Fichier unique

Art. 1 1. Pas de sanction sans loi
Art. 2 2. Conditions de temps
Art. 3 3. Conditions de lieu / Crimes ou délits commis en Suisse
Art. 4 3. Conditions de lieu / Crimes ou délits commis à l’étranger contre l’État
Art. 5 3. Conditions de lieu / Infractions commises à l’étranger sur des mineurs
Art. 6 3. Conditions de lieu / Crimes ou délits commis à l’étranger, poursuivis en vertu d’un accord international
Art. 7 3. Conditions de lieu / Autres crimes ou délits commis à l’étranger
Art. 8 3. Conditions de lieu / Lieu de commission de l’acte
Art. 9 4. Conditions personnelles
Art. 10 1. Crimes et délits / Définitions
Art. 11 1. Crimes et délits / Commission par omission
Art. 12 2. Intention et négligence / Définitions
Art. 13 2. Intention et négligence / Erreur sur les faits
Art. 14 3. Actes licites et culpabilité / Actes autorisés par la loi
Art. 15 3. Actes licites et culpabilité / Légitime défense
Art. 16 3. Actes licites et culpabilité / Défense excusable
Art. 17 3. Actes licites et culpabilité / État de nécessité licite
Art. 18 3. Actes licites et culpabilité / État de nécessité excusable
Art. 19 3. Actes licites et culpabilité / Irresponsabilité et responsabilité restreinte
Art. 20 3. Actes licites et culpabilité / Doute sur la responsabilité de l’auteur
Art. 21 3. Actes licites et culpabilité / Erreur sur l’illicéité
Art. 22 4. Degrés de réalisation / Punissabilité de la tentative
Art. 23 4. Degrés de réalisation / Désistement et repentir actif
Art. 24 5. Participation / Instigation
Art. 25 5. Participation / Complicité
Art. 26 5. Participation / Participation à un délit propre
Art. 27 5. Participation / Circonstances personnelles
Art. 28 6. Punissabilité des médias
Art. 28a 6. Punissabilité des médias / Protection des sources
Art. 29 7. Punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation
Art. 30 8. Plainte du lésé / Droit de plainte
Art. 31 8. Plainte du lésé / Délai
Art. 32 8. Plainte du lésé / Indivisibilité
Art. 33 8. Plainte du lésé / Retrait
Art. 34 1. Peine pécuniaire / Fixation
Art. 35 1. Peine pécuniaire / Recouvrement
Art. 36 1. Peine pécuniaire / Peine privative de liberté de substitution
Art. 37 à 3912. ...
Art. 4013. Peine privative de liberté / Durée
Art. 4113. Peine privative de liberté / Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire
Art. 42 1. Sursis à l’exécution de la peine
Art. 43 2. Sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté
Art. 44 3. Dispositions communes / Délai d’épreuve
Art. 45 3. Dispositions communes / Succès de la mise à l’épreuve
Art. 46 3. Dispositions communes / Échec de la mise à l’épreuve
Art. 47 1. Principe
Art. 48 2. Atténuation de la peine / Circonstances atténuantes
Art. 48a 2. Atténuation de la peine / Effets de l’atténuation
Art. 49 3. Concours
Art. 50 4. Obligation de motiver
Art. 51 5. Imputation de la détention avant jugement
Art. 52 1. Motifs de l’exemption de peine / Absence d’intérêt à punir
Art. 5311. Motifs de l’exemption de peine / Réparation
Art. 54 1. Motifs de l’exemption de peine / Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte
Art. 55 2. Dispositions communes
Art. 55a12. Dispositions communes / Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire victime
Art. 56 1. Principes
Art. 56a 1. Principes / Concours entre plusieurs mesures
Art. 57 1. Principes / Rapport entre les mesures et les peines
Art. 58 1. Principes / Exécution
Art. 59 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Traitement des troubles mentaux
Art. 60 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Traitement des addictions
Art. 61 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Mesures applicables aux jeunes adultes
Art. 62 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Libération conditionnelle
Art. 62a 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Échec de la mise à l’épreuve
Art. 62b 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Libération définitive
Art. 62c 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Levée de la mesure
Art. 62d 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Examen de la libération et de la levée de la mesure
Art. 63 3. Traitement ambulatoire / Conditions et exécution
Art. 63a 3. Traitement ambulatoire / Levée de la mesure
Art. 63b 3. Traitement ambulatoire / Exécution de la peine privative de liberté suspendue
Art. 64 4. Internement / Conditions et exécution
Art. 64a 4. Internement / Levée et libération
Art. 64b14. Internement / Examen de la libération
Art. 64c14. Internement / Examen de la libération de l’internement à vie et libération conditionnelle
Art. 65 5. Changement de sanction
Art. 66 1. Cautionnement préventif
Art. 66a11a. Expulsion / a. Expulsion obligatoire
Art. 66abis11a. Expulsion / b. Expulsion non obligatoire
Art. 66b11a. Expulsion / c. Dispositions communes. Récidive
Art. 66c11a. Expulsion / d. Moment de l’exécution
Art. 66d11a. Expulsion / e. Report de l’exécution de l’expulsion obligatoire
Art. 6712. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique / a. Interdiction d’exercer une activité, conditions
Art. 67a12. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique / a. Interdiction d’exercer une activité, conditions / Contenu et étendue
Art. 67b12. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique / b. Interdiction de contact et interdiction géographique
Art. 67c12. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique / c. Dispositions communes / Exécution de l’interdiction
Art. 67d12. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique / c. Dispositions communes / Modification d’une interdiction ou prononcé ultérieur d’une interdiction
Art. 67e13. Interdiction de conduire
Art. 67f1
Art. 68 4. Publication du jugement
Art. 69 5. Confiscation / a. Confiscation d’objets dangereux
Art. 70 5. Confiscation / b. Confiscation de valeurs patrimoniales / Principes
Art. 71 5. Confiscation / b. Confiscation de valeurs patrimoniales / Créance compensatrice
Art. 72 5. Confiscation / b. Confiscation de valeurs patrimoniales / Confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle
Art. 73 6. Allocation au lésé
Art. 74 1. Principes
Art. 75 2. Exécution des peines privatives de liberté / Principes
Art. 75a12. Exécution des peines privatives de liberté / Mesures particulières de sécurité
Art. 76 2. Exécution des peines privatives de liberté / Lieu de l’exécution des peines privatives de liberté
Art. 77 2. Exécution des peines privatives de liberté / Exécution ordinaire
Art. 77a 2. Exécution des peines privatives de liberté / Travail externe et logement externe
Art. 77b12. Exécution des peines privatives de liberté / Semi-détention
Art. 78 2. Exécution des peines privatives de liberté / Détention cellulaire
Art. 791
Art. 79a12. Exécution des peines privatives de liberté / Travail d’intérêt général
Art. 79b12. Exécution des peines privatives de liberté / Surveillance électronique
Art. 80 2. Exécution des peines privatives de liberté / Formes d’exécution dérogatoires
Art. 81 2. Exécution des peines privatives de liberté / Travail
Art. 82 2. Exécution des peines privatives de liberté / Formation et formation continue
Art. 83 2. Exécution des peines privatives de liberté / Rémunération
Art. 84 2. Exécution des peines privatives de liberté / Relations avec le monde extérieur
Art. 85 2. Exécution des peines privatives de liberté / Contrôles et inspections
Art. 86 2. Exécution des peines privatives de liberté / Libération conditionnelle / a. Octroi
Art. 87 2. Exécution des peines privatives de liberté / Libération conditionnelle / b. Délai d’épreuve
Art. 88 2. Exécution des peines privatives de liberté / Libération conditionnelle / c. Succès de la mise à l’épreuve
Art. 89 2. Exécution des peines privatives de liberté / Libération conditionnelle / d. Échec de la mise à l’épreuve
Art. 90 3. Exécution des mesures
Art. 91 4. Dispositions communes / Droit disciplinaire
Art. 92 4. Dispositions communes / Interruption de l’exécution
Art. 92a14. Dispositions communes / Droit à l’information
Art. 93 Assistance de probation
Art. 94 Règles de conduite
Art. 95 Dispositions communes
Art. 96 Assistance sociale
Art. 97 1. Prescription de l’action pénale / Délais
