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0.741.583

Texte original

Convention sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers

Conclue à Genève le 30 mars 1931

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 19341

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 octobre 1934

Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 avril 1935

(Etat le 18 octobre 2016)

Les Hautes Parties contractantes,

désireuses de faciliter la circulation internationale des automobiles,

considérant qu’une exonération fiscale aussi étendue que possible des véhicules automobiles étrangers présenterait à cette fin un intérêt essentiel,

ont désigné pour leurs Plénipotentiaires:

(suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir produit leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont arrêté les dispositions suivantes:

Art. 1

Les véhicules automobiles immatriculés dans le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, qui circulent temporairement sur le territoire d’une autre, sont exemptés, dans les conditions précisées par les articles ci—après, des impôts ou taxes qui frappent la circulation ou la détention des automobiles dans tout ou partie du territoire de cette dernière Haute Partie contractante. Cette exemption ne s’étend pas aux impôts ou taxes de consommation.

Sont toutefois exclus de la présente Convention les véhicules servant, moyennant rémunération, au transport des personnes, ainsi que les véhicules affectés au transport des marchandises.

Art. 21

L’exonération établie par l’article premier est accordée, dans le territoire de chaque Haute Partie contractante, pour un ou plusieurs séjours représentant une durée totale de quatre—vingt—dix jours passés dans ce territoire dans le délai d’un an; ce délai est compté, jour pour jour, à partir de la date de la délivrance du carnet fiscal visé à l’art. 3.

Pour le calcul de la durée de l’exonération, le jour est compté de minuit à minuit, toute fraction de jour comptant pour un jour entier. Toutefois, le jour de sortie n’est pas compté lorsque le jour d’entrée et le jour de sortie sont séparés par plus d’un jour intermédiaire.

Pour le calcul des impôts et taxes afférents à la partie du séjour dépassant la durée de l’exonération, le traitement accordé ne sera pas moins favorable que celui appliqué aux véhicules immatriculés dans le territoire où les impôts et taxes sont prélevés.


1 Voir aussi le ch. I du Prot. annexe, publié ci—après.

Art. 3

Pour bénéficier de l’exonération visée aux articles précédents, le véhicule doit être muni d’un carnet fiscal international établi d’après le modèle figurant en annexe à la présente Convention et délivré par l’autorité compétente du territoire d’immatriculation ou par un organisme habilité à cet effet par ladite autorité.1

Le carnet est présenté pour visa aux bureaux de douane frontières à l’entrée et à la sortie du territoire de la Haute Partie contractante intéressée.2


1 En Suisse, le carnet fiscal international n’est pas exigé pour les véhicules automobiles étrangers selon l’ACF du 12 avril 1935 concernant le carnet fiscal international prévu par la Conv. du 30 mars 1931 sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers (RS 741.583).
2 Voir aussi le ch. Il du Prot. annexe, publié ci—après.

Art. 4

Lorsqu’un véhicule entré dans le territoire d’une des Hautes Parties contractantes sous le couvert d’un carnet fiscal en sort sans que le visa de sortie ait été apposé et sans qu’on puisse établir la date de sortie, ce carnet peut être considéré comme sans valeur dans ledit territoire.

Art. 5

Le carnet fiscal est valable durant un an à partir de la date de sa délivrance. Si le véhicule change de propriétaire ou de détenteur, ou si le numéro d’immatriculation en est changé, les modifications nécessaires sont apportées au carnet par l’autorité compétente ou par l’organisme habilité par celle—ci.

Avant l’expiration de la durée de validité susindiquée, il ne peut pas être délivré, pour le même véhicule, un nouveau carnet, hormis le cas d’immatriculation dans le territoire d’une autre Haute Partie contractante. Il n’est jamais fourni de duplicata d’un carnet fiscal.

Art. 6

En matière de péages ou autres rétributions analogues payables sur place, les véhicules visés au premier alinéa de l’article premier ne seront pas traités moins favorablement que les véhicules immatriculés dans le territoire où ces péages ou rétributions sont perçus.

Art. 7

Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Hautes Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions de la présente Convention et si ce différend ne peut être réglé directement entre les Parties, le différend peut être soumis pour avis consultatif à la Commission consultative et technique des communications et du transit de la Société des Nations1.


1 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).

Art. 8

Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion que, par son acceptation de la présente Convention, elle n’assume aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats et territoires d’outre—mer ou des territoires placés sous sa suzeraineté ou sous mandat; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires mentionnés dans ladite déclaration.

Chacune des Hautes Parties contractantes pourra ultérieurement notifier au Secrétaire général de la Société des Nations1 qu’elle entend rendre la présente Convention applicable à l’ensemble ou à toute partie des territoires ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent. Dans ce cas, la Convention s’appliquera à tous les territoires visés dans la notification, six mois après réception de cette notification par le Secrétaire général.

