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Art. 1

Le chèque contient:

1.
la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
2.
le mandat pur et simple de payer une somme déterminée,
3.
le nom de celui qui doit payer (tiré),
4.
l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer,
5.
l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé;
6.
la signature de celui qui émet le chèque (tireur).
Art. 2

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

A défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.

A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.

Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

Art. 3

Le chèque est tiré sur un banquier ayant des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention, expresse ou tacite, d’après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque. Néanmoins, en cas d’inobservation de ces prescriptions, la validité du titre comme chèque n’est pas atteinte1.


1 Aux termes de l’art. 1102 al. 2 du CO (RS 220), un chèque tiré sur une personne autre qu’un banquier vaut comme simple assignation (cf. art. 4 de l’annexe Il publiée ci—après). En outre, le législateur suisse a inséré (art. 1103 du CO; RS 220) des disp. spéciales relatives à la provision préalable.

Art. 4

Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d’acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.

Art. 5

Le chèque peut être stipulé payable:

à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse «à ordre»;
à une personne dénommée, avec la clause «non à ordre» ou une clause équivalente;
au porteur.

Le chèque au profit d’une personne dénommée, avec la mention «ou au porteur», ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.

Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.

Art. 6

Le chèque peut être à l’ordre du tireur lui—même.

Le chèque peut être tiré pour le compte d’un tiers.

Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui—même1, sauf dans le cas où il s’agit d’un chèque tiré entre différents établissements d’un même tireur.


1 Aux termes de l’art. 993 al. 2 du CO en relation avec l’art. 1143 al. 1 ch. 2 du CO (RS 220), le chèque peut être aussi tiré sur le tireur lui—même (cf. art. 8 de l’annexe II publiée ci—après).

Art. 7

Toute stipulation d’intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.

Art. 8

Le chèque peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit banquier.

Art. 9

Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

Art. 10

Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s’obliger par chèque, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n’en sont pas moins valables.

Art. 11
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Art. 551
Art. 56
Art. 57
Art. 1

Chacune des Hautes Parties contractantes peut prescrire que l’obligation d’insérer dans les chèques créés sur son territoire la dénomination de «chèque» prévue par l’art. 1, NI 1, de la loi uniforme, et l’obligation prévue au No 5 dudit article, d’indiquer le lieu de création du chèque ne s’appliqueront que six mois après l’entrée en vigueur de la présente Convention.

Art. 21

Chacune des Hautes Parties contractantes a, pour les engagements pris en matière de chèques sur son territoire, la faculté de déterminer de quelle manière il peut être suppléé à la signature elle—même, pourvu qu’une déclaration authentique inscrite sur le chèque constate la volonté de celui qui aurait dû signer.


1 Voir la note à l’art. 55 de la loi uniforme.

Art. 3

Par dérogation à l’art. 2, al. 3, de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que le chèque sans indication du lieu de paiement est considéré comme payable au lieu de sa création.

Art. 41

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté, quant aux chèques émis et payables sur son territoire, de décider que les chèques tirés sur d’autres personnes que des banquiers ou des personnes ou institutions assimilées par la loi aux banquiers, ne sont pas valables comme chèques.

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve également la faculté d’introduire dans sa loi nationale l’art. 3 de la loi uniforme, dans la forme et dans les termes les mieux adaptés à l’usage qu’elle fera des dispositions de l’alinéa précédent.


1 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 3 de la loi uniforme.

Art. 5

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de déterminer le moment où le tireur doit avoir des fonds disponibles chez le tiré.

Art. 6

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté d’admettre que le tiré inscrive sur le chèque une mention de certification, confirmation, visa ou autre déclaration équivalente, pourvu que cette déclaration n’ait pas l’effet d’une acceptation, et d’en régler les effets juridiques.

Art. 7

Par dérogation aux art. 5 et 14 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de prescrire, en ce qui concerne les chèques payables sur son territoire et revêtus de la clause «non transmissible», qu’un tel chèque ne peut être payé qu’au porteur qui l’a reçu avec cette clause.

Art. 81

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de régler la question de savoir si en dehors des cas visés à l’art. 6 de la loi uniforme, le chèque peut être tiré sur le tireur lui—même.


1 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 6 de la loi uniforme.