Art. 98 1. Prescription de l’action pénale / Point de départ
Art. 99 2. Prescription de la peine / Délais
Art. 100 2. Prescription de la peine / Point de départ
Art. 101 3. Imprescriptibilité
Art. 102 Punissabilité
Art. 102a1
Art. 103 Définition
Art. 104 Application des dispositions de la première partie
Art. 105 Restrictions dans l’application
Art. 106 Amende
Art. 1071
Art. 1081
Art. 109 Prescription
Art. 110
Art. 111 1. Homicide / Meurtre
Art. 11211. Homicide / Assassinat
Art. 11311. Homicide / Meurtre passionnel
Art. 11411. Homicide / Meurtre sur la demande de la victime
Art. 115 1. Homicide / Incitation et assistance au suicide
Art. 11611. Homicide / Infanticide
Art. 117 1. Homicide / Homicide par négligence
Art. 11812. Interruption de grossesse / Interruption de grossesse punissable
Art. 11912. Interruption de grossesse / Interruption de grossesse non punissable
Art. 12012. Interruption de grossesse / Contraventions commises par le médecin
Art. 1211
Art. 12213. Lésions corporelles / Lésions corporelles graves
Art. 12313. Lésions corporelles / Lésions corporelles simples
Art. 12413. Lésions corporelles / Mutilation d’organes génitaux féminins
Art. 125 3. Lésions corporelles / Lésions corporelles par négligence
Art. 126 3. Lésions corporelles / Voies de fait
Art. 12714. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui / Exposition
Art. 12814. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui / Omission de prêter secours
Art. 128bis14. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui / Fausse alerte
Art. 12914. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui / Mise en danger de la vie d’autrui
Art. 130 à 1321
Art. 13314. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui / Rixe
Art. 13414. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui / Agression
Art. 13514. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui / Représentation de la violence
Art. 13614. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui / Remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé
Art. 137 1. Infractions contre le patrimoine / Appropriation illégitime
Art. 138 1. Infractions contre le patrimoine / Abus de confiance
Art. 139 1. Infractions contre le patrimoine / Vol
Art. 140 1. Infractions contre le patrimoine / Brigandage
Art. 141 1. Infractions contre le patrimoine / Soustraction d’une chose mobilière
Art. 141bis 1. Infractions contre le patrimoine / Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
Art. 142 1. Infractions contre le patrimoine / Soustraction d’énergie
Art. 143 1. Infractions contre le patrimoine / Soustraction de données
Art. 143bis11. Infractions contre le patrimoine / Accès indu à un système informatique
Art. 144 1. Infractions contre le patrimoine / Dommages à la propriété
Art. 144bis 1. Infractions contre le patrimoine / Détérioration de données
Art. 145 1. Infractions contre le patrimoine / Détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de rétention
Art. 146 1. Infractions contre le patrimoine / Escroquerie
Art. 147 1. Infractions contre le patrimoine / Utilisation frauduleuse d’un ordinateur
Art. 148 1. Infractions contre le patrimoine / Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit
Art. 148a11. Infractions contre le patrimoine / Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale
Art. 149 1. Infractions contre le patrimoine / Filouterie d’auberge
Art. 150 1. Infractions contre le patrimoine / Obtention frauduleuse d’une prestation
Art. 150bis11. Infractions contre le patrimoine / Fabrication et mise sur le marché d’équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés
Art. 151 1. Infractions contre le patrimoine / Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui
Art. 152 1. Infractions contre le patrimoine / Faux renseignements sur des entreprises commerciales
Art. 153 1. Infractions contre le patrimoine / Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce
Art. 154
Art. 155 1. Infractions contre le patrimoine / Falsification de marchandises
Art. 156 1. Infractions contre le patrimoine / Extorsion et chantage
Art. 157 1. Infractions contre le patrimoine / Usure
Art. 158 1. Infractions contre le patrimoine / Gestion déloyale
Art. 159 1. Infractions contre le patrimoine / Détournement de retenues sur les salaires
Art. 160 1. Infractions contre le patrimoine / Recel
Art. 1611
Art. 161bis1
Art. 162 2. Violation du secret de fabrication ou du secret commercial
Art. 163 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie
Art. 164 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers
Art. 165 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Gestion fautive
Art. 166 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Violation de l’obligation de tenir une comptabilité
Art. 167 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Avantages accordés à certains créanciers
Art. 168 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Subornation dans l’exécution forcée
Art. 169 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice
Art. 170 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire
Art. 171 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Concordat judiciaire
Art. 171bis 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Révocation de la faillite
Art. 17214. Dispositions générales. / ...
Art. 172bis1
Art. 172ter 4. Dispositions générales. / Infractions d’importance mineure
Art. 17311. Délits contre l’honneur / Diffamation
Art. 174 1. Délits contre l’honneur / Calomnie
Art. 175 1. Délits contre l’honneur / Diffamation et calomnie contre un mort ou un absent
Art. 176 1. Délits contre l’honneur / Disposition commune
Art. 177 1. Délits contre l’honneur / Injure
Art. 178 1. Délits contre l’honneur / Prescription
Art. 179 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Violation de secrets privés
Art. 179bis12. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes
Art. 179ter12. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Enregistrement non autorisé de conversations
Art. 179quater12. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues
Art. 179quinquies12. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Enregistrements non punissables
Art. 179sexies12. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Mise en circulation et réclame en faveur d’appareils d’écoute, de prise de son et de prise de vues
Art. 179septies12. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Utilisation abusive d’une installation de télécommunication
Art. 179octies12. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Mesures officielles de surveillance. Exemption de peine
Art. 179novies12. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Soustraction de données personnelles
Art. 180 Menaces
Art. 181 Contrainte
Art. 181a1Mariage forcé, partenariat forcé
Art. 1821Traite d’êtres humains
Art. 1831Séquestration et enlèvement
Art. 1841Circonstances aggravantes
Art. 1851Prise d’otage
Art. 185bis1Disparition forcée
Art. 186 Violation de domicile
Art. 187 1. Mise en danger du développement de mineurs / Actes d’ordre sexuel avec des enfants
Art. 188 1. Mise en danger du développement de mineurs / Actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes
Art. 189 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels / Contrainte sexuelle
Art. 190 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels / Viol
Art. 191 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels / Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
Art. 192 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels / Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues
Art. 193 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels / Abus de la détresse
Art. 194 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels / Exhibitionnisme
Art. 19513. Exploitation de l’activité sexuelle / Encouragement à la prostitution
Art. 19613. Exploitation de l’activité sexuelle / Actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération
Art. 19714. Pornographie
Art. 198 5. Contraventions contre l’intégrité sexuelle / Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel
Art. 199 5. Contraventions contre l’intégrité sexuelle / Exercice illicite de la prostitution