De même, chacune des Hautes Parties contractantes pourra, à tout moment, après l’expiration du délai de deux ans mentionné dans l’art. 17, déclarer qu’elle entend voir cesser l’application de la présente Convention à l’ensemble ou à toute partie de ses colonies, protectorats et territoires d’outre—mer, ou des territoires placés sous sa suzeraineté ou sous mandat; dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux territoires faisant l’objet d’une telle déclaration un an après réception de cette déclaration par le Secrétaire général.

Le Secrétaire général communiquera à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres visés à l’art. 10 les déclarations et notifications reçues en vertu du présent article.


1 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).

Art. 9

Les interprétations et réserves figurant au Protocole Annexe ci—joint sont adoptées et auront même force, valeur et durée que la présente Convention.

Art. 10

La présente Convention, dont les textes français et anglais font également foi, portera la date de ce jour.

Elle pourra, jusqu’au 30 septembre 1931, être signée au nom de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre représenté à la Conférence qui a établi cette Convention ou à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de la présente Convention.

Art. 11

La présente Convention sera ratifiée.

Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera la réception à tous les Membres de la Société des Nations, ainsi qu’aux Etats non membres visés à l’art. 10.

Art. 12

A partir du 1er octobre 1931, il pourra être adhéré à la présente Convention au nom de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre visé à l’art. 10.

Les instruments d’adhésion seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations1, qui en notifiera la réception à tous les Membres de la Société et aux Etats non membres visés audit article.


1 Voir la note à l’art. 7.

Art. 13

Chaque Haute Partie contractante peut subordonner l’effet de ses ratifications ou de son adhésion aux ratifications ou adhésions d’un ou plusieurs Membres de la Société des Nations ou Etats non membres désignés par elle dans l’instrument de ratification ou adhésion.

Art. 14

La présente Convention entrera en vigueur six mois après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de ratifications ou adhésions données au nom de cinq Membres de la Société des Nations ou Etats non membres. Les ratifications ou adhésions dont l’effet est soumis aux conditions prévues à l’article précédent ne seront pas comptées dans ce nombre jusqu’à ce que ces conditions soient remplies.

Art. 15

Les ratifications ou adhésions qui interviendront après l’entrée en vigueur de la Convention produiront leurs effets six mois, soit après la date de leur réception par le Secrétaire général de la Société des Nations1, soit après la date à laquelle les conditions visées à l’art. 13 se trouvent remplies.


1 Voir la note à l’art. 7.

Art. 16

Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant deux ans, la révision pourra être demandée à toute époque par trois au moins des Hautes Parties contractantes.

La demande visée à l’alinéa précédent serait adressée au Secrétaire général de la Société des Nations1, qui la notifierait aux autres Hautes Parties contractantes et en informerait le Conseil de la Société des Nations.


1 Voir la note à l’art. 7.

Art. 17

Après l’expiration d’un délai de deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, celle—ci pourra être dénoncée par l’une quelconque des Hautes Parties contractantes.

La dénonciation sera faite sous forme de notification écrite adressée au Secrétaire général de la Société des Nations1 qui en informera tous les Membres de la Société des Nations et les Etats non membres visés à l’art. 10.

La dénonciation produira ses effets un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général et ne sera opérante qu’au regard du Membre de la Société ou de l’Etat non membre au nom duquel elle aura été effectuée.

Si, à la suite de dénonciations simultanées ou successives, le nombre des Membres de la Société et Etats non membres liés par les dispositions de la présente Convention est réduit à un nombre inférieur à cinq, la Convention cessera d’être en vigueur.

En foi de quoi, des Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le trente mars mil neuf cent trente et un, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations2, et dont des copies certifiées conformes seront délivrées à tous les Membres de la Société et aux Etats non membres mentionnés à l’art. 10.

(Suivent les signatures)


1 Voir la note à l’art. 7.
2 Voir la note à l’art. 7.


  Protocole annexe

I. Ad Art. 2

Il est entendu que la Suisse, tout en laissant aux autres Hautes Parties contractantes la faculté d’appliquer vis—à—vis d’elle le système de la présente Convention, pourra continuer à appliquer le système actuellement en vigueur sur son territoire d’une exemption pour quatre—vingt—dix jours consécutifs, renouvelable à chaque entrée. Au cas où cette période d’exonération sera dépassée, l’impôt y afférent pourra être prélevé conformément à la législation suisse.

Si la Suisse était amenée à introduire le système de la présente Convention, il serait bien entendu qu’elle serait tenue de prélever l’impôt suivant les dispositions de cette Convention.

II. Ad Art. 3

Les Hautes Parties contractantes se réservent le droit de prescrire l’accomplissement des formalités prévues au dernier alinéa de l’art. 3 dans un bureau frontière autre que le bureau de douane.


