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0.193.412.63

Texte original

Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage entre la Suisse et la Colombie

Conclu le 20 août 1927

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 19281

Instruments de ratification échangés le 29 décembre 1930

Entré en vigueur le 29 décembre 1930

(Etat le 29 décembre 1930)

Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République de Colombie,

animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui unissent la Suisse et la Colombie et de soumettre à un règlement pacifique les différends qui viendraient à s’élever entre les deux Pays,

ont résolu de conclure à cet effet un traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Tous différends, de quelque nature qu’ils soient, qui s’élèveraient entre les deux Etats et ne pourraient être résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable seront soumis, à la demande d’une des Parties contractantes, à une procédure de conciliation.

En cas d’échec de la procédure de conciliation, le différend sera déféré, à la demande d’une Partie, à une procédure judiciaire ou arbitrale conformément à l’art. 13 du présent traité.

Les Parties contractantes auront néanmoins la faculté de convenir qu’un litige déterminé sera réglé par voie de règlement judiciaire ou par voie d’arbitrage sans recours au préliminaire de conciliation.

Art. 2

La conciliation sera confiée à une Commission de trois membres constituée, de cas en cas, par les Parties contractantes.

Les Parties contractantes désigneront chacune un membre à leur gré et nommeront d’un commun accord le troisième membre, qui sera de plein droit le Président de la Commission, parmi les ressortissants d’Etats tiers. Le commissaire ainsi désigné en commun ne devra pas avoir son domicile sur le territoire des Parties contractantes ni se trouver à leur service.

La Commission de conciliation sera constituée dans les trois mois à compter du jour où l’une des Parties aura fait part à l’autre de son intention de recourir à la conciliation.

Si le commissaire à désigner en commun n’est pas nommé dans ce délai, il sera nommé, à la demande d’une seule des Parties, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale1 ou, si celui—ci est ressortissant de l’un des Etats contractants, par le Vice—président ou par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’un des Etats contractants.


1 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avr. 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).

Art. 3

La Commission de conciliation aura pour tâche d’élucider les questions faisant l’objet du différend et de formuler, dans un rapport, des propositions en vue du règlement de la contestation.

La Commission sera saisie sur requête adressée à son président par l’une des Parties contractantes. Notification de cette requête sera faite en même temps, à la Partie adverse par la Partie dont elle émane.

Art. 4

La Commission de conciliation se réunira, sauf accord contraire entre les Parties, au lieu désigné par son Président.

Art. 5

La procédure devant la Commission de conciliation sera contradictoire.

La Commission réglera elle—même la procédure, en tenant compte, sauf décision contraire prise à l’unanimité, des dispositions contenues au titre III de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19071.


Art. 6

Les délibérations de la Commission de conciliation auront lieu à huis clos, à moins que la Commission, d’accord avec les Parties, n’en décide autrement.

Art. 7

Les Parties contractantes auront le droit de nommer, auprès de la Commission de conciliation, des agents spéciaux qui serviront, en même temps, d’intermédiaires entre elles et la Commission.

Art. 8

Sous réserve de l’art. 5, al. 2, les décisions de la Commission de conciliation seront prises à la majorité simple des voix.

Art. 9

Les Parties contractantes s’engagent à faciliter, dans la plus large mesure ossible, les travaux de la Commission de conciliation et, en particulier, à user de tous les moyens dont elles disposent, d’après leur législation intérieure, pour lui permettre de procéder, sur leur territoire, à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts, ainsi qu’à des descentes sur les lieux.

Art. 10

La Commission de conciliation présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Parties contractantes ne décident. d’un commun accord, de proroger ce délai. Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.

Le rapport de la Commission n’aura, ni en ce qui concerne l’exposé des aits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d’une sentence arbitrale.

Art. 11

La Commission de conciliation fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer à l’égard de ses propositions. Ce délai n’excédera pas, toutefois, la durée de trois mois.

Art. 12

Pendant la durée des travaux de la Commission de conciliation, les commissaires recevront une indemnité dont le montant sera arrêté entre les Parties contractantes.

Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.

Art. 13

Si l’une des Parties n’accepte pas les propositions de la Commission de conciliation ou ne se prononce pas dans le délai fixé dans le rapport, chacune d’elles pourra recourir, par voie de simple requête, à la Cour permanente de Justice internationale1 au cas où, conformément à l’art. 36, al. 2, du Statut de la Cour2, le différend aurait pour objet:

a)
L’interprétation d’un traité;
b)
Tout point de droit international;
c)
La réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement international;
d)
La nature ou l’étendue de la réparation due pour la rupture d’un engagement international.

En cas de contestation sur la question de savoir si le différend est susceptible d’un règlement judiciaire au sens de l’alinéa qui précède, la Cour de Justice décide.

