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0.232.02

Texte original

Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à Londres le 2 juin 19341

Conclue à Londres le 2 juin 1934

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19392

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 24 octobre 1939

Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 novembre 1939

(Etat le 5 mai 2006)

Le Président du Reich allemand; le Président du Bundesstaat d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président des Etats-Unis du Brésil; le Président de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République d’Espagne; le Président des Etats-Unis d’Amérique; le Président de la République de Finlande; le Président de la République française; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Sérénissime le Prince de Liechtenstein; Sa Majesté le Sultan du Maroc; le Président des Etats-Unis du Mexique; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République polonaise (au nom de la Pologne et de la Ville libre de Dantzig); le Président de la République portugaise; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil fédéral de la Confédération suisse; le Président de la République tchécoslovaque; Son Altesse le Bey de Tunisie; le Président de la République turque; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,

ayant jugé utile d’apporter certaines modifications et additions à la Convention internationale du 20 mars 18833 portant création d’une Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Bruxelles le 14 décembre l9004 à Washington le 2 juin 19115 et à La haye le 6 novembre 19256, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

(1) Les pays auxquels s’applique la présente Convention sont constitués à l’état d’Union pour la protection de la propriété industrielle.

(2) La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d’origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale.

(3) La propriété industrielle s’entend dans l’acception la plus large et s’applique non seulement à l’industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple: vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, farines.

(4) Parmi les brevets d’invention sont comprises les diverses espèces de brevets industriels admises par les législations des pays de l’Union, telles que brevets d’importation, brevets de perfectionnement, brevets et certificats d’addition, etc.

Art. 2

(1) Les ressortissants de chacun des pays de l’Union jouiront dans tous les autres pays de l’Union, en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente Convention. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l’accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.

(2) Toutefois, aucune condition de domicile ou d’établissement dans le pays où la protection est réclamée ne peut être exigée des ressortissants de l’Union pour la jouissance d’aucun des droits de propriété industrielle.

(3) Sont expressément réservées les dispositions de la législation de chacun des pays de l’Union relatives à la procédure judiciaire et administrative et à la compétence, ainsi qu’à l’élection de domicile ou à la constitution d’un mandataire, qui seraient requises par les lois sur la propriété industrielle.

Art. 3

Sont assimilés aux ressortissants des pays de l’Union les ressortissants des pays ne faisant pas partie de l’Union qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l’un des pays de l’Union.

Art. 4

A. – (1) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d’une demande de brevet d’invention, d’un modèle d’utilité, d’un dessin ou modèle industriel, d’une marque de fabrique ou de commerce, dans l’un des pays de l’Union, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, d’un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.

(2) Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d’un dépôt national régulier en vertu de la loi intérieure de chaque pays de l’Union ou de traités internationaux conclus entre plusieurs pays de l’Union.

B. – En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l’un des autres pays de l’Union, avant l’expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l’intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l’invention ou son exploitation, par la mise en vente d’exemplaires du dessin ou du modèle, par l’emploi de la marque, et ces faits ne pourront faire naître aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle. Les droits acquis par des tiers avant le jour de la première demande qui sert de base au droit de priorité sont réservés par l’effet de la législation intérieure de chaque pays de l’Union.

C. – (1) Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d’invention et les modèles d’utilité, et de six mois pour les dessins ou modèles industriels et pour les marques de fabrique ou de commerce.

(2) Ces délais commencent à courir de la date du dépôt de la première demande, le jour du dépôt n’est pas compris dans le délai.

(3) Si le dernier jour du délai est un jour férié légal, ou un jour où le Bureau n’est pas ouvert pour recevoir le dépôt des demandes dans le pays où la protection est réclamée, le délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

D. – (1) Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur sera tenu faire une déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt. Chaque pays déterminera à quel moment, au plus tard, cette déclaration devra être effectuée.

(2) Ces indications seront mentionnées dans les publications émanant de l’Administration compétente, notamment sur les brevets et les descriptions y relatives.

(3) Les pays de l’Union pourront exiger de celui qui fait une déclaration de priorité la production d’une copie de la demande (description, dessins, etc.) déposée antérieurement. La copie, certifiée conforme par l’Administration qui aura reçu cette demande, sera dispensée de toute légalisation et elle pourra en tout cas être déposée, exempte de frais, à n’importe quel moment dans le délai de trois mois à dater du dépôt de la demande ultérieure. On pourra exiger qu’elle soit accompagnée d’un certificat de la date du dépôt émanant de cette Administration et d’une traduction.

(4) D’autres formalités ne pourront être requises pour la déclaration de priorité au moment du dépôt de la demande. Chaque pays de l’Union déterminera les conséquences de l’omission des formalités prévues par le présent article, sans que ces conséquences puissent excéder la perte du droit de priorité.

(5) Ultérieurement d’autres justifications pourront être demandées.

E. – (1) Lorsqu’un dessin ou modèle industriel aura été déposé dans un pays en vertu d’un droit de priorité basé sur le dépôt d’un modèle d’utilité, le délai de priorité ne sera que celui fixé pour les dessins ou modèles industriels.

(2) En outre, il est permis de déposer dans un pays un modèle d’utilité en vertu d’un droit de priorité basé sur le dépôt d’une demande de brevet et inversement.

F. – Aucun pays de l’Union ne pourra refuser une demande de brevet pour le motif qu’elle contient la revendication de priorités multiples, à la condition qu’il y ait unité d’invention au sens de la loi du pays.

G. – Si l’examen révèle qu’une demande de brevet est complexe, le demandeur pourra diviser la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires en conservant comme date de chacune la date de la demande initiale et, s’il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité.

H. – La priorité ne peut être refusée pour le motif que certains éléments de l’invention pour lesquels on revendique la priorité ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande au pays d’origine, pourvu que l’ensemble des pièces de la demande révèle d’une façon précise lesdits éléments.

Art. 4bis

(1) Les brevets demandés dans les différents pays de l’Union par des ressortissants de l’Union seront indépendants des brevets obtenus pour la même invention dans les autres pays, adhérents ou non à l’Union.

(2) Cette disposition doit s’entendre d’une façon absolue, notamment en ce sens que les brevets demandés pendant le délai de priorité sont indépendants, tant au point de vue des causes de nullité et de déchéance qu’au point de vue de la durée normale.

(3) Elle s’applique à tous les brevets existant au moment de sa mise en vigueur.

(4) Il en sera de même, en cas d’accession de nouveaux pays, pour les brevets existant de part et d’autre au moment de l’accession.

(5) Les brevets obtenus avec le bénéfice de la priorité jouiront, dans les différents pays de l’Union, d’une durée égale à celle dont ils jouiraient s’ils étaient demandés ou délivrés sans le bénéfice de la priorité.

Art. 4ter

L’inventeur a le droit d’être mentionné comme tel dans le brevet.

Art. 5

A. – (1) L’introduction, par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d’objets fabriqués dans l’un ou l’autre des pays de l’Union, n’entraînera pas la déchéance.

(2) Toutefois, chacun des pays de l’Union aura la faculté de prendre les mesures législatives nécessaires pour prévenir les abus qui pourraient résulter de l’exercice du droit exclusif conféré par le brevet, par exemple faute d’exploitation.

(3) Ces mesures ne pourront prévoir la déchéance du brevet que si la concession de licences obligatoires ne suffisait pas pour prévenir ces abus.

(4) En tout cas, la concession d’une licence obligatoire ne pourra pas être demandée avant l’expiration de trois années à compter de la date de la délivrance du brevet, et cette licence ne pourra être accordée que si le breveté ne justifie pas d’excuses légitimes. Aucune action en déchéance ou en révocation d’un brevet ne pourra être introduite avant l’expiration de deux années à compter de la concession de la première licence obligatoire.

(5) Les dispositions qui précèdent seront applicables, sous réserve des modifications nécessaires, aux modèles d’utilité.

B. – La protection des dessins et modèles industriels ne peut être atteinte par une déchéance quelconque, soit pour défaut d’exploitation, soit pour introduction d’objets conformes à ceux qui sont protégés.

C. – (1) Si, dans un pays, l’utilisation de la marque enregistrée est obligatoire, l’enregistrement ne pourra être annulé qu’après un délai équitable et si l’intéressé ne justifie pas des causes de son inaction.

(2) L’emploi d’une marque de fabrique ou de commerce, par le propriétaire, sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée dans l’un des pays de l’Union, n’entraînera pas l’invalidation de l’enregistrement et ne diminuera pas la protection accordée à la marque.

(3) L’emploi simultané de la même marque sur des produits identiques ou similaires, par des établissements industriels ou commerciaux considérés comme copropriétaires de la marque d’après les dispositions de la loi nationale du pays où la protection est réclamée, n’empêchera pas l’enregistrement, ni ne diminuera d’aucune façon la protection accordée à ladite marque dans n’importe quel pays de l’Union, pourvu que ledit emploi n’ait pas pour effet d’induire le public en erreur et qu’il ne soit pas contraire à l’intérêt public.

D. – Aucun signe ou mention du brevet, du modèle d’utilité, de l’enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du droit.

