahre der Tätigkeit der Bank gewährten Darlehen mindestens ein Prozent und höchstens eineinhalb Prozent jährlich; er wird auf den ausstehenden Teil des Darlehens belastet. Nach Ablauf dieser zehn Jahre kann die Bank den Provisionssatz sowohl für die ausstehenden Teile bereits gegebener Darlehen als auch für künftige Darlehen ermässigen, wenn die Höhe der von der Bank gemäss Abschnitt 6 dieses Artikels und aus anderen Einnahmen angesammelten Reserven ihrer Auffassung nach eine Ermässigung rechtfertigt. Bei künftigen Darlehen bleibt es ebenfalls dem Ermessen der Bank überlassen, den Provisionssatz über die obenerwähnte Grenze hinaus zu erhöhen, wenn die Erfahrung eine Erhöhung ratsam erscheinen lässt.

(b)

In allen Darlehensverträgen ist die Währung bzw. sind die Währungen festzulegen, in denen die vertragsmässigen Zahlungen an die Bank zu erfolgen haben. Nach Wahl des Darlehensnehmers können diese Zahlungen indessen in Gold oder, vorbehaltlich der Zustimmung der Bank, in einer anderen als der im Anleihevertrag vorgeschriebenen Währung eines Mitglieds erfolgen.

(i): Bei Darlehen gemäss Abschnitt 1 (a) (i) dieses Artikels ist in den Darlehensverträgen niederzulegen, dass Zinszahlungen, die Zahlung anderer Spesen und Amortisationszahlungen an die Bank in der Währung zu erfolgen haben, in der das Darlehen gewährt wird, es sei denn, dass das Mitglied, in dessen Währung das Darlehen gegeben wird, sich mit Zahlungen dieser Art in einer anderen oder in anderen näher bezeichneten Währungen einverstanden erklärt. Diese Zahlungen haben vorbehaltlich der Bestimmungen des Artikels II Abschnitt 9 (c) dem Wert dieser vertragsmässigen Zahlungen im Zeitpunkt der Darlehensgewährung, ausgedrückt in einer von der Bank mit Dreiviertelmehrheit der gesamten Stimmenzahl hierfür bestimmten Währung, zu entsprechen.
(ii): Bei Darlehen gemäss Abschnitt 1 (a) (ii) dieses Artikels darf der gesamte in einer Währung ausstehende und an die Bank zahlbare Betrag niemals den Gesamtbetrag der gemäss Abschnitt 1 (a) (ii) von der Bank aufgenommen und in der gleichen Währung zahlbaren ausstehenden Darlehen übersteigen.

(c)

Wenn ein Mitglied unter einer akuten Devisenknappheit leidet, so dass die Bedienung eines von ihm aufgenommenen oder von ihm oder einer seiner Stellen garantierten Darlehens nicht in der festgelegten Weise erfolgen kann, so kann das betreffende Mitglied wegen einer Erleichterung der Zahlungsbedingungen an die Bank herantreten. Kommt die Bank zu der Überzeugung, dass eine Erleichterung im Interesse des betreffenden Mitglieds und der Geschäfte der Bank sowie der Gesamtheit ihrer Mitglieder liegt, so kann sie bezüglich der Gesamtheit oder eines Teils des jährlichen Darlehensdienstes gemäss einem oder beiden der folgenden Absätze vorgehen:

(i): Die Bank kann nach ihrem Ermessen mit dem betreffenden Mitglied Vereinbarungen treffen, dass sie während eines Zeitraums bis zu drei Jahren Zahlungen zur Bedienung des Darlehens in der Währung des Mitglieds annimmt, und zwar unter angemessenen Bedingungen bezüglich der Verwendung dieser Währung und der Aufrechterhaltung ihres Devisenkurses; ferner kann sie Vereinbarungen treffen über den Rückkauf dieser Währung zu angemessenen Bedingungen.
(ii): Die Bank kann die Rückzahlungsbedingungen ändern oder/und die Laufzeit des Darlehens verlängern.

Abschnitt 5: Garantien

(a): Bei der Übernahme der Garantie für ein auf den üblichen Kapitalbeschaffungswegen gegebenes Darlehen belastet die Bank eine periodisch zahlbare Garantie—Provision auf den ausstehenden Darlehensbetrag zu einem von der Bank festgelegten Satz. Während der ersten zehn Jahre der Tätigkeit der Bank beträgt dieser Provisionssatz mindestens ein Prozent und höchstens eineinhalb Prozent jährlich. Nach Ablauf dieser zehn Jahre kann die Bank den Provisionssatz sowohl für die ausstehenden Teile bereits garantierter Darlehen als auch für künftige Darlehen ermässigen, wenn die Höhe der von der Bank gemäss Abschnitt 6 dieses Artikels oder aus anderen Einnahmen angesammelten Reserven, ihrer Auffassung nach eine Ermässigung rechtfertigt. Bei künftigen Darlehen bleibt es ebenfalls dem Ermessen der Bank überlassen, den Provisionssatz über die obenerwähnte Grenze hinaus zu erhöhen, wenn die Erfahrung eine Erhöhung ratsam erscheinen lässt.
(b): Die Garantie—Provisionen sind durch die Darlehensnehmer unmittelbar an die Bank zu zahlen.
(c): In den von der Bank gegebenen Garantien ist niederzulegen, dass die Bank ihrer Haftung hinsichtlich der Zinszahlungen ein Ende setzen kann, wenn bei Nichtzahlung durch den Darlehensnehmer und den etwaigen Bürgen die Bank das Angebot macht, die garantierten Anleihestücke oder andere garantierte Obligationen zum Nennwert zuzüglich der Zinsen bis zu einem in dem Angebot bezeichneten Zeitpunkt zu kaufen.
(d): Die Bank ist zur Festsetzung beliebiger anderer Garantiebestimmungen und —bedingungen ermächtigt.

Abschnitt 6: Sonderreserve

Der Betrag der von der Bank gemäss Abschnitt 4 und 5 dieses Artikels eingenommenen Provisionsbeträge wird als Sonderreserve beiseite gestellt, die für die Deckung von Verbindlichkeiten der Bank gemäss Abschnitt 7 dieses Artikels bereitgehalten wird. Die Sonderreserve wird im Rahmen dieses Abkommens in der von den Direktoren bestimmten flüssigen Form gehalten.

Abschnitt 7: Methoden zur Erfüllung der Bankverpflichtungen in Verzugsfällen

Für Verzugsfälle bei Darlehen, die durch die Bank gewährt wurden an denen sie beteiligt ist oder die durch sie garantiert werden, gelten die folgenden Bestimmungen:

(a)

Die Bank trifft geeignete Vorkehrungen zur Bereinigung der aus den Darlehen herrührenden Verpflichtungen, einschliesslich der oder ähnlich den in Abschnitt 4 (c) dieses Artikels vorgesehenen Massnahmen.

(b)

Mit den Zahlungen zur Erfüllung der Verpflichtungen der Bank aus Darlehen, die gemäss Abschnitt 1 (a) (ii) und (iii) dieses Artikels aufgenommen oder garantiert wurden, werden belastet:

(i): erstens die in Abschnitt 6 dieses Artikels vorgesehene Sonderreserve,
(ii): sodann, soweit notwendig und nach dem Ermessen der Bank, die ihr zur Verfügung stehenden anderen Reserven, der Gewinnvortrag und das Kapital.

(c)

Wenn vertragsmässige Zins—, Spesen— oder Amortisationszahlungen auf die eigenen Anleihen der Bank zu leisten oder ähnliche Zahlungsverpflichtungen der Bank im Zusammenhang mit von ihr garantierten Darlehen zu erfüllen sind, so kann die Bank gemäss Artikel II Abschnitt 5 und 7 einen entsprechenden Betrag der nicht eingezahlten Mitgliederanteile einfordern. Darüber hinaus kann die Bank, wenn sie annimmt, dass ein Verzug von langer Dauer sein kann, einen zusätzlichen Betrag auf diese nicht eingezahlten Anteile, der jährlich höchstens ein Prozent der gesamten Anteile der Mitglieder betragen darf, für die folgenden Zwecke einfordern:

(i): um den ausstehenden Teil eines von der Bank garantierten Darlehens, hinsichtlich dessen der Darlehensnehmer in Verzug ist, vor der Fälligkeit ganz oder teilweise zurückzuzahlen oder die Verpflichtungen der Bank daraus in anderer Weise zu erfüllen;
(ii): um ihre eigenen noch ausstehenden Anleihen ganz oder teilweise einzulösen oder ihre Verpflichtungen daraus in anderer Weise zu erfüllen.

