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Art. 9
Art. 1

Sont considérés comme ports maritimes, au sens du présent Statut, les ports fréquentés normalement par les navires de mer et servant au commerce extérieur1.


1 Voir en outre le ch. 1 du prot. de signature publié ci—après.

Art. 21

Sous condition de réciprocité et avec la réserve prévue au premier alinéa de l’art. 8, tout Etat contractant s’engage à assurer aux navires de tout autre Etat contractant un traitement égal à celui de ses propres navires ou des navires de n’importe quel autre Etat, dans les ports maritimes placés sous sa souveraineté ou son autorité, en ce qui concerne la liberté d’accès du port, son utilisation et la complète jouissance des commodités qu’il accorde à la navigation et aux opérations commerciales pour les navires, leurs marchandises et leurs passagers.

L’égalité de traitement ainsi établie s’étendra aux facilités de toutes sortes telles que: attribution de places à quai, facilités de chargement et de déchargement, ainsi qu’aux droits et taxes de toute nature perçus au nom ou pour le compte du Gouvernement, des autorités publiques, des concessionnaires ou établissements de toutes sortes.


1 Voir en outre le ch. 4 du prot. de signature publié ci—après.

Art. 3

Les dispositions de l’article précédent ne restreignent aucunement la liberté des autorités compétentes d’un port maritime dans l’application des mesures qu’elles jugent convenable de prendre en vue de la bonne administration du port, pourvu que ces mesures soient conformes au principe de l’égalité de traitement tel qu’il est défini dans ledit article.

Art. 4

Tous les droits et taxes pour l’utilisation des ports maritimes devront être dûment publiés avant leur mise en vigueur.

Il en sera de même des règlements de police et d’exploitation.

Dans chaque port maritime, l’administration du port tiendra à la disposition des intéressés un recueil des droits et taxes en vigueur, ainsi que des règlements de police et d’exploitation.

Art. 5

Pour la détermination et l’application des droits de douane ou assimilés, des droits d’octroi local ou de consommation, ainsi que des frais accessoires perçus à l’occasion de l’importation ou de l’exportation des marchandises par les ports maritimes placés sous la souveraineté ou l’autorité des Etats contractants, il ne pourra être aucunement tenu compte du pavillon du navire, de telle sorte qu’aucune distinction ne sera faite au détriment du pavillon d’un Etat contractant quelconque entre celui—ci et le pavillon de l’Etat sous la souveraineté ou l’autorité duquel le port est placé, ou celui de n’importe quel autre Etat.

Art. 6

Afin de ne pas rendre inopérant dans la pratique le principe d’égalité de traitement dans les ports maritimes, posé à l’art. 2, par l’adoption d’autres mesures de discrimination prises contre les navires d’un Etat contractant utilisant lesdits ports, chaque Etat contractant s’engage à appliquer les dispositions des art. 4, 20, 21 et 22 du Statut annexé à la Convention sur le régime international des voies ferrées, signée à Genève le 9 décembre 19231, en tant que ces articles s’appliquent aux transports en provenance ou à destination d’un port maritime, que cet Etat contractant soit ou non Partie à ladite Convention sur le régime international des voies ferrées. Lesdits articles doivent être interprétés conformément aux dispositions du Protocole de signature de ladite Convention2.


1 RS 0.742.101.1
2 RS 0.742.101

Art. 7

A moins de motifs exceptionnels, basés notamment sur des considérations géographiques, économiques ou techniques spéciales justifiant une dérogation, les droits de douane perçus dans un port maritime quelconque placé sous la souveraineté ou l’autorité d’un Etat contractant ne pourront être supérieurs à ceux qui sont perçus aux autres frontières douanières du même Etat, sur une marchandise de même nature, de même provenance ou de même destination.

Si, pour les motifs exceptionnels ci—dessus visés, des facilités douanières particulières sont accordées par un Etat contractant sur d’autres voies d’importation ou d’exportation des marchandises, il n’en fera pas un moyen de discrimination déraisonnable au détriment de l’importation ou de l’exportation effectuée par la voie des ports maritimes placés sous sa souveraineté ou autorité.