Art. 5bis

(1) Un délai de grâce, qui devra être au minimum de trois mois, sera accordé pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété industrielle, moyennant le versement d’une surtaxe, si la législation nationale en impose une.

(2) Pour les brevets d’invention, les pays de l’Union s’engagent, en outre, soit à porter le délai de grâce à six mois au moins, soit à prévoir la restauration du brevet tombé en déchéance par suite de non-paiement de taxes, ces mesures restant soumises aux conditions prévues par la législation intérieure.

Art. 5ter

Dans chacun des pays de l’Union ne seront pas considérés comme portant atteinte aux droits du breveté:

1.
l’emploi, à bord des navires des autres pays de l’Union, des moyens faisant l’objet de son brevet dans le corps du navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénétreront temporairement ou accidentellement dans les eaux du pays, sous réserve que ces moyens y soient employés exclusivement pour les besoins du navire,
2.
l’emploi des moyens faisant l’objet du brevet dans la construction ou le fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre des autres pays de l’Union ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénétreront temporairement ou accidentellement dans ce pays.
Art. 6

A. – Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée dans le pays d’origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l’Union sous les réserves indiquées ci-après. Ces pays pourront exiger, avant de procéder à l’enregistrement définitif, la production d’un certificat d’enregistrement au pays d’origine délivré par l’autorité compétente. Aucune légalisation ne sera requise pour ce certificat.

B. – (1) Toutefois, pourront être refusées ou invalidées:

1.
les marques qui sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers dans le pays où la protection est réclamée,
2.
les marques dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d’origine des produits ou l’époque de production, ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée. Dans l’appréciation du caractère distinctif d’une marque, on devra tenir compte de toutes les circonstances de fait, notamment de la durée de l’usage de la marque,
3.
les marques qui sont contraires à la morale ou à l’ordre public, notamment celles qui sont de nature à tromper le public. Il est entendu qu’une marque ne pourra être considérée comme contraire à l’ordre public pour la seule raison qu’elle n’est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l’ordre public.

(2) Ne pourront être refusées dans les autres pays de l’Union les marques de fabrique ou de commerce pour le seul motif qu’elles ne diffèrent des marques protégées dans le pays d’origine que par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif et ne touchant pas à l’identité des marques dans la forme sous laquelle celles-ci ont été enregistrées audit pays d’origine.

C. – Sera considéré comme pays d’origine le pays de l’Union où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, et, s’il n’a pas un tel établissement, le pays de l’Union où il a son domicile, et, s’il n’a pas de domicile dans l’Union, le pays de sa nationalité, au cas où il est ressortissant d’un pays de l’Union.

D. – Lorsqu’une marque de fabrique ou de commerce aura été régulièrement enregistrée dans le pays d’origine, puis dans un ou plusieurs autres pays de l’Union, chacune de ces marques nationales sera considérée, dès la date à laquelle elle aura été enregistrée, comme indépendante de la marque dans le pays d’origine, pourvu qu’elle soit conforme à la législation intérieure du pays d’importation.

E. – En aucun cas le renouvellement de l’enregistrement d’une marque dans le pays d’origine n’entraînera l’obligation de renouveler l’enregistrement dans les autres pays de l’Union où la marque aura été enregistrée.

F. – Le bénéfice de la priorité reste acquis aux dépôts de marques effectués dans le délai de l’art. 4, même lorsque l’enregistrement dans le pays d’origine n’intervient qu’après l’expiration de ce délai.

Art. 6bis

(1) Les Pays de l’Union s’engagent à refuser ou à invalider, soit d’office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l’intéressé, l’enregistrement d’une marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l’imitation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion, d’une marque que l’autorité compétente du pays de l’enregistrement estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d’une personne admise à bénéficier de la présente Convention et utilisée pour des produits identiques ou similaires. Il en sera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d’une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci.

(2) Un délai minimum de trois ans devra être accordé pour réclamer la radiation de ces marques. Le délai courra de la date de l’enregistrement de la marque.

(3) Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation des marques enregistrées de mauvaise foi.

Art. 6ter

(1) Les pays de l’Union conviennent de refuser ou d’invalider l’enregistrement et d’interdire, par des mesures appropriées, l’utilisation, à défaut d’autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marques de fabrique ou de commerce, soit comme éléments de ces marques, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’Etat des pays de l’Union, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, ainsi que toute imitation au point de vue héraldique.

(2) L’interdiction des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie s’appliquera seulement dans les cas où les marques qui les comprendront seront destinées à être utilisées sur des marchandises du même genre ou d’un genre similaire.

(3) Pour l’application de ces dispositions, les pays de l’Union conviennent de se communiquer réciproquement, par l’intermédiaire du Bureau international, la liste des emblèmes d’Etat, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie, qu’ils désirent ou désireront placer, d’une façon absolue ou dans certaines limites, sous la protection du présent article, ainsi que toutes modifications ultérieures apportées à cette liste. Chaque pays de l’Union mettra à la disposition du public, en temps utile, les listes notifiées.

(4) Tout pays de l’Union pourra, dans un délai de douze mois à partir de la réception de la notification, transmettre, par l’intermédiaire du Bureau international, au pays intéressé, ses objections éventuelles.

(5) Pour les emblèmes d’Etat notoirement connus, les mesures prévues à l’al. (1) s’appliqueront seulement aux marques enregistrées après le 6 novembre 1926.

(6) Pour les emblèmes d’Etat qui ne seraient pas notoirement connus, et pour les signes et poinçons officiels, ces dispositions ne seront applicables qu’aux marques enregistrées plus de deux mois après réception de la notification prévue par l’al. (3).

(7) En cas de mauvaise foi, les pays auront la faculté de faire radier même les marques enregistrées avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblèmes d’Etat, signes et poinçons.

(8) Les nationaux de chaque pays qui seraient autorisés à faire usage des emblèmes d’Etat, signes et poinçons de leur pays, pourront les utiliser, même s’il y avait similitude avec ceux d’un autre pays.

(9) Les pays de l’Union s’engagent à interdire l’usage non autorisé, dans le commerce, des armoiries d’Etat des autres pays de l’Union, lorsque cet usage sera de nature à induire en erreur sur l’origine des produits.

(10) Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l’exercice, par les pays, de la faculté de refuser ou d’invalider, par application du 3. de l’al. (1) de la let. B de l’art. 6, les marques contenant, sans autorisation, des armoiries, drapeaux, décorations et autres emblèmes d’Etat, ou des signes et poinçons officiels adoptés par un pays de l’Union.

Art. 6quater

(1) Lorsque, conformément à la législation d’un pays de l’Union, la cession d’une marque n’est valable que si elle a lieu en même temps que le transfert de l’entreprise ou du fonds de commerce auquel la marque appartient, il suffira, pour que cette validité soit admise, que la partie de l’entreprise ou du fonds de commerce située dans ce pays soit transmise au cessionnaire avec le droit exclusif d’y fabriquer ou d’y vendre les produits portant la marque cédée.

(2) Cette disposition n’impose pas aux pays de l’Union l’obligation de considérer comme valable le transfert de toute marque dont l’usage par le cessionnaire serait, en fait, de nature à induire le public en erreur, notamment en ce qui concerne la provenance, la nature ou les qualités substantielles des produits auxquels la marque est appliquée.

Art. 7

La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l’enregistrement de la marque.

Art. 7bis

(1) Les pays de l’Union s’engagent à admettre au dépôt et à protéger les marques collectives appartenant à des collectivités dont l’existence n’est pas contraire à la loi du pays d’origine, même si ces collectivités ne possèdent pas un établissement industriel ou commercial.

(2) Chaque pays sera juge des conditions particulières sous lesquelles une marque collective sera protégée et il pourra refuser la protection si cette marque est contraire à l’intérêt public.

(3) Cependant, la protection de ces marques ne pourra être refusée à aucune collectivité dont l’existence n’est pas contraire à la loi du pays d’origine, pour le motif qu’elle n’est pas établie dans le pays où la protection est requise ou qu’elle n’est pas constituée conformément à la législation de ce pays.

Art. 8

Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l’Union sans obligation de dépôt ou d’enregistrement, qu’il fasse ou non partie d’une marque de fabrique ou de commerce.

Art. 9

(1) Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, sera saisi à l’importation dans ceux des pays de l’Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.

(2) La saisie sera également effectuée dans le pays où l’apposition illicite aura eu lieu, ou dans le pays où aura été importé le produit.

(3) La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de toute autre autorité compétente, soit d’une partie intéressée, personne physique ou morale, conformément à la législation intérieure de chaque pays.

(4) Les autorités ne seront pas tenues d’effectuer la saisie en cas de transit.

(5) Si la législation d’un pays n’admet pas la saisie à l’importation, la saisie sera remplacée par la prohibition d’importation ou la saisie à l’intérieur.

(6) Si la législation d’un pays n’admet ni la saisie à l’importation, ni la prohibition d’importation, ni la saisie à l’intérieur, et en attendant que cette législation soit modifiée en conséquence, ces mesures seront remplacées par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux.

Art. 10

(1) Les dispositions de l’article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d’une localité ou d’un pays déterminé, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.