Art. 200 6. Commission en commun
Art. 201 à 2121
Art. 2131Inceste
Art. 2141
Art. 2151Pluralité de mariages ou de partenariats enregistrés
Art. 2161
Art. 2171Violation d’une obligation d’entretien
Art. 2181
Art. 2191Violation du devoir d’assistance ou d’éducation
Art. 2201Enlèvement de mineur
Art. 221 Incendie intentionnel
Art. 222 Incendie par négligence
Art. 223 Explosion
Art. 224 Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques
Art. 225 Emploi sans dessein délictueux ou par négligence
Art. 226 Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques
Art. 226bis1Danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants
Art. 226ter1Actes préparatoires punissables
Art. 227 Inondation. Écroulement
Art. 228 Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection
Art. 229 Violation des règles de l’art de construire
Art. 230 Supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs
Art. 230bis1Mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes
Art. 2311Propagation d’une maladie de l’homme
Art. 232 Propagation d’une épizootie
Art. 233 Propagation d’un parasite dangereux
Art. 234 Contamination d’eau potable
Art. 235 Altération de fourrages
Art. 236 Mis en circulation de fourrages altérés
Art. 237 Entraver la circulation publique
Art. 238 Entrave au service des chemins de fer
Art. 239 Entrave aux services d’intérêt général
Art. 240 Fabrication de fausse monnaie
Art. 241 Falsification de la monnaie
Art. 242 Mise en circulation de fausse monnaie
Art. 2431Imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux
Art. 244 Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
Art. 245 Falsification des timbres officiels de valeur
Art. 246 Falsification des marques officielles
Art. 247 Appareils de falsification et emploi illicite d’appareils
Art. 248 Falsification des poids et mesures
Art. 2491Confiscation
Art. 250 Monnaies et timbres de valeur étrangers
Art. 2511Faux dans les titres
Art. 2521Faux dans les certificats
Art. 253 Obtention frauduleuse d’une constatation fausse
Art. 254 Suppression de titres
Art. 255 Titres étrangers
Art. 256 Déplacement de bornes
Art. 257 Déplacement de signaux trigonométriques ou limnimétriques
Art. 2581Menaces alarmant la population
Art. 2591Provocation publique au crime ou à la violence
Art. 260 Émeute
Art. 260bis1Actes préparatoires délictueux
Art. 260ter1Organisation criminelle
Art. 260quater1Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes
Art. 260quinquies1Financement du terrorisme
Art. 261 Atteinte à la liberté de croyance et des cultes
Art. 261bis1Discrimination et incitation à la haine
Art. 262 Atteinte à la paix des morts
Art. 263 Actes commis en état d’irresponsabilité fautive
Art. 264 Génocide
Art. 264a Crimes contre l’humanité / j. Autres actes inhumains
Art. 264b 1. Champ d’application
Art. 264c 2. Infractions graves aux conventions de Genève
Art. 264d 3. Autres crimes de guerre / a. Attaque contre des civils ou des biens de caractère civil
Art. 264e 3. Autres crimes de guerre / b. Traitement médical immotivé, atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne
Art. 264f 3. Autres crimes de guerre / c. Recrutement ou utilisation d’enfants soldats
Art. 264g 3. Autres crimes de guerre / d. Méthodes de guerre prohibées
Art. 264h 3. Autres crimes de guerre / e. Utilisation d’armes prohibées
Art. 264i 4. Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerre
Art. 264j 5. Autres infractions au droit international humanitaire
Art. 264k Punissabilité du supérieur
Art. 264l Actes commis sur ordre d’autrui
Art. 264m Actes commis à l’étranger
Art. 264n Exclusion de l’immunité relative
Art. 265 1. Crimes ou délits contre l’État / Haute trahison
Art. 266 1. Crimes ou délits contre l’État / Atteinte à l’indépendance de la Confédération
Art. 266bis11. Crimes ou délits contre l’État / Entreprises et menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse
Art. 267 1. Crimes ou délits contre l’État / Trahison diplomatique
Art. 268 1. Crimes ou délits contre l’État / Déplacement de bornes officielles
Art. 26911. Crimes ou délits contre l’État / Violation de la souveraineté territoriale de la Suisse
Art. 270 1. Crimes ou délits contre l’État / Atteinte aux emblèmes suisses
Art. 27111. Crimes ou délits contre l’État / Actes exécutés sans droit pour un État étranger
Art. 27212. Espionnage / Service de renseignements politiques
Art. 273 2. Espionnage / Service de renseignements économiques
Art. 27412. Espionnage / Service de renseignements militaires
Art. 27513. Mise en danger de l’ordre constitutionnel / Atteintes à l’ordre constitutionnel
Art. 275bis13. Mise en danger de l’ordre constitutionnel / Propagande subversive
Art. 275ter13. Mise en danger de l’ordre constitutionnel / Groupements illicites
Art. 276 4. Atteintes à la sécurité militaire / Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires
Art. 277 4. Atteintes à la sécurité militaire / Falsification d’ordre de mise sur pied ou d’instructions
Art. 278 4. Atteintes à la sécurité militaire / Entraver le service militaire
Art. 279 Violences
Art. 280 Atteinte au droit de vote
Art. 281 Corruption électorale
Art. 282 Fraude électorale
Art. 282bis1Captation de suffrages
Art. 283 Violation du secret du vote
Art. 2841
Art. 285 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
Art. 2861Empêchement d’accomplir un acte officiel
Art. 287 Usurpation de fonctions
Art. 2881
Art. 289 Soustraction d’objets mis sous main de l’autorité
Art. 290 Bris de scellés
Art. 291 Rupture de ban
Art. 292 Insoumission à une décision de l’autorité
Art. 293 Publication de débats officiels secrets
Art. 2941Infraction à l’interdiction d’exercer une activité, à l’interdiction de contact ou à l’interdiction géographique
Art. 2951Non-respect de l’assistance de probation ou des règles de conduite
Art. 2961Outrages aux États étrangers
Art. 2971Outrages à des institutions interétatiques
Art. 298 Atteinte aux emblèmes nationaux étrangers
Art. 299 Violation de la souveraineté territoriale étrangère
Art. 300 Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères
Art. 301 Espionnage militaire au préjudice d’un État étranger
Art. 3021Poursuite
Art. 303 Dénonciation calomnieuse
Art. 304 Induire la justice en erreur
Art. 305 Entrave à l’action pénale
Art. 305bis1Blanchiment d’argent
Art. 305ter1Défaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de communication
Art. 306 Fausse déclaration d’une partie en justice
Art. 307 Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice
Art. 308 Atténuations de peines
Art. 3091Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux
Art. 310 Faire évader des détenus
Art. 311 Mutinerie de détenus
Art. 312 Abus d’autorité
Art. 313 Concussion
Art. 3141Gestion déloyale des intérêts publics
Art. 315 et 3161
Art. 3171Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques
Art. 317bis1Actes non punissables
Art. 318 Faux certificat médical
Art. 319 Assistance à l’évasion
Art. 320 Violation du secret de fonction
Art. 321 Violation du secret professionnel
Art. 321bis1Secret professionnel en matière de recherche sur l’être humain
Art. 321ter1Violation du secret des postes et des télécommunications
Art. 3221Violation de l’obligation des médias de renseigner
Art. 322bis1Défaut d’opposition à une publication constituant une infraction
Art. 322ter 1. Corruption d’agents publics suisses / Corruption active
Art. 322quater 1. Corruption d’agents publics suisses / Corruption passive
Art. 322quinquies11. Corruption d’agents publics suisses / Octroi d’un avantage
Art. 322sexies11. Corruption d’agents publics suisses / Acceptation d’un avantage
Art. 322septies 2. Corruption d’agents publics étrangers
Art. 322octies13. Corruption privée / Corruption privée active
Art. 322novies13. Corruption privée / Corruption privée passive

Corruption privée passive

1 Quiconque, en tant qu’employé, en tant qu’associé, en tant que mandataire ou en tant qu’autre auxiliaire d’autrui dans le secteur privé, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2 Dans les cas de peu de gravité, l’infraction n’est poursuivie que sur plainte.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).

