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Art. 1 A. Conclusion du contrat / I. Accord des parties / 1. Conditions générales
Art. 2 A. Conclusion du contrat / I. Accord des parties / 2. Points secondaires réservés
Art. 3 A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 1. Offre avec délai pour accepter
Art. 4 A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 2. Offre sans délai pour accepter / a. Entre présents
Art. 5 A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 2. Offre sans délai pour accepter / b. Entre absents
Art. 6 A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 3. Acceptation tacite
Art. 6a1A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 3a. Envoi de choses non commandées
Art. 7 A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 4. Offre sans engagement et offres publiques
Art. 8 A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 5. Promesses publiques
Art. 9 A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 6. Retrait de l’offre et de l’acceptation
Art. 10 A. Conclusion du contrat / III. Temps auquel remontent les effets d’un contrat entre absents
Art. 11 B. Forme des contrats / I. Règle générale et portée des formes prescrites
Art. 12 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme requise par la loi / a. Sa portée
Art. 13 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme requise par la loi / b. Ses éléments
Art. 14 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme requise par la loi / c. Signature
Art. 15 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme requise par la loi / d. Marques pouvant remplacer la signature
Art. 16 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 2. Forme réservée dans le contrat
Art. 17 C. Cause de l’obligation
Art. 18 D. Interprétation des contrats; simulation
Art. 19 E. Objet du contrat / I. Éléments
Art. 20 E. Objet du contrat / II. Nullité
Art. 21 E. Objet du contrat / III. Lésion
Art. 22 E. Objet du contrat / IV. Promesse de contracter
Art. 23 F. Vices du consentement / I. Erreur / 1. Effets de l’erreur
Art. 24 F. Vices du consentement / I. Erreur / 2. Cas d’erreur
Art. 25 F. Vices du consentement / I. Erreur / 3. Action contraire aux règles de la bonne foi
Art. 26 F. Vices du consentement / I. Erreur / 4. Erreur commise par négligence
Art. 27 F. Vices du consentement / I. Erreur / 5. Erreur d’un intermédiaire
Art. 28 F. Vices du consentement / II. Dol
Art. 29 F. Vices du consentement / III. Crainte fondée / 1. Conclusion du contrat
Art. 30 F. Vices du consentement / III. Crainte fondée / 2. Éléments de la crainte fondée
Art. 31 F. Vices du consentement / IV. Vice du consentement couvert par la ratification du contrat
Art. 32 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 1. En général / a. Effets de la représentation
Art. 33 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 1. En général / b. Étendue des pouvoirs
Art. 34 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 2. Pouvoirs découlant d’un acte juridique / a. Restriction et révocation
Art. 35 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 2. Pouvoirs découlant d’un acte juridique / b. Effets du décès, de l’incapacité, etc.
Art. 36 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 2. Pouvoirs découlant d’un acte juridique / c. Restitution du titre constatant les pouvoirs
Art. 37 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 2. Pouvoirs découlant d’un acte juridique / d. Moment à compter duquel l’extinction des pouvoirs produit ses effets
Art. 38 G. Représentation / II. En l’absence de pouvoirs / 1. Ratification
Art. 39 G. Représentation / II. En l’absence de pouvoirs / 2. À défaut de ratification
Art. 40 G. Représentation / III. Dispositions spéciales réservées
Art. 40a1H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables / I. Champ d’application
Art. 40b1H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables / II. Principe
Art. 40c1H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables / III. Exceptions
Art. 40d1H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables / IV. Obligation d’informer
Art. 40e1H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables / V. Révocation / 1. Forme et délai
Art. 40f1H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables / V. Révocation / 2. Conséquences
Art. 40g1
Art. 41 A. Principes généraux / I. Conditions de la responsabilité
Art. 42 A. Principes généraux / II. Fixation du dommage
Art. 43 A. Principes généraux / III. Fixation de l’indemnité
Art. 44 A. Principes généraux / IV. Réduction de l’indemnité
Art. 45 A. Principes généraux / V. Cas particuliers / 1. Mort d’homme et lésions corporelles / a. Dommages-intérêts en cas de mort
Art. 46 A. Principes généraux / V. Cas particuliers / 1. Mort d’homme et lésions corporelles / b. Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles
Art. 47 A. Principes généraux / V. Cas particuliers / 1. Mort d’homme et lésions corporelles / c. Réparation morale
Art. 481A. Principes généraux / V. Cas particuliers / 2. ...
Art. 491A. Principes généraux / V. Cas particuliers / 3. Atteinte à la personnalité
Art. 50 A. Principes généraux / VI. Responsabilité plurale / 1. En cas d’acte illicite
Art. 51 A. Principes généraux / VI. Responsabilité plurale / 2. Concours de diverses causes du dommage
Art. 52 A. Principes généraux / VII. Légitime défense, cas de nécessité, usage autorisé de la force
Art. 53 A. Principes généraux / VIII. Relation entre droit civil et droit pénal
Art. 54 B. Responsabilité des personnes incapables de discernement
Art. 55 C. Responsabilité de l’employeur
Art. 56 D. Responsabilité du détenteur d’animaux / I. Dommages-intérêts
Art. 57 D. Responsabilité du détenteur d’animaux / II. Droit de s’emparer des animaux
Art. 58 E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages / I. Dommages-intérêts
Art. 59 E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages / II. Mesures de sûreté
Art. 59a1F. Responsabilité en matière de clé cryptographique
Art. 60 G. Prescription
Art. 61 H. Responsabilité des fonctionnaires et employés publics
Art. 62 A. Conditions / I. En général
Art. 63 A. Conditions / II. Paiement de l’indu
Art. 64 B. Étendue de la restitution / I. Obligations du défendeur
Art. 65 B. Étendue de la restitution / II. Droits résultant des impenses
Art. 66 C. Répétition exclue
Art. 67 D. Prescription
Art. 68 A. Principes généraux / I. Exécution par le débiteur lui-même
Art. 69 A. Principes généraux / II. Objet de l’exécution / 1. Paiement partiel
Art. 70 A. Principes généraux / II. Objet de l’exécution / 2. Obligation indivisible
Art. 71 A. Principes généraux / II. Objet de l’exécution / 3. Dette d’une chose indéterminée
Art. 72 A. Principes généraux / II. Objet de l’exécution / 4. Obligations alternatives
Art. 73 A. Principes généraux / II. Objet de l’exécution / 5. Intérêts
Art. 74 B. Lieu de l’exécution
Art. 75 C. Époque de l’exécution / I. Obligations sans terme
Art. 76 C. Époque de l’exécution / II. Obligations à terme / 1. Termes mensuels
Art. 77 C. Époque de l’exécution / II. Obligations à terme / 2. Autres termes
Art. 78 C. Époque de l’exécution / II. Obligations à terme / 3. Dimanche et jours fériés
Art. 79 C. Époque de l’exécution / III. Heures consacrées aux affaires
Art. 80 C. Époque de l’exécution / IV. Prolongation du terme
Art. 81 C. Époque de l’exécution / V. Exécution anticipée
Art. 82 C. Époque de l’exécution / VI. Dans les contrats bilatéraux / 1. Mode de l’exécution
Art. 83 C. Époque de l’exécution / VI. Dans les contrats bilatéraux / 2. Résiliation unilatérale en cas d’insolvabilité
Art. 841D. Du paiement / I. Monnaie du pays
Art. 85 D. Du paiement / II. Imputation / 1. En cas de paiement partiel
Art. 86 D. Du paiement / II. Imputation / 2. S’il y a plusieurs dettes / a. D’après la déclaration du débiteur ou du créancier
Art. 87 D. Du paiement / II. Imputation / 2. S’il y a plusieurs dettes / b. D’après la loi
Art. 88 D. Du paiement / III. Quittance et remise du titre / 1. Droit de les exiger
Art. 89 D. Du paiement / III. Quittance et remise du titre / 2. Effets
Art. 90 D. Du paiement / III. Quittance et remise du titre / 3. Impossibilité de remettre le titre
Art. 91 E. Demeure du créancier / I. Conditions
Art. 92 E. Demeure du créancier / II. Effets / 1. Quand l’objet de l’obligation consiste en une chose / a. Droit de consigner
Art. 93 E. Demeure du créancier / II. Effets / 1. Quand l’objet de l’obligation consiste en une chose / b. Droit de vendre
Art. 94 E. Demeure du créancier / II. Effets / 1. Quand l’objet de l’obligation consiste en une chose / c. Droit de retirer la chose consignée
Art. 95 E. Demeure du créancier / II. Effets / 2. Quand l’objet de l’obligation n’est pas une chose
Art. 96 F. Exécution empêchée pour d’autres causes
Art. 97 A. Inexécution / I. Responsabilité du débiteur / 1. En général
Art. 98 A. Inexécution / I. Responsabilité du débiteur / 2. Obligations de faire et de ne pas faire
Art. 99 A. Inexécution / II. Étendue de la réparation / 1. En général
Art. 100 A. Inexécution / II. Étendue de la réparation / 2. Convention exclusive de la responsabilité
Art. 101 A. Inexécution / II. Étendue de la réparation / 3. Responsabilité pour des auxiliaires
Art. 102 B. Demeure du débiteur / I. Conditions
Art. 103 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 1. Responsabilité pour les cas fortuits
Art. 104 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 2. Intérêt moratoire / a. En général
Art. 105 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 2. Intérêt moratoire / b. Débiteur en demeure pour les intérêts, arrérages et sommes données
Art. 106 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 3. Dommage supplémentaire
Art. 107 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 4. Droit de résiliation / a. Avec fixation d’un délai
Art. 108 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 4. Droit de résiliation / b. Résiliation immédiate
Art. 109 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 4. Droit de résiliation / c. Effets de la résiliation
Art. 110 A. Subrogation
Art. 111 B. Porte-fort
Art. 112 C. Stipulations pour autrui / I. En général
Art. 113 C. Stipulations pour autrui / II. En cas de responsabilité civile couverte par une assurance
Art. 114 A. Extinction des accessoires de l’obligation
Art. 115 B. Remise conventionnelle
Art. 116 C. Novation / I. En général
Art. 117 C. Novation / II. Compte courant
Art. 118 D. Confusion
Art. 119 E. Impossibilité de l’exécution
Art. 120 F. Compensation / I. Conditions / 1. En général
Art. 121 F. Compensation / I. Conditions / 2. Cautionnement
Art. 122 F. Compensation / I. Conditions / 3. Stipulations pour autrui
Art. 123 F. Compensation / I. Conditions / 4. En cas de faillite du débiteur
Art. 124 F. Compensation / II. Effets
Art. 125 F. Compensation / III. Créances non compensables
Art. 126 F. Compensation / IV. Renonciation
Art. 127 G. Prescription / I. Délais / 1. Dix ans
Art. 128 G. Prescription / I. Délais / 2. Cinq ans
Art. 128a1G. Prescription / I. Délais / 2a. Vingt ans
Art. 129 G. Prescription / I. Délais / 3. Délais péremptoires
Art. 130 G. Prescription / I. Délais / 4. Début de la prescription / a. En général
Art. 131 G. Prescription / I. Délais / 4. Début de la prescription / b. En matière de prestations périodiques
Art. 132 G. Prescription / I. Délais / 5. Supputation des délais
Art. 133 G. Prescription / II. Prescription des accessoires
Art. 134 G. Prescription / III. Empêchement et suspension de la prescription
Art. 135 G. Prescription / IV. Interruption / 1. Actes interruptifs
Art. 1361G. Prescription / IV. Interruption / 2. Effets de l’interruption envers des coobligés
Art. 137 G. Prescription / IV. Interruption / 3. Début du nouveau délai / a. Reconnaissance ou jugement
Art. 138 G. Prescription / IV. Interruption / 3. Début du nouveau délai / b. Fait du créancier
Art. 1391G. Prescription / V. Prescription de l’action récursoire
Art. 140 G. Prescription / VI. Créance garantie par gage mobilier
Art. 141 G. Prescription / VII. Renonciation à soulever l’exception de prescription
Art. 142 G. Prescription / VIII. Invocation de la prescription
Art. 143 A. Solidarité passive / I. Conditions
Art. 144 A. Solidarité passive / II. Rapports entre créancier et débiteur / 1. Effets / a. Responsabilité des codébiteurs
Art. 145 A. Solidarité passive / II. Rapports entre créancier et débiteur / 1. Effets / b. Exceptions appartenant aux codébiteurs
Art. 146 A. Solidarité passive / II. Rapports entre créancier et débiteur / 1. Effets / c. Fait personnel de l’un des codébiteurs
Art. 147 A. Solidarité passive / II. Rapports entre créancier et débiteur / 2. Extinction de l’obligation solidaire
Art. 148 A. Solidarité passive / III. Rapports entre les codébiteurs / 1. Partage de la solidarité
Art. 149 A. Solidarité passive / III. Rapports entre les codébiteurs / 2. Subrogation
Art. 150 B. Solidarité active
Art. 151 A. Condition suspensive / I. En général
Art. 152 A. Condition suspensive / II. Pendant que la condition est en suspens
Art. 153 A. Condition suspensive / III. Profit retiré dans l’intervalle
Art. 154 B. Condition résolutoire
Art. 155 C. Dispositions communes / I. Accomplissement de la condition
Art. 156 C. Dispositions communes / II. Empêchement frauduleux
Art. 157 C. Dispositions communes / III. Conditions prohibées
Art. 158 A. Arrhes et dédit
Art. 1591B. ...
Art. 160 C. Clause pénale / I. Droits du créancier / 1. Relation entre la peine et l’exécution
Art. 161 C. Clause pénale / I. Droits du créancier / 2. Relation entre la peine et le dommage
Art. 162 C. Clause pénale / I. Droits du créancier / 3. Droit du créancier aux versements partiels en cas de résiliation
Art. 163 C. Clause pénale / II. Montant, nullité et réduction de la peine
Art. 164 A. Cession des créances / I. Conditions / 1. Cession volontaire / a. Admissibilité
Art. 165 A. Cession des créances / I. Conditions / 1. Cession volontaire / b. Forme du contrat
Art. 166 A. Cession des créances / I. Conditions / 2. Cession légale ou judiciaire
Art. 167 A. Cession des créances / II. Effets de la cession / 1. Situation du débiteur cédé / a. Paiement opéré de bonne foi
Art. 168 A. Cession des créances / II. Effets de la cession / 1. Situation du débiteur cédé / b. Refus de paiement et consignation
Art. 169 A. Cession des créances / II. Effets de la cession / 1. Situation du débiteur cédé / c. Exceptions du débiteur cédé
Art. 170 A. Cession des créances / II. Effets de la cession / 2. Transfert des droits accessoires, titres et moyens de preuve
Art. 171 A. Cession des créances / II. Effets de la cession / 3. Garantie / a. En général
Art. 172 A. Cession des créances / II. Effets de la cession / 3. Garantie / b. Cession à titre de dation en paiement
Art. 173 A. Cession des créances / II. Effets de la cession / 3. Garantie / c. Étendue de la garantie
Art. 174 A. Cession des créances / III. Règles spéciales réservées
Art. 175 B. Reprise de dette / I. Débiteur et reprenant
Art. 176 B. Reprise de dette / II. Contrat entre reprenant et créancier / 1. Offre et acceptation
Art. 177 B. Reprise de dette / II. Contrat entre reprenant et créancier / 2. Offre annulée
Art. 178 B. Reprise de dette / III. Effet du changement de débiteur / 1. Accessoires de la dette
Art. 179 B. Reprise de dette / III. Effet du changement de débiteur / 2. Exceptions
Art. 180 B. Reprise de dette / IV. Annulation du contrat
Art. 181 B. Reprise de dette / V. Cession d’un patrimoine ou d’une entreprise avec actif et passif
Art. 1821B. Reprise de dette / VI. ...
Art. 183 B. Reprise de dette / VII. En matière de partages et de ventes immobilières B. Reprise de dette / VII. En matière de partages et de ventes immobilières
Art. 184 A. Droits et obligations des parties; en général
Art. 185 B. Profits et risques
Art. 186 C. Législation cantonale réservée
Art. 187 A. Objet
Art. 188 B. Obligations du vendeur / I. Délivrance / 1. Frais de la délivrance
Art. 189 B. Obligations du vendeur / I. Délivrance / 2. Frais de transport
Art. 190 B. Obligations du vendeur / I. Délivrance / 3. Demeure du vendeur / a. Dans les ventes commerciales
Art. 191 B. Obligations du vendeur / I. Délivrance / 3. Demeure du vendeur / b. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci
Art. 192 B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 1. Obligation de garantir
Art. 1931B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 2. Procédure / a. Dénonciation d’instance
Art. 194 B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 2. Procédure / b. Abandon de la chose sans décision judiciaire
Art. 195 B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 3. Droits de l’acheteur / a. En cas d’éviction totale
Art. 196 B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 3. Droits de l’acheteur / b. En cas d’éviction partielle
Art. 196a1B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 3. Droits de l’acheteur / c. Biens culturels
Art. 197 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 1. Objet de la garantie / a. En général
Art. 198 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 1. Objet de la garantie / b. Dans le commerce du bétail
Art. 199 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 2. Garantie exclue
Art. 200 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 3. Défauts connus de l’acheteur
Art. 201 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 4. Vérification de la chose et avis au vendeur / a. En général
Art. 202 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 4. Vérification de la chose et avis au vendeur / b. Dans le commerce du bétail
Art. 203 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 5. Effets du dol du vendeur
Art. 204 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 6. Ventes à distance
Art. 205 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 7. Action en garantie / a. Résiliation de la vente ou réduction du prix
Art. 206 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 7. Action en garantie / b. Remplacement de la chose vendue
Art. 207 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 7. Action en garantie / c. Résiliation en cas de perte de la chose
Art. 208 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 8. Effets de la résiliation / a. En général
Art. 209 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 8. Effets de la résiliation / b. Résiliation en cas de vente de plusieurs choses
Art. 2101B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 9. Prescription
Art. 211 C. Obligations de l’acheteur / I. Paiement du prix et acceptation de la chose
Art. 212 C. Obligations de l’acheteur / II. Détermination du prix
Art. 213 C. Obligations de l’acheteur / III. Exigibilité et intérêts du prix de vente
Art. 214 C. Obligations de l’acheteur / IV. Demeure de l’acheteur / 1. Droit de résiliation du vendeur
Art. 215 C. Obligations de l’acheteur / IV. Demeure de l’acheteur / 2. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci
Art. 216 A. Forme du contrat
Art. 216a1Abis. Durée et annotation
Art. 216b1Ater. Transmissibilité par succession et cessibilité
Art. 216c1Aquater. Droits de préemption / I. Cas de préemption
Art. 216d1Aquater. Droits de préemption / II. Effets du cas de préemption, conditions
Art. 216e1Aquater. Droits de préemption / III. Exercice, préemption
Art. 217 B. Vente conditionnelle et réserve de propriété
Art. 2181C. Immeubles agricoles
Art. 219 D. Garantie
Art. 220 E. Profits et risques
Art. 221 F. Renvoi aux règles de la vente mobilière
Art. 222 A. Vente sur échantillon
Art. 223 B. Vente à l’essai ou à l’examen / I. Sa nature
Art. 224 B. Vente à l’essai ou à l’examen / II. Examen chez le vendeur
Art. 225 B. Vente à l’essai ou à l’examen / III. Examen chez l’acheteur
Art. 2261
Art. 226a à 226d1C. ...
Art. 226e1
Art. 226f à 226k1
Art. 226l1
Art. 226m1
Art. 2271
Art. 227a à 227i1
Art. 2281
Art. 229 D. Enchères / I. Conclusion de la vente
Art. 230 D. Enchères / II. Nullité des enchères
Art. 231 D. Enchères / III. Quand l’enchérisseur est lié / 1. En général
Art. 232 D. Enchères / III. Quand l’enchérisseur est lié / 2. Adjudication des immeubles
Art. 233 D. Enchères / IV. Paiement comptant
Art. 234 D. Enchères / V. Garantie
Art. 235 D. Enchères / VI. Transfert de la propriété
Art. 236 D. Enchères / VII. Droit cantonal
Art. 237 A. Renvoi aux règles de la vente
Art. 238 B. Garantie
Art. 239 A. Son objet
Art. 240 B. Capacité / I. De disposer
Art. 241 B. Capacité / II. De recevoir
Art. 242 C. Forme / I. Donation
Art. 243 C. Forme / II. Promesse de donner
Art. 244 C. Forme / III. Effets de l’acceptation
Art. 245 D. Conditions et charges / I. En général
Art. 246 D. Conditions et charges / II. De leur exécution
Art. 247 D. Conditions et charges / III. Droit de retour
Art. 248 E. Responsabilité du donateur
Art. 249 F. Annulation / I. Restitution des biens donnés
Art. 250 F. Annulation / II. Révocation de la promesse de donner et refus d’exécution
Art. 251 F. Annulation / III. Prescription et transfert de l’action aux héritiers
Art. 252 F. Annulation / IV. Décès du donateur
Art. 253 A. Définition et champ d’application / I. Définition
Art. 253a A. Définition et champ d’application / II. Champ d’application / 1. Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
Art. 253b A. Définition et champ d’application / II. Champ d’application / 2. Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs
Art. 254 B. Transactions couplées
Art. 255 C. Durée du bail
Art. 256 D. Obligations du bailleur / I. En général
Art. 256a D. Obligations du bailleur / II. Obligation de renseigner
Art. 256b D. Obligations du bailleur / III. Contributions publiques et charges
Art. 257 E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 1. Loyer
Art. 257a E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 2. Frais accessoires / a. En général
Art. 257b E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 2. Frais accessoires / b. Habitations et locaux commerciaux
Art. 257c E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 3. Termes de paiement
Art. 257d E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 4. Demeure du locataire
Art. 257e E. Obligations du locataire / II. Sûretés fournies par le locataire
Art. 257f E. Obligations du locataire / III. Diligence et égards envers les voisins
Art. 257g E. Obligations du locataire / IV. Obligation d’aviser le bailleur
Art. 257h E. Obligations du locataire / V. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose
Art. 258 F. Inexécution ou exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la chose
Art. 259 G. Défauts pendant le bail / I. Obligation du locataire de faire les menus travaux de nettoyage et de réparation
Art. 259a G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 1. En général
Art. 259b G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 2. Remise en état / a. Principe
Art. 259c G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 2. Remise en état / b. Exception
Art. 259d G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 3. Réduction du loyer
Art. 259e G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 4. Dommages-intérêts
Art. 259f G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 5. Prise en charge du procès
Art. 259g G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 6. Consignation du loyer / a. Principe
Art. 259h G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 6. Consignation du loyer / b. Libération des loyers consignés
Art. 259i1G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 6. Consignation du loyer / c. Procédure
Art. 260 H. Rénovation et modification / I. Par le bailleur
Art. 260a H. Rénovation et modification / II. Par le locataire
Art. 261 J. Changement de propriétaire / I. Aliénation de la chose
Art. 261a J. Changement de propriétaire / II. Droits réels limités
Art. 261b J. Changement de propriétaire / III. Annotation au registre foncier
Art. 262 K. Sous-location
Art. 263 L. Transfert du bail à un tiers
Art. 264 M. Restitution anticipée de la chose
Art. 265 N. Compensation
Art. 266 O. Fin du bail / I. Expiration de la durée convenue
Art. 266a O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 1. En général
Art. 266b O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 2. Immeubles et constructions mobilières
Art. 266c O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 3. Habitations
Art. 266d O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 4. Locaux commerciaux
Art. 266e O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 5. Chambres meublées et places de stationnement
Art. 266f O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 6. Choses mobilières
Art. 266g O. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 1. Justes motifs
Art. 266h O. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 2. Faillite du locataire
Art. 266i O. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 3. Décès du locataire
Art. 266k O. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 4. Chose mobilière
Art. 266l O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 1. En général
Art. 266m O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 2. Logement de la famille / a. Congé donné par le locataire
Art. 266n1O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 2. Logement de la famille / b. Congé donné par le bailleur
Art. 266o O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 3. Nullité du congé
Art. 267 P. Restitution de la chose / I. En général
Art. 267a P. Restitution de la chose / II. Vérification de l’état de la chose et avis au locataire
Art. 268 Q. Droit de rétention du bailleur / I. Objet
Art. 268a Q. Droit de rétention du bailleur / II. Choses appartenant à des tiers
Art. 268b Q. Droit de rétention du bailleur / III. Exercice du droit
Art. 269 A. Loyers abusifs / I. Règle
Art. 269a A. Loyers abusifs / II. Exceptions
Art. 269b B. Loyers indexés
Art. 269c C. Loyers échelonnés
Art. 269d D. Augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur
Art. 270 E. Contestation du loyer / I. Demande de diminution du loyer / 1. Loyer initial
Art. 270a E. Contestation du loyer / I. Demande de diminution du loyer / 2. En cours de bail
Art. 270b E. Contestation du loyer / II. Contestation des augmentations de loyer et des autres modifications unilatérales du contrat
Art. 270c E. Contestation du loyer / III. Contestation des loyers indexés
Art. 270d E. Contestation du loyer / IV. Contestation des loyers échelonnés
Art. 270e F. Validité du bail pendant la procédure de contestation
Art. 271 A. Annulabilité du congé / I. En général
Art. 271a A. Annulabilité du congé / II. Congé donné par le bailleur
Art. 272 B. Prolongation du bail / I. Droit du locataire
Art. 272a B. Prolongation du bail / II. Exclusion de la prolongation
Art. 272b B. Prolongation du bail / III. Durée de la prolongation
Art. 272c B. Prolongation du bail / IV. Validité du bail
Art. 272d B. Prolongation du bail / V. Congé donné pendant la prolongation
Art. 273 C. Délais et procédure
Art. 273a D. Logement de la famille
Art. 273b E. Sous-location
Art. 273c F. Dispositions impératives
Art. 274 à 274g1
Art. 275 A. Définition et champ d’application / I. Définition
Art. 276 A. Définition et champ d’application / II. Champ d’application / 1. Habitations et locaux commerciaux
Art. 276a A. Définition et champ d’application / II. Champ d’application / 2. Bail agricole
Art. 277 B. Inventaire
Art. 278 C. Obligations du bailleur / I. Délivrance de la chose
Art. 279 C. Obligations du bailleur / II. Grosses réparations
Art. 280 C. Obligations du bailleur / III. Contributions publiques et charges
Art. 281 D. Obligations du fermier / I. Paiement du fermage et des frais accessoires / 1. En général
Art. 282 D. Obligations du fermier / I. Paiement du fermage et des frais accessoires / 2. Demeure du fermier
Art. 283 D. Obligations du fermier / II. Diligence, égards envers les voisins et entretien de la chose / 1. Diligence et égards envers les voisins
Art. 284 D. Obligations du fermier / II. Diligence, égards envers les voisins et entretien de la chose / 2. Entretien de la chose
Art. 285 D. Obligations du fermier / II. Diligence, égards envers les voisins et entretien de la chose / 3. Violation de ses devoirs par le fermier
Art. 286 D. Obligations du fermier / III. Obligation d’aviser le bailleur
Art. 287 D. Obligations du fermier / IV. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose
Art. 288 E. Droits du fermier en cas d’inexécution ou de défauts
Art. 289 F. Rénovation et modification / I. Par le bailleur
Art. 289a F. Rénovation et modification / II. Par le fermier
Art. 290 G. Changement de propriétaire
Art. 291 H. Sous-affermage
Art. 292 J. Transfert du bail à un tiers
Art. 293 K. Restitution anticipée de la chose
Art. 294 L. Compensation
Art. 295 M. Fin du bail / I. Expiration de la durée convenue
Art. 296 M. Fin du bail / II. Délais et termes de congé
Art. 297 M. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 1. Justes motifs
Art. 297a M. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 2. Faillite du fermier
Art. 297b M. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 3. Décès du fermier
Art. 298 M. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux
Art. 299 N. Restitution de la chose / I. En général
Art. 299a N. Restitution de la chose / II. Vérification de l’état de la chose et avis au fermier
Art. 299b N. Restitution de la chose / III. Remplacement des objets portés à l’inventaire
Art. 299c O. Droit de rétention
Art. 300 P. Protection contre les congés concernant les baux d’habitations ou de locaux commerciaux
Art. 3011Q. Procédure
Art. 302 R. Bail à cheptel / I. Droits et obligations du fermier
Art. 303 R. Bail à cheptel / II. Responsabilité
Art. 304 R. Bail à cheptel / III. Résiliation
Art. 305 A. Définition
Art. 306 B. Effets / I. Droits de l’emprunteur
Art. 307 B. Effets / II. Frais d’entretien
Art. 308 B. Effets / III. Responsabilité solidaire
Art. 309 C. Extinction / I. En cas de prêt pour un usage convenu
Art. 310 C. Extinction / II. En cas de prêt pour un usage indéterminé
Art. 311 C. Extinction / III. Mort de l’emprunteur
Art. 312 A. Définition
Art. 313 B. Effets / I. Intérêts / 1. Quand ils sont dus
Art. 314 B. Effets / I. Intérêts / 2. Règles concernant les intérêts
Art. 315 B. Effets / II. Prescription du droit à la délivrance et à l’acceptation
Art. 316 B. Effets / III. Insolvabilité de l’emprunteur
Art. 317 C. Papiers-valeurs ou marchandises délivrés au lieu de numéraire
Art. 318 D. Temps de la restitution
Art. 319 A. Définition et formation / I. Définition
Art. 320 A. Définition et formation / II. Formation
Art. 321 B. Obligations du travailleur / I. Travail personnel
Art. 321a B. Obligations du travailleur / II. Diligence et fidélité à observer
Art. 321b B. Obligations du travailleur / III. Obligation de rendre compte et de restituer
Art. 321c B. Obligations du travailleur / IV. Heures de travail supplémentaires
Art. 321d B. Obligations du travailleur / V. Directives générales et instructions à observer
Art. 321e B. Obligations du travailleur / VI. Responsabilité du travailleur
Art. 322 C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 1. Nature et montant en général
Art. 322a C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 2. Participation au résultat de l’exploitation
Art. 322b C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 3. Provision / a. Naissance du droit à la provision
Art. 322c C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 3. Provision / b. Décompte
Art. 322d C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 4. Gratification
Art. 323 C. Obligations de l’employeur / II. Paiement du salaire / 1. Délais et terme de paiement
Art. 323a C. Obligations de l’employeur / II. Paiement du salaire / 2. Retenue sur le salaire
Art. 323b C. Obligations de l’employeur / II. Paiement du salaire / 3. Garantie du salaire
Art. 324 C. Obligations de l’employeur / III. Salaire en cas d’empêchement de travailler / 1. En cas de demeure de l’employeur
Art. 324a C. Obligations de l’employeur / III. Salaire en cas d’empêchement de travailler / 2. En cas d’empêchement du travailleur / a. Principe
Art. 324b C. Obligations de l’employeur / III. Salaire en cas d’empêchement de travailler / 2. En cas d’empêchement du travailleur / b. Exceptions
Art. 3251C. Obligations de l’employeur / IV. Cession et mise en gage de créances
Art. 326 C. Obligations de l’employeur / V. Travail aux pièces ou à la tâche / 1. Fourniture de travail
Art. 326a C. Obligations de l’employeur / V. Travail aux pièces ou à la tâche / 2. Salaire
Art. 327 C. Obligations de l’employeur / VI. Instruments de travail, matériaux et frais / 1. Instruments de travail et matériaux
Art. 327a C. Obligations de l’employeur / VI. Instruments de travail, matériaux et frais / 2. Frais / a. En général
Art. 327b C. Obligations de l’employeur / VI. Instruments de travail, matériaux et frais / 2. Frais / b. Véhicule à moteur
Art. 327c C. Obligations de l’employeur / VI. Instruments de travail, matériaux et frais / 2. Frais / c. Échéance
Art. 328 C. Obligations de l’employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 1. En général
Art. 328a C. Obligations de l’employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 2. Communauté domestique
Art. 328b1C. Obligations de l’employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 3. Lors du traitement de données personnelles
Art. 329 C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 1. Congé
Art. 329a C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 2. Vacances / a. Durée
Art. 329b C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 2. Vacances / b. Réduction
Art. 329c C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 2. Vacances / c. Continuité et date
Art. 329d C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 2. Vacances / d. Salaire
Art. 329e1C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 3. Congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires
Art. 329f1C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 4. Congé de maternité
Art. 330 C. Obligations de l’employeur / IX. Autres obligations / 1. Sûreté
Art. 330a C. Obligations de l’employeur / IX. Autres obligations / 2. Certificat
Art. 330b1C. Obligations de l’employeur / IX. Autres obligations / 3. Obligation d’informer
Art. 331 D. Prévoyance en faveur du personnel / I. Obligations de l’employeur
Art. 331a1D. Prévoyance en faveur du personnel / II. Début et fin de la prévoyance
Art. 331b1D. Prévoyance en faveur du personnel / III. Cession et mise en gage
Art. 331c1D. Prévoyance en faveur du personnel / IV. Réserves pour raisons de santé
Art. 331d1D. Prévoyance en faveur du personnel / V. Encouragement à la propriété du logement / 1. Mise en gage
Art. 331e1D. Prévoyance en faveur du personnel / V. Encouragement à la propriété du logement / 2. Versement anticipé
Art. 331f1D. Prévoyance en faveur du personnel / V. Encouragement à la propriété du logement / 3. Limitations en cas de découvert de l’institution de prévoyance
Art. 3321E. Droit sur des inventions et des designs
Art. 332a1
Art. 333 F. Transfert des rapports de travail / 1. Effets
Art. 333a1F. Transfert des rapports de travail / 2. Consultation de la représentation des travailleurs
Art. 333b1F. Transfert des rapports de travail / 3. Transfert d’entreprise pour cause d’insolvabilité
Art. 3341G. Fin des rapports de travail / I. Contrat de durée déterminée
Art. 3351G. Fin des rapports de travail / II. Contrat de durée indéterminée / 1. Congé en général
Art. 335a1G. Fin des rapports de travail / II. Contrat de durée indéterminée / 2. Délais de congé / a. En général
Art. 335b1G. Fin des rapports de travail / II. Contrat de durée indéterminée / 2. Délais de congé / b. Pendant le temps d’essai
Art. 335c1G. Fin des rapports de travail / II. Contrat de durée indéterminée / 2. Délais de congé / c. Après le temps d’essai
Art. 335d1G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 1. Définition
Art. 335e1G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 2. Champ d’application
Art. 335f1G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 3. Consultation de la représentation des travailleurs
Art. 335g1G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 4. Procédure
Art. 335h1G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 5. Plan social / a. Définition et principes
Art. 335i1 G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 5. Plan social / b. Obligation de négocier
Art. 335j1G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 5. Plan social / c. Plan social établi par sentence arbitrale
Art. 335k1 G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 5. Plan social / d. Licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat
Art. 3361G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les congés / 1. Résiliation abusive / a. Principe
Art. 336a1G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les congés / 1. Résiliation abusive / b. Sanction
Art. 336b1G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les congés / 1. Résiliation abusive / c. Procédure
Art. 336c1G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les congés / 2. Résiliation en temps inopportun / a. Par l’employeur
Art. 336d1G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les congés / 2. Résiliation en temps inopportun / b. Par le travailleur
Art. 337 G. Fin des rapports de travail / IV. Résiliation immédiate / 1. Conditions / a. Justes motifs
Art. 337a G. Fin des rapports de travail / IV. Résiliation immédiate / 1. Conditions / b. Insolvabilité de l’employeur
Art. 337b G. Fin des rapports de travail / IV. Résiliation immédiate / 2. Conséquences / a. Résiliation justifiée
Art. 337c1G. Fin des rapports de travail / IV. Résiliation immédiate / 2. Conséquences / b. Résiliation injustifiée
Art. 337d G. Fin des rapports de travail / IV. Résiliation immédiate / 2. Conséquences / c. Non-entrée en service ou abandon injustifié de l’emploi
Art. 338 G. Fin des rapports de travail / V. Décès du travailleur ou de l’employeur / 1. Décès du travailleur
Art. 338a G. Fin des rapports de travail / V. Décès du travailleur ou de l’employeur / 2. Décès de l’employeur
Art. 339 G. Fin des rapports de travail / VI. Conséquences de la fin du contrat / 1. Exigibilité des créances
Art. 339a G. Fin des rapports de travail / VI. Conséquences de la fin du contrat / 2. Restitution
Art. 339b G. Fin des rapports de travail / VI. Conséquences de la fin du contrat / 3. Indemnité à raison de longs rapports de travail / a. Conditions
Art. 339c G. Fin des rapports de travail / VI. Conséquences de la fin du contrat / 3. Indemnité à raison de longs rapports de travail / b. Montant et échéance
Art. 339d G. Fin des rapports de travail / VI. Conséquences de la fin du contrat / 3. Indemnité à raison de longs rapports de travail / c. Prestations de remplacement
Art. 340 G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 1. Conditions
Art. 340a G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 2. Limitations
Art. 340b G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 3. Conséquences des contraventions
Art. 340c G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 4. Fin
Art. 341 H. Impossibilité de renoncer et prescription
Art. 342 I. Réserve en faveur du droit public; ses effets de droit civil
Art. 3431
Art. 344 I. Définition et formation / 1. Définition
Art. 344a I. Définition et formation / 2. Formation et projet
Art. 345 II. Effets / 1. Obligations spéciales de la personne en formation et de son représentant légal
Art. 345a II. Effets / 2. Obligations spéciales de l’employeur
Art. 346 III. Fin du contrat / 1. Résiliation anticipée
Art. 346a III. Fin du contrat / 2. Certificat d’apprentissage
Art. 347 I. Définition et formation / 1. Définition
Art. 347a I. Définition et formation / 2. Formation et objet
Art. 348 II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce / 1. Obligations spéciales
Art. 348a II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce / 2. Ducroire
Art. 348b II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce / 3. Pouvoirs
Art. 349 III. Obligations spéciales de l’employeur / 1. Rayon d’activité
Art. 349a III. Obligations spéciales de l’employeur / 2. Salaire / a. En général
Art. 349b III. Obligations spéciales de l’employeur / 2. Salaire / b. Provision
Art. 349c III. Obligations spéciales de l’employeur / 2. Salaire / c. Empêchement de voyager
Art. 349d III. Obligations spéciales de l’employeur / 3. Frais
Art. 349e III. Obligations spéciales de l’employeur / 4. Droit de rétention
Art. 350 IV. Fin du contrat / 1. Cas spécial de résiliation
Art. 350a IV. Fin du contrat / 2. Conséquences spéciales
Art. 351 I. Définition et formation / 1. Définition
Art. 351a I. Définition et formation / 2. Communication des conditions de travail
Art. 352 II. Obligations spéciales du travailleur / 1. Exécution du travail
Art. 352a II. Obligations spéciales du travailleur / 2. Matériel et instruments de travail
Art. 353 III. Obligations spéciales de l’employeur / 1. Acceptation du produit du travail
Art. 353a III. Obligations spéciales de l’employeur / 2. Salaire / a. Paiement
Art. 353b III. Obligations spéciales de l’employeur / 2. Salaire / b. En cas d’empêchement de travailler
Art. 354 IV. Fin
Art. 355
Art. 356 I. Définition, objet, forme et durée / 1. Définition et objet
Art. 356a I. Définition, objet, forme et durée / 2. Liberté de s’affilier à une organisation et d’exercer la profession
Art. 356b I. Définition, objet, forme et durée / 3. Soumission à la convention
Art. 356c I. Définition, objet, forme et durée / 4. Forme et durée
Art. 357 II. Effets / 1. À l’égard des employeurs et travailleurs liés par la convention
Art. 357a II. Effets / 2. À l’égard des parties
Art. 357b II. Effets / 3. Exécution commune
Art. 358 III. Rapport avec le droit impératif
Art. 359 I. Définition et objet
Art. 359a II. Autorités compétentes et procédure
Art. 360 III. Effets
Art. 360a1IV. Salaires minimaux / 1. Conditions
Art. 360b1IV. Salaires minimaux / 2. Commissions tripartites
Art. 360c1IV. Salaires minimaux / 3. Secret de fonction
Art. 360d1IV. Salaires minimaux / 4. Effets
Art. 360e1IV. Salaires minimaux / 5. Qualité pour agir des associations
Art. 360f1IV. Salaires minimaux / 6. Communication
Art. 361 A. Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni au détriment de l’employeur ni à celui du travailleur
Art. 362 B. Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur
Art. 363 A. Définition
Art. 364 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 1. En général
Art. 365 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 2. Relativement à la matière fournie
Art. 366 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 3. Commencement et exécution des travaux en conformité du contrat
Art. 367 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des défauts de l’ouvrage / a. Vérification
Art. 368 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des défauts de l’ouvrage / b. Droits du maître en cas d’exécution défectueuse de l’ouvrage
Art. 369 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des défauts de l’ouvrage / c. Fait du maître
Art. 370 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des défauts de l’ouvrage / d. Acceptation de l’ouvrage
Art. 3711B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des défauts de l’ouvrage / e. Prescription
Art. 372 B. Effets du contrat / II. Obligations du maître / 1. Exigibilité du prix
Art. 373 B. Effets du contrat / II. Obligations du maître / 2. Prix / a. Forfait
Art. 374 B. Effets du contrat / II. Obligations du maître / 2. Prix / b. D’après la valeur du travail
Art. 375 C. Fin du contrat / I. Dépassement de devis
Art. 376 C. Fin du contrat / II. Perte de l’ouvrage
Art. 377 C. Fin du contrat / III. Résiliation par le maître moyennant indemnité
Art. 378 C. Fin du contrat / IV. Impossibilité d’exécuterimputable au maître
Art. 379 C. Fin du contrat / V. Mort ou incapacité de l’entrepreneur
Art. 380 A. Définition
Art. 381 B. Effets du contrat / I. Transfert et garantie
Art. 382 B. Effets du contrat / II. Droit de disposition de l’auteur
Art. 383 B. Effets du contrat / III. Nombre des éditions
Art. 384 B. Effets du contrat / IV. Reproduction et vente
Art. 385 B. Effets du contrat / V. Améliorations et corrections
Art. 386 B. Effets du contrat / VI. Éditions d’ensemble et publications séparées
Art. 387 B. Effets du contrat / VII. Droit de traduction
Art. 388 B. Effets du contrat / VIII. Honoraires de l’auteur / 1. Leur montant
Art. 389 B. Effets du contrat / VIII. Honoraires de l’auteur / 2. Exigibilité, décompte et exemplaires gratuits
Art. 390 C. Fin du contrat / I. Perte de l’oeuvre
Art. 391 C. Fin du contrat / II. Perte de l’édition
Art. 392 C. Fin du contrat / III. Faits concernant la personne de l’éditeur ou de l’auteur
Art. 393 D. Oeuvre composée d’après le plan de l’éditeur
Art. 394 A. Définition
Art. 395 B. Formation du contrat
Art. 396 C. Effets / I. Étendue du mandat
Art. 397 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 1. Exécution conforme au contrat
Art. 397a1C. Effets / II. Obligations du mandataire / 1bis. Devoir d’information
Art. 398 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 2. Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution / a. En général
Art. 399 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 2. Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution / b. En cas de substitution
Art. 400 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 3. Reddition de compte
Art. 401 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 4. Transfert des droits acquis par le mandataire
Art. 402 C. Effets / III. Obligations du mandant
Art. 403 C. Effets / IV. Responsabilité en cas de mandat constitué ou accepté conjointement
Art. 404 D. Fin du contrat / I. Causes / 1. Révocation et répudiation
Art. 405 D. Fin du contrat / I. Causes / 2. Mort, incapacité, faillite
Art. 406 D. Fin du contrat / II. Effets de l’extinction du mandat
Art. 406a A. Définition et droit applicable
Art. 406b B. Présentation de personnes venant de l’étranger ou s’y rendant / I. Frais du voyage de rapatriement
Art. 406c B. Présentation de personnes venant de l’étranger ou s’y rendant / II. Autorisation
Art. 406d C. Forme et contenu du contrat
Art. 406e1D. Entrée en vigueur, révocation, dénonciation
Art. 406f1E. ...
Art. 406g F. Information et protection des données
Art. 406h G. Rémunération et frais excessifs
Art. 407 A. Lettre de crédit
Art. 408 B. Ordre de crédit / I. Définition et forme
Art. 409 B. Ordre de crédit / II. Incapacité du crédité
Art. 410 B. Ordre de crédit / III. Délais accordés arbitrairement
Art. 411 B. Ordre de crédit / IV. Droits et obligations des parties
Art. 412 A. Définition et forme
Art. 413 B. Salaire du courtier / I. Quand il est dû
Art. 414 B. Salaire du courtier / II. Comment il est fixé
Art. 415 B. Salaire du courtier / III. Déchéance
Art. 4161B. Salaire du courtier / IV. ...
Art. 4171B. Salaire du courtier / V. Salaire excessif
Art. 418 C. Droit cantonal réservé
Art. 418a A. Règles générales / I. Définition
Art. 418b A. Règles générales / II. Droit applicable
Art. 418c B. Obligations de l’agent / I. Règles générales et ducroire
Art. 418d B. Obligations de l’agent / II. Obligation de garder le secret et prohibition de faire concurrence
Art. 418e C. Pouvoir de représentation
Art. 418f D. Obligations du mandant / I. En général
Art. 418g D. Obligations du mandant / II. Provision / 1. Pour affaires négociées et conclues / a. Droit à la provision et étendue
Art. 418h D. Obligations du mandant / II. Provision / 1. Pour affaires négociées et conclues / b. Extinction du droit à la provision
Art. 418i D. Obligations du mandant / II. Provision / 1. Pour affaires négociées et conclues / c. Exigibilité de la provision
Art. 418k D. Obligations du mandant / II. Provision / 1. Pour affaires négociées et conclues / d. Relevé de compte
Art. 418l D. Obligations du mandant / II. Provision / 2. Provision d’encaissement
Art. 418m D. Obligations du mandant / III. Empêchement de travailler
Art. 418n D. Obligations du mandant / IV. Frais et débours
Art. 418o D. Obligations du mandant / V. Droit de rétention
Art. 418p E. Fin du contrat / I. Expiration du temps
Art. 418q E. Fin du contrat / II. Par résiliation / 1. En général
Art. 418r E. Fin du contrat / II. Par résiliation / 2. Pour de justes motifs
Art. 418s E. Fin du contrat / III. Mort, incapacité, faillite
Art. 418t E. Fin du contrat / IV. Droits de l’agent / 1. Provision
Art. 418u E. Fin du contrat / IV. Droits de l’agent / 2. Indemnité pour la clientèle
Art. 418v E. Fin du contrat / V. Devoir de restitution
Art. 419 A. Droits et obligations du gérant / I. Exécution de l’affaire
Art. 420 A. Droits et obligations du gérant / II. Responsabilité
Art. 421 A. Droits et obligations du gérant / III. Incapacité du gérant
Art. 422 B. Droits et obligations du maître / I. Gestion dans l’intérêt du maître
Art. 423 B. Droits et obligations du maître / II. Affaire entreprise dans l’intérêt du gérant
Art. 424 B. Droits et obligations du maître / III. Approbation de la gestion
Art. 425 A. Commission de vente et d’achat / I. Définition
Art. 426 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 1. Avis obligatoire et assurance
Art. 427 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 2. Soins à donner aux marchandises
Art. 428 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 3. Prix fixé par le commettant
Art. 429 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 4. Avances de fonds et crédits
Art. 430 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 5. Ducroire
Art. 431 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 1. Remboursement des avances et frais
Art. 432 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 2. Provision / a. Droit de la réclamer
Art. 433 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 2. Provision / b. Déchéance; commissionnaire tenu pour acheteur ou vendeur
Art. 434 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 3. Droit de rétention
Art. 435 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 4. Vente aux enchères des marchandises
Art. 436 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 5. Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur / a. Prix et provision
Art. 437 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 5. Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur / b. Acceptation présumée du commissionnaire
Art. 438 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 5. Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur / c. Déchéance
Art. 439 B. Du commissionnaire-expéditeur
Art. 440 A. Définition
Art. 441 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’expéditeur / 1. Indications nécessaires
Art. 442 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’expéditeur / 2. Emballage
Art. 443 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’expéditeur / 3. Droit de disposer des objets expédiés
Art. 444 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 1. Soins à donner aux marchandises / a. Procédure en cas d’empêchement de livrer
Art. 445 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 1. Soins à donner aux marchandises / b. Vente nécessaire
Art. 446 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 1. Soins à donner aux marchandises / c. Garantie
Art. 447 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 2. Responsabilité du voiturier / a. Perte de la marchandise
Art. 448 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 2. Responsabilité du voiturier / b. Retard, avarie, destruction partielle
Art. 449 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 2. Responsabilité du voiturier / c. Responsabilité pour les intermédiaires
Art. 450 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 3. Avis obligatoire
Art. 451 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 4. Droit de rétention
Art. 452 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 5. Fin de l’action en responsabilité
Art. 453 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 6. Procédure
Art. 454 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 7. Prescription de l’action en dommages-intérêts
Art. 455 C. Entreprises de transport de l’État ou autorisées par lui
Art. 456 D. Emploi d’une entreprise publique de transport
Art. 457 E. Responsabilité du commissionnaire-expéditeur
Art. 458 A. Fondé de procuration / I. Définition; constitution des pouvoirs
Art. 459 A. Fondé de procuration / II. Étendue de la procuration
Art. 460 A. Fondé de procuration / III. Restrictions
Art. 461 A. Fondé de procuration / IV. Retrait
Art. 462 B. Autres mandataires commerciaux
Art. 4631C. ...
Art. 464 D. Prohibition de faire concurrence
Art. 465 E. Fin de la procuration et des autres mandats commerciaux
Art. 466 A. Définition
Art. 467 B. Effets du contrat / I. Rapports entre l’assignant et l’assignataire
Art. 468 B. Effets du contrat / II. Obligations de l’assigné
Art. 469 B. Effets du contrat / III. Avis à défaut de paiement
Art. 470 C. Révocation
Art. 471 D. Assignation en matière de papiers-valeurs
Art. 472 A. Du dépôt en général / I. Définition
Art. 473 A. Du dépôt en général / II. Obligations du déposant
Art. 474 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 1. Défense de se servir de la chose déposée
Art. 475 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 2. Restitution / a. Droits du déposant
Art. 476 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 2. Restitution / b. Droits du dépositaire
Art. 477 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 2. Restitution / c. Lieu de la restitution
Art. 478 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 3. Responsabilité en cas de dépôt reçu conjointement
Art. 479 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 4. Droits de propriété prétendus par des tiers
Art. 480 A. Du dépôt en général / IV. Séquestre
Art. 481 B. Dépôt irrégulier
Art. 482 C. Du contrat d’entrepôt / I. Droit d’émettre des papiers-valeurs
Art. 483 C. Du contrat d’entrepôt / II. Obligation de garde de l’entrepositaire
Art. 484 C. Du contrat d’entrepôt / III. Mélange de choses entreposées
Art. 485 C. Du contrat d’entrepôt / IV. Droits de l’entrepositaire
Art. 486 C. Du contrat d’entrepôt / V. Restitution des marchandises
Art. 487 D. Dépôt d’hôtellerie / I. Responsabilité des hôteliers / 1. Conditions et étendue
Art. 488 D. Dépôt d’hôtellerie / I. Responsabilité des hôteliers / 2. Objets de prix
Art. 489 D. Dépôt d’hôtellerie / I. Responsabilité des hôteliers / 3. Fin de la responsabilité
Art. 490 D. Dépôt d’hôtellerie / II. Responsabilité de ceux qui tiennent des écuries publiques
Art. 491 D. Dépôt d’hôtellerie / III. Droit de rétention
Art. 492 A. Conditions / I. Définition
Art. 493 A. Conditions / II. Forme
Art. 494 A. Conditions / III. Consentement du conjoint