(2) Sera en tout cas reconnu comme partie intéressée, que ce soit une personne physique ou morale, tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit et établi soit dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance, soit dans la région où cette localité est située, soit dans le pays faussement indiqué, soit dans le pays où la fausse indication de provenance est employée.

Art. 10bis

(1) Les pays de l’Union sont tenus d’assurer aux ressortissants de l’Union une protection effective contre la concurrence déloyale.

(2) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

(3) Notamment devront être interdits:

1.
tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n’importe quel moyen avec l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent;
2.
les allégations fausses, dans l’exercice du commerce, de nature à discréditer l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent.
Art. 10ter

(1) Les pays de l’Union s’engagent à assurer aux ressortissants des autres pays de l’Union des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement tous les actes visés aux art. 9, 10 et 10bis.

(2) Ils s’engagent, en outre, à prévoir des mesures pour permettre aux syndicats et associations représentant les industriels, producteurs ou commerçants intéressés et dont l’existence n’est pas contraire aux lois de leurs pays, d’agir en justice ou auprès des autorités administratives, en vue de la répression des actes prévus par les art. 9, 10 et 10bis, dans la mesure où la loi du pays dans lequel la protection est réclamée le permet aux syndicats et associations de ce pays.

Art. 11

(1) Les pays de l’Union accorderont, conformément à leur législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d’utilité, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu’aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées sur le territoire de l’un d’eux.

(2) Cette protection temporaire ne prolongera pas les délais de l’art. 4. Si, plus tard, le droit de priorité est invoqué, l’Administration de chaque pays pourra faire partir le délai de la date de l’introduction du produit dans l’exposition.

(3) Chaque pays pourra exiger, comme preuve de l’identité de l’objet exposé et de la date d’introduction, les pièces justificatives qu’il jugera nécessaires.

Art. 12

(1) Chacun des pays de l’Union s’engage à établir un service spécial de la propriété industrielle1 et un dépôt central pour la communication au public des brevets d’invention, des modèles d’utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.

(2) Ce service publiera une feuille périodique officielle. Il publiera régulièrement:

a.
les noms des titulaires des brevets délivrés, avec une brève désignation des inventions brevetées;
b.
les reproductions des marques enregistrées.

1 En Suisse, l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle constitue le service spécial prévu par le présent article (art. 1er de l’O du 23 déc. 1992 sur la protection des marques; (RS 232.111), art. 1 de l’O du 8 mars 2002 sur les designs (RS 232.121) et art. 1 de l’O du 19 oct. 1977 sur les brevets (RS 232.141).

Art. 13

(1) L’Office international institué à Berne sous le nom de Bureau international pour la protection de la propriété industrielle est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en règle l’organisation et en surveille le fonctionnement.

(2) La langue officielle du Bureau international est la langue française.

(3) Le Bureau international centralise les renseignements de toute nature relatifs à la protection de la propriété industrielle, il les réunit et les publie. Il procède aux études d’utilité commune intéressant l’Union et rédige, à l’aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l’objet de l’Union.

(4) Les numéros de cette feuille, de même que tous les documents publiés par le Bureau international, sont répartis entre les Administrations des pays de l’Union dans la proportion du nombre des unités contributives ci-dessous mentionnées. Les exemplaires et documents supplémentaires qui seraient réclamés, soit par lesdites Administrations, soit par des sociétés ou des particuliers, seront payés à part.

(5) Le Bureau international doit se tenir en tout temps à la disposition des pays de l’Union pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin. Le Directeur du Bureau international fait sur sa gestion un rapport annuel qui est communiqué à tous les pays de l’Union.

(6) Les dépenses ordinaires du Bureau international seront supportées en commun par les pays de l’Union. Jusqu’à nouvel ordre, elles ne pourront pas dépasser la somme de cent vingt mille francs suisses par année. Cette somme pourra être augmentée, au besoin, par décision unanime d’une des Conférences prévues à l’art. 14.

(7) Les dépenses ordinaires ne comprennent pas les frais afférents aux travaux des Conférences de Plénipotentiaires ou administratives, ni les frais que pourront entraîner des travaux spéciaux ou des publications effectués conformément aux décisions d’une Conférence. Ces frais, dont le montant annuel ne pourra dépasser 20 000 francs suisses, seront répartis entre les pays de l’Union proportionnellement à la contribution qu’ils payent pour le fonctionnement du Bureau international, suivant les dispositions de l’al. (8) ci-après.

(8) Pour déterminer la part contributive de chacun des pays dans cette somme totale des frais, les pays de l’Union et ceux qui adhéreront ultérieurement à l’Union sont divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion d’un certain nombre d’unités, savoir:

1re classe

25 unités

2e classe

20 unités

3e classe

15 unités

4e classe

10 unités

5e classe

  5 unités

6e classe

  3 unités

Ces coefficients sont multipliés par le nombre des pays de chaque classe et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d’unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l’unité de dépense.

(9) Chacun des pays de l’Union désignera, au moment de son accession, la classe dans laquelle il désire être rangé. Toutefois, chaque pays de l’Union pourra déclarer ultérieurement qu’il désire être rangé dans une autre classe.

(10) Le Gouvernement de la Confédération suisse surveille les dépenses du Bureau international, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.

Art. 14

(1) La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue d’y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l’Union.

(2) A cet effet, des Conférences auront lieu, successivement, dans l’un des pays de l’Union entre les Délégués desdits pays.

(3) L’Administration du pays où doit siéger la Conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence.

(4) Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra part aux discussions sans voix délibérative.

Art. 15

Il est entendu que les pays de l’Union se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention.

Art. 16

(1) Les pays qui n’ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande.

(2) Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.

(3) Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets un mois après l’envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres pays unionistes, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans la demande d’adhésion.

Art. 16bis

(1) Chacun des pays de l’Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention est applicable à tout ou partie de ses colonies, protectorats, territoires sous mandat ou tous autres territoires soumis à son autorité, ou tous territoires sous suzeraineté, et la Convention s’appliquera à tous les territoires désignés dans la notification un mois après l’envoi de la communication faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres pays de l’Union, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans la notification. A défaut de cette notification, la Convention ne s’appliquera pas à ces territoires.

(2) Chacun des pays de l’Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention cesse d’être applicable à tout ou partie des territoires qui ont fait l’objet de la notification prévue à l’alinéa qui précède, et la Convention cessera de s’appliquer dans les territoires désignés dans cette notification douze mois après réception de la notification adressée au Gouvernement de la Confédération suisse.

(3) Toutes les notifications faites au Gouvernement de la Confédération suisse, conformément aux dispositions des al. (1) et (2) du présent article, seront communiquées par ce Gouvernement à tous les pays de l’Union.

Art. 17

L’exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l’accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de ceux des pays de l’Union qui sont tenus d’en provoquer l’application, ce qu’ils s’obligent à faire dans le plus bref délai possible.

Art. 17bis

(1) La Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.

(2) Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu’à l’égard du pays au nom duquel elle aura été faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l’Union.

Art. 18

(1) Le présent Acte sera ratifié et les instruments de ratification en seront déposés à Londres au plus tard le 1er juillet 1938. Il entrera en vigueur, entre les pays au nom desquels il aura été ratifié, un mois après cette date. Toutefois, si auparavant il était ratifié au nom de six pays au moins, il entrerait en vigueur, entre ces pays, un mois après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été notifié par le Gouvernement de la Confédération suisse et, pour les pays au nom desquels il serait ratifié ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.

(2) Les pays au nom desquels l’instrument de ratification n’aura pas été déposé dans le délai visé à l’alinéa précédent seront admis à l’adhésion aux termes de l’art. 16.

(3) Le présent Acte remplacera, dans les rapports entre les pays auxquels il s’applique, la Convention d’Union de Paris de 18831 et les Actes de revision subséquents2.

(4) En ce qui concerne les pays auxquels le présent Acte ne s’applique pas, mais auxquels s’applique la Convention d’Union de Paris révisée à La Haye en 19253, cette dernière restera en vigueur.

(5) De même, en ce qui concerne les pays auxquels ne s’appliquent ni le présent Acte, ni la Convention d’Union de Paris révisée à La Haye, la Convention d’Union de Paris révisée à Washington en 19114 restera en vigueur.


1 [RO 7 469, 16 353, 19 214; RS 11 913]
2 RS 0.232.01
3 RS 0.232.01
4 [RS 11 913]

Art. 19

Le présent Acte sera signé en un seul exemplaire, lequel sera déposé aux Archives du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Une copie certifiée sera remise par ce dernier à chacun des Gouvernements des pays de l’Union.

Fait à Londres, en un seul exemplaire, le 2 juin 1934.