Abschnitt 8: Verschiedene Geschäfte

Neben den an anderer Stelle in diesem Abkommen aufgeführten Geschäften ist die Bank befugt,

(i): von ihr ausgegebene oder garantierte Wertpapiere oder Wertpapiere, in denen sie Gelder angelegt hat, zu kaufen und zu verkaufen, vorausgesetzt, dass die Bank hierzu die Zustimmung des Mitglieds erhält, in dessen Gebieten die Wertpapiere gekauft oder verkauft werden sollen;
(ii): Wertpapiere, in denen sie Gelder angelegt hat, zu garantieren, um ihre Unterbringung zu erleichtern;
(iii): mit Zustimmung eines Mitglieds dessen Währung zu entleihen;
(iv): andere Wertpapiere zu kaufen und zu verkaufen, die das Direktorium mit Dreiviertelmehrheit der gesamten Stimmenzahl für die Anlage der Gesamtheit oder eines Teils der in Abschnitt 6 dieses Artikels genannten Sonderreserve für geeignet hält.

Bei der Ausübung der in diesem Abschnitt erteilten Befugnisse kann die Bank mit jeder Privatperson, Gesellschaft, Vereinigung, Körperschaft oder jeder anderen juristischen Person in den Gebieten eines jeden Mitglieds geschäftlich verkehren.

Abschnitt 9: Auf Wertpapiere zu setzender Warnvermerk

Jedes durch die Bank garantierte oder ausgegebene Wertpapier hat auf seiner Vorderseite einen deutlich sichtbaren Vermerk des Inhalts zu tragen, dass es sich nicht um eine Schuldverschreibung einer Regierung handelt, es sei denn, dass dies ausdrücklich auf diesem Wertpapier vermerkt ist.

Abschnitt 10: Verbot politischer Betätigung

Die Bank und ihre Beamten sollen sich nicht in die politischen Angelegenheiten eines Mitglieds einmischen; sie dürfen sich in ihren Entscheidungen auch nicht von dem politischen Charakter des betreffenden Mitglieds oder der betreffenden Mitglieder beeinflussen lassen. Für ihre Beschlüsse müssen ausschliesslich wirtschaftliche Gesichtspunkte massgebend sein und diese sind unparteiisch zu wägen, damit die in Artikel I genannten Zwecke erreicht werden.

Art. V Organisation und Geschäftsführung

Abschnitt 1: Organisation der Bank

Die Bank besitzt einen Gouverneursrat, ein Direktorium, einen Präsidenten und einen Beamten- und Personalstab, der zur Durchführung der von der Bank bestimmten Aufgaben erforderlich ist.

Abschnitt 2: Gouverneursrat

(a)

Alle Befugnisse der Bank liegen beim Gouverneursrat, dieser besteht aus je einem Gouverneur und je einem Stellvertreter, die von jedem Mitglied in der von ihm bestimmten Weise bestellt werden. Die Amtsdauer jedes Gouverneurs und jedes Stellvertreters, die wiederbestellt werden können, beläuft sich auf fünf Jahre, ist jedoch dem Ermessen des bestellenden Mitglieds unterworfen. Kein Stellvertreter ist zur Stimmabgabe berechtigt, es sei denn in Abwesenheit des Vertretenen. Der Rat wählt einen der Gouverneure zum Vorsitzenden.

(b)

Der Gouverneursrat kann auf die Direktoren die Ausübung jeder seiner Vollmachten übertragen, mit Ausnahme der Vollmacht.

(i): neue Mitglieder aufzunehmen und die Bedingungen ihrer Aufnahme zu bestimmen;
(ii): das Grundkapital zu erhöhen oder herabzusetzen;
(iii): ein Mitglied zum Ausscheiden aufzufordern;
(iv): über Berufungen gegen Auslegungen dieses Abkommens durch die Direktoren zu entscheiden;
(v): Abmachungen zu treffen über die Zusammenarbeit mit anderen internationalen Organisationen (ausgenommen formlose Abmachungen zeitweiligen oder administrativen Charakters);
(vi): die dauernde Einstellung der Geschäftstätigkeit der Bank und die Verteilung ihrer Aktiven zu beschliessen;
(vii): die Verteilung des Nettoeinkommens der Bank zu bestimmen.

(c)

Der Gouverneursrat hält eine Jahresversammlung und diejenigen anderen Versammlungen ab, die von ihm vorgesehen oder von den Direktoren einberufen werden. Versammlungen des Rats werden von den Direktoren einberufen, wenn es von fünf Mitgliedern, oder von Mitgliedern, die über ein Viertel der Gesamtstimmenzahl verfügen, verlangt wird.

(d)

Der Gouverneursrat ist jeweils beschlussfähig bei Anwesenheit einer Mehrheit der Gouverneure, die mindestens zwei Drittel der gesamten Stimmenzahl vertritt.

(e)

Der Gouverneursrat kann durch Reglement ein Verfahren festlegen, wodurch die Direktoren, wenn sie eine solche Massnahme als im besten Interesse der Bank liegend erachten, ein Votum der Gouverneure über eine bestimmte Frage erhalten können, ohne den Rat einzuberufen.

(f)

Der Gouverneursrat und – soweit ermächtigt – die Direktoren können die für die Führung der Bankgeschäfte notwendigen oder geeigneten Richtlinien und Anordnungen erlassen.

(g)

Die Gouverneure und ihre Stellvertreter erhalten als solche für ihre Tätigkeit von der Bank kein Entgelt. Die Bank ersetzt ihnen jedoch die infolge ihrer Teilnahme an Sitzungen entstehenden angemessenen Ausgaben.

(h)

Der Gouverneursrat setzt die an die Direktoren zu bezahlende Vergütung sowie das Gehalt und die Bedingungen des Dienstvertrags des Präsidenten fest.

Abschnitt 3: Abstimmung

(a)¹

Die Stimmenzahl jedes Mitglieds entspricht der Summe seiner Grundstimmen und seiner Anteilsstimmen.

(i): Die Grundstimmen jedes Mitglieds betragen mit der Massgabe, dass es keine Teilgrundstimmen gibt, die Anzahl Stimmen, die sich aus der gleichmässigen Aufteilung von 5,55 Prozent der Gesamtstimmenzahl aller Mitglieder unter allen Mitgliedern ergeben.
(ii): Die Anteilsstimmen jedes Mitglieds betragen die Anzahl Stimmen, die sich aus der Zuteilung von einer Stimme für jeden Anteil ergeben, den es besitzt.

(b)

Wenn nicht ausdrücklich etwas anderes bestimmt ist, wird über alle der Bank vorliegenden Angelegenheiten mit Stimmenmehrheit entschieden.

Abschnitt 4: Direktoren

(a)

Die Direktoren sind für die Führung der allgemeinen Geschäfte der Bank verantwortlich und üben zu diesem Zweck alle ihnen vom Gouverneursrat übertragenen Vollmachten aus.

(b)

Die Zahl der Direktoren beträgt zwölf. Sie brauchen nicht Gouverneure zu sein.

(i): Fünf werden von den fünf Mitgliedern ernannt, die die grösste Zahl von Anteilen besitzen;
(ii): sieben werden gemäss Anhang B von allen Gouverneuren mit Ausnahme derjenigen gewählt, die durch die unter (i) erwähnten fünf Mitglieder ernannt werden.

Unter «Mitgliedern» im Sinne dieses Absatzes sind die Regierungen von Ländern zu verstehen, deren Namen im Anhang A aufgeführt sind, gleichgültig, ob sie Stammmitglieder sind oder die Mitgliedschaft gemäss Artikel II Abschnitt 1 (b) erworben haben. Wenn Regierungen anderer Länder die Mitgliedschaft erwerben, kann der Gouverneursrat mit einer Mehrheit von vier Fünfteln der Gesamtstimmenzahl die Gesamtzahl der Direktoren durch Erhöhung der Anzahl der zu wählenden Direktoren heraufsetzen.

Die Direktoren werden alle zwei Jahre ernannt oder gewählt.

(c)

Jeder Direktor ernennt einen Stellvertreter, der befugt ist, für ihn zu handeln, wenn er nicht anwesend ist. Wenn die Direktoren, die sie ernennen, anwesend sind, können die Stellvertreter an Sitzungen teilnehmen, dürfen jedoch nicht ihre Stimme abgeben.

(d)

Die Direktoren bleiben im Amt, bis ihre Nachfolger ernannt oder gewählt sind. Wird die Stelle eines gewählten Direktors mehr als neunzig Tage vor Ablauf seiner Amtszeit frei, so wird für den Rest der Amtszeit von den Gouverneuren, die den früheren Direktor gewählt haben, ein anderer Direktor gewählt. Für die Wahl ist die Mehrheit der abgegebenen Stimmen erforderlich. Solange der Posten unbesetzt bleibt, übt der Stellvertreter des früheren Direktors dessen Befugnisse aus, ist jedoch nicht ermächtigt, einen Stellvertreter zu ernennen.

(e)

Die Direktoren amtieren kontinuierlich am Hauptsitz der Bank und treten so oft zusammen, wie die Geschäfte der Bank es erfordern.

(f)

Für die Beschlussfähigkeit einer Sitzung der Direktoren ist die Anwesenheit einer Mehrheit der Direktoren, durch die mindestens die Hälfte aller Stimmen vertreten wird, erforderlich.