  Annexe

  Modèle de carnet fiscal international

Ce carnet est libellé dans la langue ou les langues officielles du pays qui le délivre. La couverture, de couleur bleu clair, portera traduction, dans chacune des langues des Hautes Parties contractantes, de ces mots: «Carnet fiscal international».

Les indications manuscrites portées sur ce carnet doivent au moins être écrites en caractères latins ou en cursive, dite anglaise.

Ce carnet contient 48 pages numérotées.

Le format est celui du modèle ci—joint (environ 135 mm ´ 218 mm).

(Couverture)

(Nom du pays)

Carnet fiscal international

No______

Convention internationale de Genève

du 30 mars 1931

(Page 1)

(Nom du pays)

Carnet fiscal international

No ____

Convention internationale de Genève du 30 mars 1931

_____

Le présent carnet est délivré en vue de l’exemption des impôts ou taxes de circulation ou de détention accordée aux véhicules automobiles pour un ou plusieurs séjours représentant une durée totale de quatre-vingt-dix jours passés dans chacun des pays auxquels s’applique ladite Convention. Ce carnet n’est valable que pendant un an à compter de la date de sa délivrance.

Le présent carnet fiscal a été délivré à

*

demeurant à

**

pour le véhicule automobile dont le signalement est le suivant:

Genre du véhicule

(1)

Marque du châssis

(2)

Numéro du châssis

(3)

Numéro du moteur

(4)

Numéro d’immatriculation figurant sur les plaques du pays qui délivre

le carnet

(5)

Lieu et date de délivrance:

, le

(6)

Cachet de

l’autorité

***

****

*

Nom et prénoms du propriétaire ou détenteur.

**

Ville, rue, numéro.

***

Signature de l’autorité ou de l’organisme habilité par celle-ci

****

Visa de l’autorité.

(Page 2)

Le présent carnet est valable dans les pays mentionnés ci-dessous pendant un an à partir du jour de sa délivrance. Avant l’expiration de ce délai, il ne peut être délivré, pour le même véhicule, ni nouveau certificat ni duplicata.

Liste des pays:

(Page 3)

Changement de propriétaire ou de détenteur

M.

(1)

demeurant à

(2)

est inscrit comme propriétaire ou détenteur du véhicule pour lequel le présent carnet a été délivré.

Cachet de

l’autorité

(A) , le

(3)

(4)

M.

(1)

demeurant à

(2)

est inscrit comme propriétaire ou détenteur du véhicule pour lequel le présent carnet a été délivré.

Cachet de

l’autorité

(A) , le

(3)

(4)

M.

(1)

demeurant à

(2)

est inscrit comme propriétaire ou détenteur du véhicule pour lequel le présent carnet a été délivré.

Cachet de

l’autorité

(A) , le

(3)

(4)

M.

(1)

demeurant à

(2)

est inscrit comme propriétaire ou détenteur du véhicule pour lequel le présent carnet a été délivré.

Cachet de

l’autorité

(A) , le

(3)

(4)

(1)

Nom et prénoms du nouveau propriétaire ou détenteur.

(2)

Ville, rue, numéro.

(3)

Lieu et date.

(4)

Signature de l’autorité ou de l’organisme habilité par celle-ci.

(Page 4)

Changement de numéro d’immatriculation

Le véhicule pour lequel le présent carnet a été délivré a reçu le nouveau numéro d’immatriculation:

Cachet de

l’autorité

(A) , le

(1)

(2)

Le véhicule pour lequel le présent carnet a été délivré a reçu le nouveau numéro d’immatriculation:

Cachet de

l’autorité

(A) , le

(1)

(2)

Le véhicule pour lequel le présent carnet a été délivré a reçu le nouveau numéro d’immatriculation:

Cachet de

l’autorité

(A) , le

(1)

(2)

Le véhicule pour lequel le présent carnet a été délivré a reçu le nouveau numéro d’immatriculation:

Cachet de

l’autorité

(A) , le

(1)

(2)

(1)

Lieu et date.

(2)

Signature de l’autorité ou de l’organisme habilité par celle-ci.

(Page 5)

Visas d’entrée et de sortie

 

(Nom du pays visité)

Entrée ou sortie

Date

Nombre de jours à décompter

Total des jours à décompter depuis la première entrée

Signature de l’agent qualifié ou cachet du bureau

Entrée Sortie

Entrée

Sortie

Entrée

Sortie

Entrée

Sortie

Entrée

Sortie

Entrée

Sortie

Voir suite, page No ...

Note: Pour le calcul de la durée de l’exonération, le jour est compté de minuit à minuit, toute fraction de jour comptant pour un jour entier. Toutefois, le jour de sortie n’est pas compté lorsque le jour d’entrée et le jour de sortie sont séparés par plus d’un jour intermédiaire.