Art. 495 B. Objet / I. Particularités des diverses espèces de cautionnement / 1. Cautionnement simple
Art. 496 B. Objet / I. Particularités des diverses espèces de cautionnement / 2. Cautionnement solidaire
Art. 497 B. Objet / I. Particularités des diverses espèces de cautionnement / 3. Cautionnement conjoint
Art. 498 B. Objet / I. Particularités des diverses espèces de cautionnement / 4. Certificateur de caution et arrière-caution
Art. 499 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / a. Étendue de la responsabilité
Art. 500 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / b. Réduction légale de la garantie
Art. 501 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / c. Poursuite de la caution
Art. 502 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / d. Exceptions
Art. 503 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / e. Devoir de diligence du créancier; remise des gages et des titres
Art. 504 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / f. Droit d’imposer le paiement
Art. 505 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / g. Avis du créancier et intervention dans la faillite et le concordat du débiteur
Art. 506 B. Objet / II. Dispositions communes / 2. Rapports entre la caution et le débiteur / a. Droit à des sûretés et à la libération
Art. 507 B. Objet / II. Dispositions communes / 2. Rapports entre la caution et le débiteur / aa. En général
Art. 508 B. Objet / II. Dispositions communes / 2. Rapports entre la caution et le débiteur / bb. Avis du paiement opéré par la caution
Art. 509 C. Fin du cautionnement / I. En vertu de la loi
Art. 510 C. Fin du cautionnement / II. Cautionnement pour un temps déterminé; résiliation
Art. 511 C. Fin du cautionnement / III. Cautionnement pour un temps indéterminé
Art. 512 C. Fin du cautionnement / IV. Cautionnement d’officiers publics et d’employés
Art. 513 A. Inadmissibilité d’une action en justice
Art. 514 B. Reconnaissance de dette et paiement volontaire
Art. 515 C. Loteries et tirages au sort
Art. 515a1D. Jeu dans les maisons de jeu, prêts des maisons de jeu
Art. 516 A. Rente viagère / I. Son objet
Art. 517 A. Rente viagère / II. Forme écrite
Art. 518 A. Rente viagère / III. Droits de créancier / 1. Exercice du droit
Art. 519 A. Rente viagère / III. Droits de créancier / 2. Cessibilité
Art. 520 A. Rente viagère / IV. Rentes viagères soumises à la loi sur le contrat d’assurance
Art. 521 B. Contrat d’entretien viager / I. Définition
Art. 522 B. Contrat d’entretien viager / II. Conditions / 1. Forme
Art. 523 B. Contrat d’entretien viager / II. Conditions / 2. Sûretés
Art. 524 B. Contrat d’entretien viager / III. Objet du contrat
Art. 525 B. Contrat d’entretien viager / IV. Nullité et réduction
Art. 526 B. Contrat d’entretien viager / V. Extinction / 1. Dénonciation
Art. 527 B. Contrat d’entretien viager / V. Extinction / 2. Résiliation unilatérale
Art. 528 B. Contrat d’entretien viager / V. Extinction / 3. Résiliation en cas de mort du débiteur
Art. 529 B. Contrat d’entretien viager / VI. Incessibilité et réalisation en cas de faillite ou de saisie
Art. 530 A. Définition
Art. 531 B. Rapports des associés entre eux / I. Apports
Art. 532 B. Rapports des associés entre eux / II. Bénéfices et pertes / 1. Partage des bénéfices
Art. 533 B. Rapports des associés entre eux / II. Bénéfices et pertes / 2. Répartition des bénéfices et des pertes
Art. 534 B. Rapports des associés entre eux / III. Décisions de la société
Art. 535 B. Rapports des associés entre eux / IV. Administration
Art. 536 B. Rapports des associés entre eux / V. Responsabilité entre associés / 1. Prohibition de concurrence
Art. 537 B. Rapports des associés entre eux / V. Responsabilité entre associés / 2. Dépenses et travail des associés
Art. 538 B. Rapports des associés entre eux / V. Responsabilité entre associés / 3. Diligence requise
Art. 539 B. Rapports des associés entre eux / VI. Révocation et restriction du pouvoir de gérer
Art. 540 B. Rapports des associés entre eux / VII. Rapports entre les gérants et les autres associés / 1. En général
Art. 541 B. Rapports des associés entre eux / VII. Rapports entre les gérants et les autres associés / 2. Droit de se renseigner sur les affaires de la société
Art. 542 B. Rapports des associés entre eux / VIII. Admission de nouveaux associés; tiers intéressés
Art. 543 C. Rapports des associés envers les tiers / I. Représentation
Art. 544 C. Rapports des associés envers les tiers / II. Effets de la représentation
Art. 545 D. Fin de la société / I. Causes de dissolution / 1. En général
Art. 546 D. Fin de la société / I. Causes de dissolution / 2. Société de durée indéterminée
Art. 547 D. Fin de la société / II. Continuation des affaires après la dissolution
Art. 548 D. Fin de la société / III. Liquidation / 1. Des apports
Art. 549 D. Fin de la société / III. Liquidation / 2. Des bénéfices et des pertes
Art. 550 D. Fin de la société / III. Liquidation / 3. Mode de la liquidation
Art. 551 D. Fin de la société / IV. Responsabilité envers les tiers D. Fin de la société / IV. Responsabilité envers les tiers
Art. 552 A. Sociétés exerçant une activité commerciale
Art. 553 B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale
Art. 5541C. Inscription au registre du commerce / I. Lieu
Art. 555 C. Inscription au registre du commerce / II. Représentation
Art. 556 C. Inscription au registre du commerce / III. Formes à observer
Art. 557 A. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société simple
Art. 558 B. Présentation des comptes
Art. 559 C. Droit aux bénéfices, intérêts et honoraires
Art. 560 D. Pertes
Art. 561 E. Prohibition de faire concurrence
Art. 562 A. En général
Art. 563 B. Représentation / I. Droit de représenter la société
Art. 564 B. Représentation / II. Étendue de ce droit
Art. 565 B. Représentation / III. Retrait de ce droit
Art. 566 B. Représentation / IV. Fondés de procuration et mandataires commerciaux
Art. 567 B. Représentation / V. Actes accomplis au nom de la société et actes illicites
Art. 568 C. Situation des créanciers sociaux / I. Responsabilité des associés
Art. 569 C. Situation des créanciers sociaux / II. Responsabilité de nouveaux associés
Art. 570 C. Situation des créanciers sociaux / III. Faillite de la société
Art. 571 C. Situation des créanciers sociaux / IV. Faillite de la société et des associés
Art. 572 D. Situation des créanciers personnels d’un associé
Art. 573 E. Compensation
Art. 574 A. En général
Art. 575 B. Dissolution requise par les créanciers d’un associé
Art. 576 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / I. Convention
Art. 577 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / II. Exclusion par le juge
Art. 578 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / III. Exclusion par les autres associés
Art. 579 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / IV. Société composée de deux associés
Art. 580 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / V. Somme due à l’associé sortant
Art. 581 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / VI. Inscription
Art. 582 A. Règle
Art. 583 B. Liquidateurs
Art. 584 C. Représentation d’héritiers
Art. 585 D. Droits et obligations des liquidateurs
Art. 586 E. Répartition provisoire
Art. 587 F. Règlement des comptes / I. Bilan
Art. 588 F. Règlement des comptes / II. Remboursement du capital et répartition de l’excédent
Art. 589 G. Radiation au registre du commerce
Art. 590 H. Conservation des livres et autres documents
Art. 591 A. Objet et délai
Art. 592 B. Cas spéciaux
Art. 593 C. Interruption
Art. 594 A. Sociétés exerçant une activité commerciale
Art. 595 B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale
Art. 596 C. Inscription au registre du commerce / I. Lieu et apports en nature
Art. 597 C. Inscription au registre du commerce / II. Formes à observer
Art. 598 A. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société en nom collectif
Art. 599 B. Gestion
Art. 600 C. Situation du commanditaire
Art. 601 D. Participation aux bénéfices et aux pertes
Art. 602 A. En général
Art. 603 B. Représentation
Art. 604 C. Responsabilité de l’associé tenu indéfiniment
Art. 605 D. Responsabilité du commanditaire / I. Quand il agit pour la société
Art. 606 D. Responsabilité du commanditaire / II. Faute d’inscription
Art. 6071D. Responsabilité du commanditaire / III. ...
Art. 608 D. Responsabilité du commanditaire / IV. Étendue de la responsabilité
Art. 609 D. Responsabilité du commanditaire / V. Diminution du montant de la commandite
Art. 610 D. Responsabilité du commanditaire / VI. Actions des créanciers
Art. 611 D. Responsabilité du commanditaire / VII. Paiement d’intérêts et de bénéfices
Art. 612 D. Responsabilité du commanditaire / VIII. Entrée dans une société
Art. 613 E. Situation des créanciers personnels
Art. 614 F. Compensation
Art. 615 G. Faillite / I. Règle générale
Art. 616 G. Faillite / II. Faillite de la société
Art. 617 G. Faillite / III. Contribution de l’associé indéfiniment responsable
Art. 618 G. Faillite / IV. Faillite du commanditaire
Art. 619
Art. 620 A. Définition
Art. 6211B. Capital-actions minimum
Art. 622 C. Actions / I. Espèces
Art. 623 C. Actions / II. Division et réunion
Art. 624 C. Actions / III. Cours d’émission
Art. 6251D. Actionnaires
Art. 6261E. Statuts / I. Dispositions nécessaires
Art. 6271E. Statuts / II. Autres dispositions / 1. En général
Art. 628 E. Statuts / II. Autres dispositions / 2. Dispositions particulières relatives aux apports en nature, aux reprises de biens et aux avantages particuliers
Art. 6291F. Fondation / I. Acte constitutif / 1. Contenu
Art. 6301F. Fondation / I. Acte constitutif / 2. Souscription d’actions
Art. 6311F. Fondation / II. Pièces justificatives
Art. 6321F. Fondation / III. Apports / 1. Apport minimum
Art. 6331F. Fondation / III. Apports / 2. Libération des apports / a. En espèces
Art. 6341F. Fondation / III. Apports / 2. Libération des apports / b. En nature
Art. 634a1F. Fondation / III. Apports / 2. Libération des apports / c. Libération ultérieure
Art. 6351F. Fondation / III. Apports / 3. Vérification des apports / a. Rapport de fondation
Art. 635a1F. Fondation / III. Apports / 3. Vérification des apports / b. Attestation de vérification
Art. 636 à 6391
Art. 6401G. Inscription au registre du commerce / I. Société
Art. 6411G. Inscription au registre du commerce / II. Succursales
Art. 6421G. Inscription au registre du commerce / III. Apports en nature, reprises de biens et avantages particuliers
Art. 643 H. Acquisition de la personnalité / I. Moment; inaccomplissement des conditions légales
Art. 644 H. Acquisition de la personnalité / II. Actions émises avant l’inscription
Art. 645 H. Acquisition de la personnalité / III. Actes faits avant l’inscription
Art. 6461
Art. 6471J. Modification des statuts
Art. 648 et 6491
Art. 6501K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 1. Augmentation ordinaire
Art. 6511K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 2. Augmentation autorisée / a. Base statutaire
Art. 651a1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 2. Augmentation autorisée / b. Adaptation des statuts
Art. 6521K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / a. Souscription d’actions
Art. 652a1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / b. ...
Art. 652b1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / c. Droit de souscription préférentiel
Art. 652c1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / d. Libération des apports
Art. 652d1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / e. Augmentation au moyen de fonds propres
Art. 652e1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / f. Rapport d’augmentation
Art. 652f1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / g. Attestation de vérification
Art. 652g1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / h. Modification des statuts et constatations
Art. 652h1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / i. Inscription au registre du commerce; nullité d’actions émises avant l’inscription
Art. 6531K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 1. Principe
Art. 653a1K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 2. Limites
Art. 653b1K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 3. Base statutaire
Art. 653c1K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 4. Protection des actionnaires
Art. 653d1K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 5. Protection des titulaires d’un droit de conversion ou d’option
Art. 653e1K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 6. Exécution de l’augmentation / a. Exercice des droits; apports
Art. 653f1K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 6. Exécution de l’augmentation / b. Attestation de vérification
Art. 653g1K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 6. Exécution de l’augmentation / c. Adaptation des statuts
Art. 653h1K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 6. Exécution de l’augmentation / d. Inscription au registre du commerce
Art. 653i 1K. Augmentation du capital-actions / II. Augmentation conditionnelle / 7. Épuration
Art. 654 K. Augmentation du capital-actions / III. Actions privilégiées / 1. Conditions
Art. 6551
Art. 656 K. Augmentation du capital-actions / III. Actions privilégiées / 2. Droits attachés aux actions privilégiées
Art. 656a1L. Bons de participation / I. Définition; dispositions applicables
Art. 656b1L. Bons de participation / II. Capital-participation et capital-actions
Art. 656c1L. Bons de participation / III. Statut juridique du participant / 1. En général
Art. 656d1L. Bons de participation / III. Statut juridique du participant / 2. Communication de la convocation et des décisions de l’assemblée générale
Art. 656e1L. Bons de participation / III. Statut juridique du participant / 3. Représentation au conseil d’administration
Art. 656f1L. Bons de participation / III. Statut juridique du participant / 4. Droits patrimoniaux / a. En général
Art. 656g1L. Bons de participation / III. Statut juridique du participant / 4. Droits patrimoniaux / b. Droits de souscription préférentiels
Art. 6571M. Bons de jouissance
Art. 6581
Art. 6591N. Acquisition par la société de ses propres actions / I. Limitations
Art. 659a1N. Acquisition par la société de ses propres actions / II. Conséquences de l’acquisition
Art. 659b1N. Acquisition par la société de ses propres actions / III. Acquisition par des filiales
Art. 6601A. Droit au bénéfice et liquidation / I. En général
Art. 661 A. Droit au bénéfice et liquidation / II. Calcul de ces parts
Art. 6621
Art. 662a1
Art. 6631
Art. 663a et 663b1
Art. 663bbis1B. Rapport de gestion / I. Indications supplémentaires pour les sociétés dont les actions sont cotées en bourse / 1. Indemnités
Art. 663c1B. Rapport de gestion / I. Indications supplémentaires pour les sociétés dont les actions sont cotées en bourse / 2. Participations
Art. 663d à 663h1
Art. 664 et 6651
Art. 665a1
Art. 666 et 6671
Art. 6681
Art. 6691
Art. 6701B. Rapport de gestion / II. Évaluation. Réévaluation
Art. 6711C. Réserves / I. Réserves légales / 1. Réserve générale
Art. 671a1C. Réserves / I. Réserves légales / 2. Réserve pour actions propres
Art. 671b1C. Réserves / I. Réserves légales / 3. Réserve de réévaluation
Art. 6721C. Réserves / II. Réserves statutaires / 1. En général
Art. 6731C. Réserves / II. Réserves statutaires / 2. À des fins de prévoyance en faveur de travailleurs
Art. 6741C. Réserves / III. Relations entre dividende et réserves
Art. 675 D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes / I. Dividendes
Art. 676 D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes / II. Intérêts intercalaires
Art. 6771D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes / III. Tantièmes
Art. 6781E. Restitution de prestations / I. En général
Art. 6791E. Restitution de prestations / II. Tantièmes en cas de faillite
Art. 680 F. Versements des actionnaires / I. Objet
Art. 681 F. Versements des actionnaires / II. Effets de la demeure / 1. Aux termes de la loi et des statuts
Art. 682 F. Versements des actionnaires / II. Effets de la demeure / 2. Appels de versements
Art. 683 G. Émission et transfert / I. Actions au porteur
Art. 6841G. Émission et transfert / II. Actions nominatives
Art. 6851H. Restriction à la transmissibilité / I. Restriction légale
Art. 685a1H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 1. Principes
Art. 685b1H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 2. Actions nominatives non cotées en bourse / a. Motifs de refus
Art. 685c1H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 2. Actions nominatives non cotées en bourse / b. Effets
Art. 685d1H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 3. Actions nominatives cotées en bourse / a. Conditions de refus
Art. 685e1H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 3. Actions nominatives cotées en bourse / b. Obligation d’annoncer
Art. 685f1H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 3. Actions nominatives cotées en bourse / c. Transfert du droit
Art. 685g1H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 3. Actions nominatives cotées en bourse / d. Délai de refus
Art. 6861H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 4. Registre des actions / a. Inscription
Art. 686a1H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 4. Registre des actions / b. Radiation
Art. 687 H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 5. Actions nominatives non entièrement libérées
Art. 688 H. Restriction à la transmissibilité / III. Certificats intérimaires
Art. 6891J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 1. Principe
Art. 689a1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 2. Légitimation à l’égard de la société
Art. 689b1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 3. Représentation de l’actionnaire / a. En général
Art. 689c1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 3. Représentation de l’actionnaire / b. Par un membre d’un organe de la société
Art. 689d1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 3. Représentation de l’actionnaire / c. Par un dépositaire
Art. 689e1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 3. Représentation de l’actionnaire / d. Communication
Art. 690 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 4. S’il y a plusieurs ayants droit
Art. 691 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / II. Participation sans droit à l’assemblée générale
Art. 692 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / III. Droit de vote à l’assemblée générale / 1. Principe
Art. 693 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / III. Droit de vote à l’assemblée générale / 2. Actions à droit de vote privilégié
Art. 694 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / III. Droit de vote à l’assemblée générale / 3. Naissance du droit de vote
Art. 695 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / III. Droit de vote à l’assemblée générale / 4. Droit de vote exclu
Art. 6961J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / IV. Droits de contrôle des actionnaires / 1. Communication du rapport de gestion
Art. 6971J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / IV. Droits de contrôle des actionnaires / 2. Renseignements et consultation
Art. 697a1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 1. Avec l’accord de l’assemblée générale
Art. 697b1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 2. En cas de refus de l’assemblée générale
Art. 697c1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 3. Désignation
Art. 697d1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 4. Activité
Art. 697e1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 5. Rapport
Art. 697f1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 6. Délibération et communication
Art. 697g1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 7. Frais
Art. 697h1
Art. 697i1K. Obligation d’annoncer de l’actionnaire / I. Annonce de l’acquisition d’actions au porteur
Art. 697j1K. Obligation d’annoncer de l’actionnaire / II. Annonce de l’ayant droit économique des actions
Art. 697k1K. Obligation d’annoncer de l’actionnaire / III. Annonce auprès d’un intermédiaire financier et obligation de renseigner incombant à ce dernier
Art. 697l1K. Obligation d’annoncer de l’actionnaire / IV. Liste
Art. 697m1K. Obligation d’annoncer de l’actionnaire / V. Non-respect des obligations d’annoncer
Art. 698 I. Ses pouvoirs
Art. 699 II. Convocation et inscription à l’ordre du jour / 1. Droit et obligation
Art. 7001II. Convocation et inscription à l’ordre du jour / 2. Mode de convocation
Art. 701 II. Convocation et inscription à l’ordre du jour / 3. Réunion de tous les actionnaires
Art. 7021III. Mesures préparatoires; procès-verbal
Art. 702a1IV. Participation des membres du conseil d’administration
Art. 703 V. Décisions et élections / 1. En général
Art. 7041V. Décisions et élections / 2. Décisions importantes
Art. 704a1V. Décisions et élections / 3. Conversion d’actions au porteur en actions nominatives
Art. 705 VI. Droit de révoquer le conseil d’administration et l’organe de révision
Art. 706 VII. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale / 1. Qualité pour agir et motifs
Art. 706a1VII. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale / 2. Procédure
Art. 706b1VIII. Nullité
Art. 707 I. En général / 1. Éligibilité
Art. 7081
Art. 7091I. En général / 2. Représentation de catégories et de groupes d’actionnaires
Art. 7101I. En général / 3. Durée des fonctions
Art. 7111
Art. 7121II. Organisation / 1. Président et secrétaire
Art. 7131II. Organisation / 2. Décisions
Art. 7141II. Organisation / 3. Décisions nulles
Art. 7151II. Organisation / 4. Droit à la convocation
Art. 715a1II. Organisation / 5. Droit aux renseignements et à la consultation
Art. 7161III. Attributions / 1. En général
Art. 716a1III. Attributions / 2. Attributions inaliénables
Art. 716b1III. Attributions / 3. Délégation de la gestion
Art. 7171IV. Devoirs de diligence et de fidélité
Art. 7181V. Représentation / 1. En général
Art. 718a1V. Représentation / 2. Étendue et limitation
Art. 718b1V. Représentation / 3. Contrat entre la société et son représentant
Art. 719 V. Représentation / 4. Signature
Art. 720 V. Représentation / 5. Inscription
Art. 7211V. Représentation / 6. Fondés de procuration et mandataires commerciaux
Art. 7221VI. Responsabilité pour les organes
Art. 723 et 7241
Art. 7251VII. Perte de capital et surendettement / 1. Avis obligatoires
Art. 725a1VII. Perte de capital et surendettement / 2. Ouverture ou ajournement de la faillite
Art. 726 VIII. Révocation et suspension
Art. 727 I. Obligation de révision / 1. Contrôle ordinaire
Art. 727a I. Obligation de révision / 2. Contrôle restreint
Art. 727b II. Exigences auxquelles les organes de révision doivent satisfaire / 1. Pour un contrôle ordinaire
Art. 727c II. Exigences auxquelles les organes de révision doivent satisfaire / 2. Pour un contrôle restreint
Art. 728 III. Contrôle ordinaire / 1. Indépendance de l’organe de révision
Art. 728a III. Contrôle ordinaire / 2. Attributions de l’organe de révision / a. Objet et étendue du contrôle
Art. 728b III. Contrôle ordinaire / 2. Attributions de l’organe de révision / b. Rapport de révision
Art. 728c III. Contrôle ordinaire / 2. Attributions de l’organe de révision / c. Avis obligatoires
Art. 729 IV. Contrôle restreint (review) / 1. Indépendance de l’organe de révision
Art. 729a IV. Contrôle restreint (review) / 2. Attributions de l’organe de révision / a. Objet et étendue du contrôle
Art. 729b IV. Contrôle restreint (review) / 2. Attributions de l’organe de révision / b. Rapport de révision
Art. 729c IV. Contrôle restreint (review) / 2. Attributions de l’organe de révision / c. Avis obligatoires
Art. 730 V. Dispositions communes / 1. Élection de l’organe de révision
Art. 730a V. Dispositions communes / 2. Durée de fonction de l’organe de révision
Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret
Art. 730c V. Dispositions communes / 4. Documentation et conservation des pièces
Art. 731 V. Dispositions communes / 5. Approbation des comptes et emploi du bénéfice
Art. 731a V. Dispositions communes / 6. Dispositions spéciales
Art. 731b
Art. 732 A. Décision de réduction
Art. 732a1B. Destruction des actions en cas d’assainissement
Art. 733 C. Avis aux créanciers
Art. 734 D. Opération de réduction
Art. 735 E. Réduction en cas de bilan déficitaire
Art. 736 A. Dissolution en général / I. Causes
Art. 7371A. Dissolution en général / II. Inscription au registre du commerce
Art. 7381A. Dissolution en général / III. Conséquences
Art. 739 B. Dissolution avec liquidation / I. La société pendant sa liquidation. Compétence
Art. 740 B. Dissolution avec liquidation / II. Désignation et révocation des liquidateurs / 1. Désignation
Art. 7411B. Dissolution avec liquidation / II. Désignation et révocation des liquidateurs / 2. Révocation
Art. 742 B. Dissolution avec liquidation / III. Objet de la liquidation / 1. Bilan. Appel aux créanciers
Art. 743 B. Dissolution avec liquidation / III. Objet de la liquidation / 2. Autres obligations
Art. 744 B. Dissolution avec liquidation / III. Objet de la liquidation / 3. Protection de créanciers
Art. 745 B. Dissolution avec liquidation / III. Objet de la liquidation / 4. Répartition de l’actif
Art. 746 B. Dissolution avec liquidation / IV. Radiation au registre du commerce
Art. 7471B. Dissolution avec liquidation / V. Conservation du registre des actions, des livres de la société et de la liste
Art. 748 à 7501C. Dissolution sans liquidation / I. ...
Art. 751 C. Dissolution sans liquidation / II. Reprise par une corporation de droit public
Art. 7521A. Responsabilité / I. ...
Art. 7531A. Responsabilité / II. Dans les actes de fondation
Art. 7541A. Responsabilité / III. Dans l’administration, la gestion et la liquidation
Art. 7551A. Responsabilité / IV. Dans la révision
Art. 7561B. Dommage subi par la société / I. Prétentions hors faillite
Art. 7571B. Dommage subi par la société / II. Prétentions dans la faillite
Art. 7581B. Dommage subi par la société / III. Effet de la décharge
Art. 7591C. Responsabilité solidaire et action récursoire
Art. 7601D. Prescription
Art. 7611
Art. 762
Art. 763
Art. 764 A. Définition
Art. 765 B. Administration / I. Désignation et pouvoirs
Art. 766 B. Administration / II. Adhésion à des décisions de l’assemblée générale
Art. 767 B. Administration / III. Retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société
Art. 768 C. Contrôle / I. Désignation et pouvoirs
Art. 769 C. Contrôle / II. Action en responsabilité
Art. 770 D. Dissolution
Art. 771 E. Dénonciation
Art. 772 A. Définition
Art. 773 B. Capital social
Art. 774 C. Parts sociales
Art. 774a D. Bons de jouissance
Art. 775 E. Associés
Art. 776 F. Statuts / I. Dispositions nécessaires
Art. 776a F. Statuts / II. Autres dispositions
Art. 777 G. Fondation / I. Acte constitutif
Art. 777a G. Fondation / II. Souscription des parts sociales
Art. 777b G. Fondation / III. Pièces justificatives
Art. 777c G. Fondation / IV. Apports
Art. 778 H. Inscription au registre du commerce / I. Société
Art. 778a H. Inscription au registre du commerce / II. Succursales
Art. 779 J. Acquisition de la personnalité / I. Moment; conditions légales non remplies
Art. 779a J. Acquisition de la personnalité / II. Actes accomplis avant l’inscription
Art. 780 K. Modification des statuts
Art. 781 L. Augmentation du capital social
Art. 782 M. Réduction du capital social
Art. 783 N. Acquisition par la société de parts sociales propres
Art. 784 A. Parts sociales / I. Titre
Art. 785 A. Parts sociales / II. Transfert / 1. Cession / a. Forme
Art. 786 A. Parts sociales / II. Transfert / 1. Cession / b. Exigences relatives à l’approbation
Art. 787 A. Parts sociales / II. Transfert / 1. Cession / c. Moment du transfert
Art. 788 A. Parts sociales / II. Transfert / 2. Modes particuliers d’acquisition
Art. 789 A. Parts sociales / II. Transfert / 3. Détermination de la valeur réelle
Art. 789a A. Parts sociales / II. Transfert / 4. Usufruit
Art. 789b A. Parts sociales / II. Transfert / 5. Droit de gage
Art. 790 A. Parts sociales / III. Registre des parts sociales
Art. 790a1A. Parts sociales / IIIbis. Annonce de l’ayant droit économique des parts sociales
Art. 791 A. Parts sociales / IV. Inscription au registre du commerce
Art. 792 A. Parts sociales / V. Propriété de plusieurs ayants droit
Art. 793 B. Apports à libérer
Art. 794 C. Responsabilité des associés
Art. 795 D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 1. Principe et montant
Art. 795a D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 2. Exigibilité
Art. 795b D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 3. Restitution
Art. 795c D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 4. Réduction
Art. 795d D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 5. Maintien
Art. 796 D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / II. Prestations accessoires
Art. 797 D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / III. Introduction subséquente
Art. 798 E. Dividendes, intérêts et tantièmes / I. Dividendes
Art. 798a E. Dividendes, intérêts et tantièmes / II. Intérêts
Art. 798b E. Dividendes, intérêts et tantièmes / III. Tantièmes
Art. 799 F. Parts sociales privilégiées
Art. 800 G. Restitution de prestations
Art. 8011H. Réserves
Art. 801a J. Remise du rapport de gestion
Art. 802 K. Droit aux renseignements et à la consultation
Art. 803 L. Devoir de fidélité et interdiction de faire concurrence
Art. 804 A. Assemblée des associés / I. Attributions
Art. 805 A. Assemblée des associés / II. Convocation et tenue
Art. 806 A. Assemblée des associés / III. Droit de vote / 1. Détermination
Art. 806a A. Assemblée des associés / III. Droit de vote / 2. Interdiction de voter
Art. 806b A. Assemblée des associés / III. Droit de vote / 3. Usufruit
Art. 807 A. Assemblée des associés / IV. Droit de veto
Art. 808 A. Assemblée des associés / V. Décisions / 1. En général
Art. 808a A. Assemblée des associés / V. Décisions / 2. Voix prépondérante
Art. 808b A. Assemblée des associés / V. Décisions / 3. Décisions importantes
Art. 808c A. Assemblée des associés / VI. Contestation des décisions de l’assemblée des associés
Art. 809 B. Gestion et représentation / I. Désignation des gérants et organisation
Art. 810 B. Gestion et représentation / II. Attributions des gérants
Art. 811 B. Gestion et représentation / III. Approbation de l’assemblée des associés
Art. 812 B. Gestion et représentation / IV. Devoirs de diligence et de fidélité; prohibition de faire concurrence
Art. 813 B. Gestion et représentation / V. Égalité de traitement
Art. 814 B. Gestion et représentation / VI. Représentation
Art. 815 B. Gestion et représentation / VII. Révocation de gérants; retrait des pouvoirs de représentation
Art. 816 B. Gestion et représentation / VIII. Nullité des décisions
Art. 817 B. Gestion et représentation / IX. Responsabilité
Art. 818 C. Organe de révision
Art. 819 D. Carences dans l’organisation de la société
Art. 820 E. Perte de capital et surendettement
Art. 821 A. Dissolution / I. Causes
Art. 821a A. Dissolution / II. Conséquences
Art. 822 B. Départ d’associés / I. Sortie
Art. 822a B. Départ d’associés / II. Sortie conjointe
Art. 823 B. Départ d’associés / III. Exclusion
Art. 824 B. Départ d’associés / IV. Mesures provisionnelles
Art. 825 B. Départ d’associés / V. Indemnisation / 1. Droit et montant
Art. 825a B. Départ d’associés / V. Indemnisation / 2. Versement
Art. 826 C. Liquidation
Art. 827
Art. 828 A. Société coopérative du droit des obligations
Art. 829 B. Sociétés coopératives de droit public
Art. 830 C. Constitution / I. Conditions / 1. En général
Art. 831 C. Constitution / I. Conditions / 2. Nombre des associés
Art. 832 C. Constitution / II. Statuts / 1. Clauses nécessaires
Art. 833 C. Constitution / II. Statuts / 2. Autres clauses
Art. 834 C. Constitution / III. Assemblée constitutive
Art. 8351C. Constitution / IV. Inscription au registre du commerce / 1. Société
Art. 8361C. Constitution / IV. Inscription au registre du commerce / 2. Succursales
Art. 8371C. Constitution / IV. Inscription au registre du commerce / 3. Liste des associés
Art. 838 C. Constitution / V. Acquisition de la personnalité
Art. 839 A. En principe
Art. 840 B. Déclaration d’entrée
Art. 841 C. Liée à un contrat d’assurance
Art. 842 A. Sortie / I. Libre exercice du droit de sortie
Art. 843 A. Sortie / II. Limitation du droit de sortie
Art. 844 A. Sortie / III. Délai de dénonciation et date de la sortie
Art. 845 A. Sortie / IV. Exercice du droit de sortie en cas de faillite et de saisie
Art. 846 B. Exclusion
Art. 847 C. Décès de l’associé
Art. 848 D. Perte de fonction ou d’emploi ou fin d’un contrat
Art. 849 E. Transfert de la qualité d’associé / I. En général
Art. 850 E. Transfert de la qualité d’associé / II. Aliénation d’un immeuble ou d’une exploitation
Art. 851 F. Sortie du nouvel associé
Art. 852 A. Constatation de la qualité d’associé
Art. 853 B. Titres de part sociale
Art. 854 C. Égalité entre associés
Art. 855 D. Droits des associés / I. Droit de vote
Art. 856 D. Droits des associés / II. Droit de contrôle des associés / 1. Communication du bilan
Art. 857 D. Droits des associés / II. Droit de contrôle des associés / 2. Renseignements
Art. 8581D. Droits des associés / III. Droit éventuel à l’excédent / 1. ...
Art. 859 D. Droits des associés / III. Droit éventuel à l’excédent / 2. Principes appliqués à la répartition
Art. 860 D. Droits des associés / III. Droit éventuel à l’excédent / 3. Obligation de créer et d’alimenter un fonds de réserve
Art. 861 D. Droits des associés / III. Droit éventuel à l’excédent / 4. Emploi de l’excédent par les sociétés de crédit
Art. 862 D. Droits des associés / III. Droit éventuel à l’excédent / 5. Fonds de prévoyance
Art. 863 D. Droits des associés / III. Droit éventuel à l’excédent / 6. Autres réserves
Art. 864 D. Droits des associés / IV. Droit à l’avoir social / 1. Aux termes des statuts
Art. 865 D. Droits des associés / IV. Droit à l’avoir social / 2. Aux termes de la loi
Art. 866 E. Obligations / I. Bonne foi
Art. 867 E. Obligations / II. Prestations
Art. 868 E. Obligations / III. Responsabilité / 1. De la société
Art. 869 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / a. Responsabilité illimitée
Art. 870 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / b. Responsabilité restreinte
Art. 871 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / c. Versements supplémentaires
Art. 872 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / d. Restrictions inadmissibles
Art. 873 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / e. En cas de faillite sociale
Art. 874 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / f. Modification du régime de la responsabilité
Art. 875 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / g. Responsabilité des nouveaux sociétaires
Art. 876 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / h. Responsabilité après la sortie d’un associé ou la dissolution
Art. 877 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / i. Avis donné des admissions et sorties au registre du commerce
Art. 878 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / k. Prescription de l’action en responsabilité
Art. 879 A. Assemblée générale / I. Ses pouvoirs
Art. 880 A. Assemblée générale / II. Votation par correspondance
Art. 881 A. Assemblée générale / III. Convocation / 1. Droit et obligation de convoquer
Art. 882 A. Assemblée générale / III. Convocation / 2. Mode de convocation
Art. 883 A. Assemblée générale / III. Convocation / 3. Ordre du jour
Art. 884 A. Assemblée générale / III. Convocation / 4. Réunion de tous les associés
Art. 885 A. Assemblée générale / IV. Droit de vote
Art. 886 A. Assemblée générale / V. Représentation d’un associé
Art. 887 A. Assemblée générale / VI. Exclusion du droit de vote
Art. 888 A. Assemblée générale / VII. Décisions / 1. En général
Art. 889 A. Assemblée générale / VII. Décisions / 2. Extension des obligations imposées aux associés
Art. 890 A. Assemblée générale / VIII. Révocation de l’administration et de l’organe de révision
Art. 891 A. Assemblée générale / IX. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale
Art. 892 A. Assemblée générale / X. Assemblée des délégués
Art. 893 A. Assemblée générale / XI. Régime exceptionnel des sociétés d’assurance
Art. 894 B. Administration / I. Éligibilité / 1. Qualité d’associé
Art. 8951B. Administration / I. Éligibilité / 2. ...
Art. 896 B. Administration / II. Durée des fonctions
Art. 897 B. Administration / III. Comités
Art. 8981B. Administration / IV. Gestion et représentation / 1. En général
Art. 899 B. Administration / IV. Gestion et représentation / 2. Étendue et limitation des pouvoirs
Art. 899a1B. Administration / IV. Gestion et représentation / 3. Contrat entre la société et son représentant
Art. 900 B. Administration / IV. Gestion et représentation / 4. Signature
Art. 901 B. Administration / IV. Gestion et représentation / 5. Inscription
Art. 902 B. Administration / V. Obligations / 1. En général
Art. 903 B. Administration / V. Obligations / 2. Avis obligatoire en cas d’insolvabilité ou de diminution du capital
Art. 904 B. Administration / VI. Restitution de paiements
Art. 905 B. Administration / VII. Suspension et révocation
Art. 9061C. Organe de révision / I. En général
Art. 9071C. Organe de révision / II. Contrôle de la liste des associés
Art. 9081D. Carences dans l’organisation de la société
Art. 909 et 9101
Art. 911 A. Causes de dissolution
Art. 912 B. Inscription sur le registre du commerce
Art. 913 C. Liquidation. Répartition de l’actif
Art. 9141D. ...
Art. 915 E. Reprise par une corporation de droit public
Art. 9161A. Envers la société
Art. 917 B. Envers la société, les associés et les créanciers
Art. 918 C. Solidarité et recours
Art. 9191D. Prescription
Art. 920 E. Dans des sociétés de crédit et d’assurance
Art. 921 A. Conditions
Art. 922 B. Organisation / I. Assemblée des délégués
Art. 923 B. Organisation / II. Administration
Art. 924 B. Organisation / III. Contrôle. Recours au juge
Art. 925 B. Organisation / IV. Exclusion d’obligations nouvelles
Art. 926
Art. 927 A. But et organisation / I. En général
Art. 928 A. But et organisation / II. Responsabilité
Art. 929 A. But et organisation / III. Ordonnances / 1. En général
Art. 929a1A. But et organisation / III. Ordonnances / 2. Tenue informatisée du registre du commerce
Art. 930 A. But et organisation / IV. Publicité
Art. 931 A. But et organisation / V. Feuille officielle du commerce
Art. 931a1B. Inscriptions / I. Réquisition
Art. 932 B. Inscriptions / II. Début des effets
Art. 933 B. Inscriptions / III. Effets
Art. 9341B. Inscriptions / IV. Inscription au registre du commerce / 1. Droit et obligation
Art. 935 B. Inscriptions / IV. Inscription au registre du commerce / 2. Succursales
Art. 936 B. Inscriptions / IV. Inscription au registre du commerce / 3. Ordonnances d’exécution
Art. 936a1B. Inscriptions / IV. Inscription au registre du commerce / 4. Numéro d’identification des entreprises
Art. 937 B. Inscriptions / V. Modifications
Art. 9381B. Inscriptions / VI. Radiation / 1. Devoir de requérir la radiation
Art. 938a1B. Inscriptions / VI. Radiation / 2. Radiation d’office
Art. 938b1B. Inscriptions / VI. Radiation / 3. Organes et pouvoirs de représentation
Art. 939 B. Inscriptions / VII. Faillite de sociétés commerciales et de sociétés coopératives
Art. 940 B. Inscriptions / VIII. Obligations du préposé au registre du commerce / 1. Contrôle
Art. 941 B. Inscriptions / VIII. Obligations du préposé au registre du commerce / 2. Avertissement et inscription d’office
Art. 941a1B. Inscriptions / VIII. Obligations du préposé au registre du commerce / 3. Requête au juge ou à l’autorité de surveillance
Art. 942 B. Inscriptions / IX. Inobservation des prescriptions / 1. Responsabilité pour le dommage
Art. 943 B. Inscriptions / IX. Inobservation des prescriptions / 2. Amendes d’ordre
Art. 928b1C. Bases de données centrales
Art. 928c1D. Numéro AVS et numéro personnel
Art. 944 A. Formation des raisons de commerce / I. En général
Art. 945 A. Formation des raisons de commerce / II. Entreprises individuelles / 1. Éléments essentiels
Art. 946 A. Formation des raisons de commerce / II. Entreprises individuelles / 2. Droit exclusif d’user de la raison inscrite
Art. 947 et 9481
Art. 9491
Art. 9501A. Formation des raisons de commerce / III. Raisons sociales / 1. Formation de la raison
Art. 9511A. Formation des raisons de commerce / III. Raisons sociales / 2. Droit exclusif à la raison de commerce inscrite
Art. 952 A. Formation des raisons de commerce / IV. Succursales
Art. 9531A. Formation des raisons de commerce / V. ...
Art. 954 A. Formation des raisons de commerce / VI. Changement de nom
Art. 954a1B. Obligation d’utiliser la raison de commerce et le nom
Art. 955 C. Contrôle officiel
Art. 955a1D. Réserve en faveur des autres dispositions fédérales
Art. 956 E. Protection des raisons de commerce
Art. 957 A. Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes
Art. 957a B. Comptabilité
Art. 958 C. Présentation des comptes / I. But et contenu
Art. 958a C. Présentation des comptes / II. Règles fondamentales de l’établissement des comptes / 1. Principe de continuité de l’exploitation
Art. 958b C. Présentation des comptes / II. Règles fondamentales de l’établissement des comptes / 2. Principes de la délimitation périodique et du rattachement des charges aux produits
Art. 958c C. Présentation des comptes / III. Principe de régularité
Art. 958d C. Présentation des comptes / IV. Présentation, monnaie et langue
Art. 958e D. Publication et consultation
Art. 958f E. Tenue et conservation des livres
Art. 959 A. Bilan / I. But du bilan, conditions pour la comptabilisation au bilan
Art. 959a A. Bilan / II. Structure minimale
Art. 959b B. Compte de résultat; structure minimale
Art. 959c C. Annexe
Art. 960 D. Évaluation / I. Principes
Art. 960a D. Évaluation / II. Actifs / 1. En général
Art. 960b D. Évaluation / II. Actifs / 2. Actifs ayant un prix courant observable
Art. 960c D. Évaluation / II. Actifs / 3. Stocks et prestations de services non facturées
Art. 960d D. Évaluation / II. Actifs / 4. Actif immobilisé
Art. 960e D. Évaluation / III. Dettes
Art. 961 A. Exigences supplémentaires concernant le rapport de gestion
Art. 961a B. Mentions supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels
Art. 961b C. Tableau des flux de trésorerie
Art. 961c D. Rapport annuel
Art. 961d E. Simplification des comptes consolidés
Art. 962 A. En général
Art. 962a B. Normes comptables reconnues
Art. 963 A. Obligation
Art. 963a B. Libération
Art. 963b C. Normes comptables reconnues
Art. 9641
Art. 965 A. Définition du papier-valeur
Art. 966 B. Obligations dérivant du papier-valeur
Art. 967 C. Transfert / I. Forme ordinaire
Art. 968 C. Transfert / II. Endossement / 1. Forme
Art. 969 C. Transfert / II. Endossement / 2. Effets
Art. 970 D. Conversion
Art. 971 E. Annulation / I. Conditions
Art. 972 E. Annulation / II. Procédure. Effets
Art. 973 F. Dispositions spéciales
Art. 973a1G. Dépôt collectif, certificat global et droits-valeurs / I. Dépôt collectif de papiers-valeurs
Art. 973b1G. Dépôt collectif, certificat global et droits-valeurs / II. Certificat global
Art. 973c1G. Dépôt collectif, certificat global et droits-valeurs / III. Droits-valeurs
Art. 974 A. Définition
Art. 975 B. Preuve du droit du créancier / I. Règle générale
Art. 976 B. Preuve du droit du créancier / II. Justification par la seule possession du titre
Art. 977 C. Annulation
Art. 978 A. Définition
Art. 979 B. Exceptions du débiteur / I. En général
Art. 980 B. Exceptions du débiteur / II. Coupons d’intérêts au porteur
Art. 981 C. Annulation / I. En général / 1. Requête
Art. 982 C. Annulation / I. En général / 2. Défense de payer
Art. 983 C. Annulation / I. En général / 3. Sommation et délai
Art. 984 C. Annulation / I. En général / 4. Mode de publication
Art. 985 C. Annulation / I. En général / 5. Effets / a. En cas de production du titre
Art. 986 C. Annulation / I. En général / 5. Effets / b. Si le titre n’est pas produit
Art. 987 C. Annulation / II. Procédure pour les coupons isolés
Art. 988 C. Annulation / III. Procédure pour les billets de banque, etc.
Art. 9891D. Cédule hypothécaire
Art. 990
Art. 991 1. Énonciations
Art. 992 2. Défaut d’énonciations
Art. 993 3. Espèces
Art. 994 4. Lettre de change domiciliée
Art. 995 5. Promesse d’intérêts
Art. 996 6. Différences dans l’énonciation du montant
Art. 997 7. Signature de personnes incapables de s’obliger
Art. 998 8. Signature sans pouvoirs
Art. 999 9. Responsabilité du tireur
Art. 1000 10. Lettre de change en blanc
Art. 1001 1. Transmissibilité
Art. 1002 2. Éléments
Art. 1003 3. Formes
Art. 1004 4. Effets / a. Transfert
Art. 1005 4. Effets / b. Garanties
Art. 1006 4. Effets / c. Légitimation du porteur
Art. 1007 5. Exceptions
Art. 1008 6. Endossement par procuration
Art. 1009 7. Endossement pignoratif
Art. 1010 8. Endossement postérieur à l’échéance ou au protêt
Art. 1011 1. Droit de présentation
Art. 1012 2. Ordre ou défense de présentation
Art. 1013 3. Obligation de présenter les lettres de change à un certain délai de vue
Art. 1014 4. Seconde présentation
Art. 1015 5. Forme de l’acceptation
Art. 1016 6. Acceptation restreinte
Art. 1017 7. Domiciliataire et lieu de paiement
Art. 1018 8. Effets de l’acceptation / a. En général
Art. 1019 8. Effets de l’acceptation / b. Acceptation biffée
Art. 1020 1. Donneurs d’aval
Art. 1021 2. Forme
Art. 1022 3. Effets
Art. 1023 1. En général
Art. 1024 2. Des lettres de change à vue
Art. 1025 3. Des lettres de change à un certain délai de vue
Art. 1026 4. Calcul des délais
Art. 1027 5. Ancien style
Art. 1028 1. Présentation au paiement
Art. 1029 2. Quittance. Paiement partiel
Art. 1030 3. Paiement anticipé et paiement à l’échéance
Art. 1031 4. Paiement en monnaie étrangère
Art. 1032 5. Consignation
Art. 103311. Recours du porteur
Art. 1034 2. Protêt / a. Conditions et délais
Art. 1035 2. Protêt / b. Officier public compétent
Art. 1036 2. Protêt / c. Énonciations
Art. 1037 2. Protêt / d. Forme
Art. 1038 2. Protêt / e. En cas d’acceptation partielle
Art. 1039 2. Protêt / f. Protêt dressé contre plusieurs personnes
Art. 1040 2. Protêt / g. Copie du protêt
Art. 1041 2. Protêt / h. Vices de forme
Art. 1042 3. Avis
Art. 1043 4. Clause «sans protêt»
Art. 1044 5. Garantie solidaire des personnes obligées
Art. 1045 6. Étendue du recours / a. Du porteur
Art. 1046 6. Étendue du recours / b. De celui qui a remboursé
Art. 1047 6. Étendue du recours / c. Droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance
Art. 1048 6. Étendue du recours / d. En cas d’acceptation partielle
Art. 1049 6. Étendue du recours / e. Retraite
Art. 1050 7. Déchéances / a. En général
Art. 1051 7. Déchéances / b. Force majeure
Art. 1052 7. Déchéances / c. Enrichissement
Art. 1053
Art. 1054 1. Dispositions générales
Art. 1055 2. Acceptation par intervention / a. Conditions. Situation du porteur
Art. 1056 2. Acceptation par intervention / b. Forme
Art. 1057 2. Acceptation par intervention / c. Obligation de l’accepteur; effets quant au droit de recours
Art. 1058 3. Paiement par intervention / a. Conditions
Art. 1059 3. Paiement par intervention / b. Obligations du porteur
Art. 1060 3. Paiement par intervention / c. Conséquence du refus
Art. 1061 3. Paiement par intervention / d. Droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance
Art. 1062 3. Paiement par intervention / e. Transfert des droits du porteur. Concours d’intervenants
Art. 1063 1. Pluralité d’exemplaires / a. Droit à plusieurs exemplaires
Art. 1064 1. Pluralité d’exemplaires / b. Relation des divers exemplaires entre eux
Art. 1065 1. Pluralité d’exemplaires / c. Mention de l’acceptation
Art. 1066 2. Copies / a. Forme et effets
Art. 1067 2. Copies / b. Délivrance de l’original
Art. 1068
Art. 1069 1. Délais
Art. 1070 2. Interruption / a. Causes
Art. 1071 2. Interruption / b. Effets
Art. 1072 1. Mesures provisionnelles
Art. 1073 2. Si le détenteur du titre est connu
Art. 1074 3. Si le détenteur est inconnu / a. Obligation du requérant
Art. 1075 3. Si le détenteur est inconnu / b. Sommation
Art. 1076 3. Si le détenteur est inconnu / c. Délais
Art. 1077 3. Si le détenteur est inconnu / d. Publication
Art. 1078 4. Effets / a. En cas de production du titre
Art. 1079 4. Effets / b. Si le titre n’est pas produit
Art. 1080 5. Ordonnances du juge
Art. 1081 1. Délais / a. Jours fériés
Art. 1082 1. Délais / b. Calcul des délais
Art. 1083 1. Délais / c. Exclusion des jours de grâce
Art. 1084 2. Lieu où doivent se faire les actes relatifs à la lettre de change
Art. 1085 3. Signature manuscrite; signature des aveugles
Art. 1086 1. Capacité de s’obliger
Art. 1087 2. Forme et délais des engagements de change / a. En général
Art. 1088 2. Forme et délais des engagements de change / b. Actes destinés à exercer et conserver les droits en matière de change
Art. 1089 2. Forme et délais des engagements de change / c. Exercice de recours
Art. 1090 3. Effets des engagements de change / a. En général
Art. 1091 3. Effets des engagements de change / b. Acceptation partielle et paiement partiel
Art. 1092 3. Effets des engagements de change / c. Paiement
Art. 1093 3. Effets des engagements de change / d. Droits dérivant de l’enrichissement
Art. 1094 3. Effets des engagements de change / e. Transfert de la créance
Art. 1095 3. Effets des engagements de change / f. Annulation
Art. 1096 1. Énonciations
Art. 1097 2. Défaut d’énonciations
Art. 1098 3. Renvoi aux règles sur la lettre de change
Art. 1099 4. Responsabilité du souscripteur; présentation et délai de vue
Art. 1100 1. Énonciations
Art. 1101 2. Défaut d’énonciations
Art. 1102 3. Désignation du tiré
Art. 1103 4. Provision préalable
Art. 1104 5. Acceptation exclue
Art. 1105 6. Désignation du créancier
Art. 1106 7. Stipulation d’intérêts
Art. 1107 8. Lieux de paiement et chèque domicilié
Art. 1108 1. Transmissibilité
Art. 1109 2. Éléments
Art. 1110 3. Légitimation du porteur
Art. 1111 4. Chèque au porteur
Art. 1112 5. Dépossession
Art. 1113 6. Droits dérivant de l’endossement postérieur à l’échéance ou au protêt
Art. 1114
Art. 1115 1. Échéance
Art. 1116 2. Présentation au paiement
Art. 1117 3. Ancien style
Art. 111814. Présentation à une chambre de compensation
Art. 1119 5. Révocation / a. En général
Art. 1120 5. Révocation / b. En cas de mort, d’incapacité et de faillite
Art. 1121 6. Vérification des endossements
Art. 1122 7. Paiement en monnaie étrangère
Art. 1123 1. Chèque barré / a. Définition
Art. 1124 1. Chèque barré / b. Effets
Art. 1125 2. Chèque à porter en compte / a. En général
Art. 1126 2. Chèque à porter en compte / b. Droits du porteur en cas de faillite, suspension de paiements, saisie
Art. 1127 2. Chèque à porter en compte / c. Droits du porteur en cas de refus d’opérer virement ou compensation
Art. 1128 1. Droits du porteur
Art. 1129 2. Protêt. Délais
Art. 1130 3. Étendue du recours
Art. 1131 4. Réserve concernant la force majeure
Art. 1132
Art. 1133
Art. 1134
Art. 1135 1. Définition du «banquier»
Art. 1136 2. Délais / a. Jours fériés
Art. 1137 2. Délais / b. Calcul des délais
Art. 1138 1. Capacité passive de s’obliger par chèque
Art. 1139 2. Forme et délais des engagements par chèque
Art. 1140 3. Effets des engagements de chèques / a. Loi du lieu de souscription
Art. 1141 3. Effets des engagements de chèques / b. Loi du lieu de paiement
Art. 1142 3. Effets des engagements de chèques / c. Loi du lieu de domicile
Art. 1143
Art. 1144
Art. 1145 A. En général / I. Conditions
Art. 1146 A. En général / II. Exceptions du débiteur
Art. 1147 B. Titres analogues aux effets de change / I. Assignation à ordre / 1. En général
Art. 1148 B. Titres analogues aux effets de change / I. Assignation à ordre / 2. Pas de présentation obligatoire
Art. 1149 B. Titres analogues aux effets de change / I. Assignation à ordre / 3. Effets de l’acceptation
Art. 1150 B. Titres analogues aux effets de change / I. Assignation à ordre / 4. Exclusion de la poursuite pour effets de change
Art. 1151 B. Titres analogues aux effets de change / II. Promesse de payer à ordre
Art. 1152 C. Autres titres endossables
Art. 1153 A. Énonciations
Art. 1154 B. Du warrant
Art. 1155 C. Portée des formes prescrites
Art. 11561
Art. 1157 A. Conditions
Art. 1158 B. Le représentant de la communauté / I. Désignation
Art. 1159 B. Le représentant de la communauté / II. Pouvoirs du représentant / 1. Règles générales
Art. 1160 B. Le représentant de la communauté / II. Pouvoirs du représentant / 2. Contrôle du débiteur
Art. 1161 B. Le représentant de la communauté / II. Pouvoirs du représentant / 3. En cas d’emprunts garantis par gage
Art. 1162 B. Le représentant de la communauté / III. Fin des pouvoirs
Art. 1163 B. Le représentant de la communauté / IV. Frais
Art. 1164 C. Assemblée des créanciers / I. Règles générales
Art. 1165 C. Assemblée des créanciers / II. Convocation / 1. Règles générales
Art. 1166 C. Assemblée des créanciers / II. Convocation / 2. Sursis
Art. 1167 C. Assemblée des créanciers / III. Réunion / 1. Droit de vote
Art. 1168 C. Assemblée des créanciers / III. Réunion / 2. Représentation d’obligataires déterminés
Art. 1169 C. Assemblée des créanciers / IV. Règles de procédure
Art. 1170 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 1. Mesures licites et majorité requise / a. Communauté unique
Art. 1171 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 1. Mesures licites et majorité requise / b. S’il y a plus d’une communauté
Art. 1172 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 1. Mesures licites et majorité requise / c. Détermination de la majorité
Art. 1173 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 2. Clause limitative / a. Règle générale
Art. 1174 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 2. Clause limitative / b. Égalité de traitement
Art. 11751D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 2. Clause limitative / c. État de situation et bilan
Art. 1176 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 3. Approbation / a. Règles générales
Art. 1177 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 3. Approbation / b. Conditions
Art. 1178 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 3. Approbation / c. Recours
Art. 1179 D. Décisions de la communauté / I. Restriction des droits des créanciers / 3. Approbation / d. Révocation
Art. 1180 D. Décisions de la communauté / II. Autres décisions / 1. Pouvoirs du représentant de la communauté
Art. 1181 D. Décisions de la communauté / II. Autres décisions / 2. Autres cas
Art. 1182 D. Décisions de la communauté / II. Autres décisions / 3. Recours
Art. 1183 E. Cas particuliers / I. Faillite du débiteur
Art. 1184 E. Cas particuliers / II. Concordat
Art. 1185 E. Cas particuliers / III. Emprunts d’entreprises de chemins de fer ou de navigation
Art. 1186 F. Droit impératif F. Droit impératif