(g)

Jeder ernannte Direktor ist zur Abgabe von soviel Stimmen berechtigt, wie dem Mitglied, das ihn ernannt hat, gemäss Abschnitt 3 dieses Artikels zuerkannt wurden. Jeder gewählte Direktor ist zur Abgabe derjenigen Zahl von Stimmen berechtigt, mit der er gewählt wurde. Alle Stimmen, zu deren Abgabe ein Direktor berechtigt ist, müssen als Einheit abgegeben werden.

(h)

Der Gouverneursrat erlässt Vorschriften, wonach ein gemäss (b) nicht zur Ernennung eines Direktors berechtigtes Mitglied einen Vertreter zu den Sitzungen der Direktoren entsenden kann, wenn ein von dem Mitglied gestellter Antrag oder eine dieses Mitglied besonders betreffende Angelegenheit behandelt wird.

(i)

Die Direktoren können die ihnen geeignet erscheinenden Ausschüsse bestellen. Die Zugehörigkeit zu solchen Ausschüssen braucht nicht auf Gouverneure oder Direktoren oder ihre Vertreter beschränkt zu sein.

Abschnitt 5: Präsident und Personal

(a): Die Direktoren wählen einen Präsidenten, der weder Gouverneur noch Direktor noch Vertreter eines Gouverneurs oder Direktors sein darf. Der Präsident ist Vorsitzer der Direktoren, hat aber, abgesehen von einer entscheidenden Stimme im Falle von Stimmengleichheit, kein Stimmrecht. Er kann an den Sitzungen des Gouverneursrats teilnehmen, hat aber bei solchen Sitzungen kein Stimmrecht. Der Präsident hat auf Beschluss der Direktoren sein Amt niederzulegen.
(b): Der Präsident ist Vorgesetzter des Bankpersonals und führt gemäss den Weisungen der Direktoren die laufenden Geschäfte der Bank. Vorbehaltlich der allgemeinen Kontrolle durch die Direktoren ist er für die Organisation sowie für die Anstellung und Entlassung der Beamten und Angestellten verantwortlich.
(c): Der Präsident und die Beamten und Angestellten der Bank sind bei der Ausübung ihrer Dienstgeschäfte ausschliesslich der Bank und keiner anderen Behörde verantwortlich. Jedes Mitglied der Bank hat den internationalen Charakter dieser Verpflichtung zu respektieren und sich aller Versuche zu enthalten, das Personal in der Ausübung seiner Dienstgeschäfte zu beeinflussen.
(d): Bei der Ernennung der Beamten und Angestellten hat der Präsident, vorausgesetzt, dass ein Höchstmass an Leistungsfähigkeit und technischem Können gewährleistet ist, gebührend darauf zu achten, dass die Personalauswahl auf möglichst breiter geographischer Grundlage erfolgt.

Abschnitt 6: Beirat

(a): Es wird ein Beirat von mindestens sieben Personen gebildet, die vom Gouverneursrat unter weitestgehender nationaler Aufgliederung aus Bank—, Handels—, Industrie—, Arbeitnehmer— und Landwirtschaftskreisen ausgewählt werden. Auf den Gebieten, auf denen besondere internationale Organisationen bestehen, werden die für die betreffenden Wirtschaftszweige zuständigen Vertreter des Beirats im Einverständnis mit diesen Organisationen gewählt. Der Beirat berät die Bank in Angelegenheiten der allgemeinen Bankpolitik. Er tritt jährlich einmal sowie jeweils auf Ersuchen der Bank zusammen.
(b): Die Amtsdauer der Mitglieder des Beirats beträgt zwei Jahre. Eine Wiederernennung ist zulässig. Angemessene Auslagen, die ihnen im Zusammenhang mit ihrer Tätigkeit für die Bank erwachsen, werden ihnen vergütet.

Abschnitt 7: Darlehensausschüsse

Die Ausschüsse, die gemäss Artikel II Abschnitt 4 Gutachten über Darlehen auszuarbeiten haben, werden von der Bank eingesetzt. Jedem solchen Ausschuss gehört ein Sachverständiger an, der von demjenigen Gouverneur ausgewählt wird, der das Mitglied vertritt, in dessen Gebieten das Projekt durchgeführt werden soll; ferner gehören ihm ein Mitglied oder mehrere Mitglieder des technischen Personals der Bank an.

Abschnitt 8: Beziehungen zu anderen internationalen Organisationen

(a): Die Bank arbeitet im Rahmen der Bestimmungen dieses Abkommens mit jeder allgemeinen internationalen Organisation sowie mit öffentlichen internationalen Organisationen zusammen, die auf verwandten Gebieten besondere Aufgaben haben. Alle Übereinkommen über eine solche Zusammenarbeit, die die Änderung irgendeiner Bestimmung dieses Abkommens bedingen würden, können erst nach Abänderung dieses Abkommens gemäss Artikel VIII getroffen werden.
(b): Bei Entscheidungen über die Gewährung von Darlehen oder Garantien in Angelegenheiten, die unmittelbar in den Aufgabenbereich einer internationalen Organisation von der Art, wie sie im vorhergehenden Absatz beschrieben wurde, fallen und an denen vor allem Mitglieder der Bank beteiligt sind, hat die Bank die Auffassungen und Empfehlungen dieser Organisation zu berücksichtigen.

Abschnitt 9: Sitz der Geschäftsstellen

(a): Die Bank hat ihren Hauptsitz im Gebiet des Mitglieds, das die grösste Zahl von Anteilen besitzt.
(b): Die Bank kann Agenturen oder Zweigstellen in den Gebieten jedes Mitglieds der Bank errichten.

Abschnitt 10: Regionale Geschäftsstellen und Beiräte

(a): Die Bank kann regionale Geschäftsstellen errichten und deren Sitz sowie die von ihnen zu bearbeitenden Gebiete bestimmen.
(b): Jede regionale Geschäftsstelle wird von einem regionalen Beirat beraten, der die Interessen des ganzen Gebiets vertreten muss und nach einem von der Bank festzusetzenden Verfahren ausgewählt wird.

Abschnitt 11: Hinterlegungsstellen

(a): Jedes Mitglied bestimmt seine Zentralbank als Hinterlegungsstelle für die gesamten Bestände der Bank in seiner Währung; wenn es keine Zentralbank hat, so bestimmt es ein anderes der Bank genehmes Institut.
(b): Die Bank kann andere Vermögenswerte, einschliesslich Gold, in von den fünf Mitgliedern mit dem grössten Anteilbesitz bestimmten Hinterlegungsstellen sowie in anderen von der Bank bestimmten Hinterlegungsstellen hinterlegen. Anfänglich muss mindestens die Hälfte der Goldbestände der Bank bei derjenigen Hinterlegungsstelle hinterlegt werden, die von dem Mitglied bestimmt wird, in dessen Gebiet die Bank ihren Hauptsitz hat, und mindestens vierzig Prozent müssen in den von den übrigen vier obenerwähnten Mitgliedern bestimmten Hinterlegungsstellen gehalten werden; bei jeder dieser Hinterlegungsstellen muss zunächst mindestens derjenige Goldbetrag liegen, der auf die Anteile des betreffenden Mitglieds eingezahlt worden ist. Alle von der Bank vorgenommenen Goldüberführungen haben indessen unter gebührender Berücksichtigung der Transportkosten und des voraussichtlichen Bedarfs der Bank zu erfolgen. Im Notfalle können die Direktoren die Goldbestände der Bank in ihrer Gesamtheit oder teilweise an jeden beliebigen Ort überführen, an dem sie hinreichend gesichert werden können.

Abschnitt 12: Art der Währungsbestände

Die Bank hat von jedem Mitglied statt irgendeines Teils der Währungsbeträge dieses Mitglieds, die gemäss Artikel II Abschnitt 7 (i) an die Bank eingezahlt werden oder als Amortisationszahlungen auf in einer solchen Währung gewährte Darlehen dienen, und von der Bank zur Durchführung ihrer Operationen nicht benötigt werden, Schuldscheine oder ähnliche Obligationen anzunehmen, welche von der Regierung des Mitglieds oder von der durch ein solches Mitglied bezeichneten Hinterlegungsstelle ausgegeben worden sind. Diese Papiere sind unübertragbar, unverzinslich und bei Sicht zum Nennwert durch Gutschrift auf das Konto der Bank in der bezeichneten Hinterlegungsstelle zahlbar.

Abschnitt 13: Veröffentlichungen von Berichten und Erteilung von Auskünften

(a): Die Bank veröffentlicht einen Jahresbericht mit einer geprüften Bilanz und übermittelt den Mitgliedern in Abständen von drei Monaten oder weniger eine kurze Übersicht über ihre finanzielle Lage sowie eine Gewinn— und Verlustrechnung, aus der die Ergebnisse ihrer Geschäftstätigkeit ersichtlich sind.
(b): Die Bank kann auch andere Berichte veröffentlichen, soweit sie ihr zur Durchführung ihrer Ziele wünschenswert erscheinen.
(c): Alle gemäss diesem Paragraphen angefertigten Berichte, Aufstellungen und Veröffentlichungen sind an die Mitglieder zu verteilen.

