Index

0.832.27

Texte original

Convention no 19 concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents de travail

Adoptée à Genève le 5 juin 19251
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19272
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er février 1929
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 19293

(Etat le 2 septembre 2010)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session,

Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’égalité de traitement des travailleurs nationaux et étrangers victimes d’accidents du travail, deuxième question inscrite à l’ordre du jour de la session, et

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

Adopte, ce cinquième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l’égalité de traitement (accidents du travail), 1925, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail:

Art. 1

1. Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à accorder aux ressortissants de tout autre membre ayant ratifié ladite convention qui seront victimes d’accidents du travail survenus sur son territoire, ou à leurs ayants droit, le même traitement qu’il assure à ses propres ressortissants en matière de réparation des accidents du travail.

2. Cette égalité de traitement sera assurée aux travailleurs étrangers et à leurs ayants droit sans aucune condition de résidence. Toutefois, en ce qui concerne les paiements qu’un membre ou ses ressortissants auraient à faire en dehors du territoire dudit membre en vertu de ce principe, les dispositions à prendre seront réglées, si cela est nécessaire, par des arrangements particulières pris avec les membres intéressés.

Art. 2

Pour la réparation des accidents du travail survenus à des travailleurs occupés d’une manière temporaire ou intermittente sur le territoire d’un membre pour le compte d’une entreprise située sur le territoire d’un autre membre, il peut être prévu qu’il sera fait application de la législation de ce dernier par accord spécial entre les membres intéressés1.


1 La Suisse s’est entendue dans ce sens avec les Pays-Bas [RO 14 86. RO 1958 1061 art. 26 al. 1]. Voir aussi l’ac. du 12 nov. 1936 entre la Suisse et l’Allemagne libérant les chemins de fer de chacun de ces pays de l’assujettissement à l’assurance-accidents de l’autre pays (RS 0.832.291.362).

Art. 3

Les membres qui ratifient la présente convention et chez lesquels n’existe pas un régime d’indemnisation ou d’assurance forfaitaires des accidents du travail conviennent d’instituer un tel régime dans un délai de trois ans à dater de leur ratification.

Art. 4

Les membres qui ratifient la présente convention s’engagent à se prêter mutuellement assistance en vue de faciliter son application, ainsi que l’exécution de leurs lois et règlements respectifs en matière de réparation des accidents du travail, et à porter à la connaissance du Bureau international du Travail, qui en informera les autres membres intéressés, toute modification dans les lois et règlements en vigueur en matière de réparation des accidents du travail.

Art. 5

Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 6

1. La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Directeur général.

2. Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 7

Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous les membres de l’organisation.

Art. 8

Sous réserve des dispositions de l’art. 6, tout membre qui ratifie la présente convention s’engage à appliquer les dispositions des art. 1, 2, 3 et 4 au plus tard le 1er janvier 1927, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Art. 9

Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer à ses colonies, possessions ou protectorats, conformément aux dispositions de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.

Art. 10

Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer, à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 111

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.


1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 (RO 1962 1404 1403; FF 1962 I 1412).

Art. 12 Champ d’application le 2 septembre 2010 Réserves

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.

(suivent les signatures)