F. Droit impératif

1 Les droits conférés par la loi à la communauté des créanciers et à son représentant ne peuvent être supprimés, ni restreints par les conditions de l’emprunt ou par des conventions spéciales entre les créanciers et le débiteur.

2 Sont réservées les dispositions des conditions de l’emprunt qui rendent les décisions de l’assemblée des créanciers plus difficiles à obtenir.


1 Nouvelle teneur selon la LF du 18 déc. 1936, en vigueur depuis le 1er juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217). Voir les disp. fin. et trans. des tit. XXIV à XXXIII, à la fin du CO.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er avr. 1949, en vigueur depuis le 1er janv. 1950 (RO 1949 I 820 830; FF 1947 III 905). Voir les disp. fin. de ce chapitre à la fin du CO (chap. II du tit. XXXIV).

  Dispositions transitoires de la loi fédérale du 30 mars 1911

I. Le titre final du code civil1 reçoit les modifications suivantes:

...2

II. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1912.

Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux3, de publier la présente loi.


1 RS 210
2 Les mod. peuvent être consultées au RO 27 321.
3 [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RO 1978 688 art. 89 let. b]

  Dispositions finales de la modification du 23 mars 19621 

Art. 1 A. Privilège dans la faillite

A. Privilège dans la faillite

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1962 1082.

Art. 2 B. Concurrence déloyale

B. Concurrence déloyale

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1962 1082.

Art. 3 C. Dispositions transitoires

C. Dispositions transitoires

1 Les art. 226f, 226g, 226h, 226i et 226k1 sont également applicables aux ventes par acomptes conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

2 L’art. 226k est seul applicable aux ventes avec paiements préalables conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces contrats doivent toutefois être adaptés dans le délai d’une année à l’art. 227b, à défaut de quoi ils sont caducs, l’avoir intégral de l’acheteur, intérêts et bonifications compris, devant lui être remis.


1 Ces articles sont actuellement abrogés.

Art. 4 D. Entrée en vigueur D. Entrée en vigueur

D. Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.


1 RO 1962 1082; FF 1960 I 537

  Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 20051 

Art. 1 A. Règle générale

A. Règle générale

1 Le titre final du code civil est applicable à la présente loi dans la mesure où les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement.

2 Les dispositions de la nouvelle loi s’appliquent aux sociétés existantes dès leur entrée en vigueur.

Art. 2 B. Délai d’adaptation

B. Délai d’adaptation

1 Les sociétés à responsabilité limitée qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites au registre du commerce mais qui ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions sont tenues d’adapter leurs statuts et leurs règlements dans un délai de deux ans.

2 Les dispositions statutaires et réglementaires qui ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation restent en vigueur jusqu’à leur adaptation mais au plus pendant deux ans.

3 Les art. 808a et 809, al. 4, 2e phrase, ne s’appliquent aux sociétés à responsabilité limitée qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi sont inscrites au registre du commerce, qu’à l’expiration du délai dont elles disposent pour adapter leurs statuts.

4 Les sociétés anonymes et les sociétés coopératives qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites au registre du commerce et dont la raison de commerce n’est pas conforme aux nouvelles dispositions légales doivent adapter leur raison de commerce dans les deux ans. À l’expiration de ce délai, le préposé au registre du commerce complète d’office la raison de commerce.

Art. 3 C. Libération des apports

C. Libération des apports

1 Lorsque, dans des sociétés à responsabilité limitée qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites au registre du commerce, les apports n’ont pas été libérés au prix d’émission de l’ensemble des parts sociales, la libération doit être effectuée dans les deux ans.

2 Les associés répondent de toutes les obligations de la société, conformément à l’art. 802 du code des obligations dans sa teneur du 18 décembre 19361, aussi longtemps que les apports n’ont pas été intégralement libérés jusqu’à concurrence du montant du capital social.


1 RO 53 185

Art. 4 D. Bons de participation et bons de jouissance

D. Bons de participation et bons de jouissance

1 Les parts de sociétés à responsabilité limitée qui ont une valeur nominale et figurent au passif du bilan mais ne confèrent pas le droit de vote (bons de participation) sont considérées, après deux ans, comme des parts sociales avec des droits patrimoniaux identiques, si elles ne sont pas supprimées par une réduction du capital social dans ce délai. Si les parts sont supprimées, les participants doivent être indemnisés à leur valeur réelle.

2 Les décisions que l’assemblée des associés doit prendre à cet effet peuvent, malgré l’existence de dispositions statutaires contraires, être prises à la majorité absolue des voix représentées.

3 Après l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions relatives aux bons de jouissance s’appliquent aux parts de sociétés à responsabilité limitée qui ne figurent pas au passif du bilan, même si ces parts sont qualifiées de bons de participation. Ces parts ne peuvent pas avoir de valeur nominale et doivent être qualifiées de bons de jouissance. La qualification des titres et les statuts doivent être adaptés dans les deux ans.

Art. 5 E. Parts sociales propres

E. Parts sociales propres

Si, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, des sociétés à responsabilité limitée ont acquis des parts sociales propres, elles doivent les aliéner ou les supprimer par une réduction du capital social dans les deux ans, pour autant que leur valeur nominale dépasse 10 % du capital social.

Art. 6 F. Obligation d’effectuer des versements supplémentaires

F. Obligation d’effectuer des versements supplémentaires

1 Les obligations statutaires d’effectuer des versements supplémentaires qui sont prévues avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui dépassent le double de la valeur nominale de la part sociale à laquelle elles sont attachées restent valables et ne peuvent être réduites qu’en application de la procédure fixée à l’art. 795c.

2 Pour le surplus, la nouvelle réglementation s’applique dès l’entrée en vigueur de la présente loi, notamment en ce qui concerne l’exigibilité des versements supplémentaires.

Art. 7 G. Organe de révision

G. Organe de révision

Les dispositions de la présente loi concernant l’organe de révision sont applicables dès l’exercice qui commence avec l’entrée en vigueur de la présente loi ou qui la suit.

Art. 8 H. Droit de vote

H. Droit de vote

1 Les sociétés à responsabilité limitée qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ont déterminé le droit de vote indépendamment de la valeur nominale des parts sociales ne sont pas tenues d’adapter les dispositions correspondantes aux exigences fixées à l’art. 806.

2 Lorsque de nouvelles parts sociales sont émises, l’art. 806, al. 2, 2e phrase, doit être respecté dans tous les cas.

Art. 9 J. Adaptation des exigences statutaires de majorité

J. Adaptation des exigences statutaires de majorité

Lorsqu’une société à responsabilité limitée n’a fait que reproduire dans ses statuts les dispositions de l’ancien droit qui prévoient des majorités qualifiées pour les décisions de l’assemblée des associés, celle-ci peut, dans les deux ans, décider à la majorité absolue des voix représentées d’adapter ces dispositions statutaires à la nouvelle réglementation.

Art. 10 K. Destruction d’actions et de parts sociales en cas d’assainissement

K. Destruction d’actions et de parts sociales en cas d’assainissement

Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le capital-actions ou le capital social a été réduit à zéro, puis immédiatement augmenté, à des fins d’assainissement, les droits d’associé des anciens actionnaires ou associés disparaissent à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 11 L. Droit exclusif aux raisons de commerce inscrites L. Droit exclusif aux raisons de commerce inscrites

L. Droit exclusif aux raisons de commerce inscrites

Le droit exclusif aux raisons de commerce qui ont été inscrites au registre du commerce avant l’entrée en vigueur de la présente loi est régi par l’art. 951 du code des obligations dans sa teneur du 18 décembre 19361.


1 RO 53 185


  Disposition transitoire de la modification du 17 juin 20111 

La disposition de la présente modification est applicable dès l’exercice qui commence avec l’entrée en vigueur de la présente modification ou qui la suit.


  Dispositions transitoires de la modification du 23 décembre 20111 

Art. 1 A. Règle générale

A. Règle générale

1 Le titre final du code civil1 est applicable à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.

2 La modification du 23 décembre 2011 s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.


1 RS 210

Art. 2 B. Comptabilité commerciale et présentation des comptes B. Comptabilité commerciale et présentation des comptes

B. Comptabilité commerciale et présentation des comptes

1 Le titre trente-deuxième est applicable à compter de l’exercice qui commence deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.

2 Le total du bilan, le chiffre d’affaires et la moyenne annuelle des emplois à plein temps des deux exercices qui précèdent l’entrée en vigueur de la présente modification sont déterminants pour l’application des dispositions concernant les comptes des grandes entreprises.

3 Les dispositions relatives aux comptes consolidés sont applicables à compter de l’exercice qui commence trois ans après l’entrée en vigueur de la présente modification. Les deux exercices précédents sont déterminants pour la libération de l’obligation d’établir des comptes consolidés.

4 Lors de la première application des dispositions relatives à la présentation des comptes, l’entreprise peut renoncer à mentionner les chiffres des exercices précédents. Ensuite, seuls les chiffres de l’exercice précédent doivent être mentionnés. Si les chiffres des exercices antérieurs sont mentionnés, l’entreprise peut déroger au principe de permanence de la présentation et à la structure des comptes. Ce choix doit être commenté dans l’annexe.


  Dispositions transitoires de la modification du 12 décembre 20141 

Art. 1 A. Règle générale

A. Règle générale

1 Les art. 1 à 4 du titre final du code civil1 sont applicables à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.

2 Les dispositions de la modification du 12 décembre 2014 s’appliquent dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.


1 RS 210

Art. 2 B. Adaptation des statuts et des règlements

B. Adaptation des statuts et des règlements

1 Les sociétés qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014, sont inscrites au registre du commerce mais ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions, sont tenues d’adapter leurs statuts et leurs règlements dans un délai de deux ans.

2 Les dispositions statutaires et réglementaires qui ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation restent en vigueur jusqu’à leur adaptation mais au plus pendant deux ans.

Art. 3 C. Obligations d’annoncer C. Obligations d’annoncer

C. Obligations d’annoncer

1 Les personnes qui détiennent des actions au porteur à l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014 doivent se conformer aux obligations d’annoncer prévues aux art. 697i et 697j pour l’acquisition.

2 Le délai relatif à l’extinction des droits patrimoniaux (art. 697m, al. 3) expire six mois après l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014.


  Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 20151 

Art. 1 A. Règle générale

A. Règle générale

1 Les art. 1 à 4 du titre final du code civil1 sont applicables à la présente loi dans la mesure où les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement.

2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 s’appliquent dès son entrée en vigueur aux entités juridiques existantes.


1 RS 210

Art. 2 B. Adaptation des raisons de commerce inscrites

B. Adaptation des raisons de commerce inscrites

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, et les sociétés en commandite par actions qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015, sont inscrites dans le registre du commerce et dont la raison de commerce n’est pas conforme aux dispositions de cette modification peuvent maintenir leur raison de commerce sans changement, tant que les art. 947 et 948 de l’ancien droit ne requièrent pas de modification.

Art. 3 C. Droit exclusif à la raison de commerce inscrite C. Droit exclusif à la raison de commerce inscrite

C. Droit exclusif à la raison de commerce inscrite

Le droit exclusif à la raison de commerce d’une société en nom collectif, d’une société en commandite ou d’une société en commandite par actions, qui a été inscrite dans le registre du commerce avant l’entrée en vigueur de modification du 25 septembre 2015, est régi par l’art. 946 du droit en vigueur et par l’art. 951 de l’ancien droit.


  Dispositions transitoires de la modification du 21 juin 20191 

Art. 1 A. Dispositions générales

A. Dispositions générales

1 Les art. 1 à 4 du titre final du code civil1 sont applicables à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.

2 Les dispositions de la modification du 21 juin 2019 s’appliquent dès leur entrée en vigueur aux sociétés existantes.


1 RS 210

Art. 2 B. Communication des exceptions à l’office du registre du commerce

B. Communication des exceptions à l’office du registre du commerce

Dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 622, al. 1bis, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ayant des actions au porteur qui ont des titres de participation cotés en bourse ou qui ont des actions au porteur émises sous forme de titres intermédiés, doivent demander une inscription au registre du commerce compétent conformément à l’art. 622, al. 2bis.

Art. 3 C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés / 1. Champ d’application

C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés

1. Champ d’application

Les art. 4 à 8 s’appliquent aux sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés, ainsi qu’aux sociétés qui n’ont pas demandé une inscription au registre du commerce au sens de l’art. 622, al. 2bis.

Art. 4 C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés / 2. Conversion d’actions au porteur en actions nominatives

2. Conversion d’actions au porteur en actions nominatives

1 Si, 18 mois après l’entrée en vigueur de l’art. 622, al. 1bis, une société anonyme ou une société en commandite par actions a encore des actions au porteur qui ne font pas l’objet d’une inscription au registre du commerce au sens de l’art. 622, al. 2bis, ces actions au porteur sont converties de plein droit en actions nominatives. La conversion développe ses effets à l’égard de toute personne, indépendamment des dispositions statutaires et inscriptions au registre du commerce contraires et indépendamment du fait que des titres ont été émis ou non pour les actions au porteur.

2 L’office du registre du commerce procède d’office aux modifications d’inscription découlant de l’al. 1. Il saisit au registre une remarque précisant que les pièces justificatives contiennent des indications contraires à l’inscription.

3 Les actions converties conservent leur valeur nominale, leur taux de libération et leurs propriétés quant au droit de vote et aux droits patrimoniaux. Leur transmissibilité n’est pas limitée.

Art. 5 C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés / 3. Modification des statuts et inscription au registre du commerce

3. Modification des statuts et inscription au registre du commerce

1 Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dont les actions ont été converties doivent adapter leurs statuts à la conversion lors de la prochaine modification de ces derniers.

2 L’office du registre du commerce rejette toute réquisition d’inscription d’une autre modification des statuts aussi longtemps que cette adaptation n’a pas été faite.

3 Pour une société qui a des titres de participation cotés en bourse ou dont les actions converties sont émises sous forme de titres intermédiés, une modification des statuts n’est pas nécessaire lorsque sont remplies les deux conditions suivantes:

a.
l’assemblée générale décide de convertir en actions au porteur les actions converties, sans modification du nombre, de la valeur nominale ou de la catégorie d’action;
b.
la société demande l’inscription prévue à l’art. 622, al. 2bis.

4 Lorsque la société a adapté ses statuts à la conversion conformément à l’al. 1 ou lorsqu’une modification n’est pas nécessaire en vertu de l’al. 3, l’office du registre du commerce supprime la remarque visée à l’art. 4, al. 2.

Art. 6 C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés / 4. Mise à jour du registre des actions et suspension de droits

4. Mise à jour du registre des actions et suspension de droits

1 Après la conversion d’actions au porteur en actions nominatives, la société inscrit au registre des actions les actionnaires qui se sont conformés à l’obligation d’annoncer prévue à l’art. 697i de l’ancien droit.

2 Les droits sociaux des actionnaires qui ne se sont pas conformés à l’obligation d’annoncer sont suspendus, et les droits patrimoniaux sont éteints. Le conseil d’administration s’assure qu’aucun actionnaire n’exerce ses droits en violation de la présente disposition.

3 Il est inscrit au registre des actions que lesdits actionnaires ne se sont pas conformés à l’obligation d’annoncer et que les droits liés aux actions ne peuvent pas être exercés.

Art. 7 C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés / 5. Réparation de l’obligation d’annoncer

5. Réparation de l’obligation d’annoncer

1 Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 622, al. 1bis, les actionnaires qui ne se sont pas conformés à l’obligation d’annoncer prévue à l’art. 697i de l’ancien droit et dont les actions au porteur ont été converties en actions nominatives conformément à l’art. 4 peuvent, avec l’accord préalable de la société, demander au tribunal leur inscription au registre des actions de la société. Le tribunal approuve la demande si l’actionnaire apporte la preuve de sa qualité d’actionnaire.

2 Le tribunal rend sa décision en procédure sommaire. Les frais de justice sont à la charge de l’actionnaire.

3 Si le tribunal approuve la demande, la société procède à l’inscription. Les actionnaires peuvent faire valoir les droits patrimoniaux qui naissent à partir de ce moment.

Art. 8 C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés / 6. Perte définitive de la qualité d’actionnaire C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés / 6. Perte définitive de la qualité d’actionnaire

6. Perte définitive de la qualité d’actionnaire

1 Les actions d’actionnaires qui, cinq ans après l’entrée en vigueur de l’art. 622, al. 1bis, n’ont pas demandé au tribunal leur inscription au registre des actions conformément à l’art. 7, sont annulées de par la loi. Les actionnaires sont déchus de leurs droits liés aux actions. Les actions annulées sont remplacées par des actions propres de la société.

2 Les actionnaires dont les actions ont été annulées sans faute de leur part peuvent faire valoir auprès de la société un droit à une indemnisation dans un délai de dix ans à compter de l’annulation des actions s’ils prouvent qu’ils avaient la qualité d’actionnaire à ce moment-là. L’indemnisation correspond à la valeur réelle des actions au moment de leur conversion au sens de l’art. 4. Si la valeur réelle des actions est plus basse au moment de la revendication qu’au moment de leur conversion, la valeur la plus basse est due par la société. Une indemnisation est exclue si la société ne dispose pas des fonds propres librement disponibles nécessaires.


  Dispositions finales des titres huitième et huitièmebis1 

Art. 1

L’arrêté fédéral du 30 juin 19721 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif est abrogé.


1 [RO 1972 1531, 1977 1269, 1982 1234, 1987 1189]

Art. 2 à 4

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1990 802.

Art. 5

1 Les dispositions sur la protection contre le congé en matière de baux à loyer et de baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux s’appliquent à tous les baux à loyer et à ferme pour lesquels le congé est donné après l’entrée en vigueur de la présente loi.

2 Lorsqu’un bail à loyer ou à ferme a été résilié avant l’entrée en vigueur de la présente loi et que le congé ne produit effet qu’après cette date, les délais pour contester le congé et pour demander une prolongation du bail (art. 273) ne commencent à courir qu’au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 6

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.


1 Introduites par le ch. II de la LF du 15 déc. 1989, en vigueur depuis le 1er juil. 1990 (RO 1990 802: FF 1985 I 1369).

  Dispositions finales et transitoires du titre dixième1 

Art. 1 Modification du CO

Modification du CO

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.

Art. 2 Modification du CC

Modification du CC

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.

Art. 3 Modification de la loi sur le contrat d’assurance

Modification de la loi sur le contrat d’assurance

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.

Art. 4 Modification de la loi sur l’agriculture

Modification de la loi sur l’agriculture

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.

Art. 5 Modification de la loi sur le travail

Modification de la loi sur le travail

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.

Art. 6 Abrogation de dispositions de droit fédéral

Abrogation de dispositions de droit fédéral

Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente loi:

1.
les art. 159 et 463 du code des obligations;
2.
l’art. 130 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents1;
3.
les art. 20 à 26, 28, 29 et 69, al. 2 et 5, de la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques2;
4.
les art. 4, 8, al. 1, 2 et 5, 9 et 19 de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le travail à domicile3;
5.
la loi fédérale du 13 juin 1941 sur les conditions d’engagement des voyageurs de commerce4;
6.
la loi fédérale du 1er avril 1949 restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire5;
7.
les art. 96 et 97 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l’amélioration de l’agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l’agriculture)6;
8.
l’art. 32 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en faveur des militaires et des personnes astreintes à servir dans l’organisation de la protection civile7;
9.
l’art. 19 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail8;
10.
l’art. 49 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile9;
11.
les art. 20, al. 2, et 59 de la loi fédérale du 20 septembre 1963 sur la formation professionnelle10;
12.
les art. 64 et 72, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail)11.

1 [RS 8 283; RO 1959 888, 1964 961, 1968 66, 1977 2249 ch. I 611, 1978 1836 annexe ch. 4, 1982 196 1676 annexe ch. 1 2184 art. 114, 1990 1091, 1991 362 ch. II 412, 1992 288 annexe ch. 37, 1995 511. RO 1995 1328 annexe ch. 1]
2 RS 821.41
3 [RS 8 231; RO 1951 1239 art. 14 al. 2, 1966 57 art. 68. RO 1983 108 art. 21 ch. 3]
4 [RS 2 768; RO 1966 57 art. 69]
5 [RO 1949 II 1394]
6 [RO 1953 1095, 1962 1185 art. 14, 1967 766, 1968 92, 1974 763, 1975 1088, 1977 2249 ch. I 921 942 931, 1979 2060, 1982 1676 annexe ch. 6, 1988 640, 1989 504 art. 33 let. c, 1991 362 ch. II 51 857 appendice ch. 25 2611, 1992 1860 art. 75 ch. 5 1986 art. 36 al. 1, 1993 1410 art. 92 ch. 4 1571 2080 annexe ch. 11, 1994 28, 1995 1469 art. 59 ch. 3 1837 3517 ch. I 2, 1996 2588 annexe ch. 2, 1997 1187 1190, 1998 1822 art. 15; RS 2 189 disp. fin. trans. tit. X, art. 6 ch. 7. RO 1998 3033 annexe let. c].
7 RS 834.1. Actuellement: LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité.
8 RS 221.215.311
9 [RO 1962 1127, 1964 423 art. 22 al. 2 let. b, 1968 81 1065 art. 35, 1969 318 ch. III, 1971 751, 1978 50 570, 1985 1649, 1990 1882 appendice ch. 7, 1992 288 annexe ch. 22, 1993 3043 annexe ch. 3. RO 1994 2626 art. 71]
10 [RO 1965 325, 1968 87, 1972 1709, 1975 1078 ch. III, 1977 2249 ch. I 331. RO 1979 1687 art. 75]
11 RS 822.11. L’art. 64 a actuellement une nouvelle teneur.

Art. 7 Adaptation des rapports juridiques nés sous l’empire de l’ancien droit

Adaptation des rapports juridiques nés sous l’empire de l’ancien droit

1 Les contrats de travail (contrats individuels de travail, contrats-types de travail et conventions collectives de travail) existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés à ses dispositions dans le délai d’une année; passé ce délai, la présente loi est applicable à tous les contrats de travail.

2 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel qui existent au moment de l’entrée en vigueur1 de la présente loi doivent, jusqu’au 1er janvier 1977, adapter leurs statuts ou règlements, en observant les prescriptions de forme prévues pour leur modification, aux art. 331a, 331b et 331c; ceux-ci s’appliquent dès le 1er janvier 1977 à toutes les institutions de prévoyance.2


1 1er janv. 1972
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 1972; FF 1976 I 1273).

Art. 8 Entrée en vigueur Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.


1 Introduites par le ch. II de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).

  Dispositions finales du chapitre IV du titre treizième1 

Art. 1 A. Régime transitoire

A. Régime transitoire

1 Les art. 418d, al. 1, 418f, al. 1, 418k, al. 2, 418o, 418p, 418r et 418s s’appliquent immédiatement aux contrats d’agence déjà conclus à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

2 Les contrats d’agence déjà conclus à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi devront être adaptés à ses dispositions dans le délai de deux ans. Après l’expiration de ce délai, la nouvelle loi sera aussi applicable aux contrats d’agence conclus antérieurement.

3 Sauf convention contraire, les dispositions du présent chapitre seront également applicables, après l’expiration du délai de deux ans, aux contrats déjà conclus à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi par des personnes n’exerçant qu’accessoirement la profession d’agent.

Art. 2 B. Privilège dans la faillite

B. Privilège dans la faillite

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1949 I 813.

Art. 3 C. Entrée en vigueur C. Entrée en vigueur

C. Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.


1 Introduites par le ch. II de la LF du 4 fév. 1949, en vigueur depuis le 1er janv. 1950 (RO 1949 I 813; FF 1947 III 681).

  Dispositions transitoires du titre vingtième1 

1 Les dispositions du droit nouveau sont applicables à tous les cautionnements donnés après l’entrée en vigueur de la présente loi.

2 Elles ne sont applicables aux cautionnements donnés antérieurement que pour les faits qui se produisent postérieurement et avec les restrictions suivantes:

1.
les nouveaux art. 492, al. 3, 496, al. 2, 497, al. 3 et 4, 499, 500, 501, al. 4, 507, al. 4 et 6, 511, al. 1, ne sont pas applicables;
2.
les dispositions des nouveaux art. 493 sur la forme et 494 sur le consentement du conjoint ne leur sont applicables qu’en tant qu’elles visent des modifications ultérieures du cautionnement;
3.
l’art. 496, al. 1, leur est applicable en ce sens que la caution peut être recherchée non seulement avant le débiteur et avant la réalisation des gages immobiliers, mais aussi avant la réalisation des autres gages, pourvu que le débiteur soit en retard dans le paiement de sa dette et ait été sommé en vain de s’acquitter ou que son insolvabilité soit notoire;
4.
pour l’avis de retard prévu à l’art. 505, al. 1, un délai de six mois à compter du début du retard, mais au moins de trois mois dès l’entrée en vigueur de la loi est garanti au créancier;
5.
l’art. 505, al. 2, n’est applicable qu’aux faillites et sursis concordataires prononcés trois mois au moins après l’entrée en vigueur de la loi;
6.
le délai indiqué à l’art. 509, al. 3, ne court que du jour de l’entrée en vigueur de la loi.

3 Les art. 77 à 80 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2 sont réservées.3

4 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.


1 Introduites par le ch. II de la LF du 10 déc. 1941, en vigueur depuis le 1er juil. 1942 (RO 58 279 290 646; FF 1939 II 857).
2 RS 631.0
3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).

  Dispositions finales et transitoires des titres vingt—quatrième à trente-troisième1 

Art. 1 A. Application du titre final

A. Application du titre final

Les dispositions du titre final du code civil1 sont applicables aux matières régies par la présente loi.


1 RS 210

Art. 2 B. Adaptation des sociétés de l’ancien droit au nouveau régime légal / I. En général

B. Adaptation des sociétés de l’ancien droit au nouveau régime légal

I. En général

1 Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés coopératives inscrites sur le registre du commerce lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, et qui ne seraient pas conformes aux règles de celle-ci, sont tenues d’adapter, dans un délai de cinq ans, leurs statuts aux exigences de la législation nouvelle.

2 Elles demeurent, pendant ce délai, soumises à l’ancien droit, en tant que leurs statuts dérogent à la législation nouvelle.

3 Celles qui ne régularisent pas leur situation avant l’expiration du délai sont d’office déclarées dissoutes par le préposé au registre du commerce.

4 Le Conseil fédéral peut, dans un cas déterminé, prolonger l’application de la loi ancienne aux sociétés coopératives d’assurance et de crédit. La demande doit lui en être faite avant l’expiration de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi.

Art. 3 B. Adaptation des sociétés de l’ancien droit au nouveau régime légal / II. Fonds de bienfaisance

II. Fonds de bienfaisance1

Si des sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés coopératives ont, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, affecté des biens d’une façon reconnaissable à la création et au soutien d’oeuvres de bienfaisance2 au profit d’employés, d’ouvriers ou de sociétaires, elles sont tenues d’adapter ces fonds dans le délai de cinq ans aux dispositions des art. 6733 et 8624.


1 Actuellement: «de prévoyance» (LF du 21 mars 1958; RO 1958 389).
2 Actuellement «de prévoyance» (LF du 21 mars 1958; RO 1958 389).
3 Cet article a actuellement une nouvelle teneur.
4 Cet article a actuellement une nouvelle teneur.

Art. 41

1 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).

Art. 5 C. Règles concernant le bilan / I. Dérogation en cas de crise économique

C. Règles concernant le bilan

I. Dérogation en cas de crise économique

1 Lorsque des difficultés économiques extraordinaires l’exigent, le Conseil fédéral peut prescrire que les personnes et sociétés tenues de dresser un bilan auront le droit de déroger aux règles prévues par le présent code en matière de bilan. La décision doit être publiée.

2 Lorsqu’une telle décision a été appliquée pour l’établissement d’un bilan, il en est fait mention dans ce dernier.

Art. 61

1 Sans objet.

Art. 7 D. Responsabilité des membres d’une société coopérative

D. Responsabilité des membres d’une société coopérative

1 Les modifications que subit, de par la présente loi, la responsabilité des membres de sociétés coopératives ne peuvent porter atteinte aux droits des créanciers existant lors de l’entrée en vigueur de la législation nouvelle.

2 Les sociétés coopératives dont les membres ne répondent personnellement des engagements sociaux qu’en vertu de l’art. 689 du code des obligations jusqu’ici en vigueur1 demeurent pendant cinq ans soumises audit code.

3 Au cours de cette période, l’assemblée générale peut, à la majorité absolue des voix, exclure totalement ou partiellement ou constater expressément la responsabilité individuelle. La disposition de l’art. 889, al. 2, relative à la sortie n’est pas applicable.


1 RO 27 321

Art. 8 E. Raisons de commerce

E. Raisons de commerce

1 Les raisons de commerce existant lors de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui ne seraient pas conformes à ses dispositions peuvent subsister sans changement pendant deux ans à compter de ce moment.

2 Toutefois, si elles subissent dans l’intervalle des modifications quelconques, elles doivent être mises en harmonie avec les règles de la législation nouvelle.

Art. 9 F. Papiers-valeurs / I. Titres nominatifs

F. Papiers-valeurs

I. Titres nominatifs

Les livrets de caisse d’épargne et de dépôt, les certificats d’épargne et de dépôt, créés comme titres nominatifs avant l’entrée en vigueur de la législation nouvelle, sont régis par les dispositions de l’art. 977 relatives à l’annulation de titres même si le débiteur ne s’est pas expressément réservé, dans le titre, la faculté de payer sans que ce dernier lui soit présenté ou soit annulé.

Art. 10 F. Papiers-valeurs / II. Actions / 1. Valeur nominale

II. Actions

1. Valeur nominale

Les actions émises avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent:

1.
conserver une valeur nominale inférieure à 100 francs;
2.
être réduites dans les trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi, à une valeur nominale inférieure à 100 francs en cas de réduction du capital social.
Art. 11 F. Papiers-valeurs / II. Actions / 2. Actions au porteur non entièrement libérées

2. Actions au porteur non entièrement libérées

1 Les actions et les certificats provisoires au porteur émis avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions des art. 683 et 688, al. 1 et 3.

2 Les droits et obligations des souscripteurs et acquéreurs de ces titres sont régis par le droit jusqu’ici en vigueur.

Art. 12 F. Papiers-valeurs / III. Lettres de change et chèques

III. Lettres de change et chèques

Les lettres de change et les chèques créés avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumis, pour tous leurs effets, au droit ancien.

Art. 13 G. Communauté des créanciers

G. Communauté des créanciers

Les dispositions de l’ordonnance du 20 février 19181 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations, de même que les arrêtés complémentaires du Conseil fédéral2, demeurent applicables aux cas qui ont été réglés sous leur empire.


1 [RO 34 231, 35 301, 36 637 913]
2 [RO 51 684, 53 454, 57 1549, 58 936, 62 1072, 63 1343]

Art. 141H. ...

H. ...


1 Abrogé par l’annexe ch. I let. c de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé, avec effet au 1er janv. 1989 (RO 1988 1776; FF 1983 I 255).

Art. 15 J. Modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

J. Modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 53 185.

Art. 16 K. Rapport avec la loi sur les banques / I. Réserve générale

K. Rapport avec la loi sur les banques

I. Réserve générale

Demeurent réservées les prescriptions de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne1.


1 RS 952.0

Art. 17 K. Rapport avec la loi sur les banques / II. Modification de certaines prescriptions

II. Modification de certaines prescriptions

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 53 185.

Art. 18 L. Abrogation du droit civil fédéral

L. Abrogation du droit civil fédéral

Sont abrogées, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions contraires du droit civil fédéral, en particulier la troisième partie du code fédéral des obligations, du 14 juin 18811, intitulée: «Des sociétés commerciales, des papiers-valeurs et des raisons de commerce» (art. 552 à 715, 720 à 880).


1 [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1. RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2]

Art. 19 M. Entrée en vigueur de la présente loi M. Entrée en vigueur de la présente loi

M. Entrée en vigueur de la présente loi

1 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1937.

2 Est excepté le chapitre concernant la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations (art. 1157 à 1182), dont l’entrée en vigueur sera fixée par le Conseil fédéral.1

3 Le Conseil fédéral est chargé d’assurer l’exécution de la présente loi.


1 Ce chapitre a été mis en vigueur selon le texte du 1er avr. 1949 (RO 53 185).


1 Introduites par la LF du 18 déc. 1936 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217).

  Dispositions finales du titre vingt-sixième1 

Art. 1 A. Titre final du code civil

A. Titre final du code civil

Le titre final du code civil1 est applicable à la présente loi.


1 RS 210

Art. 2 B. Adaptation au nouveau régime légal / I. En général

B. Adaptation au nouveau régime légal

I. En général

1 Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions inscrites au registre du commerce lors de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui ne seraient pas conformes aux règles de celle-ci sont tenues d’adapter leurs statuts aux exigences de la législation nouvelle dans un délai de cinq ans.

2 Les sociétés qui, malgré une sommation officielle publiée à plusieurs reprises dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans les Feuilles officielles cantonales n’adaptent pas leurs statuts dans les cinq ans aux dispositions sur le capital minimum, le montant minimal de libération et les bons de participation et de jouissance sont dissoutes par le juge à la requête du préposé au registre du commerce. Le juge peut impartir un délai supplémentaire de six mois au plus. Les sociétés constituées avant le 1er janvier 1985 ne sont pas tenues d’adapter leur disposition statutaire relative au capital minimum. Les sociétés dont le capital-participation dépassait le double du capital-actions au 1er janvier 1985 ne sont pas tenues de s’adapter à la limite légale.

3 Les autres dispositions statutaires incompatibles avec le nouveau régime légal restent en vigueur jusqu’à leur adaptation, mais au plus pendant cinq ans.

Art. 3 B. Adaptation au nouveau régime légal / II. Dispositions particulières / 1. Bons de participation et de jouissance

II. Dispositions particulières

1. Bons de participation et de jouissance

1 Les art. 656a, 656b, al. 2 et 3, 656c et 656d, ainsi que 656g s’appliquent aux sociétés existant dès l’entrée en vigueur de la présente loi, même en cas de non-conformité des statuts ou des conditions d’émission. Ils s’appliquent à tous les titres désignés comme bons de participation ou bons de jouissance qui ont une valeur nominale et sont portés au passif du bilan.

2 S’agissant des titres mentionnés au al. 1, les sociétés doivent, dans un délai de cinq ans, transcrire les conditions d’émission dans les statuts et les adapter à l’art. 656f, requérir les inscriptions nécessaires au registre du commerce et qualifier de bons de participation les titres en circulation qui ne sont pas désignés comme tels.

3 Les titres autres que ceux qui sont mentionnés au al. 1 sont soumis aux nouvelles dispositions sur les bons de jouissance, même s’ils sont qualifiés de bons de participation. Ils doivent être qualifiés conformément au nouveau droit dans un délai de cinq ans et ne peuvent plus avoir de valeur nominale. Les statuts doivent être modifiés en conséquence. La conversion en bons de participation est réservée.

Art. 4 B. Adaptation au nouveau régime légal / II. Dispositions particulières / 2. Refus des propriétaires d’actions nominatives

2. Refus des propriétaires d’actions nominatives

En complément à l’art. 685d, al. 1, la société peut, en vertu d’une disposition statutaire, refuser l’acquéreur d’actions nominatives cotées en bourse, pour autant et aussi longtemps que leur acceptation pourrait empêcher la société de produire la preuve exigée par la législation fédérale relative à la composition du cercle des actionnaires.