(Pages 6 et suivantes)

Visas d’entrée et de sortie

 

(Nom du pays visité)

Entrée ou sortie

Date

Nombre de jours à décompter

Total des jours à décompter depuis la première entrée

Signature de l’agent qualifié ou cachet du bureau

Entrée Sortie

Entrée

Sortie

Entrée

Sortie

Entrée

Sortie

Entrée

Sortie

Entrée

Sortie

Entrée

Sortie

Voir suite, page No ...


  Champ d’application le 18 octobre 20162 

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Belgique*

  9 novembre

1932

  9 mai

1933

Bulgarie

  5 mars

1932 A

  9 mai

1933

Egypte

20 mai

1939 A

20 novembre

1939

Espagne

  3 juin

1933

  3 décembre

1933

Grèce

  6 juin

1939 A

  6 décembre

1939

Iraq

20 septembre

1938 A

20 mars

1939

Italie

25 septembre

1933

25 mars

1934

Lettonie

10 janvier

1939 A

10 juillet

1939

Pays-Bas

16 janvier

1934

16 juillet

1934

  Aruba

16 janvier

1934

16 juillet

1934

  Curaçao

16 janvier

1934

16 juillet

1934

  Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)

16 janvier

1934

16 juillet

1934

  Sint Maarten

16 janvier

1934

16 juillet

1934

Portugal*

23 janvier

1932

  9 mai

1933

Russie

23 juillet

1935 A

23 janvier

1936

Serbie

09 mai

1933 A

09 novembre

1933

Suède

  9 novembre

1933

  9 mai

1934

Suisse

19 octobre

1934

19 avril

1935

Turquie

25 septembre

1936

25 mars

1937

Zimbabwe

1er décembre

1998 S

18 avril

1980

*
Réserves et déclarations.

Les réserves, déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


 RS 13 586; FF 1934 II 597


1 RO 50 1144
2 RS 13 586, RO 2007 3759, 2013 1595, 2016 3695. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.741.583

Übersetzung1

Abkommen über die Besteuerung der ausländischen Kraftfahrzeuge

Abgeschlossen in Genf am 30. März 1931

Von der Bundesversammlung genehmigt am 19. September 19342

Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 19. Oktober 1934

In Kraft getreten für die Schweiz am 19. April 1935

(Stand am 18. Oktober 2016)

Die vertragschliessenden Teile

haben in dem Bestreben, den intemationalen Kraftfahrzeugverkehr zu erleichtern und in Erwägung, dass zu diesem Zwecke eine möglichst weitgehende Steuerbefreiung der ausländischen Kraftfahrzeuge von wesentlicher Bedeutung wäre, zu ihren Bevollmächtigten ernannt:

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)

die nach Vorlegung ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten die nachstehenden Bestimmungen vereinbart haben:

Art. 1

Die im Gebiete eines der vertragschliessenden Teile immatrikulierten Kraftfahrzeuge, die vorübergehend auf dem Gebiete eines andern vertragschliessenden Teils verkehren, sind gemäss den in den nachfolgenden Artikeln enthaltenen näheren Bestimmungen von den Steuern oder Abgaben befreit, welche den Verkehr oder das Halten von Kraftfahrzeugen auf dem ganzen oder einem Teil des Gebiets dieses vertragschliessenden Teils belasten. Diese Befreiung bezieht sich nicht auf Verbrauchssteuern oder —abgaben.

Von diesem Abkommen sind jedoch die Fahrzeuge ausgenommen, die gegen Entgelt der Personenbeförderung dienen sowie die Fahrzeuge, die der Güterbeförderung dienen.

Art. 21

Die im Artikel 1 vorgesehene Befreiung wird auf dem Gebiete eines jeden der vertragschliessenden Teile für einen oder mehrere Aufenthalte auf diesem Gebiete von zusammen neunzig Tagen innerhalb eines Jahres gewährt; diese Frist wird – Tag für Tag – vom Datum der Ausstellung des in Artikel 3 vorgesehenen Steuerausweises an gezählt.

Für die Berechnung der Dauer der Befreiung wird der Tag von Mitternacht bis Mitternacht gezählt, wobei jeder Bruchteil eines Tages als voller Tag berechnet wird. Der Ausreisetag wird jedoch nicht gezählt, wenn mehr als ein Tag zwischen dem Eintritts— und dem Austrittstag liegt.

Bei der Berechnung der Steuern und Abgaben für den Teil des Aufenthaltes, der die Befreiungsfrist überschreitet, soll die Behandlung nicht weniger vorteilhaft sein als diejenige, der die Fahrzeuge unterworfen werden, die im Gebiete immatrikuliert sind, in dem die Steuern und Abgaben erhoben werden.