Tous autres litiges seront réglés, à la demande d’une Partie, par voie d’arbitrage dans les conditions prévues à l’art. 14 du présent traité.


1 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).
2 [RO 37 770]. A cet art. correspond actuellement l’art. 36 ch. 2 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).

Art. 14

Le recours à l’arbitrage sera régi par la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19071.

A défaut de constitution du tribunal arbitral par l’accord des Parties dans les trois mois à compter du jour où l’une d’elles a demandé l’arbitrage, le tribunal arbitral comprendra cinq arbitres choisis sur la liste des membres de la Cour permanente d’Arbitrage à La Haye. Les Parties nommeront chacune un arbitre à leur gré; elles désigneront les trois autres d’un commun accord et, parmi ceuxci, le sur—arbitre. Ces trois arbitres ne devront, ni être des ressortissants des Parties contractantes, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.

Si la nomination des arbitres à désigner en commun ou la désignation du sur—arbitre n’interviennent pas dans les six mois à compter du jour où l’une des Parties a demandé l’arbitrage, il sera procédé aux nominations conformément à l’art. 45 de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19072


Art. 15

Durant le cours de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire ou arbitrale, les Parties contractantes s’abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l’acceptation des propositions de la Commission de conciliation ou sur l’exécution de l’arrêt de la Cour permanente de Justice internationale1 ou de la sentence du tribunal arbitral.


1 Voir la 1re note à l’art. 13.

Art. 16

Les contestations qui surgiraient au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent traité seront, sauf accord contraire entre les parties, soumises à la Cour permanente de Justice internationale1 par voie de simple requête.


1 Voir la 1re note à l’art. 13.

Art. 17

Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Berne dans le plus bref délai possible.

Le traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications. Il est conclu pour la durée de dix ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il est censé renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.

Si, lors de l’expiration du présent traité, une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire ou arbitrale se trouvait pendante, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité.

Fait, en double exemplaire, à Berne, le vingt août mil neuf cent vingt—sept.

Motta

de Urrutia


 RS 11 262; FF 1927 II 449


1 RO 47 1


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0.193.412.63

Übersetzung1

Vertrag

zwischen der Schweiz und Kolumbien zur Erledigung von
Streitigkeiten im Vergleichs—, Gerichts- und Schiedsverfahren

Abgeschlossen am 20. August 1927
Von der Bundesversammlung genehmigt am 23. März 19282
Ratifikationsurkunden ausgetauscht am 29. Dezember 1930
In Kraft getreten am 29. Dezember 1930

Der Schweizerische Bundesrat und der Präsident der Republik Kolumbien,

geleitet von dem Wunsche, die zwischen der Schweiz und Kolumbien bestehenden freundschaftlichen Bande zu festigen und die etwaigen zwischen den beiden Ländern entstehenden Streitigkeiten einer friedlichen Regelung zu unterwerfen,

sind übereingekommen, zu diesem Zwecke einen Vertrag abzuschliessen, und haben zu ihren Bevollmächtigten ernannt:

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)

die, nachdem sie sich ihre Vollmachten mitgeteilt und sie in guter und gehöriger Form befunden haben, über folgende Bestimmungen übereingekommen sind:

Art. 1

Alle Streitigkeiten irgendwelcher Natur, die zwischen den beiden Staaten sich erheben sollten und auf diplomatischem Wege binnen angemessener Frist nicht haben beigelegt werden können, sind auf Ersuchen eines der vertragschliessenden Teile einem Vergleichsverfahren zu unterwerfen.

Falls das Vergleichsverfahren misslingt, so wird die Streitigkeit auf Ersuchen eines Teiles einem gerichtlichen oder schiedsgerichtlichen Verfahren überwiesen gemäss Artikel 13 des gegenwärtigen Vertrages.

Die vertragschliessenden Teile können gleichwohl vereinbaren, dass eine bestimmte Streitigkeit auf gerichtlichem oder schiedsgerichtlichem Wege ohne vorgängiges Vergleichsverfahren erledigt wird.

Art. 2

Das Vergleichsverfahren wird einer Kommission von drei Mitgliedern anvertraut, die von Fall zu Fall durch die vertragschliessenden Teile gebildet wird.

Die vertragschliessenden Teile bezeichnen jeder für sich, nach freier Wahl, ein Mitglied und ernennen im gemeinsamen Einverständnisse das dritte Mitglied, das ohne weiteres Vorsitzender der Kommission ist, aus den Angehörigen eines dritten Staates. Der auf diese Weise gemeinsam bezeichnete Kommissar darf seinen Wohnsitz nicht auf dem Gebiete der vertragschliessenden Teile haben noch sich in ihrem Dienste befinden.