  Champ d’application le 2 septembre 20104 

Etats parties

Ratification Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

30 mars

1926

  8 septembre

1926

Algérie

19 octobre

1962 S

19 octobre

1962

Allemagne

18 septembre

1928

18 septembre

1928

Angola

  4 juin

1976 S

  4 juin

1976

Antigua-et-Barbuda

  2 février

1983 S

  2 février

1983

Argentine

14 mars

1950

14 mars

1950

Australie

Ile Norfolka

  8 février

1996

  8 février

1996

Autriche

29 septembre

1928

29 septembre

1928

Bahamas

25 mai

1976 S

25 mai

1976

Bangladesh

22 juin

1972 S

22 juin

1972

Barbade

  8 mai

1967 S

  8 mai

1967

Belgique

  3 octobre

1927

  3 octobre

1927

Belize

15 décembre

1983 S

15 décembre

1983

Bolivie

19 juillet

1954

19 juillet

1954

Bosnie et Herzégovine

  2 juin

1993 S

  2 juin

1993

Botswana

  3 février

1988

  3 février

1988

Brésil

25 avril

1957

25 avril

1957

Bulgarie

  5 septembre

1929

  5 septembre

1929

Burkina Faso

30 juin

1969

30 juin

1969

Burundi

11 mars

1963 S

11 mars

1963

Cameroun

  3 septembre

1962 S

  3 septembre

1962

Cap-Vert

18 février

1987

18 février

1987

Chili

  8 octobre

1931

  8 octobre

1931

Chine

Hong Kong

  6 juin

1997

1er juillet

1997

Macaoa

20 décembre

1999

20 décembre

1999

Chypre

23 septembre

1960 S

23 septembre

1960

Colombie

20 juin

1933

20 juin

1933

Comores

23 octobre

1978 S

23 octobre

1978

Congo (Kinshasa)

20 septembre

1960 S

20 septembre

1960

Corée (Sud)

29 mars

2001

29 mars

2002

Côte d’Ivoire

  5 mai

1961

  5 mai

1961

Croatie

  8 octobre

1991 S

  8 octobre

1991

Cuba

  6 août

1928

  6 août

1928

Danemark

31 mars

1928

31 mars

1928

Groenland

31 mai

1954

31 mai

1954

Iles Féroé

31 mars

1928

31 mars

1928

Djibouti

  3 août

1978 S

  3 août

1978

Dominique

28 février

1983 S

28 février

1983

Egypte

29 novembre

1948

29 novembre

1948

Espagne

22 février

1929

22 février

1929

Estonie

14 avril

1930

14 avril

1930

Fidji

19 avril

1974 S

19 avril

1974

Finlande

17 septembre

1927

17 septembre

1927

France

  4 avril

1928

  4 avril

1928

Guadeloupe

22 février

1948

22 février

1948

Guyana (française)