Abschnitt 14: Verteilung des Nettoeinkommens

(a): Der Gouverneursrat bestimmt jährlich, welcher Teil des Nettoeinkommens der Bank nach Abzug der Rücklagen den ausserordentlichen Reserven zugewiesen, und welcher Teil gegebenenfalls ausgeschüttet wird.
(b) Wenn ein Teil ausgeschüttet wird, so werden als erste Ausschüttung auf die Verteilung jedes Jahres an jedes Mitglied bis zu zwei Prozent nichtkumulativ aus der seiner Zeichnung entsprechenden Währung auf der Grundlage des Durchschnittsbetrages, der während des betreffenden Jahres ausstehenden, gemäss Artikel IV Abschnitt 1 (a) (i) gewährten Darlehen gezahlt. Werden zwei Prozent als erste Ausschüttung gezahlt, so wird der etwaige noch zu verteilende Rest auf alle Mitglieder im Verhältnis ihrer Anteile verteilt. Die Zahlungen an die einzelnen Mitglieder erfolgen in ihrer eigenen Währung oder, wenn diese Währung nicht verfügbar ist, in einer anderen für das betreffende Mitglied annehmbaren Währung. Erfolgen solche Zahlungen in anderen Währungen als in der eigenen Währung des Mitglieds, so unterliegen der Transfer dieser Währung und ihre Verwendung durch das empfangende Mitglied nach erfolgter Zahlung keiner Beschränkung durch die Mitglieder.

¹ Fassung gemäss Beschluss des Gouverneursrats vom 30. Jan. 2009, in Kraft seit 27. Juni 2012 (AS 2012 3545).

Art. VI Austritt und Suspendierung von der Mitgliedschaft; Einstellung der Geschäftstätigkeit

Abschnitt 1: Austrittsrecht der Mitglieder

Durch Übermittlung einer schriftlichen Anzeige an die Hauptgeschäftsstelle kann ein Mitglied jederzeit aus der Bank ausscheiden. Der Austritt wird mit dem Zeitpunkt des Eingangs dieser Anzeige wirksam.

Abschnitt 2: Suspendierung von der Mitgliedschaft

Wenn ein Mitglied eine seiner Verpflichtungen gegenüber der Bank nicht erfüllt, so kann diese es auf Beschluss einer Mehrheit der Gouverneure, die eine Mehrheit der gesamten Stimmenzahl vertreten, von der Mitgliedschaft suspendieren. Das auf diese Art suspendierte Mitglied verliert seine Mitgliedschaft automatisch ein Jahr nach dem Zeitpunkt seiner Suspendierung, es sei denn, dass mit derselben Mehrheit beschlossen wird, es wieder in seine Mitgliedschaft einzusetzen.

Während der Suspendierung ist das Mitglied nicht berechtigt, irgendeines der Rechte aus diesem Abkommen, mit Ausnahme des Austrittsrechts, auszuüben; es bleibt jedoch allen ihm daraus obliegenden Verpflichtungen unterworfen.

Abschnitt 3: Erlöschen der Mitgliedschaft beim Internationalen Währungsfonds

Ein Mitglied, dessen Mitgliedschaft beim Internationalen Währungsfonds erlischt, verliert automatisch nach Ablauf von drei Monaten seine Mitgliedschaft bei der Bank, es sei denn, dass die Bank mit Dreiviertelmehrheit der gesamten Stimmenzahl seinem Verbleiben als Mitglied zustimmt.

Abschnitt 4: Abrechnung mit ausscheidenden Mitgliedern

(a)

Erlischt die Mitgliedschaft einer Regierung, so bleibt sie gegenüber der Bank für ihre direkten Verpflichtungen und für ihre Eventualverbindlichkeiten so lange haftbar, als irgendein Teil der vor ihrem Ausscheiden kontrahierten Darlehen oder Garantien noch aussteht; es entstehen ihr jedoch keine Verbindlichkeiten aus solchen Darlehen und Garantien, die von der Bank nach diesem Zeitpunkt gewährt werden, und sie ist auch an den Einnahmen oder Ausgaben der Bank nicht mehr beteiligt.

(b)

Zur Zeit des Ausscheidens einer Regierung trifft die Bank Massnahmen für den Rückkauf ihrer Anteile im Rahmen der Abrechnung mit dieser Regierung gemäss den Bestimmungen der Absätze (c) und (d). Dabei gilt als Rückkaufpreis der Anteile der Wert, den die Bücher der Bank am Tage des Erlöschens der Mitgliedschaft der Regierung ausweisen.

(c)

Die Bezahlung der durch die Bank gemäss diesem Abschnitt zurückgekauften Anteile unterliegt den nachstehenden Bedingungen:

(i): Jeder der Regierung für ihre Anteile geschuldete Betrag wird so lange zurückbehalten, als die Regierung, ihre Zentralbank oder eine ihrer Behörden als Darlehensnehmer oder als Garant der Bank gegenüber haften. Er kann nach dem Ermessen der Bank zur Deckung einer jeden solchen Verpflichtung bei Fälligkeit herangezogen werden; jedoch wird kein Betrag wegen der Verbindlichkeit der Regierung aus ihrer Anteilszeichnung gemäss Artikel II Abschnitt 5 (ii) zurückbehalten. Auf keinen Fall darf an ein Mitglied ein für dessen Anteile geschuldeter Betrag vor Ablauf von sechs Monaten nach dem Zeitpunkt, an welchem die Mitgliedschaft der Regierung erlischt, ausbezahlt werden.
(ii): Soweit der als Rückkaufpreis gemäss (b) geschuldete Betrag die Gesamtverpflichtungen aus Darlehen und Garantien gemäss (c) (i) übersteigt, kann die Bezahlung von Anteilen von Fall zu Fall gegen deren Übergabe durch die Regierung erfolgen, bis das frühere Mitglied den vollen Rückkaufpreis erhalten hat.
(iii): Zahlungen werden in der Währung des die Zahlung empfangenden Landes geleistet oder, nach Wahl der Bank, in Gold.
(iv): Hat die Bank aus Garantien, Beteiligungen an Darlehen oder Darlehen, die zum Zeitpunkt des Erlöschens der Mitgliedschaft der Regierung noch ausstanden, Verluste erlitten, und übersteigen diese Verluste die für solche Verluste zum Zeitpunkt des Erlöschens der Mitgliedschaft der Regierung vorgesehene Reserve, so ist die Regierung verpflichtet, auf Verlangen den Betrag zurückzuzahlen, um welchen sich der Rückkaufpreis ihrer Anteile vermindert hätte, wenn der Verlust zum Zeitpunkt der Bestimmung des Rückkaufpreises in Rechnung gestellt worden wäre. Darüber hinaus bleibt die frühere Mitgliedsregierung hinsichtlich jeder Einforderung unbezahlter Anteile gemäss Artikel II Abschnitt 5 (ii) soweit haftbar, als dies der Fall gewesen wäre, wenn die Verminderung des Kapitals und die Einforderung zum Zeitpunkt der Bestimmung des Rückkaufpreises seiner Anteile erfolgt wäre.

(d)

Stellt die Bank ihre Geschäftstätigkeit gemäss Abschnitt 5 (b) dieses Artikels innerhalb von sechs Monaten nach Erlöschen der Mitgliedschaft einer Regierung endgültig ein, so bestimmen sich alle Rechte dieser Regierung nach den Bestimmungen des Abschnitts 5 dieses Artikels.

Abschnitt 5: Einstellung der Geschäftstätigkeit und Regelung der Verbindlichkeiten

(a)

In einem Notfall können die Direktoren vorübergehend die Geschäftstätigkeit in bezug auf die Gewährung neuer Darlehen und Garantien einstellen, bis sich eine Gelegenheit für weitere Beratungen und Massnahmen des Gouverneursrats ergeben hat.

(b)

Die Bank kann ihre Geschäftstätigkeit in bezug auf die Gewährung neuer Darlehen und Garantien auf Beschluss einer Mehrheit der Gouverneure, die die Mehrheit der Gesamtstimmenzahl vertreten, endgültig einstellen. In einem solchen Falle stellt die Bank unverzüglich alle ihre Operationen ein, ausser denjenigen, die sich auf die ordnungsgemässe Realisierung, Sicherstellung und Erhaltung ihrer Vermögenswerte und die Regelung ihrer Verbindlichkeiten beziehen.

(c)

Die Haftung aller Mitglieder für nicht eingeforderte Subskriptionszahlungen auf das Grundkapital der Bank und in bezug auf die Entwertung ihrer eigenen Währungen besteht so lange, bis alle Ansprüche von Gläubigern einschliesslich aller Eventualforderungen erfüllt worden sind.