(Suivent les signatures)


  Champ d’application le 5 mai 2006

En vertu de l’article 18, 4e alinéa, de la convention de Paris révisée en 1958 à Lisbonne (RS 0.232.03), la Suisse reste liée à la présente convention dans les rapports avec les Etats suivants:

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Liban

19 février

1946

30 septembre

1947

Nouvelle-Zélande

14 juin

1946 A

14 juillet

1946

Sri Lanka

  9 octobre

1952 A

23 décembre

1952


 RS 11 938; FF 1937 III 57


1 Cette Conv. ne reste applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les Etats contractants qui ne sont pas parties à la convention de Paris révisée en 1958 à Lisbonne (RS 0.232.03 art. 18 al. 3)
2 Art. 1er al. 1 ch. 1 de l’AF du 19 juin 1939 (RO 55 1275)
3 [RO 7 469, 16 353]
4 [RO 19 214]
5 [RS 11 913]
6 RS 0.232.01


Index

0.232.02

Übersetzung1

Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutze des gewerblichen Eigentums revidiert in London am 2. Juni 19342

Abgeschlossen in London am 2. Juni 1934
Von der Bundesversammlung genehmigt am 19. Juni 19393
Schweizerische Beitrittsurkunde hinterlegt am 24. Oktober 1939
In Kraft getreten für die Schweiz am 24. November 1939

(Stand am 5. Mai 2006)

Der Präsident des Deutschen Reichs; der Präsident des Bundesstaats Österreich; Seine Majestät der König der Belgier; der Präsident der Vereinigten Staaten von Brasilien; der Präsident der Republik Kuba; Seine Majestät der König von Dänemark; der Präsident der Republik Spanien; der Präsident der Vereinigten Staaten von Amerika; der Präsident der Republik Finnland; der Präsident der Französischen Republik; Seine Majestät der König von Grossbritannien, von Irland und der Britischen überseeischen Besitzungen, Kaiser von Indien; Seine Durchlaucht der Reichsverweser von Ungarn; Seine Majestät der König von Italien; Seine Majestät der Kaiser von Japan; Seine Durchlaucht der Fürst von Liechtenstein; Seine Majestät der Sultan von Marokko; der Präsident der Vereinigten Staaten von Mexiko; Seine Majestät der König von Norwegen; Ihre Majestät die Königin der Niederlande; der Präsident der Polnischen Republik (namens Polen und der Freien Stadt Danzig); der Präsident der Portugiesischen Republik; Seine Majestät der König von Schweden, der Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft; der Präsident der Tschechoslowakischen Republik; Seine Hoheit der Bey von Tunis; der Präsident der Türkischen Republik; Seine Majestät der König von Jugoslawien,

haben es als zweckmässig erachtet, an der internationalen Übereinkunft vom 20. März 18834, durch welche ein internationaler Verband zum Schutz des gewerblichen Eigentums gegründet und die in Brüssel am 14. Dezember 19005, in Washington am 2. Juni 19116 und in Den Haag am 6. November 19257 revidiert worden ist, gewisse Änderungen und Ergänzungen anzubringen, und haben zu ihren Bevollmächtigten ernannt:

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)

welche, nach gegenseitiger Mitteilung ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten, folgende Bestimmungen vereinbart haben:

Art. 1

(1) Die Länder, auf welche die gegenwärtige Übereinkunft Anwendung findet, bilden einen Verband zum Schutz des gewerblichen Eigentums.

(2) Der Schutz des gewerblichen Eigentums hat zum Gegenstand die Erfindungspatente, die Gebrauchsmuster, die gewerblichen Muster oder Modelle, die Fabrik— oder Handelsmarken, den Handelsnamen und die Herkunftsbezeichnungen oder Ursprungsbenennungen sowie die Unterdrückung des unlauteren Wettbewerbs.

(3) Das gewerbliche Eigentum versteht sich in seiner weitesten Bedeutung und bezieht sich nicht nur auf Gewerbe und Handel im eigentlichen Sinne des Wortes, sondern ebenso auf das Gebiet der Landwirtschaft und der Gewinnung der Bodenschätze und auf alle Fabrikate oder Naturprodukte, zum Beispiel Weine, Getreide, Tabakblätter, Früchte, Vieh, Mineralien, Mineralwasser, Bier, Blumen, Mehl.

(4) Unter den Erfindungspatenten sind inbegriffen die von den Gesetzgebungen der Verbandsländer zugelassenen verschiedenen Arten gewerblicher Patente, wie Einführungspatente, Verbesserungspatente, Zusatzpatente und —bescheinigungen usw.

Art. 2

(1) Die Angehörigen eines jeden der Verbandsländer geniessen in allen andern Ländern des Verbandes in Bezug auf den Schutz des gewerblichen Eigentums die Vorteile, welche die betreffenden Gesetze den Einheimischen gegenwärtig gewähren oder in Zukunft gewähren werden, und zwar unbeschadet der durch die gegenwärtige Übereinkunft besonders vorgesehenen Rechte. Demgemäss haben sie den gleichen Schutz wie die Einheimischen und dieselben gesetzlichen Rechtsmittel gegen jeden Eingriff in ihre Rechte, unter Vorbehalt der Erfüllung der Bedingungen und Förmlichkeiten, welche die innere Gesetzgebung den Einheimischen auferlegt.

(2) Jedoch darf der Genuss irgendeines der Rechte des gewerblichen Eigentums für die Verbandsangehörigen keinesfalls von der Bedingung abhängig gemacht werden, dass sie einen Wohnsitz oder eine Niederlassung in dem Lande haben, wo der Schutz beansprucht wird.

(3) Ausdrücklich vorbehalten bleiben die Bestimmungen eines jeden der Verbandsländer über das gerichtliche und das Verwaltungsverfahren und die Zuständigkeit sowie über die Domizilerwählung oder die Bestellung eines Vertreters, welche nach den Gesetzen über das gewerbliche Eigentum erforderlich sein sollten.

Art. 3

Den Angehörigen der Verbandsländer sind gleichgestellt solche Angehörige der dem Verband nicht beigetretenen Länder, welche im Gebiet eines Verbandslandes wohnen oder daselbst wirkliche und ernst zu nehmende gewerbliche oder Handelsniederlassungen haben.

Art. 4

A. – (1) Wer in einem der Verbandsländer ein Gesuch für ein Erfindungspatent, ein Gebrauchsmuster, ein gewerbliches Muster oder Modell, eine Fabrik— oder Handelsmarke regelrecht hinterlegt hat, oder sein Rechtsnachfolger, geniesst für die Hinterlegung in den andern Ländern während der hiernach bezeichneten Fristen ein Prioritätsrecht.

(2) Als prioritätsbegründend wird jede Hinterlegung anerkannt, welcher nach der inneren Gesetzgebung jedes Verbandslandes oder nach den zwischen mehreren Verbandsländern abgeschlossenen internationalen Verträgen die Bedeutung einer regelrechten nationalen Hinterlegung zukommt.

B. – Demgemäss kann die spätere, jedoch vor Ablauf dieser Fristen in einem der anderen Verbandsländer bewirkte Hinterlegung nicht unwirksam gemacht werden durch inzwischen eingetretene Tatsachen, wie namentlich durch eine andere Hinterlegung, durch die Veröffentlichung der Erfindung oder deren Ausführung, durch das Feilbieten von Exemplaren des Musters oder Modells, durch den Gebrauch der Marke; diese Tatsachen können kein Recht Dritter und kein persönliches Besitzrecht begründen. Die Rechte, welche von Dritten vor dem Tag der ersten, prioritätsbegründenden Anmeldung erworben wurden, bleiben nach Massgabe der inneren Gesetzgebung eines jeden Verbandslandes vorbehalten.

C. – (1) Die oben erwähnten Prioritätsfristen betragen zwölf Monate für die Erfindungspatente und die Gebrauchsmuster und sechs Monate für die gewerblichen Muster oder Modelle und für die Fabrik— oder Handelsmarken.

(2) Diese Fristen laufen vom Datum der Hinterlegung des ersten Gesuches hinweg; der Tag der Hinterlegung ist in der Frist nicht inbegriffen.

(3) Wenn in dem Land, wo der Schutz verlangt wird, der letzte Tag der Frist ein gesetzlicher Feiertag ist oder ein Tag, an welchem das Büro zur Entgegennahme von Anmeldungen nicht geöffnet ist, so erstreckt sich die Frist auf den nächstfolgenden Werktag.

D. – (1) Wer die Priorität einer frühern Hinterlegung in Anspruch nehmen will, muss eine Erklärung über die Zeit und das Land dieser Hinterlegung abgeben. Jedes Land bestimmt, bis wann diese Erklärung spätestens abzugeben ist.

(2) Die Angaben sind in die von der zuständigen Verwaltung ausgehenden Veröffentlichungen, namentlich in die Patenturkunden und die zugehörigen Beschreibungen aufzunehmen.

(3) Die Verbandsländer können von demjenigen, welcher eine Prioritätserklärung abgibt, verlangen, dass er die frühere Anmeldung (Beschreibung, Zeichnungen usw.) in einer Abschrift einreicht. Die von der Verwaltung, welche diese Anmeldung empfangen hat, als übereinstimmend bescheinigte Abschrift ist von jeder Beglaubigung befreit und kann auf alle Fälle zu beliebiger Zeit innerhalb der Frist von drei Monaten seit der Hinterlegung der spätern Anmeldung gebührenfrei eingereicht werden. Es kann gefordert werden, dass ihr eine von dieser Verwaltung ausgestellte Bescheinigung über das Datum der Hinterlegung und eine Übersetzung beigefügt wird.

