Entrée en vigueur
Le présent code entrera en vigueur le 1er janvier 1928.
1 La relation entre les dispositions nouvelles et la législation antérieure est régie par les art. 215, 216, ch. 2, et 217, al. 224.
2 Les militaires contre lesquels une enquête ordinaire militaire a été ouverte avant l’entrée en vigueur de cette loi restent soumis au droit pénal militaire pour l’infraction en cause, alors même qu’en vertu du nouveau droit ils seraient soumis au droit pénal ordinaire.
1. Exécution des peines
1 L’art. 40 est applicable à la révocation du sursis accordé par un jugement prononcé en vertu de l’ancien droit. Le juge peut ordonner, en lieu et place de la peine privative de liberté, une peine pécuniaire (art. 28 à 30) ou un travail d’intérêt général (art. 31 à 33).26
2 Les peines accessoires que sont l’incapacité d’exercer une charge ou une fonction (art. 38 ancien27) et l’expulsion en vertu d’un jugement pénal (art. 40 ancien28) prononcées en vertu de l’ancien droit sont supprimées à l’entrée en vigueur de la présente modification.
3 Les dispositions du CP29 relatives à l’exécution des peines privatives de liberté (art. 74 à 85, 91 et 92 CP), à l’assistance de probation, aux règles de conduite et à l’assistance sociale facultative (art. 93 à 96 CP) s’appliquent aussi aux auteurs condamnés en vertu de l’ancien droit.
2. Casier judiciaire
1 Les dispositions du CP relatives au casier judiciaire (art. 365 à 371 CP) s’appliquent également aux jugements prononcés en vertu de l’ancien droit.
2 Les inscriptions radiées en vertu de l’ancien droit n’apparaissent plus dans les extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers.30
Il ne peut y avoir de sursis à l’exécution d’une peine (art. 36, al. 1) qu’en cas de circonstances particulièrement favorables si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende en vertu de l’ancien droit.
1. Pas de sanction sans loi Art. 1
2. Conditions de temps Art. 2
3. Conditions personnelles Art. 3
Extension en cas de service actif Art. 4
Extension en temps de guerre Art. 5
Temps de guerre Art. 6
Participation de civils Art. 7
Application du droit pénal ordinaire Art. 8
4. a. Droit pénal des mineurs Art. 9
b. Jeunes adultes Art. 9a
5. Conditions de lieu Art. 10
Lieu de commission de l’acte Art. 11
Définitions Art. 12
Commission par omission Art. 12a
Définitions Art. 13
Erreur sur les faits Art. 14
Actes autorisés par la loi Art. 15
Légitime défense Art. 16
Défense excusable Art. 16a
État de nécessité licite Art. 17
État de nécessité excusable Art. 17a
Irresponsabilité et responsabilité restreinte Art. 18
Doute sur la responsabilité de l’auteur Art. 18a
Erreur sur l’illicéité Art. 19
Punissabilité du supérieur et actes commis sur ordre d'autrui Art. 20
Punissabilité de la tentative Art. 21
Désistement et repentir actif Art. 22
Instigation Art. 23
Complicité Art. 24
Participation à un délit propre Art. 25
Circonstances personnelles Art. 26
6. Punissabilité des médias Art. 27
Protection des sources Art. 27a
Fixation Art. 28
Recouvrement Art. 29
Peine privative de liberté de substitution Art. 30
2. Abrogée Art. 31 à 33
Durée Art. 34
Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire Art. 34a
Exécution Art. 34b
4. Peine accessoire. Dégradation Art. 35
1. Sursis à l’exécution de la peine Art. 36
2. Sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté Art. 37
a. Délai d’épreuve Art. 38
b. Succès de la mise à l’épreuve Art. 39
c. Échec de la mise à l’épreuve Art. 40
1. Principe Art. 41
Circonstances atténuantes Art. 42
Effets de l’atténuation Art. 42a
3. Concours Art. 43
4. Imputation de la détention avant jugement Art. 44
Réparation Art. 45
Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte Art. 46
2. Disposition commune Art. 46a
Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire victime Art. 46b
Mesures thérapeutiques et internement Art. 47
Exclusion de l’armée à titre de mesure de sûreté Art. 48
1. Exclusion de l’armée Art. 49
1a. Expulsion
a. Expulsion obligatoire Art. 49a
b. Expulsion non obligatoire Art. 49abis
c. Dispositions communes. Récidivae Art. 49b
d. Exécution Art. 49c
2. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique
a. Interdiction d’exercer une activité, conditions Art. 50
Contenu et étendue Art. 50a
b. Interdiction de contact et interdiction géographiques Art. 50b
c. Dispositions communes
Exécution de l’interdiction Art. 50c
Modification d’une interdiction ou prononcé ultérieur d’une interdiction Art. 50d
3. Interdiction de conduire Art. 50e
4. Publication du jugement Art. 50f
a. Confiscation d’objets dangereux Art. 51
b. Confiscation de valeurs patrimoniales.