Art. 5 B. Adaptation au nouveau régime légal / II. Dispositions particulières / 3. Actions à droit de vote privilégié

3. Actions à droit de vote privilégié

Les sociétés qui, en application de l’art. 10 des dispositions finales et transitoires de la loi fédérale du 18 décembre 1936 sur la révision des titres vingt-quatrième à trente-troisième du code des obligations1, ont maintenu des actions à droit de vote privilégié avec une valeur nominale inférieure à 10 francs ainsi que les sociétés dont les plus grandes actions ont une valeur nominale supérieure à dix fois celle des plus petites, n’ont pas l’obligation d’adapter leurs statuts à l’art. 693, al. 2, deuxième phrase. Toutefois, elles ne peuvent plus émettre de nouvelles actions dont la valeur nominale est supérieure à dix fois la valeur nominale des plus petites ou inférieure à 10 % de la valeur nominale des plus grandes.


1 Ci-devant.

Art. 6 B. Adaptation au nouveau régime légal / II. Dispositions particulières / 4. Majorités qualifiées

4. Majorités qualifiées

Si une société, en reproduisant simplement des dispositions de l’ancien droit, a repris dans ses statuts, pour certaines décisions, les dispositions relatives à des majorités qualifiées, elle peut dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de cette loi décider de s’adapter au nouveau droit à la majorité absolue des voix représentées a l’assemblée générale.

Art. 7 C. Modification de lois fédérales

C. Modification de lois fédérales

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1992 733.

Art. 8 D. Référendum

D. Référendum

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Art. 9 E. Entrée en vigueur E. Entrée en vigueur
Fichier unique