Art. 9

Par dérogation à l’art. 6 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes, soit qu’elle admette d’une façon générale le chèque tiré sur le tireur lui—même (art. 8 de la présente annexe), soit qu’elle ne l’admette qu’en cas d’établissements multiples (art. 6 de la loi uniforme), se réserve le droit d’interdire l’émission d’un chèque de ce genre au porteur.

Art. 10

Chacune des Hautes Parties contractantes, par dérogation à l’art. 8 de la loi uniforme, se réserve d’admettre qu’un chèque soit stipulé payable au domicile d’un tiers autre qu’un banquier.

Art. 11

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas insérer l’art. 13 de la loi uniforme dans sa loi nationale.

Art. 12

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas appliquer l’art. 21 de la loi uniforme en ce qui concerne le chèque au porteur.

Art. 13

Par dérogation à l’art. 26 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté d’admettre qu’un aval pourra être donné sur son territoire par un acte séparé, indiquant le lieu où il est intervenu.

Art. 14

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de prolonger le délai prévu à l’al. 1 de l’art. 29 de la loi uniforme et de fixer les délais de présentation pour ce qui concerne les territoires soumis à sa souveraineté ou autorité.

Chacune des Hautes Parties contractantes, par dérogation à l’al. 2 de l’art. 29 de la loi uniforme, se réserve la faculté de prolonger les délais prévus dans ladite disposition pour les chèques émis et payables dans différentes Parties du monde ou dans les pays différents d’une Partie du monde autre que l’Europe.

Deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes ont la faculté, en ce qui concerne les chèques émis et payables sur leurs territoires respectifs, de se mettre d’accord pour modifier les délais prévus à l’al. 2 de l’art. 29 de la loi uniforme.

Art. 151

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de déterminer, pour l’application de l’art. 31 de la loi uniforme, les institutions qui, selon la loi nationale, doivent être considérées comme Chambres de compensation.


1 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 31 de la loi uniforme.

Art. 16

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve, par dérogation à l’art. 32 de la loi uniforme, la faculté, pour les chèques payables sur son territoire:

a.
D’admettre la révocation du chèque même avant l’expiration du délai de présentation,
b.
D’interdire la révocation du chèque, même après l’expiration du délai de présentation.

En outre, chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de régler les mesures à prendre en cas de perte ou de vol du chèque et d’en déterminer les effets juridiques.1


1 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 32 de la loi uniforme.

Art. 17

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de déroger, si elle le juge nécessaire, en des circonstances exceptionnelles ayant trait au cours du change de la monnaie de son pays, aux effets de la clause prévue à l’art. 36 de la loi uniforme et relative au paiement effectif en une monnaie étrangère en ce qui concerne les chèques payables sur son territoire. La même règle peut être appliquée pour ce qui concerne la création des chèques en monnaies étrangères sur le territoire national.

Art. 18

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté, par dérogation aux art. 37, 38 et 39 de la loi uniforme, de n’admettre dans sa loi nationale que les chèques barrés ou les chèques à porter en compte. Néanmoins, les chèques barrés et les chèques à porter en compte émis à l’étranger et payables sur son territoire seront traités, respectivement, comme chèques à porter en compte et comme chèques barrés.

Chacune des Hautes Parties contractantes a également la faculté de déterminer la mention qui, d’après la loi nationale, indiquera que le chèque est un chèque à porter en compte.

Art. 191

La question de savoir si le porteur a des droits spéciaux sur la provision et quelles sont les conséquences de ces droits, reste en dehors de la loi uniforme.

Il en est de même pour toute autre question concernant le rapport sur la base duquel a été émis le chèque.


1 La Suisse a fait usage des facultés ici prévues. Voir la note aux art. 39 et 48, al. 5 de la loi uniforme

Art. 20

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas subordonner à la présentation du chèque et à l’établissement du protêt ou d’une constatation équivalente en temps utile la conservation du recours contre le tireur et de régler les effets de ce recours.

Art. 21

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de prescrire, pour ce qui concerne les chèques payables sur son territoire, que la constatation du refus de paiement prévue aux art. 40 et 41 de la loi uniforme, pour la conservation des recours devra obligatoirement être faite par un protêt à l’exclusion de tout acte équivalent.