(d)

Alle Gläubiger mit direkten Forderungen werden aus den Vermögenswerten der Bank und sodann aus den Zahlungen befriedigt, die bei der Bank auf Abrufe von nicht geleisteten Subskriptionszahlungen eingehen. Bevor irgendwelche Zahlungen an Gläubiger mit direkten Forderungen geleistet werden, haben die Direktoren die ihnen nötig erscheinenden Massnahmen zu treffen, um sicherzustellen, dass Gläubiger mit Eventualforderungen und Gläubiger mit direkten Forderungen bei der Verteilung im gleichen Verhältnis berücksichtigt werden.

(e)

An Mitglieder wird eine Verteilung auf Grund ihrer Zeichnungen auf das Grundkapital der Bank erst dann vorgenommen, wenn

(i): alle Verbindlichkeiten gegenüber den Gläubigern erfüllt oder gedeckt worden sind und
(ii): eine Mehrheit der Gouverneure, die die Mehrheit der Gesamtstimmenzahl vertreten, die Vornahme einer Verteilung beschlossen hat.

(f)

Nachdem ein Beschluss zur Vornahme einer Verteilung gemäss (e) gefasst worden ist, können die Direktoren mit Zweidrittelmehrheit nacheinander Verteilungen der Vermögensmasse der Bank an die Mitglieder vornehmen, bis sämtliche Vermögenswerte verteilt sind. Voraussetzung für eine solche Verteilung ist die vorherige Erfüllung aller ausstehenden Forderungen der Bank gegen jedes Mitglied.

(g)

Bevor eine Verteilung der Vermögenswerte erfolgt, haben die Direktoren den anteiligen Anspruch eines jeden Mitglieds gemäss dem Verhältnis seines Anteilbesitzes zu den insgesamt ausstehenden Anteilen der Bank festzusetzen.

(h)

Die Direktoren haben die zur Verteilung kommenden Vermögenswerte für den Zeitpunkt der Verteilung zu bewerten und sodann die Verteilung in folgender Weise vorzunehmen:

(i): Jedem Mitglied wird in seinen eigenen Obligationen oder denen seiner amtlichen Stellen oder juristischen Personen innerhalb seiner Territorien, insoweit diese Obligationen für die Verteilung verfügbar sind, ein Betrag bezahlt, der wertmässig seinem Verhältnisanteil an dem zu verteilenden Gesamtbetrag entspricht.
(ii): Jeder einem Mitglied nach der unter (i) geleisteten Zahlung geschuldete Restbetrag wird in der Währung des Mitglieds bezahlt, insoweit die Bank diese besitzt, und zwar bis zu einem diesem Restbetrag wertmässig gleichkommenden Betrag.
(iii): Jeder einem Mitglied nach Leistung der Zahlungen gemäss (i) und (ii) geschuldeten Restbetrag wird, soweit die Bank Bestände davon besitzt, in Gold oder einer für das Mitglied annehmbaren Währung bezahlt, und zwar bis zu einem diesem Restbetrag wertmässig gleichkommenden Betrag.
(iv): Verbleiben nach den Zahlungen an die Mitglieder gemäss (i) (ii) und (iii) noch Vermögenswerte im Besitz der Bank, so werden sie anteilig unter die Mitglieder verteilt.

(i)

Jedes Mitglied, welches von der Bank gemäss (h) verteilte Vermögenswerte erhält, geniesst hinsichtlich solcher Vermögenswerte dieselben Rechte, wie sie die Bank vor deren Verteilung genossen hat.

Art. VII Rechtsstellung, Immunitätsrechte und Privilegien

Abschnitt 1: Zweck des Artikels

Um der Bank die Erfüllung der ihr übertragenen Aufgaben zu ermöglichen, sind ihr in den Territorien eines jeden Mitglieds die Rechtsstellung, die Immunitätsrechte und die Privilegien, wie sie in diesem Artikel näher bezeichnet sind, einzuräumen.

Abschnitt 2: Rechtsstellung der Bank

Die Bank besitzt die vollen Rechte einer juristischen Person und insbesondere die Fähigkeit:

(i): Verträge abzuschliessen;
(ii): unbewegliches und bewegliches Eigentum zu erwerben und darüber zu verfügen;
(iii): Prozesse zu führen.

Abschnitt 3: Stellung der Bank in bezug auf gerichtliche Verfahren

Klagen gegen die Bank können nur vor einem zuständigen Gericht im Gebiet eines Mitglieds erhoben werden, in dem die Bank eine Geschäftsstelle hat, einen Prozessbevollmächtigten ernannt oder Schuldtitel ausgegeben oder garantiert hat. Es dürfen jedoch keine Klagen von Mitgliedern oder von Personen erhoben werden, die Mitglieder vertreten oder Forderungen von Mitgliedern ableiten. Das Eigentum und die Aktiva der Bank sind, gleichgültig wo und in wessen Händen sie sich befinden, gegen jegliche Form von Beschlagnahme, Pfändung oder Zwangsvollstreckung geschützt, solange nicht ein rechtskräftiges Urteil gegen die Bank ergangen ist.

Abschnitt 4: Immunität des Bankvermögens gegen Beschlagnahme

Das Eigentum und die Aktiva der Bank sind, gleichgültig wo und in wessen Händen sie sich befinden, vor Durchsuchung, Requisition, Konfiskation, Enteignung oder jeder anderen Form von Beschlagnahme auf dem Verwaltungs— oder Gesetzgebungsweg geschützt.

Abschnitt 5: Unverletzlichkeit der Archive

Die Archive der Bank sind unverletzlich.

Abschnitt 6: Befreiung des Bankvermögens von Beschränkungen

Soweit es die Durchführung der in diesem Abkommen vorgesehenen Operationen erfordert und vorbehaltlich der Bestimmungen dieses Abkommens ist alles Eigentum und Vermögen der Bank von allen Beschränkungen, Vorschriften, Kontrollen und Moratorien jeder Art befreit.

Abschnitt 7: Nachrichtenprivileg

Jedes Mitglied hat den amtlichen Nachrichtenverkehr der Bank in derselben Weise zu behandeln wie den amtlichen Nachrichtenverkehr anderer Mitgliedsstaaten.

Abschnitt 8: Immunitätsrechte und Privilegien von Beamten und Angestellten

Alle Gouverneure, Direktoren, Stellvertreter, Beamten und Angestellten der Bank

(i): geniessen gegenüber gerichtlichen Verfahren, die sich auf Handlungen beziehen, die sie in ihrer offiziellen Stellung vorgenommen haben, Immunität, es sei denn, dass die Bank auf diese Immunität verzichtet;
(ii): geniessen, wenn sie nicht einheimische Staatsangehörige sind, die gleiche Befreiung von Einwanderungsbeschränkungen, von der Registrierungspflicht für Ausländer und von staatlichen Dienstverpflichtungen und die gleichen Erleichterungen bezüglich Devisenbeschränkungen, wie sie die Mitglieder den Vertretern, Beamten und Angestellten vergleichbaren Rangs anderer Mitglieder einräumen;
(iii): geniessen bezüglich Reiseerleichterungen die gleiche Behandlung, wie sie die Mitglieder den Vertretern, Beamten und Angestellten vergleichbaren Rangs anderer Mitglieder gewähren.

Abschnitt 9: Abgabenbefreiung

(a)

Die Bank, ihre Vermögenswerte, ihr Eigentum, ihr Einkommen und ihre durch dieses Abkommen erlaubten Operationen und Transaktionen sind von jeder Besteuerung und von allen Zollabgaben befreit. Die Bank ist ferner von der Verpflichtung zur Einziehung oder Entrichtung von Steuern oder Abgaben befreit.

(b)

Auf oder im Hinblick auf Gehälter und andere Bezüge, die von der Bank an Direktoren, Stellvertreter, Beamte oder Angestellte der Bank gezahlt werden, die nicht einheimische Staatsbürger oder andere einheimische Staatsangehörige (local citizens, local subjects, or other local nationals) sind, dürfen keine Steuern erhoben werden.

(c)

Von der Bank ausgegebene Schuldverschreibungen oder Wertpapiere (einschliesslich der Dividenden oder Zinsen hierauf), in wessen Händen sie sich auch befinden mögen, dürfen mit keiner Steuer, gleich welcher Art, belegt werden,

(i): wenn die Steuer eine solche Schuldverschreibung oder ein solches Wertpapier nur deshalb schlechter stellt, weil das Papier von der Bank ausgegeben ist,
(ii): wenn die einzige rechtliche Grundlage für diese Besteuerung der Ausgabeort oder die Währung, in der diese Papiere ausgegeben oder zahlbar sind oder bezahlt werden, oder der Sitz einer von der Bank unterhaltenen Niederlassung oder Geschäftsstelle ist.

(d)

Von der Bank garantierte Schuldverschreibungen oder Wertpapiere (einschliesslich der Dividenden oder Zinsen hierauf), in wessen Händen sie sich auch befinden mögen, dürfen mit keiner Steuer, gleich welcher Art, belegt werden,

(i): wenn die Steuer eine solche Schuldverschreibung oder ein solches Wertpapier nur deshalb diskriminiert, weil das Papier von der Bank garantiert ist, oder
(ii): wenn die einzige rechtliche Grundlage für diese Besteuerung der Sitz einer von der Bank unterhaltenen Niederlassung oder Geschäftsstelle ist.