Art. 1 A. Conclusiun dal contract / I. Voluntad concordanta e vicendaivla / 1. En general
Art. 2 A. Conclusiun dal contract / I. Voluntad concordanta e vicendaivla / 2. Concernent puncts secundars
Art. 3 A. Conclusiun dal contract / II. Offerta ed acceptaziun / 1. Offerta cun termin per l’acceptaziun
Art. 4 A. Conclusiun dal contract / II. Offerta ed acceptaziun / 2. Offerta senza termin per l’acceptaziun / a. Tranter persunas preschentas
Art. 5 A. Conclusiun dal contract / II. Offerta ed acceptaziun / 2. Offerta senza termin per l’acceptaziun / b. Tranter persunas absentas
Art. 6 A. Conclusiun dal contract / II. Offerta ed acceptaziun / 3. Acceptaziun taciturna
Art. 6a1A. Conclusiun dal contract / II. Offerta ed acceptaziun / 3a. Furniziun da chaussas betg empustadas
Art. 7 A. Conclusiun dal contract / II. Offerta ed acceptaziun / 4. Offerta betg lianta, offerta publica, exposiziun
Art. 8 A. Conclusiun dal contract / II. Offerta ed acceptaziun / 5. Offerta publica e concurrenzas
Art. 9 A. Conclusiun dal contract / II. Offerta ed acceptaziun / 6. Revocaziun da l’offerta e da l’acceptaziun
Art. 10 A. Conclusiun dal contract / III. Cumenzament da l’effect d’in contract fatg tranter persunas absentas
Art. 11 B. Furma dals contracts / I. Premissa ed impurtanza en general
Art. 12 B. Furma dals contracts / II. Furma scritta / 1. Furma prescritta da la lescha / a. Impurtanza
Art. 13 B. Furma dals contracts / II. Furma scritta / 1. Furma prescritta da la lescha / b. Premissas
Art. 14 B. Furma dals contracts / II. Furma scritta / 1. Furma prescritta da la lescha / c. Suttascripziun
Art. 15 B. Furma dals contracts / II. Furma scritta / 1. Furma prescritta da la lescha / d. Remplazzament da la suttascripziun
Art. 16 B. Furma dals contracts / II. Furma scritta / 2. Furma resalvada en il contract
Art. 17 C. Motiv da l’obligaziun
Art. 18 D. Interpretaziun dals contracts, simulaziun
Art. 19 E. Cuntegn dal contract / I. Determinaziun dal cuntegn
Art. 20 E. Cuntegn dal contract / II. Nunvalaivladad
Art. 21 E. Cuntegn dal contract / III. Usura
Art. 22 E. Cuntegn dal contract / IV. Contract preliminar
Art. 23 F. Mancanzas dal contract / I. Errur / 1. Effect
Art. 24 F. Mancanzas dal contract / I. Errur / 2. Cas d’errur
Art. 25 F. Mancanzas dal contract / I. Errur / 3. Errur che vegn fatga valair cunter la buna fai
Art. 26 F. Mancanzas dal contract / I. Errur / 4. Errur per negligientscha
Art. 27 F. Mancanzas dal contract / I. Errur / 5. Transmissiun incorrecta
Art. 28 F. Mancanzas dal contract / II. Engion intenziunà
Art. 29 F. Mancanzas dal contract / III. Chaschunar tema / 1. Conclusiun dal contract
Art. 30 F. Mancanzas dal contract / III. Chaschunar tema / 2. Tema motivada
Art. 31 F. Mancanzas dal contract / IV. Aboliziun da las mancanzas tras l’approvaziun dal contract
Art. 32 G. Represchentanza / I. Cun autorisaziun / 1. En general / a. Effect da la represchentanza
Art. 33 G. Represchentanza / I. Cun autorisaziun / 1. En general / b. Dimensiun da l’autorisaziun
Art. 34 G. Represchentanza / I. Cun autorisaziun / 2. Sin basa d’in act giuridic / a. Limitaziun e revocaziun
Art. 35 G. Represchentanza / I. Cun autorisaziun / 2. Sin basa d’in act giuridic / b. Influenza da la mort, da l’inabilitad d’agir e.u.v.
Art. 36 G. Represchentanza / I. Cun autorisaziun / 2. Sin basa d’in act giuridic / c. Restituziun dal document da plainpudair
Art. 37 G. Represchentanza / I. Cun autorisaziun / 2. Sin basa d’in act giuridic / d. Mument, a partir dal qual l’extincziun dal plainpudair s’effectuescha
Art. 38 G. Represchentanza / II. Senza autorisaziun / 1. Approvaziun
Art. 39 G. Represchentanza / II. Senza autorisaziun / 2. Refusa da l’approvaziun
Art. 40 G. Represchentanza / III. Resalva da prescripziuns spezialas
Art. 40a1H. Revocaziun en cas da fatschentas al domicil ed en cas da contracts sumegliants / I. Champ d’applicaziun
Art. 40b1H. Revocaziun en cas da fatschentas al domicil ed en cas da contracts sumegliants / II. Princip
Art. 40c1H. Revocaziun en cas da fatschentas al domicil ed en cas da contracts sumegliants / III. Excepziuns
Art. 40d1H. Revocaziun en cas da fatschentas al domicil ed en cas da contracts sumegliants / IV. Obligaziun da l’offerent d’infurmar il client
Art. 40e1H. Revocaziun en cas da fatschentas al domicil ed en cas da contracts sumegliants / V. Revocaziun / 1. Furma e termin
Art. 40f1H. Revocaziun en cas da fatschentas al domicil ed en cas da contracts sumegliants / V. Revocaziun / 2. Consequenzas
Art. 40g1
Art. 41 A. Responsabladad en general / I. Premissas da la responsabladad
Art. 42 A. Responsabladad en general / II. Fixaziun dal donn
Art. 43 A. Responsabladad en general / III. Fixaziun da l’indemnisaziun
Art. 44 A. Responsabladad en general / IV. Motivs da reducziun
Art. 45 A. Responsabladad en general / V. Cas spezials / 1. Mazzament e blessura corporala / a. Indemnisaziun en cas da mazzament
Art. 46 A. Responsabladad en general / V. Cas spezials / 1. Mazzament e blessura corporala / b. Indemnisaziun en cas da blessura corporala
Art. 47 A. Responsabladad en general / V. Cas spezials / 1. Mazzament e blessura corporala / c. Satisfacziun
Art. 481A. Responsabladad en general / V. Cas spezials / 2.
Art. 491A. Responsabladad en general / V. Cas spezials / 3. Violaziun da la persunalitad
Art. 50 A. Responsabladad en general / VI. Responsabladad da pliras persunas / 1. En cas d’acts illegals
Art. 51 A. Responsabladad en general / VI. Responsabladad da pliras persunas / 2. En cas da differents motivs giuridics
Art. 52 A. Responsabladad en general / VII. Responsabladad en cas da defensiun legitima, en cas d’urgenza ed en cas d’agid a sasez
Art. 53 A. Responsabladad en general / VIII. Relaziun cun il dretg penal
Art. 54 B. Responsabladad da persunas che n’èn betg ablas da giuditgar
Art. 55 C. Responsabladad dal patrun d’in manaschi
Art. 56 D. Responsabladad per animals / I. Obligaziun da prestar indemnisaziuns
Art. 57 D. Responsabladad per animals / II. Impegnaziun da l’animal
Art. 58 E. Responsabladad dal proprietari d’ina ovra / I. Obligaziun da prestar indemnisaziuns
Art. 59 E. Responsabladad dal proprietari d’ina ovra / II. Mesiras da segirezza
Art. 59a1F. Responsabladad per clavs criptograficas
Art. 60 G. Surannaziun
Art. 61 H. Responsabladad da funcziunaris e d’emploiads publics
Art. 62 A. Premissas / I. En general
Art. 63 A. Premissas / II. Pajament d’in nundebit
Art. 64 B. Dimensiun da la restituziun / I. Obligaziun da la persuna enritgida
Art. 65 B. Dimensiun da la restituziun / II. Dretgs che resultan tras las expensas
Art. 66 C. Exclusiun da la restituziun
Art. 67 D. Surannaziun
Art. 68 A. Princips generals / I. Prestaziun persunala
Art. 69 A. Princips generals / II. Object da l’adempliment / 1. Pajament parzial
Art. 70 A. Princips generals / II. Object da l’adempliment / 2. Prestaziuns indivisiblas
Art. 71 A. Princips generals / II. Object da l’adempliment / 3. Determinaziun tenor il gener
Art. 72 A. Princips generals / II. Object da l’adempliment / 4. Obligaziun alternativa
Art. 73 A. Princips generals / II. Object da l’adempliment / 5. Tschains
Art. 74 B. Lieu da l’adempliment
Art. 75 C. Temp da l’adempliment / I. Obligaziun senza termin
Art. 76 C. Temp da l’adempliment / II. Obligaziun sin termin / 1. Termin mensil
Art. 77 C. Temp da l’adempliment / II. Obligaziun sin termin / 2. Auters termins
Art. 78 C. Temp da l’adempliment / II. Obligaziun sin termin / 3. Dumengias e firads
Art. 79 C. Temp da l’adempliment / III. Adempliment durant las uras da fatschenta
Art. 80 C. Temp da l’adempliment / IV. Prolungaziun dal termin
Art. 81 C. Temp da l’adempliment / V. Adempliment anticipà
Art. 82 C. Temp da l’adempliment / VI. En cas da contracts bilaterals / 1. Moda da l’adempliment
Art. 83 C. Temp da l’adempliment / VI. En cas da contracts bilaterals / 2. Insolvenza d’ina partida
Art. 841D. Pajament / I. Valuta dal pajais
Art. 85 D. Pajament / II. Imputaziun / 1. En cas d’in pajament parzial
Art. 86 D. Pajament / II. Imputaziun / 2. En cas da plirs debits / a. Tenor la decleraziun dal debitur u dal creditur
Art. 87 D. Pajament / II. Imputaziun / 2. En cas da plirs debits / b. Tenor la lescha
Art. 88 D. Pajament / III. Quittanza e restituziun dal certificat da debit / 1. Dretg dal debitur
Art. 89 D. Pajament / III. Quittanza e restituziun dal certificat da debit / 2. Effect
Art. 90 D. Pajament / III. Quittanza e restituziun dal certificat da debit / 3. Nunpussaivladad da la restituziun
Art. 91 E. Retard dal creditur / I. Premissa
Art. 92 E. Retard dal creditur / II. Effect / 1. En cas da prestaziuns materialas / a. Dretg da depositar
Art. 93 E. Retard dal creditur / II. Effect / 1. En cas da prestaziuns materialas / b. Dretg da vender
Art. 94 E. Retard dal creditur / II. Effect / 1. En cas da prestaziuns materialas / c. Dretg da prender enavos
Art. 95 E. Retard dal creditur / II. Effect / 2. En cas d’autras prestaziuns
Art. 96 F. Impediment da l’adempliment per auters motivs
Art. 97 A. Nunadempliment / I. Obligaziun dal debitur da prestar indemnisaziuns / 1. En general
Art. 98 A. Nunadempliment / I. Obligaziun dal debitur da prestar indemnisaziuns / 2. Obligaziuns da far u da betg far insatge
Art. 99 A. Nunadempliment / II. Dimensiun da la responsabladad e da l’indemnisaziun / 1. En general
Art. 100 A. Nunadempliment / II. Dimensiun da la responsabladad e da l’indemnisaziun / 2. Exclusiun da la responsabladad
Art. 101 A. Nunadempliment / II. Dimensiun da la responsabladad e da l’indemnisaziun / 3. Responsabladad per persunas auxiliaras
Art. 102 B. Retard dal debitur / I. Premissa
Art. 103 B. Retard dal debitur / II. Effect / 1. Responsabladad per casualitad
Art. 104 B. Retard dal debitur / II. Effect / 2. Tschains da retard / a. En general
Art. 105 B. Retard dal debitur / II. Effect / 2. Tschains da retard / b. En cas da tschains, da rentas e da donaziuns
Art. 106 B. Retard dal debitur / II. Effect / 3. Ulteriur donn
Art. 107 B. Retard dal debitur / II. Effect / 4. Retratga ed indemnisaziun / a. Cun fixar in termin
Art. 108 B. Retard dal debitur / II. Effect / 4. Retratga ed indemnisaziun / b. Senza fixar in termin
Art. 109 B. Retard dal debitur / II. Effect / 4. Retratga ed indemnisaziun / c. Effect da la retratga
Art. 110 A. Cuntentada d’ina terza persuna
Art. 111 B. Contract sin donn e cust d’ina terza persuna
Art. 112 C. Contract a favur d’ina terza persuna / I. En general
Art. 113 C. Contract a favur d’ina terza persuna / II. En cas d’ina assicuranza da responsabladad
Art. 114 A. L’extincziun dals dretgs accessorics
Art. 115 B. Annullaziun tras ina cunvegna
Art. 116 C. Novaziun / I. En general
Art. 117 C. Novaziun / II. Conto current
Art. 118 D. Reuniun
Art. 119 E. Nunpussaivladad d’ademplir ina prestaziun
Art. 120 F. Scuntrada / I. Premissa / 1. En general
Art. 121 F. Scuntrada / I. Premissa / 2. En cas da garanzia
Art. 122 F. Scuntrada / I. Premissa / 3. En cas da contracts a favur da terzas persunas
Art. 123 F. Scuntrada / I. Premissa / 4. En cas da concurs dal debitur
Art. 124 F. Scuntrada / II. Effect da la scuntrada
Art. 125 F. Scuntrada / III. Cas d’exclusiun
Art. 126 F. Scuntrada / IV. Renunzia
Art. 127 G. Surannaziun / I. Termins / 1. 10 onns
Art. 128 G. Surannaziun / I. Termins / 2. 5 onns
Art. 128a1G. Surannaziun / I. Termins / 2a. 20 onns
Art. 129 G. Surannaziun / I. Termins / 3. Invariabladad dals termins
Art. 130 G. Surannaziun / I. Termins / 4. Cumenzament da la surannaziun / a. En general
Art. 131 G. Surannaziun / I. Termins / 4. Cumenzament da la surannaziun / b. En cas da prestaziuns periodicas
Art. 132 G. Surannaziun / I. Termins / 5. Calculaziun dals termins
Art. 133 G. Surannaziun / II. Effect per ils dretgs accessorics
Art. 134 G. Surannaziun / III. Impediment e suspensiun da la surannaziun
Art. 135 G. Surannaziun / IV. Interrupziun da la surannaziun / 1. Motivs da l’interrupziun
Art. 1361G. Surannaziun / IV. Interrupziun da la surannaziun / 2. Effect da l’interrupziun tranter cunobligads
Art. 137 G. Surannaziun / IV. Interrupziun da la surannaziun / 3. Cumenzament d’in nov termin / a. En cas da renconuschientscha e da sentenzia
Art. 138 G. Surannaziun / IV. Interrupziun da la surannaziun / 3. Cumenzament d’in nov termin / b. En cas d’acts dal creditur
Art. 1391G. Surannaziun / V. Surannaziun dal dretg da regress
Art. 140 G. Surannaziun / VI. Surannaziun en cas da dretg da pegn movibel
Art. 141 G. Surannaziun / VII. Renunzia a l’objecziun da prescripziun
Art. 142 G. Surannaziun / VIII. Far valair la surannaziun
Art. 143 A. Debit solidaric / I. Origin
Art. 144 A. Debit solidaric / II. Relaziun tranter debitur e creditur / 1. Effect / a. Responsabladad dals debiturs
Art. 145 A. Debit solidaric / II. Relaziun tranter debitur e creditur / 1. Effect / b. Objecziuns dals debiturs
Art. 146 A. Debit solidaric / II. Relaziun tranter debitur e creditur / 1. Effect / c. Act persunal d’in debitur
Art. 147 A. Debit solidaric / II. Relaziun tranter debitur e creditur / 2. Extincziun dal debit solidaric
Art. 148 A. Debit solidaric / III. Relaziun tranter ils debiturs solidarics / 1. Participaziun
Art. 149 A. Debit solidaric / III. Relaziun tranter ils debiturs solidarics / 2. Transiziun dals dretgs dals crediturs
Art. 150 B. Pretensiun solidarica
Art. 151 A. Cundiziun suspensiva / I. En general
Art. 152 A. Cundiziun suspensiva / II. Durant che las cundiziuns èn pendentas
Art. 153 A. Cundiziun suspensiva / III. Profit che vegn fatg en il fratemp
Art. 154 B. Cundiziun schlianta
Art. 155 C. Prescripziuns communablas / I. Adempliment da la cundiziun
Art. 156 C. Prescripziuns communablas / II. Impediment cunter la buna fai
Art. 157 C. Prescripziuns communablas / III. Cundiziuns scumandadas
Art. 158 A. Cauziun e chaparra penala
Art. 1591B.
Art. 160 C. Chasti convenziunal / I. Dretg dal creditur / 1. Relaziun tranter il chasti e l’adempliment dal contract
Art. 161 C. Chasti convenziunal / I. Dretg dal creditur / 2. Relaziun tranter il chasti ed il donn
Art. 162 C. Chasti convenziunal / I. Dretg dal creditur / 3. Scadenza da pajaments parzials
Art. 163 C. Chasti convenziunal / II. Autezza, nunvalaivladad e reducziun dal chasti
Art. 164 A. Cessiun da pretensiuns / I. Premissas / 1. Cessiun voluntara / a. Admissibladad
Art. 165 A. Cessiun da pretensiuns / I. Premissas / 1. Cessiun voluntara / b. Furma dal contract
Art. 166 A. Cessiun da pretensiuns / I. Premissas / 2. Transferiment pervia d’ina lescha e pervia d’ina sentenzia giudiziala
Art. 167 A. Cessiun da pretensiuns / II. Effect da la cessiun / 1. Posiziun dal debitur / a. Pajament en buna fai
Art. 168 A. Cessiun da pretensiuns / II. Effect da la cessiun / 1. Posiziun dal debitur / b. Refusa dal pajament e deposit
Art. 169 A. Cessiun da pretensiuns / II. Effect da la cessiun / 1. Posiziun dal debitur / c. Objecziuns dal debitur
Art. 170 A. Cessiun da pretensiuns / II. Effect da la cessiun / 2. Transferiment dals dretgs da privilegi e dals dretgs accessorics, da documents e da meds da cumprova
Art. 171 A. Cessiun da pretensiuns / II. Effect da la cessiun / 3. Garanzia / a. En general
Art. 172 A. Cessiun da pretensiuns / II. Effect da la cessiun / 3. Garanzia / b. En cas d’ina cessiun per dar en pajament la pretensiun
Art. 173 A. Cessiun da pretensiuns / II. Effect da la cessiun / 3. Garanzia / c. Dimensiun da la responsabladad
Art. 174 A. Cessiun da pretensiuns / III. Disposiziuns spezialas
Art. 175 B. Surpigliada dal debit / I. Debitur e surpigliader dal debit
Art. 176 B. Surpigliada dal debit / II. Contract cun il creditur / 1. Offerta ed acceptaziun
Art. 177 B. Surpigliada dal debit / II. Contract cun il creditur / 2. Scadenza da l’offerta
Art. 178 B. Surpigliada dal debit / III. Effect da la midada dal debitur / 1. Dretgs accessorics
Art. 179 B. Surpigliada dal debit / III. Effect da la midada dal debitur / 2. Objecziuns
Art. 180 B. Surpigliada dal debit / IV. Annullaziun dal contract davart la surpigliada dal debit
Art. 181 B. Surpigliada dal debit / V. Surpigliada d’ina facultad u d’ina fatschenta
Art. 1821B. Surpigliada dal debit / VI.
Art. 183 B. Surpigliada dal debit / VII. Partiziun d’ierta ed alienaziun da bains immobigliars B. Surpigliada dal debit / VII. Partiziun d’ierta ed alienaziun da bains immobigliars
Art. 184 A. Dretgs ed obligaziuns en general
Art. 185 B. Profit e privel
Art. 186 C. Resalva da la legislaziun chantunala
Art. 187 A. Object
Art. 188 B. Obligaziuns dal vendider / I. Surdada / 1. Custs da la surdada
Art. 189 B. Obligaziuns dal vendider / I. Surdada / 2. Custs da transport
Art. 190 B. Obligaziuns dal vendider / I. Surdada / 3. Retard da la surdada / a. Retratga en il traffic commerzial
Art. 191 B. Obligaziuns dal vendider / I. Surdada / 3. Retard da la surdada / b. Obligaziun da prestar ina indemnisaziun e calculaziun dal donn
Art. 192 B. Obligaziuns dal vendider / II. Garanzia areguard la privaziun / 1. Obligaziun da dar garanzia
Art. 1931B. Obligaziuns dal vendider / II. Garanzia areguard la privaziun / 2. Procedura / a. Denunzia da la dispita
Art. 194 B. Obligaziuns dal vendider / II. Garanzia areguard la privaziun / 2. Procedura / b. Renconuschientscha dal dretg d’ina terza persuna senza decisiun giudiziala
Art. 195 B. Obligaziuns dal vendider / II. Garanzia areguard la privaziun / 3. Dretgs dal cumprader / a. En cas d’ina privaziun totala
Art. 196 B. Obligaziuns dal vendider / II. Garanzia areguard la privaziun / 3. Dretgs dal cumprader / b. En cas d’ina privaziun parziala
Art. 196a1B. Obligaziuns dal vendider / II. Garanzia areguard la privaziun / 3. Dretgs dal cumprader / c. En cas da bains culturals
Art. 197 B. Obligaziuns dal vendider / III. Garanzia pervia da mancanzas da la chaussa / 1. Object da la garanzia / a. En general
Art. 198 B. Obligaziuns dal vendider / III. Garanzia pervia da mancanzas da la chaussa / 1. Object da la garanzia / b. Tar il commerzi da muvel
Art. 199 B. Obligaziuns dal vendider / III. Garanzia pervia da mancanzas da la chaussa / 2. Exclusiun da la garanzia
Art. 200 B. Obligaziuns dal vendider / III. Garanzia pervia da mancanzas da la chaussa / 3. Mancanzas ch’il cumprader ha enconuschì
Art. 201 B. Obligaziuns dal vendider / III. Garanzia pervia da mancanzas da la chaussa / 4. Reclamaziun da mancanzas / a. En general
Art. 202 B. Obligaziuns dal vendider / III. Garanzia pervia da mancanzas da la chaussa / 4. Reclamaziun da mancanzas / b. Tar il commerzi da muvel
Art. 203 B. Obligaziuns dal vendider / III. Garanzia pervia da mancanzas da la chaussa / 5. Engion intenziunà
Art. 204 B. Obligaziuns dal vendider / III. Garanzia pervia da mancanzas da la chaussa / 6. Procedura tar la vendita a distanza
Art. 205 B. Obligaziuns dal vendider / III. Garanzia pervia da mancanzas da la chaussa / 7. Cuntegn dal plant dal cumprader / a. Annullaziun da la vendita u reducziun dal pretsch
Art. 206 B. Obligaziuns dal vendider / III. Garanzia pervia da mancanzas da la chaussa / 7. Cuntegn dal plant dal cumprader / b. Prestaziun d’ina indemnisaziun
Art. 207 B. Obligaziuns dal vendider / III. Garanzia pervia da mancanzas da la chaussa / 7. Cuntegn dal plant dal cumprader / c. Annullaziun da la vendita en cas che la chaussa va a perder
Art. 208 B. Obligaziuns dal vendider / III. Garanzia pervia da mancanzas da la chaussa / 8. Effects da l’annullaziun da la vendita / a. En general
Art. 209 B. Obligaziuns dal vendider / III. Garanzia pervia da mancanzas da la chaussa / 8. Effects da l’annullaziun da la vendita / b. En cas d’ina vendita da pliras chaussas
Art. 2101B. Obligaziuns dal vendider / III. Garanzia pervia da mancanzas da la chaussa / 9. Surannaziun
Art. 211 C. Obligaziuns dal cumprader / I. Pajar il pretsch e surpigliar la chaussa
Art. 212 C. Obligaziuns dal cumprader / II. Fixar il pretsch da cumpra
Art. 213 C. Obligaziuns dal cumprader / III. Scadenza e tschainsida dal pretsch da cumpra
Art. 214 C. Obligaziuns dal cumprader / IV. Retard dal cumprader / 1. Dretg dal vendider da sa retrair
Art. 215 C. Obligaziuns dal cumprader / IV. Retard dal cumprader / 2. Indemnisaziun e calculaziun dal donn
Art. 216 A. Prescripziuns da la furma dal contract
Art. 216a1Abis. Limitaziun temporara e prenotaziun
Art. 216b1Ater. Transmissibladad tras ierta e cessiun
Art. 216c1Aquater. Dretg da precumpra / I. Cas da precumpra
Art. 216d1Aquater. Dretg da precumpra / II. Effects dal cas da precumpra, cundiziuns
Art. 216e1Aquater. Dretg da precumpra / III. Diever dal dretg, perdita
Art. 217 B. Cumpra cun cundiziuns e resalva da la proprietad
Art. 2181C. Bains immobigliars agriculs
Art. 219 D. Garanzia
Art. 220 E. Profit e privel
Art. 221 F. Renviament a la cumpra da bains movibels
Art. 222 A. Cumpra tenor muster
Art. 223 B. Cumpra sin emprova u sin examinaziun / I. Noziun
Art. 224 B. Cumpra sin emprova u sin examinaziun / II. Examinaziun tar il vendider
Art. 225 B. Cumpra sin emprova u sin examinaziun / III. Examinaziun tar il cumprader
Art. 2261C.
Art. 226a226d1
Art. 226e1
Art. 226f 226k1
Art. 226l1
Art. 226m1
Art. 2271
Art. 227a227i1
Art. 2281
Art. 229 D. Ingiant / I. Conclusiun da la cumpra
Art. 230 D. Ingiant / II. Contestaziun
Art. 231 D. Ingiant / III. Co che l’offerent è lià / 1. En general
Art. 232 D. Ingiant / III. Co che l’offerent è lià / 2. Tar bains immobigliars
Art. 233 D. Ingiant / IV. Pajament en daner blut
Art. 234 D. Ingiant / V. Garanzia
Art. 235 D. Ingiant / VI. Transiziun da la proprietad
Art. 236 D. Ingiant / VII. Prescripziuns chantunalas
Art. 237 A. Renviament a la cumpra
Art. 238 B. Garanzia
Art. 239 A. Cuntegn da la donaziun
Art. 240 B. Abilitad persunala / I. Dal donatur
Art. 241 B. Abilitad persunala / II. Dal donatari
Art. 242 C. Constituziun da la donaziun / I. Donaziun da maun a maun
Art. 243 C. Constituziun da la donaziun / II. Empermischun da donaziun
Art. 244 C. Constituziun da la donaziun / III. Effects da l’acceptaziun
Art. 245 D. Cundiziuns e pretensiuns / I. En general
Art. 246 D. Cundiziuns e pretensiuns / II. Execuziun da las cundiziuns
Art. 247 D. Cundiziuns e pretensiuns / III. Cunvegna concernent il return
Art. 248 E. Responsabladad dal donatur
Art. 249 F. Annullaziun da la donaziun / I. Restituziun da la donaziun
Art. 250 F. Annullaziun da la donaziun / II. Revocaziun e scadenza da l’empermischun da donaziun
Art. 251 F. Annullaziun da la donaziun / III. Surannaziun e dretg dals ertavels da purtar plant
Art. 252 F. Annullaziun da la donaziun / IV. Mort dal donatur
Art. 253 A. Noziun e champ d’applicaziun / I. Noziun
Art. 253a A. Noziun e champ d’applicaziun / II. Champ d’applicaziun / 1. Localitads d’abitar e da fatschenta
Art. 253b A. Noziun e champ d’applicaziun / II. Champ d’applicaziun / 2. Disposiziuns davart la protecziun cunter tschains da locaziun abusivs
Art. 254 B. Fatschentas cumbinadas
Art. 255 C. Durada da la relaziun da locaziun
Art. 256 D. Obligaziuns dal locatur / I. En general
Art. 256a D. Obligaziuns dal locatur / II. Obligaziun da dar infurmaziuns
Art. 256b D. Obligaziuns dal locatur / III. Taxas e grevezzas
Art. 257 E. Obligaziuns dal locatari / I. Pajar il tschains da locaziun ed ils custs accessorics / 1. Tschains da locaziun
Art. 257a E. Obligaziuns dal locatari / I. Pajar il tschains da locaziun ed ils custs accessorics / 2. Custs accessorics / a. En general
Art. 257b E. Obligaziuns dal locatari / I. Pajar il tschains da locaziun ed ils custs accessorics / 2. Custs accessorics / b. Localitads d’abitar e da fatschenta
Art. 257c E. Obligaziuns dal locatari / I. Pajar il tschains da locaziun ed ils custs accessorics / 3. Termins da pajament
Art. 257d E. Obligaziuns dal locatari / I. Pajar il tschains da locaziun ed ils custs accessorics / 4. Retard dal pajament dal locatari
Art. 257e E. Obligaziuns dal locatari / II. Garanzias dal locatari
Art. 257f E. Obligaziuns dal locatari / III. Quità e resguard vers vischins
Art. 257g E. Obligaziuns dal locatari / IV. Obligaziun d’annunzia
Art. 257h E. Obligaziuns dal locatari / V. Obligaziun da tolerar
Art. 258 F. Nunadempliment u adempliment manglus dal contract tar la surdada da la chaussa
Art. 259 G. Mancanzas durant la locaziun / I. Obligaziuns dal locatari da far pitschnas lavurs da nettegiament e da reparatura
Art. 259a G. Mancanzas durant la locaziun / II. Dretgs dal locatari / 1. En general
Art. 259b G. Mancanzas durant la locaziun / II. Dretgs dal locatari / 2. Eliminaziun da la mancanza / a. Princip
Art. 259c G. Mancanzas durant la locaziun / II. Dretgs dal locatari / 2. Eliminaziun da la mancanza / b. Excepziun
Art. 259d G. Mancanzas durant la locaziun / II. Dretgs dal locatari / 3. Reducziun dal tschains da locaziun
Art. 259e G. Mancanzas durant la locaziun / II. Dretgs dal locatari / 4. Indemnisaziun
Art. 259f G. Mancanzas durant la locaziun / II. Dretgs dal locatari / 5. Surpigliada da la dispita giuridica
Art. 259g G. Mancanzas durant la locaziun / II. Dretgs dal locatari / 6. Deposit dal tschains da locaziun / a. Princip
Art. 259h G. Mancanzas durant la locaziun / II. Dretgs dal locatari / 6. Deposit dal tschains da locaziun / b. Restituziun dals tschains da locaziun depositads
Art. 259i1G. Mancanzas durant la locaziun / II. Dretgs dal locatari / 6. Deposit dal tschains da locaziun / c. Procedura
Art. 260 H. Renovaziuns e midadas / I. Tras il locatur
Art. 260a H. Renovaziuns e midadas / II. Tras il locatari
Art. 261 J. Midada dal proprietari / I. Alienaziun da la chaussa
Art. 261a J. Midada dal proprietari / II. Concessiun da dretgs reals limitads
Art. 261b J. Midada dal proprietari / III. Prenotaziun en il register funsil
Art. 262 K. Sutlocaziun
Art. 263 L. Transferiment da la locaziun ad ina terza persuna
Art. 264 M. Restituziun anticipada da la chaussa
Art. 265 N. Scuntrada
Art. 266 O. Terminaziun da la relaziun da locaziun / I. Scadenza da la durada fixada
Art. 266a O. Terminaziun da la relaziun da locaziun / II. Termins da disditga / 1. En general
Art. 266b O. Terminaziun da la relaziun da locaziun / II. Termins da disditga / 2. Chaussas immoviblas e construcziuns moviblas
Art. 266c O. Terminaziun da la relaziun da locaziun / II. Termins da disditga / 3. Abitaziuns
Art. 266d O. Terminaziun da la relaziun da locaziun / II. Termins da disditga / 4. Localitads da fatschenta
Art. 266e O. Terminaziun da la relaziun da locaziun / II. Termins da disditga / 5. Chombras mobigliadas e plazzas da parcar
Art. 266f O. Terminaziun da la relaziun da locaziun / II. Termins da disditga / 6. Chaussas moviblas
Art. 266g O. Terminaziun da la relaziun da locaziun / III. Disditga extraordinaria / 1. Per motivs impurtants
Art. 266h O. Terminaziun da la relaziun da locaziun / III. Disditga extraordinaria / 2. Concurs dal locatari
Art. 266i O. Terminaziun da la relaziun da locaziun / III. Disditga extraordinaria / 3. Mort dal locatari
Art. 266k O. Terminaziun da la relaziun da locaziun / III. Disditga extraordinaria / 4. Chaussas moviblas
Art. 266l O. Terminaziun da la relaziun da locaziun / IV. Furma da la disditga en cas da localitads d’abitar e da fatschenta / 1. En general
Art. 266m O. Terminaziun da la relaziun da locaziun / IV. Furma da la disditga en cas da localitads d’abitar e da fatschenta / 2. Abitaziun da la famiglia / a. Disditga tras il locatari
Art. 266n1O. Terminaziun da la relaziun da locaziun / IV. Furma da la disditga en cas da localitads d’abitar e da fatschenta / 2. Abitaziun da la famiglia / b. Disditga tras il locatur
Art. 266o O. Terminaziun da la relaziun da locaziun / IV. Furma da la disditga en cas da localitads d’abitar e da fatschenta / 3. Disditga nunvalaivla
Art. 267 P. Restituziun da la chaussa / I. En general
Art. 267a P. Restituziun da la chaussa / II. Examinaziun da la chaussa ed annunzia al locatari
Art. 268 Q. Dretg da retenziun dal locatur / I. Dimensiun
Art. 268a Q. Dretg da retenziun dal locatur / II. Chaussas da terzas persunas
Art. 268b Q. Dretg da retenziun dal locatur / III. Far valair il dretg
Art. 269 A. Tschains da locaziun abusivs / I. Regla
Art. 269a A. Tschains da locaziun abusivs / II. Excepziuns
Art. 269b B. Tschains da locaziun indexads
Art. 269c C. Tschains da locaziun graduads
Art. 269d D. Augments dals tschains da locaziun ed autras midadas unilateralas dal contract tras il locatur
Art. 270 E. Contestaziun dal tschains da locaziun / I. Dumonda da reducziun / 1. Tschains da locaziun inizial
Art. 270a E. Contestaziun dal tschains da locaziun / I. Dumonda da reducziun / 2. Durant la locaziun
Art. 270b E. Contestaziun dal tschains da locaziun / II. Contestaziun d’augments dal tschains da locaziun e d’autras midadas unilateralas dal contract
Art. 270c E. Contestaziun dal tschains da locaziun / III. Contestaziun da tschains da locaziun indexads
Art. 270d E. Contestaziun dal tschains da locaziun / IV. Contestaziun da tschains da locaziun graduads
Art. 270e F. Valaivladad dal contract da locaziun durant la procedura da contestaziun
Art. 271 A. Contestabladad da la disditga / I. En general
Art. 271a A. Contestabladad da la disditga / II. Disditga tras il locatur
Art. 272 B. Prolungaziun da la relaziun da locaziun / I. Dretg dal locatari
Art. 272a B. Prolungaziun da la relaziun da locaziun / II. Exclusiun da la prolungaziun
Art. 272b B. Prolungaziun da la relaziun da locaziun / III. Durada da la prolungaziun
Art. 272c B. Prolungaziun da la relaziun da locaziun / IV. Valaivladad dal contract da locaziun
Art. 272d B. Prolungaziun da la relaziun da locaziun / V. Disditga durant la prolungaziun
Art. 273 C. Termins e proceduras
Art. 273a D. Abitaziun da la famiglia
Art. 273b E. Sutlocaziun
Art. 273c F. Disposiziuns stringentas
Art. 274 –274g1
Art. 275 A. Noziun e champ d’applicaziun / I. Noziun
Art. 276 A. Noziun e champ d’applicaziun / II. Champ d’applicaziun / 1. Localitads d’abitar e da fatschenta
Art. 276a A. Noziun e champ d’applicaziun / II. Champ d’applicaziun / 2. Fittanza agricula
Art. 277 B. Inventarisaziun
Art. 278 C. Obligaziuns da l’affittader / I. Surdada da la chaussa
Art. 279 C. Obligaziuns da l’affittader / II. Reparaturas principalas
Art. 280 C. Obligaziuns da l’affittader / III. Taxas e grevezzas
Art. 281 D. Obligaziuns dal fittadin / I. Pajar il tschains da fittanza ed ils custs accessorics / 1. En general
Art. 282 D. Obligaziuns dal fittadin / I. Pajar il tschains da fittanza ed ils custs accessorics / 2. Retard dal pajament dal fittadin
Art. 283 D. Obligaziuns dal fittadin / II. Quità, resguard vers vischins e mantegniment / 1. Quità e resguard vers vischins
Art. 284 D. Obligaziuns dal fittadin / II. Quità, resguard vers vischins e mantegniment / 2. Mantegniment ordinari
Art. 285 D. Obligaziuns dal fittadin / II. Quità, resguard vers vischins e mantegniment / 3. Violaziun da las obligaziuns
Art. 286 D. Obligaziuns dal fittadin / III. Obligaziun d’annunzia
Art. 287 D. Obligaziuns dal fittadin / IV. Obligaziun da tolerar
Art. 288 E. Dretgs dal fittadin, en cas ch’il contract na vegn betg ademplì ed en cas da mancanzas
Art. 289 F. Renovaziuns e midadas / I. Tras l’affittader
Art. 289a F. Renovaziuns e midadas / II. Tras il fittadin
Art. 290 G. Midada dal proprietari
Art. 291 H. Sutfittanza
Art. 292 J. Transferiment da la fittanza sin ina terza persuna
Art. 293 K. Restituziun anticipada da la chaussa
Art. 294 L. Scuntrada
Art. 295 M. Terminaziun da la relaziun da fittanza / I. Scadenza da la durada fixada
Art. 296 M. Terminaziun da la relaziun da fittanza / II. Termins da disditga
Art. 297 M. Terminaziun da la relaziun da fittanza / III. Terminaziun extraordinaria / 1. Per motivs impurtants
Art. 297a M. Terminaziun da la relaziun da fittanza / III. Terminaziun extraordinaria / 2. Concurs dal fittadin
Art. 297b M. Terminaziun da la relaziun da fittanza / III. Terminaziun extraordinaria / 3. Mort dal fittadin
Art. 298 M. Terminaziun da la relaziun da fittanza / IV. Furma da la disditga en cas da localitads d’abitar e da fatschenta
Art. 299 N. Restituziun da la chaussa / I. En general
Art. 299a N. Restituziun da la chaussa / II. Examinaziun da la chaussa ed annunzia al fittadin
Art. 299b N. Restituziun da la chaussa / III. Remplazzament d’objects inventarisads
Art. 299c O. Dretg da retenziun
Art. 300 P. Protecziun cunter la disditga abusiva en cas d’ina fittanza da localitads d’abitar e da fatschenta
Art. 3011Q. Procedura
Art. 302 R. Fittanza ed affittaziun da muvel / I. Dretgs ed obligaziuns dal fittadin
Art. 303 R. Fittanza ed affittaziun da muvel / II. Responsabladad
Art. 304 R. Fittanza ed affittaziun da muvel / III. Disditga
Art. 305 A. Noziun
Art. 306 B. Effect / I. Dretg dal diever da l’emprestant
Art. 307 B. Effect / II. Custs da mantegniment
Art. 308 B. Effect / III. Responsabladad da plirs emprestants
Art. 309 C. Terminaziun / I. En cas d’in diever determinà
Art. 310 C. Terminaziun / II. En cas d’in diever betg determinà
Art. 311 C. Terminaziun / III. Mort da l’emprestant
Art. 312 A. Noziun
Art. 313 B. Effect / I. Tschains / 1. Tschainsaziun
Art. 314 B. Effect / I. Tschains / 2. Prescripziuns concernent ils tschains
Art. 315 B. Effect / II. Surannaziun dal dretg da la consegna e da l’acceptaziun
Art. 316 B. Effect / III. Insolvenza da l’emprestant
Art. 317 C. Consegna da vaglias e da rauba empè da daners
Art. 318 D. Temp dal rembursament
Art. 319 A. Noziun e furmaziun / I. Noziun
Art. 320 A. Noziun e furmaziun / II. Furmaziun
Art. 321 B. Obligaziuns dal lavurant / I. Lavur persunala
Art. 321a B. Obligaziuns dal lavurant / II. Quità e fidaivladad
Art. 321b B. Obligaziuns dal lavurant / III. Pled e fatg, consegna
Art. 321c B. Obligaziuns dal lavurant / IV. Lavur supplementara
Art. 321d B. Obligaziuns dal lavurant / V. Observar ordinaziuns e directivas
Art. 321e B. Obligaziuns dal lavurant / VI. Responsabladad dal lavurant
Art. 322 C. Obligaziuns dal patrun / I. Salari / 1. Gener ed autezza en general
Art. 322a C. Obligaziuns dal patrun / I. Salari / 2. Participaziun al resultat da la fatschenta
Art. 322b C. Obligaziuns dal patrun / I. Salari / 3. Provisiun / a. Cumenzament dal dretg
Art. 322c C. Obligaziuns dal patrun / I. Salari / 3. Provisiun / b. Rendaquint
Art. 322d C. Obligaziuns dal patrun / I. Salari / 4. Gratificaziun
Art. 323 C. Obligaziuns dal patrun / II. Pajament dal salari / 1. Termins da pajament
Art. 323a C. Obligaziuns dal patrun / II. Pajament dal salari / 2. Retenziun dal salari
Art. 323b C. Obligaziuns dal patrun / II. Pajament dal salari / 3. Garanzia dal salari
Art. 324 C. Obligaziuns dal patrun / III. Salari en cas d’impediment da lavurar / 1. En cas da retard dal patrun
Art. 324a C. Obligaziuns dal patrun / III. Salari en cas d’impediment da lavurar / 2. En cas da retard dal lavurant / a. Princip
Art. 324b C. Obligaziuns dal patrun / III. Salari en cas d’impediment da lavurar / 2. En cas da retard dal lavurant / b. Excepziuns
Art. 3251C. Obligaziuns dal patrun / IV. Cessiun ed impegnaziun da pretensiuns da salari
Art. 326 C. Obligaziuns dal patrun / V. Lavur en accord / 1. Assegnaziun da lavur
Art. 326a C. Obligaziuns dal patrun / V. Lavur en accord / 2. Salari
Art. 327 C. Obligaziuns dal patrun / VI. Utensils da lavur, material ed expensas / 1. Utensils da lavur e material
Art. 327a C. Obligaziuns dal patrun / VI. Utensils da lavur, material ed expensas / 2. Expensas / a. En general
Art. 327b C. Obligaziuns dal patrun / VI. Utensils da lavur, material ed expensas / 2. Expensas / b. Vehichel a motor
Art. 327c C. Obligaziuns dal patrun / VI. Utensils da lavur, material ed expensas / 2. Expensas / c. Pajament
Art. 328 C. Obligaziuns dal patrun / VII. Protecziun da la persunalitad dal lavurant / 1. En general
Art. 328a C. Obligaziuns dal patrun / VII. Protecziun da la persunalitad dal lavurant / 2. En la chasada dal patrun
Art. 328b1C. Obligaziuns dal patrun / VII. Protecziun da la persunalitad dal lavurant / 3. A chaschun da l’elavuraziun da datas da persunas
Art. 329 C. Obligaziuns dal patrun / VIII. Temp liber, vacanzas, congedi per lavur cun giuvenils e congedi da maternitad / 1. Temp liber
Art. 329a C. Obligaziuns dal patrun / VIII. Temp liber, vacanzas, congedi per lavur cun giuvenils e congedi da maternitad / 2. Vacanzas / a. Durada
Art. 329b C. Obligaziuns dal patrun / VIII. Temp liber, vacanzas, congedi per lavur cun giuvenils e congedi da maternitad / 2. Vacanzas / b. Reducziun
Art. 329c C. Obligaziuns dal patrun / VIII. Temp liber, vacanzas, congedi per lavur cun giuvenils e congedi da maternitad / 2. Vacanzas / c. Coerenza e data
Art. 329d C. Obligaziuns dal patrun / VIII. Temp liber, vacanzas, congedi per lavur cun giuvenils e congedi da maternitad / 2. Vacanzas / d. Salari
Art. 329e1C. Obligaziuns dal patrun / VIII. Temp liber, vacanzas, congedi per lavur cun giuvenils e congedi da maternitad / 3. Congedi per la lavur cun giuvenils ordaifer la scola
Art. 3291C. Obligaziuns dal patrun / VIII. Temp liber, vacanzas, congedi per lavur cun giuvenils e congedi da maternitad / 4. Congedi da maternitad
Art. 330 C. Obligaziuns dal patrun / IX. Ulteriuras obligaziuns / 1. Cauziun
Art. 330a C. Obligaziuns dal patrun / IX. Ulteriuras obligaziuns / 2. Attestat
Art. 330b1C. Obligaziuns dal patrun / IX. Ulteriuras obligaziuns / 3. Obligaziun da dar infurmaziuns
Art. 331 D. Prevenziun dal persunal / I. Obligaziuns dal patrun
Art. 331a1D. Prevenziun dal persunal / II. Cumenzament e fin da la prevenziun
Art. 331b1D. Prevenziun dal persunal / III. Cessiun ed impegnaziun
Art. 331c1D. Prevenziun dal persunal / IV. Resalvas per motivs da sanadad
Art. 331d1D. Prevenziun dal persunal / V. Promoziun da la proprietad d’abitaziuns / 1. Impegnaziun
Art. 331e1D. Prevenziun dal persunal / V. Promoziun da la proprietad d’abitaziuns / 2. Retratga anticipada
Art. 3311D. Prevenziun dal persunal / V. Promoziun da la proprietad d’abitaziuns / 3. Restricziuns durant che l’instituziun da prevenziun n’è betg cuvrida suffizientamain
Art. 3321E. Dretgs sin invenziuns e sin designs
Art. 332a1
Art. 333 F. Transferiment da la relaziun da lavur / 1. Effects
Art. 333a1F. Transferiment da la relaziun da lavur / 2. Consultaziun da la represchentanza dals lavurants
Art. 333b1F. Transferiment da la relaziun da lavur / 3. Transferiment dal manaschi en cas d’insolvenza
Art. 3341G. Fin da la relaziun da lavur / I. Relaziun da lavur limitada
Art. 3351G. Fin da la relaziun da lavur / II. Relaziun da lavur illimitada / 1. Disditga en general
Art. 335a1G. Fin da la relaziun da lavur / II. Relaziun da lavur illimitada / 2. Termins da disditga / a. En general
Art. 335b1G. Fin da la relaziun da lavur / II. Relaziun da lavur illimitada / 2. Termins da disditga / b. Durant il temp d’emprova
Art. 335c1G. Fin da la relaziun da lavur / II. Relaziun da lavur illimitada / 2. Termins da disditga / c. Suenter il temp d’emprova