Art. 322decies14. Dispositions communes
Art. 3231Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite
Art. 3241Inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire
Art. 325 Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité
Art. 325bis1Inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux
Art. 3261Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles / 1. ...
Art. 326bis1Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles / 2. En cas de l’art. 325bis
Art. 326ter1Contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms
Art. 326quater1Faux renseignements émanant d’une institution de prévoyance en faveur du personnel
Art. 3271Violation des obligations d’annoncer l’ayant droit économique des actions ou des parts sociales
Art. 327a1Violation des obligations du droit des sociétés sur la tenue de listes et registres
Art. 328 Contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux
Art. 329 Violation de secrets militaires
Art. 330 Trafic de matériel séquestré ou réquisitionné par l’armée
Art. 331 Port indu de l’uniforme militaire
Art. 3321Défaut d’avis en cas de trouvaille Défaut d’avis en cas de trouvaille
Art. 333 Application de la partie générale du code pénal aux autres lois fédérales
Art. 334 Renvoi à des dispositions modifiées ou abrogées
Art. 335 Lois cantonales
Art. 336 à 3381
Art. 339 à 3481
Art. 3491
Art. 349a11. Protection des données personnelles / a. Bases juridiques 
Art. 349b11. Protection des données personnelles / b. Égalité de traitement
Art. 349c11. Protection des données personnelles / c. Communication de données personnelles à un État tiers ou à un organisme international
Art. 349d11. Protection des données personnelles / d. Communication de données personnelles provenant d’un État Schengen à un État tiers ou à un organisme international
Art. 349e11. Protection des données personnelles / e. Communication de données personnelles à un destinataire établi dans un État tiers
Art. 349f11. Protection des données personnelles / f. Exactitude des données personnelles
Art. 349g11. Protection des données personnelles / g. Vérification de la licéité du traitement
Art. 349h11. Protection des données personnelles / h. Enquête
Art. 350 2. Collaboration avec INTERPOL / a. Compétence
Art. 351 2. Collaboration avec INTERPOL / b. Tâches
Art. 352 2. Collaboration avec INTERPOL / c. Protection des données
Art. 353 2. Collaboration avec INTERPOL / d. Aides financières et indemnités
Art. 354 3. Collaboration à des fins d’identification de personnes
Art. 35514. ...
Art. 355a15. Collaboration avec Europol / a. Échange de données
Art. 355b15. Collaboration avec Europol / b. Extension du mandat
Art. 355c15bis. Coopération dans le cadre des accords d’association à Schengen / Droit applicable.
Art. 355d15ter ...
Art. 355e15quater. Bureau SIRENE
Art. 355f et 355g1
Art. 356 à 3611
Art. 36216. Avis concernant la pornographie
Art. 3631
Art. 3641
Art. 365 But
Art. 366 Contenu
Art. 367 Traitement et consultation des données
Art. 368 Communication de faits donnant lieu à une inscription
Art. 369 Élimination de l’inscription
Art. 369a1Élimination des jugements prononçant une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique
Art. 370 Droit de consultation
Art. 371 Extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers
Art. 371a1Extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers
Art. 372 1. Obligation d’exécuter les peines et les mesures
Art. 373 2. Peines pécuniaires, amendes, frais et confiscations / Exécution
Art. 374 2. Peines pécuniaires, amendes, frais et confiscations / Attribution du produit
Art. 375 3. Travail d’intérêt général
Art. 376 4. Assistance de probation
Art. 377 5. Établissements d’exécution des peines et des mesures / Obligation des cantons de les créer et de les exploiter
Art. 378 5. Établissements d’exécution des peines et des mesures / Collaboration intercantonale
Art. 379 5. Établissements d’exécution des peines et des mesures / établissements privés
Art. 380 5. Établissements d’exécution des peines et des mesures / Frais
Art. 380a
Art. 381 1. Grâce / Compétence
Art. 382 1. Grâce / Recours en grâce
Art. 383 1. Grâce / Effet
Art. 384 2. Amnistie
Art. 385 3. Révision
Art. 38611. Mesures préventives
Art. 387 2. Dispositions complémentaires édictées par le Conseil fédéral
Art. 388 3. Dispositions transitoires générales / Exécution des jugements antérieurs
Art. 389 3. Dispositions transitoires générales / Prescription
Art. 390 3. Dispositions transitoires générales / Infractions punies sur plainte
Art. 391 4. Dispositions d’application cantonales
Art. 392 5. Entrée en vigueur du présent code 5. Entrée en vigueur du présent code
Fichier unique

Art. 1 1. Nessuna sanzione senza legge
Art. 2 2. Condizioni di tempo
Art. 3 3. Condizioni di luogo. / Crimini o delitti commessi in Svizzera
Art. 4 3. Condizioni di luogo. / Crimini o delitti commessi all’estero contro lo Stato
Art. 5 3. Condizioni di luogo. / Reati commessi all’estero su minorenni
Art. 6 3. Condizioni di luogo. / Reati commessi all’estero e perseguiti in conformità di un obbligo internazionale
Art. 7 3. Condizioni di luogo. / Altri reati commessi all’estero
Art. 8 3. Condizioni di luogo. / Luogo del reato
Art. 9 4. Condizioni personali
Art. 10 1. Crimini e delitti. / Definizioni
Art. 11 1. Crimini e delitti. / Commissione per omissione
Art. 12 2. Intenzione e negligenza. / Definizioni
Art. 13 2. Intenzione e negligenza. / Errore sui fatti
Art. 14 3. Atti leciti e colpa. / Atto permesso dalla legge
Art. 15 3. Atti leciti e colpa. / Legittima difesa esimente
Art. 16 3. Atti leciti e colpa. / Legittima difesa discolpante
Art. 17 3. Atti leciti e colpa. / Stato di necessità esimente
Art. 18 3. Atti leciti e colpa. / Stato di necessità discolpante
Art. 19 3. Atti leciti e colpa. / Incapacità e scemata imputabilità
Art. 20 3. Atti leciti e colpa. / Dubbio sull’imputabilità
Art. 21 3. Atti leciti e colpa. / Errore sull’illiceità
Art. 22 4. Tentativo. / Punibilità
Art. 23 4. Tentativo. / Desistenza e pentimento attivo
Art. 24 5. Partecipazione. / Istigazione
Art. 25 5. Partecipazione. / Complicità
Art. 26 5. Partecipazione. / Partecipazione a un reato speciale
Art. 27 5. Partecipazione. / Circostanze personali
Art. 28 6. Punibilità dei mass media
Art. 28a 6. Punibilità dei mass media / Tutela delle fonti
Art. 29 7. Rapporti di rappresentanza
Art. 30 8. Querela della parte lesa. / Diritto di querela
Art. 31 8. Querela della parte lesa. / Termine
Art. 32 8. Querela della parte lesa. / Indivisibilità
Art. 33 8. Querela della parte lesa. / Desistenza
Art. 34 1. Pena pecuniaria. / Commisurazione
Art. 35 1. Pena pecuniaria. / Esazione
Art. 36 1. Pena pecuniaria. / Pena detentiva sostitutiva
Art. 37 a 3912. ...