Chacune des Hautes Parties contractantes a également la faculté de prescrire que les déclarations prévues aux Nos 2 et 3 de l’art. 40 de la loi uniforme, soient transcrites sur un registre public dans le délai fixé pour le protêt.

Art. 22

Par dérogation à l’art. 42 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de maintenir ou d’introduire le système d’avis à donner par l’officier public, savoir qu’en effectuant le protêt, le notaire ou le fonctionnaire qui, d’après la loi nationale, est autorisé à dresser le protêt est tenu d’en donner avis par écrit à celles des personnes obligées dans le chèque dont les adresses sont, soit indiquées sur le chèque, soit connues par l’officier publie dressant le protêt, soit indiquées par les personnes ayant exigé le protêt. Les dépenses résultant d’un tel avis sont à ajouter aux frais du protêt.

Art. 23

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire en ce qui concerne les chèques qui sont à la fois émis et payables sur son territoire, que le taux d’intérêt, dont il est question à l’art. 45, No 2, et à l’art. 46, No 2, de la loi uniforme, pourra être remplacé par le taux légal en vigueur dans le territoire de cette Haute Partie contractante.

Art. 241

Par dérogation à l’art. 45 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté d’insérer dans sa loi nationale une disposition prescrivant que le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours un droit de commission dont le montant sera déterminé par cette loi nationale.

Il en est de même, par dérogation à l’art. 46 de la loi uniforme, en ce qui concerne la personne qui, ayant remboursé le chèque, en réclame le montant à ses garants.


1 La Suisse a fait usage des facultés ici prévues. Voir la note aux art. 45 et 46 de la loi uniforme.

Art. 251

Chacune des Hautes Parties contractantes est libre de décider que, dans le cas de déchéance ou de prescription, il subsistera sur son territoire une action contre le tireur qui n’a pas fait provision ou contre un tireur ou un endosseur qui se serait enrichi injustement.


1 En ce qui concerne le tireur, la Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 48 al. 5 de la loi uniforme.

Art. 261

C’est à la législation de chacune des Hautes Parties contractantes qu’il appartient de déterminer les causes d’interruption et de suspension de la prescription des actions résultant d’un chèque dont ses tribunaux ont à connaître.

Les autres Hautes Parties contractantes ont la faculté de déterminer les conditions auxquelles elles reconnaîtront de pareilles causes. Il en est de même de l’effet d’une action comme moyen de faire courir le délai de prescription prévu à l’art. 52, al. 2, de la loi uniforme.


1 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 53 de la loi uniforme.

Art. 271

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que certains jours ouvrables seront assimilés aux jours fériés légaux en ce qui concerne le délai de présentation et tous actes relatifs aux chèques.


1 Voir la note à l’art. 55 de la loi uniforme.

Art. 28

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté d’édicter des dispositions exceptionnelles d’ordre général relatives à la prorogation du paiement ainsi qu’aux délais concernant les actes conservatoires des recours.

Art. 291

Il appartient à chacune des Hautes Parties contractantes, en vue de l’application de la loi uniforme, de déterminer quels sont les banquiers et quelles sont les personnes ou institutions qui, en raison de la nature de leur activité, sont assimilées aux banquiers.


1 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 54 de la loi uniforme.

Art. 301

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté d’exclure, en tout ou en partie, l’application de la loi uniforme en ce qui concerne les chèques postaux et les chèques spéciaux, soit des Instituts d’émission, soit des Caisses publiques, soit des Institutions publiques de crédit, en tant que les titres ci—dessus visés font l’objet d’une réglementation spéciale.


1 Pour les chèques postaux, la Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 55 de la loi uniforme.

Art. 31
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Art. 1

L’assegno bancario (chèque) contiene:

1.
la denominazione di assegno bancario (chèque) inserita nel contesto del titolo ed espressa nella lingua in cui esso è redatto;
2.
l’ordine incondizionato di pagare una somma determinata;
3.
il nome di chi è designato a pagare (trattario);
4.
l’indicazione del luogo di pagamento;
5.
l’indicazione della data e del luogo dove l’assegno bancario è emesso;
6.
la sottoscrizione di colui che emette l’assegno bancario (traente).
Art. 2

Il titolo nel quale manchi alcuno dei requisiti indicati nell’articolo precedente non vale come assegno bancario, salvo i casi previsti nei seguenti capoversi.

