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0.945.11

Texte original

Convention concernant les expositions internationales1

Conclue à Paris le 22 novembre 1928

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 mars 19302

Ratification déposée par la Suisse le 17 décembre 1930

Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 janvier 1931

(Etat le 5 juillet 2017)

Les soussignés,

plénipotentiaires des gouvernements ci-après énumérés, s’étant réunis en conférence à Paris, du 12 au 22 novembre 1928,

sont convenus, d’un commun accord et sous réserve de ratification, des dispositions suivantes:

  Titre I Définitions

Art. 1

Les dispositions de la présente convention se s’appliquent qu’aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.

Est considérée comme exposition internationale officielle ou officiellement reconnue toute manifestation, quelle que soit sa dénomination, à laquelle des pays étrangers sont invités par la voie diplomatique, – qui a, en général, un caractère non périodique, dont le but principal est de faire apparaître les progrès accomplis par les différents pays dans une ou plusieurs branches de la production, et dans laquelle il n’est fait, en principe, aucune différence entre acheteurs ou visiteurs pour l’entrée dans les locaux de l’exposition.

Ne sont pas soumises aux dispositions de ladite convention:

1.
les expositions d’une durée de moins de trois semaines;
2.
les expositions scientifiques organisées à l’occasion de congrès internationaux, à condition que leur durée ne dépasse pas celle prévue au no 1;
3.
les expositions des beaux-arts;
4.
les expositions organisées par un seul pays dans un autre pays, sur l’invitations de celui-ci.

Les pays contractants sont d’accord pour refuser aux expositions internationales qui, tombant sous l’application de la présente convention, ne rempliraient pas les obligations qui y sont prévues, le patronage et les subventions de l’Etat, ainsi que les autres avantages prévus aux titres III, IV et V ci-après.

Art. 21

Une Exposition est générale lorsqu’elle comprend les produits de l’activité humaine appartenant à plusieurs branches de la production ou qu’elle est organisée en vue de faire ressortir l’ensemble des progrès réalisés dans un domaine déterminé, tel que l’hygiène, les arts appliqués, le confort moderne, le développement colonial, etc.

Elle est spéciale quand elle n’intéresse qu’une seule technique appliquée (électricité, optique, chimie, etc. ), une seule technique (textile, fonderie, arts graphiques, etc. ), une seule matière première (cuirs et peaux, soie, nickel, etc. ), un seul besoin élémentaire (chauffage, alimentation, transports, etc. ); elle ne doit pas comporter de pavillons nationaux.

Il sera établi par les soins du Bureau International prévu à l’art. 10, une classification des Expositions qui servira de base pour déterminer les professions et les objets pouvant prendre place dans une exposition spéciale en vertu de l’alinéa précédent. Cette liste pourra être révisée tous les ans.


1 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. du 10 mai 1948, approuvé par l’Ass. féd. le 5 déc. 1950 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 avr. 1951 (RO 1952 202 201; FF 1950 I 713).

Art. 31

Durée des Expositions. – La durée des Expositions Internationales ne doit pas dépasser six mois. Cette durée est fixée au moment de l’enregistrement de l’Exposition et elle ne pourra être prolongée dans la suite, par le Bureau, qu’en cas de force majeurs résultant d’événements survenus au cours de l’exploitation, tels qu’incendies, inondations, troubles sociaux, ayant eu pour effet de mettre l’Exposition dans l’impossibilité soit d’ouvrir à la date officielle fixée, soit de fonctionner normalement dans le temps assigné à sa durée. L’appréciation d’une demande tendant à la prolongation et présentée par le pays organisateur de l’Exposition est laissée au Bureau.

La prolongation accordée sera mesurée en fonction de la durée du non-fonctionnement de l’Exposition. Cette prolongation commencera à courir à partir de la date que le pays organisateur indiquera et qui, en aucun cas, ne pourra être éloignée de plus de six mois de la date de fermeture de ladite Exposition.


1 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. du 10 mai 1948, approuvé par l’Ass. féd. le 5 déc. 1950 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 avr. 1951 (RO 1952 202 201; FF 1950 I 713).


  Titre II Fréquence des expositions

Art. 412

Fréquence des Expositions. – La fréquence des Expositions Internationales visées par la présente Convention est réglementée selon les principes suivants:

Les Expositions générales sont rangées en deux catégories:
Première catégorie: Les Expositions générales qui entraînent pour les pays invités l’obligation de construire des pavillons nationaux;
Deuxième catégorie: Les Expositions générales qui ne laissent à aucun pays invité la faculté de construire un pavillon.
Pour l’organisation des Expositions Internationales, le monde est divisé en trois zones, à savoir: la zone d’Europe, la zone des deux Amériques et la troisième pour le reste du monde. Les pays dont le territoire s’étend sur deux zones doivent choisir celle dans laquelle ils entendent être classés.
Dans un même pays, il ne peut être organisé, au cours d’une période de 15 années, qu’une Exposition générale de première catégorie, un intervalle de 10 années doit séparer deux Expositions générales de toute catégorie.
Aucun pays contractant ne peut organiser de participation à une Exposition générale de première catégorie que dans le cas où cette Exposition suivrait, d’au moins six années, l’Exposition générale de première catégorie précédente dans la même zone ou d’au moins deux années dans n’importe quelle zone. Il ne peut organiser de participation à une Exposition générale de deuxième catégorie que si celle-ci est séparée de l’Exposition générale qui l’a précédée par un intervalle de deux ans dans la même zone et d’un an dans toute autre zone. Ces deux intervalles sont portés respectivement à quatre et deux ans lorsqu’il s’agit d’Expositions de même nature.
Les délais prévus au paragraphe précédent sont appliqués sans qu’il y ait lieu de faire de distinction entre les Expositions organisées par un pays adhérent ou non à la Convention.
Des Expositions spéciales de même nature ne peuvent se tenir en même temps sur les territoires des pays contractants. Un délai de cinq ans est obligatoire pour qu’elles puissent se renouveler dans un même pays. Toutefois, le Bureau International des Expositions peut réduire exceptionnellement ce dernier délai jusqu’à un minimum de trois années, lorsqu’il estime que ce délai est justifié par l’évolution rapide de telle ou telle branche de la production. La même réduction de délai peut être accordée aux Expositions qui se tiennent déjà traditionnellement dans certains pays à un intervalle inférieur à cinq années.
Des Expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dans un même pays à moins de trois mois d’intervalle.
Les délais mentionnés dans le présent article ont pour point de départ la date d’ouverture effective de l’Exposition.

1 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. du 10 mai 1948, approuvé par l’Ass. féd. le 5 déc. 1950 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 avr. 1951 (RO 1952 202 201; FF 1950 I 713).
2 Pour la nouvelle teneur de cet article, voir l’art. 1 du prot. du 16 nov. 1966, publié ci—après, lequel n’est pas signé par toutes les puissances contractantes (voir le champ d’application ci-après).

Art. 5

Le pays contractant sur le territoire duquel est organisée une exposition conforme aux dispositions de la présente convention doit, sous réserve de l’art. 8 ci-après, adresser par la voie diplomatique une invitation aux pays étrangers:

Trois ans à l’avance quand il s’agit d’expositions générales de la première catégorie;
Deux ans à l’avance pour les expositions générales de la deuxième catégorie;
Un an à l’avance pour les expositions spéciales.

Aucun gouvernement ne peut organiser ou patronner une participation à une exposition internationale si l’invitation ci-dessus n’a pas été adressée.

Art. 6

Lorsque plusieurs pays seront en concurrence entre eux pour l’organisation d’une exposition internationale, ils procéderont à un échange de vues afin de déterminer le pays qui obtiendra le privilège de l’organisation.

Au cas où l’accord ne pourrait intervenir, ils demanderont l’arbitrage du bureau international qui tiendra compte des considérations invoquées et notamment des raisons spéciales de nature historique ou morale, de la période écoulée depuis la dernière exposition et du nombre de manifestations déjà organisées par les pays concurrents.

Art. 7

Lorsqu’une exposition répondant aux caractéristiques des manifestations définies par l’article premier est organisée dans un pays non adhérent à la présente convention, les pays contractants, avant d’accepter l’invitation à cette exposition, demanderont l’avis du bureau international.

Ils ne donneront pas leur adhésion à l’exposition si elle ne présente pas les mêmes garanties que celles exigées par la présente convention ou tout au moins des garanties suffisantes. En cas de simultanéité de date entre une exposition organisée par un pays contractant et celle organisée par un pays non contractant, les autres pays contractants donneront de préférence, à moins de circonstances exceptionnelles, leur adhésion à la première.

Art. 8

Les pays qui veulent organiser une exposition visée par la présente convention doivent adresser au bureau international, six mois au moins avant les délais d’invitations fixés à l’art. 5, une demande tendant à obtenir l’enregistrement de cette exposition. Cette demande comportera l’indication du titre de l’exposition et de sa durée; elle sera accompagnée de la classification, du règlement général, du règlement du jury et de tous les documents indiquant les mesures envisagées pour assurer la sécurité des personnes et des constructions, la protection de la propriété industrielle et artistique et pour satisfaire aux obligations prévues aux titres IV et V. Le bureau n’accorde l’enregistrement que si l’exposition remplit les conditions de la présente convention.

Aucun pays contractant n’acceptera l’invitations de participer à une exposition visée par la présente convention si cette invitation ne fait pas mention que l’enregistrement a été accordé.

Toutefois les pays contractants qui ont reçu cette invitation restent entièrement libres de ne pas participer à une exposition organisée en conformité des stipulations de la présente convention.

Art. 9

Quand un pays aura renoncé à organiser une exposition qu’il avait projetée et qui avait obtenu l’enregistrement, le bureau international décidera de la date à laquelle il pourra être admis à concourir à nouveau avec les autres pays pour l’organisation d’une autre exposition.


  Titre III Bureau international des expositions

Art. 10

Il est institué un bureau international des expositions chargé de veiller à l’application de la convention. Ce bureau comprend un conseil d’administration assisté d’une commission de classification, et un directeur dont la nomination et les attributions sont fixées par le règlement prévu à l’article suivant.

La première réunion du conseil d’administration du bureau international sera convoquée à Paris par le gouvernement de la République française dans l’année qui suivra la mise en vigueur de la convention. Au cours de cette réunion le conseil fixera le siège du bureau international et élira le directeur.

Lorsque le poste de Directeur est vacant, le Conseil du Bureau International des Expositions élit, à la majorité absolue, un Directeur d’une nationalité d’un pays adhérent à la Convention. Le Directeur est nommé pour un nombre d’années déterminé par le Règlement intérieur. Sa rémunération est fixée par le Conseil sur la proposition de la Commission du Budget.1


1 Introduit par l’art. II du prot. du 10 mai 1948, approuvé par l’Ass féd. le 5 déc. 1950 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 avr. 1951 (RO 1952 202 201; FF 1950 I 713).

Art. 11

Le conseil d’administration est composé de membres désignés par les pays contractants à raison de un à trois par pays. Il est autorisé à s’adjoindre, à titre consultatif, deux ou trois membres de la chambre de commerce internationale désignés par cette chambre.

Le conseil statue sur toutes les questions pour lesquelles la présente convention lui attribue compétence; il discute et adopte les règlements relatifs à l’organisation et au fonctionnement intérieur du bureau international. Il arrête le budget des recettes et des dépenses, contrôle et approuve les comptes.

Art. 12

Tout pays, quel que soit le nombre d ses délégués, dispose d’une voix au sein du conseil. Tout pays peut confier sa représentation à la délégation d’un autre pays qui, dans ce cas, dispose d’un nombre de voix égal au nombre des pays qu’il représente. Un quorum des deux tiers des pays représentés au conseil est requis pour la validité des délibérations.

Les votes ont lieu à la majorité absolue, sauf dans les cas suivants:

1.
établissement du règlement;
2.
augmentation du budget;
3.
rejet d’une requête présentée par un pays contractant ou admission d’une requête lorsque plusieurs pays sont en concurrence;
4.
autorisation d’une exposition générale pour une durée supérieure à six mois.

Dans ces quatre cas, une majorité des deux tiers des pays représentés au bureau international est requise.

Art. 13

La commission de classification est composée des représentants de douze pays contractants, nommés par leur gouvernement.

Ces pays sont désignés pour moitié par le bureau international; l’autre moitié fait l’objet d’un roulement dans des conditions déterminées par le règlement du bureau.

La commission peut s’adjoindre, à titre consultatif, un ou deux membres de la chambre de commerce internationale désignés par cette chambre.

Cette commission soumet à l’approbation du conseil d’administration la classification prévue à l’art. 2 et les modifications qui pourraient y être apportées. Pour l’application des délais prévus à l’art. 4, elle donne son avis sur la question de savoir si une exposition soumise à l’enregistrement est spéciale ou générale et, si, malgré son titre et sa classification, elle n’est pas de même nature qu’une exposition précédente ou qu’une exposition spéciale qui s’organise à la même date.

Art. 14

Le budget du bureau est provisoirement fixé à 4000 livres sterling. Les dépenses du bureau sont supportées par les pays contractants dont les parts contributives sont déterminées de la manière suivante: la part des pays membres de la Société des Nations est déterminée en proportion de la contribution que ces pays versent à la Société des Nations. Sauf le cas d’augmentation du budget ci-dessus fixé, la part des pays les plus imposées ne peut dépasser 500 livres sterling. Les pays qui ne sont pas membres de la Société des Nations désignent, en tenant compte de leur développement économique, un pays membre de la Société des Nations, et leur part est égale à celle qui est versée par le pays ainsi désigné.

Le conseil d’administration peut en outre autoriser la perception de toutes autres recettes en rémunération des services rendus aux groupements ou aux particuliers.


  Titre IV Obligations du pays qui invite et des pays participants

Art. 15

Le gouvernement qui invite à une exposition internationale doit nommer un commissaire du gouvernement ou un délégué chargé de le représenter et de garantir l’exécution des engagements pris vis-à-vis des participants étrangers. Le commissaire ou le délégué doit en outre prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde matérielle des objets exposés.

Art. 16

Les gouvernements des pays participants doivent nommer des commissaires ou délégués pour les représenter et veiller au respect des règlements édictés à l’occasion de la manifestation.