Abschnitt 10: Anwendung des Artikels

Jedes Mitglied hat diejenigen Massnahmen zu treffen, die in seinen eigenen Gebieten erforderlich sind, um durch eigene Gesetze die in diesem Artikel niedergelegten Grundsätze in Kraft zu setzen, es hat die Bank über die einzelnen von ihr getroffenen Massnahmen zu unterrichten.

Art. VIII Änderungen des Abkommens

(a)

Alle Vorschläge zur Änderung dieses Abkommens, gleichgültig, ob sie von einem Mitglied, einem Gouverneur oder den Direktoren ausgehen, sind dem Vorsitzenden des Gouverneursrats zuzuleiten, der sie dem Rat vorlegt. Wird die vorgeschlagene Änderung vom Rat genehmigt, so hat die Bank durch Rundschreiben oder Telegramm alle Mitglieder zu befragen, ob sie die vorgeschlagene Änderung annehmen. Haben drei Fünftel der Mitglieder, die fünfundachtzig Prozent¹ der Gesamtstimmenzahl vertreten, die vorgeschlagene Änderung angenommen, so hat die Bank diese Tatsache durch eine an alle Mitglieder gerichtete formelle Mitteilung zu bestätigen.

(b)

Unbeschadet der Bestimmung des vorstehenden Absatzes (a) ist die Annahme durch alle Mitglieder erforderlich für den Fall einer Änderung

(i): des Rechts zum Austritt aus der Bank gemäss Artikel VI Abschnitt 1;
(ii): des durch Artikel II Abschnitt 3 (c) begründeten Rechts;
(iii): der in Artikel II Abschnitt 6 vorgesehenen Haftungsbeschränkung.

(c)

Änderungen treten für alle Mitglieder drei Monate nach dein Zeitpunkt der formellen Mitteilung in Kraft, es sei denn, dass in dem Rundschreiben oder Telegramm eine kürzere Frist genannt ist.

¹ «Fünfundachtzig Prozent» wurde durch die Änd. vom 16. Febr. 1989 an Stelle von «vier Fünftel» gesetzt.

Art. IX Auslegung

(a): Alle Zweifelsfragen bezüglich der Auslegung der Bestimmungen dieses Abkommens, die sich zwischen einem Mitglied und der Bank oder zwischen Mitgliedern der Bank ergeben, sind den Direktoren zur Entscheidung zu unterbreiten. Wenn die Frage ein nicht zur Ernennung eines Direktors berechtigtes Mitglied besonders betrifft, so ist dieses Mitglied zur Bestellung einer Vertretung gemäss Artikel V Abschnitt 4 (h) berechtigt.
(b): In den Fällen, in denen die Direktoren eine Entscheidung gemäss vorstehendem Absatz (a) getroffen haben, kann jedes Mitglied verlangen, dass die Frage dem Gouverneursrat überwiesen wird, dessen Entscheidung endgültig ist. Bis ein Ergebnis der Überweisung an den Gouverneursrat vorliegt, kann die Bank, soweit sie es für nötig erachtet, auf der Grundlage der Entscheidung der Direktoren handeln.
(c): Kommt es zwischen der Bank und einem Mitglied, das ausgeschieden ist, oder zwischen der Bank und einem Mitglied nach der endgültigen Einstellung der Geschäftstätigkeit der Bank zu einer Meinungsverschiedenheit, so ist diese zur Entscheidung einem aus drei Schiedsrichtern bestehenden Schiedsgericht zu unterbreiten. Ein Schiedsrichter wird von der Bank und der zweite von dem beteiligten Land ernannt, der Obmann des Schiedsgerichts wird, sofern die Parteien nicht anders übereinkommen, von dem Präsidenten des Ständigen Internationalen Gerichtshofes oder einer anderen durch Verfügung der Bank bestimmten Instanz ernannt. Der Obmann hat Vollmacht, alle Verfahrensfragen zu regeln, über die die Parteien sich nicht zu einigen vermögen.

Art. X Stillschweigende Zustimmung

Ist für eine Massnahme der Bank, mit Ausnahme der in Artikel VIII vorgesehenen Massnahmen, die vorherige Zustimmung eines Mitglieds erforderlich, so gilt die Zustimmung als erteilt, es sei denn, dass das Mitglied innerhalb einer angemessenen, von der Bank in ihrer Mitteilung an das Mitglied über die vorgeschlagene Massnahme festgesetzten Frist Einspruch erhebt.

Art. XI Schlussbestimmungen

Abschnitt 1: Inkrafttreten

Dieses Abkommen tritt in Kraft, sobald es im Namen von Regierungen unterzeichnet worden ist, deren Mindestzeichnungen nicht weniger als fünfundsechzig Prozent der Summe der im Anhang A aufgeführten Zeichnungen umfassen und sobald die im Abschnitt 2 (a) dieses Artikels bezeichneten Urkunden in ihrem Namen hinterlegt worden sind. Keinesfalls jedoch tritt dieses Abkommen vor dem 1. Mai 1945 in Kraft.

Abschnitt 2: Unterzeichnung

(a): Jede Regierung, in deren Namen dieses Abkommen unterzeichnet wird, hat bei der Regierung der Vereinigten Staaten von Amerika eine Urkunde zu hinterlegen, aus der hervorgeht, dass sie dieses Abkommen in Übereinstimmung mit ihrem innerstaatlichen Recht angenommen und alle notwendigen Schritte unternommen hat, um alle ihre gemäss diesem Abkommen obliegenden Verpflichtungen erfüllen zu können.
(b): Jede Regierung wird zu dem Zeitpunkt Mitglied der Bank, in dem für sie die im vorstehenden Absatz (a) bezeichnete Urkunde hinterlegt wird; jedoch kann keine Regierung Mitglied werden, solange dieses Abkommen nicht gemäss Abschnitt 1 dieses Artikels in Kraft getreten ist.
(c): Die Regierung der Vereinigten Staaten von Amerika hat die Regierungen aller Länder, die im Anhang A aufgeführt sind, und alle Regierungen, deren Mitgliedschaft gemäss Artikel II Abschnitt 1 (b), genehmigt wird, von allen Unterzeichnungen dieses Abkommens und von der Hinterlegung aller im vorstehenden Absatz (a) genannten Urkunden zu verständigen.
(d): Jede Regierung hat zu dem Zeitpunkt, in dem dieses Abkommen für sie unterzeichnet wird, zur Deckung der Verwaltungsausgaben der Bank der Regierung der Vereinigten Staaten von Amerika ein Hundertstel Prozent des Preises jedes ihrer Anteile in Gold oder US—Dollar zu überweisen. Diese Überweisung wird auf die gemäss Artikel II Abschnitt 8 (a) zu leistende Zahlung angerechnet. Die Regierung der Vereinigten Staaten von Amerika hat diese Beträge auf einem besonderen Depositenkonto zu vereinnahmen und dem Gouverneursrat der Bank zu überweisen, sobald die Eröffnungssitzung gemäss Abschnitt 3 dieses Artikels einberufen worden ist. Ist dieses Abkommen nicht bis zum 31. Dezember 1945 in Kraft getreten, so hat die Regierung der Vereinigten Staaten von Amerika diese Beträge den Regierungen, die sie überwiesen haben, zurückzuerstatten.
(e): Die Unterzeichnung dieses Abkommens steht bis zum 31. Dezember 1945 in Washington den Regierungen der im Anhang A angeführten Länder offen.
(f): Nach dem 31. Dezember 1945 steht die Unterzeichnung dieses Abkommens der Regierung jedes Landes offen, dessen Mitgliedschaft gemäss Artikel II Abschnitt 1 (b) genehmigt worden ist.
(g): Durch die Unterzeichnung dieses Abkommens erkennen es alle Regierungen sowohl für sich selbst an als auch für alle ihre Kolonien, überseeischen Gebiete, alle Gebiete unter ihrer Schutzherrschaft, Suzeränität oder obrigkeitlichen Gewalt und alle Gebiete, über die sie ein Mandat ausüben.
(h): Regierungen, deren Mutterland unter feindlicher Besetzung gestanden hat, können die Hinterlegung der in Absatz (a) genannten Urkunde bis zu hundertachtzig Tagen vom Zeitpunkt der Befreiung dieser Gebiete an aufschieben. Wenn indessen von einer solchen Regierung die Urkunde nicht bis zum Ablauf dieser Frist hinterlegt worden ist, so wird die für diese Regierung geleistete Unterschrift nichtig und der gemäss Absatz (d) eingezahlte Teilbetrag ihrer Subskription wird ihr zurückgegeben.
(i): Die Absätze (d) und (h) treten für jede Unterzeichnerregierung mit dem Zeitpunkt ihrer Unterzeichnung in Kraft.

