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Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Art. 21
Art. 1

Chaque délégué au conseil général peut avoir un suppléant qui assiste aux séances, mais n’a voix consultative et délibérative qu’en l’absence du titulaire.

Des représentants d’associations internationales de secours ou d’autres organisations ou institutions qualifiées peuvent être invités à assister à titre consultatif aux réunions du conseil général.

Le secrétaire général de la Société des Nations peut assister ou être représenté à toutes les réunions du conseil général.

Art. 2

Le conseil général se réunit sur convocation du comité exécutif, tous les deux ans, au siège de l’union internationale de secours. Dans l’intervalle des deux ans, il peut être réuni en tout lieu fixé par le comité. Le comité exécutif est tenu de convoquer le conseil général sur demande du quart au moins des membres de ce dernier.

Pour sa première réunion, le conseil général sera convoqué par le conseil de la Société des Nations.

Art. 3

La convocation du conseil général, envoyée trois mois au moins à l’avance, doit indiquer l’ordre du jour de la réunion.

Le conseil général ne délibère valablement que s’il réunit les délégués de la moitié des membres de l’union internationale de secours, sous réserve de l’art. 21 de la convention; il décide à la majorité des suffrages exprimés dans tous les cas où une majorité plus forte n’est pas prévue aux présents statuts.

Art. 4

Le conseil général nomme, à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les membres du comité exécutif ainsi que leurs suppléants. Il établit à la même majorité tous règlements d’administration nécessaires à l’exécution des présents statuts.

Le conseil général établit à la majorité son règlement intérieur, lequel peut prévoir la majorité absolue pour l’élection des membres du comité exécutif dans les cas où plusieurs tours de scrutin n’auraient donné aucun résultat.

Le conseil général connaît toutes les affaires de l’union internationale de secours.

Art. 5

Le comité exécutif comprend sept membres. Ils sont nommés pour une période de deux ans ainsi que leurs suppléants.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité se complète par l’adjonction d’un des suppléants jusqu’à l’expiration de la période en cours.

Deux représentants des organisations internationales de la Croix-Rouge (comité international de la Croix—Rouge et ligue des sociétés de Croix—Rouge) participent à titre consultatif au comité.

Le secrétaire général de la Société des Nations peut assister ou être représenté à toutes les réunions du comité exécutif.

Le comité exécutif établit son règlement intérieur.

Art. 6

Le comité exécutif se réunit au moins une fois par an au siège de l’union internationale de secours sur la convocation de son président. Le président fixe la date et le lieu des autres réunions.

Art. 7

Le comité exécutif est le mandataire de l’union internationale de secours, et peut être l’administrateur fiduciaire des ressources remises moyennant charges, conditions ou affectations spéciales. Le comité exécutif a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes conformes à l’objet de l’union internationale de secours et pour le compte de celle—ci.

Le comité exécutif représente l’union internationale de secours vis—à—vis de la Société des Nations, des gouvernements, des organisations visées à l’art. 5 de la convention et de toutes personnes physiques et morales. Il a pouvoir pour intenter une action en justice ou y défendre au nom ou pour le compte de l’union internationale de secours. Il peut transiger.

Le comité exécutif recueille les fonds, les emploie, les investit, les gère comme trustee ou administrateur fiduciaire et traite au nom de l’union internationale de secours toutes opérations de banques et d’assurances.

Le comité exécutif passe et autorise des marchés de toute nature; il règle les approvisionnements.

Le comité exécutif arrête des règlements pour le placement des fonds de l’union internationale de secours.

En cas de calamité, le comité exécutif a le pouvoir d’engager l’action de l’union internationale de secours et d’organiser les secours, ainsi que les appels de fonds.

Art. 8

Sous réserve des dispositions de l’art. 9, le comité exécutif peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à l’un ou plusieurs de ses membres.

Art. 9

Tous les actes accomplis par le comité exécutif, comme trustee ou administrateur fiduciaire d’une libéralité grevée de charges, conditions ou affectations spéciales, doivent porter au moins deux signatures.

Il en est de même pour les actes de disposition.

Art. 10

Sans préjudice des dispositions de l’art. 18, le comité exécutif dresse annuellement un rapport de son activité et de ses opérations, adressé aux membres de l’union internationale de secours. Ce rapport est en outre communiqué au secrétaire général de la Société des Nations pour être porté à la connaissance du conseil et de l’assemblée de la Société des Nations. Il est également porté à la connaissance du public.