22 février

1948

22 février

1948

Martinique

22 février

1948

22 février

1948

Nouvelle-Calédonie

27 novembre

1974

27 novembre

1974

Polynésie française

27 novembre

1974

27 novembre

1974

Réunion

22 février

1948

22 février

1948

Saint-Pierre-et-Miquelon

27 novembre

1974

27 novembre

1974

Gabon

13 juin

1961

13 juin

1961

Ghana

20 mai

1957 S

20 mai

1957

Grèce

30 mai

1936

30 mai

1936

Grenade

  9 juillet

1979 S

  9 juillet

1979

Guatemala

  2 août

1961

  2 août

1961

Guinée-Bissau

21 février

1977

21 février

1977

Guyana

  8 juin

1966 S

  8 juin

1966

Haïti

19 avril

1955

19 avril

1955

Hongrie

19 avril

1928

19 avril

1928

Inde

30 septembre

1927

30 septembre

1927

Indonésie

12 juin

1950 S

12 juin

1950

Iran

10 juin

1972

10 juin

1972

Iraq

30 avril

1940

30 avril

1940

Irlande

  5 juillet

1930

  5 juillet

1930

Israël

  5 mai

1958

  5 mai

1958

Italie

15 mars

1928

15 mars

1928

Jamaïque

26 décembre

1962 S

26 décembre

1962

Japon*

  8 octobre

1928

  8 octobre

1928

Kenya

13 janvier

1964 S

13 janvier

1964

Lesotho

31 octobre

1966 S

31 octobre

1966

Lettonie

29 mai

1928

29 mai

1928

Liban

1er juin

1977

1er juin

1977

Lituanie

28 septembre

1934

28 septembre

1934

Luxembourg

16 avril

1928

16 avril

1928

Macédoine

17 novembre

1991 S

17 novembre

1991

Madagascar

10 août

1962

10 août

1962

Malaisie

11 novembre

1957 S

11 novembre

1957

Malawi

22 mars

1965

22 mars

1965

Mali

17 août

1964

17 août

1964

Malte

  4 janvier

1965 S

  4 janvier

1965

Maroc

13 juin

1956 S

13 juin

1956

Maurice

  2 décembre

1969 S

  2 décembre

1969

Mauritanie

  8 novembre

1963

  8 novembre

1963

Mexique

12 mai

1934

12 mai

1934

Monténégro

  3 juin

2006 S

  3 juin

2006

Myanmar

18 mai

1948 S

18 mai

1948

Nauru

  5 septembre

1968 S

  5 septembre

1968

Nicaragua

12 avril

1934

12 avril

1934

Nigéria

17 octobre

1960 S

17 octobre

1960

Norvège

11 juin

1929

11 juin

1929

Ouganda

  4 juin

1963 S

  4 juin

1963

Pakistan

31 octobre

1947 S

31 octobre

1947

Panama

19 juin

1970

19 juin

1970

Papouasie-Nouvelle-Guinée

1er mai

1976 S

1er mai

1976

Pays-Bas

13 septembre

1927

13 septembre

1927

Pérou

  8 novembre

1945

  8 novembre

1945

Philippines

26 avril

1994

26 avril

1994

Pologne

28 février

1928

28 février

1928

Portugal*

27 mars

1929

27 mars

1929

République centrafricaine

  9 juin

1964

  9 juin

1964

République dominicaine

  5 décembre

1956

  5 décembre

1956

République tchèque

1er janvier

1993 S

1er janvier

1993

Royaume-Uni

Anguilla

27 mars

1950

15 juin

1974

Bermudes

  5 septembre

1966

15 juin

1974

Guernesey

  6 octobre

1926

  6 octobre

1926

Ile de Man

  6 octobre

1926

  6 octobre

1926

Iles Falkland

27 mars

1950

15 juin

1974

Iles Vierges britanniques

27 mars

1950

15 juin

1974

Jersey

  6 octobre

1926

  6 octobre

1926

Montserrat

27 mars

1950

15 juin

1974

Sainte-Hélène

27 mars

1950

15 juin

1974

Rwanda

18 septembre

1962 S

18 septembre

1962

Saint-Vincent-et-les Grenadines

21 octobre

1998 S

31 mai

1995

Sainte-Lucie

14 mai

1980 S

14 mai

1980

Salomon, Iles

  6 août

1985 S

  6 août

1985

Sao Tomé-et-Principe

1er juin

1982 S

1er juin

1982

Sénégal

22 octobre

1962

22 octobre

1962

Serbieb

24 novembre

2000 S

1er avril

1927

Sierra Leone

13 juin

1961 S

13 juin

1961

Singapour

25 octobre

1965 S

25 octobre

1965

Slovaquie

  1er janvier

1993 S

  1er janvier

1993

Slovénie

29 mai

1992 S

29 mai

1992

Somaliec

18 novembre

1960 S

18 novembre

1960

Soudan

18 juin

1957

18 juin

1957

Suède

  8 septembre

1926

  8 septembre

1926

Suisse

1er février

1929

1er février

1929

Suriname

15 juin

1976 S

15 juin

1976

Swaziland

26 avril

1978 S

26 avril

1978

Syrie

30 octobre

1961 S

30 octobre

1961

Tanzanie

30 janvier

1962 S

30 janvier

1962

Thaïlande

  5 avril

1968

  5 avril

1968

Trinité-et-Tobago

24 mai

1963 S

24 mai

1963

Tunisie

12 juin

1956 S

12 juin

1956

Uruguay

  6 juin

1933

  6 juin

1933

Venezuela

20 novembre

1944

20 novembre

1944

Yémen

14 avril

1969 S

14 avril

1969

Zambie

  2 décembre

1964 S

  2 décembre

1964

Zimbabwe

  6 juin

1980 S

  6 juin

1980

*

Réserves, voir ci-après.

a

Applicable sans modification.

b

Le 24 nov. 2000 à la suite de l'admission de la République fédérale de Yougoslavie au sein de l'OIT, le gouvernement de la Yougoslavie déclare qu'il demeure lié par les obligations de la convention, dont les dispositions étaient auparavant applicables à son territoire.

c

Les obligations découlant de la présente convention, qui étaient applicables à l’ancien territoire sous tutelle, ont été étendues à l’ensemble du territoire national de la Somalie.