Les commissaires ou délégués sont seuls chargés de régler l’attribution ou la répartition des emplacements entre les exposants dans les pavillons de leurs pays et dans les sections nationales.

Art. 17

Dans une exposition générale, il ne peut être perçu par l’administration aucune taxe pour les emplacements couverts et découverts prévus au programme de l’exposition et attribués à chaque pays participant.

Art. 18

Dans toute exposition visée par la présente convention, les objets étrangers passibles de droits de douane et taxes sont admis en franchise temporaire à condition d’être réexportés. Un certificat de l’expéditeur accompagnant les marchandises atteste le nombre et la nature, les marques et numéros des colis ainsi que la dénomination commerciale des produits, leurs poids, origine et valeur. Les objets sont dédouanés dans les locaux de l’exposition sans être soumis à un examen douanier à la frontière. Les dispositions précédentes sont applicables sous réserve des règlements douaniers du pays organisateur de l’exposition.

Lorsque d’après la législation nationale du pays qui invite, un cautionnement est nécessaire pour l’obtention de la franchise temporaire prévue au paragraphe précédent, le cautionnement donné par le commissaire de chaque pays participant au nom de ses exposants sera considéré comme une garantie suffisante pour le paiement des droits de douane et des autres droits et taxes frappant les objets exposés qui ne seraient pas réexportés après la clôture de l’exposition dans les délais fixés.

Sont exclus du bénéfice de la franchise temporaire de droits les stocks de marchandises qui ne constituent pas des échantillons proprement dits et qui sont importés dans le seul but d’être mis en vente au cours de l’exposition.

En cas de destruction totale ou partielle des objets exposés, l’exposant bénéficie de la franchise:

1.
s’il justifie que les quantités non représentées ou que les objets détériorés ont été utilisés pour les services de l’exposition ou ne peuvent plus être vendus en raison de leur nature périssable, et
2.
si le tarif douanier ne frappe d’aucune taxe ou droit d’entrée les objets détériorés ou inutilisables.

Ce bénéfice ne sera pas accordé lorsque les objets auront été livrés à la consommation à laquelle ils sont normalement destinés.

Les justifications prévues à l’al. 4 sont présentées par le commissaire ou le délégué du pays auquel ressortit l’exposant; la décision appartient à l’administration du pays où l’exposition a lieu.

Doivent être considérés comme objets destinés à l’exposition pour l’application des dispositions qui précèdent:

1.
les matériaux de construction, même s’ils sont importés à l’état de matière première destinée à être travaillée après l’arrivée dans le pays où l’exposition a lieu;
2.
les outils, le matériel de transport pour les travaux de l’exposition;
3.
les objets servant à la décoration intérieure et extérieure des locaux, stands, étalages des exposants;
4.
les objets servant à la décoration et à l’ameublement des locaux affectés aux commissaires ou délégués des pays participants, ainsi que les articles de bureau destinés à leur usage;
5.
les objets et produits employés aux installations et au fonctionnement des machines ou appareils exposés;
6.
les échantillons nécessaires aux jurys pour l’appréciation et le jugement des objets exposés, sous réserve de la production d’une attestation du commissaire de la section mentionnant la nature et la quantité des objets consommés.

En outre, sont exonérés de droits:

1.
les catalogues, brochures et affiches officiels, illustrés ou non, publiés par les pays participant à l’exposition;
2.
les catalogues, brochures, affiches et toutes autres publications, illustrés ou non, distribués gratuitement par les exposants des objets étrangers dans l’enceinte de l’exposition et seulement pendant sa durée.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux objets qui, par suite de la législation du pays organisateur, font partie d’un monopole d’Etat ou dont la vente est défendue ou réglementée par licence, sauf sous des conditions prescrites par le gouvernement de ce pays. Toutefois l’exposition de ces produits reste autorisée, sous réserve de mesures de contrôle en vue d’en interdire la vente.

Art. 19

Le règlement de toute exposition internationale doit comporter une clause qui donne à l’exposant le droit de retirer sa déclaration de participation, dans le cas où une aggravation des droits applicables aux produits de cet exposant interviendrait après l’acceptation de participer à l’exposition.

Art. 20

A l’issue de l’exposition, l’exposant peut, si toutefois la législation du pays où a lieu l’exposition ne s’y oppose pas, vendre et livrer les échantillons exposés. Dans ce cas, il n’est pas assujetti à d’autres taxes que celles qu’il aurait dans le cas d’importation directe.

Art. 21

Dans une exposition internationale, il ne peut être fait usage, pour désigner un groupe ou un établissement, d’une appellation géographique se rapportant à un pays participant qu’avec l’autorisation du commissaire ou délégué de ce pays.

En cas de non-participation de pays contractants, de telles interdictions sont prononcées par l’administration de l’exposition sur la demande des gouvernements intéressés.

Art. 22

Dans une exposition, ne sont considérées comme nationales et, en conséquence, ne peuvent être désignées sous cette dénomination, que les sections constituées sous l’autorité d’un commissaire ou d’un délégué nommé conformément aux art. 15 et 16 par le gouvernement du pays organisateur ou participant.

Art. 23

La section nationale d’un pays ne peut comprendre que les objets appartenant à ce pays.

Toutefois, peut y figurer, avec l’autorisation du commissaire ou du délégué du pays intéressé, un objet appartenant à un autre pays, à condition qu’il ne serve qu’à compléter l’installation, qu’il soit sans influence sur l’attribution de la récompense à l’objet principal et, qu’à ce titre, il ne bénéficie lui-même d’aucune récompense.

Sont considérés comme appartenant à l’industrie et à l’agriculture d’un pays les objets qui ont été extraits de son sol, récoltés ou fabriqués sur son territoire.

Art. 24

A moins de dispositions contraires dans la législation du pays organisateur, il ne doit en principe être concédé, dans une exposition, aucun monopole de quelque nature qu’il soit. Toutefois, l’administration de l’exposition pourra, si elle le juge indispensable, accorder les monopoles suivants: éclairage, chauffage, dédouanement, manutention et publicité à l’intérieur de l’exposition. Dans ce cas, elle aura à remplir les conditions suivantes:

1.
indiquer l’existence de ce ou ces monopoles dans le règlement de l’exposition et dans le bulletin d’adhésion à faire signer par les exposants;
2.
assurer l’usage des services monopolisés aux exposants aux conditions habituellement appliquées dans le pays;
3.
ne limiter en aucun cas les pouvoirs des commissaires dans leurs sections respectives.

Le commissaire du pays organisateur prendra toute mesure pour que les tarifs de main-d’oeuvre demandés aux pays participants ne soient pas plus élevés que ceux demandés à l’administration du pays organisateur.

Art. 25

Chaque pays où a lieu une exposition internationale offrira ses bons offices pour obtenir de ses administrations, compagnies et entreprises de chemins de fer, de navigation ou d’aviation, des facilités de transport au profit des objets destinés à cette exposition.

Art. 26

Chaque pays usera de tous les moyens qui, d’après sa législation, lui paraîtront les plus opportuns, pour agir contre les promoteurs d’expositions fictives ou d’expositions auxquelles les participants sont frauduleusement attirés par des promesses, annonces ou réclames mensongères.


  Titre V Récompenses

Art. 27

Le règlement général de l’exposition devra indiquer si, indépendamment les brevets de participation qui peuvent toujours être accordés, des récompenses seront ou non décernées aux exposants. Dans le cas où des récompenses seraient prévues, leur attribution peut être limitée à certaines classes.

Avant l’ouverture de l’exposition, les exposants qui y prennent part soit dans les sections, soit dans leur pavillon national et qui voudraient rester en dehors de l’attribution des récompenses en feront la déclaration à l’administration de l’exposition, par l’entremise de leurs commissaires ou délégués.

Les membres du jury restent obligatoirement en dehors de l’attribution des récompenses.

Art. 28

La participation à une exposition est libre ou soumise à une admission préalable.

La participation est libre, lorsque tous les objets peuvent être admis à l’exposition sous la réserve que l’exposant ait souscrit en temps voulu le bulletin d’adhésion et rempli les conditions générales établies pour cette adhésion.

La participation est soumise à une admission préalable, lorsque le règlement général édicte que les objets appelés à figurer dans l’exposition doivent satisfaire à certaines conditions spéciales, telles que la bonne fabrication ou l’originalité.

Dans ce cas, le règlement fera connaître les procédés que le pays organisateur aura adoptés pour effectuer l’admission des objets dans sa section nationale afin de permettre aux pays invités de s’y référer, chaque pays gardant la faculté d’appliquer ces procédés selon son appréciation.

Art. 29

L’appréciation et le jugement des objets exposés sont confiés à un jury international, constitué en conformité des règles suivantes:

1.
Chaque pays est représenté dans le jury en proportion de la part qu’il prend à l’exposition, en tenant surtout compte du nombre des exposants, non compris les collaborateurs et coopérateurs, et de la superficie qu’ils occupent.
Chaque pays a droit à un juré au moins dans toute classe où ses produits sont exposés, sauf dans le cas où l’administration de l’exposition et le commissaire ou délégué du pays intéressé sont d’accord pour reconnaître que cette représentation n’est pas justifiée par l’importance de sa participation dans cette classe.
Aucun pays ne peut avoir plus de sept jurés dans une même classe; toutefois cette limitation n’est pas applicable aux classes de l’alimentation liquide et solide;
2.
les fonctions de juré doivent être attribuées à des personnes possédant les connaissances techniques nécessaires;
3.
les jurés ne peuvent être investis de leurs fonctions qu’avec l’agrément de leur gouvernement;
4.
le jury comporte trois degrés de juridiction ou instances.
Art. 30

Les récompenses se divisent en cinq catégories:

1.
grands prix;
2.
diplômes d’honneur;
3.
médailles d’or;
4.
médailles d’argent;
5.
médailles de bronze.

En outre, il peut être attribué, sur la proposition des exposants récompensés ou membres du jury, des diplômes à leurs collaborateurs ou coopérateurs.

La qualité de nombre du jury peut être mentionnée par le titulaire de cette fonction dans tous les cas où les exposants sont autorisés à rappeler leurs récompenses.

La qualification de «hors concours» est désormais interdite tant pour les membres du jury que pour les exposants qui ont demandé à rester en dehors de l’attribution des récompenses.

Art. 31

Le palmarès de l’exposition sera enregistré au bureau international. Les lauréats ne pourront se prévaloir des récompenses accordées qu’à la condition de mentionner, après la récompense, le titre exact de l’exposition. Ils seront autorisés à ajouter à cette mention le monogramme du bureau international. Le bureau international des expositions fera connaître, au bureau international de la propriété industrielle à Berne, les expositions enregistrées et lui fera parvenir les palmarès.

Art. 32

Il sera établi, par les soins du bureau international, des règlements type fixant les conditions générales de composition et de fonctionnement des jurys et déterminant le mode d’attribution des récompenses. L’adoption en sera recommandée aux pays organisateurs.


  Titre VI Dispositions finales

Art. 33

La présente convention sera ratifiée.

a)
Chaque gouvernement, dès qu’il sera prêt au dépôt des ratifications, en informera le gouvernement français. Dès que sept gouvernements se seront déclarés prêts à effectuer ce dépôt, il y sera procédé au cours du mois qui suivra la réception de la dernière déclaration par le gouvernement français et au jour fixé par ledit gouvernement.
b)
Les ratifications seront déposées dans les archives du gouvernement français.
c)
Le dépôt des ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des pays qui y prennent par et par le ministre des affaires étrangères de la République Française.
d)
Les gouvernements des pays signataires qui n’auront pas été en mesure de déposer l’instrument de ratification dans les conditions prescrites au par. a du présent article pourront le faire ultérieurement au moyen d’une notification écrite adressée au gouvernement de la République Française et accompagnée de l’instrument des ratifications.
e)
Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratification et des notifications mentionnées à l’alinéa précédent sera immédiatement, par les soins du gouvernement français et par la voie diplomatique, remise aux gouvernements qui ont signé la présente convention ou y ont adhéré. Dans le cas visé par l’alinéa précédent, le gouvernement français fera connaître en même temps la date à laquelle il aura reçu la notification.
Art. 34

a) La présente convention ne s’applique de plein droit qu’aux territoires métropolitains des pays contractants.

b) Si un pays en désire la mise en vigueur dans ses colonies, protectorats, territoires d’outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, son intention sera mentionnée dans l’instrument même de ratification ou sera l’objet d’une notification adressée par écrit au gouvernement français, laquelle sera déposée dans les archives de ce gouvernement.

Si ce procédé est choisi, le gouvernement français transmettra, aux gouvernements des pays signataires et adhérents, copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle elle a été reçue.

c) Les expositions, qui ne comprennent que les produits de la métropole et des colonies, protectorats, territoires d’outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, sont considérées comme expositions nationales, et par suite non visées par la présente convention, sans qu’il y ait lieu de rechercher si cette convention a été étendue à ces territoires.

Art. 35

a) Après l’entrée en vigueur de la présente convention tout pays non signataire pourra y adhérer à toute époque.

b) A cet effet, il notifiera, par écrit et par la voie diplomatique, au gouvernement français son adhésion, qui sera déposée dans les archives de ce gouvernement.

c) Le gouvernement français transmettra immédiatement aux gouvernements des pays signataires et adhérents copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la data à laquelle elle a été reçue.

Art. 36

La présente convention produira effet, pour les pays contractants qui auront participé au premier dépôt des ratifications, un mois après la date du procès-verbal. Pour les pays qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhéreront ainsi que pour les colonies, protectorats, territoires d’outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat non mentionnés dans les instruments de ratification, la convention produira effet un mois après la date de réception des notifications prévues aux art. 33, al. d; 34, al. b; 35, al. b.

Art. 37

Les pays contractants ne peuvent pas dénoncer la présente convention avant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

La dénonciation pourra alors être effectuée à toute époque par une notification adressée au gouvernement de la République Française. Elle produira ses effets un an après la date de réception de cette notification. Copie certifiée conforme de la notification, avec indication de la date à laquelle elle a été reçue, sera immédiatement transmise par le gouvernement de la République Française aux gouvernements des pays signataires et adhérents.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux colonies, protectorats, territoires d’outre-mer, territoires sous suzeraineté ou sous mandat.