Die Vergleichskommission wird binnen einer Frist von drei Monaten von dem Tage an, wo ein vertragschliessender Teil dem andern seine Absicht, das Vergleichsverfahren einzuleiten, zur Kenntnis gebracht hat, bestellt.

Wenn der im gemeinsamen Einverständnisse zu ernennende Kommissar binnen dieser Frist nicht ernannt ist, so wird er auf Begehren auch nur einer der Parteien, durch den Präsidenten des Ständigen Internationalen Gerichtshofes1 oder, falls dieser Angehöriger einer der vertragschliessenden Staaten ist, durch den Vizepräsidenten oder das älteste Mitglied des Gerichtshofes, die nicht Angehörige eines der vertragschliessenden Staaten sind, ernannt.


1 Der Ständige Internationale Gerichtshof wurde aufgelöst durch Beschluss der Völkerbundsversammlung vom 18. April 1946 (BBl 1946 II 1227) und ersetzt durch den Internationalen Gerichtshof (SR 0.193.50).

Art. 3

Der Vergleichskommission liegt ob, die Fragen, welche den Gegenstand des Streites bilden, aufzuhellen und in einem Berichte Vorschläge zur Beilegung des Anstandes zu machen.

Die Anrufung der Kommission erfolgt im Wege eines Begehrens, das von einem der vertragschliessenden Teile an den Kommissionsvorsitzenden gerichtet wird. Dieses Begehren wird gleichzeitig durch die Partei, von der es ausgeht, der Gegenpartei zur Kenntnis gebracht.

Art. 4

Die Vergleichskommission tritt, unter Vorbehalt entgegenstehender Vereinbarung zwischen den Parteien, an dem von ihrem Vorsitzenden bezeichneten Orte zusammen.

Art. 5

Das Verfahren vor der Vergleichskommission ist kontradiktorisch.

Die Kommission setzt selbst das Verfahren fest, indem sie, unter Vorbehalt eines einstimmig gefassten entgegenstehenden Beschlusses, den im dritten Titel des Haager Abkommens vom 18. Oktober 19071 zur friedlichen Erledigung internationaler Streitfälle enthaltenen Bestimmungen Rechnung trägt.


Art. 6

Die Beratungen der Vergleichskommission sind nicht öffentlich, es sei denn, dass die Kommission im Einverständnisse mit den Parteien anders beschliesst.

Art. 7

Die vertragschliessenden Teile sind berechtigt, bei der Vergleichskommission besondere Agenten zu ernennen, die gleichzeitig als Mittelspersonen zwischen ihnen und der Kommission zu wirken haben.

Art. 8

Unter Vorbehalt von Artikel 5 Absatz 2 trifft die Vergleichskommission ihre Entscheidungen mit einfacher Stimmenmehrheit.

Art. 9

Die vertragschliessenden Teile verpflichten sich, die Arbeiten der Vergleichskommission in möglichst weitgehendem Masse zu fördern und insbesondere alle ihnen nach ihrer internen Gesetzgebung zur Verfügung stehenden Mittel anzuwenden, um es der Kommission zu ermöglichen, auf ihrem Gebiete Zeugen und Sachverständige vorzuladen und zu vernehmen sowie Augenscheine vorzunehmen.

Art. 10

Die Vergleichskommission hat ihren Bericht innerhalb von sechs Monaten zu erstatten, nachdem sie in einer Streitigkeit angerufen worden ist, es sei denn, dass die vertragschliessenden Teile diese Frist im gemeinsamen Einverständnisse verlängern. Jeder der Parteien wird eine Ausfertigung des Berichtes ausgehändigt.

Der Kommissionsbericht hat weder in bezug auf den Tatbestand noch hinsichtlich der rechtlichen Erwägungen die Bedeutung eines Schiedsspruches.

Art. 11

Die Vergleichskommission hat die Frist festzusetzen, binnen deren die Parteien sich zu ihren Vorschlägen zu äussern haben. Diese Frist darf indessen drei Monate nicht überschreiten.

Art. 12

Während der Dauer der Arbeiten der Vergleichskommission erhält jeder Kommissar eine Entschädigung, deren Höhe zwischen den vertragschliessenden Teilen zu vereinbaren ist.

Jede Partei übernimmt ihre eigenen Kosten und einen gleichen Teil der Kosten der Kommission.