Art. 8

Chacun des Etats contractants se réserve la faculté de suspendre, après notification par la voie diplomatique, le bénéfice de l’égalité de traitement pour tout navire d’un Etat qui n’appliquerait pas, d’une façon effective, dans un port maritime placé sous sa souveraineté ou son autorité, les dispositions du présent Statut aux navires dudit Etat contractant, à leurs marchandises et à leurs passagers.

En cas d’application de la mesure prévue à l’alinéa précédent, l’Etat qui en aura pris l’initiative et l’Etat qui en sera l’objet auront, l’un et l’autre, le droit de s’adresser à la Cour permanente de Justice internationale1 par une requête adressée au greffe; la Cour statuera en procédure sommaire.

Toutefois, chaque Etat contractant aura la faculté, au moment de signer ou de ratifier la présente Convention, de déclarer que, à l’égard de tous les autres Etats contractants qui feraient la même déclaration, il renonce au droit de prendre les mesures mentionnées à l’alinéa premier du présent article.


1 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 11 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.120).

Art. 9

Le présent Statut ne vise en aucune manière le cabotage maritime.

Art. 10

Art. 10

La revision de la présente Convention pourra être demandée à toute époque par un tiers des Etats contractants.

En foide quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent vingt—trois, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations1.

(Suivent les signatures)


1 Voir la note à l’art. 5.

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Art. 9
Art. 1

Als Seehäfen im Sinne dieses Statuts gelten die Häfen, die üblicherweise von Seeschiffen angelaufen werden und dem Aussenhandel dienen.1


1 Siehe auch Ziff. 1 des Unterzeichnungsprot. hiernach.

Art. 21

Unter der Voraussetzung der Gegenseitigkeit und mit dem in Artikel 8 Absatz 1 vorgesehenen Vorbehalt verpflichtet sich jeder Vertragsstaat, den Seeschiffen jedes andern Vertragsstaates die gleiche Behandlung zu gewährleisten wie seinen eigenen Seeschiffen oder denen irgendeines andern Staates in den seiner Staatshoheit oder Herrschaft unterstellten Häfen hinsichtlich des freien Zugangs zum Hafen, seiner Benutzung und des vollen Genusses der für die Schiffahrt und die Handelsverrichtungen bestehenden Einrichtungen, die er den Seeschiffen, ihren Waren und Reisenden zur Verfügung stellt.

Die so festgesetzte Gleichbehandlung erstreckt sich auf die Erleichterungen aller Art wie: Zuteilung von Kaiplätzen, Lade— und Löscheinrichtungen sowie auf jede Art von Abgaben und Gebühren, die im Namen oder für Rechnung der Regierung, der öffentlichen Behörden, der Konzessionäre oder von Anstalten jeder Art erhoben werden.


1 Siehe auch Ziff. 4 des Unterzeichnungsprot. hiernach.

Art. 3

Die Bestimmungen des vorhergehenden Artikels beschränken in keiner Weise die Freiheit der zuständigen Behörden eines Seehafens bei der Anwendung der Massnahmen, die zu ergreifen sie im Interesse einer guten Verwaltung des Hafens für angezeigt erachten, vorausgesetzt, dass diese Massnahmen dem Grundsatz der Gleichbehandlung entsprechen, wie er in dem genannten Artikel näher bestimmt ist.

Art. 4

Alle Abgaben und Gebühren für die Benutzung der Seehäfen müssen vor ihrer Inkraftsetzung in gehöriger Weise veröffentlicht werden.

Dasselbe gilt für die Polizei— und Betriebsvorschriften.

In jedem Seehafen hat die Hafenverwaltung ein Verzeichnis der in Kraft befindlichen Abgaben von Gebühren sowie der Polizei— und Betriebsvorschriften zur Verfügung der Interessenten zu halten.

Art. 5

Bei der Festsetzung und Erhebung von Zöllen und ähnlichen Abgaben, von Orts— und Verbrauchsabgaben sowie von Nebenkosten, die bei Ein- oder Ausfuhr der Waren über Seehäfen zu entrichten sind, die der Staatshoheit oder Herrschaft der Vertragsstaaten unterstellt sind, darf die Flagge des betreffenden Seeschiffes in keiner Weise in Betracht gezogen und daher keinerlei Unterschied gemacht werden zum Nachteil der Flagge irgendeines Vertragsstaates zwischen dieser und der Flagge des Staates, dessen Staatshoheit oder Herrschaft der Hafen untersteht oder der irgendeines andern Staates.