Principes Art. 51a
Créance compensatrice Art. 51b
Confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle Art. 52
6. Allocation au lésé Art. 53
Application du CP Art. 54
Délais Art. 55
Point de départ Art. 56
Délais Art. 57
Point de départ Art. 58
3. Imprescriptibilité Art. 59
Punissabilité Art. 59a
Procédure pénale Art. 59b
Définition Art. 60
Application des dispositions de la première partie Art. 60a
Restrictions dans l’application Art. 60b
Amende Art. 60c
Abrogé Art. 60d
Prescription Art. 60e
Désobéissance Art. 61
Voies de fait. Menaces Art. 62
Mutinerie Art. 63
Complot Art. 64
Crimes ou délits contre une garde militaire Art. 65
Abus du pouvoir de donner des ordres Art. 66
Abus du pouvoir de punir Art. 67
Suppression d’une plainte Art. 68
Usurpation de pouvoirs Art. 69
Mise en danger d’un subordonné Art. 70
Voies de fait. Menaces Art. 71
Inobservation des prescriptions de service Art. 72
Abus et dilapidation du matériel Art. 73
Lâcheté Art. 74
Capitulation Art. 75
Crimes ou délits de garde Art. 76
Violation du secret de service Art. 77
Faux dans les documents de service Art. 78
Non-dénonciation de crimes ou délits Art. 79
Ivresse Art. 80
Refus de servir et désertion Art. 81
Insoumission et absence injustifiée Art. 82
Insoumission par négligence Art. 83
Infraction au devoir de servir en cas d’admission au service civil, d’affectation au service sans arme et d’inaptitude au service Art. 84
Omission illicite de rejoindre Art. 85
Espionnage et trahison par violation de secrets militaires Art. 86
Sabotage Art. 86a
Trahison militaire Art. 87
Francs-tireurs Art. 88
Propagation de fausses informations Art. 89
Porter les armes contre la Confédération Art. 90
Services rendus à l’ennemi Art. 91
Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères Art. 92
Espionnage militaire au préjudice d’un État étranger Art. 93
Service militaire étranger Art. 94
Mutilation Art. 95
Fraude pour esquiver le service militaire Art. 96
Violation d’obligations contractuelles Art. 97
Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires Art. 98
Menées contre la discipline militaire Art. 99
Entrave au service militaire Art. 100
Injures à un militaire Art. 101
Préparation de fausses informations Art. 102
Falsification d’ordres de mise sur pied ou d’instructions Art. 103
Incitation d’internés ou de prisonniers de guerre à l’insoumission Art. 104
Faire évader des internés ou des prisonniers de guerre Art. 105
Violation de secrets militaires Art. 106
Désobéissance à des mesures prises par les autorités militaires et civiles Art. 107
Génocide Art. 108
Crimes contre l'humanité Art. 109
a. Meurtre b. Extermination c. Réduction en esclavage d. Séquestration e. Disparitions forcées f. Torture g. Atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle h. Déportation ou transfert forcé de population i. Persécution et apartheid j. Autres actes inhumains
1. Champ d'application Art. 110
2. Infractions graves aux conventions de Genève Art. 111
a. Attaques contre des civiles ou des biens de caractère civil Art. 112
b. Traitement médicale immotivé, atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne Art. 112a
c. Recrutement ou utilisation d'enfants soldats Art. 112b
d. Méthodes de guerre prohibées Art. 112c
e. Utilisation d'armes prohibées Art. 112d
4. Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerre Art. 113
5.Autres infractions au droit international humanitaire Art. 114
Punissabilité du supérieur Art. 114a
Exclusion de l'immunité relative Art. 114b
Meurtre Art. 115
Assassinat Art. 116
Meurtre passionnel Art. 117
Meurtre sur la demande de la victime Art. 118
Incitation et assistance au suicide Art. 119
Homicide par négligence Art. 120
Lésions corporelles graves Art. 121
Lésions corporelles simples. Voies de fait Art. 122
Abrogé Art. 123
Lésions corporelles par négligence Art. 124
Abrogés Art. 125 à 127
Rixe Art. 128
Agression Art. 128a
Appropriation illégitime Art. 129
Abus de confiance Art. 130
Vol Art. 131
Brigandage Art. 132
Soustraction d’une chose mobilière Art. 133
Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales Art. 133a
Dommages à la propriété Art. 134
Escroquerie Art. 135
Filouterie d’auberge Art. 136
Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui Art. 137
Extorsion et chantage Art. 137a
Recel Art. 137b
Maraude Art. 138
Pillage Art. 139
Abrogé Art. 140
Corruption active Art. 141
Octroi d’un avantage Art. 141a
Corruption passive Art. 142