Art. 4013. Pena detentiva. / Durata
Art. 4113. Pena detentiva. / Pena detentiva in luogo della pena pecuniaria
Art. 42 1. Pene con la condizionale
Art. 43 2. Pena detentiva con condizionale parziale
Art. 44 3. Disposizioni comuni. / Periodo di prova
Art. 45 3. Disposizioni comuni. / Successo del periodo di prova
Art. 46 3. Disposizioni comuni. / Insuccesso del periodo di prova
Art. 47 1. Principio
Art. 48 2. Attenuazione della pena. / Circostanze attenuanti
Art. 48a 2. Attenuazione della pena. / Effetti
Art. 49 3. Concorso di reati
Art. 50 4. Obbligo di motivazione
Art. 51 5. Computo del carcere preventivo
Art. 52 1. Motivi d’impunità. / Punizione priva di senso
Art. 5311. Motivi d’impunità. / Riparazione
Art. 54 1. Motivi d’impunità. / Autore duramente colpito
Art. 55 2. Disposizioni comuni
Art. 55a1Coniuge, partner registrato o partner convivente quale vittima
Art. 56 1. Principi
Art. 56a 1. Principi / Concorso di misure
Art. 57 1. Principi / Relazione tra le misure e le pene
Art. 58 1. Principi / Esecuzione
Art. 59 2. Misure terapeutiche stazionarie. / Trattamento di turbe psichiche
Art. 60 2. Misure terapeutiche stazionarie. / Trattamento della tossicodipendenza
Art. 61 2. Misure terapeutiche stazionarie. / Misure per i giovani adulti
Art. 62 2. Misure terapeutiche stazionarie. / Liberazione condizionale
Art. 62a 2. Misure terapeutiche stazionarie. / Insuccesso del periodo di prova
Art. 62b 2. Misure terapeutiche stazionarie. / Liberazione definitiva
Art. 62c 2. Misure terapeutiche stazionarie. / Soppressione della misura
Art. 62d 2. Misure terapeutiche stazionarie. / Esame della liberazione e della soppressione
Art. 63 3. Trattamento ambulatoriale. / Condizioni e esecuzione
Art. 63a 3. Trattamento ambulatoriale. / Soppressione della misura
Art. 63b 3. Trattamento ambulatoriale. / Esecuzione della pena detentiva sospesa
Art. 64 4. Internamento. / Condizioni e esecuzione
Art. 64a 4. Internamento. / Fine dell’interna-mento e liberazione
Art. 64b14. Internamento. / Esame della liberazione
Art. 64c14. Internamento. / Esame della liberazione dall’internamento a vita e liberazione condizionale
Art. 65 5. Modifica della sanzione
Art. 66 1. Cauzione preventiva
Art. 66a11a. Espulsione. / a. Espulsione obbligatoria
Art. 66abis11a. Espulsione. / b. Espulsione non obbligatoria
Art. 66b11a. Espulsione. / c. Disposizioni comuni. / Recidiva
Art. 66c11a. Espulsione. / d. Momento dell’esecuzione
Art. 66d11a. Espulsione. / e. Sospensione dell’esecuzione dell’espulsione obbligatoria
Art. 6712. Interdizione di esercitare unʼattività e divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate. / a. Interdizione di esercitare unʼattività, condizioni
Art. 67a12. Interdizione di esercitare unʼattività e divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate. / a. Interdizione di esercitare unʼattività, condizioni / Contenuto e portata
Art. 67b12. Interdizione di esercitare unʼattività e divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate. / b. Divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate
Art. 67c12. Interdizione di esercitare unʼattività e divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate. / c. Disposizioni comuni. / Esecuzione dellʼinterdizione o del divieto
Art. 67d12. Interdizione di esercitare unʼattività e divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate. / c. Disposizioni comuni. / Modifica o pronuncia a posteriori di unʼinterdizione o di un divieto
Art. 67e13. Divieto di condurre
Art. 67f1
Art. 68 4. Pubblicazione della sentenza
Art. 69 5. Confisca / a. Confisca di oggetti pericolosi
Art. 70 5. Confisca / b. Confisca di valori patrimoniali. / Principi
Art. 71 5. Confisca / b. Confisca di valori patrimoniali. / Risarcimenti
Art. 72 5. Confisca / b. Confisca di valori patrimoniali. / Confisca di valori patrimoniali di una organizzazione criminale
Art. 73 6. Assegnamenti al danneggiato
Art. 74 1. Principi dell’esecuzione
Art. 75 2. Esecuzione delle pene detentive. / Principi
Art. 75a12. Esecuzione delle pene detentive. / Misure particolari di sicurezza
Art. 76 2. Esecuzione delle pene detentive. / Luogo dell’esecuzione
Art. 77 2. Esecuzione delle pene detentive. / Esecuzione ordinaria
Art. 77a 2. Esecuzione delle pene detentive. / Lavoro e alloggio esterni
Art. 77b12. Esecuzione delle pene detentive. / Semiprigionia
Art. 78 2. Esecuzione delle pene detentive. / Segregazione cellulare
Art. 791
Art. 79a12. Esecuzione delle pene detentive. / Lavoro di pubblica utilità
Art. 79b12. Esecuzione delle pene detentive. / Sorveglianza elettronica
Art. 80 2. Esecuzione delle pene detentive. / Deroghe alle forme d’esecuzione
Art. 81 2. Esecuzione delle pene detentive. / Lavoro
Art. 82 2. Esecuzione delle pene detentive. / Formazione e formazione continua
Art. 83 2. Esecuzione delle pene detentive. / Retribuzione
Art. 84 2. Esecuzione delle pene detentive. / Relazioni con il mondo esterno
Art. 85 2. Esecuzione delle pene detentive. / Controlli e ispezioni
Art. 86 2. Esecuzione delle pene detentive. / Liberazione condizionale / a. Concessione
Art. 87 2. Esecuzione delle pene detentive. / Liberazione condizionale / b. Periodo di prova
Art. 88 2. Esecuzione delle pene detentive. / Liberazione condizionale / c. Successo del periodo di prova
Art. 89 2. Esecuzione delle pene detentive. / Liberazione condizionale / d. Insuccesso del periodo di prova
Art. 90 3. Esecuzione di misure
Art. 91 4. Disposizioni comuni. / Diritto disciplinare
Art. 92 4. Disposizioni comuni. / Interruzione dell’esecuzione
Art. 92a14. Disposizioni comuni. / Diritto d’informazione
Art. 93 Assistenza riabilitativa
Art. 94 Norme di condotta
Art. 95 Disposizioni comuni
Art. 96 Assistenza sociale volontaria
Art. 97 1. Prescrizione dell’azione penale. / Termini
Art. 98 1. Prescrizione dell’azione penale. / Decorrenza
Art. 99 2. Prescrizione della pena. / Termini
Art. 100 2. Prescrizione della pena. / Decorrenza
Art. 101 3. Imprescrittibilità
Art. 102 Punibilità
Art. 102a1
Art. 103 Definizione
Art. 104 Applicabilità delle disposizioni della parte prima
Art. 105 Inapplicabilità o applicabilità condizionale
Art. 106 Multa
Art. 1071
Art. 1081
Art. 109 Prescrizione
Art. 110
Art. 111 1. Omicidio. / Omicidio intenzionale
Art. 11211. Omicidio. / Assassinio
Art. 11311. Omicidio. / Omicidio passionale
Art. 11411. Omicidio. / Omicidio su richiesta della vittima
Art. 115 1. Omicidio. / Istigazione e aiuto al suicidio
Art. 11611. Omicidio. / Infanticidio
Art. 117 1. Omicidio. / Omicidio colposo
Art. 11812. Interruzione della gravidanza. / Interruzione punibile della gravidanza
Art. 11912. Interruzione della gravidanza. / Interruzione non punibile della gravidanza
Art. 12012. Interruzione della gravidanza. / Contravvenzioni commesse dal medico
Art. 1211
Art. 12213. Lesioni personali. / Lesioni gravi
Art. 12313. Lesioni personali. / Lesioni semplici