Art. 38

Si, par suite de dénonciations, le nombre des pays contractants était réduit à moins de sept, le gouvernement de la République Française convoquerait aussitôt une conférence internationale pour convenir de toutes mesures à prendre.

Art. 39

Le gouvernement de la République française communiquera également au bureau international copie de toutes ratifications, adhésions et dénonciations.

Art. 40

La présente convention pourra être signée à Paris jusqu’au 30 avril 1929.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-après désignés ont signé la présente convention.

Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du gouvernement de la République Française et dont les copies certifiées conformes seront remises par la voie diplomatique à tous gouvernements des pays représentés à la conférence de Paris.

(Suivent les signatures)


  Protocole

Les plénipotentiaires soussignés, réunis à la date de ce jour, ont émis les voeux suivants, qu’ils croient devoir spécialement recommander à leurs gouvernements respectifs:

  1er voeu

La conférence a été appelée à constater la difficulté de différencier nettement les expositions et les foires. Elle estime que l’application de la présente convention ne donnera pleine satisfaction que lorsque toutes les manifestations de présentation de modèles et d’échantillons, de quelque nature qu’elles soient, seront réglementées.

La conférence émet le voeu que la question de la réglementation des foires et autres manifestations non visées par la convention soit étudiée dans les dix-huit mois qui suivront la signature de la présente convention par une conférence qui établirait une convention réglementant ces diverses manifestations.

La conférence émet le voeu qu’une commission composée des représentants des pays dont les délégués ont été appelés à présider les commissions et sous-commissions de la présente conférence, à savoir: France, Allemagne, Grande-Bretagne et Irlande du Nord, Italie, Belgique, Brésil, Espagne, Japon, Pays-Bas, Suède et Suisse, et à laquelle la chambre de commerce internationale sera associée, soit convoquée, par les soins du gouvernement français, pour préparer un projet de convention à soumettre à la conférence projetée.

Cette commission, après avoir nommé son président, consultera les grands organismes économiques des différents pays et les organisations de foires et fera un rapport destiné à appuyer le texte qu’elle présentera à l’approbation de la future conférence.

En raison de la connexité existant entre les expositions et les foires, cette commission aura compétence pour étudier les moyens d’application de la convention concernant les expositions, et préparer un projet de règlement du bureau international à soumettre au conseil d’administration de cette institution.

  2e voeu

La conférence émet le voeu qu’il ne soit réclamé à l’exposant, en raison de l’activité commerciale qu’il déploie dans son stand, aucune imposition de caractère fiscal, à condition toutefois que cet exposant ne fasse pas d’opérations de vente à emporter, mais qu’il se borne seulement à prendre des commandes.

  3e voeu

La conférence émet le voeu que les droits de douane ne soient pas élevés sur les articles susceptibles d’être exposés, durant les six mois qui précèdent l’ouverture de l’exposition et jusqu’à la fin de celle-ci et que ne soit appliquée aucune augmentation desdits droits à toutes marchandises importées pendant un délai d’un an après la clôture de l’exposition, par suite de commandes prises et dûment enregistrées auprès du commissariat de l’exposition.

  4e voeu

La conférence émet le voeu que ne soient pas admis à figurer à l’exposition les objets et les produits portant faussement comme indication de provenance le nom d’un pays, d’une localité ou d’une ville déterminée, et que le représentant des pays intéressés soit autorisé à en demander l’exclusion.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole.

Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit.

(Suivent les signatures)

  Protocole de signature

Les plénipotentiaires soussignés se sont réunis à la date de ce jour, à l’effet de procéder à la signature de la convention concernant des expositions internationales.

La délégation belge fait constater que la présente convention ne s’applique pas aux expositions pour lesquelles une invitation officielle a déjà été adressée, par la voie diplomatique, aux pays étrangers et notamment à l’exposition internationale organisée à Bruxelles en 1935.

Les délégations des gouvernements du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, et de l’Etat libre de l’Irlande déclarent qu’elles considèrent que la convention pour le règlement des expositions internationales, ne concerne pas les expositions qui pourraient être tenues par un membre de la communauté britannique des nations et dont la participation serait limitée aux autres membres de la communauté britannique des nations.

Au moment de procéder à la signature de la convention concernant les expositions internationales, la délégation italienne tient à préciser que sa signature est apposée ad referendum et sous réserve de communications éventuelles de son gouvernement, notamment en ce qui concerne l’inclusion dans les dispositions de la convention des expositions scientifiques ayant une durée dépassant trois semaines et organisées à l’occasion de congrès internationaux.

Au moment de procéder à la signature du protocole annexé à la convention concernant les expositions internationales, la délégation italienne déclare qu’il ne lui est pas possible de se rallier au quatrième voeu exprimé dans ce protocole, l’Italie n’ayant pas adhéré à la convention de Madrid du 14 avril 1891 revisée à Washington le 2 juin 1911, sur la répression des fausses indications d’origine3.

La délégation japonaise émet le voeu que l’invitation diplomatique adressée par le pays organisateur d’une exposition spéciale soit envoyée au moins un an et demi à l’avance au Japon, pour tenir compte de la situation géographique de ce pays.4

La délégation de l’Union des Républiques soviétistes socialistes déclare que, pour l’application de la règle de l’article 4 de la convention, selon laquelle un délai d’au moins cinq ans doit séparer deux expositions spéciales de même nature organisées dans un même pays, le gouvernement de l’Union des Républiques soviétistes socialistes se réserve de tenir compte séparément de chacune des six Républiques membres de l’Union, à savoir celles de Russie, de l’Ukraine, de la fédération transcaucasienne, de Russie blanche, de Turkmenistan et d’Usbekistan.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole.

Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit.

(Suivent les signatures)

  Protocole5  portant modification de l’art. 4 de la Convention signé à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales

Conclu à Paris le 16 novembre 1966

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 19676

Date de l’entrée en vigueur: 10 novembre 1967

Les Gouvernements parties au présent Protocole,

considérant que le délai minimum entre deux Expositions Générales spécifié dans la Convention du 22 novembre 1928 concernant les Expositions Internationales modifiée par le Protocole du 10 mai 1948 (ci-après dénommée «La Convention»), a été jugé trop court compte tenu des dépenses élevées et des préparatifs techniques complexes qu’entraîne la participation à ces expositions;

désireux de réduire aussitôt que possible la fréquence des expositions générales visées par la Convention,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

L’art. 4 de la Convention est abrogé et remplacé par l’art. 4 suivant:

Fréquence des expositions

La fréquence des Expositions visées par la présente Convention est réglementée par les principes suivants:

1.
les expositions générales sont classées en deux catégories:
Première catégorie: Les expositions générales qui entraînent pour les pays invités l’obligation de construire des pavillons nationaux;
Deuxième catégorie: Les expositions générales pour lesquelles les pays invités ne sont pas autorisés à construire des pavillons nationaux.
2.
Dans un même pays il ne peut être organisé, au cours d’une période de quinze années, qu’une exposition générale de première catégorie; un intervalle de dix années doit séparer deux expositions générales de l’une ou l’autre catégorie.
3.
Lorsqu’il s’agit d’expositions générales organisées dans des pays différents, l’intervalle entre ces expositions est de:
a.
six ans dans le cas d’expositions générales de première catégorie;
b.
quatre ans dans le cas d’expositions générales de deuxième catégorie et de même nature;
c.
deux ans dans le cas d’expositions générales de deuxième catégorie et de nature différente;
d.
deux ans dans le cas d’expositions générales de première catégorie et de deuxième catégorie.
4.
Les délais prévus aux paragraphes précédents sont applicables à toutes les expositions générales sans distinguer suivant qu’elles sont organisées par des gouvernements parties ou non parties à la Convention.
5.
Des expositions spéciales de même nature ne peuvent se tenir en même temps sur les territoires de plusieurs pays contractants. Un délai de cinq ans est obligatoire pour qu’elles puissent se renouveler dans un même pays. Toutefois, le Bureau International des Expositions peut réduire exceptionnellement ce dernier délai jusqu’à un minimum de trois années, lorsqu’il estime que cette mesure est justifiée par l’évolution rapide de telle ou telle branche de la production. La même réduction de délai peut être accordée dans le cas d’expositions traditionnellement organisées dans certains pays à intervalle inférieur à cinq années.
6.
Des expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dans un même pays à moins de trois mois d’intervalle.
7.
Les délais fixés par le présent article sont comptés à partir de la date d’ouverture effective de l’exposition.
Art. 2

1 Le présent Protocole sera ouvert à la signature des gouvernements parties à la Convention, à Paris, du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1966 inclusivement. Ces gouvernements peuvent devenir parties au Présent Protocole:

a.
en le signant sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;
b.
en notifiant, après signature, au Gouvernement dépositaire l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles respectives;
c.
en y adhérant après le 31 décembre 1966.

2 Les instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion seront déposés dans les archives du Gouvernement de la République Française.

Art. 3

Le présent protocole entrera en vigueur à la date laquelle vingt gouvernements y seront devenus parties dans les conditions prévues par l’art. 2.

Art. 4

1 A partir du 30 juin 1966 et même si ce Protocole n’est pas encore entré en vigueur à cette date tout gouvernement signataire ou adhérant audit protocole pourra notifier au Bureau International des Expositions qu’il ne participera à aucune exposition générale dont l’enregistrement aurait été rendu impossible par l’entrée en vigueur du présent Protocole.

2 Le Bureau informera tous les gouvernements parties à la Convention de toute notification effectuée en application du par. 1 ci-dessus et tiendra à la disposition de tout gouvernement qui en ferait la demande, qu’il soit ou non partie à la Convention, ou de tout autre demandeur, une liste de tous les pays qui auront effectué cette notification.

Art. 5

Après l’entrée en vigueur du présent Protocole toute accession nouvelle à la Convention entraînera obligatoirement adhésion au présent Protocole.

Art. 6

Les dispositions du présent Protocole ne s’appliqueront pas à l’enregistrement d’une Exposition pour laquelle une demande aurait été retenue par le Bureau avant la réunion du Conseil d’administration du 17 novembre 1965.

Art. 7

1 Le Gouvernement de la République Française informera tous les gouvernements membres de la Convention de toute signature, ratification, acceptation ou approbation de ce Protocole, de toute adhésion à ce dernier, ainsi que de sa date d’entrée en vigueur.

2 Ce Protocole sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements signataires.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Paris, le 17 novembre 1965.


  Champ d’application le 5 juillet 20177 

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

  7 juin

2012 A

  7 juin

2012

Afrique du Sud

1er septembre

1993 A

1er septembre

1993

Albanie

1er juillet

2008 A

1er juillet

2008

Algérie

17 décembre

1997 A

17 décembre

1997

Allemagne

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Andorre

  3 décembre

2004 A

  3 décembre

2004

Angola

25 novembre

2011 A

25 novembre

2011

Antigua-et-Barbuda

15 mai

1997 A

15 mai

1997

Arabie Saoudite

  5 novembre

2007 A

  5 novembre

2007

Argentine

  7 décembre

1982 A

  7 décembre

1982

Arménie

25 mars

2008 A

25 mars

2008

Autriche

  8 décembre

1947 A

  8 janvier

1948

Azerbaïdjan

19 mars

2008 A

19 mars

2008

Bahamas

21 mai

1997

21 mai

1997

Bahreïn

  9 novembre

2007

  9 novembre

2007

Bangladesh

  6 juin

1997 A

  6 juin

1997

Barbade

26 mai

1997 A

26 mai

1997

Belgique

15 avril

1931

15 avril

1931

Belize

12 mai

1997

12 mai

1997

Bosnie et Herzégovine

25 mars

2008

25 mars

2008

Brésil

17 mai

1999 A

17 mai

1999

Bulgarie

31 mars

1960 A

30 avril

1960

Burkina Faso

25 mars

2008 A

25 mars

2008

Burundi

21 mars

2008 A

21 mars

2008

Bélarus

30 mars

1960 A

30 avril

1960

Bénin

18 septembre

2012 A

18 septembre

2012

Cambodge

  9 avril

1997 A

  9 avril

1997

Cameroun

  8 octobre

2013 A

  8 octobre

2013

Chili

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Chine

  3 mai

1993 A

  3 mai

1993

  Hong Kong

19 juin

1997

1er juillet

1997

  Macao

15 juillet

2005

15 août

2005

Chypre

  4 novembre

1999 A

  4 décembre

1999

Colombie

  6 juin

1997

  6 juin

1997

Comores

12 octobre

2007 A

12 octobre

2007

Congo (Brazzaville)

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Congo (Kinshasa)

28 septembre

2007 A

28 septembre

2007

Corée (Nord)

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Corée (Sud)