Acceptation d’un avantage Art. 143
Dispositions communes aux art. 141 à 143 Art. 143a
Cas de peu de gravité Art. 144
Abrogé Art. 144a
Diffamation Art. 145
Calomnie Art. 146
Disposition commune Art. 147
Injure Art. 148
Droit de plainte Art. 148a
Prescription de l’action pénale Art. 148b
Menace Art. 149
Contrainte Art. 150
Abrogé Art. 151
Séquestration et enlèvement Art. 151a
Circonstances aggravantes Art. 151b
Prise d’otage Art. 151c
Disparition forcée Art. 151d
Violation de domicile Art. 152
Contrainte sexuelle Art. 153
Viol Art. 154
Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance Art. 155
Abrogé Art. 155a
Actes d’ordre sexuel avec des enfants Art. 156
Exploitation d’une situation militaire Art. 157
Abrogé Art. 158
Exhibitionnisme Art. 159
Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel Art. 159a
Commission en commun Art. 159b
Incendie intentionnel Art. 160
Incendie par négligence Art. 160a
Explosion Art. 161
Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques Art. 162
Emploi sans dessein délictueux ou par négligence Art. 163
Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques Art. 164
Inondation. Écroulement Art. 165
Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection Art. 166
Propagation d’une maladie de l’homme Art. 167
Propagation d’une épizootie Art. 168
Contamination de l’eau potable Art. 169
Entrave à la circulation publique Art. 169a
Entrave au service des chemins de fer Art. 170
Entrave aux services d’intérêt général Art. 171
Provocation publique au crime ou à la violence Art. 171a
Actes préparatoires délictueux Art. 171b
Faux dans les titres Art. 172
Obtention frauduleuse d’une constatation fausse Art. 173
Suppression de titres Art. 174
Dispositions communes Art. 175
Entrave à l’action pénale Art. 176
Faire évader des détenus Art. 177
Dénonciation calomnieuse Art. 178
Faux témoignage. Faux rapport. Fausse traduction en justice Art. 179
Atténuations de peines Art. 179a
Procédure devant les tribunaux internationaux Art. 179b
Fautes disciplinaires Art. 180
Punissabilité Art. 181
Fixation de la sanction Art. 182
Champ d’application à raison des personnes Art. 183
Prescription de la poursuite Art. 184
Prescription de l’exécution Art. 185
Réprimande Art. 186
Privation de sortie Art. 187
Amende disciplinaire Art. 188
Recouvrement de l’amende disciplinaire Art. 189
Arrêts Art. 190
Exécution des arrêts durant le service Art. 191
Exécution des arrêts en dehors du service Art. 192
Confiscation Art. 193
Interdiction d’autres sanctions Art. 194
Compétence en général Art. 195
Conflits de compétence Art. 196
Compétence du commandant d’unité Art. 197
Compétence des commandements supérieurs et des autorités militaires Art. 198
Compétence dans des cas particuliers Art. 199
Établissement des faits, droits de défense du fautif présumé Art. 200
Rapport à l’autorité compétente. Proposition de sanction Art. 201
Appréhension et arrestation provisoire Art. 202
Contenu de la décision et notification Art. 203
Indépendance Art. 204
Communication de la décision et registre des sanctions Art. 205
Instance de recours Art. 206
Forme, délai et effet suspensif Art. 207
Procédure, décision et notification de la décision Art. 208
Instance de recours Art. 209
Forme, délai et effet suspensif Art. 209a
Procédure et décision Art. 210
Délais, restitution Art. 211
Renonciation à recourir Art. 212
Protection du droit de recours Art. 213
Art. 214
Exécution des jugements antérieurs Art. 215
Prescription Art. 216
Abrogé Art. 217
Juridiction militaire Art. 218
Tribunaux ordinaires Art. 219
Tribunaux compétents en cas de participation de civils Art. 220
Tribunaux compétents en cas de concours d’infractions ou de lois pénales Art. 221
Tribunaux compétents en matière de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre Art. 221a
Poursuite ordinaire contre une personne se trouvant au service Art. 222
Conflits de compétence Art. 223
Abrogé Art. 224
Abrogé Art. 225
Casier judiciaire Art. 226
Abrogé Art. 227
Abrogés Art. 228 à 232
Principe Art. 232a
Compétence Art. 232b
Recours en grâce Art. 232c
Effets
2. Amnistie Art. 232d
Abrogé Art. 233
Renvoi à des dispositions abrogées Art. 234
Réserve en faveur de dispositions du droit en vigueur Art. 235
Statut du personnel soumis au droit pénal militaire Art. 236
Abrogé Art. 236a
Entrée en vigueur Art. 237
RO 43 375 et RS 3 383
1 RS 101
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).