Art. 335d1G. Fin da la relaziun da lavur / IIbis. Relaschada en massa / 1. Noziun
Art. 335e1G. Fin da la relaziun da lavur / IIbis. Relaschada en massa / 2. Champ d’applicaziun
Art. 3351G. Fin da la relaziun da lavur / IIbis. Relaschada en massa / 3. Consultaziun da la represchentanza dals lavurants
Art. 335g1G. Fin da la relaziun da lavur / IIbis. Relaschada en massa / 4. Procedura
Art. 335h1G. Fin da la relaziun da lavur / IIbis. Relaschada en massa / 5. Plan social / a. Noziun e princips
Art. 335i1G. Fin da la relaziun da lavur / IIbis. Relaschada en massa / 5. Plan social / b. Obligaziun da manar tractativas
Art. 335j1G. Fin da la relaziun da lavur / IIbis. Relaschada en massa / 5. Plan social / c. Fixaziun tras ina dretgira da cumpromiss
Art. 335k1G. Fin da la relaziun da lavur / IIbis. Relaschada en massa / 5. Plan social / d. Durant ina procedura da concurs u d’accumodament
Art. 3361G. Fin da la relaziun da lavur / III. Protecziun cunter la disditga / 1. Disditga abusiva / a. Princip
Art. 336a1G. Fin da la relaziun da lavur / III. Protecziun cunter la disditga / 1. Disditga abusiva / b. Sancziuns
Art. 336b1G. Fin da la relaziun da lavur / III. Protecziun cunter la disditga / 1. Disditga abusiva / c. Procedura
Art. 336c1G. Fin da la relaziun da lavur / III. Protecziun cunter la disditga / 2. Disditga da temp maladattà / a. Tras il patrun
Art. 336d1G. Fin da la relaziun da lavur / III. Protecziun cunter la disditga / 2. Disditga da temp maladattà / b. Tras il lavurant
Art. 337 G. Fin da la relaziun da lavur / IV. Schliaziun immediata / 1. Premissas / a. Per motivs impurtants
Art. 337a G. Fin da la relaziun da lavur / IV. Schliaziun immediata / 1. Premissas / b. Pervia d’insolvenza dal patrun
Art. 337b G. Fin da la relaziun da lavur / IV. Schliaziun immediata / 2. Consequenzas / a. En cas da schliaziun giustifitgada
Art. 337c1G. Fin da la relaziun da lavur / IV. Schliaziun immediata / 2. Consequenzas / b. En cas da relaschada nungiustifitgada
Art. 337d G. Fin da la relaziun da lavur / IV. Schliaziun immediata / 2. Consequenzas / c. Betg cumparair a la lavur u bandunar la lavur senza motivs giustifitgads
Art. 338 G. Fin da la relaziun da lavur / V. Mort dal lavurant u dal patrun / 1. Mort dal lavurant
Art. 338a G. Fin da la relaziun da lavur / V. Mort dal lavurant u dal patrun / 2. Mort dal patrun
Art. 339 G. Fin da la relaziun da lavur / VI. Consequenzas da la fin da la relaziun da lavur / 1. Pajament da las pretensiuns
Art. 339a G. Fin da la relaziun da lavur / VI. Consequenzas da la fin da la relaziun da lavur / 2. Restituziun
Art. 339b G. Fin da la relaziun da lavur / VI. Consequenzas da la fin da la relaziun da lavur / 3. Indemnisaziun da partenza / a. Premissas
Art. 339c G. Fin da la relaziun da lavur / VI. Consequenzas da la fin da la relaziun da lavur / 3. Indemnisaziun da partenza / b. Autezza e pajament
Art. 339d G. Fin da la relaziun da lavur / VI. Consequenzas da la fin da la relaziun da lavur / 3. Indemnisaziun da partenza / c. Prestaziuns da cumpensaziun
Art. 340 G. Fin da la relaziun da lavur / VII. Scumond da concurrenza / 1. Premissas
Art. 340a G. Fin da la relaziun da lavur / VII. Scumond da concurrenza / 2. Restricziuns
Art. 340b G. Fin da la relaziun da lavur / VII. Scumond da concurrenza / 3. Consequenzas dal surpassament
Art. 340c G. Fin da la relaziun da lavur / VII. Scumond da concurrenza / 4. Scrudada dal scumond
Art. 341 H. Nunpussaivladad da renunziar a la surannaziun
Art. 342 I. Resalva dal dretg public e ses effects sin il dretg civil
Art. 3431
Art. 344 I. Noziun e furmaziun / 1. Noziun
Art. 344a I. Noziun e furmaziun / 2. Furmaziun e cuntegn
Art. 345 II. Effects / 1. Obligaziuns spezialas da l’emprendist e da sia represchentanza legala
Art. 345a II. Effects / 2. Obligaziuns spezialas dal patrun
Art. 346 III. Fin dal contract / 1. Schliaziun anticipada
Art. 346a III. Fin dal contract / 2. Attestat d’emprendissadi
Art. 347 I. Noziun e furmaziun / 1. Noziun
Art. 347a I. Noziun e furmaziun / 2. Furmaziun e cuntegn
Art. 348 II. Obligaziuns e plainpudairs dal viagiatur da commerzi / 1. Obligaziuns spezialas
Art. 348a II. Obligaziuns e plainpudairs dal viagiatur da commerzi / 2. Delcredere
Art. 348b II. Obligaziuns e plainpudairs dal viagiatur da commerzi / 3. Plainpudairs
Art. 349 III. Obligaziuns spezialas dal patrun / 1. Circul d’activitad
Art. 349a III. Obligaziuns spezialas dal patrun / 2. Salari / a. En general
Art. 349b III. Obligaziuns spezialas dal patrun / 2. Salari / b. Provisiun
Art. 349c III. Obligaziuns spezialas dal patrun / 2. Salari / c. En cas d’impediment da viagiar
Art. 349d III. Obligaziuns spezialas dal patrun / 3. Expensas
Art. 349e III. Obligaziuns spezialas dal patrun / 4. Dretg da retenziun
Art. 350 IV. Fin dal contract / 1. Disditga speziala
Art. 350a IV. Fin dal contract / 2. Consequenzas spezialas
Art. 351 I. Noziun e furmaziun / 1. Noziun
Art. 351a I. Noziun e furmaziun / 2. Communicaziun da las cundiziuns da lavur
Art. 352 II. Obligaziuns spezialas dal lavurant / 1. Execuziun da la lavur
Art. 352a II. Obligaziuns spezialas dal lavurant / 2. Material ed utensils da lavur
Art. 353 III. Obligaziuns spezialas dal patrun / 1. Collaudaziun dal product
Art. 353a III. Obligaziuns spezialas dal patrun / 2. Salari / a. Pajament dal salari
Art. 353b III. Obligaziuns spezialas dal patrun / 2. Salari / b. En cas d’impediment da lavurar
Art. 354 IV. Fin dal contract
Art. 355
Art. 356 I. Noziun, cuntegn, furma e durada / 1. Noziun e cuntegn
Art. 356a I. Noziun, cuntegn, furma e durada / 2. Libertad da s’unir ad in’organisaziun e da pratitgar la professiun
Art. 356b I. Noziun, cuntegn, furma e durada / 3. Participaziun
Art. 356c I. Noziun, cuntegn, furma e durada / 4. Furma e durada
Art. 357 II. Effects / 1. Per ils patruns e per ils lavurants participads
Art. 357a II. Effects / 2. Per las partidas contrahentas
Art. 357b II. Effects / 3. Execuziun communabla
Art. 358 III. Relaziun cun il dretg stringent
Art. 359 I. Noziun e cuntegn
Art. 359a II. Cumpetenza e procedura
Art. 360 III. Effects
Art. 360a1IV. Salaris minimals / 1. Premissas
Art. 360b1IV. Salaris minimals / 2. Cumissiuns tripartitas
Art. 360c1IV. Salaris minimals / 3. Secret d’uffizi
Art. 360d1IV. Salaris minimals / 4. Effects
Art. 360e1IV. Salaris minimals / 5. Dretg da las federaziuns da purtar plant
Art. 3601IV. Salaris minimals / 6. Communicaziun
Art. 361 A. Nunpussaivladad da midar las disposiziuns a disfavur dal lavurant e dal patrun
Art. 362 B. Nunpussaivladad da midar las disposiziuns a disfavur dal lavurant
Art. 363 A. Noziun
Art. 364 B. Effects / I. Obligaziuns da l’interprendider / 1. En general
Art. 365 B. Effects / I. Obligaziuns da l’interprendider / 2. Concernent la materia furnida
Art. 366 B. Effects / I. Obligaziuns da l’interprendider / 3. Cumenzament a temp ed execuziun da la lavur tenor contract
Art. 367 B. Effects / I. Obligaziuns da l’interprendider / 4. Garanzia per mancanzas / a. Constataziun da las mancanzas
Art. 368 B. Effects / I. Obligaziuns da l’interprendider / 4. Garanzia per mancanzas / b. Dretgs da l’empustader en cas da mancanzas
Art. 369 B. Effects / I. Obligaziuns da l’interprendider / 4. Garanzia per mancanzas / c. Responsabladad da l’empustader
Art. 370 B. Effects / I. Obligaziuns da l’interprendider / 4. Garanzia per mancanzas / d. Approvaziun da l’ovra
Art. 3711B. Effects / I. Obligaziuns da l’interprendider / 4. Garanzia per mancanzas / e. Surannaziun
Art. 372 B. Effects / II. Obligaziuns da l’empustader / 1. Scadenza da la bunificaziun
Art. 373 B. Effects / II. Obligaziuns da l’empustader / 2. Autezza da la bunificaziun / a. Surpigliada pauschala
Art. 374 B. Effects / II. Obligaziuns da l’empustader / 2. Autezza da la bunificaziun / b. Fixaziun tenor la valur da la lavur
Art. 375 C. Fin dal contract / I. Retratga, perquai ch’il preventiv è vegnì surpassà
Art. 376 C. Fin dal contract / II. Perdita da l’ovra
Art. 377 C. Fin dal contract / III. Retratga da l’empustader cunter indemnisaziun
Art. 378 C. Fin dal contract / IV. Nunpussaivladad d’exequir la lavur pervia da l’empustader
Art. 379 C. Fin dal contract / V. Mort ed inabilitad da l’interprendider
Art. 380 A. Noziun
Art. 381 B. Effects / I. Transferiment e garanzia dal dretg d’autur
Art. 382 B. Effects / II. Dretg da disponer da l’autur
Art. 383 B. Effects / III. Disposiziuns davart las ediziuns
Art. 384 B. Effects / IV. Reproducziun e vendita
Art. 385 B. Effects / V. Meglieraziuns e rectificaziuns
Art. 386 B. Effects / VI. Ediziuns cumplettas ed ediziuns singulas
Art. 387 B. Effects / VII. Dretg da translatar
Art. 388 B. Effects / VIII. Onurari da l’autur / 1. Autezza da l’onurari
Art. 389 B. Effects / VIII. Onurari da l’autur / 2. Scadenza, rendaquint ed exemplars gratuits
Art. 390 C. Fin dal contract / I. Perdita da l’ovra
Art. 391 C. Fin dal contract / II. Perdita da l’ediziun
Art. 392 C. Fin dal contract / III. Motivs che sa chattan en la persuna da l’autur e da l’editur
Art. 393 D. Elavuraziun d’ina ovra tenor il plan da l’editur
Art. 394 A. Noziun
Art. 395 B. Furmaziun dal contract
Art. 396 C. Effects / I. Dimensiun dal mandat
Art. 397 C. Effects / II. Obligaziun dal mandatari / 1. Execuziun tenor las prescripziuns
Art. 397a1C. Effects / II. Obligaziun dal mandatari / 1bis. Obligaziun d’annunzia
Art. 398 C. Effects / II. Obligaziun dal mandatari / 2. Responsabladad per in’execuziun buna e fidaivla / a. En general
Art. 399 C. Effects / II. Obligaziun dal mandatari / 2. Responsabladad per in’execuziun buna e fidaivla / b. En cas da transferiment ad ina terza persuna
Art. 400 C. Effects / II. Obligaziun dal mandatari / 3. Rendaquint
Art. 401 C. Effects / II. Obligaziun dal mandatari / 4. Transferiment dals dretgs acquistads
Art. 402 C. Effects / III. Obligaziuns dal mandant
Art. 403 C. Effects / IV. Responsabladad da pliras persunas
Art. 404 D. Finiziun / I. Motivs / 1. Revocaziun, disditga
Art. 405 D. Finiziun / I. Motivs / 2. Mort, inabilitad d’agir, concurs
Art. 406 D. Finiziun / II. Effect da l’extincziun
Art. 406a A. Noziun e dretg applitgabel
Art. 406b B. Intermediaziun da persunas da l’exteriur u a persunas da l’exteriur / I. Custs dal viadi da return
Art. 406c B. Intermediaziun da persunas da l’exteriur u a persunas da l’exteriur / II. Obligaziun da dumandar ina permissiun
Art. 406d C. Furma e cuntegn
Art. 406e1D. Entrada en vigur, revocaziun, disditga
Art. 406f1E.
Art. 406g F. Infurmaziun e protecziun da datas
Art. 406h G. Reducziun
Art. 407 A. La brev da credit
Art. 408 B. Il mandat da credit / I. Noziun e furma
Art. 409 B. Il mandat da credit / II. Inabilitad da la terza persuna da far in contract
Art. 410 B. Il mandat da credit / III. Prorogaziun arbitrara
Art. 411 B. Il mandat da credit / IV. Relaziun tranter il mandant e la terza persuna
Art. 412 A. Noziun e furma
Art. 413 B. Salari da l’intermediatur / I. Furmaziun
Art. 414 B. Salari da l’intermediatur / II. Fixaziun
Art. 415 B. Salari da l’intermediatur / III. Perdita dal dretg da survegnir in salari
Art. 4161B. Salari da l’intermediatur / IV.
Art. 4171B. Salari da l’intermediatur / V. Reducziun
Art. 418 C. Resalva dal dretg chantunal
Art. 418a A. En general / I. Noziun
Art. 418b A. En general / II. Dretg applitgabel
Art. 418c B. Obligaziuns da l’agent / I. En general e delcredere
Art. 418d B. Obligaziuns da l’agent / II. Obligaziun da discreziun e scumond da far concurrenza
Art. 418e C. Autorisaziun da represchentanza
Art. 418f D. Obligaziuns dal mandant / I. En general
Art. 418g D. Obligaziuns dal mandant / II. Provisiun / 1. Provisiun per l’intermediaziun e per la conclusiun / A. Dimensiun e furmaziun
Art. 418h D. Obligaziuns dal mandant / II. Provisiun / 1. Provisiun per l’intermediaziun e per la conclusiun / b. Perdita dal dretg da survegnir ina provisiun
Art. 418i D. Obligaziuns dal mandant / II. Provisiun / 1. Provisiun per l’intermediaziun e per la conclusiun / c. Termin da pajament
Art. 418k D. Obligaziuns dal mandant / II. Provisiun / 1. Provisiun per l’intermediaziun e per la conclusiun / d. Rendaquint
Art. 418l D. Obligaziuns dal mandant / II. Provisiun / 2. Provisiun d’incassament
Art. 418m D. Obligaziuns dal mandant / III. Impediment da lavurar
Art. 418n D. Obligaziuns dal mandant / IV. Custs ed expensas
Art. 418o D. Obligaziuns dal mandant / V. Dretg da retenziun
Art. 418p E. Finiziun / I. Scadenza dal temp fixà
Art. 418q E. Finiziun / II. Disditga / 1. En general
Art. 418r E. Finiziun / II. Disditga / 2. Per motivs impurtants
Art. 418s E. Finiziun / III. Mort, inabilitad d’agir, concurs
Art. 418t E. Finiziun / IV. Dretgs da l’agent / 1. Provisiun
Art. 418u E. Finiziun / IV. Dretgs da l’agent / 2. Indemnisaziun per la clientella
Art. 418v E. Finiziun / V. Obligaziuns da restituziun
Art. 419 A. Posiziun da l’administratur / I. Spezia da l’execuziun
Art. 420 A. Posiziun da l’administratur / II. Responsabladad da l’administratur en general
Art. 421 A. Posiziun da l’administratur / III. Responsabladad da l’administratur ch’è incapabel da far in contract
Art. 422 B. Posiziun dal patrun / I. Gestiun en l’interess dal patrun
Art. 423 B. Posiziun dal patrun / II. Gestiun en l’interess da l’administratur
Art. 424 B. Posiziun dal patrun / III. Approvaziun da la gestiun
Art. 425 A. Cumissiun da cumpra e da vendita / I. Noziun
Art. 426 A. Cumissiun da cumpra e da vendita / II. Obligaziuns dal cumissiunari / 1. Obligaziun d’annunzia, assicuranza
Art. 427 A. Cumissiun da cumpra e da vendita / II. Obligaziuns dal cumissiunari / 2. Tractament da la rauba en cumissiun
Art. 428 A. Cumissiun da cumpra e da vendita / II. Obligaziuns dal cumissiunari / 3. Tariffa da pretsch dal committent
Art. 429 A. Cumissiun da cumpra e da vendita / II. Obligaziuns dal cumissiunari / 4. Concessiun da pajaments anticipads e da credits a terzas persunas
Art. 430 A. Cumissiun da cumpra e da vendita / II. Obligaziuns dal cumissiunari / 5. Delcredere
Art. 431 A. Cumissiun da cumpra e da vendita / III. Dretgs dal cumissiunari / 1. Indemnisaziun per pajaments anticipads e per expensas
Art. 432 A. Cumissiun da cumpra e da vendita / III. Dretgs dal cumissiunari / 2. Provisiun / a. Dretg da survegnir la provisiun
Art. 433 A. Cumissiun da cumpra e da vendita / III. Dretgs dal cumissiunari / 2. Provisiun / b. Perdita da quest dretg e midada en in’atgna fatschenta
Art. 434 A. Cumissiun da cumpra e da vendita / III. Dretgs dal cumissiunari / 3. Dretg da retenziun
Art. 435 A. Cumissiun da cumpra e da vendita / III. Dretgs dal cumissiunari / 4. Ingiant da la rauba en cumissiun
Art. 436 A. Cumissiun da cumpra e da vendita / III. Dretgs dal cumissiunari / 5. Cumissiunari sco cumprader u sco vendider en atgna fatschenta / a. Calculaziun dal pretsch e provisiun
Art. 437 A. Cumissiun da cumpra e da vendita / III. Dretgs dal cumissiunari / 5. Cumissiunari sco cumprader u sco vendider en atgna fatschenta / b. Surpigliada presumada dal cumissiunari
Art. 438 A. Cumissiun da cumpra e da vendita / III. Dretgs dal cumissiunari / 5. Cumissiunari sco cumprader u sco vendider en atgna fatschenta / c. Scrudada da la surpigliada
Art. 439 B. Contract da spediziun
Art. 440 A. Noziun
Art. 441 B. Effects / I. Posiziun dal speditur / 1. Indicaziuns necessarias
Art. 442 B. Effects / I. Posiziun dal speditur / 2. Emballadi
Art. 443 B. Effects / I. Posiziun dal speditur / 3. Dretg da disponer da la rauba transportada
Art. 444 B. Effects / II. Posiziun dal transportader da rauba / 1. Tractament da la martganzia / a. Procedura en cas d’impediments da la furniziun
Art. 445 B. Effects / II. Posiziun dal transportader da rauba / 1. Tractament da la martganzia / b. Vendita
Art. 446 B. Effects / II. Posiziun dal transportader da rauba / 1. Tractament da la martganzia / c. Responsabladad
Art. 447 B. Effects / II. Posiziun dal transportader da rauba / 2. Responsabladad dal transportader da rauba / a. Martganzia ida a perder u en malura
Art. 448 B. Effects / II. Posiziun dal transportader da rauba / 2. Responsabladad dal transportader da rauba / b. Martganzia furnida cun retard, martganzia donnegiada, martganzia ida per part en malura
Art. 449 B. Effects / II. Posiziun dal transportader da rauba / 2. Responsabladad dal transportader da rauba / c. Responsabladad per il transportader intermediar da rauba
Art. 450 B. Effects / II. Posiziun dal transportader da rauba / 3. Obligaziun d’annunzia
Art. 451 B. Effects / II. Posiziun dal transportader da rauba / 4. Dretg da retenziun
Art. 452 B. Effects / II. Posiziun dal transportader da rauba / 5. Extincziun da las pretensiuns e da la responsabladad
Art. 453 B. Effects / II. Posiziun dal transportader da rauba / 6. Procedura
Art. 454 B. Effects / II. Posiziun dal transportader da rauba / 7. Surannaziun dals plants d’indemnisaziun
Art. 455 C. Instituziuns da transport concessiunadas e statalas
Art. 456 D. Cooperaziun d’ina instituziun da transport publica
Art. 457 E. Responsabladad dal speditur
Art. 458 A. Procura / I. Noziun e constituziun
Art. 459 A. Procura / II. Extensiun da la procura
Art. 460 A. Procura / III. Limitaziun
Art. 461 A. Procura / IV. Extincziun da la procura
Art. 462 B. Auters mandats commerzials
Art. 4631C.
Art. 464 D. Scumond da concurrenza
Art. 465 E. Extincziun da la procura e dals auters mandats commerzials
Art. 466 A. Noziun
Art. 467 B. Effects / I. Relaziun tranter l’assegnader ed il retschavider da l’assegnaziun
Art. 468 B. Effects / II. Obligaziun da l’assegnà
Art. 469 B. Effects / III. Obligaziun d’annunzia, en cas ch’il pajament è vegnì refusà
Art. 470 C. Revocaziun
Art. 471 D. Assegnaziun en cas da vaglias
Art. 472 A. Il deposit en general / I. Noziun
Art. 473 A. Il deposit en general / II. Obligaziuns dal depositur
Art. 474 A. Il deposit en general / III. Obligaziuns dal conservader / 1. Scumond da duvrar la chaussa depositada
Art. 475 A. Il deposit en general / III. Obligaziuns dal conservader / 2. Restituziun / a. Dretg dal depositur
Art. 476 A. Il deposit en general / III. Obligaziuns dal conservader / 2. Restituziun / b. Dretgs dal conservader
Art. 477 A. Il deposit en general / III. Obligaziuns dal conservader / 2. Restituziun / c. Lieu da la restituziun
Art. 478 A. Il deposit en general / III. Obligaziuns dal conservader / 3. Responsabladad da plirs conservaturs
Art. 479 A. Il deposit en general / III. Obligaziuns dal conservader / 4. Pretensiuns da proprietad da terzas persunas
Art. 480 A. Il deposit en general / IV. Sequester
Art. 481 B. Il deposit da chaussas remplazzablas
Art. 482 C. Magasin da deposit / I. Dretg d’emetter attests da rauba
Art. 483 C. Magasin da deposit / II. Obligaziun da conservaziun dal possessur d’in magasin
Art. 484 C. Magasin da deposit / III. Maschaida da la rauba
Art. 485 C. Magasin da deposit / IV. Dretg dal possessur d’in magasin
Art. 486 C. Magasin da deposit / V. Restituziun da la rauba
Art. 487 D. Ustiers e possessurs da stallas publicas / I. Responsabladad dals ustiers / 1. Premissa ed extensiun
Art. 488 D. Ustiers e possessurs da stallas publicas / I. Responsabladad dals ustiers / 2. Responsabladad en spezial per preziusadads
Art. 489 D. Ustiers e possessurs da stallas publicas / I. Responsabladad dals ustiers / 3. Fin da la responsabladad
Art. 490 D. Ustiers e possessurs da stallas publicas / II. Responsabladad dals possessurs da stallas publicas
Art. 491 D. Ustiers e possessurs da stallas publicas / III. Dretg da retenziun
Art. 492 A. Premissas / I. Noziun
Art. 493 A. Premissas / II. Furma
Art. 494 A. Premissas / III. Consentiment dal conjugal
Art. 495 B. Cuntegn / I. Particularitads da las singulas spezias da garanzia / 1. Garanzia simpla
Art. 496 B. Cuntegn / I. Particularitads da las singulas spezias da garanzia / 2. Garanzia solidarica
Art. 497 B. Cuntegn / I. Particularitads da las singulas spezias da garanzia / 3. Cungaranzia
Art. 498 B. Cuntegn / I. Particularitads da las singulas spezias da garanzia / 4. Garanzia per il garant e cuntragaranzia
Art. 499 B. Cuntegn / II. Disposiziuns cuminaivlas / 1. Relaziun dal garant vers il creditur / a. Extensiun da la responsabladad
Art. 500 B. Cuntegn / II. Disposiziuns cuminaivlas / 1. Relaziun dal garant vers il creditur / b. Reducziun legala da l’import da garanzia
Art. 501 B. Cuntegn / II. Disposiziuns cuminaivlas / 1. Relaziun dal garant vers il creditur / c. Obligaziun dal garant da pajar
Art. 502 B. Cuntegn / II. Disposiziuns cuminaivlas / 1. Relaziun dal garant vers il creditur / d. Objecziuns
Art. 503 B. Cuntegn / II. Disposiziuns cuminaivlas / 1. Relaziun dal garant vers il creditur / e. Obligaziun dal creditur d’avair quità e da consegnar ils documents
Art. 504 B. Cuntegn / II. Disposiziuns cuminaivlas / 1. Relaziun dal garant vers il creditur / f. Obligaziun dal creditur d’acceptar il pajament
Art. 505 B. Cuntegn / II. Disposiziuns cuminaivlas / 1. Relaziun dal garant vers il creditur / g. Obligaziun dal creditur da communitgar e d’annunziar al garant, sch’il debitur ha fatg concurs e sch’i dat ina procedura da relasch cunter el
Art. 506 B. Cuntegn / II. Disposiziuns cuminaivlas / 2. Relaziun tranter il garant ed il debitur principal / a. Dretg da pretender segirezza e deliberaziun
Art. 507 B. Cuntegn / II. Disposiziuns cuminaivlas / 2. Relaziun tranter il garant ed il debitur principal / aa. En general
Art. 508 B. Cuntegn / II. Disposiziuns cuminaivlas / 2. Relaziun tranter il garant ed il debitur principal / bb. Obligaziun d’annunzia dal garant
Art. 509 C. Finiziun da la garanzia / I. Sin fundament da la lescha
Art. 510 C. Finiziun da la garanzia / II. Garanzia per in temp limità; revocaziun
Art. 511 C. Finiziun da la garanzia / III. Garanzia per in temp nundeterminà
Art. 512 C. Finiziun da la garanzia / IV. Garanzia per uffizis publics e per servetschs publics
Art. 513 A. Pretensiuns senza dretg da purtar plant
Art. 514 B. Renconuschientscha da debits e pajament voluntar
Art. 515 C. Lottarias u trair la sort
Art. 515a1D. Gieu en bancas da gieu, emprests da daners da bancas da gieu
Art. 516 A. Contract da renta vitalizia / I. Cuntegn
Art. 517 A. Contract da renta vitalizia / II. Furma
Art. 518 A. Contract da renta vitalizia / III. Dretgs dal creditur / 1. Far valair il dretg
Art. 519 A. Contract da renta vitalizia / III. Dretgs dal creditur / 2. Transferibilitad
Art. 520 A. Contract da renta vitalizia / IV. Rentas vitalizias tenor la Lescha federala davart il contract d’assicuranza
Art. 521 B. Contract da vitalizi / I. Noziun
Art. 522 B. Contract da vitalizi / II. Furmaziun / 1. Furma
Art. 523 B. Contract da vitalizi / II. Furmaziun / 2. Garanzia
Art. 524 B. Contract da vitalizi / III. Cuntegn
Art. 525 B. Contract da vitalizi / IV. Contestaziun e reducziun
Art. 526 B. Contract da vitalizi / V. Aboliziun / 1. Disditga
Art. 527 B. Contract da vitalizi / V. Aboliziun / 2. Aboliziun unilaterala
Art. 528 B. Contract da vitalizi / V. Aboliziun / 3. Mort dal vitaliziari
Art. 529 B. Contract da vitalizi / VI. Intransferibilitad, validaziun da pretensiuns en cas da concurs e d’impegnaziun
Art. 530 A. Noziun
Art. 531 B. Relaziun dals associads tranter sai / I. Contribuziuns
Art. 532 B. Relaziun dals associads tranter sai / II. Gudogn e perdita / 1. Repartiziun dal gudogn
Art. 533 B. Relaziun dals associads tranter sai / II. Gudogn e perdita / 2. Participaziun al gudogn ed a la perdita
Art. 534 B. Relaziun dals associads tranter sai / III. Conclus da la societad
Art. 535 B. Relaziun dals associads tranter sai / IV. Gestiun
Art. 536 B. Relaziun dals associads tranter sai / V. Responsabladad tranter sai / 1. Scumond da concurrenza
Art. 537 B. Relaziun dals associads tranter sai / V. Responsabladad tranter sai / 2. Expensas, obligaziuns e prestaziuns dals associads
Art. 538 B. Relaziun dals associads tranter sai / V. Responsabladad tranter sai / 3. Mesira dal quità duaivel
Art. 539 B. Relaziun dals associads tranter sai / VI. Retratga e restricziun da la gestiun
Art. 540 B. Relaziun dals associads tranter sai / VII. Associads ch’èn autorisads e che n’èn betg autorisads d’ademplir la gestiun / 1. En general
Art. 541 B. Relaziun dals associads tranter sai / VII. Associads ch’èn autorisads e che n’èn betg autorisads d’ademplir la gestiun / 2. Invista da las fatschentas da la societad
Art. 542 B. Relaziun dals associads tranter sai / VIII. Admissiun da novs associads e participaziun da terzas persunas
Art. 543 C. Relaziun dals associads vers terzas persunas / I. Represchentanza
Art. 544 C. Relaziun dals associads vers terzas persunas / II. Effect da la represchentanza
Art. 545 D. Finiziun da la societad / I. Motivs da dissoluziun / 1. En general
Art. 546 D. Finiziun da la societad / I. Motivs da dissoluziun / 2. Societad da durada illimitada
Art. 547 D. Finiziun da la societad / II. Effect da la dissoluziun per la gestiun
Art. 548 D. Finiziun da la societad / III. Liquidaziun / 1. Tractament dals apports
Art. 549 D. Finiziun da la societad / III. Liquidaziun / 2. Repartiziun dal surpli e dal deficit
Art. 550 D. Finiziun da la societad / III. Liquidaziun / 3. Proceder tar la liquidaziun
Art. 551 D. Finiziun da la societad / IV. Responsabladad vers terzas persunas D. Finiziun da la societad / IV. Responsabladad vers terzas persunas
Art. 552 A. Societad commerziala
Art. 553 B. Societad betg commerziala
Art. 5541C. Inscripziun en il register da commerzi / I. Lieu
Art. 555 C. Inscripziun en il register da commerzi / II. Represchentanza
Art. 556 C. Inscripziun en il register da commerzi / III. Pretensiuns formalas
Art. 557 A. Libertad contractuala, renviament a la societad simpla
Art. 558 B. Rendaquint
Art. 559 C. Dretg sin il gudogn, sin ils tschains e sin ils onuraris
Art. 560 D. Perditas
Art. 561 E. Scumond da concurrenza
Art. 562 A. En general
Art. 563 B. Represchentanza / I. Princip
Art. 564 B. Represchentanza / II. Extensiun
Art. 565 B. Represchentanza / III. Retratga
Art. 566 B. Represchentanza / IV. Procura e mandat commerzial
Art. 567 B. Represchentanza / V. Acts giuridics e responsabladad per acts illegals
Art. 568 C. Posiziun dals crediturs da la societad / I. Responsabladad dals associads
Art. 569 C. Posiziun dals crediturs da la societad / II. Responsabladad da novs associads
Art. 570 C. Posiziun dals crediturs da la societad / III. Concurs da la societad
Art. 571 C. Posiziun dals crediturs da la societad / IV. Concurs da la societad e dals associads
Art. 572 D. Posiziun dal creditur privat d’in associà
Art. 573 E. Cumpensaziun
Art. 574 A. En general
Art. 575 B. Disditga tras ils crediturs d’in associà
Art. 576 C. Extrada d’associads / I. Cunvegna
Art. 577 C. Extrada d’associads / II. Exclusiun tras il derschader
Art. 578 C. Extrada d’associads / III. Exclusiun tras ils ulteriurs associads
Art. 579 C. Extrada d’associads / IV. En cas da dus associads
Art. 580 C. Extrada d’associads / V. Fixaziun da l’import
Art. 581 C. Extrada d’associads / VI. Inscripziun
Art. 582 A. Princip
Art. 583 B. Liquidaturs
Art. 584 C. Represchentanza d’ertavels
Art. 585 D. Dretgs ed obligaziuns dals liquidaturs
Art. 586 E. Repartiziun provisorica
Art. 587 F. Regulaziun dals quints / I. Bilantscha
Art. 588 F. Regulaziun dals quints / II. Restituziun dal chapital e repartiziun dal surpli
Art. 589 G. Extincziun en il register da commerzi
Art. 590 H. Conservaziun dals cudeschs e dals documents
Art. 591 A. Object e termin
Art. 592 B. Cas spezials
Art. 593 C. Interrupziun
Art. 594 A. Societad commerziala
Art. 595 B. Societad betg commerziala
Art. 596 C. Inscripziun en il register da commerzi / I. Lieu ed apport en natiralias
Art. 597 C. Inscripziun en il register da commerzi / II. Pretensiuns formalas
Art. 598 A. Libertad contractuala. Renviament a la societad collectiva
Art. 599 B. Gestiun
Art. 600 C. Posiziun dal commanditari
Art. 601 D. Participaziun al gudogn ed a la perdita
Art. 602 A. En general
Art. 603 B. Represchentanza
Art. 604 C. Responsabladad da l’associà cun responsabladad illimitada
Art. 605 D. Responsabladad dal commanditari / I. Fatschentas per la societad
Art. 606 D. Responsabladad dal commanditari / II. Mancanza da l’inscripziun
Art. 6071D. Responsabladad dal commanditari / III.
Art. 608 D. Responsabladad dal commanditari / IV. Extensiun da la responsabladad
Art. 609 D. Responsabladad dal commanditari / V. Reducziun da la summa commanditara
Art. 610 D. Responsabladad dal commanditari / VI. Dretg dals crediturs da purtar plant
Art. 611 D. Responsabladad dal commanditari / VII. Retratga da tschains e da gudogns
Art. 612 D. Responsabladad dal commanditari / VIII. Participaziun ad ina societad
Art. 613 E. Posiziun dals crediturs privats
Art. 614 F. Cumpensaziun
Art. 615 G. Concurs / I. En general
Art. 616 G. Concurs / II. Concurs da la societad
Art. 617 G. Concurs / III. Proceder cunter l’associà cun responsabladad illimitada
Art. 618 G. Concurs / IV. Concurs dal commanditari
Art. 619
Art. 620 A. Noziun
Art. 6211B. Chapital minimal
Art. 622 C. Aczias / I. Spezias
Art. 623 C. Aczias / II. Divisiun e reuniun
Art. 624 C. Aczias / III. Import d’emissiun
Art. 6251D. Acziunaris
Art. 6261E. Statuts / I. Disposiziuns prescrittas da la lescha
Art. 6271E. Statuts / II. Ulteriuras disposiziuns / 1. En general
Art. 628 E. Statuts / II. Ulteriuras disposiziuns / 2. En spezial: apports en natiralias, surpigliadas da bains, avantatgs spezials
Art. 6291F. Fundaziun / I. Act da constituziun / 1. Cuntegn
Art. 6301F. Fundaziun / I. Act da constituziun / 2. Suttascripziun d’aczias
Art. 6311F. Fundaziun / II. Mussaments
Art. 6321F. Fundaziun / III. Apports / 1. Apport minimal
Art. 6331F. Fundaziun / III. Apports / 2. Prestaziun dals apports / a. Pajaments
Art. 6341F. Fundaziun / III. Apports / 2. Prestaziun dals apports / b. Apports en natiralias
Art. 634a1F. Fundaziun / III. Apports / 2. Prestaziun dals apports / c. Prestaziun posteriura
Art. 6351F. Fundaziun / III. Apports / 3. Controlla dals apports / a. Rapport da fundaziun
Art. 635a1F. Fundaziun / III. Apports / 3. Controlla dals apports / b. Conferma da la controlla
Art. 636–6391
Art. 6401G. Inscripziun en il register da commerzi / I. Societad
Art. 6411G. Inscripziun en il register da commerzi / II. Filialas
Art. 6421G. Inscripziun en il register da commerzi / III. Apports en natiralias, surpigliadas da bains, avantatgs spezials
Art. 643 H. Acquist da la persunalitad / I. Termin; mancanza da premissas
Art. 644 H. Acquist da la persunalitad / II. Aczias emessas avant l’inscripziun
Art. 645 H. Acquist da la persunalitad / III. Obligaziuns surpigliadas avant l’inscripziun
Art. 6461
Art. 6471J. Midada dals statuts
Art. 648–6491
Art. 6501K. Augment dal chapital d’aczias / I. Augment dal chapital ordinari ed approvà / 1. Augment dal chapital ordinari
Art. 6511K. Augment dal chapital d’aczias / I. Augment dal chapital ordinari ed approvà / 2. Augment dal chapital approvà / a. Basa statutara
Art. 651a1K. Augment dal chapital d’aczias / I. Augment dal chapital ordinari ed approvà / 2. Augment dal chapital approvà / b. Adattaziun dals statuts
Art. 6521K. Augment dal chapital d’aczias / I. Augment dal chapital ordinari ed approvà / 3. Prescripziuns cuminaivlas / a. Suttascripziun d’aczias
Art. 652a1K. Augment dal chapital d’aczias / I. Augment dal chapital ordinari ed approvà / 3. Prescripziuns cuminaivlas / b.
Art. 652b1K. Augment dal chapital d’aczias / I. Augment dal chapital ordinari ed approvà / 3. Prescripziuns cuminaivlas / c. Dretg da suttascripziun
Art. 652c1K. Augment dal chapital d’aczias / I. Augment dal chapital ordinari ed approvà / 3. Prescripziuns cuminaivlas / d. Prestaziun dals apports
Art. 652d1K. Augment dal chapital d’aczias / I. Augment dal chapital ordinari ed approvà / 3. Prescripziuns cuminaivlas / e. Augment tras agen chapital
Art. 652e1K. Augment dal chapital d’aczias / I. Augment dal chapital ordinari ed approvà / 3. Prescripziuns cuminaivlas / f. Rapport davart l’augment dal chapital
Art. 652f 1K. Augment dal chapital d’aczias / I. Augment dal chapital ordinari ed approvà / 3. Prescripziuns cuminaivlas / g. Conferma da la controlla
Art. 652g1K. Augment dal chapital d’aczias / I. Augment dal chapital ordinari ed approvà / 3. Prescripziuns cuminaivlas / h. Midada dals statuts e constataziuns
Art. 652h1K. Augment dal chapital d’aczias / I. Augment dal chapital ordinari ed approvà / 3. Prescripziuns cuminaivlas / i. Inscripziun en il register da commerzi, nunvalaivladad d’aczias emessas avant l’inscripziun
Art. 6531K. Augment dal chapital d’aczias / II. Augment dal chapital cundiziunà / 1. Princip
Art. 653a1K. Augment dal chapital d’aczias / II. Augment dal chapital cundiziunà / 2. Limits
Art. 653b1K. Augment dal chapital d’aczias / II. Augment dal chapital cundiziunà / 3. Basa statutara
Art. 653c1K. Augment dal chapital d’aczias / II. Augment dal chapital cundiziunà / 4. Protecziun dals acziunaris
Art. 653d1K. Augment dal chapital d’aczias / II. Augment dal chapital cundiziunà / 5. Protecziun dals possessurs d’in dretg da conversiun u d’opziun
Art. 653e1K. Augment dal chapital d’aczias / II. Augment dal chapital cundiziunà / 6. Execuziun da l’augment dal chapital / a. Execuziun dals dretgs; apport
Art. 653f 1K. Augment dal chapital d’aczias / II. Augment dal chapital cundiziunà / 6. Execuziun da l’augment dal chapital / b. Conferma da la controlla
Art. 653g1K. Augment dal chapital d’aczias / II. Augment dal chapital cundiziunà / 6. Execuziun da l’augment dal chapital / c. Adattaziun dals statuts
Art. 653h1K. Augment dal chapital d’aczias / II. Augment dal chapital cundiziunà / 6. Execuziun da l’augment dal chapital / d. Inscripziun en il register da commerzi
Art. 653i1K. Augment dal chapital d’aczias / II. Augment dal chapital cundiziunà / 7. Stritgada
Art. 654 K. Augment dal chapital d’aczias / III. Aczias privilegiadas / 1. Premissas
Art. 6551
Art. 656 K. Augment dal chapital d’aczias / III. Aczias privilegiadas / 2. Posiziun da las aczias privilegiadas
Art. 656a1L. Certificats da participaziun / I. Noziun; prescripziuns applitgablas
Art. 656b1L. Certificats da participaziun / II. Chapital da participaziun e chapital d’aczias
Art. 656c1L. Certificats da participaziun / III. Posiziun giuridica dal participant / 1. En general
Art. 656d1L. Certificats da participaziun / III. Posiziun giuridica dal participant / 2. Communicaziun da la convocaziun e dals conclus da la radunanza generala
Art. 656e1L. Certificats da participaziun / III. Posiziun giuridica dal participant / 3. Represchentanza en il cussegl d’administraziun
Art. 656f 1L. Certificats da participaziun / III. Posiziun giuridica dal participant / 4. Dretgs da facultad / a. En general
Art. 656g1L. Certificats da participaziun / III. Posiziun giuridica dal participant / 4. Dretgs da facultad / b. Dretgs da suttascripziun
Art. 6571M. Certificats da giudida
Art. 6581
Art. 6591N. Atgnas aczias / I. Restricziun da l’acquist
Art. 659a1N. Atgnas aczias / II. Consequenzas da l’acquist
Art. 659b1N. Atgnas aczias / III. Acquist tras filialas
Art. 6601A. Dretg sin la quota dal gudogn e da liquidaziun / I. En general
Art. 661 A. Dretg sin la quota dal gudogn e da liquidaziun / II. Moda da calculaziun
Art. 6621
Art. 662a1
Art. 6631
Art. 663a e 663b1
Art. 663bbis1B. Rapport da gestiun / I. Indicaziuns supplementaras per las societads cun aczias quotadas a la bursa / 1. Indemnisaziuns
Art. 663c1B. Rapport da gestiun / I. Indicaziuns supplementaras per las societads cun aczias quotadas a la bursa / 2. Participaziuns
Art. 663d–663h1
Art. 664 e 6651
Art. 665a1
Art. 666 e 6671
Art. 6681
Art. 6691
Art. 6701B. Rapport da gestiun / II. Valitaziun. Augment da la valur
Art. 6711C. Reservas / I. Reservas legalas / 1. Reserva generala
Art. 671a1C. Reservas / I. Reservas legalas / 2. Reserva per atgnas aczias
Art. 671b1C. Reservas / I. Reservas legalas / 3. Reserva per l’augment da la valur
Art. 6721C. Reservas / II. Reservas statutaras / 1. En general
Art. 6731C. Reservas / II. Reservas statutaras / 2. Per intents da prevenziun a favur dals lavurants
Art. 6741C. Reservas / III. Relaziun tranter quota dal gudogn e reservas
Art. 675 D. Dividendas, tschains da construcziun e tantiemas / I. Dividendas
Art. 676 D. Dividendas, tschains da construcziun e tantiemas / II. Tschains da construcziun
Art. 6771D. Dividendas, tschains da construcziun e tantiemas / III. Tantiemas
Art. 6781E. Restituziun da prestaziuns / I. En general
Art. 6791E. Restituziun da prestaziuns / II. Tantiemas en cas da concurs
Art. 680 F. Prestaziuns da l’acziunari / I. Object
Art. 681 F. Prestaziuns da l’acziunari / II. Consequenzas dal retard / 1. Tenor lescha e tenor statuts
Art. 682 F. Prestaziuns da l’acziunari / II. Consequenzas dal retard / 2. Appel al pajament
Art. 683 G. Emissiun e transferiment da las aczias / I. Aczias al possessur
Art. 6841G. Emissiun e transferiment da las aczias / II. Aczias al num
Art. 6851H. Restricziun da la transferibilitad / I. Restricziun legala
Art. 685a1H. Restricziun da la transferibilitad / II. Restricziun statutara / 1. Princips
Art. 685b1H. Restricziun da la transferibilitad / II. Restricziun statutara / 2. Aczias al num betg quotadas a la bursa / a. Motivs per ina refusa
Art. 685c1H. Restricziun da la transferibilitad / II. Restricziun statutara / 2. Aczias al num betg quotadas a la bursa / b. Effect
Art. 685d1H. Restricziun da la transferibilitad / II. Restricziun statutara / 3. Aczias al num quotadas a la bursa / a. Motivs per ina refusa
Art. 685e1H. Restricziun da la transferibilitad / II. Restricziun statutara / 3. Aczias al num quotadas a la bursa / b. Obligaziun d’annunzia
Art. 685f 1H. Restricziun da la transferibilitad / II. Restricziun statutara / 3. Aczias al num quotadas a la bursa / c. Transferiment dals dretgs
Art. 685g1H. Restricziun da la transferibilitad / II. Restricziun statutara / 3. Aczias al num quotadas a la bursa / d. Termin da refusa
Art. 6861H. Restricziun da la transferibilitad / II. Restricziun statutara / 4. Register da las aczias / a. Inscripziun
Art. 686a1H. Restricziun da la transferibilitad / II. Restricziun statutara / 4. Register da las aczias / b. Stritgada
Art. 687 H. Restricziun da la transferibilitad / II. Restricziun statutara / 5. Aczias al num betg pajadas entiramain
Art. 688 H. Restricziun da la transferibilitad / III. Certificat provisoric
Art. 6891J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / I. Participaziun a la radunanza generala / 1. Princip
Art. 689a1J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / I. Participaziun a la radunanza generala / 2. Legitimaziun vers la societad
Art. 689b1J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / I. Participaziun a la radunanza generala / 3. Represchentanza da l’acziunari / a. En general