19 mai

1987 A

19 mai

1987

Costa Rica

23 novembre

1982 A

23 novembre

1982

Croatie

14 mars

2003 A

14 mars

2003

Cuba

17 novembre

1982

17 novembre

1982

Côte d’Ivoire

16 novembre

2007 A

16 novembre

2007

Danemark

26 mars

1932

26 avril

1932

Djibouti

11 octobre

2007 A

11 octobre

2007

Dominique

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Egypte

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

El Salvador

20 mai

1997 A

20 mai

1997

Emirats arabes unis

  6 juin

1997 A

  6 juin

1997

Equateur

18 mai

2007 A

18 mai

2007

Erythrée

12 mars

2008 A

12 mars

2008

Espagne

  3 novembre

1971 A

  3 décembre

1971

Estonie

15 mai

2009 A

15 mai

2009

Etats-Unis*

10 mai

2017 A

10 mai

2017

Fidji

  8 novembre

2007 A

  8 novembre

2007

Finlande

  3 juillet

1937 A

  3 août

1937

France

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Gabon

17 septembre

2007 A

17 septembre

2007

Gambie

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Géorgie

18 mars

2008 A

18 mars

2008

Ghana

14 novembre

2007 A

14 novembre

2007

Grenade

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Grèce

21 janvier

1933

21 février

1933

Guatemala

18 octobre

2007 A

18 octobre

2007

Guinée

  5 novembre

2007 A

  5 novembre

2007

Guinée équatoriale

17 décembre

2004 A

17 décembre

2004

Guinée-Bissau

15 novembre

2007 A

15 novembre

2007

Guyana

26 mai

1997 A

26 mai

1997

Haïti

17 juin

1949

17 juillet

1949

Honduras

  9 novembre

2007 A

  9 novembre

2007

Hongrie

1er avril

1960 A

1er mai

1960

Iles Marshall

12 septembre

2007 A

12 septembre

2007

Iles Salomon

  8 novembre

2007 A

  8 novembre

2007

Indonésie

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Iran

14 novembre

2002 A

14 novembre

2002

Islande

22 janvier

1999 A

22 janvier

1999

Israël

10 juin

1997 A

10 juin

1997

Italie

19 janvier

1931

19 février

1931

Japon

  8 janvier

1965

  8 février

1965

Jordanie

10 décembre

2004 A

10 décembre

2004

Kazakhstan

  4 juin

1997 A

  4 juin

1997

Kenya

26 octobre

2001 A

26 octobre

2001

Kirghizistan

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Kiribati

18 septembre

2007 A

18 septembre

2007

Kosovo

10 décembre

2015 A

10 décembre

2015

Koweït

18 septembre

2007 A

18 septembre

2007

Laos

  9 mai

1997 A

  9 mai

1997

Lesotho

26 octobre

2001 A

26 octobre

2001

Liban

15 septembre

1947 A

15 octobre

1947

Libye

11 mars

2008

11 mars

2008

Libéria

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Lituanie

  2 février

2009 A

  2 février

2009

Madagascar

  4 juin

1997 A

  4 juin

1997

Malaisie

18 avril

1995 A

18 avril

1995

Malawi

  5 octobre

2011 A

  5 octobre

2011

Maldives

  9 novembre

2007 A

  9 novembre

2007

Mali

13 novembre

2007 A

13 novembre

2007

Malte

15 mars

2000 A

15 mars

2000

Maroc

14 janvier

1931

14 février

1931

Maurice

12 mai

2008 A

12 mai

2008

Mauritanie

22 avril

2002 A

22 avril

2002

Mexique

  7 décembre

1982 A

  7 décembre

1982

Monaco

29 avril

1958 A

29 mai

1958

Mongolie

  3 juin

1997 A

  3 juin

1997

Monténégro

16 juillet

2012 A

16 juillet

2012

Mozambique

  9 avril

2013 A

  9 avril

2013

Namibie

  4 juin

1997 A

  4 juin

1997

Nauru

  5 juin

1997

  5 juin

1997

Népal

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Nicaragua

  7 décembre

1982 A

  7 décembre

1982

Niger

  5 octobre

2007 A

  5 octobre

2007

Nigéria

  2 janvier

1963 A

  2 février

1963

Norvège

24 décembre

1936 A

24 janvier

1937

Nouvelle-Zélande

  9 avril

2013 A

  9 avril

2013

Oman

16 janvier

1997 A

16 janvier

1997

Ouganda

11 juin

1997 A

11 juin

1997

Ouzbékistan

  2 juin

1997 A

  2 juin

1997

Pakistan

  4 juin

2007 A

  4 juin

2007

Palaos

  3 juin

1997 A

  3 juin

1997

Panama

16 novembre

2007 A

16 novembre

2007

Paraguay

14 novembre

2007 A

14 novembre

2007

Pays-Bas a

  8 janvier

1951 A

  8 février

1951

Pérou

  7 décembre

1982

  7 décembre

1982

Philippines

13 juillet

1993 A

13 juillet

1993

Pologne

  4 avril

1960 A

  4 mai

1960

Portugal

11 janvier

1932

11 février

1932

Qatar

21 avril

1997 A

21 avril

1997

Roumanie

1er avril

1960 A

1er mai

1960

Royaume-Uni

  2 septembre

1949 A

  2 octobre

1949

  Gibraltar

15 décembre

1950

15 décembre

1950

  Iles Falkland

15 décembre

1950

15 décembre

1950

  Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)

15 décembre

1950

15 décembre

1950

Russie

  9 juin

1959 A

  9 juillet

1959

Rwanda

20 mars

2008 A

20 mars

2008

République centrafricaine

26 mars

2008 A

26 mars

2008

République dominicaine

22 novembre

2007

22 novembre

2007

République tchèque

21 décembre

1992 S

1er janvier

1993

Saint-Kitts-et-Nevis

  4 juin

1997 A

  4 juin

1997

Saint-Marin

  5 octobre

2004 A

  5 octobre

2004

Saint-Vincent-et-les Grenadines

25 avril

1997 A

25 avril

1997

Sainte-Lucie

13 mai

1997 A

13 mai

1997

Samoa

13 mai

1997 A

13 mai

1997

Sénégal

  5 novembre

2007 A

  5 novembre

2007

Serbie

  8 janvier

2010 A

  8 janvier

2010

Seychelles

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Sierra Leone

25 mars

2008 A

25 mars

2008

Slovaquie

12 juillet

1993 A

12 juillet

1993

Slovénie

  2 novembre

2004 A

  2 novembre

2004

Somalie

28 mars

2013 A

28 mars

2013

Soudan

  3 août

2008 A

  3 août

2008

Soudan du Sud

28 mai

2013 A

28 mai

2013

Sri Lanka

13 novembre

2007 A

13 novembre

2007

Suisse

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Suriname

16 mai

1997 A

16 mai

1997

Suède

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Swaziland

14 novembre

2007 A

14 novembre

2007

Syrie

  2 juillet

2007 A

  2 juillet

2007

Tadjikistan

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Tanzanie

11 juin

1997 A

11 juin

1997

Tchad

24 mai

2013 A

24 mai

2013

Thaïlande

30 mars

1993 A

30 avril

1993

Timor-Leste

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Togo

10 juin

1997 A

10 juin

1997

Tonga

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Tunisie

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Turkménistan

25 septembre

2012 A

25 septembre

2012

Turquie

  5 octobre

2004 A

  5 octobre

2004

Tuvalu

12 septembre

2007 A

12 septembre

2007

Ukraine

30 mars

1960 A

30 avril

1960

Uruguay

10 juin

1983 A

10 juin

1983

Vanuatu

16 novembre

2007 A

16 novembre

2007

Venezuela

23 novembre

1982 A

23 novembre

1982

Vietnam

11 avril

2003 A

11 avril

2003

Yémen

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Zambie

  7 avril

2015 A

  7 avril

2015

*
Réserves et déclarations.
Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a Pour le Royaume en Europe.


RS 14 325


1 La présente Conv. n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les puissances contractantes qui ne sont pas parties au prot. portant modification du 30 nov. 1972 (voir RS 0.945.113). Voir la liste des Etats parties à la Conv. et au Prot., publiée ci-après.
2 RO 47 75
3 Le 5 fév. 1951, l’Italie a adhéré à l’arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises, révisé à Londres le 2 juin 1934 (RS 0.232.111.12).
4 Le Japon a signé la présente convention mais ne l’a pas ratifiée.
5 RO 1967 1661; FF 1967 I 585
6 RO 1967 1660
7RO 2017 3253 3735. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.945.11

Übersetzung1

Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen2

Abgeschlossen in Paris am 22. November 1928

Von der Bundesversammlung genehmigt am 12. März 19303

Ratifikationsurkunde von der Schweiz hinterlegt am 17. Dezember 1930

In Kraft getreten für die Schweiz am 17. Januar 1931

(Stand am 5. Juli 2017)

Die Unterzeichneten, Bevollmächtigte der nachstehend aufgeführten Regierungen, die vom 12. bis 22. November 1928 in Paris in einer Konferenz versammelt waren, haben einmütig unter Vorbehalt der Ratifizierung folgende Bestimmungen

vereinbart:

  Abschnitt I Begriffsbestimmungen

Art. 1

Die Bestimmungen dieser Übereinkunft gelten nur für solche internationale Ausstellungen, die amtlich oder amtlich anerkannt sind.

Als amtliche oder amtlich anerkannte internationale Ausstellung gilt ohne Rücksicht auf ihre Benennung jede Veranstaltung, zu der fremde Länder auf diplomatischem Wege eingeladen werden – sofern sie im allgemeinen einen nicht periodischen Charakter trägt, sofern ihr Hauptzweck ist, die von den verschiedenen Ländern in einem oder mehreren Produktionszweigen erzielten Fortschritte erkennen zu lassen, und sofern bei ihr hinsichtlich der Zulassung zu den Ausstellungsräumen grundsätzlich zwischen Käufern und Besuchern kein Unterschied gemacht wird.

Nicht unter die Bestimmungen dieser Übereinkunft fallen:

1.
Ausstellungen, die weniger als drei Wochen dauern;
2.
wissenschaftliche Ausstellungen, die anlässlich internationaler Kongresse veranstaltet werden, wenn sie die unter 1. vorgesehene Dauer nicht überschreiten;
3.
Kunstausstellungen;
4.
Ausstellungen, die ein einzelnes Land in einem anderen Land auf dessen Einladung veranstaltet.

Die vertragschliessenden Länder vereinbaren, solchen internationalen Ausstellungen, die unter diese Übereinkunft fallen, aber die darin vorgesehenen Bedingungen nicht erfüllen, staatliche Patronate und Unterstützungen nicht zu gewähren, ebenso nicht die sonstigen in den Abschnitten III, IV und V vorgesehenen Vorteile.

Art. 21

Eine Ausstellung wird als allgemein bezeichnet, wenn sie von Menschen geschaffene Erzeugnisse enthält, die verschiedenen Produktionszweigen angehören oder wenn sie zu dem Zwecke organisiert wird, um die auf einem bestimmten Gebiet, wie z. B. der Hygiene, der angewandten Künste, des neuzeitlichen Komforts, der kolonialen Entwicklung erreichten Fortschritte zu zeigen.

Sie ist speziell, wenn sie sich nur mit einer einzigen angewandten Technik (Elektrizität, Optik, Chemie usw.), einem einzigen technischen Verfahren (Textilfabrikation, Giesserei, graphische Künste usw.), einem einzigen Rohstoff (Leder und Häute, Seide, Nickel usw.), einem einzigen unerlässlichen Bedarfsartikel (Heizungseinrichtungen, Nahrungsmittel, Transportmittel usw.) befasst. Eine solche Ausstellung darf keine nationalen Pavillons enthalten.

Das gemäss Artikel 10 zu errichtende Internationale Büro wird eine Einteilung der Ausstellungen vornehmen, die dazu dient, die Berufe und Gegenstände zu bestimmen, welche in eine solche spezielle Ausstellung aufgenommen werden dürfen. Diese Liste kann jedes Jahr revidiert werden.


1 Fassung gemäss dem ersten Art. des Prot. vom 10. Mai 1948, von der Bundesversammlung genehmigt am 5. Dez. 1950, in Kraft getreten für die Schweiz am 23. April 1951 (AS 1952 201 200; BBl 1950 I 753).

Art. 31

Dauer der Ausstellungen. – Die Internationalen Ausstellungen dürfen nicht länger als 6 Monate dauern. Diese Zeitspanne wird im Augenblick der Anmeldung der Ausstellung festgesetzt und darf nur unter dem Zwang höherer Gewalt überschritten werden. Darunter sind Ereignisse zu verstehen, die während des Aufbaus oder nach Eröffnung eintreten, wie z. B. Feuer, Überschwemmungen, soziale Unruhen, welche die Eröffnung der Ausstellung auf das offiziell festgesetzte Datum verunmöglichen oder deren ordentlichen Ablauf stören. Das Büro hat die vom organisierenden Land eingereichten Gesuche um Verlängerung zu prüfen.

Die Verlängerung wird an der Dauer der Unterbrechung der Ausstellung bemessen; sie beginnt an dem vom organisierenden Land festgesetzten Tage zu laufen und darf in keinem Fall sechs Monate – vom Schliessungsdatum an gerechnet – überschreiten.


1 Fassung gemäss dem ersten Art. des Prot. vom 10. Mai 1948, von der Bundesversammlung genehmigt am 5. Dez. 1950, in Kraft getreten für die Schweiz am 23. April 1951 (AS 1952 201 200; BBl 1950 I 753).


  Abschnitt II Zeitfolge der Ausstellungen

Art. 412

Frequenz der Ausstellungen. Die Häufigkeit der im vorliegenden Abkommen behandelten internationalen Ausstellungen ist nach den folgenden Grundsätzen geregelt:

Die allgemeinen Ausstellungen werden in zwei Kategorien eingeteilt:
Erste Kategorie: Die allgemeinen Ausstellungen, welche die eingeladenen Länder verpflichten, nationale Pavillons zu errichten.
Zweite Kategorie: Die allgemeinen Ausstellungen, welche keinem eingeladenen Land erlauben, Pavillons zu erstellen.
Für die Organisation der internationalen Ausstellungen ist die Welt in drei Zonen aufgeteilt: die europäische Zone, die Zone beider Amerika und die dritte für die restlichen Erdteile.
In ein und demselben Land darf während einer 15jährigen Zeitperiode nicht mehr als eine allgemeine Ausstellung erster Kategorie durchgeführt werden; mindestens 10 Jahre müssen zwischen zwei allgemeinen Ausstellungen gleich welcher Kategorie liegen.
Kein Vertragsland darf vor Ablauf von mindestens 6 Jahren seit der letzten allgemeinen Ausstellung erster Kategorie an einer Ausstellung gleicher Ordnung teilnehmen, falls diese in derselben Zone stattfindet. Für Ausstellungen in andern Zonen gilt eine Frist von mindestens zwei Jahren. Für die Teilnahme an Ausstellungen zweiter Kategorie sind folgende Grenzen gesetzt; zwei Jahre nach der letzten allgemeinen Ausstellung, wenn sie in derselben Zone, ein Jahr, wenn sie in irgendeiner andern Zone stattfindet. Diese Fristen sind auf vier respektive zwei Jahre festgesetzt, wenn es sich um gleichartige Ausstellungen handelt.
Die im vorhergehenden Abschnitt vorgesehenen Fristen gelten für alle Ausstellungen, seien sie von Ländern organisiert, die dem Abkommen beigetreten sind oder nicht.
Spezielle Ausstellungen gleicher Art dürfen nicht gleichzeitig auf dem Gebiet der Vertragsländer abgehalten werden. Für die Wiederholung in ein und demselben Land ist ein Zeitabstand von 5 Jahren vorgeschrieben. Immerhin kann das Internationale Ausstellungsbüro diese Frist ausnahmsweise bis auf minimal drei Jahre herabsetzen, wenn eine rasche Entwicklung dieses oder jenes Produktionszweiges es rechtfertigt. Dieselbe Fristverkürzung kann für jene Ausstellungen gewährt werden, die bereits traditionsmässig in Zeitabständen von weniger als 5 Jahren durchgeführt werden.
Spezielle Ausstellungen unterschiedlicher Natur dürfen im selben Land nur in Abständen von mindestens drei Monaten stattfinden.
Die in vorliegendem Artikel erwähnten Fristen sind vom tatsächlichen Eröffnungstage der Ausstellung an zu rechnen.