3 FF 1918 V 349
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
6 Nouvelle teneur selon l’art. 37 ch. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
8 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
9 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
10 La composition des anciens art. 129 à 137 a été modifiée par le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290).
11 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 21 juin 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1992 (RO 1992 1670; FF 1985 II 1021).
12 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit disciplinaire), en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).
13 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl – RS 171.10).
14 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
15 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
16 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
17 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
18 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
19 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
20 Introduit par le ch. II de la LF du 13 juin 1941 , en vigueur depuis le 1er janv. 1942 (RO 57 1301; FF 1940 1021).
21 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
22 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
23 RO 1979 1037; FF 1977 II 1
24 Les art. 215 et 216 ont actuellement une nouvelle teneur et l’art. 217 est abrogé.
25RO 2006 3389; FF 1999 1787
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845).
27 RO 1975 55, 1979 1037
28 RO 1951 439
29 RS 311.0
30 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425)
31RO 2016 1249; FF 2012 4385
Inkrafttreten
Dieses Gesetz tritt mit dem 1. Januar 1928 in Kraft.
1 Das Verhältnis der neuen Bestimmungen zum bisherigen Recht bestimmt sich nach den Artikeln 215, 216 Ziffer 2 und 217 Absatz 2.24
2 Wehrmänner, gegen die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eine militärgerichtliche Voruntersuchung eröffnet worden ist, bleiben für die betreffende strafbare Handlung dem Militärstrafrecht unterstellt, auch wenn nach dem neuen Recht das bürgerliche Strafrecht anwendbar wäre.
1. Vollzug von Strafen
1 Artikel 40 ist auf den Widerruf des bedingten Strafvollzugs, der nach bisherigem Recht angeordnet wurde, anwendbar. Das Gericht kann anstelle der Freiheitsstrafe eine Geldstrafe (Art. 28–30) oder gemeinnützige Arbeit (Art. 31–33) anordnen.26
2 Die nach bisherigem Recht ausgesprochenen Nebenstrafen Amtsunfähigkeit (alt-Art. 3827) und Landesverweisung auf Grund eines Strafurteils (alt-Art. 4028) sind mit Inkrafttreten dieses Gesetzes aufgehoben.
3 Die Bestimmungen des Strafgesetzbuches29 über den Vollzug von Freiheitsstrafen (Art. 74–85, 91, 92 des Strafgesetzbuches) sowie über die Bewährungshilfe, die Weisungen und die freiwillige soziale Betreuung (Art. 93–96 des Strafgesetzbuches) sind auch auf die Täter anwendbar, die nach bisherigem Recht verurteilt wurden.
2. Strafregister
1 Die Bestimmungen des Strafgesetzbuches über das Strafregister (Art. 365–371 des Strafgesetzbuches) sind auch auf Urteile anwendbar, die auf Grund des bisherigen Rechts ergangen sind.
2 Nach bisherigem Recht gelöschte Eintragungen erscheinen nicht mehr im Strafregisterauszug für Privatpersonen.30
Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat nach bisherigem Recht zu einer Geldstrafe von mehr als 180 Tagessätzen verurteilt, so ist der Aufschub des Vollzugs einer Strafe (Art. 36 Abs. 1) nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen.