Art. 689c1J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / I. Participaziun a la radunanza generala / 3. Represchentanza da l’acziunari / b. Tras in commember d’in organ da la societad
Art. 689d1J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / I. Participaziun a la radunanza generala / 3. Represchentanza da l’acziunari / c. Tras in depositari
Art. 689e1J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / I. Participaziun a la radunanza generala / 3. Represchentanza da l’acziunari / d. Communicaziun
Art. 690 J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / I. Participaziun a la radunanza generala / 4. Plirs proprietaris, giudida
Art. 691 J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / II. Participaziun nunautorisada
Art. 692 J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / III. Dretg da votar a la radunanza generala / 1. Princip
Art. 693 J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / III. Dretg da votar a la radunanza generala / 2. Aczias cun dretg da votar
Art. 694 J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / III. Dretg da votar a la radunanza generala / 3. Cumenzament dal dretg da votar
Art. 695 J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / III. Dretg da votar a la radunanza generala / 4. Exclusiun dal dretg da votar
Art. 6961J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / IV. Dretgs da controlla dals acziunaris / 1. Communicaziun dal rapport da gestiun
Art. 6971J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / IV. Dretgs da controlla dals acziunaris / 2. Infurmaziun ed invista
Art. 697a1J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / V. Dretg sin l’introducziun d’ina controlla speziala / 1. Cun l’approvaziun da la radunanza generala
Art. 697b1J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / V. Dretg sin l’introducziun d’ina controlla speziala / 2. En cas da refusa tras la radunanza generala
Art. 697c1J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / V. Dretg sin l’introducziun d’ina controlla speziala / 3. Designaziun
Art. 697d1J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / V. Dretg sin l’introducziun d’ina controlla speziala / 4. Activitad
Art. 697e1J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / V. Dretg sin l’introducziun d’ina controlla speziala / 5. Rapport
Art. 697f 1J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / V. Dretg sin l’introducziun d’ina controlla speziala / 6. Deliberaziun e communicaziun
Art. 697g1J. Dretgs persunals ch’èn colliads cun la commembranza / V. Dretg sin l’introducziun d’ina controlla speziala / 7. Adossament dals custs
Art. 697h1
Art. 697i1K. Obligaziun d’annunzia da l’acziunari / I. Annunzia da l’acquist d’aczias al possessur
Art. 697j1K. Obligaziun d’annunzia da l’acziunari / II. Annunzia da la persuna che ha il dretg economic da las aczias
Art. 697k1K. Obligaziun d’annunzia da l’acziunari / III. Annunzia ad in intermediari finanzial ed obligaziun da l’intermediari finanzial da dar infurmaziuns
Art. 697l1K. Obligaziun d’annunzia da l’acziunari / IV. Glista
Art. 697m1K. Obligaziun d’annunzia da l’acziunari / V. Inobservanza da las obligaziuns d’annunzia
Art. 698 I. Cumpetenzas
Art. 699 II. Convocaziun ed inscripziun en la glista da tractandas / 1. Dretg ed obligaziun
Art. 7001II. Convocaziun ed inscripziun en la glista da tractandas / 2. Furma
Art. 701 II. Convocaziun ed inscripziun en la glista da tractandas / 3. Radunanza da tut ils acziunaris
Art. 7021III. Mesiras preparatoricas; protocol
Art. 702a1IV. Participaziun dals commembers dal cussegl d’administraziun
Art. 703 V. Conclus ed elecziuns / 1. En general
Art. 7041V. Conclus ed elecziuns / 2. Conclus impurtants
Art. 704a1V. Conclus ed elecziuns / 3. Conversiun d’aczias al possessur en aczias al num
Art. 705 VI. Revocaziun dal cussegl d’administraziun e dal post da revisiun
Art. 706 VII. Contestaziun da conclus da la radunanza generala / 1. Legitimaziun e motivs
Art. 706a1VII. Contestaziun da conclus da la radunanza generala / 2. Procedura
Art. 706b1VIII. Nunvalaivladad
Art. 707 I. En general / 1. Elegibladad
Art. 7081
Art. 7091I. En general / 2. Represchentanza da categorias e da gruppas d’acziunaris
Art. 7101I. En general / 3. Perioda d’uffizi
Art. 7111
Art. 7121II. Organisaziun / 1. President e secretari
Art. 7131II. Organisaziun / 2. Conclus
Art. 7141II. Organisaziun / 3. Conclus nunvalaivels
Art. 7151II. Organisaziun / 4. Dretg da convocaziun
Art. 715a1II. Organisaziun / 5. Dretg da survegnir infurmaziuns u da prender invista da documents
Art. 7161III. Incumbensas / 1. En general
Art. 716a1III. Incumbensas / 2. Incumbensas intransferiblas
Art. 716b1III. Incumbensas / 3. Delegaziun da la gestiun
Art. 7171IV. Quità e fidaivladad
Art. 7181V. Represchentanza / 1. En general
Art. 718a1V. Represchentanza / 2. Dimensiun e restricziun
Art. 718b1V. Represchentanza / 3. Contracts tranter la societad e ses represchentant
Art. 719 V. Represchentanza / 4. Suttascripziun
Art. 720 V. Represchentanza / 5. Inscripziun
Art. 7211V. Represchentanza / 6. Procurists e mandataris
Art. 7221VI. Responsabladad dals organs
Art. 723–7241
Art. 7251VII. Perdita da chapital e surdebitaziun / 1. Obligaziuns d’annunzia
Art. 725a1VII. Perdita da chapital e surdebitaziun / 2. Decleraziun u suspensiun dal concurs
Art. 726 VIII. Revocaziun e suspensiun
Art. 727 I. Obligaziun da revisiun / 1. Revisiun ordinaria
Art. 727a I. Obligaziun da revisiun / 2. Revisiun limitada
Art. 727b II. Pretensiuns al post da revisiun / 1. En cas d’ina revisiun ordinaria
Art. 727c II. Pretensiuns al post da revisiun / 2. En cas d’ina revisiun limitada
Art. 728 III. Revisiun ordinaria / 1. Independenza dal post da revisiun
Art. 728a III. Revisiun ordinaria / 2. Incumbensas dal post da revisiun / a. Object e dimensiun da la controlla
Art. 728b III. Revisiun ordinaria / 2. Incumbensas dal post da revisiun / b. Rapport da revisiun
Art. 728c III. Revisiun ordinaria / 2. Incumbensas dal post da revisiun / c. Obligaziuns d’annunzia
Art. 729 IV. Revisiun limitada (review) / 1. Independenza dal post da revisiun
Art. 729a IV. Revisiun limitada (review) / 2. Incumbensas dal post da revisiun / a. Object e dimensiun da la controlla
Art. 729b IV. Revisiun limitada (review) / 2. Incumbensas dal post da revisiun / b. Rapport da revisiun
Art. 729c IV. Revisiun limitada (review) / 2. Incumbensas dal post da revisiun / c. Obligaziun d’annunzia
Art. 730 V. Disposiziuns cuminaivlas / 1. Elecziun dal post da revisiun
Art. 730a V. Disposiziuns cuminaivlas / 2. Perioda d’uffizi dal post da revisiun
Art. 730b V. Disposiziuns cuminaivlas / 3. Infurmaziuns e secretezza
Art. 730c V. Disposiziuns cuminaivlas / 4. Documentaziun e conservaziun dals documents
Art. 731 V. Disposiziuns cuminaivlas / 5. Approvaziun dal quint ed utilisaziun dal gudogn
Art. 731a V. Disposiziuns cuminaivlas / 6. Disposiziuns spezialas
Art. 731b
Art. 732 A. Conclus da reducziun
Art. 732a1B. Annullaziun d’aczias a chaschun d’ina sanaziun
Art. 733 C. Appel als crediturs
Art. 734 D. Execuziun da la reducziun
Art. 735 E. Reducziun en cas d’ina bilantscha deficitara
Art. 736 A. Dissoluziun en general / I. Motivs
Art. 7371A. Dissoluziun en general / II. Annunzia al register da commerzi
Art. 7381A. Dissoluziun en general / III. Consequenzas
Art. 739 B. Dissoluziun cun liquidaziun / I. Stadi da la liquidaziun, cumpetenzas
Art. 740 B. Dissoluziun cun liquidaziun / II. Nominaziun e revocaziun dals liquidaturs / 1. Nominaziun
Art. 7411B. Dissoluziun cun liquidaziun / II. Nominaziun e revocaziun dals liquidaturs / 2. Revocaziun
Art. 742 B. Dissoluziun cun liquidaziun / III. Activitad dals liquidaturs / 1. Bilantscha, clom da quints
Art. 743 B. Dissoluziun cun liquidaziun / III. Activitad dals liquidaturs / 2. Ulteriuras incumbensas
Art. 744 B. Dissoluziun cun liquidaziun / III. Activitad dals liquidaturs / 3. Protecziun dals crediturs
Art. 745 B. Dissoluziun cun liquidaziun / III. Activitad dals liquidaturs / 4. Repartiziun da la facultad
Art. 746 B. Dissoluziun cun liquidaziun / IV. Extincziun en il register da commerzi
Art. 7471B. Dissoluziun cun liquidaziun / V. Conservaziun dal register da las aczias, dals cudeschs da fatschenta e da la glista
Art. 748–7501C. Dissoluziun senza liquidaziun / I.
Art. 751 C. Dissoluziun senza liquidaziun / II. Surpigliada tras ina corporaziun da dretg public
Art. 7521A. Responsabladad / I.
Art. 7531A. Responsabladad / II. Per la fundaziun
Art. 7541A. Responsabladad / III. Per l’administraziun, per la gestiun e per la liquidaziun
Art. 7551A. Responsabladad / IV. Per la revisiun
Art. 7561B. Donn chaschunà a la societad / I. Pretensiuns ordaifer il concurs
Art. 7571B. Donn chaschunà a la societad / II. Pretensiuns en il concurs
Art. 7581B. Donn chaschunà a la societad / III. Effect dal conclus da distgargia
Art. 7591C. Solidaritad e regress
Art. 7601D. Surannaziun
Art. 7611
Art. 762
Art. 763
Art. 764 A. Noziun
Art. 765 B. Administraziun / I. Designaziun e cumpetenzas
Art. 766 B. Administraziun / II. Consentiment als conclus da la radunanza generala
Art. 767 B. Administraziun / III. Retratga da la gestiun e da la represchentanza
Art. 768 C. Post da surveglianza / I. Nominaziun e cumpetenzas
Art. 769 C. Post da surveglianza / II. Plant da responsabladad
Art. 770 D. Dissoluziun
Art. 771 E. Disditga
Art. 772 A. Noziun
Art. 773 B. Chapital da basa
Art. 774 C. Quotas da basa
Art. 774a D. Certificats da giudida
Art. 775 E. Associads
Art. 776 F. Statuts / I. Disposiziuns prescrittas da la lescha
Art. 776a F. Statuts / II. Ulteriuras disposiziuns
Art. 777 G. Fundaziun / I. Act da constituziun
Art. 777a G. Fundaziun / II. Suttascripziun da las quotas da basa
Art. 777b G. Fundaziun / III. Mussaments
Art. 777c G. Fundaziun / IV. Apports
Art. 778 H. Inscripziun en il register da commerzi / I. Societad
Art. 778a H. Inscripziun en il register da commerzi / II. Filialas
Art. 779 J. Acquist da la persunalitad / I. Termin; mancanza da premissas
Art. 779a J. Acquist da la persunalitad / II. Obligaziuns surpigliadas avant l’inscripziun
Art. 780 K. Midada dals statuts
Art. 781 L. Augment dal chapital da basa
Art. 782 M. Reducziun dal chapital da basa
Art. 783 N. Acquist da quotas da basa proprias
Art. 784 A. Quotas da basa / I. Document
Art. 785 A. Quotas da basa / II. Transferiment / 1. Cessiun / a. Furma
Art. 786 A. Quotas da basa / II. Transferiment / 1. Cessiun / b. Necessitads da consentiment
Art. 787 A. Quotas da basa / II. Transferiment / 1. Cessiun / c. Transferiment dals dretgs
Art. 788 A. Quotas da basa / II. Transferiment / 2. Modas spezialas d’acquisiziun
Art. 789 A. Quotas da basa / II. Transferiment / 3. Fixaziun da la valur reala
Art. 789a A. Quotas da basa / II. Transferiment / 4. Giudida
Art. 789b A. Quotas da basa / II. Transferiment / 5. Dretg da pegn
Art. 790 A. Quotas da basa / III. Register da participaziun
Art. 790a1A. Quotas da basa / IIIbis. Annunzia da la persuna che ha il dretg economic da las quotas da basa
Art. 791 A. Quotas da basa / IV. Inscripziun en il register da commerzi
Art. 792 A. Quotas da basa / V. Proprietad collectiva
Art. 793 B. Prestaziun dals apports
Art. 794 C. Responsabladad dals associads
Art. 795 D. Pajaments supplementars e prestaziuns accessoricas / I. Pajaments supplementars / 1. Princip ed import
Art. 795a D. Pajaments supplementars e prestaziuns accessoricas / I. Pajaments supplementars / 2. Incassament
Art. 795b D. Pajaments supplementars e prestaziuns accessoricas / I. Pajaments supplementars / 3. Rembursament
Art. 795c D. Pajaments supplementars e prestaziuns accessoricas / I. Pajaments supplementars / 4. Reducziun
Art. 795d D. Pajaments supplementars e prestaziuns accessoricas / I. Pajaments supplementars / 5. Durada
Art. 796 D. Pajaments supplementars e prestaziuns accessoricas / II. Prestaziuns accessoricas
Art. 797 D. Pajaments supplementars e prestaziuns accessoricas / III. Introducziun posteriura
Art. 798 E. Dividendas, tschains, tantiemas / I. Dividendas
Art. 798a E. Dividendas, tschains, tantiemas / II. Tschains
Art. 798b E. Dividendas, tschains, tantiemas / III. Tantiemas
Art. 799 F. Quotas da basa privilegiadas
Art. 800 G. Restituziuns da prestaziuns
Art. 8011H. Reservas
Art. 801a J. Consegna dal rapport da gestiun
Art. 802 K. Dretg da survegnir infurmaziuns e da prender invista
Art. 803 L. Obligaziun da fidaivladad e scumond da concurrenza
Art. 804 A. Radunanza dals associads / I. Incumbensas
Art. 805 A. Radunanza dals associads / II. Convocaziun e realisaziun
Art. 806 A. Radunanza dals associads / III. Dretg da votar / 1. Fixaziun
Art. 806a A. Radunanza dals associads / III. Dretg da votar / 2. Exclusiun dal dretg da votar
Art. 806b A. Radunanza dals associads / III. Dretg da votar / 3. Giudida
Art. 807 A. Radunanza dals associads / IV. Dretg da veto
Art. 808 A. Radunanza dals associads / V. Deliberaziun / 1. En general
Art. 808a A. Radunanza dals associads / V. Deliberaziun / 2. Decisiun da tagl
Art. 808b A. Radunanza dals associads / V. Deliberaziun / 3. Conclus impurtants
Art. 808c A. Radunanza dals associads / VI. Contestaziun dals conclus da la radunanza dals associads
Art. 809 B. Gestiun e represchentanza / I. Designaziun dals mainagestiun ed organisaziun
Art. 810 B. Gestiun e represchentanza / II. Incumbensas dals mainagestiun
Art. 811 B. Gestiun e represchentanza / III. Approvaziun tras la radunanza dals associads
Art. 812 B. Gestiun e represchentanza / IV. Quità e fidaivladad; scumond da concurrenza
Art. 813 B. Gestiun e represchentanza / V. Tractament egual
Art. 814 B. Gestiun e represchentanza / VI. Represchentanza
Art. 815 B. Gestiun e represchentanza / VII. Revocaziun dals mainagestiun; retratga da l’autorisaziun da represchentanza
Art. 816 B. Gestiun e represchentanza / VIII. Nunvalaivladad da conclus
Art. 817 B. Gestiun e represchentanza / IX. Responsabladad
Art. 818 C. Post da revisiun
Art. 819 D. Mancanzas en l’organisaziun da la societad
Art. 820 E. Perdita da chapital e surdebitaziun
Art. 821 A. Dissoluziun / I. Motivs
Art. 821a A. Dissoluziun / II. Consequenzas
Art. 822 B. Extrada dals associads / I. Sortida
Art. 822a B. Extrada dals associads / II. Sortida adesiva
Art. 823 B. Extrada dals associads / III. Exclusiun
Art. 824 B. Extrada dals associads / IV. Mesira preventiva
Art. 825 B. Extrada dals associads / V. Indemnisaziun / 1. Dretg ed autezza
Art. 825a B. Extrada dals associads / V. Indemnisaziun / 2. Pajament
Art. 826 C. Liquidaziun
Art. 827
Art. 828 A. Associaziun dal Dretg d’obligaziuns
Art. 829 B. Associaziuns da dretg public
Art. 830 C. Constituziun / I. Premissas / 1. En general
Art. 831 C. Constituziun / I. Premissas / 2. Dumber da commembers
Art. 832 C. Constituziun / II. Statuts / 1. Cuntegn che vegn prescrit da la lescha
Art. 833 C. Constituziun / II. Statuts / 2. Ulteriuras disposiziuns
Art. 834 C. Constituziun / III. Radunanza constitutiva
Art. 8351C. Constituziun / IV. Inscripziun en il register da commerzi / 1. Associaziun
Art. 8361C. Constituziun / IV. Inscripziun en il register da commerzi / 2. Filialas
Art. 8371C. Constituziun / IV. Inscripziun en il register da commerzi / 3. Glista dals associads
Art. 838 C. Constituziun / V. Acquist da la persunalitad giuridica
Art. 839 A. Princip
Art. 840 B. Decleraziun da participaziun
Art. 841 C. Colliaziun cun in contract d’assicuranza
Art. 842 A. Extrada / I. Libertad d’extrada
Art. 843 A. Extrada / II. Limitaziun da l’extrada
Art. 844 A. Extrada / III. Termin da disditga e mument da l’extrada
Art. 845 A. Extrada / IV. Dretg d’extrada en cas da concurs e d’impegnaziun
Art. 846 B. Exclusiun
Art. 847 C. Mort da l’associà
Art. 848 D. Perdita d’ina funcziun u d’in engaschament ubain d’in contract
Art. 849 E. Transferiment da la commembranza / I. En general
Art. 850 E. Transferiment da la commembranza / II. Tras il transferiment da bains immobigliars u da manaschis economics
Art. 851 F. Extrada dal successur legal
Art. 852 A. Cumprova da la commembranza
Art. 853 B. Certificats da participaziun
Art. 854 C. Egualitad giuridica
Art. 855 D. Dretgs / I. Dretg da votar
Art. 856 D. Dretgs / II. Dretg da controlla dals associads / 1. Communicaziun da la bilantscha
Art. 857 D. Dretgs / II. Dretg da controlla dals associads / 2. Dar infurmaziuns
Art. 8581D. Dretgs / III. Eventuals dretgs dal retgav net / 1.
Art. 859 D. Dretgs / III. Eventuals dretgs dal retgav net / 2. Princips da la repartiziun
Art. 860 D. Dretgs / III. Eventuals dretgs dal retgav net / 3. Obligaziun da furmar e d’augmentar in fond da reservas
Art. 861 D. Dretgs / III. Eventuals dretgs dal retgav net / 4. Retgav net tar associaziuns per credits
Art. 862 D. Dretgs / III. Eventuals dretgs dal retgav net / 5. Fond per intents da prevenziun
Art. 863 D. Dretgs / III. Eventuals dretgs dal retgav net / 6. Autras reservas
Art. 864 D. Dretgs / IV. Dretg vi da la facultad da l’associaziun / 1. A norma dals statuts
Art. 865 D. Dretgs / IV. Dretg vi da la facultad da l’associaziun / 2. Tenor lescha
Art. 866 E. Obligaziuns / I. Buna fai
Art. 867 E. Obligaziuns / II. Contribuziuns e prestaziuns
Art. 868 E. Obligaziuns / III. Responsabladad / 1. Da l’associaziun
Art. 869 E. Obligaziuns / III. Responsabladad / 2. Dals associads / a. Responsabladad illimitada
Art. 870 E. Obligaziuns / III. Responsabladad / 2. Dals associads / b. Responsabladad limitada
Art. 871 E. Obligaziuns / III. Responsabladad / 2. Dals associads / c. Obligaziun da far in pajament supplementar
Art. 872 E. Obligaziuns / III. Responsabladad / 2. Dals associads / d. Restricziuns inadmissiblas
Art. 873 E. Obligaziuns / III. Responsabladad / 2. Dals associads / e. Procedura en cas da concurs
Art. 874 E. Obligaziuns / III. Responsabladad / 2. Dals associads / f. Midada da las disposiziuns da responsabladad
Art. 875 E. Obligaziuns / III. Responsabladad / 2. Dals associads / g. Responsabladad da novs associads
Art. 876 E. Obligaziuns / III. Responsabladad / 2. Dals associads / h. Responsabladad suenter l’extrada u suenter la dissoluziun
Art. 877 E. Obligaziuns / III. Responsabladad / 2. Dals associads / i. Annunzia d’entradas e d’extradas a l’uffizi dal register da commerzi
Art. 878 E. Obligaziuns / III. Responsabladad / 2. Dals associads / k. Surannaziun da la responsabladad
Art. 879 A. Radunanza generala / I. Cumpetenzas
Art. 880 A. Radunanza generala / II. Votaziun per correspundenza
Art. 881 A. Radunanza generala / III. Convocaziun / 1. Dretgs ed obligaziuns
Art. 882 A. Radunanza generala / III. Convocaziun / 2. Furma
Art. 883 A. Radunanza generala / III. Convocaziun / 3. Objects da tractativa
Art. 884 A. Radunanza generala / III. Convocaziun / 4. Radunanza da tut ils associads
Art. 885 A. Radunanza generala / IV. Dretg da votar
Art. 886 A. Radunanza generala / V. Represchentanza
Art. 887 A. Radunanza generala / VI. Exclusiun dal dretg da votar
Art. 888 A. Radunanza generala / VII. Deliberaziun / 1. En general
Art. 889 A. Radunanza generala / VII. Deliberaziun / 2. En cas d’in augment da las prestaziuns dals associads
Art. 890 A. Radunanza generala / VIII. Revocaziun da l’administraziun e dal post da revisiun
Art. 891 A. Radunanza generala / IX. Contestaziun dals conclus da la radunanza generala
Art. 892 A. Radunanza generala / X. Radunanza da delegads
Art. 893 A. Radunanza generala / XI. Disposiziuns excepziunalas per associaziuns d’assicuranza
Art. 894 B. Administraziun / I. Elegibladad / 1. Commembranza
Art. 8951B. Administraziun / I. Elegibladad / 2.
Art. 896 B. Administraziun / II. Perioda d’uffizi
Art. 897 B. Administraziun / III. Giunta d’administraziun
Art. 8981B. Administraziun / IV. Gestiun e represchentanza / 1. En general
Art. 899 B. Administraziun / IV. Gestiun e represchentanza / 2. Dimensiun e restricziun
Art. 899a1B. Administraziun / IV. Gestiun e represchentanza / 3. Contracts tranter l’associaziun e ses represchentant
Art. 900 B. Administraziun / IV. Gestiun e represchentanza / 4. Suttascripziun
Art. 901 B. Administraziun / IV. Gestiun e represchentanza / 5. Inscripziun
Art. 902 B. Administraziun / V. Obligaziuns / 1. En general
Art. 903 B. Administraziun / V. Obligaziuns / 2. Obligaziun d’annunzia en cas da surdebitaziun ed en cas da perdita da chapital
Art. 904 B. Administraziun / VI. Restituziun da pajaments
Art. 905 B. Administraziun / VII. Suspensiun e revocaziun
Art. 9061C. Post da revisiun / I. En general
Art. 9071C. Post da revisiun / II. Controlla dal register d’associads
Art. 9081D. Mancanzas en l’organisaziun
Art. 909 e 9101
Art. 911 A. Motivs da dissoluziun
Art. 912 B. Annunzia a l’uffizi dal register da commerzi
Art. 913 C. Liquidaziun, repartiziun da la facultad
Art. 9141D.
Art. 915 E. Surpigliada tras ina corporaziun dal dretg public
Art. 9161A. Responsabladad vers l’associaziun
Art. 917 B. Responsabladad vers l’associaziun, vers ils associads e vers ils crediturs
Art. 918 C. Solidaritad e regress
Art. 9191D. Surannaziun
Art. 920 E. En cas d’associaziuns da credit e d’assicuranza
Art. 921 A. Premissas
Art. 922 B. Organisaziun / I. Radunanza da delegads
Art. 923 B. Organisaziun / II. Administraziun
Art. 924 B. Organisaziun / III. Surveglianza. Contestaziun
Art. 925 B. Organisaziun / IV. Exclusiun da novas obligaziuns
Art. 926
Art. 927 A. Intent ed organisaziun / I. En general
Art. 928 A. Intent ed organisaziun / II. Responsabladad
Art. 929 A. Intent ed organisaziun / III. Ordinaziun / 1. En general
Art. 929a1A. Intent ed organisaziun / III. Ordinaziun / 2. En cas da la gestiun dal register da commerzi cun agid da l’informatica
Art. 930 A. Intent ed organisaziun / IV. Publicitad
Art. 931 A. Intent ed organisaziun / V. Fegl uffizial da commerzi
Art. 931a1B. Inscripziuns / I. Annunzia
Art. 932 B. Inscripziuns / II. Cumenzament da l’effect
Art. 933 B. Inscripziuns / III. Effects
Art. 9341B. Inscripziuns / IV. Inscripziun en il register da commerzi / 1. Dretg ed obligaziun
Art. 935 B. Inscripziuns / IV. Inscripziun en il register da commerzi / 2. Filialas
Art. 936 B. Inscripziuns / IV. Inscripziun en il register da commerzi / 3. Disposiziuns executivas
Art. 936a1B. Inscripziuns / IV. Inscripziun en il register da commerzi / 4. Numer d’identificaziun
Art. 937 B. Inscripziuns / V. Midadas 
Art. 9381B. Inscripziuns / VI. Extincziun / 1. Obligaziun da far l’extincziun
Art. 938a1B. Inscripziuns / VI. Extincziun / 2. Extincziun d’uffizi
Art. 938b1B. Inscripziuns / VI. Extincziun / 3. Organs ed autorisaziuns da represchentanza
Art. 939 B. Inscripziuns / VII. Concurs da societads commerzialas e d’associaziuns
Art. 940 B. Inscripziuns / VIII. Obligaziuns da l’administratur dal register da commerzi / 1. Obligaziun d’examinar
Art. 941 B. Inscripziuns / VIII. Obligaziuns da l’administratur dal register da commerzi / 2. Admoniziun. Inscripziun d’uffizi
Art. 941a1B. Inscripziuns / VIII. Obligaziuns da l’administratur dal register da commerzi / 3. Assegnaziun al derschader u a l’autoritad da surveglianza
Art. 942 B. Inscripziuns / IX. Negligientscha da las prescripziuns / 1. Responsabladad per donns
Art. 943 B. Inscripziuns / IX. Negligientscha da las prescripziuns / 2. Multas disciplinaras
Art. 944 A. Princips per furmar firmas / I. Disposiziuns generalas
Art. 945 A. Princips per furmar firmas / II. Interpresas singulas / 1. Cuntegn principal
Art. 946 A. Princips per furmar firmas / II. Interpresas singulas / 2. Exclusivitad da la firma inscritta
Art. 947 e 9481
Art. 9491
Art. 9501A. Princips per furmar firmas / III. Firmas societaras / 1. Furmaziun da la firma
Art. 9511A. Princips per furmar firmas / III. Firmas societaras / 2. Exclusivitad da la firma inscritta
Art. 952 A. Princips per furmar firmas / IV. Filialas
Art. 9531A. Princips per furmar firmas / V.
Art. 954 A. Princips per furmar firmas / VI. Midada dal num
Art. 954a1B. Obligaziun da duvrar la firma ed il num
Art. 955 C. Surveglianza
Art. 955a1D. Resalva d’autras prescripziuns federalas
Art. 956 E. Protecziun da la firma
Art. 957 A. Obligaziun da far ina contabilitad e da render quint
Art. 957a B. Contabilitad
Art. 958 C. Rendaquint / I. Intent e cuntegn
Art. 958a C. Rendaquint / II. Basas dal rendaquint / 1. Supposiziun da la cuntinuaziun da l’interpresa
Art. 958b C. Rendaquint / II. Basas dal rendaquint / 2. Cunfinaziun temporala e materiala
Art. 958c C. Rendaquint / III. Princips dal rendaquint regular
Art. 958d C. Rendaquint / IV. Preschentaziun, valuta e lingua
Art. 958e D. Publicaziun ed invista
Art. 958f E. Manar e conservar ils cudeschs da fatschenta
Art. 959 A. Bilantscha / I. Intent da la bilantscha, obligaziun ed abilitad da far ina bilantscha
Art. 959a A. Bilantscha / II. Structura minimala
Art. 959b B. Quint economic; structura minimala
Art. 959c C. Agiunta
Art. 960 D. Valitaziun / I. Princips
Art. 960a D. Valitaziun / II. Activas / 1. En general
Art. 960b D. Valitaziun / II. Activas / 2. Activas cun pretschs da martgà observabels
Art. 960c D. Valitaziun / II. Activas / 3. Provisiuns e servetschs betg facturads
Art. 960d D. Valitaziun / II. Activas / 4. Facultad d’investiziun
Art. 960e D. Valitaziun / III. Debits
Art. 961 A. Pretensiuns supplementaras envers il rapport da gestiun
Art. 961a B. Indicaziuns supplementaras en l’agiunta dal quint annual
Art. 961b C. Quint da la circulaziun dals daners
Art. 961c D. Rapport da situaziun
Art. 961d E. Facilitaziun en consequenza dal quint dal concern
Art. 962 A. En general
Art. 962a B. Standards da rendaquint renconuschids
Art. 963 A. Obligaziun da far il quint
Art. 963a B. Liberaziun da l’obligaziun da far il quint
Art. 963b C. Standards da rendaquint renconuschids
Art. 9641
Art. 965 A. Noziun da la vaglia
Art. 966 B. Obligaziun sin basa d’ina vaglia
Art. 967 C. Transferiment da la vaglia / I. Furma generala
Art. 968 C. Transferiment da la vaglia / II. Indossament / 1. Furma
Art. 969 C. Transferiment da la vaglia / II. Indossament / 2. Effect
Art. 970 D. Conversiun
Art. 971 E. Annullaziun / I. Cundiziuns
Art. 972 E. Annullaziun / II. Procedura, effect
Art. 973 F. Prescripziuns spezialas
Art. 973a1G. Deposit collectiv, certificat global e dretgs da vaglias / I. Deposit collectiv da vaglias
Art. 973b1G. Deposit collectiv, certificat global e dretgs da vaglias / II. Certificat global
Art. 973c1G. Deposit collectiv, certificat global e dretgs da vaglias / III. Dretgs da vaglias
Art. 974 A. Noziun
Art. 975 B. Mussament dal dretg dal creditur / I. Regla generala
Art. 976 B. Mussament dal dretg dal creditur / II. Mussament sulettamain pervia dal possess
Art. 977 C. Annullaziun
Art. 978 A. Noziun
Art. 979 B. Objecziuns dal debitur / I. En general
Art. 980 B. Objecziuns dal debitur / II. En cas da cupons da tschains al possessur
Art. 981 C. Annullaziun / I. En general / 1. Dumonda
Art. 982 C. Annullaziun / I. En general / 2. Scumond da pajar
Art. 983 C. Annullaziun / I. En general / 3. Clom public, termin d’annunzia
Art. 984 C. Annullaziun / I. En general / 4. Moda da la publicaziun
Art. 985 C. Annullaziun / I. En general / 5. Effects / a. En cas da la preschentaziun dal document
Art. 986 C. Annullaziun / I. En general / 5. Effects / b. Sch’il document na vegn betg preschentà
Art. 987 C. Annullaziun / II. En cas da cupons en spezial
Art. 988 C. Annullaziun / III. En cas da bancnotas e da titels sumegliants
Art. 9891D. Brev ipotecara e brev da rendita
Art. 990
Art. 991 1. Cuntegn da la cambiala
Art. 992 2. Mancanza da parts dal cuntegn
Art. 993 3. Spezias da cambialas
Art. 994 4. Lieus da pajament. Midada dal domicil
Art. 995 5. Empermischun da tschains
Art. 996 6. Indicaziuns differentas da la summa
Art. 997 7. Suttascripziuns da persunas incapablas da s’obligar
Art. 998 8. Suttascripziun senza autorisaziun
Art. 999 9. Responsabladad da l’emittent
Art. 1000 10. Cambiala en blanco
Art. 1001 1. Transferibilitad
Art. 1002 2. Pretensiuns
Art. 1003 3. Furma
Art. 1004 4. Effects / a. Funcziun da transferiment
Art. 1005 4. Effects / b. Funcziun da garanzia
Art. 1006 4. Effects / c. Legitimaziun dal possessur
Art. 1007 5. Objecziuns
Art. 1008 6. Indossament per procura
Art. 1009 7. Indossament d’impegnaziun
Art. 1010 8. Indossament suenter la scadenza u suenter la protesta
Art. 1011 1. Dretg da preschentaziun
Art. 1012 2. Cumond e scumond da preschentaziun
Art. 1013 3. Obligaziun da preschentar las cambialas emessas a vista per in tschert temp
Art. 1014 4. Segunda preschentaziun
Art. 1015 5. Furma da l’acceptaziun
Art. 1016 6. Restricziuns da l’acceptaziun
Art. 1017 7. Domicil e lieu da pajament
Art. 1018 8. Effect da l’acceptaziun / a. En general
Art. 1019 8. Effect da l’acceptaziun / b. En cas da stritgada
Art. 1020 1. Avallants
Art. 1021 2. Furma
Art. 1022 3. Effects
Art. 1023 1. En general
Art. 1024 2. Cambialas a vista
Art. 1025 3. Cambialas emessas a vista per in tschert temp
Art. 1026 4. Calculaziun dals termins
Art. 1027 5. Calculaziun dal temp tenor il stil vegl
Art. 1028 1. Preschentaziun per il pajament
Art. 1029 2. Dretg da survegnir ina quittanza. Pajament parzial
Art. 1030 3. Pajament anticipà e pajament a la scadenza
Art. 1031 4. Pajament en valuta estra
Art. 1032 5. Deposit
Art. 103311. Regress dal possessur
Art. 1034 2. Protesta / a. Termins e pretensiuns
Art. 1035 2. Protesta / b. Cumpetenza
Art. 1036 2. Protesta / c. Cuntegn
Art. 1037 2. Protesta / d. Furma
Art. 1038 2. Protesta / e. En cas d’ina acceptaziun parziala
Art. 1039 2. Protesta / f. Cunter pliras persunas
Art. 1040 2. Protesta / g. Copia dal document da protesta
Art. 1041 2. Protesta / h. Protesta manglusa
Art. 1042 3. Infurmaziun
Art. 1043 4. Dispensa da la protesta
Art. 1044 5. Responsabladad solidarica dals obligads a la cambiala
Art. 1045 6. Cuntegn dal regress / a. Dal possessur
Art. 1046 6. Cuntegn dal regress / b. Dal pajader
Art. 1047 6. Cuntegn dal regress / c. Dretg da consegnar la cambiala, la protesta e la quittanza
Art. 1048 6. Cuntegn dal regress / d. En cas d’ina acceptaziun parziala
Art. 1049 6. Cuntegn dal regress / e. Cambiala retratga
Art. 1050 7. Pregiudicaziun / a. En general
Art. 1051 7. Pregiudicaziun / b. Forza superiura
Art. 1052 7. Pregiudicaziun / c. Enritgiment nungiustifitgà
Art. 1053
Art. 1054 1. Prescripziuns generalas
Art. 1055 2. Acceptaziun per intervenziun / a. Premissas. Posiziun dal possessur
Art. 1056 2. Acceptaziun per intervenziun / b. Furma
Art. 1057 2. Acceptaziun per intervenziun / c. Responsabladad da l’acceptader per intervenziun, effects sin il dretg da prender regress
Art. 1058 3. Pajament per intervenziun / a. Premissas
Art. 1059 3. Pajament per intervenziun / b. Obligaziun dal possessur
Art. 1060 3. Pajament per intervenziun / c. Consequenzas da la refusa
Art. 1061 3. Pajament per intervenziun / d. Dretg da consegnar la cambiala, la protesta e la quittanza
Art. 1062 3. Pajament per intervenziun / e. Transferiment dals dretgs dal possessur, plirs pajaments per intervenziun
Art. 1063 1. Duplicats / a. Dretg da plirs duplicats
Art. 1064 1. Duplicats / b. Relaziuns dals duplicats tranter els
Art. 1065 1. Duplicats / c. Remartga d’acceptaziun
Art. 1066 2. Copias / a. Furma ed effects
Art. 1067 2. Copias / b. Consegna da l’original
Art. 1068
Art. 1069 1. Termins
Art. 1070 2. Interrupziun / a. Motivs
Art. 1071 2. Interrupziun / b. Effects
Art. 1072 1. Mesiras preventivas
Art. 1073 2. Possessur enconuschent
Art. 1074 3. Possessur nunenconuschent / a. Obligaziuns dal petent
Art. 1075 3. Possessur nunenconuschent / b. Introducziun da l’invitaziun
Art. 1076 3. Possessur nunenconuschent / c. Termins
Art. 1077 3. Possessur nunenconuschent / d. Publicaziun
Art. 1078 4. Effect / a. En cas che la cambiala vegn preschentada
Art. 1079 4. Effect / b. En cas che la cambiala na vegn betg preschentada
Art. 1080 5. Disposiziuns giudizialas
Art. 1081 1. Disposiziuns concernent ils termins / a. Firads
Art. 1082 1. Disposiziuns concernent ils termins / b. Calculaziun dals termins
Art. 1083 1. Disposiziuns concernent ils termins / c. Exclusiun da dis da respect
Art. 1084 2. Lieu, nua che acts che concernan la cambiala vegnan exequids
Art. 1085 3. Suttascripziun cun agen maun, suttascripziun da tschorvs
Art. 1086 1. L’abilitad da s’obligar cun ina cambiala
Art. 1087 2. Furma e termins per decleraziuns da cambiala / a. En general
Art. 1088 2. Furma e termins per decleraziuns da cambiala / b. Acts per exequir e per mantegnair ils dretgs concernent la cambiala
Art. 1089 2. Furma e termins per decleraziuns da cambiala / c. Execuziun dal regress
Art. 1090 3. Effects da las decleraziuns da cambiala / a. En general
Art. 1091 3. Effects da las decleraziuns da cambiala / b. Acceptaziun parziala e pajament parzial
Art. 1092 3. Effects da las decleraziuns da cambiala / c. Pajament
Art. 1093 3. Effects da las decleraziuns da cambiala / d. Plant pervia d’enritgiment nungiustifitgà
Art. 1094 3. Effects da las decleraziuns da cambiala / e. Transferiment da la garanzia
Art. 1095 3. Effects da las decleraziuns da cambiala / f. Annullaziun
Art. 1096 1. Cuntegn da l’atgna cambiala
Art. 1097 2. Mancanza da parts dal cuntegn
Art. 1098 3. Renviament a la cambiala tratga
Art. 1099 4. Responsabladad da l’emittent, preschentaziun a vista
Art. 1100 1. Cuntegn dal schec
Art. 1101 2. Mancanza da parts dal cuntegn
Art. 1102 3. Obligaziun da pajar passiva
Art. 1103 4. Necessitad da garanzia
Art. 1104 5. Exclusiun da l’acceptaziun
Art. 1105 6. Designaziun dal remittent
Art. 1106 7. Remartga da tschains
Art. 1107 8. Lieus da pajament. Schec domicilià
Art. 1108 1. Transferibilitad
Art. 1109 2. Cuntegn dal schec
Art. 1110 3. Legitimaziun dal possessur
Art. 1111 4. Schec al possessur
Art. 1112 5. Schec ch’è ì a perder
Art. 1113 6. Dretgs che derivan da l’indossament suenter la scadenza u suenter la protesta
Art. 1114
Art. 1115 1. Scadenza
Art. 1116 2. Preschentaziun per il pajament
Art. 1117 3. Calculaziun dal temp tenor il stil vegl
Art. 1118 4. Preschentaziun ad in post da rendaquint
Art. 1119 5. Revocaziun / a. En general
Art. 1120 5. Revocaziun / b. En cas da mort, d’inabilitad d’agir, da concurs
Art. 1121 6. Examinaziun dals indossaments
Art. 1122 7. Pajament en valuta estra
Art. 1123 1. Schec cruschà / a. Noziun
Art. 1124 1. Schec cruschà / b. Effects
Art. 1125 2. Schec da scuntrada / a. En general
Art. 1126 2. Schec da scuntrada / b. Dretgs dal possessur en cas da concurs, da sistida dals pajaments, d’execuziun sfurzada
Art. 1127 2. Schec da scuntrada / c. Dretgs dal possessur en cas da refusa da la bunificaziun u da la gulivaziun
Art. 1128 1. Dretgs da regress dal possessur
Art. 1129 2. Far protesta, termins
Art. 1130 3. Cuntegn da la pretensiun da regress
Art. 1131 4. Resalva da la forza superiura
Art. 1132
Art. 1133
Art. 1134
Art. 1135 1. Noziun dal «banchier»
Art. 1136 2. Disposiziuns concernent ils termins / a. Firads
Art. 1137 2. Disposiziuns concernent ils termins / b. Calculaziun dals termins
Art. 1138 1. Obligaziun da pajar passiva
Art. 1139 2. Furma e termins per decleraziuns da schec
Art. 1140 3. Effect da la decleraziun da schec / a. Dretg dal lieu d’emissiun
Art. 1141 3. Effect da la decleraziun da schec / b. Dretg dal lieu da pajament
Art. 1142 3. Effect da la decleraziun da schec / c. Dretg dal domicil
Art. 1143
Art. 1144
Art. 1145 A. En general / I. Premissas
Art. 1146 A. En general / II. Objecziuns dal debitur
Art. 1147 B. Titels che sumeglian cambialas / I. Assegnaziuns a l’ordra / 1. En general
Art. 1148 B. Titels che sumeglian cambialas / I. Assegnaziuns a l’ordra / 2. Nagina preschentaziun obligatorica
Art. 1149 B. Titels che sumeglian cambialas / I. Assegnaziuns a l’ordra / 3. Effects da l’acceptaziun
Art. 1150 B. Titels che sumeglian cambialas / I. Assegnaziuns a l’ordra / 4. Nagina scussiun da cambialas
Art. 1151 B. Titels che sumeglian cambialas / II. Empermischun da pajar a l’ordra
Art. 1152 C. Auters titels indossabels
Art. 1153 A. Cuntegna dal titel
Art. 1154 B. Il certificat da pegn
Art. 1155 C. Impurtanza da las prescripziuns formalas
Art. 11561
Art. 1157 A. Premissas
Art. 1158 B. Represchentant da la cuminanza / I. Nominaziun
Art. 1159 B. Represchentant da la cuminanza / II. Cumpetenzas / 1. En general
Art. 1160 B. Represchentant da la cuminanza / II. Cumpetenzas / 2. Controlla dal debitur
Art. 1161 B. Represchentant da la cuminanza / II. Cumpetenzas / 3. En cas d’emprests ch’èn garantids tras pegns
Art. 1162 B. Represchentant da la cuminanza / III. Extincziun dal plainpudair
Art. 1163 B. Represchentant da la cuminanza / IV. Custs
Art. 1164 C. Radunanza dals crediturs / I. En general
Art. 1165 C. Radunanza dals crediturs / II. Convocaziun / 1. En general
Art. 1166 C. Radunanza dals crediturs / II. Convocaziun / 2. Prorogaziun
Art. 1167 C. Radunanza dals crediturs / III. Reuniun / 1. Dretg da votar
Art. 1168 C. Radunanza dals crediturs / III. Reuniun / 2. Represchentanza da singuls crediturs d’emprest
Art. 1169 C. Radunanza dals crediturs / IV. Prescripziuns da procedura
Art. 1170 D. Conclus da la cuminanza / I. Intervenziuns en ils dretgs dals crediturs / 1. Admissibladad e maioritad necessaria / a. En cas d’ina suletta cuminanza
Art. 1171 D. Conclus da la cuminanza / I. Intervenziuns en ils dretgs dals crediturs / 1. Admissibladad e maioritad necessaria / b. En cas da pliras cuminanzas
Art. 1172 D. Conclus da la cuminanza / I. Intervenziuns en ils dretgs dals crediturs / 1. Admissibladad e maioritad necessaria / c. Constataziun da la maioritad
Art. 1173 D. Conclus da la cuminanza / I. Intervenziuns en ils dretgs dals crediturs / 2. Restricziuns / a. En general
Art. 1174 D. Conclus da la cuminanza / I. Intervenziuns en ils dretgs dals crediturs / 2. Restricziuns / b. Tractament egual
Art. 11751D. Conclus da la cuminanza / I. Intervenziuns en ils dretgs dals crediturs / 2. Restricziuns / c. Status e bilantscha
Art. 1176 D. Conclus da la cuminanza / I. Intervenziuns en ils dretgs dals crediturs / 3. Approvaziun / a. En general
Art. 1177 D. Conclus da la cuminanza / I. Intervenziuns en ils dretgs dals crediturs / 3. Approvaziun / b. Premissas
Art. 1178 D. Conclus da la cuminanza / I. Intervenziuns en ils dretgs dals crediturs / 3. Approvaziun / c. Recurs
Art. 1179 D. Conclus da la cuminanza / I. Intervenziuns en ils dretgs dals crediturs / 3. Approvaziun / d. Revocaziun
Art. 1180 D. Conclus da la cuminanza / II. Auters conclus / 1. Plainpudair dal represchentant da la cuminanza
Art. 1181 D. Conclus da la cuminanza / II. Auters conclus / 2. Auters cas
Art. 1182 D. Conclus da la cuminanza / II. Auters conclus / 3. Contestaziun
Art. 1183 E. Cas spezials / I. Concurs dal debitur
Art. 1184 E. Cas spezials / II. Concordat
Art. 1185 E. Cas spezials / III. Emprests d’interpresas da viafier u da navigaziun
Art. 1186 F. Dretg stringent F. Dretg stringent