In mancanza di indicazione speciale, il luogo indicato accanto al nome del trattario si reputa luogo del pagamento. Se più luoghi sono indicati accanto al nome del trattario, l’assegno bancario è pagabile nel luogo indicato per primo.

In mancanza di queste o di ogni altra indicazione, l’assegno bancario è pagabile nel luogo dove il trattario ha lo stabilimento principale.

L’assegno bancario in cui è indicato il luogo di emissione si considera sottoscritto nel luogo indicato accanto al nome del traente.

Art. 3

L’assegno bancario è tratto su un banchiere che tiene fondi a disposizione del traente e in conformità di una convenzione espressa o tacita, secondo la quale il traente ha diritto di disporre di detti fondi mediante assegno bancario. Tuttavia il titolo vale come assegno bancario anche se non siano osservate tali prescrizioni.1


1 Secondo l’art. 1102 cpv. 2 CO (RS 220) l’assegno bancario tratto su persona che non sia banchiere vale come semplice assegno (cfr. art. 4 All. II, qui di seguito). Inoltre il legislatore svizzero ha inserito disposizioni speciali concernenti la provvista (art. 1103 CO – RS 220).

Art. 4

L’assegno bancario non può essere accettato. Ogni menzione di accettazione apposta sull’assegno bancario si ha per non scritta.

Art. 5

L’assegno bancario può essere pagabile:

a una persona determinata con o senza l’espressa clausola «all’ordine»;
a una persona determinata con la clausola «non all’ordine» o altra equivalente;
al portatore.

L’assegno bancario a favore di una persona determinata, con la clausola «o al portatore» ovvero con altra equivalente, vale come assegno bancario al portatore.

L’assegno bancario senza indicazione del prenditore vale come assegno bancario al portatore.

Art. 6

L’assegno bancario può essere all’ordine dello stesso traente.

L’assegno bancario può essere tratto per conto di un terzo.

L’assegno bancario non può essere tratto sullo stesso traente1, salvo che il titolo sia tratto fra diversi stabilimenti di uno stesso traente.


1 In conformità dell’art. 993 cpv. 2 CO, in relazione con l’art. 1143 cpv. 1 n. 2 CO (RS 220), l’assegno bancario può essere tratto anche sullo stesso traente (cfr. art. 8 All. II, qui di seguito).

Art. 7

Qualsiasi promessa d’interessi inserita nell’assegno bancario si ha per non scritta.

Art. 8

L’assegno bancario può essere pagabile al domicilio di un terzo, sia nel luogo del domicilio del trattario, sia in altro luogo, purché il terzo sia banchiere.

Art. 9

L’assegno bancario con la somma da pagarsi scritta in lettere ed in cifre vale, in caso di differenza, per la somma indicata in lettere.

Se la somma da pagarsi è scritta più di una volta in lettere o in cifre l’assegno bancario, in caso di differenza, vale per la somma minore.

Art. 10

Se l’assegno bancario contiene firme di persone incapaci di obbligarsi per assegno, firme false o di persone immaginarie, ovvero firme che per qualsiasi altra ragione non obbligano le persone che hanno firmato l’assegno bancario o col nome delle quali esso è stato firmato, le obbligazioni degli altri firmatari restano tuttavia valide.

Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Art. 21
Art. 22
Art. 23
Art. 24
Art. 25
Art. 26
Art. 27
Art. 28
Art. 29
Art. 30
Art. 31
Art. 32
Art. 33
Art. 34
Art. 35
Art. 36
Art. 37
Art. 38
Art. 39
Art. 40
Art. 41
Art. 42
Art. 43
Art. 44
Art. 45
Art. 46
Art. 47
Art. 48
Art. 49
Art. 50
Art. 51
Art. 52
Art. 531
Art. 54
Art. 551
Art. 56
Art. 57
Art. 1

Ciascuna Alta Parte contraente può prescrivere che l’obbligo di inserire nell’ assegno bancario emesso nel suo territorio la denominazione di assegno bancario «chèque» prevista dall’articolo 1, No 1, della legge uniforme, e l’obbligo previsto dal N5 di detto articolo, d’indicare il luogo di emissione dell’assegno bancario, non si applicheranno che sei mesi dopo l’entrata in vigore della presente Convenzione.