  Réserves

Japon

La ratification du Japon ne s’applique pas à la Corée, à Formose, à Karafuto, au territoire de Kwantung ni aux îles sous mandat japonais du Pacifique.

Portugal

La ratification ne s’applique pas aux colonies portugaises.


RO 45 20 et RS 14 61; FF 1926 I 851


1 La convention fut adoptée dans la septième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 6). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente convention sont devenues nécessaires en vue d'assurer l'exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0).
2 Ch. I let. a du DF du 9 juin 1927 (RS 14 65).
3 Dans la déclaration de ratification, la Suisse a déclaré applicable la présente convention aux accidents du travail qui surviendront après le 31 janvier 1929.
4 RO 1973 1644, 1975 2488, 1982 1824, 1985 309, 1989 1540, 2004 723 et 2010 4939. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.832.27

Übersetzung1

Internationales Übereinkommen Nr. 19 über die Gleichbehandlung einheimischer und ausländischer Arbeitnehmer in der Entschädigung bei Betriebsunfällen

Angenommen in Genf am 5. Juni 19252
Von der Bundesversammlung genehmigt am 9. Juni 19273
Ratifikationsurkunde von der Schweiz hinterlegt am 1. Februar 1929
In Kraft getreten für die Schweiz am 1. Februar 19294

(Stand am 2. September 2010)

Die Allgemeine Konferenz der Internationalen Arbeitsorganisation, die vom Verwaltungsrate des Internationalen Arbeitsamtes nach Genf einberufen wurde und am 19. Mai 1925 zu ihrer siebenten Tagung zusammengetreten ist,

hat beschlossen, verschiedene Anträge anzunehmen betreffend die Gleichbehandlung einheimischer und ausländischer Arbeitnehmer in der Entschädigung bei Betriebsunfällen, eine Frage, die zum zweiten Gegenstand ihrer Tagesordnung gehört, und dabei bestimmt, dass diese Anträge die Form eines internationalen Übereinkommens erhalten sollen.

Die Konferenz nimmt heute, am 5. Juni 1925, das folgende Übereinkommen an, das als Übereinkommen über die Gleichbehandlung (Betriebsunfälle) von 1925 bezeichnet wird, zwecks Ratifikation durch die Mitglieder der Internationalen Arbeitsorganisation, nach den Bestimmungen der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation:

Art. 1

1. Jedes Mitglied der Internationalen Arbeitsorganisation, das dieses Übereinkommen ratifiziert, verpflichtet sich, den Staatsangehörigen jedes anderen das Übereinkommen ratifizierenden Mitgliedes, die auf seinem Gebiet einen Betriebsunfall erlitten haben, oder ihren Hinterbliebenen die gleiche Behandlung in der Entschädigung bei Betriebsunfällen zu gewähren wie seinen eigenen Staatsangehörigen.

2. Diese Gleichbehandlung wird den ausländischen Arbeitnehmern und ihren Hinterbliebenen ohne Rücksicht auf ihren Wohnsitz gewährt, soweit indes Zahlungen in Frage kommen, die ein Mitglied oder dessen Staatsangehörige diesem Grundsatze gemäss im Auslande zu leisten hätten, sind die entsprechenden Massnahmen nötigenfalls durch Sonderabkommen zwischen den beteiligten Mitgliedern zu vereinbaren.

