Au moment de procéder à la signature de la Convention, pour la simplification des formalités douanières, conclue à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit:

1.

Il est entendu que les obligations qui résultent, pour les Etats contractants, de la Convention ci—dessus visée n’affectent en aucune façon celles qu’ils ont contractées ou pourront contracter à l’avenir, conformément à des traités ou accords internationaux visant à sauvegarder la santé des hommes, des animaux ou des plantes (notamment la Convention internationale de l’opium⁵, ou destinés à défendre la moralité publique ou ayant pour objet la sécurité internationale.

2.

En ce, qui concerne l’application de l’art. 3, l’engagement souscrit par le Canada⁶ ne lie que le Gouvernement fédéral sans engager les Gouvernements des Provinces auxquels la constitution canadienne donne le pouvoir d’interdire ou de restreindre, sur leur territoire, l’importation de certains produits.

3.

En ce qui concerne l’application des art. 4 et 5, l’adhésion du Brésil et du Canada n’implique, pour ces Etats, la responsabilité du Gouvernement fédéral, en matière d’exportation, que dans la mesure où il prend lui—même des dispositions tarifaires ou réglementaires visées auxdits articles, sans qu’il puisse assumer aucune responsabilité en ce qui concerne les dispositions de même ordre prises par les Etats ou Provinces en vertu des droits que la Constitution du pays leur confère.

4.

En ce qui concerne l’application de l’art. 4 et du second alinéa de l’art. 5, l’engagement souscrit par l’Allemagne n’implique pas l’obligation de publier certaines taxes minimes qu’elle perçoit ou certaines formalités spéciales qu’elle applique, lesquelles ne sont pas édictées par elle, mais instituées par l’un quelconque des Etats fédérés ou par une autorité locale quelconque.

5.

Pour l’application de l’art. 11, les Etats contractants reconnaissent que les règles établies par eux constituent des garanties minima qui pourront être réclamées par tous les Etats contractants, mais n’excluent pas l’extension ou l’adaptation desdites règles dans des accords bilatéraux ou autres que lesdits Etats institueraient volontairement entre eux.

6.

Etant données les conditions spéciales dans lesquelles ils se trouvent, les Gouvernements d’Espagne⁷, de Finlande, de Pologne et du Portugal⁸ ont déclaré qu’ils se réservent la faculté d’excepter, lors de la ratification, l’art. 10, et qu’ils ne s’obligent à appliquer ledit article qu’après une période de cinq ans à dater de ce jour.

Une déclaration analogue a été faite par les Gouvernements d’Espagne, de Grèce et du Portugal en ce qui concerne le 8° de l’art. 11 de la Convention et par les Gouvernements d’Espagne et du Portugal à l’égard du 3° du même article. Le Gouvernement polonais a fait une déclaration semblable au sujet de l’application de l’ensemble de cet article à l’exception des 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 9°, aux prescriptions desquels il accepte de se conformer dès la mise en vigueur, en ce qui le concerne, de ladite Convention.

Les autres Etats contractants, en déclarant qu’ils acceptent les réserves ainsi formulées, stipulent qu’ils ne seront eux—mêmes liés, pour les matières qui en font l’objet, à l’égard des Etats qui en bénéficient, que lorsque l’application des stipulations ainsi différées sera, de la part desdits Etats, devenue effective.

Les exceptions formulées ultérieurement par d’autres gouvernements au moment de leur ratification ou de leur adhésion, en ce qui concerne l’art. 10, l’art. 11 ou des dispositions particulières de ces articles, seront admises, pour la durée visée au premier alinéa et dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci—dessus, si le Conseil de la Société des Nations en décide ainsi, après consultation de l’organe technique prévu à l’art. 22 de la Convention.

Le présent protocole aura les mêmes force, valeur et durée que la Convention conclue à la date de ce jour et dont il doit être considéré comme faisant partie intégrante.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le trois novembre mil neuf cent vingt—trois, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la Conférence.

(Suivent les signatures)

Allemagne

Voir ch. 4 du protocole annexé à la convention.

Brésil

Voir ch. 3 du protocole annexé à la convention.

Finlande

Voir ch. 6 du protocole annexé à la convention.

Grèce

Voir ch. 6 du protocole annexé à la convention.

Pays—Bas

Les Pays—Bas ont déclaré, en se référant à l’art. 29 de la convention, que le Gouvernement néerlandais, tout en n’acceptant la convention que pour le Royaume en Europe, n’écarte pas d’une manière catégorique son adhésion en ce qui concerne les territoires d’outre—mer, mais que le Gouvernement diffère cette adhésion et se réserve d’adhérer ultérieurement soit pour l’ensemble, soit pour l’un ou l’autre de ses territoires d’outre—mer.

Pologne

Voir ch. 6 du protocole annexé à la convention.

Roumanie

Le gouvernement Royal de Roumanie fait les mêmes réserves que celles formulées par les différents gouvernements – insérés au ch. 6 du protocole – et en conséquence le Gouvernement Royal entend que l’art. 22 de la convention confère le droit de recourir à la procédure prévue dans ledit article aux seules Hautes Parties contractantes – pour des questions d’ordre général – les simples particuliers ne pouvant saisir que les autorités judiciaires nationales en cas de désaccord avec les autorités du Royaume.

Royaume-Uni

Il est déclaré dans l’instrument de ratification que celle—ci ne s’étend pas au Dominion du Canada, au Commonwealth d’Australie (ou tout territoire sous son autorité), à l’Etat libre d’Irlande et à l’Inde et qu’en vertu de la faculté prévue à l’art. 29 de la convention, cette ratification ne s’étend pas à l’île de Terre—Neuve ni aux territoires sous mandat de Sa Majesté Britannique: Irak et Nauru. Elle ne s’étend pas au Soudan.