Art. 21

Ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di determinare, per le obbligazioni contratte in materia di assegno bancario, sul suo territorio, in qual modo si possa supplire alla firma stessa, purché la volontà di colui che avrebbe dovuto firmare sia certificata mediante una dichiarazione autentica iscritta nell’assegno bancario.


1 Cfr. la nota all’art. 55 della L uniforme.

Art. 3

In derogazione all’articolo 2, capoverso 3, della legge uniforme, ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di prescrivere che l’assegno bancario senza indicazione del luogo di pagamento s’intende pagabile al luogo della sua emissione.

Art. 41

Ciascuna Alta Parte contraente si riserva la facoltà, quanto agli assegni bancari emessi e pagabili sul suo territorio, di decidere che gli assegni bancari tratti su altre persone che non siano i banchieri o su persone o istituzioni parificate dalla legge ai banchieri, non sono validi come assegni bancari.

Ciascuna Alta Parte contraente si riserva parimente la facoltà di inserire nella sua legge nazionale l’articolo 3 della legge uniforme, nella forma e nei termini meglio adatti all’uso ch’essa farà delle disposizioni del capoverso precedente.


1 La Svizzera ha fatto uso della facoltà prevista in questo articolo. Cfr. la nota all’art. 3 della L uniforme.

Art. 5

Ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di determinare il momento in cui il traente deve avere dei fondi disponibili presso il trattario.

Art. 6

Ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di ammettere che il trattario iscriva nell’assegno bancario una menzione di attestazione, di conferma, di visto o un’ altra dichiarazione equivalente, purché questa dichiarazione non abbia l’effetto d’una accettazione, e di regolarne gli effetti giuridici.

Art. 7

In derogazione agli articoli 5 e 14 della legge uniforme, ciascuna Alta Parte contraente si riserva la facoltà di prescrivere, per quanto concerne gli assegni bancari pagabili sul suo territorio e provvisti della clausola «non trasferibile» che un tale assegno non può essere pagato se non al portatore che l’ha ricevuto con questa clausola.

Art. 81

Ciascuna Alta Parte contraente si riserva la facoltà di regolare la questione se, fuori dei casi contemplati nell’articolo 6 della legge uniforme, l’assegno bancario possa essere tratto sul traente stesso.


1 La Svizzera ha fatto uso della facoltà prevista in quest’articolo. Cfr. la nota all’art. 6 della L uniforme.

Art. 9

In derogazione all’articolo 6 della legge uniforme, ciascuna Alta Parte contraente, sia che ammetta in modo generale l’assegno bancario sul traente stesso (art. 8 del presente allegato), sia che non l’ammetta se non in caso di più domicili (art. 6 della legge uniforme) si riserva il diritto di vietare l’emissione d’un assegno di tal genere al portatore.

Art. 10

Ciascuna Alta Parte contraente, in derogazione all’articolo 8 della legge uniforme, si riserva di ammettere che un assegno bancario venga emesso pagabile al domicilio d’un terzo che non sia un banchiere.

Art. 11

Ciascuna Alta Parte contraente si riserva la facoltà di non inserire l’articolo 13 della legge uniforme nella sua legge nazionale.

Art. 12

Ciascuna Alta Parte contraente si riserva la facoltà di non applicare l’articolo 21 della legge uniforme per quanto concerne l’assegno bancario al portatore.

Art. 13

In derogazione all’articolo 26 della legge uniforme, ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di ammettere che un avallo potrà essere dato sul suo territorio con un atto separato indicante il luogo dove è intervenuto.

Art. 14

Ciascuna Alta Parte contraente si riserva la facoltà di prorogare il termine previsto nell’articolo 29 capoverso 1 della legge uniforme e di fissare il termine di presentazione per ciò che concerne i territori sottoposti alla sua sovranità o autorità.

Ciascuna Alta Parte contraente, in derogazione all’articolo 29 capoverso 2 della legge uniforme, si riserva la facoltà di prorogare i termini previsti nella detta disposizione per gli assegni bancari emessi e pagabili nelle diverse Parti del mondo o nei diversi Stati di una Parte del mondo che non sia l’Europa.