1 Siehe auch Ziff. I des Zusatzprot. hiernach.

Art. 3

Um der in den vorstehenden Artikeln erwähnten Befreiung teilhaftig zu werden, muss das Fahrzeug mit einem internationalen Steuerausweis versehen sein, das dem in der Anlage zum Abkommen enthaltenen Muster entspricht und von der zuständigen Behörde des Immatrikulationslandes oder von einer von der genannten Behörde damit betrauten Vereinigung auszustellen ist.1

Der Ausweis ist bei der Einreise und bei der Ausreise aus dem Gebiete des in Frage kommenden vertragschliessenden Teils den Grenzzollämtern zur Visierung vorzulegen.2


1 In der Schweiz ist der internationale Steuerausweis für ausländische Motorfahrzeuge nicht erforderlich (Art. 1 des BRB vom 12. April 1935 betreffend den im Abk. vom 30. März 1931 über die Besteuerung der ausländischen Kraftfahrzeuge vorgesehenen internationalen Steuerausweis – SR 741.583).
2 Siehe auch Ziff. 11 des Zusatzprot. hiernach.

Art. 4

Wenn ein Fahrzeug, das unter Benützung eines Steuerausweises in das Gebiet eines der vertragschliessenden Teile eingereist ist, aus diesem wieder ausreist, ohne dass das Ausreisevisum eingetragen wurde und ohne dass das Datum der Ausreise festgestellt werden kann, so kann der Ausweis auf diesem Gebiete als ungültig betrachtet werden.

Art. 5

Der Steuerausweis ist während eines vom Datum seiner Ausstellung an zu berechnenden Jahres gültig. Wenn das Fahrzeug den Eigentümer oder Halter wechselt oder wenn seine Immatrikulationsnummer geändert wird, hat die zuständige Behörde oder die von ihr betraute Vereinigung im Ausweis die notwendigen Änderungen anzubringen.

Vor Ablauf der oberwähnten Gültigkeitsdauer kann für das gleiche Fahrzeug kein neuer Ausweis ausgestellt werden, ausgenommen wenn das Fahrzeug auf dem Gebiete eines anderen vertragschliessenden Teils immatrikuliert wird. Ein Doppel des Steuerausweises darf unter keinen Umständen ausgestellt werden.

Art. 6

Mit Bezug auf Wege— und Brückengelder oder andere gleichartige, am Orte selbst zu bezahlende Abgaben sollen die unter Absatz 1 von Artikel 1 erwähnten Fahrzeuge nicht weniger vorteilhaft behandelt werden als die Fahrzeuge, die im Gebiete immatrikuliert sind, in dem diese Wege— und Brückengelder oder Abgaben erhoben werden.

Art. 7

Wenn ein Streitfall zwischen zwei oder mehreren vertragschliessenden Teilen über die Auslegung oder Anwendung der Bestimmungen dieses Abkommens entstehen und sich durch unmittelbare Verhandlungen nicht beilegen lassen sollte, kann er dem beratenden Fachausschusse des Völkerbundes für die Verkehrswege und den Durchgangsverkehr zur Begutachtung vorgelegt werden.1


1 Nach der Auflösung des Völkerbundes ist das Generalsekretariat der Vereinten Nationen mit den hier erwähnten Funktionen betraut (vgl. BBl 1946 II 1222 1227 ff.).

Art. 8

Jeder der vertragschliessenden Teile kann bei der Unterzeichnung, der Ratifikation oder dem Beitritt erklären, dass er durch die Annahme dieses Abkommens keine Verpflichtung hinsichtlich der Gesamtheit oder eines Teils seiner Kolonien, Protektorate und überseeischen Gebiete oder der unter seiner Oberhoheit oder unter Mandat stehenden Gebiete übernimmt; in diesem Falle findet dieses Abkommen auf die in dieser Erklärung erwähnten Gebiete keine Anwendung.

Jeder der vertragschliessenden Teile kann später dem Generalsekretär des Völkerbundes1 mitteilen, dass er beabsichtigt, dieses Abkommen für die Gesamtheit oder einen Teil der Gebiete, auf die sich die im vorhergehenden Absatz vorgesehene Erklärung bezog, gelten zu lassen. In diesem Falle findet dieses Abkommen auf alle in der Mitteilung angegebenen Gebiete sechs Monate nach Empfang der Mitteilung durch den Generalsekretär Anwendung.

Ferner kann jeder der vertragschliessenden Teile jederzeit nach Ablauf der im Artikel 17 angegebenen Frist von zwei Jahren erklären, dass er beabsichtigt, dieses Abkommen für die Gesamtheit oder einen Teil seiner Kolonien, Protektorate und überseeischen Gebiete oder der unter seiner Oberhoheit oder unter Mandat stehenden Gebiete ausser Kraft zu setzen; in diesem Falle tritt dieses Abkommen ein Jahr nach Empfang der Erklärung durch den Generalsekretär für die darin bezeichneten Gebiete ausser Kraft.

