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Texte original

Traité d’arbitrage et de conciliation entre la Suisse et les Etats—Unis d’Amérique

Conclu le 16 février 1931

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19311

Instruments de ratification échangés le 23 mai 1932

Entré en vigueur le 23 mai 1932

(Etat le 23 mai 1932)

Le Conseil fédéral suisse et le Président des Etats—Unis d’Amérique,

conscients des obligations que la Suisse et les Etats—Unis d’Amérique ont assumées en vue de ne rechercher que par des moyens pacifiques le règlement de tout différend qui viendrait à s’élever entre eux, quelles qu’en soient la nature ou l’origine; désireux d’affirmer de nouveau l’adhésion des deux pays au principe que tous les différends d’ordre juridique qui pourraient les diviser soient soumis à une décision impartiale, et soucieux de montrer la sincérité de la renonciation à la guerre en tant qu’instrument de politique nationale dans les rapports entre la Suisse et les Etats—Unis d’Amérique,

ont résolu de conclure un traité d’arbitrage et de conciliation et ont désigné, à cet effet, leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Tout différend, de quelque nature qu’il soit, qui viendrait à s’élever entre les parties contractantes sera, en cas d’échec des procédés diplomatiques ordinaires, soumis à l’arbitrage ou à la conciliation suivant ce que décideront alors les parties contractantes.

Art. II

Tout différend qui n’aurait pu être réglé par la voie diplomatique et pour la solution duquel les parties contractantes n’auraient pas, en fait, recours à un tribunal d’arbitrage sera soumis, aux fins d’enquête et rapport, à une Commission permanente de conciliation constituée conformément à ce qui est prescrit plus loin.

Art. III

La Commission permanente de conciliation comprendra cinq membres et sera constituée aussitôt que possible après l’échange des ratifications du présent traité. Les parties contractantes nommeront chacune deux membres, l’un choisi parmi leurs propres nationaux, le second parmi les ressortissants d’un Etat tiers. Elles désigneront d’un commun accord le cinquième membre qui ne sera pas un de leurs nationaux et qui sera de plein droit président de la Commission. En cas de désaccord sur le choix du président de la commission, il sera procédé à sa nomination, conformément au mode prescrit aux al. 4, 5 et 6 de l’art. 45 de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue, à La Haye, le 18 octobre 19071.

En tout temps, lorsqu’il n’y aura aucun cas pendant devant la commission, chacune des parties contractantes aura la faculté de révoquer tout membre de la commission nommé par elle et de lui désigner un successeur. Le président de la commission pourra être révoqué en tout temps à la requête de l’une des parties contractantes lorsqu’il n’y aura aucun cas pendant devant la commission, à la condition que, si le président a été désigné conformément à la procédure prescrite par les al. 4, 5 et 6 de l’art. 45 de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue, à La Haye, le 18 octobre 19072, aucune demande de révocation ne pourra être faite avant l’expiration d’un délai de deux années à compter de sa nomination. En cas de vacance de siège et quelle qu’en soit la cause, il sera pourvu aussitôt que possible au remplacement des membres de la commission selon le mode fixé pour leur nomination.

Les membres de la Commission de conciliation recevront une indemnité suffisante pour le temps qu’ils consacreront à l’examen d’un différend soumis à la commission. Chacune des parties contractantes supportera ses propres frais et une part égale des frais de la commission.


Art. IV

Lorsque les parties contractantes se seront mises d’accord pour soumettre un différend à la procédure de conciliation, la commission sera saisie sur requête adressée à son président par l’une des parties contractantes.

Sauf accord contraire, la commission se réunira au lieu désigné par son président.

La commission peut arrêter ses propres règles de procédure. A défaut de telles règles, elle suivra, autant que possible, la procédure prévue par les art. 18 à 34 inclusivement de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue, à La Haye, le 18 octobre 19071.

La commission présentera son rapport dans le délai d’une année à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les parties contractantes n’abrègent ou ne prorogent ce délai d’un commun accord. Le rapport sera établi en trois exemplaires; un exemplaire sera remis à chaque gouvernement et le troisième, retenu par la commission pour ses dossiers.

Les parties contractantes s’engagent à fournir à la commission tous les moyens et facilités nécessaires pour son enquête et son rapport.

Après que le rapport de la commission leur aura été soumis, les parties contractantes se réserveront le droit d’agir librement dans la question ayant fait l’objet du différend.


Art. V

Les parties contractantes s’engagent à soumettre à l’arbitrage tout différend qui se serait élevé ou s’élèverait entre elles sur une prétention de nature juridique, à la condition qu’il n’ai pu être résolu par la voie diplomatique ou qu’il n’ait pas été réglé, en fait, à la suite d’un renvoi à la Commission permanente de conciliation constituée conformément aux articles II et III du présent traité.

Art. VI

Les dispositions de l’article V ne pourront être invoquées dans tout différend dont l’objet

a.
Relève de la compétence exclusive de l’une ou l’autre des parties contractantes;
b.
Affecte les intérêts d’Etats tiers;
c.
Dépend du maintien ou touche au maintien de l’attitude traditionnelle des Etats—Unis d’Amérique dans les affaires américaines, communément connue sous le nom de doctrine de Monroe;
d.
Dépend de l’observation ou touche à l’observation des engagements assumés par la Suisse en conformité du Pacte de la Société des Nations1.