Due o più Alte Parti contraenti hanno facoltà, in quanto concerne gli assegni bancari emessi e pagabili sui loro territori rispettivi, di mettersi d’accordo per modificare i termini previsti nell’articolo 29 capoverso 2 della legge uniforme.

Art. 151

Ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di determinare, per l’applicazione dell’articolo 31 della legge uniforme, le istituzioni che, secondo la legge nazionale, sono da considerare come Stanze di compensazione.


1 La Svizzera ha fatto uso della facoltà prevista in quest’articolo. Cfr. la nota all’art. 31 della L uniforme.

Art. 16

Ciascuna Alta Parte contraente si riserva, in derogazione all’articolo 32 della legge uniforme, la facoltà, per gli assegni bancari pagabili sul suo territorio:

a.
d’ammettere la revoca dell’assegno bancario anche prima che sia spirato il termine di presentazione;
b.
di vietare la revoca dell’assegno bancario, anche dopo che sia spirato il termine di presentazione.

Inoltre, ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di regolare i provvedimenti da prendere in caso di perdita o di furto dell’assegno bancario e di determinarne gli effetti giuridici.1


1 La Svizzera ha fatto uso di questa facoltà. Cfr. la nota all’art. 32 della L uniforme.

Art. 17

Ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di derogare, se lo giudichi necessario, in circostanze eccezionali attinenti al corso del cambio della moneta del suo Stato, agli effetti della clausola prevista nell’articolo 36 della legge uniforme e relativa al pagamento effettivo in una moneta estera per ciò che concerne gli assegni bancari pagabili sul suo territorio. La stessa regola può essere applicata per ciò che concerne l’emissione di assegni bancari in moneta estera sul territorio nazionale.

Art. 18

Ciascuna Alta Parte contraente si riserva la facoltà, in derogazione agli articoli 37, 38 e 39 della legge uniforme, di non ammettere nella sua legge nazionale che gli assegni bancari sbarrati o gli assegni bancari da mettere in conto. Nondimeno, gli assegni bancari sbarrati e gli assegni bancari da mettere in conto emessi all’estero e pagabili sul suo territorio, saranno trattati, rispettivamente, come assegni bancari da mettere in conto e come assegni bancari sbarrati.

Ciascuna Alta Parte contraente ha parimente facoltà di determinare la menzione che, secondo la sua legge nazionale, indicherà che l’assegno bancario è uno chèque da mettere in conto.

Art. 191

La questione se il portatore abbia diritti speciali sulla provvista e quali siano le conseguenze di questi diritti, resta esclusa dalla legge uniforme.

Lo stesso dicasi di qualsiasi altra questione concernente il rapporto sulla base del quale è stato emesso.


1 La Svizzera ha fatto uso delle facoltà previste in quest’articolo. Cfr. le note agli art. 39 e 48 cpv. 5 della L uniforme.

Art. 20

Ciascuna Alta Parte contraente si riserva la facoltà di non subordinare alla presentazione dell’assegno bancario e alla levata del protesto o all’esecuzione d’un accertamento equivalente in tempo utile la preservazione del diritto di regresso contro il traente e di regolare gli effetti dello stesso.

Art. 21

Ciascuna Alta Parte contraente si riserva la facoltà di prescrivere, per ciò che concerne gli assegni bancari pagabili sul suo territorio, che l’accertamento del rifiuto di pagamento previsto negli articoli 40 e 41 della legge uniforme per la preservazione del diritto di regresso dovrà obbligatoriamente essere fatto con un protesto ad esclusione di qualsiasi atto equivalente.

Ciascuna Alta Parte contraente ha parimente facoltà di prescrivere che le dichiarazioni previste nell’articolo 40 No 2 e 3 della legge uniforme, siano trascritte in un registro pubblico entro il termine fissato per il protesto.