Der Generalsekretär gibt allen Mitgliedern des Völkerbundes und den im Artikel 10 bezeichneten Nichtmitgliedstaaten die Erklärungen und Mitteilungen bekannt, die er auf Grund dieses Artikels erhalten hat.


1 Nach der Auflösung des Völkerbundes ist das Generalsekretariat der Vereinten Nationen mit den hier erwähnten Funktionen betraut (vgl. BBl 1946 II 1222 1227 ff.).

Art. 9

Die im beiliegenden Zusatzprotokoll enthaltenen Auslegungen und Vorbehalte werden angenommen; sie haben die gleiche Rechtskraft, Wirkung und Dauer wie dieses Abkommen.

Art. 10

Dieses Abkommen, dessen französischer und englischer Wortlaut in gleicher Weise massgebend ist, trägt das Datum des heutigen Tages.

Es kann bis zum 30. September 1931 von jedem Mitgliede des Völkerbundes und jedem Nichtmitgliedstaat unterzeichnet werden, der auf der Konferenz, die dieses Abkommen aufgestellt hat, vertreten war oder dem der Völkerbundsrat zu diesem Zweck einen Abdruck dieses Abkommens zustellen wird.

Art. 11

Dieses Abkommen bedarf der Ratifikation.

Die Ratifikationsurkunden sind beim Generalsekretär des Völkerbundes zu hinterlegen, der den Empfang allen Mitgliedern des Völkerbundes und den im Artikel 10 bezeichneten Nichtmitgliedstaaten bekannt gibt.

Art. 12

Vom 1. Oktober 1931 an kann jedes Mitglied des Völkerbundes und jeder im Artikel 10 bezeichnete Nichtmitgliedstaat diesem Abkommen beitreten.

Die Beitrittsurkunden sind dem Generalsekretär des Völkerbundes1 zu übermitteln, der den Empfang allen Mitgliedern des Völkerbundes und den im angegebenen Artikel bezeichneten Nichtmitgliedstaaten bekannt gibt.


1 Siehe Fussnote zu Art. 7.

Art. 13

Jeder vertragschliessende Teil kann die Wirksamkeit seiner Ratifikation oder seines Beitritts von den Ratifikationen oder Beitritten eines oder mehrerer von ihm in seiner Ratifikations— oder Beitrittsurkunde bezeichneten Mitglieder des Völkerbundes oder Nichtmitgliedstaaten abhängig machen.

Art. 14

Dieses Abkommen tritt sechs Monate nach Empfang der Ratifikations— oder Beitrittsurkunden von fünf Mitgliedern des Völkerbundes oder Nichtmitgliedstaaten durch den Generalsekretär des Völkerbundes in Kraft. Die Ratifikationen oder Beitritte, deren Wirksamkeit von den im vorangehenden Artikel vorgesehenen Bedingungen abhängig gemacht ist, werden bei dieser Zahl nicht miteingerechnet, bis diese Bedingungen erfüllt sind.

Art. 15

Die nach dem Inkrafttreten dieses Abkommens erfolgenden Ratifikationen oder Beitritte treten sechs Monate nach dem Tage des Empfangs der Urkunden durch den Generalsekretär des Völkerbundes1 oder nach dem Tage in Kraft, an dem die im Artikel 13 angegebenen Bedingungen erfüllt sind.


1 Siehe Fussnote zu Art. 7.

Art. 16

Wenn dieses Abkommen zwei Jahre in Kraft gewesen ist, kann die Nachprüfung jederzeit von mindestens drei vertragschliessenden Teilen verlangt werden.

Das im vorangehenden Absatz erwähnte Verlangen ist an den Generalsekretär des Völkerbundes1 zu richten, der es den anderen vertragschliessenden Teilen übermitteln und dem Völkerbundsrat zur Kenntnis bringen wird.


1 Siehe Fussnote zu Art. 7.

Art. 17

Dieses Abkommen kann nach Ablauf von zwei Jahren, vom Tage seines Inkrafttretens an gerechnet, von jedem vertragschliessenden Teil gekündigt werden.

Die Kündigung erfolgt durch schriftliche Mitteilung an den Generalsekretär des Völkerbundes1, der allen Mitgliedern des Völkerbundes und den im Artikel 10 bezeichneten Nichtmitgliedstaaten Kenntnis davon geben wird.

Die Kündigung wird ein Jahr nach dem Tage wirksam, an dem der Generalsekretär sie empfangen hat, und gilt nur für das Völkerbundsmitglied oder den Nichtmitgliedstaat, von dem die Kündigung ausgeht.

Wenn infolge gleichzeitiger oder aufeinanderfolgender Kündigungen die Zahl der durch die Bestimmungen dieses Abkommens gebundenen Mitglieder des Völkerbundes und Nichtmitgliedstaaten auf weniger als fünf sinkt, tritt das Abkommen ausser Kraft.