Art. 12413. Lesioni personali. / Mutilazione di organi genitali femminili
Art. 125 3. Lesioni personali. / Lesioni colpose
Art. 126 3. Lesioni personali. / Vie di fatto
Art. 12714. Esposizione a pericolo della vita o salute altrui. / Abbandono
Art. 12814. Esposizione a pericolo della vita o salute altrui. / Omissione di soccorso
Art. 128bis14. Esposizione a pericolo della vita o salute altrui. / Falso allarme
Art. 12914. Esposizione a pericolo della vita o salute altrui. / Esposizione a pericolo della vita altrui
Art. 130 a 1321
Art. 13314. Esposizione a pericolo della vita o salute altrui. / Rissa
Art. 13414. Esposizione a pericolo della vita o salute altrui. / Aggressione
Art. 13514. Esposizione a pericolo della vita o salute altrui. / Rappresentazione di atti di cruda violenza
Art. 13614. Esposizione a pericolo della vita o salute altrui. / Somministrazione a fanciulli di sostanze pericolose per la salute
Art. 137 1. Reati contro il patrimonio. / Appropriazione semplice
Art. 138 1. Reati contro il patrimonio. / Appropriazione indebita
Art. 139 1. Reati contro il patrimonio. / Furto
Art. 140 1. Reati contro il patrimonio. / Rapina
Art. 141 1. Reati contro il patrimonio. / Sottrazione di una cosa mobile
Art. 141bis 1. Reati contro il patrimonio. / Impiego illecito di valori patrimoniali
Art. 142 1. Reati contro il patrimonio. / Sottrazione di energia
Art. 143 1. Reati contro il patrimonio. / Acquisizione illecita di dati
Art. 143bis11. Reati contro il patrimonio. / Accesso indebito a un sistema per l’elaborazione di dati
Art. 144 1. Reati contro il patrimonio. / Danneggiamento
Art. 144bis 1. Reati contro il patrimonio. / Danneggiamento di dati
Art. 145 1. Reati contro il patrimonio. / Appropriazione e sottrazione di cose date in pegno o soggette a ritenzione
Art. 146 1. Reati contro il patrimonio. / Truffa
Art. 147 1. Reati contro il patrimonio. / Abuso di un impianto per l’elaborazione di dati
Art. 148 1. Reati contro il patrimonio. / Abuso di carte- chèques o di credito
Art. 148a11. Reati contro il patrimonio. / Ottenimento illecito di prestazioni di un’assicurazione sociale o dell’aiuto sociale
Art. 149 1. Reati contro il patrimonio. / Frode dello scotto
Art. 150 1. Reati contro il patrimonio. / Conseguimento fraudolento di una prestazione
Art. 150bis11. Reati contro il patrimonio. / Fabbricazione e immissione in commercio di dispositivi per l’illecita decodificazione di offerte in codice
Art. 151 1. Reati contro il patrimonio. / Danno patrimoniale procurato con astuzia
Art. 152 1. Reati contro il patrimonio. / False indicazioni su attività commerciali
Art. 153 1. Reati contro il patrimonio. / False comunicazioni alle autorità del registro di commercio
Art. 154
Art. 155 1. Reati contro il patrimonio. / Contraffazione di merci
Art. 156 1. Reati contro il patrimonio. / Estorsione
Art. 157 1. Reati contro il patrimonio. / Usura
Art. 158 1. Reati contro il patrimonio. / Amministrazione infedele
Art. 159 1. Reati contro il patrimonio. / Appropriazione indebita di trattenute salariali
Art. 160 1. Reati contro il patrimonio. / Ricettazione
Art. 1611
Art. 161bis1
Art. 162 2. Violazione del segreto di fabbrica o commerciale
Art. 163 3. Crimini o delitti nel fallimento e nell’esecuzione per debiti. / Bancarotta fraudolenta e frode nel pignoramento
Art. 164 3. Crimini o delitti nel fallimento e nell’esecuzione per debiti. / Diminuzione dell’attivo in danno dei creditori
Art. 165 3. Crimini o delitti nel fallimento e nell’esecuzione per debiti. / Cattiva gestione
Art. 166 3. Crimini o delitti nel fallimento e nell’esecuzione per debiti. / Omissione della contabilità
Art. 167 3. Crimini o delitti nel fallimento e nell’esecuzione per debiti. / Favori concessi ad un creditore
Art. 168 3. Crimini o delitti nel fallimento e nell’esecuzione per debiti. / Corruzione nell’esecuzione forzata
Art. 169 3. Crimini o delitti nel fallimento e nell’esecuzione per debiti. / Distrazione di valori patrimoniali sottoposti a procedimento giudiziale
Art. 170 3. Crimini o delitti nel fallimento e nell’esecuzione per debiti. / Conseguimento fraudolento di un concordato giudiziale
Art. 171 3. Crimini o delitti nel fallimento e nell’esecuzione per debiti. / Concordato giudiziale
Art. 171bis 3. Crimini o delitti nel fallimento e nell’esecuzione per debiti. / Revoca del fallimento
Art. 17214. Disposizioni generali. ...
Art. 172bis1
Art. 172ter 4. Disposizioni generali. ... / Reati di poca entità
Art. 17311. Delitti contro l’onore. / Diffamazione
Art. 174 1. Delitti contro l’onore. / Calunnia
Art. 175 1. Delitti contro l’onore. / Diffamazione e calunnia contro un defunto o uno scomparso
Art. 176 1. Delitti contro l’onore. / Disposizione comune
Art. 177 1. Delitti contro l’onore. / Ingiuria
Art. 178 1. Delitti contro l’onore. / Prescrizione
Art. 179 2. Delitti contro la sfera personale riservata. / Violazione di segreti privati
Art. 179bis12. Delitti contro la sfera personale riservata. / Ascolto e registrazione di conversazioni estranee
Art. 179ter12. Delitti contro la sfera personale riservata. / Registrazione clandestina di conversazioni
Art. 179quater12. Delitti contro la sfera personale riservata. / Violazione della sfera segreta o privata mediante apparecchi di presa d’immagini
Art. 179quinquies12. Delitti contro la sfera personale riservata. / Registrazioni non punibili
Art. 179sexies12. Delitti contro la sfera personale riservata. / Messa in circolazione e propaganda di apparecchi di ascolto, di registrazione del suono e delle immagini
Art. 179septies12. Delitti contro la sfera personale riservata. / Abuso di impianti di telecomunicazioni
Art. 179octies12. Delitti contro la sfera personale riservata. / Sorveglianza ufficiale, impunibilità
Art. 179novies12. Delitti contro la sfera personale riservata. / Sottrazione di dati personali
Art. 180 Minaccia
Art. 181 Coazione
Art. 181a1Matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata
Art. 1821Tratta di esseri umani
Art. 1831Sequestro di persona e rapimento
Art. 1841Circostanze aggravanti
Art. 1851Presa d’ostaggio
Art. 185bis1Sparizione forzata
Art. 186 Violazione di domicilio
Art. 187 1. Esposizione a pericolo dello sviluppo di minorenni. / Atti sessuali con fanciulli
Art. 188 1. Esposizione a pericolo dello sviluppo di minorenni. / Atti sessuali con persone dipendenti
Art. 189 2. Offese alla libertà ed all’onore sessuali. / Coazione sessuale
Art. 190 2. Offese alla libertà ed all’onore sessuali. / Violenza carnale
Art. 191 2. Offese alla libertà ed all’onore sessuali. / Atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere
Art. 192 2. Offese alla libertà ed all’onore sessuali. / Atti sessuali con persone ricoverate, detenute od imputate
Art. 193 2. Offese alla libertà ed all’onore sessuali. / Sfruttamento dello stato di bisogno
Art. 194 2. Offese alla libertà ed all’onore sessuali. / Esibizionismo