1 Fassung gemäss dem ersten Art. des Prot. vom 10. Mai 1948, von der Bundesversammlung genehmigt am 5. Dez. 1950, in Kraft getreten für die Schweiz am 23. April 1951 (AS 1952 201 200; BBl 1950 I 753)
2 Für die neue Fassung dieses Artikels siehe das Prot. vom 16. Nov. 1966 (hiernach), welches allerdings nicht alle Mitgliedstaaten unterzeichnet haben (vergleiche den Geltungsbereich hiernach).

Art. 5

Dasjenige Vertragsland, auf dessen Gebiet eine Ausstellung gemäss den Bestimmungen dieser Übereinkunft veranstaltet wird, muss – vorbehältlich des nachstehenden Artikels 8 – den anderen Ländern auf diplomatischem Wege eine Einladung zukommen lassen, und zwar:

3 Jahre vorher, wenn es sich um allgemeine Ausstellungen erster Ordnung handelt;
2 Jahre vorher für die allgemeinen Ausstellungen zweiter Ordnung;
1 Jahr vorher für die Fachausstellungen.

Keine Regierung darf die Beteiligung an einer internationalen Ausstellung veranstalten oder das Patronat darüber übernehmen, wenn die obige Einladung unterblieben ist.

Art. 6

Wenn mehrere Länder wegen der Veranstaltung einer internationalen Ausstellung im Wettbewerb stehen, haben sie in einen Meinungsaustausch einzutreten zwecks Bestimmung desjenigen Landes, welches das Vorrecht zur Veranstaltung erhalten soll.

Kommt keine Einigung zustande, so haben sie einen Schiedsspruch des Internationalen Bureaus nachzusuchen, das bei seiner Entscheidung die vorgebrachten Erwägungen und namentlich besondere Gründe historischer oder moralischer Art, den seit der letzten Ausstellung verflossenen Zeitraum und die Zahl der von den betreffenden Ländern bereits durchgeführten Veranstaltungen berücksichtigen soll.

Art. 7

Wenn ein dieser Übereinkunft nicht angeschlossenes Land eine Ausstellung veranstaltet, die den Begriffsmerkmalen der in Artikel 1 bezeichneten Veranstaltungen entspricht, so sollen die Vertragsländer vor Annahme der Einladung zu dieser Ausstellung die Ansichtsäusserung des Internationalen Bureaus einholen.

Sie sollen ihre Teilnahme an der geplanten Ausstellung nur dann zusagen, wenn diese die gleichen Garantien, die die vorliegende Übereinkunft fordert, oder mindestens ausreichende Garantien bietet. Wenn die Ausstellung eines Vertragslandes mit derjenigen eines Landes, das der Übereinkunft nicht angeschlossen ist, zeitlich zusammenfällt, so sollen die übrigen Vertragsländer, wenn nicht besondere Umstände vorliegen, der Ausstellung des Vertragslandes den Vorzug geben.

Art. 8

Länder, die eine unter diese Übereinkunft fallende Ausstellung veranstalten wollen, müssen mindestens 6 Monate vor Beginn der in Artikel 5 festgesetzten Einladungsfristen beim Internationalen Bureau ein Begehren auf Eintragung dieser Ausstellung einreichen. Dieses Begehren hat die Angabe des Namens und der Dauer der Ausstellung zu enthalten; es haben ihm die Klasseneinteilung, die allgemeinen Ausstellungsbestimmungen, die Preisgerichtsbestimmungen beizuliegen sowie alle Unterlagen, welche die Massnahmen angeben, die zur Sicherung von Menschen und Gebäuden, zum Schutze des gewerblichen und künstlerischen Eigentums und zur Erfüllung der in den Abschnitten IV und V enthaltenen Verpflichtungen vorgesehen sind. Das Internationale Bureau nimmt die Eintragung nur vor, wenn die Ausstellung die Bedingungen dieser Übereinkunft erfüllt.

Kein Vertragsland soll die Einladung zur Beteiligung an einer unter diese Übereinkunft fallenden Ausstellung annehmen, wenn die Einladung nicht erwähnt, dass die Eintragung erfolgt ist.

Indessen steht es den Vertragsländern, die eine solche Einladung erhalten haben, völlig frei, an einer den Bestimmungen dieser Übereinkunft entsprechenden Ausstellung sich nicht zu beteiligen.

Art. 9

Wenn ein Land auf die Veranstaltung einer von ihm geplanten Ausstellung verzichtet, für die es die Eintragung erlangt hatte, so wird das Internationale Bureau über den Zeitpunkt entscheiden, zu dem dieses Land erneut mit anderen Ländern um die Veranstaltung einer Ausstellung in Wettbewerb treten kann.


  Abschnitt III Internationales Ausstellungsbureau

Art. 10

Es wird ein Internationales Ausstellungsbureau errichtet mit der Aufgabe, die Anwendung der Übereinkunft zu überwachen. Dieses Bureau besteht aus einem Verwaltungsrat, dem ein Klasseneinteilungsausschuss beigegeben ist, und einem Direktor, dessen Ernennung und Befugnisse das im folgenden Artikel vorgesehene Reglement ordnet.

Die erste Sitzung des Verwaltungsrats des Internationalen Bureaus wird von der französischen Regierung in dem auf die Inkraftsetzung der Übereinkunft folgenden Jahre nach Paris einberufen werden. In dieser Sitzung hat der Rat den Sitz des Internationalen Bureaus zu bestimmen und den Direktor zu wählen.

Wenn der Posten des Direktors frei ist, wählt der Rat des Internationalen Ausstellungsbüros mit absoluter Mehrheit einen Direktor mit der Nationalität eines der Vertragsländer. Seine Amtsdauer bestimmt das interne Reglement; die Entlöhnung wird vom Rat auf Vorschlag der Budget-Kommission festgesetzt.1


1 Letzter Abschnitt eingefügt durch den zweiten Art. des Prot. vom 10. Mai 1948, von der Bundesversammlung genehmigt am 5. Dez. 1950, in Kraft getreten für die Schweiz am 23. April 1951 (AS 1952 201 200; BBl 1950 I 753).

Art. 11

Der Verwaltungsrat setzt sich aus Mitgliedern zusammen, die von den Vertragsländern ernannt werden, und zwar ein bis drei Mitglieder auf ein Land. Der Verwaltungsrat ist berechtigt, zwei oder drei Mitglieder der Internationalen Handelskammer, die diese bestimmt, mit beratender Stimme beizuziehen.

Der Rat entscheidet für alle Fragen, für die er auf Grund dieser Übereinkunft zuständig ist; er berät und beschliesst die Reglemente über die Organisation und den Dienstbetrieb des Internationalen Bureaus. Er setzt den Voranschlag für Einnahmen und Ausgaben fest und prüft und genehmigt die Abrechnung.

Art. 12

Ohne Rücksicht auf die Zahl seiner Vertreter hat jedes Land im Rat eine Stimme. Jedes Land kann sich durch die Vertretung eines anderen Landes vertreten lasen, die in diesem Fall über so viel Stimmen verfügt, wie sie Länder vertritt. Für die Beschlussfähigkeit ist eine Anwesenheit von zwei Dritteln der im Rat vertretenen Länder erforderlich.

Beschlussfassungen erfordern die absolute Stimmenmehrheit, ausser in folgenden Fällen:

1.
Aufstellung des Reglements;
2.
Erhöhung des Voranschlages;
3.
Ablehnung der Bewerbung eines Vertragslandes oder Annahme der Bewerbung bei Wettbewerb mehrerer Länder;
4.
Zulassung einer allgemeinen Ausstellung für eine Dauer von mehr als 6 Monaten.

In diesen vier Fällen ist Zweidrittelmehrheit der im Internationalen Bureau vertretenen Länder erforderlich.

Art. 13

Der Klasseneinteilungsausschuss setzt sich aus den von ihren Regierungen ernannten Vertretern von zwölf Vertragsländern zusammen.

Diese Länder werden zur Hälfte vom Internationalen Bureau bestimmt; die Bestimmung der anderen Hälfte erfolgt in einem regelmässigen Wechsel nach den Vorschriften des Reglements des Bureaus.

Der Ausschuss kann ein oder zwei Mitglieder der Internationalen Handelskammer, die diese bestimmt, mit beratender Stimme beiziehen.

Der Ausschuss unterbreitet dem Verwaltungsrat die im Artikel 2 vorgesehene Klasseneinteilung und etwaige Änderungen zur Genehmigung. Hinsichtlich der Anwendung der im Artikel 4 vorgesehenen Fristen gibt er sein Gutachten über die Frage ab, ob eine der Eintragung unterliegende Ausstellung eine Fachausstellung oder eine allgemeine Ausstellung ist und ob sie trotz ihres Namens und ihrer Klasseneinteilung nicht gleichartig ist einer frühern Ausstellung oder einer gleichzeitig stattfindenden Fachausstellung.

Art. 14

Der Voranschlag des Internationalen Bureaus wird vorläufig auf 4000 Pfund Sterling festgesetzt. Die Ausgaben des Bureaus werden von den vertragschliessenden Ländern getragen. Deren Beiträge werden in folgender Weise festgesetzt: Der Beitrag der Länder, die Völkerbundsmitglieder sind, wird im Verhältnis zu ihrem Völkerbundsbeitrag festgesetzt. Der Beitrag der höchstbelasteten Länder darf aber 500 Pfund Sterling nicht übersteigen, ausser bei Erhöhung des oben festgesetzten Voranschlages. Die Länder, die nicht Mitglieder des Völkerbundes sind, bezeichnen unter Berücksichtigung ihrer wirtschaftlichen Entwicklung ein Land, das Völkerbundsmitglied ist, in dem Sinne, dass ihr Beitrag demjenigen dieses Landes gleich ist.

Der Verwaltungsrat kann ausserdem die Erhebung von Gebühren als Vergütung für Dienstleistungen an Organisationen oder Einzelne bewilligen.


  Abschnitt IV Verpflichtungen des einladenden Landes und der teilnehmenden Länder

Art. 15

Die Regierung, die zu einer internationalen Ausstellung einlädt, muss einen Regierungskommissär oder einen Delegierten ernennen, der sie zu vertreten und die Durchführung der den ausländischen Teilnehmern gegenüber übernommenen Verpflichtungen zu gewährleisten hat. Der Kommissär oder Delegierte muss ausserdem alle für die materielle Sicherheit der Austellungsgegenstände dienlichen Massnahmen treffen.

Art. 16

Die Regierungen der teilnehmenden Länder müssen Kommissäre oder Delegierte ernennen, die sie vertreten und die Einhaltung der anlässlich der Veranstaltung erlassenen Vorschriften überwachen.

Die Kommissäre oder Delegierten allein sind damit betraut, die Zuweisung oder Verteilung der Plätze unter die Aussteller in den Gebäuden ihrer Länder und in den nationalen Abteilungen zu regeln.

Art. 17

In einer allgemeinen Ausstellung darf von der Verwaltung für die gedeckten und ungedeckten Plätze, die im Ausstellungsprogramm vorgesehen sind und jedem teilnehmenden Lande zugewiesen werden, keine Abgabe erhoben werden.

Art. 18

Bei jeder unter diese Übereinkunft fallenden Ausstellung geniessen ausländische Ausstellungsgegenstände, welche Zoll- und andern Abgaben unterliegen, unter der Bedingung der Wiederausfuhr vorübergehende Abgabenfreiheit. Eine Bescheinigung des Absenders, die die Waren begleiten muss, hat die Zahl und Art, Zeichen und Nummern der Packstücke sowie die handelsübliche Bezeichnung der Erzeugnisse, ihr Gewicht, ihren Ursprung und ihren Wert anzugeben. Die Gegenstände werden in den Ausstellungsräumen zollamtlich abgefertigt, ohne einer Zolluntersuchung an der Grenze unterworfen zu sein. Die vorgenannten Bestimmungen finden unter Vorbehalt der Zollvorschriften des Landes Anwendung, das die Ausstellung veranstaltet.

Wenn auf Grund der inneren Gesetzgebung des einladenden Landes eine Sicherheitsleistung für die Gewährung der im Abs. 1 vorgesehenen vorübergehenden Abgabenbefreiung erforderlich ist, wird die vom Kommissär eines jeden teilnehmenden Landes im Namen seiner Aussteller gegebene Sicherheit als genügende Bürgschaft für die Zahlung der Zölle und sonstigen Abgaben angesehen, denen die ausgestellten Gegenstände für den Fall unterworfen sind, dass sie nach Schluss der Ausstellung nicht innerhalb der gesetzten Fristen wieder ausgeführt werden.

Von der Vergünstigung der vorübergehenden Abgabenbefreiung sind Warenbestände ausgeschlossen, die keine eigentliche Muster sind, sondern nur zum Zwecke des Verkaufs an der Ausstellung eingeführt werden.

Im Falle der völligen oder teilweisen Vernichtung der Ausstellungsgegenstände geniesst der Aussteller Abgabefreiheit,

1.
wenn er nachweist, dass die nicht mehr vorhandenen Mengen oder die verdorbenen Gegenstände für die Zwecke der Ausstellung verwendet worden sind oder wegen ihrer leichtverderblichen Natur nicht mehr verkauft werden können;
2.
wenn der Zolltarif verdorbene oder unbrauchbare Gegenstände einer Eingangsabgabe nicht unterwirft.

Die Vergünstigung wird nicht gewährt, wenn die Gegenstände dem Verbrauch gedient haben, für den sie normalerweise bestimmt sind.