1 La Société des Nations a été dissoute par résolution de son assemblée du 18 avr. 1946 (FF 1946 II 1193).

Art. VII

Le tribunal auquel seront soumis les différends d’ordre juridique sera constitué, dans chaque cas particulier, par les parties contractantes. Toutefois et sauf accord contraire, ce tribunal sera la Cour permanente d’arbitrage établie à La Haye par la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue le 18 octobre 19071. Les décisions relatives au tribunal feront l’objet, dans chaque cas particulier, d’un accord spécial, qui pourvoira, s’il y a lieu, à l’organisation du tribunal, définira ses pouvoirs, exposera la question ou les questions en litige et déterminera les questions à résoudre.

Cet accord spécial sera dans chaque cas conclu, pour la Suisse, conformément à la Constitution fédérale2, et, pour les Etats—Unis d’Amérique, par le Président avec l’avis et le consentement du Sénat.


Art. VIII

Le présent traité sera ratifié par la Suisse conformément à la Constitution fédérale1 et par le Président des Etats—Unis d’Amérique avec l’avis et le consentement du Sénat.

L’échange des ratifications aura lieu à Washington dans le plus bref délai possible et le traité entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications. Il demeurera en vigueur aussi longtemps qu’il n’aura pas été dénoncé sur avis d’une année donné par l’une des parties contractantes à l’autre.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité, en deux exemplaires, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, et y ont apposé leur cachet.

Fait à Washington, le 16 février mil neuf cent trente et un.

Marc Peter

Henry L. Stimson


1 RS 101


 RS 11 276; FF 1931 I 958


1 RO 48 297


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0.193.413.36

Traduzione dai testi originali francese e inglese1

Trattato d’arbitrato e di conciliazione fra la Svizzera e gli Stati Uniti d’America

Conchiuso il 16 febbraio 1931
Approvato dall’Assemblea federale il 25 settembre 19312
Istrumenti di ratificazione scambiati il 23 maggio 1932
Entrato in vigore il 23 maggio 1932

Il Consiglio federale svizzero e il Presidente degli Stati Uniti d’America,

coscienti degli obblighi che la Svizzera e gli Stati Uniti d’America hanno assunto, acciocchè tutte le controversie che sorgessero fra i due Stati siano risolte soltanto con mezzi pacifici, qualunque ne sia la natura e l’origine; animati dal desiderio di affermare di nuovo l’adesione dei due Stati al principio che tutte le controversie di ordine giuridico che potessero dividerli siano sottoposte a una decisione imparziale, e premurosi di mostrare la sincerità della rinunzia alla guerra come istrumento di politica nazionale nei rapporti fra la Svizzera e gli Stati Uniti d’America, hanno risolto di conchiudere, a questo scopo, un Trattato ed hanno designato quali loro plenipotenziari:

(Seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali, dopo essersi scambiati i loro pieni poteri, riconosciuti in buona e debita forma, hanno convenuto le disposizioni seguenti:

Art. I

Tutte le controversie, di qualsiasi natura, che sorgessero fra le parti contraenti saranno, in caso d’insuccesso coi procedimenti diplomatici ordinari, sottoposti all’arbitrato o alla conciliazione secondo ciò che decideranno in proposito le parti contraenti.

Art. II

Tutte le controversie che non si fossero potute regolare in via diplomatica e per la risoluzione delle quali le parti contraenti non avessero, di fatto, ricorso a un tribunale arbitrale, saranno sottoposte, a scopo d’inchiesta e di rapporto, a una Commissione permanente di conciliazione costituita in conformità di ciò che è prescritto più oltre.

Art. III

La Commissione permanente di conciliazione sarà composta di cinque membri e sarà costituita il più presto possibile dopo lo scambio delle ratificazioni del presente trattato. Le parti contraenti nomineranno ciascuna due membri, uno scelto fra i propri nazionali, l’altro fra i cittadini d’un terzo Stato. Esse designeranno di comune accordo il quinto membro, che non sarà uno dei loro nazionali e che assumerà di pieno diritto la presidenza della Commissione. In caso di disaccordo sulla scelta del presidente della commissione, sarà proceduto alla sua nomina secondo il modo prescritto nell’articolo 45 capoversi 4 a 6, della convenzione dell’Aja del 18 ottobre 19071, per la risoluzione pacifica dei conflitti internazionali.