Abschnitt 3: Eröffnung der Bank

(a): Sobald dieses Abkommen gemäss Abschnitt 1 dieses Artikels in Kraft tritt, ernennt jedes Mitglied einen Gouverneur und dasjenige Mitglied, dem gemäss Anhang A die meisten Anteile zugeteilt sind, beruft die erste Sitzung des Gouverneursrats ein.
(b): Bei der ersten Sitzung des Gouverneursrats sind Vorkehrungen für die Wahl vorläufiger Direktoren zu treffen. Die Regierungen der fünf Länder, denen gemäss Anhang A die meisten Anteile zugeteilt sind, ernennen vorläufige Direktoren. Wenn eine oder mehrere dieser Regierungen nicht Mitglieder geworden sind, so bleiben die Direktorenstellen, zu deren Besetzung sie berechtigt wären, unbesetzt, bis sie Mitglieder werden, jedoch nicht länger als bis zum 1. Januar 1946. Sieben vorläufige Direktoren werden gemäss den Bestimmungen des Anhangs B gewählt und bleiben im Amt bis zum Zeitpunkt der ersten ordentlichen Wahl der Direktoren, die sobald wie möglich nach dem 1. Januar 1946 vorgenommen wird.
(c): Der Gouverneursrat kann auf die vorläufigen Direktoren alle Vollmachten übertragen mit Ausnahme derjenigen, die auf die Direktoren nicht übertragen werden dürfen.
(d): Die Bank unterrichtet die Mitglieder, sobald sie zur Aufnahme ihrer Geschäftstätigkeit bereit ist.

Ausgefertigt in Washington in einem einzigen Exemplar, das in den Archiven der Regierung der Vereinigten Staaten von Amerika hinterlegt bleibt; letztere übermittelt allen Regierungen, die im Anhang A aufgeführt sind, sowie allen Regierungen, deren Mitgliedschaft gemäss Artikel II Abschnitt 1 (b) genehmigt wird, beglaubigte Abschriften.

(Es folgen die Unterschriften)

Anhang A

Zeichnungsbeträge

(in Millionen Dollar)

Ägypten	40
Äthiopien	3
Australien	200
Belgien	225
Bolivien	7
Brasilien	105
Chile	35
China	600
Costa Rica	2
Dänemark*	–
Dominik. Republik	2
Ekuador	3,2
El Salvador	1
Frankreich	450
Griechenland	25
Guatemala	2
Haiti	2
Honduras	1
Indien	400
Irak	6
Iran	24
Island	1
Jugoslawien	40
Kanada	325
Kolumbien	35
Kuba	35
Liberia	0,5
Luxemburg	10
Mexiko	65
Neuseeland	50
Nicaragua	0,8
Niederlande	275
Norwegen	50
Panama	0,2
Paraguay	0,8
Peru	17,5
Philippinen	15
Polen	125
Südafrikanische Union	100
Tschechoslowakei	125
UdSSR	1200
Uruguay	10,5
Venezuela	10,5
Vereinigtes Königreich	1300
Vereinigte Staaten	3175
Insgesamt	9100

* Der Anteil Dänemarks wird von der Bank festgesetzt, sobald Dänemark in Übereinstimmung mit diesen Artikeln des Abk. die Mitgliedschaft annimmt.

Anhang B

Wahl der Direktoren

1. Die Wahl der zu wählenden Direktoren erfolgt in geheimer Abstimmung durch die nach Artikel V Abschnitt 4 (b) stimmberechtigten Gouverneure.

2. Bei der Wahl der zu wählenden Direktoren gibt jeder stimmberechtigte Gouverneur alle Stimmen, auf die das ihn ernennende Mitglied nach Artikel V Abschnitt 3 Anspruch hat, für eine Person ab. Die sieben Personen, die die grösste Stimmenzahl erhalten, werden Direktoren, jedoch gilt keine Person als gewählt, die weniger als vierzehn Prozent der Gesamtzahl der Stimmen, die abgegeben werden können (wahlberechtigte Stimmen), erhält.

3. Werden im ersten Wahlgang nicht sieben Personen gewählt, so findet ein zweiter Wahlgang statt, in dem diejenige Person, die die niedrigste Stimmenzahl erhalten hat, unwählbar ist, und bei dem nur (a) jene Gouverneure abstimmen, die beim ersten Wahlgang für eine nichtgewählte Person gestimmt haben, sowie (b) jene Gouverneure, von deren Stimmabgabe für eine gewählte Person gemäss nachstehender Ziffer 4 angenommen wird, dass sie die für diese Person abgegebene Stimmenzahl auf über fünfzehn Prozent der wahlberechtigten Stimmen gebracht hat.

4. Bei der Entscheidung darüber, ob die von einem Gouverneur abgegebenen Stimmen als Stimmen zu gelten haben, durch welche die Gesamtzahl der für eine Person abgegebenen Stimmen auf über fünfzehn Prozent der wahlberechtigten Stimmen gebracht worden ist, wird angenommen, dass diese fünfzehn Prozent erstens die Stimmen des Gouverneurs einschliessen, der die grösste Stimmenzahl für diese Person abgegeben hat, sodann die Stimmen des Gouverneurs, der die nächstgrösste Zahl abgegeben hat, und so weiter, bis fünfzehn Prozent erreicht sind.

5. Jeder Gouverneur, von dessen Stimmen ein Teil gezählt werden muss, damit die Summe der auf eine Person entfallenen Stimmen auf über vierzehn Prozent steigt, wird so behandelt, als hätte er alle seine Stimmen für diese Person abgegeben, selbst wenn die Summe der Stimmen für diese Person dadurch fünfzehn Prozent übersteigt.

6. Sind nach dem zweiten Wahlgang noch nicht sieben Personen gewählt worden, so finden weitere Wahlgänge nach den gleichen Grundsätzen statt, bis sieben Personen gewählt sind, jedoch kann nach der Wahl von sechs Personen die siebente durch einfache Stimmenmehrheit der Reststimmen gewählt werden und gilt als mit allen diesen Stimmen gewählt.