1. Keine Sanktion ohne Gesetz Art. 1
2. Zeitlicher Geltungsbereich Art. 2
3. Persönlicher Geltungsbereich Art. 3
Erweiterte Geltung im Fall aktiven Dienstes Art. 4
Erweiterte Geltung in Kriegszeiten Art. 5
Kriegszeiten Art. 6
Beteiligung von Zivilpersonen Art. 7
Geltung des bürgerlichen Strafrechts Art. 8
4. a. Jugendstrafrecht Art. 9
b. Junge Erwachsene Art. 9a
5. Räumlicher Geltungsbereich Art. 10
Begehungsort Art. 11
1. Verbrechen und Vergehen. Begriffe Art. 12
Begehen durch Unterlassen Art. 12a
2. Vorsatz und Fahrlässigkeit. Begriffe Art. 13
Sachverhaltsirrtum Art. 14
3. Rechtmässige Handlungen und Schuld. Gesetzlich erlaubte Handlung Art. 15
Rechtfertigende Notwehr Art. 16
Entschuldbare Notwehr Art. 16a
Rechtfertigender Notstand Art. 17
Entschuldbarer Notstand Art. 17a
Schuldunfähigkeit und verminderte Schuldfähigkeit Art. 18
Zweifelhafte Schuldfähigkeit Art. 18a
Irrtum über die Rechtswidrigkeit Art. 19
Strafbarkeit des Vorgesetzten und Handeln auf Befehl oder Anordnung Art. 20
4. Versuch. Strafbarkeit des Versuchs Art. 21
Rücktritt und tätige Reue Art. 22
5. Teilnahme. Anstiftung Art. 23
Gehilfenschaft Art. 24
Teilnahme am Sonderdelikt Art. 25
Persönliche Verhältnisse Art. 26
6. Strafbarkeit der Medien Art. 27
Quellenschutz Art. 27a
1. Geldstrafe. Bemessung Art. 28
Vollzug Art. 29
Ersatzfreiheitsstrafe Art. 30
2. Aufgehoben Art. 31–33
3. Freiheitsstrafe.
Dauer Art. 34
Freiheitsstrafe anstelle von Geldstrafe Art. 34a
Vollzug Art. 34b
4. Nebenstrafe Degradation Art. 35
1. Bedingte Strafen Art. 36
2. Teilbedingte Freiheitsstrafe Art. 37
3. Gemeinsame Bestimmungen. a. Probezeit Art. 38
b. Bewährung Art. 39
c. Nichtbewährung Art. 40
1. Grundsatz Art. 41
2. Strafmilderung. Gründe Art. 42
Wirkung Art. 42a
3. Konkurrenz Art. 43
4. Anrechnung der Untersuchungshaft Art. 44
1. Gründe für die Strafbefreiung. Wiedergutmachung Art. 45
Betroffenheit des Täters durch seine Tat Art. 46
2. Gemeinsame Bestimmung Art. 46a
3. Einstellung des Verfahrens. Ehegatte, eingetragene Partnerin, eingetragener Partner oder Lebenspartner als Opfer Art. 46b
Therapeutische Massnahmen und Verwahrung Art. 47
Ausschluss aus der Armee als sichernde Massnahme Art. 48
1. Ausschluss aus der Armee Art. 49
1a. Landesverweisung
a. Obligatorische Landesverweisung Art. 49a
b. Nicht obligatorische Landesverweisung Art. 49abis
c. Gemeinsame Bestimmungen. Wiederholungsfall Art. 49b
d. Vollzug Art. 49c
2. Tätigkeitsverbot, Kontakt- und Rayonverbot Art. 50
Inhalt und Umfang Art. 50a
b. Kontakt- und Rayonverbot Art. 50b
Vollzug der Verbote Art. 50c
Änderung eines Verbots oder nachträgliche Anordnung eines Verbots Art. 50d