Art. 19513. Sfruttamento di atti sessuali. / Promovimento della prostituzione
Art. 19613. Sfruttamento di atti sessuali. / Atti sessuali con minorenni contro rimunerazione
Art. 19714. Pornografia
Art. 198 5. Contravvenzioni contro l’integrità sessuale. / Molestie sessuali
Art. 199 5. Contravvenzioni contro l’integrità sessuale. / Esercizio illecito della prostituzione
Art. 200 6. Reato collettivo
Art. 201 a 2121
Art. 2131Incesto
Art. 2141
Art. 2151Bigamia nel matrimonio o nell’unione domestica registrata
Art. 2161
Art. 2171Trascuranza degli obblighi di mantenimento
Art. 2181
Art. 2191Violazione del dovere d’assistenza o educazione
Art. 2201Sottrazione di minorenne
Art. 221 Incendio intenzionale
Art. 222 Incendio colposo
Art. 223 Esplosione
Art. 224 Uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi
Art. 225 Uso colposo di materie esplosive o gas velenosi
Art. 226 Fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi
Art. 226bis1Pericolo dovuto all’energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti
Art. 226ter1Atti preparatori punibili
Art. 227 Inondazione. Franamento
Art. 228 Danneggiamento d’impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione
Art. 229 Violazione delle regole dell’arte edilizia
Art. 230 Rimozione od omissione di apparecchi protettivi
Art. 230bis1Pericoli causati da organismi geneticamente modificati o patogeni
Art. 2311Propagazione di malattie dell’essere umano
Art. 232 Propagazione di epizoozie
Art. 233 Propagazione di parassiti pericolosi
Art. 234 Inquinamento di acque potabili
Art. 235 Fabbricazione di foraggi nocivi
Art. 236 Commercio di foraggi adulterati
Art. 237 Perturbamento della circolazione pubblica
Art. 238 Perturbamento del servizio ferroviario
Art. 239 Perturbamento di pubblici servizi
Art. 240 Contraffazione di monete
Art. 241 Alterazione di monete
Art. 242 Messa in circolazione di monete false
Art. 2431Imitazione di biglietti di banca, monete o valori di bollo ufficiali senza fine di falsificazione
Art. 244 Importazione, acquisto e deposito di monete false
Art. 245 Falsificazione di valori di bollo ufficiali
Art. 246 Falsificazione di marche ufficiali
Art. 247 Strumenti per la falsificazione e uso illegittimo di strumenti
Art. 248 Falsificazione dei pesi e delle misure
Art. 2491Confisca
Art. 250 Monete e bolli di valore esteri
Art. 2511Falsità in documenti
Art. 2521Falsità in certificati
Art. 253 Conseguimento fraudolento di una falsa attestazione
Art. 254 Soppressioni di documento
Art. 255 Documenti esteri
Art. 256 Rimozione di termini
Art. 257 Soppressione di segnali trigonometrici e limnimetrici
Art. 2581Pubblica intimidazione
Art. 2591Pubblica istigazione a un crimine o alla violenza
Art. 260 Sommossa
Art. 260bis1Atti preparatori punibili
Art. 260ter1Organizzazione criminale
Art. 260quater1Messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi
Art. 260quinquies1Finanziamento del terrorismo
Art. 261 Perturbamento della libertà di credenza e di culto
Art. 261bis1Discriminazione e incitamento all’odio
Art. 262 Turbamento della pace dei defunti
Art. 263 Atti commessi in istato di irresponsabilità colposa
Art. 264 Genocidio
Art. 264a Crimini contro l’umanità / j. Altri atti inumani
Art. 264b 1. Campo d’applicazione
Art. 264c 2. Gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra
Art. 264d 3. Altri crimini di guerra / a. Attacchi contro persone e beni di carattere civile
Art. 264e 3. Altri crimini di guerra / b. Trattamento medico ingiustificato, lesione dell’autodetermi- nazione sessuale e della dignità umana
Art. 264f 3. Altri crimini di guerra / c. Reclutamento e impiego di bambini-soldato
Art. 264g 3. Altri crimini di guerra / d. Metodi di guerra vietati
Art. 264h 3. Altri crimini di guerra / e. Impiego di armi vietate
Art. 264i 4. Rottura di un armistizio o della pace. Reati contro un parlamentario. Ritardo nel rimpatrio di prigionieri di guerra
Art. 264j 5. Altre violazioni del diritto internazionale umanitario
Art. 264k Punibilità dei superiori
Art. 264l Commissione di un reato in esecuzione di un ordine
Art. 264m Reati commessi all’estero
Art. 264n Esclusione dell’immunità relativa
Art. 265 1. Crimini o delitti contro lo Stato. / Alto tradimento
Art. 266 1. Crimini o delitti contro lo Stato. / Attentati contro l’indipendenza della Confederazione
Art. 266bis11. Crimini o delitti contro lo Stato. / Imprese e mene dell’estero contro la sicurezza della Svizzera
Art. 267 1. Crimini o delitti contro lo Stato. / Tradimento nelle relazioni diplomatiche
Art. 268 1. Crimini o delitti contro lo Stato. / Rimozione di termini di confine pubblici
Art. 26911. Crimini o delitti contro lo Stato. / Violazione della sovranità territoriale svizzera
Art. 270 1. Crimini o delitti contro lo Stato. / Offese agli emblemi svizzeri
Art. 27111. Crimini o delitti contro lo Stato. / Atti compiuti senza autorizzazione per conto di uno Stato estero
Art. 27212. Spionaggio. / Spionaggio politico
Art. 273 2. Spionaggio. / Spionaggio economico
Art. 27412. Spionaggio. / Spionaggio militare
Art. 27513. Messa in pericolo dell’ordine costituzionale. / Attentati contro l’ordine costituzionale
Art. 275bis13. Messa in pericolo dell’ordine costituzionale. / Propaganda sovversiva
Art. 275ter13. Messa in pericolo dell’ordine costituzionale. / Associazioni illecite
Art. 276 4. Attentati contro la sicurezza militare. / Provocazione ed incitamento alla violazione degli obblighi militari
Art. 277 4. Attentati contro la sicurezza militare. / Falsificazione d’ordini o di istruzioni
Art. 278 4. Attentati contro la sicurezza militare. / Turbamento del servizio militare
Art. 279 Perturbamento ed impedimento di elezioni e votazioni
Art. 280 Attentati contro il diritto di voto
Art. 281 Corruzione elettorale
Art. 282 Frode elettorale
Art. 282bis1Incetta di voti
Art. 283 Violazione del segreto del voto
Art. 2841
Art. 285 Violenza o minaccia contro le autorità e i funzionari
Art. 2861Impedimento di atti dell’autorità
Art. 287 Usurpazione di funzioni
Art. 2881
Art. 289 Sottrazione di cose requisite o sequestrate
Art. 290 Rottura di sigilli
Art. 291 Violazione del bando
Art. 292 Disobbedienza a decisioni dell’autorità
Art. 293 Pubblicazione di deliberazioni ufficiali segrete
Art. 2941Violazione dellʼinterdizione di esercitare unʼattività o del divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate
Art. 2951Violazione dellʼassistenza riabilitativa e delle norme di condotta
Art. 2961Oltraggio ad uno Stato estero
Art. 2971Oltraggi a istituzioni internazionali
Art. 298 Offese agli emblemi di uno Stato estero
Art. 299 Violazione della sovranità territoriale di uno Stato estero
Art. 300 Atti di ostilità contro un belligerante o contro truppe straniere
Art. 301 Spionaggio in danno di Stati esteri
Art. 3021Procedimento
Art. 303 Denuncia mendace
Art. 304 Sviamento della giustizia
Art. 305 Favoreggiamento