Art. 13

Nimmt eine der Parteien die Vorschläge der Vergleichskommission nicht an oder äussert sie sich nicht binnen der in dem Berichte festgesetzten Frist, so kann jede von ihnen durch einfaches Begehren den Ständigen Internationalen Gerichtshof1 anrufen, falls gemäss Artikel 36 Absatz 2 des Gerichtsstatuts2 die Streitigkeit zum Gegenstand hat:

a)
die Auslegung eines Staatsvertrages;
b)
irgendwelche Fragen des internationalen Rechtes;
c)
die Existenz einer Tatsache, die, wenn sie bewiesen wäre, der Verletzung einer internationalen Verpflichtung gleichkommen würde;
d)
die Art oder den Umfang einer wegen Verletzung einer internationalen Verpflichtung geschuldeten Wiedergutmachung.

Wenn die Frage bestritten ist, ob die Streitigkeit einer gerichtlichen Erledigung im Sinne des vorstehenden Absatzes fähig ist, entscheidet der Gerichtshof.

Alle andern Streitigkeiten werden auf Ersuchen einer Partei auf schiedsgerichtlichem Wege unter den im Artikel 14 des gegenwärtigen Vertrages vorgesehenen Bedingungen erledigt.


1 Heute: der Internationale Gerichtshof (Art. 37 des Status des Internationalen Gerichtshofes – SR 0.193.501).
2 (AS 37 768). Diesem Artikel entspricht heute Art. 36 Ziff. 2 des Statuts des Internationalen Gerichtshofes vom 26. Juni 1945 (SR 0.193.501).

Art. 14

Für die Anrufung der Schiedsgerichtsbarkeit ist das Haager Abkommen vom 18. Oktober 19071 zur friedlichen Erledigung internationaler Streitfälle massgebend.

Kann das Schiedsgericht innerhalb eines Zeitraumes von drei Monaten, nachdem eine der Parteien die schiedsgerichtliche Austragung der Streitigkeit verlangt hat, nicht im Einverständnisse der Parteien gebildet werden, so wird das Schiedsgericht aus fünf Schiedsrichtern, die aus der Liste der Mitglieder des Ständigen Schiedsgerichtshofes im Haag auszuwählen sind, zusammengesetzt. Jede Partei ernennt einen Schiedsrichter nach freier Wahl; die drei andern, und unter diesen den Obmann, bezeichnen die Parteien im gemeinsamen Einverständnisse. Diese drei Schiedsrichter dürfen weder Angehörige der vertragschliessenden Teile sein noch auf deren Gebiet ihren Wohnsitz haben oder in deren Dienste stehen.

Hat die Ernennung der gemeinsam zu bezeichnenden Schiedsrichter oder die Bezeichnung des Obmannes binnen sechs Monaten, nachdem eine Partei das Begehren um schiedsgerichtliche Austragung der Streitigkeit gestellt hat, nicht stattgefunden, so werden die Ernennungen gemäss Artikel 45 des Haager Abkommens vom 18. Oktober 19072 zur friedlichen Erledigung internationaler Streitfälle vorgenommen.


Art. 15

Während des Verlaufs des Vergleichs—, Gerichts— oder Schiedsgerichtsverfahrens enthalten sich die vertragschliessenden Teile jeglicher Massnahme, die eine nachteilige Rückwirkung auf die Annahme der Vorschläge der Vergleichskommission oder auf die Ausführung des Urteils des Ständigen Internationalen Gerichtshofes1 oder des Spruchs des Schiedsgerichtes haben könnte.


1 Siehe Fussn. 5 zu Art. 13.

Art. 16

Etwaige Anstände über die Auslegung oder Ausführung des gegenwärtigen Vertrages sind, unter Vorbehalt anderweitiger Vereinbarung zwischen den Parteien, im Wege eines einfachen Begehrens dem Ständigen Internationalen Gerichtshofe zu unterbreiten.

Art. 17

Der gegenwärtige Vertrag soll ratifiziert werden. Die Ratifikationsurkunden sollen sobald als möglich in Bern ausgetauscht werden.

Der Vertrag tritt mit dem Austausche der Ratifikationsurkunden in Kraft. Er ist abgeschlossen für die Dauer von zehn Jahren, gerechnet vom Tage des Inkrafttretens an. Wird er nicht sechs Monate vor Ablauf dieser Frist gekündigt, so gilt er als für einen neuen Zeitraum von fünf Jahren verlängert und so fort.

Falls im Zeitpunkte des Ablaufs des gegenwärtigen Vertrages ein Vergleichs—, Gerichts— oder Schiedsverfahren hängig sein sollte, so wäre dieses Verfahren nach den Bestimmungen des gegenwärtigen Vertrages durchzuführen.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten den gegenwärtigen Vertrag unterzeichnet.

So geschehen zu Bern, in doppelter Urschrift, den zwanzigsten August tausendneunhundertsiebenundzwanzig.

Motta


BS 11 306; BB1 1927 II 449


1 Der Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.2 AS 47 1


de Urrutia

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