3. Fahrverbot Art. 50e
4. Veröffentlichung des Urteils Art. 50f
5. Einziehung
a. Sicherungseinziehung Art. 51
Grundsätze Art. 51a
Ersatzforderungen Art. 51b
Einziehung von Vermögenswerten einer kriminellen Organisation Art. 52
6. Verwendung zu Gunsten des Geschädigten Art. 53
Anwendbarkeit des Strafgesetzbuches Art. 54
1. Verfolgungsverjährung. Fristen Art. 55
Beginn Art. 56
2. Vollstreckungsverjährung. Fristen Art. 57
Beginn Art. 58
3. Unverjährbarkeit Art. 59
Strafbarkeit Art. 59a
Strafverfahren Art. 59b
Begriff Art. 60
Anwendbarkeit der Bestimmungen des Ersten Teils Art. 60a
Keine oder bedingte Anwendbarkeit Art. 60b
Busse Art. 60c
Aufgehoben Art. 60d
Verjährung Art. 60e
Ungehorsam Art. 61
Tätlichkeiten, Drohung Art. 62
Meuterei Art. 63
Vorbereitung der Meuterei Art. 64
Verbrechen oder Vergehen gegen eine Wache Art. 65
Missbrauch der Befehlsgewalt Art. 66
Überschreitung der Strafgewalt Art. 67
Unterdrückung einer Beschwerde Art. 68
Befehlsanmassung Art. 69
Gefährdung eines Untergebenen Art. 70
Tätlichkeiten, Drohung Art. 71
Nichtbefolgung von Dienstvorschriften Art. 72
Missbrauch und Verschleuderung von Material Art. 73
Feigheit Art. 74
Kapitulation Art. 75
Wachtverbrechen oder -vergehen Art. 76
Verletzung des Dienstgeheimnisses Art. 77
Fälschung dienstlicher Aktenstücke Art. 78
Nichtanzeige von Verbrechen oder Vergehen Art. 79
Trunkenheit Art. 80
Militärdienstverweigerung und Desertion Art. 81
Militärdienstversäumnis und unerlaubte Entfernung Art. 82
Fahrlässiges Militärdienstversäumnis Art. 83
Verletzung der Pflicht zur Dienstleistung bei Zulassung zum Zivildienst, Zuweisung zum waffenlosen Dienst und Dienstuntauglichkeit Art. 84
Unerlaubtes Wegbleiben Art. 85
1. Verrat. Spionage und landesverräterische Verletzung militärischer Geheimnisse Art. 86
Sabotage Art. 86a
Militärischer Landesverrat Art. 87
Franktireur Art. 88
Nachrichtenverbreitung Art. 89
Waffenhilfe Art. 90
Begünstigung des Feindes Art. 91
Feindseligkeiten gegen einen Kriegführenden oder fremde Truppen Art. 92
Nachrichtendienst gegen fremde Staaten Art. 93
Fremder Militärdienst Art. 94
Verstümmelung Art. 95
Dienstpflichtbetrug Art. 96
Verletzung vertraglicher Leistungspflichten Art. 97
Aufforderung und Verleitung zur Verletzung militärischer Dienstpflichten Art. 98
Untergrabung der militärischen Disziplin Art. 99
Störung des Militärdienstes Art. 100
Beschimpfung eines Angehörigen der Armee Art. 101
Verbreiten unwahrer Nachrichten Art. 102
Fälschung von Aufgeboten oder Weisungen Art. 103
Verleitung von Internierten und Kriegsgefangenen zur Gehorsamsverweigerung Art. 104