Art. 2

Durch besondere Vereinbarung zwischen den beteiligten Mitgliedern kann bestimmt werden, dass auf die Entschädigung bei Unfällen solcher Arbeitnehmer, die nur vorübergehend oder mit Unterbrechungen im Gebiet eines Mitgliedes für Rechnung eines im Gebiet eines anderen Mitgliedes gelegenen Unternehmens beschäftigt sind, die gesetzlichen Vorschriften des letztgenannten Mitgliedes Anwendung finden sollen.1


1 Die Schweiz hat sich in diesem Sinne mit den Niederlanden verständigt [BS 14 88. SR 0.831.109.636.1 Art. 26 Abs. 1]. Siehe auch die Vereinbarung vom 12. November 1936 zwischen der Schweiz und Deutschland über die Befreiung der beidseitigen Landesbahnen von der Unfallversicherung des andern Landes (SR 0.832.291.362).

Art. 3

Die Mitglieder, die dieses Übereinkommen ratifizieren und die noch keine auf Versicherung beruhende oder sonstige Einrichtung für die Entschädigung bei Betriebsunfällen besitzen, erklären sich einverstanden, eine derartige Regelung innerhalb dreier Jahre nach der von ihnen vollzogenen Ratifikation einzuführen.

Art. 4

Die Mitglieder, die dieses Übereinkommen ratifizieren, verpflichten sich, durch gegenseitige Unterstützung die Anwendung des Übereinkommens und die Durchführung der Gesetze und Verordnungen über die Entschädigung bei Betriebsunfällen zu erleichtern. Sie verpflichten sich ferner, alle Abänderungen ihrer Gesetze und Verordnungen über die Entschädigung bei Betriebsunfällen dem Internationalen Arbeitsamte mitzuteilen, das den anderen beteiligten Mitgliedern davon Kenntnis geben wird.

Art. 5

Die förmlichen Ratifikationen dieses Übereinkommens sind nach den Bestimmungen der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation dem Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes zur Eintragung mitzuteilen.

Art. 6

1. Dieses Übereinkommen tritt in Kraft, sobald die Ratifikationen zweier Mitglieder der Internationalen Arbeitsorganisation durch den Generaldirektor eingetragen worden sind.

2. Es bindet nur diejenigen Mitglieder, deren Ratifikation beim Internationalen Arbeitsamt eingetragen ist.

3. In der Folge tritt dieses Übereinkommen für jedes andere Mitglied mit dem Tag in Kraft, an dem seine Ratifikation beim Internationalen Arbeitsamt eingetragen worden ist.

Art. 7

sobald die Ratifikationen zweier Mitglieder der Internationalen Arbeitsorganisation beim Internationalen Arbeitsamt eingetragen sind, teilt der Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes dies sämtlichen Mitgliedern der Internationalen Arbeitsorganisation mit. Auch gibt er ihnen Kenntnis von der Eintragung der Ratifikationen, die ihm später von anderen Mitgliedern der Organisation mitgeteilt werden.

Art. 8

Vorbehaltlich der Bestimmungen des Art. 6 verpflichtet sich jedes Mitglied, das dieses Übereinkommen ratifiziert, die Bestimmungen der Art. 1, 2, 3 und 4 spätestens am 1. Januar 1927 in Geltung zu setzen und die zu ihrer Durchführung nötigen Massnahmen zu treffen.

Art. 9

Jedes Mitglied der Internationalen Arbeitsorganisation, das dieses Übereinkommen ratifiziert, verpflichtet sich, es in seinen Kolonien, Besitzungen und Protektoraten gemäss den Bestimmungen des Art. 35 der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation anzuwenden.

Art. 10

Jedes Mitglied, das dieses Übereinkommen ratifiziert hat, kann es nach Ablauf von zehn Jahren, gerechnet von dem Tag, an dem es zum erstenmal in Kraft getreten ist, durch Anzeige an den Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes kündigen. Die Kündigung wird von diesem eingetragen. Ihre Wirkung tritt erst ein Jahr nach der Eintragung beim Internationalen Arbeitsamt ein.

Art. 111

Der Verwaltungsrat des Internationalen Arbeitsamtes hat, sooft er es für nötig erachtet, der Allgemeinen Konferenz einen Bericht über die Durchführung dieses Übereinkommens zu erstatten und zu prüfen, ob die Frage seiner gänzlichen oder teilweisen Abänderung auf die Tagesordnung der Konferenz gesetzt werden soll.