Die in Abs. 4 vorgesehenen Nachweise werden von dem Kommissär oder Delegierten des Landes, dem der Aussteller angehört, vorgelegt. Die Entscheidung steht der Verwaltung des Landes zu, in dem die Ausstellung stattfindet.

Als Ausstellungsgegenstände im Sinne der vorstehenden Bestimmungen sind anzusehen:

1.
Baumaterialien, auch wenn sie im Rohzustande eingeführt werden und erst nach dem Eintreffen im Ausstellungslande bearbeitet werden sollen;
2.
Werkzeuge und Beförderungsmittel für Ausstellungsarbeiten;
3.
Gegenstände, die zur inneren und äusseren Ausschmückung der Räume, Stände und Auslagen der Aussteller dienen;
4.
Gegenstände zur Ausschmückung und Einrichtung der Räume für die Kommissäre oder Delegierten der teilnehmenden Länder sowie die für deren Gebrauch bestimmten Bureauartikel;
5.
Gegenstände und Erzeugnisse, die bei der Aufstellung oder beim Betrieb der ausgestellten Maschinen oder Apparate Verwendung finden;
6.
die für die Preisrichter notwendigen Muster zur Bewertung und Beurteilung der ausgestellten Gegenstände, wobei jedoch eine Bescheinigung des Abteilungskommissärs über die Art und die Menge der verbrauchten Gegenstände beizubringen ist.

Ausserdem sind abgabenfrei:

1.
amtliche Kataloge, Schriften und Anschläge mit oder ohne Abbildungen, wenn sie von den an der Ausstellung teilnehmenden Ländern veröffentlicht werden;
2.
Kataloge, Schriften, Anschläge und andere Veröffentlichungen mit oder ohne Abbildungen, wenn sie von den Austellern ausländischer Gegenstände innerhalb der Ausstellung und ausschliesslich während ihrer Dauer kostenlos verteilt werden.

Die Bestimmungen dieses Artikels finden auf Gegenstände, die zufolge der Gesetzgebung des Landes, das die Ausstellung veranstaltet, einem Staatsmonopol unterliegen oder deren Verkauf verboten oder einer Konzession unterworfen ist, nur unter den von der Regierung dieses Landes vorgeschriebenen Bedingungen Anwendung. Die Ausstellung dieser Erzeugnisse bleibt jedoch unter Vorbehalt von Kontrollmassnahmen zur Verhinderung ihres Verkaufs zugelassen.

Art. 19

Die Ausstellungsbestimmungen jeder internationalen Ausstellung müssen eine Vorschrift enthalten, die dem Aussteller das Recht gibt, seine Anmeldung zurückzuziehen, wenn die auf seine Erzeugnisse anwendbaren Zölle nach der Anmeldung erhöht werden.

Art. 20

Bei Schluss der Ausstellung kann der Aussteller die ausgestellten Muster verkaufen und liefern, sofern die Gesetzgebung des Landes, wo die Ausstellung stattfindet, dem nicht entgegensteht. In diesem Falle ist der Aussteller keinen anderen Abgaben unterworfen als denjenigen, die er bei unmittelbarer Einfuhr hätte entrichten müssen.

Art. 21

In einer internationalen Ausstellung darf zur Kennzeichnung einer Gruppe oder eines Unternehmens eine geographische Bezeichnung, die sich auf ein an der Ausstellung teilnehmendes Land bezieht, nur mit Genehmigung des Kommissärs oder Delegierten dieses Landes verwendet werden.

Im Falle der Nichtteilnahme von Vertragsländern werden entsprechende Verbote auf Antrag der betreffenden Regierungen von der Verwaltung der Ausstellung erlassen.

Art. 22

Es gelten nur diejenigen Abteilungen einer Ausstellung als nationale und dürfen dementsprechend bezeichnet werden, die unter einem Kommissär oder einem Delegierten errichtet sind, der gemäss den Artikeln 15 und 16 von der Regierung des die Ausstellung veranstaltenden oder an ihr teilnehmenden Landes ernannt ist.

Art. 23

Die nationale Abteilung eines Landes darf nur Gegenstände umfassen, die aus diesem Lande stammen.

Mit Genehmigung des Kommissärs oder des Delegierten des beteiligten Landes kann jedoch auch ein aus einem anderen Lande stammender Gegenstand aufgenommen werden unter der Bedingung, dass er nur zur Vervollständigung der Einrichtung dient, dass er ohne Einfluss auf die Zuerkennung einer Auszeichnung für den Hauptgegenstand bleibt und dass er in diesem Zusammenhang selber keine Auszeichnung erhält.

Als von der Industrie und Landwirtschaft eines Landes stammend gelten die Gegenstände, die aus seinem Boden gewonnen oder in seinem Gebiet geerntet oder hergestellt sind.

Art. 24

Wenn nicht gegenteilige Bestimmungen in der Gesetzgebung des veranstaltenden Landes bestehen, darf an einer Ausstellung grundsätzlich kein Monopol irgendwelcher Art gewährt werden. Die Ausstellungsverwaltung kann jedoch, wenn sie es für unumgänglich notwendig hält, folgende Monopole gewähren: Beleuchtung, Heizung, Zollabfertigung, Behandlung der Ausstellungsgüter und Reklame innerhalb der Ausstellung. In diesem Falle muss die Ausstellungsverwaltung folgende Bedingungen erfüllen:

1.
Das Bestehen eines oder mehrerer dieser Monopole ist in den Ausstellungsbestimmungen sowie in der vom Aussteller zu unterzeichnenden Teilnahmeerklärung anzugeben.
2.
Die Benutzung der monopolisierten Einrichtungen ist den Austellern unter den landesüblichen Bedingungen zu gewährleisten.
3.
In keinem Falle dürfen die Befugnisse der Kommissäre in ihren Abteilungen beschränkt werden.

Der Kommissär des veranstaltenden Landes soll alle Massnahmen treffen, damit die Lohntarife für die teilnehmenden Länder nicht höher sind als für die Verwaltung des veranstaltenden Landes.

Art. 25

Jedes Land, in dem eine internationale Ausstellung stattfindet, soll seine Vermittlung zur Verfügung stellen, um von seinen Verwaltungen, Eisenbahn-, Schiffahrts- und Luftfahrtgesellschaften und -unternehmungen Transporterleichterungen zugunsten der für die Ausstellung bestimmten Gegenstände zu erlangen.

Art. 26

Jedes Land soll alle Mittel anwenden, die ihm nach seiner Gesetzgebung am wirksamsten scheinen, um gegen Veranstalter von Schwindelausstellungen oder von solchen Ausstellungen vorzugehen, zu denen die Teilnehmer betrügerisch durch unwahre Versprechungen, Anzeigen oder Anpreisungen angelockt werden.


  Abschnitt V Auszeichnungen

Art. 27

Die allgemeinen Ausstellungsbestimmungen müssen angeben, ob unabhängig von Beteiligungsbescheinigungen, die immer gewährt werden können, an die Aussteller Auszeichnungen verliehen werden oder nicht. Sind Auszeichnungen vorgesehen, so kann ihre Verleihung auf bestimmte Klassen beschränkt werden.

Die Aussteller, die in den allgemeinen Abteilungen oder in ihrem nationalen Gebäude an einer Ausstellung teilnehmen und an der Verleihung von Auszeichnungen nicht beteiligt sein wollen, haben dies vor Eröffnung der Ausstellung der Ausstellungsverwaltung gegenüber durch Vermittlung ihres Kommissärs oder Delegierten zu erklären.

Die Mitglieder des Preisgerichts sind von der Verleihung von Auszeichnung unbedingt ausgeschlossen.

Art. 28

Die Beteiligung an einer Ausstellung ist entweder frei oder von einer vorherigen Zulassung abhängig.

Die Beteiligung ist frei, wenn alle Gegenstände unter dem Vorbehalte zur Ausstellung zugelassen werden können, dass der Aussteller rechtzeitig die Teilnahmeerklärung unterzeichnet und die allgemeinen Bedingungen für diese Teilnahme erfüllt hat.

Die Beteiligung ist von einer vorherigen Zulassung abhängig, wenn die Ausstellungsbestimmungen vorschreiben, dass die Gegenstände, die zur Ausstellung zugelassen werden, bestimmten besonderen Bedingungen genügen müssen, z. B. gute Herstellung oder Eigenart.

In diesem Falle müssen die Ausstellungsbestimmungen das Verfahren bekanntgeben, nach dem das veranstaltende Land die Zulassung der Gegenstände in seine nationale Abteilung regelt, damit sich die eingeladenen Länder danach richten können, wobei jedoch jedes Land dieses Verfahren nach seinem Ermessen anzuwenden berechtigt bleibt.

Art. 29

Die Bewertung und Beurteilung der ausgestellten Gegenstände wird einem internationalen Preisgericht anvertraut, das gemäss folgenden Bestimmungen gebildet wird:

1.
Jedes Land soll in dem Preisgericht im Verhältnis zu seiner Beteiligung an der Ausstellung vertreten sein, wobei vor allem die Zahl der Aussteller (ohne Mitarbeiter und Gehilfen) und die von ihnen benutzte Ausstellungsfläche zu berücksichtigen sind. Jedes Land hat Anrecht auf mindestens einen Preisrichter in jeder Klasse, in der seine Erzeugnisse ausgestellt werden, ausser wenn die Ausstellungsverwaltung und der Kommissär oder Delegierte des beteiligten Landes übereinstimmend anerkennen, dass diese Vertretung durch die Bedeutung der Beteiligung in dieser Klasse nicht gerechtfertigt ist. Kein Land darf mehr als 7 Preisrichter in der gleichen Klasse haben; diese Beschränkung findet jedoch keine Anwendung auf die Klassen der flüssigen und festen Nahrungsmittel.
2.
Das Preisrichteramt muss Personen übertragen werden, welche die notwendigen technischen Kenntnisse besitzen.
3.
Die Preisrichter dürfen in ihr Amt nur mit Zustimmung ihrer Regierung eingesetzt werden.
4.
Das Preisgericht umfasst drei Grade oder Instanzen.
Art. 30

Die Auszeichnungen gliedern sich in 5 Klassen:

1.
Grosser Preis;
2.
Ehrendiplom;
3.
Goldene Medaille;
4.
Silberne Medaille;
5.
Bronzene Medaille.

Ausserdem können auf Vorschlag der Aussteller, welche ausgezeichnet oder Mitglieder des Preisgerichts sind, Mitarbeiter oder Gehilfen Diplome verliehen werden.

Die Eigenschaft als Mitglied des Preisgerichts kann von den Trägern dieses Amtes in allen Fällen erwähnt werden, in denen die Aussteller zur Erwähnung ihrer Auszeichnungen berechtigt sind.

Die Eigenschaftsbezeichnung «ausser Wettbewerb» ist in Zukunft sowohl für die Mitglieder des Preisgerichts als auch für diejenigen Aussteller verboten, die auf eigenen Antrag ausser Wettbewerb geblieben sind.

Art. 31

Das Verzeichnis der bei einer Ausstellung erteilten Auszeichnungen wird beim Internationalen Bureau eingetragen. Die Preisträger dürfen von den zuerkannten Auszeichnungen nur dann Gebrauch machen, wenn sie hinter der Auszeichnung den genauen Namen der Ausstellung angeben. Sie sind berechtigt, dieser Angabe das Zeichen des Internationalen Bureaus beizufügen. Das Internationale Ausstellungsbureau teilt dem Internationalen Bureau zum Schutze des gewerblichen Eigentums in Bern die eingetragenen Ausstellungen mit und übermittelt ihm die Verzeichnisse der erteilten Auszeichnungen.

Art. 32

Durch das Internationale Bureau sollen Musterpreisgerichtsordnungen ausgearbeitet werden, die die allgemeinen Bedingungen für die Zusammensetzung und die Tätigkeit des Preisgerichts und das Verfahren bei der Verleihung der Auszeichnungen festsetzen. Den veranstaltenden Ländern wird die Annahme dieser Musterpreisgerichtsordnungen empfohlen.


  Abschnitt VI Schlussbestimmungen

Art. 33

Diese Übereinkunft unterliegt der Ratifikation.

a)
Jede Regierung, die zur Hinterlegung der Ratifikationsurkunde bereit ist, wird die französische Regierung davon in Kenntnis setzen. Sobald sieben Regierungen sich bereit erklärt haben, die Hinterlegung zu vollziehen, wird diese im Laufe des Monats, der auf den Eingang der letzten Erklärung bei der französischen Regierung folgt, an einem von dieser Regierung festzusetzenden Tage vorgenommen.
b)
Die Ratifikationsurkunden werden im Archiv der französischen Regierung hinterlegt.
c)
Die Hinterlegung der Ratifikationsurkunden wird in einem von den Vertretern der daran teilnehmenden Länder und vom französischen Aussenminister gezeichneten Protokoll bestätigt.
d)
Die Regierungen der Signatarländer, die nicht in der Lage gewesen sind, die Ratifikationsurkunden unter den in lit. a dieses Artikels vorgesehenen Bedingungen zu hinterlegen, können dies später durch eine an die französische Regierung gerichtete schriftliche Mitteilung tun, der die Ratifikationsurkunde beiliegt.
e)
Eine beglaubigte Abschrift des Protokolls über die erste Hinterlegung der Ratifikationsurkunden und der im vorstehenden Absatz erwähnten Mitteilungen wird den Regierungen, die diese Übereinkunft unterzeichnet haben oder ihr beigetreten sind, auf diplomatischem Wege durch die französische Regierung unverzüglich übermittelt. In dem im vorhergehenden Absatz genannten Fall wird die französische Regierung gleichzeitig das Datum bekannt geben, an dem sie die Mitteilung erhalten hat.
Art. 34

a) Diese Übereinkunft findet ohne weiteres nur auf das Gebiet des Mutterlandes der Vertragsländer Anwendung.

b) Wenn ein Land die Übereinkunft in seinen Kolonien, Protektoraten, Überseegebieten und in den unter seinem Mandat oder seiner Oberhoheit stehenden Gebieten in Kraft setzen will, soll diese Absicht in der Ratifikationsurkunde erwähnt werden oder Gegenstand einer an die französische Regierung gerichteten schriftlichen Mitteilung bilden, die in deren Archiv hinterlegt wird.