Befreiung von Internierten und Kriegsgefangenen Art. 105
Verletzung militärischer Geheimnisse Art. 106
Ungehorsam gegen militärische und behördliche Massnahmen Art. 107
Völkermord Art. 108
Verbrechen gegen die Menschlichkeit Art. 109
1. Anwendungsbereich Art. 110
2. Schwere Verletzungen der Genfer Konventionen Art. 111
3. Andere Kriegsverbrechen.
a. Angriffe gegen zivile Personen und Objekte Art. 112
b. Ungerechtfertigte medizinische Behandlung, Verletzungen der sexuellen Selbstbestimmung und der Menschenwürde Art. 112a
c. Rekrutierung und Verwendung von Kindersoldaten Art. 112b
d. Verbotene Methoden der Kriegführung Art. 112c
e. Einsatz verbotener Waffen Art. 112d
4. Bruch eines Waffenstillstandes oder des Friedens. Vergehen gegen einen Parlamentär. Verzögerte Heimschaffung von Kriegsgefangenen Art. 113
5. Andere Verstösse gegen das humanitäre Völkerrecht Art. 114
Strafbarkeit des Vorgesetzten Art. 114a
Ausschluss der relativen Immunität Art. 114b
Vorsätzliche Tötung Art. 115
Mord Art. 116
Totschlag Art. 117
Tötung auf Verlangen Art. 118
Verleitung und Beihilfe zu Selbstmord Art. 119
Fahrlässige Tötung Art. 120
Schwere Körperverletzung Art. 121
Einfache Körperverletzung. Tätlichkeiten Art. 122
Aufgehoben Art. 123
Aufgehoben Art. 125–127
Raufhandel Art. 128
Angriff Art. 128a
Unrechtmässige Aneignung Art. 129
Veruntreuung Art. 130
Diebstahl Art. 131
Raub Art. 132
Sachentziehung Art. 133
Unrechtmässige Verwendung von Vermögenswerten Art. 133a
Sachbeschädigung Art. 134
Betrug Art. 135
Zechprellerei Art. 136
Arglistige Vermögensschädigung Art. 137
Erpressung Art. 137a
Hehlerei Art. 137b
Marode Art. 138
Plünderung Art. 139
Aufgehoben Art. 140
Bestechen Art. 141
Vorteilsgewährung Art. 141a
Sich bestechen lassen Art. 142
Vorteilsannahme Art. 143
Gemeinsame Bestimmungen für die Artikel 141–143 Art. 143a
Ungetreue Geschäftsbesorgung Art. 144
Aufgehoben Art. 144a
Leichter Fall Art. 144b
Üble Nachrede Art. 145
Verleumdung Art. 146
Gemeinsame Bestimmung Art. 147
Beschimpfung Art. 148
Antragsrecht Art. 148a
Verfolgungsverjährung Art. 148b
Drohung Art. 149
Nötigung Art. 150
Aufgehoben Art. 151
Freiheitsberaubung und Entführung Art. 151a
Erschwerende Umstände Art. 151b
Geiselnahme Art. 151c
Verschwindenlassen Art. 151d
Hausfriedensbruch Art. 152
Sexuelle Nötigung Art. 153
Vergewaltigung Art. 154
Schändung Art. 155
Aufgehoben Art. 155a
Sexuelle Handlungen mit Kindern Art. 156
Ausnützung der militärischen Stellung Art. 157
Aufgehoben Art. 158
Exhibitionismus Art. 159
Sexuelle Belästigungen Art. 159a
Gemeinsame Begehung Art. 159b
Brandstiftung Art. 160
Fahrlässige Verursachung einer Feuersbrunst Art. 160a
Verursachung einer Explosion Art. 161
Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht Art. 162
Gefährdung ohne verbrecherische Absicht. Fahrlässige Gefährdung Art. 163
Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen Art. 164
Verursachung einer Überschwemmung oder eines Einsturzes Art. 165
Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen Art. 166
Verbreiten menschlicher Krankheiten Art. 167
Verbreiten einer Tierseuche Art. 168
Verunreinigung des Trinkwassers Art. 169
Störung des öffentlichen Verkehrs Art. 169a
Störung des Eisenbahnverkehrs Art. 170
Störung von Betrieben, die der Allgemeinheit dienen Art. 171
Öffentliche Aufforderung zu Verbrechen oder zur Gewalttätigkeit Art. 171a
Strafbare Vorbereitungshandlungen Art. 171b
Diskriminierung und Aufruf zu Hass Art. 171c
Urkundenfälschung Art. 172
Erschleichung einer falschen Beurkundung Art. 173
Unterdrückung von Urkunden Art. 174
Gemeinsame Bestimmungen Art. 175
Begünstigung Art. 176
Befreiung von Gefangenen Art. 177
Falsche Anschuldigung Art. 178
Falsches Zeugnis. Falsches Gutachten. Falsche Übersetzung Art. 179
Strafmilderungen Art. 179a
Verfahren vor internationalen Gerichten Art. 179b
Disziplinarfehler Art. 180
Strafbarkeit Art. 181
Strafzumessung Art. 182
Persönlicher Geltungsbereich Art. 183
Verfolgungsverjährung Art. 184
Vollstreckungsverjährung Art. 185
Verweis Art. 186
Ausgangssperre Art. 187
Disziplinarbusse Art. 188
Vollzug von Disziplinarbussen Art. 189
Arrest Art. 190
Arrestvollzug während des Dienstes Art. 191
Arrestvollzug ausserhalb des Dienstes Art. 192
Einziehung Art. 193
Ausschluss anderer Strafen Art. 194
Zuständigkeit Art. 195
Zuständigkeitskonflikte Art. 196
Strafbefugnisse des Einheitskommandanten Art. 197
Strafbefugnisse übergeordneter Kommandostellen und von Militärbehörden Art. 198
Besondere Strafbefugnisse Art. 199