In qualsiasi tempo, quando non vi sia alcun caso pendente davanti la commissione, ciascuna delle parti contraenti avrà la facoltà di revocare ogni membro della commissione nominato da essa e di designargli un successore. Il presidente della commissione potrà essere revocato in ogni tempo a richiesta d’una delle parti contraenti quando non vi sia alcun caso pendente davanti la commissione, ritenuto però che, se il presidente è stato designato in conformità della procedura prescritta dall’articolo 45 capoversi 4 a 6, della convenzione dell’Aja del 18 ottobre 19072, per la risoluzione pacifica dei conflitti internazionali, nessuna domanda di revoca potrà essere fatta prima che sia spirato un termine di due anni a contare dalla sua nomina. In caso di vacanza di seggi, qualunque ne sia la causa, sarà provveduto tosto che sia possibile alla sostituzione dei membri della commissione secondo il modo stabilito per la loro nomina.

I membri della Commissione di conciliazione riceveranno un’indennità adeguata per il tempo che consacreranno all’esame d’una controversia sottoposta alla commissione. Ciascuna delle parti contraenti sosterrà le proprie spese e una parte eguale delle spese della commissione.


1 RS 0.193.212
2 RS 0.193.212

Art. IV

Quando le parti contraenti si siano messe d’accordo per sottoporre una controversia alla procedura di conciliazione, la commissione sarà adita mediante richiesta diretta al suo presidente da una delle parti contraenti.

Salvo accordo contrario, la commissione si riunirà nel luogo designato dal suo presidente.

La commissione può stabilire le sue proprie norme di procedura. In difetto di tali norme, essa seguirà, nel limite del possibile, la procedura prevista dagli articoli 18 a 34, inclusivamente, della convenzione dell’Aja del 18 ottobre 19071 per la risoluzione pacifica dei conflitti internazionali.

La commissione presenterà il suo rapporto entro il termine di un anno a contare dal giorno in cui gli sia stata sottoposta la controversia, salvo che le parti contraenti non abbrevino o proroghino questo termine di comune accordo. Il rapporto sarà steso in tre esemplari: un esemplare sarà consegnato a ciascun governo e il terzo verrà tenuto dalla commissione per i suoi incartamenti.

Le parti contraenti s’impegnano a fornire alla commissione tutti i mezzi e le facilitazioni che le occorrono per la sua inchiesta e il suo rapporto.

Dopo che il rapporto della commissione sia loro stato sottoposto, le Parti contraenti si riservano il diritto di agire liberamente nella questione che ha fatto l’oggetto della controversia.


Art. V

Le parti contraenti s’impegnano a sottoporre all’arbitrato qualsiasi controversia che sorgesse fra di loro circa una pretesa di natura giuridica, sempreché questa non si sia potuta risolvere in via diplomatica o non sia stata regolata, di fatto, in seguito di un rinvio alla Commissione permanente di conciliazione costituita in conformità degli articoli II e III del presente trattato.

Art. VI

Le disposizioni dell’articolo V non potranno essere invocate nelle controversie il cui oggetto

a.
dipende dalla competenza esclusiva di una o dell’altra parte contraente;
b.
tocca gli interessi di un terzo Stato;
c.
dipende dal mantenimento o tocca il mantenimento dell’attitudine tradizionale degli Stati Uniti d’America negli affari americani, comunemente nota col nome di dottrina di Monroe;
d.
dipende dall’osservanza o tocca l’osservanza degli impegni assunti dalla Svizzera in conformità del Patto della Società delle Nazioni1.

1 La Società delle Nazioni è stata sciolta con risoluzione della sua assemblea dei 18 apr. 1946 (FF 1946 II 1233 ediz. ted. 1193 ediz. franc.).

Art. VII

Il tribunale a cui saranno sottoposte le controversie d’ordine giuridico sarà costituito, in ciascun caso particolare, dalle parti contraenti. Tuttavia e salvo accordo contrario, questo tribunale sarà la Corte permanente di arbitrato stabilita all’Aja dei 18 ottobre 19071, dalla convenzione per la risoluzione pacifica dei conflitti internazionali. Le decisioni concernenti questo tribunale faranno l’oggetto, in ciascun caso particolare, d’un accordo speciale, che provvederà, se occorre, all’organizzazione del tribunale, delimiterà i suoi poteri, esporrà la questione in litigio e determinerà i punti da risolvere.

Questo accordo speciale sarà in ciascun caso concluso per la Svizzera, in conformità della Costituzione federale2 e, per gli Stati Uniti d’America, dal Presidente col parere e il consenso del Senato.


Art. VIII

Il presente trattato sarà ratificato dalla Svizzera in conformità della Costituzione federale1 e dal Presidente degli Stati Uniti d’America col parere e il consenso del Senato.

Lo scambio delle ratificazioni sarà fatto a Washington nel più breve termine possibile e il trattato entrerà in vigore il giorno dello scambio delle ratificazioni. Esso rimarrà in vigore fintanto che non sia stato disdetto con preavviso d’un anno dato da una delle parti contraenti all’altra.

In fede di che, i plenipotenziari hanno firmato e munito del loro sigillo il presente trattato, in due esemplari, ciascuno in lingua francese e inglese, e i due testi faranno egualmente fede.

Fatto a Washington il 16 febbraio mille novecento trentuno.


1 RS 101

Marc Peter


CS 11 345; FF 1931 I 931 ediz. ted. 958 ediz. franc.


1 Il testo originale francese è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.2 RU 48 315


Henry L. Stimson

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