Art. 305bis1Riciclaggio di denaro
Art. 305ter1Carente diligenza in operazioni finanziarie e diritto di comunicazione
Art. 306 Dichiarazione falsa di una parte in giudizio
Art. 307 Falsa testimonianza, falsa perizia, falsa traduzione od interpretazione
Art. 308 Attenuazione di pene
Art. 3091Cause amministrative e procedura davanti a tribunali internazionali
Art. 310 Liberazione di detenuti
Art. 311 Ammutinamento di detenuti
Art. 312 Abuso di autorità
Art. 313 Concussione
Art. 3141Infedeltà nella gestione pubblica
Art. 315 e 3161
Art. 3171Falsità in atti formati da pubblici ufficiali o funzionari
Art. 317bis1Atti non punibili
Art. 318 Falso certificato medico
Art. 319 Aiuto alla evasione di detenuti
Art. 320 Violazione del segreto d’ufficio
Art. 321 Violazione del segreto professionale
Art. 321bis1Segreto professionale nella ricerca sull’essere umano
Art. 321ter1Violazione del segreto postale e del segreto delle telecomunicazioni
Art. 3221Violazione dell’obbligo d’informare dei mass media
Art. 322bis1Mancata opposizione a una pubblicazione punibile
Art. 322ter 1. Corruzione di pubblici ufficiali svizzeri. / Corruzione attiva
Art. 322quater 1. Corruzione di pubblici ufficiali svizzeri. / Corruzione passiva
Art. 322quinquies11. Corruzione di pubblici ufficiali svizzeri. / Concessione di vantaggi
Art. 322sexies11. Corruzione di pubblici ufficiali svizzeri. / Accettazione di vantaggi
Art. 322septies 2. Corruzione di pubblici ufficiali stranieri
Art. 322octies13. Corruzione di privati / Corruzione attiva
Art. 322novies13. Corruzione di privati / Corruzione passiva

Corruzione passiva

1 Chiunque, in qualità di lavoratore, socio, mandatario o altro ausiliario di un terzo nel settore privato domanda, si fa promettere o accetta un indebito vantaggio, per sé o per terzi, per commettere un atto o un’omissione in relazione con la sua attività di servizio o d’affari e contrastante coi doveri d’ufficio o sottostante al suo potere d’apprezzamento, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

2 Nei casi poco gravi il reato è punito soltanto a querela di parte.


1 Introdotto dal n. I della LF del 25 set. 2015 (Disposizioni penali sulla corruzione), in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1287; FF 2014 3099).

Art. 322decies14. Disposizioni comuni
Art. 3231Inosservanza da parte del debitore di norme della procedura di esecuzione e fallimento
Art. 3241Inosservanza da parte di terzi di norme della procedura di esecuzione e fallimento e della procedura concordataria
Art. 325 Inosservanza delle norme legali sulla contabilità
Art. 325bis1Infrazioni alle disposizioni sulla protezione dei conduttori di locali d’abitazione e commerciali
Art. 3261Persone giuridiche, società commerciali e ditte individuali / 1. ...
Art. 326bis1Persone giuridiche, società commerciali e ditte individuali / 2. Nel caso dell’articolo 325bis
Art. 326ter1Contravvenzioni alle disposizioni su ditte e nomi commerciali
Art. 326quater1False informazioni da parte di istituzioni di previdenza a favore del personale
Art. 3271Violazione dell’obbligo di annunciare l’avente economicamente diritto alle azioni o alle quote sociali
Art. 327a1Violazione degli obblighi del diritto societario sulla tenuta di elenchi
Art. 328 Contraffazione di segni di valore postali senza fine di falsificazione
Art. 329 Violazione di segreti militari
Art. 330 Commercio di materiali sequestrati o requisiti dall’esercito
Art. 331 Uso indebito della uniforme militare
Art. 3321Omessa notificazione del rinvenimento di cose smarrite Omessa notificazione del rinvenimento di cose smarrite
Art. 333 Applicazione della parte generale ad altre leggi federali
Art. 334 Riferimento a disposizioni abrogate
Art. 335 Leggi cantonali
Art. 336 a 3381
Art. 339 a 3481
Art. 3491
Art. 349a11. Protezione dei dati personali / a. Basi legali
Art. 349b11. Protezione dei dati personali / b. Parità di trattamento
Art. 349c11. Protezione dei dati personali / c. Comunicazione di dati personali a uno Stato terzo o a un organo internazionale
Art. 349d11. Protezione dei dati personali / d. Comunicazione a uno Stato terzo o a un organo internazionale di dati personali provenienti da uno Stato Schengen
Art. 349e11. Protezione dei dati personali / e. Comunicazione di dati personali a un destinatario domiciliato in uno Stato terzo
Art. 349f11. Protezione dei dati personali / f. Esattezza dei dati personali
Art. 349g11. Protezione dei dati personali / g. Verifica della liceità del trattamento
Art. 349h11. Protezione dei dati personali / h. Inchiesta
Art. 350 2. Collaborazione con INTERPOL / a. Competenza
Art. 351 2. Collaborazione con INTERPOL / b. Compiti
Art. 352 2. Collaborazione con INTERPOL / c. Protezione dei dati
Art. 353 2. Collaborazione con INTERPOL / d. Aiuti finanziari e indennità
Art. 354 3. Collaborazione a scopo d’identificazione di persone
Art. 35514. ...
Art. 355a15. Cooperazione con Europol / a. Scambio di dati
Art. 355b15. Cooperazione con Europol / b. Estensione del mandato
Art. 355c15bis. Cooperazione nell’ambito degli accordi di associazione alla normativa di Schengen. / Competenza
Art. 355d15ter. ...
Art. 355e15quater. Ufficio SIRENE
Art. 355f e 355g1
Art. 356 a 3611
Art. 36216. Avviso in caso di pornografia
Art. 3631
Art. 3641
Art. 365 Scopo
Art. 366 Contenuto
Art. 367 Trattamento dei dati e accesso
Art. 368 Comunicazione dei fatti che devono essere iscritti
Art. 369 Eliminazione dell’iscrizione
Art. 369a1Eliminazione di sentenze contenenti unʼinterdizione di esercitare unʼattività o un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate
Art. 370 Diritto di consultazione
Art. 371 Estratto per privati
Art. 371a1Estratto specifico per privati
Art. 372 1. Obbligo di eseguire pene e misure
Art. 373 2. Pene pecuniarie, multe, spese e confische. / Esecuzione
Art. 374 2. Pene pecuniarie, multe, spese e confische. / Diritto di disposizione
Art. 375 3. Lavoro di pubblica utilità
Art. 376 4. Assistenza riabilitativa
Art. 377 5. Penitenziari e istituzioni. / Obbligo dei Cantoni di istituirli e gestirli
Art. 378 5. Penitenziari e istituzioni. / Collaborazione intercantonale
Art. 379 5. Penitenziari e istituzioni. / Stabilimenti privati
Art. 380 5. Penitenziari e istituzioni. / Spese
Art. 380a
Art. 381 1. Grazia. / Competenza
Art. 382 1. Grazia. / Domanda di grazia
Art. 383 1. Grazia. / Effetti
Art. 384 2. Amnistia
Art. 385 3. Revisione
Art. 38611. Misure preventive
Art. 387 2. Disposizioni completive del Consiglio federale
Art. 388 3. Disposizioni transitorie generali. / Esecuzione di sentenze anteriori
Art. 389 3. Disposizioni transitorie generali. / Prescrizione
Art. 390 3. Disposizioni transitorie generali. / Reati perseguibili a querela di parte
Art. 391 4. Disposizioni cantonali d’applicazione
Art. 392 5. Entrata in vigore 5. Entrata in vigore
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