(4) Andere Förmlichkeiten für die Prioritätserklärung dürfen anlässlich der Hinterlegung des Gesuches nicht gefordert werden. Jedes Verbandsland bestimmt die Folgen der Ausserachtlassung der durch den gegenwärtigen Artikel vorgesehenen Förmlichkeiten; jedoch dürfen diese Folgen nicht über den Verlust des Prioritätsrechts hinausgehen.

(5) Später können noch weitere Belege gefordert werden.

E. – (1) Wenn in einem Land ein gewerbliches Muster oder Modell unter Inanspruchnahme eines auf die Anmeldung eines Gebrauchsmusters gegründeten Prioritätsrechts hinterlegt wird, so ist die Prioritätsfrist nur die für gewerbliche Muster oder Modelle festgesetzte.

(2) Ausserdem ist es zulässig, in einem Land ein Gebrauchsmuster zu hinterlegen unter Inanspruchnahme eines auf die Hinterlegung eines Patentgesuches gegründeten Prioritätsrechts und umgekehrt.

F. – Kein Verbandsland kann ein Patentgesuch deshalb zurückweisen, weil dieses mehrere Prioritäten beansprucht, sofern nur im Sinne des Landesgesetzes Einheit der Erfindung vorliegt.

G. – Ergibt die Prüfung, dass ein Patentgesuch nicht einheitlich ist, so kann der Bewerber das Gesuch in eine gewisse Anzahl von Teilgesuchen teilen, wobei ihm als Datum jedes Teilgesuches das Datum des ursprünglichen Gesuches sowie gegebenenfalls die Wohltat des Prioritätsrechts erhalten bleibt.

H. – Die Priorität darf nicht deshalb verweigert werden, weil gewisse Elemente der Erfindung, für welche die Priorität beansprucht wird, in den im Ursprungsland aufgestellten Patentansprüchen nicht enthalten sind, sofern nur die Gesamtheit der Anmeldungsunterlagen diese Elemente deutlich offenbart.

Art. 4bis

(1) Die in den verschiedenen Verbandsländern von Verbandsangehörigen nachgesuchten Patente sind unabhängig von Patenten, welche für die gleiche Erfindung in andern Ländern erlangt worden sind, gleichviel, ob diese Länder dem Verband angehören oder nicht.

(2) Diese Bestimmung ist ohne jede Einschränkung zu verstehen, insbesondere in dem Sinne, dass die während der Prioritätsfrist nachgesuchten Patente sowohl hinsichtlich der Gründe der Nichtigkeit und des Verfalls als auch hinsichtlich der gesetzmässigen Dauer unabhängig sind.

(3) Sie findet auf alle zur Zeit ihres Inkrafttretens bestehenden Patente Anwendung.

(4) Für den Fall des Beitrittes neuer Länder soll es mit den im Zeitpunkt des Beitrittes auf beiden Seiten bestehenden Patenten ebenso gehalten werden.

(5) Die mit Prioritätsvorrecht erlangten Patente geniessen in den einzelnen Verbandsländern die gleiche Schutzdauer, wie wenn sie ohne das Prioritätsvorrecht nachgesucht oder erteilt worden wären.

Art. 4ter

Der Erfinder hat das Recht, als solcher im Patent genannt zu werden.

Art. 5

A. – (1) Die durch den Patentinhaber bewirkte Einfuhr von Gegenständen, welche im einen oder andern Verbandsland hergestellt worden sind, in das Land, in welchem das Patent erteilt worden ist hat den Verfall des letztern nicht zur Folge.

(2) Indessen steht es jedem Verbandsland frei, die erforderlichen gesetzgeberischen Massnahmen zu treffen, um den Missbräuchen vorzubeugen, welche sich aus der Ausübung des durch das Patent verliehenen ausschliesslichen Rechts, z. B. infolge unterlassener Ausführung, ergeben könnten.

(3) Diese Massnahmen dürfen den Verfall des Patentes nur dann vorsehen, wenn die Einräumung von Zwangslizenzen zur Verhütung dieser Missbräuche nicht ausreichen sollten.

(4) In jedem Fall kann die Einräumung einer Zwangslizenz nicht nachgesucht werden vor Ablauf von drei Jahren seit der Erteilung des Patentes, und diese Lizenz kann nur gewährt werden, wenn der Patentinhaber nicht ausreichende Entschuldigungsgründe nachweist. Vor Ablauf von zwei Jahren seit Einräumung der ersten Zwangslizenz kann keine Klage auf Verfall oder Zurücknahme eines Patentes anhängig gemacht werden.

(5) Die vorangegangenen Bestimmungen finden, unter Vorbehalt der notwendigen Abänderungen, auch auf die Gebrauchsmuster Anwendung.

B. – Der Schutz gewerblicher Muster und Modelle darf von keiner Form von Verfall betroffen werden, weder wegen unterlassener Ausführung noch wegen der Einfuhr von Gegenständen, welche mit den geschützten übereinstimmen.

C. – (1) Ist in einem Land der Gebrauch der eingetragenen Marke vorgeschrieben, so darf die Eintragung erst nach einer angemessenen Frist und nur dann ungültig erklärt werden, wenn der Beteiligte seine Untätigkeit nicht ausreichend rechtfertigt.

(2) Wird eine Fabrik— oder Handelsmarke vom Eigentümer in einer Form gebraucht, welche sich durch Elemente, die ohne Einfluss auf die Unterscheidungskraft der Marke sind, von der in einem der Verbandsländer eingetragenen Form unterscheidet, so soll dies weder die Ungültigkeit der Eintragung nach sich ziehen noch den der Marke gewährten Schutz vermindern.

(3) Wird die nämliche Marke auf gleichen oder gleichartigen Waren gleichzeitig gebraucht von verschiedenen gewerblichen oder Handelsniederlassungen, welche nach den gesetzlichen Bestimmungen des Landes, in welchem der Schutz beansprucht wird, als Miteigentümer der Marke zu betrachten sind, so steht dies weder der Eintragung der Marke entgegen noch vermindert es den der Marke in irgendeinem Verbandsland gewährten Schutz, sofern der erwähnte Gebrauch keine Irreführung des Publikums zur Folge hat und dem öffentlichen Interesse nicht zuwiderläuft.

D. – Für die Anerkennung des Rechts ist die Anbringung eines auf das Patent, das Gebrauchsmuster, die Eintragung der Fabrik oder Handelsmarke oder die Hinterlegung des gewerblichen Musters oder Modells bezüglichen Zeichens oder Vermerks auf dem Erzeugnis nicht erforderlich.

Art. 5bis

(1) Für die Bezahlung der zur Aufrechterhaltung der gewerblichen Eigentumsrechte vorgesehenen Gebühren wird eine Nachfrist von mindestens drei Monaten gewährt, und zwar gegen Entrichtung einer Zuschlagsgebühr, sofern die Landesgesetzgebung eine solche auferlegt.

(2) Bezüglich der Erfindungspatente verpflichten sich die Verbandsländer ausserdem, entweder die Nachfrist auf mindestens sechs Monate auszudehnen oder die Wiederherstellung des infolge Nichtbezahlung von Gebühren verfallenen Patentes vorzusehen. Diese Massnahmen bleiben den durch die innere Gesetzgebung vorgesehenen Bedingungen unterworfen.

Art. 5ter

In keinem der Verbandsländer gilt als Eingriff in die Rechte des Patentinhabers:

1.
der an Bord von Schiffen der andern Verbandsländer gemachte Gebrauch der patentierten Mittel im Schiffskörper, in den Maschinen, im Takelwerk, in den Gerätschaften und anderem Zubehör, wenn diese Schiffe vorübergehend oder zufällig in die Gewässer des Landes gelangen, vorausgesetzt, dass diese Einrichtungen dort ausschliesslich für die Bedürfnisse des Schiffes gebraucht werden;
2.
der Gebrauch der patentierten Mittel beim Bau oder beim Betrieb der Luft oder Landfahrzeuge der andern Verbandsländer oder von Zubehör solcher Fahrzeuge, wenn diese vorübergehend oder zufällig in dieses Land gelangen.
Art. 6

A. – Jede im Ursprungsland regelrecht eingetragene Fabrik— oder Handelsmarke soll in den andern Verbandsländern unter den nachstehenden Vorbehalten unverändert zur Hinterlegung zugelassen und geschützt werden. Diese Länder können vor der endgültigen Eintragung die Vorlage einer von der zuständigen Behörde ausgestellten Bescheinigung über die Eintragung im Ursprungsland verlangen. Eine Beglaubigung dieser Bescheinigung ist nicht erforderlich.

B. – (1) Es können jedoch zurückgewiesen oder als ungültig erklärt werden:

1.
Marken, die geeignet sind, Rechte zu verletzen, welche Dritten in dem Lande zustehen, wo der Schutz beansprucht wird;
2.
Marken, welche jeder Unterscheidungskraft entbehren oder ausschliesslich aus Zeichen oder Angaben zusammengesetzt sind, die im Verkehr zur Bezeichnung der Art, der Beschaffenheit, der Menge, der Bestimmung, des Wertes, des Ursprungsortes der Ware oder der Zeit ihrer Erzeugung dienen können, oder welche in der gewöhnlichen Sprache oder in den redlichen und ständigen Verkehrsgepflogenheiten des Landes, wo der Schutz beansprucht wird, gebräuchlich geworden sind. Bei der Würdigung der Unterscheidungskraft einer Marke sind alle Tatumstände zu berücksichtigen, namentlich die Dauer des Gebrauchs der Marke;
3.
Marken, welche gegen die guten Sitten oder gegen die öffentliche Ordnung verstossen, namentlich solche, welche geeignet sind, das Publikum zu täuschen. Es besteht Einverständnis, dass eine Marke nicht schon deshalb als gegen die öffentliche Ordnung verstossend angesehen werden kann, weil sie einer Vorschrift des Markenrechts nicht entspricht, es sei denn, dass diese Bestimmung selbst die öffentliche Ordnung betrifft.