Art. 11

Le comité exécutif est assisté d’experts qui peuvent être consultés soit individuellement, soit collectivement.

Les experts sont nommés par le comité exécutif, à raison d’un ou plusieurs experts par pays ou par zone géographique comprenant plusieurs pays et déterminée par le comité exécutif d’accord avec les membres intéressés.

Les experts sont nommés pour trois ans; ils doivent résider dans leur zone. Le comité exécutif peut, dans le cas où les circonstances l’exigeraient, nommer, outre les experts ci—dessus mentionnés, des experts suppléants non astreints à la résidence.

La désignation des experts et des experts suppléants doit recevoir l’agrément pour chacun d’eux, du ou des membres intéressés.

Art. 12

Le comité exécutif convoque les experts dont la collaboration paraît nécessaire ou prend leur avis par correspondance chaque fois que les circonstances l’exigent.

Art. 13

Les frais et indemnités de déplacement et de séjour des délégués au conseil général sont supportés par les autorités qui les désignent.

Les frais et indemnités de déplacement et de séjour des membres du comité exécutif et des experts sont supportés par le budget de l’union internationale de secours. Les fonctions de membres du comité exécutif et d’experts ne comportent aucun traitement.

Art. 14

Les organisations internationales de la Croix-Rouge (comité international de la Croix-Rouge et ligue des sociétés de Croix-Rouge) seront conviées à assurer, à leurs frais et dans la limite qu’elles estimeront compatible avec leurs ressources, le service central et permanent de l’union internationale de secours. Ce service est placé sous la direction du comité exécutif.

Art. 15

L’oeuvre de secours est exécutée dans chaque zone, pour le compte de l’union internationale de secours, par les organisations visées à l’art. 5 de la convention et comprises dans cette zone.

Si une même zone comprend plusieurs Etats ou si, dans une zone, plusieurs des organisations ci—dessus visées participent à l’action de secours, le comité exécutif prend toutes mesures utiles pour assurer la coordination des efforts et la distribution des secours. Il peut, notamment, constituer à cette fin, avec l’assentiment de ces organisations, des comités régionaux, en tenant compte, pour le recrutement de leurs membres, des capacités techniques, de l’expérience acquise et des convenances administratives.

En cas de calamité, le comité exécutif est, en principe, avisé par les soins du ou des experts appartenant à la zone intéressée.

Art. 16

L’union internationale de secours constitue, indépendamment du fonds initial et de tous autres fonds qu’elle estimerait nécessaire de constituer:

1. Un fonds de gestion formé:

a)
Par le revenu du fonds initial et de la réserve prévue ci—après;
b)
Par une retenue, qui ne doit pas excéder un pour cent, sur toutes les sommes mises à la disposition de l’union internationale de secours.

Ce fonds de gestion couvre les frais des services ordinaires et permanents de l’union internationale de secours, quand, par exception, ils ne sont pas assurés par les organisations internationales de la Croix—Rouge (comité international de la Croix-Rouge et ligue des sociétés de Croix-Rouge).

2. Une réserve formée:

a)
Par le reliquat de toutes les ressources incomplètement utilisées pour leur destination spéciale;
b)
Par un prélèvement sur le montant de toutes les sommes mises à la disposition de l’union internationale de secours sans destination spéciale, lequel, joint, le cas échéant, à la retenue prévue pour le fonds de gestion, ne doit pas excéder un total de 5 %.

Cette réserve sert, en premier lieu, à reconstituer le fonds initial prévu par l’art. 9 de la convention et, pour le surplus, à fournir ou compléter les secours dans les calamités pour lesquels aucune libéralité spéciale n’existe.

Art. 17

Les fonds de l’union internationale de secours, à l’exception des sommes nécessaires pour les dépenses courantes, sont déposés, soit dans les mêmes établissements de crédit que les fonds de la Société des Nations, soit dans tels autres établissements agréés par le conseil général.

Art. 18

Il est dressé chaque année, par le comité exécutif, un bilan de l’union internationale de secours.

Ce bilan indique la situation active et passive de l’union internationale de secours, ainsi que les comptes qui groupent les opérations relatives à chaque calamité.

Art. 19 Champ d’application en date du 15 septembre 1973
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