Wenn dieses letztere Verfahren gewählt wird, so übersendet die französische Regierung den Regierungen der Signatarländer und der beigetretenen Länder unter Angabe des Eingangsdatums eine beglaubigte Abschrift der genannten Mitteilung.

c) Ausstellungen, die nur Erzeugnisse aus dem Mutterland und den Kolonien, Protektoraten, Überseegebieten und Oberhoheits- oder Mandatsgebieten umfassen, gelten als nationale Ausstellungen und fallen demgemäss nicht unter diese Übereinkunft, ohne dass es einer Prüfung bedarf, ob die Übereinkunft auf diese Gebiete ausgedehnt worden ist.

Art. 35

a) Nach Inkrafttreten dieser Übereinkunft kann ihr jedes Land, das noch nicht unterzeichnet hat, jederzeit beitreten.

b) Zu diesem Zweck teilt das betreffende Land der französischen Regierung auf diplomatischem Wege schriftlich seinen Beitritt mit. Die Mitteilung wird im Archiv der französischen Regierung hinterlegt.

c) Die französische Regierung übersendet den Regierungen der Signatarländer und der beigetretenen Länder unverzüglich unter Angabe des Eingangsdatums eine beglaubigte Abschrift dieser Mitteilung.

Art. 36

Diese Übereinkunft wird für die vertragschliessenden Länder, die an der ersten Hinterlegung der Ratifikationsurkunden teilgenommen haben, einen Monat nach dem Datum des Protokolls wirksam. Für die Länder, die später ratifizieren oder der Übereinkunft beitreten, ebenso für die Kolonien, Protektorate, Überseegebiete und Oberhoheits- oder Mandatsgebiete, die nicht in den Ratifikationsurkunden erwähnt sind, wird das Abkommen einen Monat nach Eingang der in den Artikeln 33d, 34b, 35b vorgesehenen Mitteilungen wirksam.

Art. 37

Die Vertragsländer können diese Übereinkunft erst nach Ablauf von fünf Jahren nach dem Inkrafttreten kündigen.

Die Kündigung kann dann jederzeit durch eine Mitteilung an die französische Regierung erfolgen. Sie wird ein Jahr nach Empfang dieser Mitteilung wirksam. Eine beglaubigte Abschrift der Mitteilung unter Angabe des Empfangsdatums wird von der französischen Regierung den Regierungen der Signatarländer und der beigetretenen Länder unverzüglich übermittelt.

Die Bestimmungen dieses Artikels finden gleichermassen auf Kolonien, Protektorate, Überseegebiete, Oberhoheits- oder Mandatsgebiete Anwendung.

Art. 38

Sollte infolge von Kündigungen die Zahl der Vertragsländer unter sieben sinken, so würde die französische Regierung alsbald eine internationale Konferenz zwecks Verständigung über alle zu ergreifenden Massnahmen einberufen.

Art. 39

Die französische Regierung wird auch dem Internationalen Bureau Abschriften aller Ratifikationsurkunden, Beitrittserklärungen und Kündigungen übermitteln.

Art. 40

Diese Übereinkunft kann in Paris bis zum 30. April 1929 unterzeichnet werden.

Zu Urkund dessen haben die nachstehend aufgeführten Bevollmächtigten diese Übereinkunft unterzeichnet.

Geschehen zu Paris, am 22. November 1928, in einer einzigen Ausfertigung, die im Archiv der französischen Regierung verbleibt und von der beglaubigte Abschriften auf diplomatischem Wege den Regierungen aller an der Konferenz von Paris vertretenen Länder übergeben werden.

(Es folgen die Unterschriften)


  Protokoll

Die unterzeichneten, am heutigen Tage versammelten Bevollmächtigten haben folgende Wünsche zum Ausdruck gebracht, die sie ihren Regierungen glauben besonders empfehlen zu müssen:

  Erster Wunsch

Die Konferenz hat die Schwierigkeiten feststellen müssen, zwischen Ausstellungen und Messen scharf zu unterscheiden. Sie ist der Ansicht, dass die Anwendung dieser Übereinkunft nur dann vollständig befriedigen wird, wenn alle Veranstaltungen geregelt werden, auf denen Modelle und Muster zur Schau gestellt werden, welcher Art diese Veranstaltungen sind.

Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass die Frage der Regelung der Messen und anderer nicht unter diese Übereinkunft fallenden Veranstaltungen innerhalb 18 Monaten nach Unterzeichnung dieser Übereinkunft von einer Konferenz geprüft werde, die eine Übereinkunft zur Regelung dieser verschiedenen Veranstaltungen aufzustellen hätte.

Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass eine Kommission aus Vertretern derjenigen Länder, deren Delegierte an dieser Konferenz zu Vorsitzenden von Ausschüssen und Unterausschüssen ernannt waren, nämlich Frankreichs, des Deutschen Reichs, Grossbritanniens und Nordirlands, Italiens, Belgiens, Brasiliens, Spaniens, Japans, der Niederlande, Schwedens und der Schweiz, unter Hinzuziehung der Internationalen Handelskammer durch die französische Regierung einberufen werde, um den Entwurf einer Übereinkunft für die geplante Konferenz vorzubereiten.

Diese Kommission soll nach Ernennung ihres Vorsitzenden die grossen Wirtschaftsverbände der verschiedenen Länder sowie die Messeorganisationen zu Rate ziehen und zur Begründung des der zukünftigen Konferenz zur Genehmigung vorzulegenden Textes einen Bericht ausarbeiten.

Wegen der Verwandtschaft zwischen Ausstellungen und Messen wird die Kommission ermächtigt, die Mittel zur Anwendung der Übereinkunft über die Ausstellungen zu prüfen und einen Entwurf für das Reglement des Internationalen Bureaus vorzubereiten, der dem Verwaltungsrate dieses Bureaus vorzulegen sein wird.

  Zweiter Wunsch

Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass dem Aussteller wegen der Handelstätigkeit, die er in seinem Ausstellungsstand entfaltet, keine Abgabe fiskalischen Charakters auferlegt werde, unter der Bedingung, dass der Aussteller nicht Verkäufe zum Mitnehmen tätigt, sondern sich auf die Entgegennahme von Bestellungen beschränkt.

  Dritter Wunsch

Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass die Zollsätze auf Artikeln, die ausgestellt werden sollen, innerhalb von 6 Monaten vor Eröffnung der Ausstellung und bis zu deren Schluss nicht erhöht werden und dass keine Erhöhung dieser Zollsätze auf Waren Anwendung findet, die innerhalb eines Jahres nach Schluss der Ausstellung auf Grund von Aufträgen eingeführt werden, die beim Ausstellungskommissariat ordnungsgemäss eingetragen worden sind.

  Vierter Wunsch

Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass zur Ausstellung Gegenstände und Erzeugnisse, die fälschlich als Herkunftsbezeichnung den Namen eines Landes, einer Örtlichkeit oder einer bestimmten Stadt tragen, nicht zugelassen und dass die Vertreter der beteiligten Länder ermächtigt werden, ihre Ausschliessung zu verlangen.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten dieses Protokoll unterzeichnet.

Geschehen zu Paris, am 22. November 1928.

(Es folgen die Unterschriften)

  Zeichnungsprotokoll

Die unterzeichneten Bevollmächtigten haben sich heute versammelt, um die Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen zu unterzeichnen.

Die belgische Delegation lässt feststellen, dass diese Übereinkunft nicht gilt für Ausstellungen, für die schon auf diplomatischem Wege eine amtliche Einladung an die fremden Länder ergangen ist und insbesondere nicht für die Internationale Ausstellung Brüssel 1935.

Die Delegationen der Regierungen des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Nordirland, Kanadas, Australiens, Neu-Seelands und des Irischen Freistaats erklären, dass sie der Ansicht sind, die Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen betreffe nicht die Ausstellungen, die von einem Mittglied des Britischen Weltreichs abgehalten werden und bei denen die Beteiligung auf die übrigen Mitglieder des Britischen Weltreichs beschränkt wird.

Bei Unterzeichnung der Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen legt die italienische Delegation Wert darauf, zu erläutern, dass sie ihre Unterschrift ad Referendum und unter Vorbehalt der Mitteilungen gibt, die ihre Regierung gegebenenfalls, besonders hinsichtlich der Tatsache machen wird, dass wissenschaftliche Ausstellungen in das Abkommen aufgenommen worden sind, die anlässlich internationaler Kongresse veranstaltet werden und über drei Wochen dauern.

Bei Unterzeichnung des Protokolls zur Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen erklärt die italienische Delegation, dass es ihr nicht möglich sei, sich dem vierten in diesem Protokoll enthaltenen Wunsche anzuschliessen, da Italien sich dem Madrider Abkommen betreffend die Unterdrückung der falschen Herkunftsangaben auf Waren vom 14. April 1891, revidiert in Washington am 2. Juni 1911, nicht angeschlossen habe.4

Die japanische Delegation spricht den Wunsch aus, dass die diplomatische Einladung, die von dem Land ausgeht, das eine Fachausstellung veranstalten will, wegen der geographischen Lage Japans mindestens anderthalb Jahre vor Beginn der Ausstellung Japan übermittelt werde.5

Die Delegation der Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken erklärt, dass ihre Regierung sich hinsichtlich der Anwendung der Vorschrift in Artikel 4 der Übereinkunft, die einen Zeitraum von mindestens fünf Jahren zwischen der Veranstaltung von zwei Fachausstellungen gleicher Art in demselben Land vorsieht, vorbehalte, jede der sechs Republiken, die Mitglieder der Union sind, gesondert zu berücksichtigen, nämlich Russland, die Ukraine, den Transkaukasischen Bund, Weiss-Russland, Turkmenistan und Usbekistan.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten dieses Protokolls unterzeichnet.

Geschehen zu Paris, am 22. November 1928.

(Es folgen die Unterschriften)

  Protokoll6  betreffend die Änderung von Artikel 4 der Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen, abgeschlossen in Paris am 22. November 1928

Abgeschlossen in Paris am 16. November 1966

Von der Bundesversammlung genehmigt am 19. September 19677

Datum des Inkrafttretens: 10. November 1967

Die Vertragsregierungen dieses Protokolls,

in Erwägung, dass die Minimalfristen zwischen zwei internationalen Ausstellungen, wie sie in der durch das Protokoll vom 10. Mai 1948 geänderten Übereinkunft vom 22. November 1928 über internationale Ausstellungen (in der Folge: die Übereinkunft) festgelegt sind, im Hinblick auf die hohen Kosten und die schwierigen technischen Vorbereitungen, die eine Beteiligung erfordern, zu kurz sind,

von dem Wunsch geleitet, die Häufigkeit der durch die Übereinkunft erfassten allgemeinen Ausstellungen zu vermindern,

haben folgendes vereinbart:

Art. 1

Artikel 4 der Übereinkunft ist aufgehoben und wird durch den folgenden Artikel 4 ersetzt.

Häufigkeit der Ausstellungen

Die Häufigkeit der unter diese Übereinkunft fallenden internationalen Ausstellungen wird nach den folgenden Grundsätzen geregelt:

1.
Die allgemeinen Ausstellungen werden in zwei Kategorien gegliedert:
Erste Kategorie: Allgemeine Ausstellungen, die den eingeladenen Ländern die Verpflichtung auferlegen, nationale Pavillons zu errichten.
Zweite Kategorie: Allgemeine Ausstellungen, die keinem eingeladenen Land erlauben, Pavillons zu erstellen.
2.
In ein und demselben Land darf während einer 15jährigen Zeitspanne nicht mehr als eine allgemeine Ausstellung der ersten Kategorie durchgeführt werden; mindestens 10 Jahre müssen zwischen zwei allgemeinen Ausstellungen gleich welcher Kategorie liegen.
3.
Handelt es sich um allgemeine Ausstellungen in verschiedenen Ländern, so sind zwischen den Ausstellungen die folgenden Zeitabstände einzuhalten:
a.
6 Jahre für allgemeine Ausstellungen der ersten Kategorie,
b.
4 Jahre für allgemeine Ausstellungen der zweiten Kategorie und gleicher Art,
c.
2 Jahre für allgemeine Ausstellungen der zweiten Kategorie und ungleicher Art,
d.
2 Jahre für allgemeine Ausstellungen der ersten und zweiten Kategorie.
4.
Die im vorhergehenden Abschnitt vorgesehenen Zeitabstände gelten für alle allgemeinen Ausstellungen, seien sie von Ländern organisiert, die der Übereinkunft beigetreten sind oder nicht.
5.
Spezielle Ausstellungen gleicher Art dürfen nicht gleichzeitig auf dem Gebiete der Vertragsparteien abgehalten werden. Für die Wiederholung in ein und demselben Land ist ein Zeitabstand von 5 Jahren vorgeschrieben. Immerhin kann das Internationale Ausstellungsbüro diese Frist ausnahmsweise bis auf minimal 3 Jahre herabsetzen, wenn eine rasche Entwicklung eines bestimmten Produktionszweiges es rechtfertigt. Dieselbe Fristverkürzung kann für jene Ausstellungen gewährt werden, die bereits traditionsgemäss in Zeitabständen von weniger als 5 Jahren durchgeführt werden.
6.
Spezielle Ausstellungen unterschiedlicher Art dürfen im selben Land nur in Abständen von mindestens 3 Monaten stattfinden.
7.
Die in diesem Artikel aufgeführten Fristen sind vom tatsächlichen Eröffnungstag der Ausstellung an zu rechnen.
Art. 2

1. Das vorliegende Protokoll kann von den Vertragsregierungen der Übereinkunft in Paris vom 1. Januar 1966 bis und mit 31. Dezember 1966 unterzeichnet werden. Diese Regierungen können Vertragsparteien dieses Protokolls werden:

a.
durch Unterzeichnung ohne Ratifikationsvorbehalt, durch Annahme oder Genehmigung;
b.
indem sie nach der Unterzeichnung der Depositarregierung die Erfüllung ihrer verfassungsmässigen Verfahren notifizieren;
c.
indem sie dem Protokoll nach dem 31. Dezember 1966 beitreten.

2. Die Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunden werden in den Archiven der Regierung der Französischen Republik hinterlegt.

Art. 3

Das vorliegende Protokoll tritt an dem Tage in Kraft, an dem zwanzig Regierungen unter den in Artikel 2 vorgesehenen Bedingungen Vertragsparteien desselben geworden sind.