(2) In den andern Verbandsländern dürfen Fabrik— oder Handelsmarken nicht allein deswegen zurückgewiesen werden, weil sie sich von den im Ursprungsland geschützten Marken durch Bestandteile unterscheiden, welche gegenüber der im Ursprungsland eingetragenen Form weder die Unterscheidungskraft der Marken verändern noch ihre Identität berühren.

C. – Als Ursprungsland ist anzusehen das Verbandsland, in welchem der Hinterleger eine wirkliche und ernst zu nehmende gewerbliche oder Handelsniederlassung besitzt und, wenn er eine solche Niederlassung nicht hat, das Verbandsland, in welchem er seinen Wohnsitz hat, und, wenn er keinen Wohnsitz innerhalb des Verbandes hat, das Land seiner Staatsangehörigkeit, sofern er Angehöriger eines Verbandslandes ist.

D. – Ist eine Fabrik— oder Handelsmarke im Ursprungsland und nachher in einem oder mehreren andern Verbandsländern regelrecht eingetragen worden, so gilt jede dieser nationalen Marken, sofern sie der inneren Gesetzgebung des Einfuhrlandes entspricht, vom Tag ihrer Eintragung an als unabhängig von der Marke im Ursprungsland.

E. – In keinem Fall zieht die Erneuerung einer Markeneintragung im Ursprungsland die Verpflichtung nach sich, die Eintragung auch in den andern Verbandsländern zu erneuern, in welchen die Marke eingetragen worden ist.

F. – Die Wohltat der Priorität bleibt den innerhalb der Frist des Artikels 4 vollzogenen Markenhinterlegungen gewahrt, selbst wenn die Eintragung im Ursprungsland erst nach Ablauf dieser Frist erfolgt.

Art. 6bis

(1) Die Verbandsländer verpflichten sich, von Amtes wegen, wenn die Gesetzgebung des Landes es erlaubt, oder auf Antrag des Beteiligten, die Eintragung einer Fabrik oder Handelsmarke zu verweigern oder ungültig zu erklären, welche eine zu Verwechslungen Anlass gebende Wiedergabe, Nachahmung oder Übersetzung einer andern Marke darstellt, von welcher es nach der Ansicht der zuständigen Behörde des Eintragungslandes daselbst notorisch feststeht, dass sie bereits einer zu den Vorteilen dieser Übereinkunft zugelassenen Person gehört und für gleiche oder gleichartige Erzeugnisse benützt wird. Dasselbe gilt, wenn der wesentliche Teil der Marke die Wiedergabe einer solchen notorisch bekannten Marke oder eine mit der letztern verwechselbare Nachahmung darstellt.

(2) Für das Begehren um Löschung solcher Marken soll eine Frist von mindestens drei Jahren gewährt werden. Die Frist läuft vom Datum der Eintragung der Marke an.

(3) An keine Frist gebunden ist das Begehren um Löschung von Marken, deren Eintragung bösgläubig erwirkt worden ist.

Art. 6ter

(1) Die Verbandsländer kommen überein, die Eintragung der Wappen, Fahnen und andern staatlichen Hoheitszeichen der Verbandsländer, der von ihnen eingeführten amtlichen Kontroll— und Garantiezeichen und —stempel sowie jeder Nachahmung im heraldischen Sinn, als Fabrik— oder Handelsmarken oder als Bestandteile solcher zu verweigern oder ungültig zu erklären und ferner den Gebrauch fraglicher Zeichen zum gleichen Zweck durch geeignete Massnahmen zu untersagen, sofern es an der Ermächtigung der zuständigen Stellen fehlt.

(2) Das Verbot der amtlichen Kontroll— und Garantiezeichen und —stempel soll nur Anwendung finden, wenn die sie enthaltenden Marken zur Verwendung auf Waren der gleichen oder ähnlichen Art bestimmt sind.

(3) Für die Anwendung dieser Bestimmungen kommen die Verbandsländer überein, sich durch die Vermittlung des internationalen Büros gegenseitig das Verzeichnis der staatlichen Hoheitszeichen und amtlichen Kontroll— und Garantiezeichen und —stempel mitzuteilen, welche sie unumschränkt oder in gewissen Grenzen unter den Schutz des gegenwärtigen Artikels zu stellen wünschen oder wünschen werden, wie auch alle nachträglichen Abänderungen dieses Verzeichnisses. Jedes Verbandsland soll innerhalb nützlicher Frist die mitgeteilten Verzeichnisse der Öffentlichkeit zugänglich machen.

(4) Innerhalb einer Frist von zwölf Monaten nach Empfang der Mitteilung kann jedes Verbandsland durch Vermittlung des internationalen Büros dem betreffenden Land allfällige Einwendungen übermitteln.

(5) Hinsichtlich notorisch bekannter staatlicher Hoheitszeichen sind die in Absatz (1) vorgesehenen Massnahmen nur anwendbar auf Marken, welche nach dem 6. November 1925 eingetragen worden sind.

(6) Hinsichtlich der nicht notorisch bekannten staatlichen Hoheitszeichen und der amtlichen Zeichen und Stempel sind diese Bestimmungen nur anwendbar auf Marken, welche mehr als zwei Monate nach Empfang der in Absatz (3) vorgesehenen Mitteilung eingetragen worden sind.

(7) Im Falle von Bösgläubigkeit sind die Länder befugt, auch solche Marken zu löschen, welche vor dem 6. November 1925 eingetragen worden sind und staatliche Hoheitszeichen, Zeichen und Stempel enthalten.

(8) Die Angehörigen eines jeden Landes, welche zum Gebrauch der staatlichen Hoheitszeichen, Zeichen und Stempel ihres Landes ermächtigt sind, dürfen dieselben auch dann benützen, wenn sie denjenigen eines andern Landes ähnlich sein sollten.

(9) Die Verbandsländer verpflichten sich, den unbefugten Gebrauch der Staatswappen der andern Verbandsländer im Geschäftsverkehr zu verbieten, wenn dieser Gebrauch geeignet ist, über die Herkunft der Erzeugnisse irrezuführen.

(10) Die vorausgehenden Bestimmungen hindern die Länder nicht an der Ausübung der Befugnis, gemäss Artikel 6 Buchstabe B Absatz 1 Nummer 3 die Marken zurückzuweisen, welche, ohne Ermächtigung, Wappen, Fahnen, Ehrenzeichen und andere staatliche Hoheitszeichen oder von einem Verbandsland eingeführte amtliche Zeichen und Stempel enthalten.

Art. 6quater

(1) Ist nach der Gesetzgebung eines Verbandslandes die Übertragung einer Marke nur gültig, wenn sie gleichzeitig mit dem Übergang des Unternehmens oder des Geschäftsbetriebes erfolgt, zu welchem die Marke gehört, so genügt es für die Anerkennung der Rechtsgültigkeit der Übertragung, dass der in diesem Land befindliche Teil des Unternehmens oder Geschäftsbetriebes nebst dem ausschliesslichen Recht, die mit der abgetretenen Marke versehenen Erzeugnisse dort herzustellen oder zu verkaufen, auf den Erwerber mit übergeht.

(2) Diese Bestimmung verpflichtet die Verbandsländer nicht, die Übertragung einer Marke als gültig anzusehen, deren Gebrauch durch den Erwerber tatsächlich geeignet wäre, das Publikum irrezuführen, namentlich was die Herkunft, die Natur oder die wesentlichen Eigenschaften der Erzeugnisse anbetrifft, für welche die Marke angewendet wird.

Art. 7

Die Natur des Erzeugnisses, auf welchem die Fabrik— oder Handelsmarke angebracht werden soll, darf in keinem Fall die Eintragung der Marke hindern.

Art. 7bis

(1) Die Verbandsländer verpflichten sich, Kollektivmarken, welche Verbänden gehören, deren Bestehen den Gesetzen des Ursprungslandes nicht zuwiderläuft, zur Hinterlegung und zum Schutz auch dann zuzulassen, wenn diese Verbände keine gewerbliche oder Handelsniederlassung besitzen.

(2) Es steht jedem Land zu, frei darüber zu bestimmen, unter welchen besondern Bedingungen eine Kollektivmarke geschützt wird, und es kann den Schutz verweigern, wenn diese Marke gegen das öffentliche Interesse verstösst.

(3) Jedoch darf der Schutz dieser Marken keinem Verband, dessen Bestehen dem Gesetz des Ursprungslandes nicht zuwiderläuft, aus dem Grund verweigert werden, dass er in dem Land, wo der Schutz nachgesucht wird, keine Niederlassung habe oder dass er nicht nach der Gesetzgebung dieses Landes begründet sei.