Zu Urkund dessen haben die vorgenannten Bevollmächtigten dieses Abkommen unterzeichnet.

Geschehen in Genf, am 30. März 1931, in einer einzigen Ausfertigung, die im Archiv des Sekretariats des Völkerbundes hinterlegt bleibt und in beglaubigter Abschrift allen Mitgliedern des Völkerbunds und den im Artikel 10 bezeichneten Nichtmitgliedstaaten zugehen wird.

(Es folgen die Unterschriften)


1 Siehe Fussnote zu Art. 7.


  Zusatz—Protokoll

I. Zu Artikel 2

Die Schweiz kann, obwohl sie den anderen vertragschliessenden Teilen das Recht zuerkennt, ihr gegenüber das System dieses Abkommens anzuwenden, doch das zur Zeit auf ihrem Gebiete in Kraft befindliche System der Steuerbefreiung für neunzig aufeinanderfolgende, von jedem Eintritte an neu zu berechnende Tage, weiter anwenden. Wird die Befreiungsfrist überschritten, so soll die Steuer nach der schweizerischen Gesetzgebung erhoben werden können.

Sollte die Schweiz sich entschliessen, das System dieses Abkommens einzuführen, so wäre sie selbstverständlich gehalten, die Steuer nach den Bestimmungen dieses Abkommens zu erheben.

II. Zu Artikel 3

Die vertragschliessenden Teile behalten sich das Recht vor, zu verlangen, dass die im letzten Absatz von Artikel 3 vorgesehenen Formalitäten in einem anderen Grenzbüro als in einem Zollamt zu erfüllen sind.


  Anlage

  Muster des internationalen Steuerausweises

Dieser Ausweis ist in der oder den amtlichen Sprachen des Landes abgefasst, das ihn ausstellt. Der Umschlag soll hellblau sein und die in alle Sprachen der vertragschliessenden Teile übersetzten Worte tragen: «Internationaler Steuerausweis».

Die handschriftlichen Eintragungen im Ausweis sollen in lateinischen Druck— oder Schriftzeichen erfolgen, können daneben aber auch in anderen Schriftzeichen geschehen.

Dieser Ausweis enthält 48 numerierte Seiten.

Das Format soll dem beiligenden Muster entsprechen (ungefähr 135 ´ 218 mm).

(Umschlag)

(Name des Landes)

Internationaler Steuerausweis

Nr.________

Internationales Abkommen von Genf

vom 30. März 1931

(Seite 1)

(Name des Landes)

Internationaler Steuerausweis

Nr. ____

Internationales Abkommen von Genf vom 30. März 1931

_____

Dieser Ausweis wird ausgestellt zwecks Befreiung von Verkehrs- oder Besitzsteuern oder -abgaben, die den Kraftfahrzeugen in jedem der Länder, auf die sich das genannte Abkommen bezieht, für einen oder mehrere Aufenthalte von zusammen neunzig Tagen gewährt wird. Er ist nur während eines Jahres, vom Ausstellungstage an gerechnet, gültig.

Dieser Steuerausweis ist ausgestellt worden für

*)

wohnhaft in

**)

für das nachstehend beschriebene Kraftfahrzeug:

Art des Fahrzeugs

(1)

Marke des Fahrgestells

(2)

Nummer des Fahrgestells

(3)

Nummer des Motors

(4)

Immatrikulationsnummer auf den Schildern des den Ausweis ausstellenden

Landes

(5)

Ort und Datum der Ausstellung:

, den

(6)

Stempel

der

Behörde

***)

****)

*)

Name und Vorname des Eigentümers oder Halters.

**)

Ort, Strasse, Nummer.

***)

Unterschrift der Behörde oder der von ihr betrauten Vereinigung.

****)

Visum der Behörde.

(Seite 2)

Dieser Ausweis ist in allen nachstehend angegebenen Ländern ein Jahr vom Ausstellungstag an gültig. Vor Ablauf dieser Frist kann für das gleiche Fahrzeug weder ein neuer Ausweis noch ein Doppel ausgestellt werden.

Verzeichnis der Länder:

(Seite 3)

Wechsel des Eigentümers oder Halters

1)

wohnhaft in

2)

ist als Eigentümer oder Halter des Fahrzeuges eingetragen, für das dieser Ausweis ausgestellt worden ist.

Stempel

der

Behörde

, den

3)

4)

1)

wohnhaft in

2)

ist als Eigentümer oder Halter des Fahrzeuges eingetragen, für das dieser Ausweis ausgestellt worden ist.

Stempel

der

Behörde

, den

3)

4)

1)

wohnhaft in

2)

ist als Eigentümer oder Halter des Fahrzeuges eingetragen, für das dieser Ausweis ausgestellt worden ist.