Art. 6

Um den in Artikel 2 festgelegten Grundsatz der Gleichbehandlung in den Seehäfen in der Praxis nicht dadurch unwirksam zu machen, dass gegen Seeschiffe eines Vertragsstaates, welche die genannten Häfen benutzen, andere Massnahmen ergriffen werden, die eine unterschiedliche Behandlung mit sich bringen, verpflichtet sich jeder Vertragsstaat zur Anwendung der Bestimmungen der Artikel 4, 20, 21 und 22 des Statuts, das dem in Genf am 9. Dezember 19231 unterzeichneten Übereinkommen über die internationale Rechtsordnung der Eisenbahnen beigefügt ist, soweit sich diese Artikel auf die Transporte von oder nach einem Seehafen beziehen, gleichviel, ob dieser Vertragsstaat Vertragsteil des Übereinkommens über die internationale Rechtsordnung der Eisenbahnen ist oder nicht. Die genannten Artikel müssen gemäss den Bestimmungen des Unterzeichnungsprotokolls des vorerwähnten Übereinkommens2 ausgelegt werden.


1 SR 0.742.101.1
2 SR 0.742.101

Art. 7

Sofern keine besonderen Gründe vorliegen, die sich namentlich auf geographische, wirtschaftliche oder technische, eine Abweichung rechtfertigende Erwägung stützen, dürfen die Zölle, die in irgendeinem der Staatshoheit oder Herrschaft eines Vertragsstaates unterstellten Seehafen erhoben werden, nicht höher sein als die, welche an den andern Zollgrenzen desselben Staates auf Waren gleicher Art, gleicher Herkunft oder gleicher Bestimmung erhoben werden.

Wenn wegen der oben erwähnten Gründe auf andern Ein— und Ausfuhrwegen besondere Zollerleichterungen von einem Vertragsstaat gewährt werden, so wird dieser sie nicht zu unangemessener unterschiedlicher Behandlung zum Nachteil der Ein— oder Ausfuhr der seiner Staatshoheit oder Herrschaft unterstellten Seehäfen benutzen.

Art. 8

Jeder Vertragsstaat behält sich die Freiheit vor, nach vorheriger Mitteilung auf diplomatischem Wege die Vergünstigung der Gleichbehandlung für alle Schiffe eines Staates vorübergehend aufzuheben, der in einem seiner Staatshoheit oder seiner Herrschaft unterstellten Seehafen die Bestimmungen des Statuts auf die Schiffe des betreffenden Vertragsstaates, deren Waren oder Reisenden tatsächlich nicht anwendet.

Falls die im vorigen Absatz vorgesehene Massnahme Anwendung findet, haben beide Staaten, sowohl derjenige, der sie ergriffen hat, als auch der, gegen den sie gerichtet ist, das Recht, sich an den Ständigen Internationalen Gerichtshof1 mit einem an die Gerichtsschreiberei gerichteten Antrag zu wenden. Dieser hat darüber im summarischen Verfahren zu entscheiden.

Es steht jedoch jedem Vertragsstaat frei, im Augenblick der Unterzeichnung oder der Ratifikation des Abkommens zu erklären, dass er gegenüber allen Vertragsstaaten, welche die gleiche Erklärung abgeben, auf das Recht verzichtet, die im ersten Absatz dieses Artikels erwähnten Massnahmen zu ergreifen.


1 Der Ständige Internationale Gerichtshof wurde aufgelöst durch den Beschluss der Völkerbundsversammlung vom 18. April 1946 (BBl 1946 II 1227) und ersetzt durch den Internationalen Gerichtshof (SR 0.120).

Art. 9

Das Statut bezieht sich in keiner Weise auf die Küstenschiffahrt.

Art. 10

Art. 10

Die Revision des Übereinkommens kann jederzeit von einem Drittel der Vertragsstaaten verlangt werden.

Zu Urkund dessen haben die oben genannten Bevollmächtigten das Übereinkommen unterzeichnet.

Geschehen zu Genf, den 9. Dezember 1923, in einer einzigen Ausfertigung, die im Archiv des Völkerbundssekretariates1 hinterlegt bleibt.

(Es folgen die Unterschriften)


1 Siehe Fussn. zu Art. 5.

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