Art. 8

Der Handelsname soll in allen Verbandsländern, ohne Verpflichtung zu seiner Hinterlegung oder Eintragung, geschützt werden, gleichviel, ob er Bestandteil einer Fabrik— oder Handelsmarke bildet oder nicht.

Art. 9

(1) Jedes widerrechtlich mit einer Fabrik— oder Handelsmarke oder mit einem Handelsnamen versehene Erzeugnis ist bei der Einfuhr in diejenigen Verbandsländer, in welchen diese Marke oder dieser Handelsname Anspruch auf gesetzlichen Schutz hat, mit Beschlag zu belegen.

(2) Die Beschlagnahme ist auch in dem Lande vorzunehmen, in welchem die widerrechtliche Anbringung stattgefunden hat, oder in dem Lande, in welches das Erzeugnis eingeführt worden ist.

(3) Die Beschlagnahme erfolgt gemäss der innern Gesetzgebung jedes Landes auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder einer andern zuständigen Behörde oder einer beteiligten Partei, sei diese eine natürliche oder eine juristische Person.

(4) Die Behörden sind nicht gehalten, die Beschlagnahme im Falle der Durchfuhr zu bewirken.

(5) Wenn die Gesetzgebung eines Landes die Beschlagnahme bei der Einfuhr nicht zulässt, so soll das Einfuhrverbot oder die Beschlagnahme im Innern des Landes an deren Stelle treten.

(6) Wenn die Gesetzgebung eines Landes weder die Beschlagnahme bei der Einfuhr noch das Einfuhrverbot, noch die Beschlagnahme im Innern des Landes zulässt, so treten, solange die Gesetzgebung nicht entsprechend geändert ist, an Stelle dieser Massnahmen die Klagen und Rechtsbehelfe, welche das Gesetz dieses Landes in einem solchen Falle den Einheimischen zusichert.

Art. 10

(1) Die Bestimmungen des vorstehenden Artikels sind auf jedes Erzeugnis anwendbar, welches als Herkunftsbezeichnung fälschlich den Namen eines bestimmten Ortes oder Landes trägt, falls diese Bezeichnung mit einem ersonnenen oder in betrügerischer Absicht entlehnten Handelsnamen verbunden ist.

(2) Als beteiligte Partei, handle es sich um eine natürliche oder juristische Person, ist in jedem Fall jeder Produzent, Fabrikant oder Handeltreibende anzuerkennen, welcher an der Produktion oder Fabrikation des Erzeugnisses oder am Handel mit demselben beteiligt ist und in dem fälschlich als Herkunftsort bezeichneten Ort, oder in der Gegend, in der dieser Ort liegt, oder in dem fälschlich bezeichneten Land, oder in dem Land, wo die falsche Herkunftsangabe verwendet wird, niedergelassen ist.

Art. 10bis

(1) Die Verbandsländer sind gehalten, den Verbandsangehörigen einen wirksamen Schutz gegen unlautern Wettbewerb zu sichern.

(2) Unlauterer Wettbewerb ist jede Wettbewerbshandlung, welche gegen die anständigen Gepflogenheiten in Gewerbe oder Handel verstösst.

(3) Namentlich sollen untersagt werden:

1.
alle Handlungen, welche geeignet sind, auf irgendeine Weise eine Verwechslung mit der Niederlassung, den Erzeugnissen oder der gewerblichen oder kaufmännischen Tätigkeit eines Konkurrenten hervorzurufen;
2.
die falschen Angaben im Geschäftsverkehr, welche geeignet sind, den Ruf der Niederlassung, der Erzeugnisse oder der gewerblichen oder kaufmännischen Tätigkeit eines Konkurrenten herabzusetzen.
Art. 10ter

(1) Die Verbandsländer verpflichten sich, den Angehörigen der andern Verbandsländer geeignete Rechtsbehelfe zu sichern, um alle in den Artikeln 9, 10 und 10bis bezeichneten Handlungen wirksam zu unterdrücken.

(2) Sie verpflichten sich ausserdem, Massnahmen zu treffen, um den Verbänden und Vereinigungen, welche die beteiligten Industriellen, Produzenten oder Handeltreibenden vertreten und deren Bestehen den Gesetzen ihres Landes nicht zuwiderläuft, das Auftreten vor Gericht oder vor den Verwaltungsbehörden zum Zweck der Unterdrückung der in den Artikeln 9, 10 und 10bis bezeichneten Handlungen in dem Mass zu ermöglichen, wie es das Gesetz des Landes, in dem der Schutz beansprucht wird, den Verbänden und Vereinigungen dieses Landes gestattet.

Art. 11

(1) Die Verbandsländer werden, nach Massgabe ihrer innern Gesetzgebung, den patentierbaren Erfindungen, den Gebrauchsmustern, den gewerblichen Mustern oder Modellen sowie den Fabrik— oder Handelsmarken für Erzeugnisse, welche an einer offiziellen oder offiziell anerkannten, auf dem Gebiet eines der Verbandsländer organisierten internationalen Ausstellung zur Schau gestellt werden, einen zeitweiligen Schutz gewähren.

(2) Durch diesen zeitweiligen Schutz werden die Fristen des Artikels 4 nicht verlängert. Wird später das Prioritätsrecht angerufen, so kann die Verwaltung eines jeden Landes die Frist vom Datum der Einführung des Erzeugnisses in die Ausstellung an laufen lassen.

(3) Zum Beweis der Identität des ausgestellten Gegenstandes und des Datums seiner Einführung kann jedes Land die ihm nötig erscheinenden Belege verlangen.

Art. 121

(1) Jedes der Verbandsländer verpflichtet sich zur Einsetzung einer besondern Behörde für das gewerbliche Eigentum und zur Errichtung einer Zentral—Hinterlegungsstelle, um die Erfindungspatente, die Gebrauchsmuster, die gewerblichen Muster oder Modelle und die Fabrik— oder Handelsmarken dem Publikum zur Kenntnis zu bringen.

(2) Diese Behörde wird ein periodisch erscheinendes amtliches Blatt herausgeben. Sie wird regelmässig veröffentlichen:

a)
die Namen der Inhaber der erteilten Patente mit einer kurzen Bezeichnung der patentierten Erfindungen;
b)
die Abbildungen der eingetragenen Marken.

1 In der Schweiz ist das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum die in diesem Artikel erwähnte Behörde (Art. 1 der Markenschutzverordnung vom 23. Dez. 1992 – SR 232.111 –, Designverordnung vom 8. März 2002 – SR 232.121 – und Patentverordnung vom 19. Okt. 1977 – SR 232.141).

Art. 13

(1) Das unter dem Namen «Internationales Büro zum Schutz des gewerblichen Eigentums» in Bern errichtete internationale Amt ist der hohen Autorität der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft unterstellt, welche seine Einrichtung regelt und seine Geschäftsführung überwacht.

(2) Die amtliche Sprache des internationalen Büros ist die französische Sprache.

(3) Das internationale Büro sammelt die auf den Schutz des gewerblichen Eigentums bezüglichen Mitteilungen aller Art; es vereinigt und veröffentlicht sie. Es beschäftigt sich mit Studien, die von allgemeinem Nutzen und für den Verband von Interesse sind, und redigiert mit Hilfe des ihm von den verschiedenen Verwaltungen zur Verfügung gestellten Aktenmaterials ein periodisch erscheinendes Blatt in französischer Sprache, in welchem die den Gegenstand des Verbandes betreffenden Fragen behandelt werden.

(4) Die Nummern dieses Blattes sowie alle vom internationalen Büro veröffentlichten Schriftstücke werden unter die Verwaltungen der Verbandsländer im Verhältnis zur Anzahl der unten erwähnten Beitragseinheiten verteilt. Die darüber hinaus von den genannten Verwaltungen oder von Gesellschaften oder Privatpersonen verlangten Exemplare des Blattes oder der Schriftstücke sind besonders zu bezahlen.

(5) Das internationale Büro hat sich jederzeit zur Verfügung der Verbandsländer zu halten, um ihnen über die Fragen der internationalen Verwaltung des gewerblichen Eigentums die besondern Auskünfte zu geben, deren sie bedürfen könnten. Der Direktor des internationalen Büros erstattet über seine Amtsführung alljährlich einen Bericht, welcher allen Verbandsländern mitgeteilt wird.

(6) Die ordentlichen Ausgaben des internationalen Büros werden von den Verbandsländern gemeinsam getragen. Bis auf weiteres dürfen sie die Summe von einhundertzwanzigtausend Schweizerfranken im Jahr nicht übersteigen. Diese Summe kann, wenn nötig, durch einstimmigen Beschluss einer der im Artikel 14 vorgesehenen Konferenzen erhöht werden.