Feststellung des Sachverhalts, Verteidigungsrecht des Beschuldigten Art. 200
Meldung von Disziplinarfehlern, Bestrafungsantrag Art. 201
Anhaltung und vorläufige Festnahme Art. 202
Inhalt und Eröffnung der Strafverfügung Art. 203
Unabhängigkeit Art. 204
Mitteilung der Strafverfügung und Strafkontrolle Art. 205
1. Disziplinarbeschwerde. Beschwerdeinstanz Art. 206
Form, Frist und aufschiebende Wirkung Art. 207
Verfahren, Entscheid und Entscheideröffnung Art. 208
2. Disziplinargerichtsbeschwerde. Beschwerdeinstanz Art. 209
Form, Frist und aufschiebende Wirkung Art. 209a
Verfahren und Entscheid Art. 210
3. Gemeinsame Bestimmungen. Fristen, Wiederherstellung Art. 211
Rechtsmittelverzicht Art. 212
Schutz des Beschwerderechts Art. 213
Art. 214
Vollzug früherer Urteile Art. 215
Verjährung Art. 216
Aufgehoben Art. 217
Militärgerichtsbarkeit Art. 218
Bürgerliche Gerichtsbarkeit Art. 219
Gerichtsbarkeit bei Beteiligung von Zivilpersonen Art. 220
Gerichtsbarkeit bei Zusammentreffen von strafbaren Handlungen oder Strafbestimmungen Art. 221
Gerichtsbarkeit bei Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen Art. 221a
Ziviles Verfahren gegen Dienstpflichtige im Dienst Art. 222
Kompetenzkonflikte Art. 223
Aufgehoben Art. 224
Aufgehoben Art. 225
Strafregister Art. 226
Aufgehoben Art. 227
Aufgehoben Art. 228-233
1. Begnadigung. Zulässigkeit Art. 232a
Zuständigkeit Art. 232b
Begnadigungsgesuch Art. 232c
Wirkungen Art. 232d
2. Amnestie Art. 232e
Aufgehoben Art. 233
Verweisung auf aufgehobene Bestimmungen Art. 234
Vorbehalt geltenden Rechts Art. 235
Dem Militärstrafrecht unterstelltes Personal Art. 236
Aufgehoben Art. 236a
Inkrafttreten Art. 237
AS 43 359 und BS 3 391
1 SR 101
2 Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2018 (Umsetzung von Art. 123c BV), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115).
3 BBl 1918 V 337
4 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3389; BBl 1999 1979).
5 Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).
6 Fassung gemäss Anhang Art. 37 Ziff. 2 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).
7 Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von Bundesge-setzen zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).
8 Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von Bundesge-setzen zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).
9 Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von Bundesge-setzen zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).
10 In den Art. 129–137b, in der Fassung der Änd. vom 17. Juni 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 2290 Ziff. II), ist die ursprüngliche Reihenfolge der Tatbestände nicht mehr eingehalten.
11 Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 21. Juni 1991, in Kraft seit 1. Okt. 1992 (AS 1992 1670 1678; BBl 1985 II 1009).
12 Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 3. Okt. 2003, in Kraft seit 1. März 2004 (AS 2004 921; BBl 2002 7859).
13 Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1, ParlG, SR 171.10).
14 Fassung gemäss Ziff. III des BG vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3389; BBl 1999 1979).
15 Fassung gemäss Ziff. III des BG vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3389; BBl 1999 1979).
16 Fassung gemäss Ziff. III des BG vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3389; BBl 1999 1979).
17 Fassung gemäss Ziff. III des BG vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3389; BBl 1999 1979).
18 Fassung gemäss Ziff. III des BG vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3389; BBl 1999 1979).
19 Fassung gemäss Ziff. III des BG vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3389; BBl 1999 1979).
20 Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 13. Juni 1941, in Kraft seit 1. Jan. 1942 (AS 57 1269; BBl 1940 997).
21 Fassung gemäss Ziff. III des BG vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3389; BBl 1999 1979).
22 Fassung gemäss Ziff. III des BG vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3389; BBl 1999 1979).
23 AS 1979 1037; BBl 1977 II 1
24 Art. 215 und 216 haben eine neue Fassung und Art. 217 ist aufgehoben.
25 AS 2006 3389; BBl 1999 1979
26 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2008 (Korrekturen infolge der Revision des AT MStG und weitere Anpassungen), in Kraft seit 1. März 2009 (AS 2009 701; BBl 2007 8353).
27 AS 1975 55, 1979 1037
28 AS 1951 437
29 SR 311.0
30 Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689)
31AS 2016 1249; BBl 2012 4721