1 Fassung gemäss Art. 1 des Übereink. Nr. 116 vom 26. Juni 1961, genehmigt durch die Bundesversammlung am 2. Okt. 1962 (AS 1962 1359 1357; BBl 1962 I 1365).

Art. 12 Geltungsbereich am 2. September 2010 Vorbehalt

Der französische und der englische Wortlaut dieses Übereinkommens sind in gleicher Weise massgebend.

(Es folgen die Unterschriften)


  Geltungsbereich am 2. September 20105 

Vertragsstaaten

Ratifikation Nachfolgeerklärung (N)

Inkrafttreten

Ägypten

29. November

1948

29. November

1948

Algerien

19. Oktober

1962 N

19. Oktober

1962

Angola

  4. Juni

1976 N

  4. Juni

1976

Antigua und Barbuda

  2. Februar

1983 N

  2. Februar

1983

Argentinien

14. März

1950

14. März

1950

Australien

12. Juni

1959

12. Juni

1959

Norfolk-Insela

  8. Februar

1996

  8. Februar

1996

Bahamas

25. Mai

1976 N

25. Mai

1976

Bangladesch

22. Juni

1972 N

22. Juni

1972

Barbados

  8. Mai

1967 N

  8. Mai

1967

Belgien

  3. Oktober

1927

  3. Oktober

1927

Belize

15. Dezember

1983 N

15. Dezember

1983

Bolivien

19. Juli

1954

19. Juli

1954

Bosnien und Herzegowina

  2. Juni

1993 N

  2. Juni

1993

Botsuana

  3. Februar

1988

  3. Februar

1988

Brasilien

25. April

1957

25. April

1957

Bulgarien

  5. September

1929

  5. September

1929

Burkina Faso

30. Juni

1969

30. Juni

1969

Burundi

11. März

1963 N

11. März

1963

Chile

  8. Oktober

1931

  8. Oktober

1931

China

27. April

1934

27. April

1934

Hongkong

  6. Juni

1997

  1. Juli

1997

Macaua

20. Dezember

1999

20. Dezember

1999

Côte d’Ivoire

  5. Mai

1961

  5. Mai

1961

Dänemark

31. März

1928

31. März

1928

Färöer

31. März

1928

31. März

1928

Grönland

31. Mai

1954

31. Mai

1954

Deutschland

18. September

1928

18. September

1928

Dominica

28. Februar

1983 N

28. Februar

1983

Dominikanische Republik

  5. Dezember

1956

  5. Dezember

1956

Dschibuti

  3. August

1978 N

  3. August

1978

Estland

14. April

1930

14. April

1930

Fidschi

19. April

1974 N

19. April

1974

Finnland

17. September

1927

17. September

1927

Frankreich

  4. April

1928

  4. April

1928

Französisch Guyana

22. Februar

1948

22. Februar

1948

Französisch Polynesien

27. November

1974

27. November

1974

Guadeloupe

22. Februar

1948

22. Februar

1948

Martinique

22. Februar

1948

22. Februar

1948

Neukaledonien

27. November

1974

27. November

1974

Réunion

22. Februar

1948

22. Februar

1948

St. Pierre und Miquelon

27. November

1974

27. November

1974

Gabun

13. Juni

1961

13. Juni

1961

Ghana

20. Mai

1957 N

20. Mai

1957

Grenada

  9. Juli

1979 N

  9. Juli

1979

Griechenland

30. Mai

1936

30. Mai

1936

Guatemala

  2. August

1961

  2. August

1961

Guinea-Bissau

21. Februar

1977

21. Februar

1977

Guyana

  8. Juni

1966 N

  8. Juni

1966

Haiti

19. April

1955

19. April

1955

Indien

30. September

1927

30. September

1927

Indonesien

12. Juni

1950 N

12. Juni

1950

Irak

30. April

1940

30. April

1940

Iran

10. Juni

1972

10. Juni

1972

Irland

  5. Juli

1930

  5. Juli

1930

Israel

  5. Mai

1958

  5. Mai

1958

Italien

15. März

1928

15. März

1928

Jamaika

26. Dezember

1962 N

26. Dezember

1962

Japan*

  8. Oktober

1928

  8. Oktober

1928

Jemen

14. April

1969 N

14. April

1969

Kamerun

  3. September

1962 N

  3. September

1962

Kap Verde

18. Februar

1987

18. Februar

1987

Kenia

13. Januar

1964 N

13. Januar

1964

Kolumbien

20. Juni

1933

20. Juni

1933

Komoren

23. Oktober

1978 N

23. Oktober

1978

Kongo (Kinshasa)

20. September

1960 N

20. September

1960

Korea (Süd-)