Art. 4

1. Vom 30. Juni 1966 an kann jede Regierung, die das vorliegende Protokoll unterzeichnet hat oder ihm beigetreten ist, selbst wenn das Protokoll zu diesem Zeitpunkt noch nicht in Kraft getreten ist, dem Internationalen Ausstellungsbüro notifizieren, dass sie sich an keiner allgemeinen Ausstellung beteiligen wird, die nach Inkrafttreten des vorliegenden Protokolls nicht mehr hätte eingetragen werden können.

2. Das Büro wird allen Vertragsregierungen von den aufgrund von Absatz 1 dieses Artikels abgegebenen Notifikationen Kenntnis geben und allen Regierungen, die darum ersuchen, ob es sich um eine Vertragspartei der Übereinkunft handelt oder nicht, eine Liste der Staaten, die solche Notifikationen vorgenommen haben, zur Verfügung stellen.

Art. 5

Nach Inkrafttreten des vorliegenden Protokolls umfasst jeder neue Beitritt zur Übereinkunft auch den Beitritt zum vorliegenden Protokoll.

Art. 6

Die Bestimmungen des vorliegenden Protokolls finden keine Anwendung auf die Eintragung von Ausstellungen, die dem Büro, vor der Sitzung des Verwaltungsrates vom 17. November 1965 gemeldet wurden.

Art. 7

1. Die Regierung der Französischen Republik wird den Mitgliedregierungen der Übereinkunft von allen Unterzeichnungen, Ratifikationen, Annahmen, Genehmigungen des Protokolls oder Beitritten zu diesem letzteren wie vom Zeitpunkt seines Inkrafttretens Kenntnis geben.

2. Dieses Protokoll wird in den Archiven der Regierung der Französischen Republik hinterlegt, die jeder unterzeichnenden Regierung eine beglaubigte Kopie zukommen lässt.

Zu Urkunde dessen haben die von ihren Regierungen hierzu gebührend bevollmächtigten Unterzeichner das vorliegende Protokoll unterschrieben.

Paris, den 17. November 1965.


  Geltungsbereich am 5. Juli 20178 

Vertragsstaaten

Ratifikation

Beitritt (B)

Nachfolgeerklärung (N)

Inkrafttreten

Afghanistan

  7. Juni

2012 B

  7. Juni

2012

Ägypten

22. November

2007 B

22. November

2007

Albanien

  1. Juli

2008 B

  1. Juli

2008

Algerien

17. Dezember

1997 B

17. Dezember

1997

Andorra

  3. Dezember

2004 B

  3. Dezember

2004

Angola

25. November

2011 B

25. November

2011

Antigua und Barbuda

15. Mai

1997 B

15. Mai

1997

Äquatorialguinea

17. Dezember

2004 B

17. Dezember

2004

Argentinien

  7. Dezember

1982 B

  7. Dezember

1982

Armenien

25. März

2008 B

25. März

2008

Aserbaidschan

19. März

2008 B

19. März

2008

Bahamas

21. Mai

1997

21. Mai

1997

Bahrain

  9. November

2007

  9. November

2007

Bangladesch

  6. Juni

1997 B

  6. Juni

1997

Barbados

26. Mai

1997 B

26. Mai

1997

Belarus

30. März

1960 B

30. April

1960

Belgien

15. April

1931

15. April

1931

Belize

12. Mai

1997

12. Mai

1997

Benin

18. September

2012 B

18. September

2012

Bosnien und Herzegowina

25. März

2008

25. März

2008

Brasilien

17. Mai

1999 B

17. Mai

1999

Bulgarien

31. März

1960 B

30. April

1960

Burkina Faso

25. März

2008 B

25. März

2008

Burundi

21. März

2008 B

21. März

2008

Chile

22. November

2007 B

22. November

2007

China

  3. Mai

1993 B

  3. Mai

1993

  Hongkong

19. Juni

1997

  1. Juli

1997

  Macau

15. Juli

2005

15. August

2005

Costa Rica

23. November

1982 B

23. November

1982

Côte d’Ivoire

16. November

2007 B

16. November

2007

Deutschland

17. Dezember

1930

17. Januar

1931

Dominica

  5. Juni

1997 B

  5. Juni

1997

Dominikanische Republik

22. November

2007

22. November

2007

Dschibuti

11. Oktober

2007 B

11. Oktober

2007

Dänemark

26. März

1932

26. April

1932

Ecuador

18. Mai

2007 B

18. Mai

2007

El Salvador

20. Mai

1997 B

20. Mai

1997

Eritrea

12. März

2008 B

12. März

2008

Estland

15. Mai

2009 B

15. Mai

2009

Fidschi

  8. November

2007 B

  8. November

2007

Finnland

  3. Juli

1937 B

  3. August

1937

Frankreich

17. Dezember

1930

17. Januar

1931

Gabun

17. September

2007 B

17. September

2007

Gambia

22. November

2007 B

22. November

2007

Georgien

18. März

2008 B

18. März

2008

Ghana

14. November

2007 B

14. November

2007

Grenada

  5. Juni

1997 B

  5. Juni

1997

Griechenland

21. Januar

1933

21. Februar

1933

Guatemala

18. Oktober

2007 B

18. Oktober

2007

Guinea

  5. November

2007 B

  5. November

2007

Guinea-Bissau

15. November

2007 B

15. November

2007

Guyana

26. Mai

1997 B

26. Mai

1997

Haiti

17. Juni

1949

17. Juli

1949

Honduras

  9. November

2007 B

  9. November

2007

Indonesien

  5. Juni

1997 B

  5. Juni

1997

Iran

14. November

2002 B

14. November

2002

Island

22. Januar

1999 B

22. Januar

1999

Israel

10. Juni

1997 B

10. Juni

1997

Italien

19. Januar

1931

19. Februar

1931

Japan

  8. Januar

1965

  8. Februar

1965

Jemen

  5. Juni

1997 B

  5. Juni

1997

Jordanien

10. Dezember

2004 B

10. Dezember

2004

Kambodscha

  9. April

1997 B

  9. April

1997

Kamerun

  8. Oktober

2013 B

  8. Oktober

2013

Kasachstan

  4. Juni

1997 B

  4. Juni

1997

Katar

21. April

1997 B

21. April

1997

Kenia

26. Oktober

2001 B

26. Oktober

2001

Kirgisistan

19. November

2007 B

19. November

2007

Kiribati

18. September

2007 B

18. September

2007

Kolumbien

  6. Juni

1997

  6. Juni

1997

Komoren

12. Oktober

2007 B

12. Oktober

2007

Kongo (Brazzaville)

22. November

2007 B

22. November

2007

Kongo (Kinshasa)

28. September

2007 B

28. September

2007

Korea (Nord-)

19. November

2007 B

19. November

2007

Korea (Süd-)

19. Mai

1987 B

19. Mai

1987

Kosovo

10. Dezember

2015 B

10. Dezember

2015

Kroatien

14. März

2003 B

14. März

2003

Kuba

17. November

1982

17. November

1982

Kuwait

18. September

2007 B

18. September

2007

Laos

  9. Mai

1997 B

  9. Mai

1997

Lesotho

26. Oktober

2001 B

26. Oktober

2001

Libanon

15. September

1947 B

15. Oktober

1947

Liberia

22. November

2007 B

22. November

2007

Libyen

11. März

2008

11. März

2008

Litauen

  2. Februar

2009 B

  2. Februar

2009

Madagaskar

  4. Juni

1997 B

  4. Juni

1997

Malawi

  5. Oktober

2011 B

  5. Oktober

2011

Malaysia

18. April

1995 B

18. April

1995

Malediven

  9. November

2007 B

  9. November

2007

Mali

13. November

2007 B

13. November

2007

Malta

15. März

2000 B

15. März

2000

Marokko

14. Januar

1931

14. Februar

1931

Marshallinseln

12. September

2007 B

12. September

2007

Mauretanien

22. April

2002 B

22. April

2002

Mauritius

12. Mai

2008 B

12. Mai

2008

Mexiko

  7. Dezember

1982 B

  7. Dezember

1982

Monaco

29. April

1958 B

29. Mai

1958

Mongolei

  3. Juni

1997 B

  3. Juni

1997

Montenegro

16. Juli

2012 B

16. Juli

2012

Mosambik

  9. April

2013 B

  9. April

2013

Namibia

  4. Juni

1997 B

  4. Juni

1997

Nauru

  5. Juni

1997

  5. Juni

1997

Nepal

19. November

2007 B

19. November

2007

Neuseeland

  9. April

2013 B

  9. April

2013

Nicaragua

  7. Dezember

1982 B

  7. Dezember

1982

Niederlande a

  8. Januar

1951 B

  8. Februar

1951

Niger

  5. Oktober

2007 B

  5. Oktober

2007

Nigeria

  2. Januar

1963 B

  2. Februar

1963

Norwegen

24. Dezember

1936 B

24. Januar

1937

Oman

16. Januar

1997 B

16. Januar

1997

Österreich

  8. Dezember

1947 B

  8. Januar

1948

Pakistan

  4. Juni

2007 B

  4. Juni

2007

Palau

  3. Juni

1997 B

  3. Juni

1997

Panama

16. November

2007 B

16. November

2007

Paraguay

14. November

2007 B

14. November

2007

Peru

  7. Dezember

1982

  7. Dezember

1982

Philippinen

13. Juli

1993 B

13. Juli

1993

Polen

  4. April

1960 B

  4. Mai

1960

Portugal

11. Januar

1932

11. Februar

1932

Ruanda

20. März

2008 B

20. März

2008

Rumänien

  1. April

1960 B

  1. Mai

1960

Russland

  9. Juni

1959 B

  9. Juli

1959

Salomoninseln

  8. November

2007 B

  8. November

2007

Sambia

  7. April

2015 B

  7. April

2015

Samoa

13. Mai

1997 B

13. Mai

1997

San Marino

  5. Oktober

2004 B

  5. Oktober

2004

Saudi-Arabien

  5. November

2007 B

  5. November

2007

Schweden

17. Dezember

1930

17. Januar

1931

Schweiz

17. Dezember

1930

17. Januar

1931

Senegal

  5. November

2007 B

  5. November

2007

Serbien

  8. Januar

2010 B

  8. Januar

2010

Seychellen

  5. Juni

1997 B

  5. Juni

1997

Sierra Leone

25. März

2008 B

25. März

2008

Slowakei

12. Juli

1993 B

12. Juli

1993

Slowenien

  2. November

2004 B

  2. November

2004

Somalia

28. März

2013 B

28. März

2013

Spanien

  3. November

1971 B

  3. Dezember

1971

Sri Lanka

13. November

2007 B

13. November

2007

St. Kitts und Nevis

  4. Juni

1997 B

  4. Juni

1997

St. Lucia

13. Mai

1997 B

13. Mai

1997

St. Vincent und die Grenadinen

25. April

1997 B

25. April

1997

Sudan

  3. August

2008 B

  3. August

2008

Suriname

16. Mai

1997 B

16. Mai

1997

Swasiland

14. November

2007 B

14. November

2007

Syrien

  2. Juli

2007 B

  2. Juli

2007

Südafrika

  1. September

1993 B

  1. September

1993

Südsudan

28. Mai

2013 B

28. Mai

2013

Tadschikistan

19. November

2007 B

19. November

2007

Tansania

11. Juni

1997 B

11. Juni

1997

Thailand

30. März

1993 B

30. April

1993

Timor-Leste

19. November

2007 B

19. November

2007

Togo

10. Juni

1997 B

10. Juni

1997

Tonga

19. November

2007 B

19. November

2007

Tschad

24. Mai

2013 B

24. Mai

2013

Tschechische Republik

21. Dezember

1992 N

  1. Januar

1993

Tunesien

17. Dezember

1930

17. Januar

1931

Turkmenistan

25. September

2012 B

25. September

2012

Tuvalu

12. September

2007 B

12. September

2007

Türkei

  5. Oktober

2004 B

  5. Oktober

2004

Uganda

11. Juni

1997 B

11. Juni

1997

Ukraine

30. März

1960 B

30. April

1960

Ungarn

  1. April

1960 B

  1. Mai

1960

Uruguay

10. Juni

1983 B

10. Juni

1983

Usbekistan

  2. Juni

1997 B

  2. Juni

1997

Vanuatu

16. November

2007 B

16. November

2007

Venezuela

23. November

1982 B

23. November

1982

Vereinigte Arabische Emirate

  6. Juni

1997 B

  6. Juni

1997

Vereinigte Staaten*

10. Mai

2017 B

10. Mai

2017

Vereinigtes Königreich

  2. September

1949 B

  2. Oktober

1949

  Falklandinseln

15. Dezember

1950

15. Dezember

1950

  Gibraltar

15. Dezember

1950

15. Dezember

1950

  St. Helena und Nebengebiete (Ascension und Tristan da Cunha)

15. Dezember

1950

15. Dezember

1950

Vietnam

11. April

2003 B

11. April

2003

Zentralafrikanische Republik

26. März

2008 B

26. März

2008

Zypern

  4. November

1999 B

  4. Dezember

1999

*
Vorbehalte und Erklärungen. Die Vorbehalte und Erklärungen werden in der AS nicht veröffentlicht, mit Ausnahme jener der Schweiz. Die französischen und englischen Texte können bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern, bezogen werden.

a Für das Königreich in Europa.


 BS 14 329; BBl 1929 II 33


1 Der Originaltext findet sich in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.
2 Diese Fassung gilt für die Schweiz nur noch im Verhältnis zu jenen Vertragsstaaten, die dem Änderungsprot. vom 30. Nov. 1972 (siehe SR 0.945.113) nicht beigetreten sind. Vergleiche die Listen der Staaten zum Übereink. und zum Prot.
3 AS 47 69
4 Am 5. Februar 1951 ist Italien der Madrider Übereinkunft betreffend das Verbot falscher Herkunftsbezeichnungen auf Waren, revidiert in London am 2. Juni 1934 (SR 0.232.111.12) beigetreten.
5 Japan hat die Übereinkunft unterzeichnet, aber nicht ratifiziert.
6 AS 1967 1613; BBl 1967 I 557
7 AS 1967 1612
8AS 2017 3253 und 3735. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).


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