(7) Die ordentlichen Ausgaben umfassen weder die Kosten, welche mit den Arbeiten von Konferenzen von Bevollmächtigten oder Verwaltungskonferenzen zusammenhängen, noch allfällige Kosten besonderer Arbeiten oder Veröffentlichungen, welche gemäss den Entscheidungen einer Konferenz ausgeführt werden. Diese Kosten, deren Höhe jährlich zwanzigtausend Schweizerfranken nicht überschreiten darf, werden auf die Verbandsländer verteilt im Verhältnis des Beitrages, welchen sie für die Tätigkeit des internationalen Büros nach den Bestimmungen des nachfolgenden Absatzes (8) bezahlen.

(8) Um den Beitrag jedes Landes zu der Gesamtsumme der Kosten zu bestimmen, werden die Verbandsländer und diejenigen, welche dem Verband später beitreten werden, in sechs Klassen eingeteilt, von denen jede im Verhältnis einer bestimmten Zahl von Einheiten beiträgt, nämlich:

die 1. Klasse

25 Einheiten

die 2. Klasse

20 Einheiten

die 3. Klasse

15 Einheiten

die 4. Klasse

10 Einheiten

die 5. Klasse

5 Einheiten

die 6. Klasse

3 Einheiten

Diese Koeffizienten werden mit der Zahl der Länder jeder Klasse multipliziert, und die Summe der so erhaltenen Produkte bildet die Zahl von Einheiten, mit welcher die Gesamtausgabe zu dividieren ist. Der Quotient ergibt dann den Betrag der Ausgabeeinheit.

(9) Jedes der Verbandsländer wird bei seinem Beitritt die Klasse angeben, welcher es zugeteilt zu werden wünscht. Jedoch kann jedes Verbandsland nachträglich erklären, dass es in eine andere Klasse eingereiht zu werden wünscht.

(10) Die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft überwacht die Ausgaben des internationalen Büros, leistet die notwendigen Vorschüsse und stellt die Jahresrechnung auf, welche allen andern Verwaltungen mitgeteilt wird.

Art. 14

(1) Die gegenwärtige Übereinkunft soll periodischen Revisionen unterzogen werden, um Verbesserungen herbeizuführen, die geeignet sind, das System des Verbandes zu verbessern.

(2) Zu diesem Zwecke werden der Reihe nach in einem der Verbandsländer Konferenzen zwischen den Delegierten der genannten Länder stattfinden.

(3) Die Verwaltung des Landes, in welchem die Konferenz abgehalten werden soll, wird unter Mitwirkung des internationalen Büros die Arbeiten dieser Konferenz vorbereiten.

(4) Der Direktor des internationalen Büros hat den Sitzungen der Konferenzen beizuwohnen und an den Beratungen ohne beschliessende Stimme teilzunehmen.

Art. 15

Es besteht Einverständnis darüber, dass die Verbandsländer sich das Recht vorbehalten, einzeln unter sich besondere Abmachungen zum Schutze des gewerblichen Eigentums zu treffen, insoweit diese Abmachungen den Bestimmungen der gegenwärtigen Übereinkunft nicht zuwiderlaufen.

Art. 16

(1) Die Länder, welche an der gegenwärtigen Übereinkunft nicht teilgenommen haben, werden auf ihren Antrag zum Beitritt zugelassen.

(2) Dieser Beitritt ist auf diplomatischem Weg der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft und von dieser allen übrigen Regierungen mitzuteilen.

(3) Er hat mit voller Rechtswirkung den Anschluss an alle Bestimmungen und die Zulassung zu allen Vorteilen zur Folge, welche in der gegenwärtigen Übereinkunft vorgesehen sind, und tritt einen Monat nach der Absendung der Anzeige durch die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft an die übrigen Verbandsländer in Kraft, sofern im Beitrittsgesuch kein späteres Datum angegeben wurde.

Art. 16bis

(1) Jedes Verbandsland kann jederzeit der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft schriftlich anzeigen, dass die gegenwärtige Übereinkunft auf seine Kolonien, Protektorate, Mandatsgebiete oder andere seiner Hoheit oder Oberherrlichkeit unterworfene Gebiete, sei es auf sämtliche oder nur auf einzelne, anwendbar sei, und die Übereinkunft findet auf alle in der Anzeige bezeichneten Gebiete Anwendung nach Ablauf eines Monats seit der Absendung der Mitteilung durch die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft an die übrigen Verbandsländer, sofern in der Anzeige kein späteres Datum angegeben wurde. Mangels dieser Anzeige ist die Übereinkunft auf diese Gebiete nicht anwendbar.

(2) Jedes Verbandsland kann jederzeit der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft anzeigen, dass die gegenwärtige Übereinkunft für alle oder für einzelne der Gebiete, welche den Gegenstand der im vorangegangenen Absatz vorgesehenen Anzeige bildeten, nicht mehr anwendbar sein soll, und die Übereinkunft tritt in den in dieser Anzeige bezeichneten Gebieten zwölf Monate nach Empfang der an die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft gerichteten Anzeige ausser Kraft.

(3) Alle gemäss den Bestimmungen der Absätze (1) und (2) des gegenwärtigen Artikels der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft gemachten Anzeigen werden von dieser Regierung allen Verbandsländern mitgeteilt.

Art. 17

Die Ausführung der in der gegenwärtigen Übereinkunft enthaltenen gegenseitigen Verbindlichkeiten ist, soweit nötig, von der Erfüllung der Förmlichkeiten und Vorschriften abhängig, welche in den Verfassungsgesetzen derjenigen Verbandsländer aufgestellt sind, die deren Anwendung zu veranlassen haben; sie verpflichten sich, dies innert möglichst kurzer Frist zu tun.

Art. 17bis

(1) Die Übereinkunft soll auf unbestimmte Zeit bis zum Ablauf eines Jahres vom Tag der Kündigung hinweg in Kraft bleiben.

(2) Diese Kündigung soll an die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft gerichtet werden. Ihre Wirkung erstreckt sich nur auf das Land, in dessen Namen sie ausgesprochen worden ist; für die übrigen Verbandsländer bleibt die Übereinkunft in Kraft.

Art. 18

(1) Der gegenwärtige Vertrag soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden sollen in London spätestens am 1. Juli 1938 hinterlegt werden. Er tritt unter den Ländern, in deren Namen er ratifiziert worden ist, einen Monat nach diesem Zeitpunkt in Kraft. Sollte er jedoch schon früher im Namen von wenigstens sechs Ländern ratifiziert werden, so würde er unter diesen Ländern einen Monat nach dem Zeitpunkt in Kraft treten, in welchem ihnen die Hinterlegung der sechsten Ratifikation durch die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft angezeigt worden ist, und für die Länder, in deren Namen er späterhin ratifiziert werden sollte, einen Monat nach der Anzeige einer jeden dieser Ratifikationen.

(2) Den Ländern, in deren Namen die Ratifikationsurkunde nicht innerhalb der im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Frist hinterlegt worden ist, steht der Beitritt auf Grund des Artikels 16 offen.

(3) Der gegenwärtige Vertrag ersetzt in den Beziehungen unter den Ländern, auf welche er anwendbar ist, die Pariser Übereinkunft von 18831 und die nachfolgenden Revisionsakten2.

(4) Hinsichtlich der Länder, auf welche der gegenwärtige Vertrag nicht anwendbar ist, auf welche jedoch die im Jahre 19253 in Den Haag revidierte Pariser Verbandsübereinkunft Anwendung findet, bleibt die letztere in Kraft.

(5) Desgleichen bleibt hinsichtlich der Länder, auf welche weder der gegenwärtige Vertrag noch die in Den Haag revidierte Pariser Verbandsübereinkunft Anwendung findet, die im Jahre 19114 in Washington revidierte Pariser Verbandsübereinkunft in Kraft.


1 [AS 7 517, 16 358, 19 212; BS 11 965]
2 SR 0.232.01
3 SR 0.232.01
4 [BS 11 965]

Art. 19

Der gegenwärtige Vertrag wird in einem einzigen Exemplar unterzeichnet, welches im Archiv der Regierung des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Nordirland hinterlegt wird. Eine beglaubigte Abschrift wird von der letztern jeder Regierung der Verbandsländer übermittelt.

Geschehen in London, in einem einzigen Exemplar, am 2. Juni 1934.

(Es folgen die Unterschriften)


  Geltungsbereich am 5. Mai 2006

Gemäss Artikel 18 Absatz 4 der Pariser Verbandsübereinkunft, revidiert 1958 in Lissabon (SR 0.232.03), bleibt die Schweiz an diese Übereinkunft gebunden in den Beziehungen zu folgenden Ländern:

Vertragsstaaten

Ratifikation Beitritt (B)

Inkrafttreten

Libanon

19. Februar

1946 B

30. September

1947

Neuseeland

14. Juni

1946 B

14. Juli

1946

Sri Lanka

  9. Oktober

1952 B

29. Dezember

1952


BS 11 991; BBl 1937 III 57


1 Der Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.
2 Diese Übereinkunft ist für die Schweiz nur noch anwendbar in den Beziehungen mit den Staaten, die der in Lissabon 1958 revidierten Fassung (SR 0.232.03 Art 18 Abs. 3) nicht beigetreten sind.
3 Art. 1 Ziff. 1 des BB vom 19. Juli 1939 (AS 55 1235)
4 [AS 7 517,16 358]
5 [AS 19 212]
6 [BS 11 965]
7 SR 0.232.01


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