Art. 22

In derogazione all’articolo 42 della legge uniforme, ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di mantenere o d’introdurre il sistema di avviso da dare dall’ ufficiale pubblico, secondo il quale— eseguendo il protesto il notaio o il funzionario che, giusta la legge nazionale, è autorizzato a elevare il protesto deve darne avviso per iscritto a quelle delle persone obbligate nell’assegno bancario i cui indirizzi sono o indicati sull’assegno bancario stesso, o noti all’ufficiale pubblico estensore del protesto, o indicati dalle persone che hanno richiesto il protesto. Le spese derivanti da tale avviso devono essere aggiunte alle spese di protesto.

Art. 23

Ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di prescrivere, per ciò che concerne gli assegni bancari che sono al tempo stesso emessi e pagabili sul suo territorio, che il tasso dell’interesse, contemplato nell’articolo 45, No 2, e nell’articolo 46, No 2, della legge uniforme, potrà essere sostituito dal tasso legale in vigore nel territorio di questa Parte contraente.

Art. 241

In derogazione all’articolo 45 della legge uniforme, ciascuna Alta Parte contraente si riserva la facoltà di inserire nella legge nazionale una disposizione prescrivente che il portatore può richiedere dalla persona contro la quale esercita il suo diritto di regresso, una provvigione il cui importo sarà determinato dalla legge nazionale.

Lo stesso vale, in derogazione all’articolo 46 della legge uniforme, per ciò che concerne la persona che, avendo riscattato l’assegno bancario ne esige la somma dai suoi garanti.


1 La Svizzera ha fatto uso delle facoltà previste in quest’articolo. Cfr. le note agli art. 45 e 46 della L uniforme.

Art. 251

Ciascuna Alta Parte contraente è libera di stabilire che, nel caso di decadenza o di prescrizione, resterà ferma sul suo territorio un’azione contro il traente che non ha costituito la provvista o contro un traente o un girante che si fossero indebitamente arricchiti.


1 Per quanto concerne il traente la Svizzera ha fatto uso della facoltà prevista in quest’ articolo. Cfr. la nota all’art. 48 cpv. 5 della L uniforme.

Art. 261

Spetta alla legislazione di ciascuna Alta Parte contraente il determinare le cause per le quali può essere interrotta o sospesa la prescrizione delle azioni derivanti da un assegno bancario promosse davanti i suoi tribunali.

Le Alte Parti contraenti hanno facoltà di determinare le condizioni alle quali esse riconosceranno siffatte cause. Lo stesso dicasi dell’effetto di un’azione come mezzo di far decorrere il termine di prescrizione previsto dall’articolo 52, capoverso 2, della legge uniforme.


1 La Svizzera ha fatto uso della facoltà prevista in quest’articolo. Cfr. la nota all’art. 53 della L uniforme.

Art. 271

Ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di prescrivere che certi giorni feriali saranno parificati ai giorni festivi legali in quanto concerne il termine di presentazione e qualsiasi altro atto relativo all’assegno bancario.


1 Cfr. la nota all’art. 55 della L uniforme.

Art. 28

Ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di emanare disposizioni eccezionali di carattere generale relative alla proroga del pagamento nonché ai termini concernenti gli atti conservativi necessari a tutela del diritto di regresso.

Art. 291

Spetta a ciascuna Alta Parte contraente, in vista dell’applicazione della legge uniforme, di determinare quali sono i banchieri e quali sono le persone o istituzioni che, per la natura della loro attività, sono parificate ai banchieri.


1 La Svizzera ha fatto uso della facoltà prevista in quest’articolo. Cfr. la nota all’art. 54 della L uniforme.

Art. 301

Ciascuna Alta Parte contraente si riserva la facoltà d’escludere, in tutto o in parte, l’applicazione della legge uniforme per ciò che concerne gli chèques postali2 e gli chèques speciali, sia degli Istituti d’emissione, sia delle Casse pubbliche, sia delle Istituzioni pubbliche di credito, in quanto i titoli qui sopra nominati facciano l’oggetto d’una regolamentazione speciale.


1 Per quanto concerne lo chèque postale la Svizzera ha fatto uso della facoltà prevista in quest’articolo. Cfr. la nota all’art. 55 della L uniforme.
2 Ora: assegno postale (n. II cpv. 2 della LF del 21 dic. 1966 che modifica quella sul servizio delle poste – RS 783.0 in fine, disp. fin. mod. 21 dic. 1966).

Art. 31
A
B
C
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