29. März

2001

29. März

2002

Kroatien

  8. Oktober

1991 N

  8. Oktober

1991

Kuba

  6. August

1928

  6. August

1928

Lesotho

31. Oktober

1966 N

31. Oktober

1966

Lettland

29. Mai

1928

29. Mai

1928

Libanon

  1. Juni

1977

  1. Juni

1977

Litauen

28. September

1934

28. September

1934

Luxemburg

16. April

1928

16. April

1928

Madagaskar

10. August

1962

10. August

1962

Malawi

22. März

1965

22. März

1965

Malaysia

11. November

1957 N

11. November

1957

Mali

17. August

1964

17. August

1964

Malta

  4. Januar

1965 N

  4. Januar

1965

Marokko

13. Juni

1956 N

13. Juni

1956

Mauretanien

  8. November

1963

  8. November

1963

Mauritius

  2. Dezember

1969 N

  2. Dezember

1969

Mazedonien

17. November

1991 N

17. November

1991

Mexiko

12. Mai

1934

12. Mai

1934

Montenegro

  3. Juni

2006 N

  3. Juni

2006

Myanmar

18. Mai

1948 N

18. Mai

1948

Nauru

  5. September

1968 N

  5. September

1968

Nicaragua

12. April

1934

12. April

1934

Niederlande

13. September

1927

13. September

1927

Nigeria

17. Oktober

1960 N

17. Oktober

1960

Norwegen

11. Juni

1929

11. Juni

1929

Österreich

29. September

1928

29. September

1928

Pakistan

31. Oktober

1947 N

31. Oktober

1947

Panama

19. Juni

1970

19. Juni

1970

Papua-Neuguinea

  1. Mai

1976 N

  1. Mai

1976

Peru

  8. November

1945

  8. November

1945

Philippinen

26. April

1994

26. April

1994

Polen

28. Februar

1928

28. Februar

1928

Portugal*

27. März

1929

27. März

1929

Ruanda

18. September

1962 N

18. September

1962

Salomoninseln

  6. August

1985 N

  6. August

1985

Sambia

  2. Dezember

1964 N

  2. Dezember

1964

São Tomé und Príncipe

  1. Juni

1982 N

  1. Juni

1982

Schweden

  8. September

1926

  8. September

1926

Schweiz

  1. Februar

1929

  1. Februar

1929

Senegal

22. Oktober

1962

22. Oktober

1962

Serbienb

24. November

2000 N

  1. April

1927

Sierra Leone

13. Juni

1961 N

13. Juni

1961

Simbabwe

  6. Juni

1980 N

  6. Juni

1980

Singapur

25. Oktober

1965 N

25. Oktober

1965

Slowakei

  1. Januar

1993 N

  1. Januar

1993

Slowenien

29. Mai

1992 N

29. Mai

1992

Somaliac

18. November

1960 N

18. November

1960

Spanien

22. Februar

1929

22. Februar

1929

St. Lucia

14. Mai

1980 N

14. Mai

1980

St. Vincent und die Grenadinen

21. Oktober

1998 N

31. Mai

1995

Südafrika

30. März

1926

  8. September

1926

Sudan

18. Juni

1957

18. Juni

1957

Suriname

15. Juni

1976 N

15. Juni

1976

Swasiland

26. April

1978 N

26. April

1978

Syrien

30. Oktober

1961 N

30. Oktober

1961

Tansania

30. Januar

1962 N

30. Januar

1962

Thailand

  5. April

1968

  5. April

1968

Trinidad und Tobago

24. Mai

1963 N

24. Mai

1963

Tschechische Republik

  1. Januar

1993 N

  1. Januar

1993

Tunesien

12. Juni

1956 N

12. Juni

1956

Uganda

  4. Juni

1963 N

  4. Juni

1963

Ungarn

19. April