Geltungsbereich am 9. Oktober 2019²


Vertragsstaaten	Ratifikation Beitritt (B) Nachfolgeerklärung (N)		Inkrafttreten


Afghanistan	14. Juli	1955	14. Juli	1955
Ägypten	26. Dezember	1945	27. Dezember	1945
Albanien	15. Oktober	1991	15. Oktober	1991
Algerien	26. September	1963	26. September	1963
Angola	19. September	1989	19. September	1989
Antigua und Barbuda	22. September	1983	22. September	1983
Äquatorialguinea	1. Juli	1970	1. Juli	1970
Argentinien	20. September	1956	20. September	1956
Armenien	16. September	1992	16. September	1992
Aserbaidschan	18. September	1992	18. September	1992
Äthiopien	12. Dezember	1945	27. Dezember	1945
Australien	5. August	1947	5. August	1947
Bahamas	21. August	1973	21. August	1973
Bahrain	15. September	1972	15. September	1972
Bangladesch	17. August	1972	17. August	1972
Barbados	12. September	1974	12. September	1974
Belarus	10. Juli	1992	10. Juli	1992
Belgien	27. Dezember	1945	27. Dezember	1945
Belize	19. März	1982	19. März	1982
Benin	10. Juli	1963	10. Juli	1963
Bhutan	28. September	1981	28. September	1981
Bolivien	27. Dezember	1945	27. Dezember	1945
Bosnien und Herzegowina	25. Februar	1993 N	25. Februar	1993
Botsuana	24. Juli	1968	24. Juli	1968
Brasilien	14. Januar	1946	14. Januar	1946
Brunei	10. Oktober	1995	10. Oktober	1995
Bulgarien	25. September	1990	25. September	1990
Burkina Faso	2. Mai	1963	2. Mai	1963
Burundi	28. September	1963	28. September	1963
Chile	31. Dezember	1945	31. Dezember	1945
China ^a	15. Mai	1980	15. Mai	1980
Hongkong	18. Juni	1997	1. Juli	1997
Costa Rica	8. Januar	1946	8. Januar	1946
Côte d’Ivoire	11. März	1963	11. März	1963
Dänemark	30. März	1946	30. März	1946
Deutschland	14. August	1952	14. August	1952
Dominica	29. September	1980	29. September	1980
Dominikanische Republik ^b	18. September	1961	18. September	1961
Dschibuti	1. Oktober	1980	1. Oktober	1980
Ecuador	28. Dezember	1945	28. Dezember	1945
El Salvador	14. März	1946	14. März	1946
Eritrea	6. Juli	1994	6. Juli	1994
Estland	23. Juni	1992	23. Juni	1992
Eswatini	22. September	1969	22. September	1969
Fidschi	28. Mai	1971	28. Mai	1971
Finnland	14. Januar	1948	14. Januar	1948
Frankreich	27. Dezember	1945	27. Dezember	1945
Gabun	10. September	1963	10. September	1963
Gambia	18. Oktober	1967	18. Oktober	1967
Georgien	7. August	1992	7. August	1992
Ghana	20. September	1957	20. September	1957
Grenada	27. August	1975	27. August	1975
Griechenland	26. Dezember	1945	27. Dezember	1945
Guatemala	28. Dezember	1945	28. Dezember	1945
Guinea	28. September	1963	28. September	1963
Guinea-Bissau	24. März	1977	24. März	1977
Guyana	26. September	1966	26. September	1966
Haiti	8. September	1953	8. September	1953
Honduras	26. Dezember	1945	27. Dezember	1945
Indien	27. Dezember	1945	27. Dezember	1945
Indonesien ^b	13. April	1967	13. April	1967
Irak	26. Dezember	1945	27. Dezember	1945
Iran	29. Dezember	1945	29. Dezember	1945
Irland	8. August	1957	8. August	1957
Island	27. Dezember	1945	27. Dezember	1945
Israel	12. Juli	1954	12. Juli	1954
Italien	27. März	1947	27. März	1947
Jamaika	21. Februar	1963	21. Februar	1963
Japan	13. August	1952	13. August	1952
Jemen	3. Oktober	1969	3. Oktober	1969
Jordanien	29. August	1952	29. August	1952
Kambodscha	22. Juli	1970	22. Juli	1970
Kamerun	10. Juli	1963	10. Juli	1963
Kanada	27. Dezember	1945	27. Dezember	1945
Kap Verde	20. November	1978	20. November	1978
Kasachstan	23. Juli	1992	23. Juli	1992
Katar	25. September	1972	25. September	1972
Kenia	3. Februar	1964	3. Februar	1964
Kirgisistan	18. September	1992	18. September	1992
Kiribati	29. September	1986	29. September	1986
Kolumbien	24. Dezember	1946	24. Dezember	1946
Komoren	28. Oktober	1976	28. Oktober	1976
Kongo (Brazzaville)	10. Juli	1963	10. Juli	1963
Kongo (Kinshasa)	28. September	1963	28. September	1963
Korea (Süd-)	26. August	1955	26. August	1955
Kosovo	22. Juni	2009	22. Juni	2009
Kroatien	25. Februar	1993 N	25. Februar	1993
Kuwait	13. September	1962	13. September	1962
Laos	5. Juli	1961	5. Juli	1961
Lesotho	25. Juli	1968	25. Juli	1968
Lettland	11. August	1992	11. August	1992
Libanon	11. April	1947	14. April	1947
Liberia	28. März	1962	28. März	1962
Libyen	17. September	1958	17. September	1958
Litauen	6. Juli	1992	6. Juli	1992
Luxemburg	26. Dezember	1945	27. Dezember	1945
Madagaskar	25. September	1963	25. September	1963
Malawi	19. Juli	1965	19. Juli	1965
Malaysia	7. März	1958	7. März	1958
Malediven	13. Januar	1978	13. Januar	1978
Mali	27. September	1963	27. September	1963
Malta	26. September	1983	26. September	1983
Marokko	25. April	1958	25. April	1958
Marshallinseln	21. Mai	1992	21. Mai	1992
Mauretanien	10. September	1963	10. September	1963
Mauritius	23. September	1968	23. September	1968
Mexiko	31. Dezember	1945	31. Dezember	1945
Mikronesien	24. Juni	1993	24. Juni	1993
Moldau	12. August	1992	12. August	1992
Mongolei	14. Februar	1991	14. Februar	1991
Montenegro	18. Januar	2007	18. Januar	2007
Mosambik	24. September	1984	24. September	1984
Myanmar	3. Januar	1952	3. Januar	1952
Namibia	25. September	1990	25. September	1990
Nauru	12. April	2016 B	12. April	2016
Nepal	6. September	1961	6. September	1961
Neuseeland	31. August	1961	31. August	1961
Nicaragua	14. März	1946	14. März	1946
Niederlande	26. Dezember	1945	27. Dezember	1945
Niger	24. April	1963	24. April	1963
Nigeria	30. März	1961	30. März	1961
Nordmazedonien	25. Februar	1993 N	25. Februar	1993
Norwegen	27. Dezember	1945	27. Dezember	1945
Oman	23. Dezember	1971	23. Dezember	1971
Österreich	27. August	1948	27. August	1948
Pakistan	11. Juli	1950	11. Juli	1950
Palau	16. Dezember	1997	16. Dezember	1997
Panama	14. März	1946	14. März	1946
Papua-Neuguinea	9. Oktober	1975	9. Oktober	1975
Paraguay	28. Dezember	1945	28. Dezember	1945
Peru	31. Dezember	1945	31. Dezember	1945
Philippinen	21. Dezember	1945	27. Dezember	1945
Polen	27. Juni	1986	27. Juni	1986
Portugal	29. März	1961	29. März	1961
Ruanda	30. September	1963	30. September	1963
Rumänien	15. Dezember	1972	15. Dezember	1972
Russland	16. Juni	1992	16. Juni	1992
Salomoninseln	22. September	1978	22. September	1978
Sambia	23. September	1965	23. September	1965
Samoa	28. Juni	1974	28. Juni	1974
San Marino	21. September	2000	21. September	2000
São Tomé und Príncipe	30. September	1977	30. September	1977
Saudi-Arabien	26. August	1957	26. August	1957
Schweden	31. August	1951	31. August	1951
Schweiz	29. Mai	1992	29. Mai	1992
Senegal	31. August	1962	31. August	1962
Serbien	25. Februar	1993	25. Februar	1993
Seychellen	29. September	1980	29. September	1980
Sierra Leone	10. September	1962	10. September	1962
Simbabwe	29. September	1980	29. September	1980
Singapur	3. August	1966	3. August	1966
Slowakei	1. Januar	1993 N	1. Januar	1993
Slowenien	25. Februar	1993 N	25. Februar	1993
Somalia	31. August	1962	31. August	1962
Spanien	15. September	1958	15. September	1958
Sri Lanka	29. August	1950	29. August	1950
St. Kitts und Nevis	15. August	1984	15. August	1984
St. Lucia	27. Juni	1980	27. Juni	1980
St. Vincent und die Grenadinen	31. August	1982	31. August	1982
Südafrika	26. Dezember	1945	27. Dezember	1945
Sudan	5. September	1957	5. September	1957
Südsudan	18. April	2012	18. April	2012
Suriname	27. Juni	1978	27. Juni	1978
Syrien	10. April	1947	10. April	1947
Tadschikistan	4. Juni	1993	4. Juni	1993
Tansania	10. September	1962	10. September	1962
Thailand	3. Mai	1949	3. Mai	1949
Timor-Leste	23. Juli	2002	23. Juli	2002
Togo	1. August	1962	1. August	1962
Tonga	13. September	1985	13. September	1985
Trinidad und Tobago	16. September	1963	16. September	1963
Tschad	10. Juli	1963	10. Juli	1963
Tschechische Republik	1. Januar	1993 N	1. Januar	1993
Tunesien	14. April	1958	14. April	1958
Türkei	11. März	1947	11. März	1947
Turkmenistan	22. September	1992	22. September	1992
Tuvalu	24. Juni	2010	24. Juni	2010
Uganda	27. September	1963	27. September	1963
Ukraine	3. September	1992	3. September	1992
Ungarn	7. Juli	1982	7. Juli	1982
Uruguay	11. März	1946	11. März	1946
Usbekistan	21. September	1992	21. September	1992
Vanuatu	28. September	1981	28. September	1981
Venezuela	30. Dezember	1946	30. Dezember	1946
Vereinigte Arabische Emirate	22. September	1972	22. September	1972
Vereinigte Staaten	20. Dezember	1945	27. Dezember	1945
Vereinigtes Königreich	27. Dezember	1945	27. Dezember	1945
Vietnam	2. Juli	1976	2. Juli	1976
Zentralafrikanische Republik	10. Juli	1963	10. Juli	1963
Zypern	21. Dezember	1961	21. Dezember	1961

^a Datum des Beschlusses des Exekutivrats der Internationalen Bank für Wiederaufbau und Entwicklung ^b Wiederaufnahme

AS 1992 2646; BBl 1991 II 1153

¹ AS 1992 2570
² AS 1992 2646, 2005 2111, 2011 2237, 2014 2391 und 2019 3219. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).

0.979.2

Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

Adoptés à Bretton Woods le 22 juillet 1944

Modifiés avec effet les 17 décembre 1965 et 16 février 1989

Approuvés par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19911

Signés et acceptés par la Suisse le 29 mai 1992

Entrés en vigueur pour la Suisse le 29 mai 1992

0.979.2

Abkommen über die Internationale Bank für Wiederaufbau und Entwicklung

Angenommen in Bretton Woods am 22. Juli 1944

Geändert mit Wirkung am 17. Dezember 1965 und 16. Februar 1989

Von der Bundesversammlung genehmigt am 4. Oktober 19911

Durch die Schweiz unterzeichnet und angenommen am 29. Mai 1992

In Kraft getreten für die Schweiz am 29. Mai 1992

Approuvés par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 1991¹

Von der Bundesversammlung genehmigt am 4. Oktober 1991¹