Stempel

der

Behörde

, den

3)

4)

1)

wohnhaft in

2)

ist als Eigentümer oder Halter des Fahrzeuges eingetragen, für das dieser Ausweis ausgestellt worden ist.

Stempel

der

Behörde

, den

3)

4)

1)

Name und Vorname des Eigentümers oder Halters.

2)

Ort, Strasse, Nummer.

3)

Unterschrift der Behörde oder der von ihr betrauten Vereinigung.

4)

Visum der Behörde.

(Seite 4)

Änderung der Immatrikulationsnummer

Das Fahrzeug, für das dieser Ausweis ausgestellt worden ist, hat folgende neue Immatrikulationsnummer erhalten:

Stempel

der

Behörde

, den

1)

2)

Das Fahrzeug, für das dieser Ausweis ausgestellt worden ist, hat folgende neue Immatrikulationsnummer erhalten:

Stempel

der

Behörde

, den

1)

2)

Das Fahrzeug, für das dieser Ausweis ausgestellt worden ist, hat folgende neue Immatrikulationsnummer erhalten:

Stempel

der

Behörde

, den

1)

2)

Das Fahrzeug, für das dieser Ausweis ausgestellt worden ist, hat folgende neue Immatrikulationsnummer erhalten:

Stempel

der

Behörde

, den

1)

2)

1)

Ort und Datum.

2)

Unterschrift der Behörde oder der von ihr betrauten Vereinigung.

(Seite 5)

Eintritts- und Austrittsvisa

 

(Name des besuchten Landes)

Eintritt oder Austritt

Datum

Zahl der zu berechnenden Tage

Total der seit dem ersten Eintritt zu berechnenden Tage

Unterschrift des zuständigen Beamten oder Stempel des Amtes

Eintritt Austritt

Eintritt

Austritt

Eintritt

Austritt

Eintritt

Austritt

Eintritt

Austritt

Eintritt

Austritt

Fortsetzung siehe Seite ...

Bemerkung: Für die Berechnung der Dauer der Befreiung wird der Tag von Mitternacht bis Mitternacht gezählt, wobei jeder Bruchteil eines Tages als voller Tag berechnet wird. Der Ausreisetag wird jedoch nicht gezählt, wenn mehr als ein Tag zwischen dem Eintritts- und dem Austrittstag liegt.

(Seite 6 und folgende)

Eintritts- und Austrittsvisa

 

(Name des besuchten Landes)

Eintritt oder Austritt

Datum

Zahl der zu berechnenden Tage

Total der seit dem ersten Eintritt zu berechnenden Tage

Unterschrift des zuständigen Beamten oder Stempel des Amtes

Eintritt Austritt

Eintritt

Austritt

Eintritt

Austritt

Eintritt

Austritt

Eintritt

Austritt

Eintritt

Austritt

Eintritt

Austritt

Fortsetzung siehe Seite ...


  Geltungsbereich am 18. Oktober 20163 

Vertragsstaaten

Ratifikation

Beitritt (B)

Nachfolgeerklärung (N)

Inkrafttreten

Ägypten

20. Mai

1939 B

20. November

1939

Belgien*

  9. November

1932

  9. Mai

1933

Bulgarien

  5. März

1932 B

  9. Mai

1933

Griechenland

  6. Juni

1939 B

  6. Dezember

1939

Irak

20. September

1938 B

20. März

1939

Italien

25. September

1933

25. März

1934

Lettland

10. Januar

1939 B

10. Juli

1939

Niederlande

16. Januar

1934

16. Juli

1934

  Aruba

16. Januar

1934

16. Juli

1934

  Curaçao

16. Januar

1934

16. Juli

1934

  Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba)

16. Januar

1934

16. Juli

1934

  Sint Maarten

16. Januar

1934

16. Juli

1934

Portugal*

23. Januar

1932

  9. Mai

1933

Russland

23. Juli

1935 B

23. Januar

1936

Schweden

  9. November

1933

  9. Mai

1934

Schweiz

19. Oktober

1934

19. April

1935

Serbien

9. Mai

1933 B

9. November

1933

Simbabwe

  1. Dezember

1998 N

18. April

1980

Spanien

  3. Juni

1933

  3. Dezember

1933

Türkei

25. September

1936

25. März

1937

* Vorbehalte und Erklärungen. Die Vorbehalte und Erklärungen werden in der AS nicht veröffentlicht. Die französischen und englischen Texte können auf der Internetseite der Vereinten Nationen: http://treaties.un.org/ eingesehen oder bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern, bezogen werden.


BS 13 580; BB1 1934 II 589


1 Der französische Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der entsprechenden Ausgabe dieser Sammlung.
2 AS 50 1112
3 BS 13 580; AS 2007 37592013 1595 und 2016 3695. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).


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