1928

19. April

1928

Uruguay

  6. Juni

1933

  6. Juni

1933

Venezuela

20. November

1944

20. November

1944

Vereinigtes Königreich

  6. Oktober

1926

  6. Oktober

1926

Anguilla

27. März

1950

15. Juni

1974

Bermudas

  5. September

1966

15. Juni

1974

Britische Jungferninseln

27. März

1950

15. Juni

1974

Falklandinseln

27. März

1950

15. Juni

1974

Guernsey

  6. Oktober

1926

  6. Oktober

1926

Insel Man

  6. Oktober

1926

  6. Oktober

1926

Jersey

  6. Oktober

1926

  6. Oktober

1926

Montserrat

27. März

1950

15. Juni

1974

St. Helena

27. März

1950

15. Juni

1974

Zentralafrikanische Republik

  9. Juni

1964

  9. Juni

1964

Zypern

23. September

1960 N

23. September

1960

*

Vorbehalte und Erklärungen siehe hiernach.

a

Anwendbar ohne Änderung.

b

Am 24. November 2000, infolge der Aufnahme der Bundesrepublik Jugoslawien in die Internationale Arbeitsorganisation, erklärt die Regierung Jugoslawiens, dass sie durch die Verpflichtung des Übereinkommens gebunden bleibt, dessen Bestimmungen bisher auf ihrem Hoheitsgebiet anwendbar waren.

c

Die aus dem Übereinkommen Nr. 19 sich ergebenden Verpflichtungen, die für das frühere Gebiet unter Schutzherrschaft galten, sind auf das gesamte Gebiet von Somalia ausgedehnt worden.

  Vorbehalt

Japan

Die Ratifikation Japans bezieht sich nicht auf Korea, Formosa, Karafuto, das Gebiet von Kwantung und die Mandatsinseln im Pazifischen Ozean.

Portugal

Die Ratifikation bezieht sich nicht auf die portugiesischen Kolonien.


 BS 14 63; BBl 1026 I 795


1 Der französische Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der entsprechenden Ausgabe dieser Sammlung. Die vorliegende deutsche Übersetzung ist zusammen mit dem Internationalen Arbeitsamt festgelegt worden.
2 Das Übereinkommen wurde von der siebenten Allgemeinen Arbeitskonferenz angenommen und ist vom Vorsitzenden der Konferenz und vom Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes unterzeichnet. Die einzelnen Staaten wurden erst verpflichtet mit der Hinterlegung ihrer Ratifikationsurkunde (Art. 6). Infolge Auflösung des Völkerbundes und Abänderung der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation wurden gewisse Abänderungen an diesem Übereinkommen nötig, um die Durchführung der Kanzleiaufgaben, die ursprünglich dem Generalsekretär des Völkerbundes übertragen waren, sicherzustellen. Diese durch das Übereinkommen vom 9. Oktober 1946 (SR 0.822.719.0) vorgenommenen Abänderungen sind im vorliegenden Text berücksichtigt.
3 Ziff. I Bst. a des BB vom 9. Juni 1927 (BS 14 67)
4 In der Ratifikationsurkunde hat die Schweiz das Übereinkommen anwendbar erklärt auf Betriebsunfälle, die sich nach dem 31. Januar 1929 ereignen werden.
5 AS 1973 1644, 1975 2488, 1982 1824, 1985 309, 1989 1540, 2004 723 und 2010 4939. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (http://www.eda.admin.ch/vertraege).


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