F. Dretg stringent

1 Ils dretgs che la lescha attribuescha a la cuminanza dals crediturs ed al represchentant da quels na pon ni vegnir exclus ni vegnir limitads tras las cundiziuns d’emprest u tras cunvegnas spezialas tranter ils crediturs ed il debitur.

2 Resalvadas restan las disposiziuns pli rigurusas da las cundiziuns d’emprest che pertutgan il proceder da la radunanza dals crediturs per cuntanscher ils conclus.


1 Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’avr. 1949, en vigur dapi il 1. da schan. 1950 (AS 1949 I 791 801; BBl 1947 III 869). Guardar las disposiziuns finalas da quest chapitel (segund chapitel dal titel XXXIV) a la fin dal DO.

  Disposiziuns transitoricas da la Lescha federala dals 30 da mars 1911

I. Il titel final dal Cudesch civil svizzer1 vegn midà sco suonda:

2

II. Questa lescha entra en vigur il 1. da schaner 1912.

Il Cussegl federal è incumbensà da publitgar questa lescha sin basa da las disposiziuns da la Lescha federala dals 17 da zercladur 18743 concernent la votaziun dal pievel davart leschas federalas e davart conclus federals.


1 SR 210
2 Las modificaziuns pon vegnir consultadas en la AS 27 317.
3 [BS 1 173; AS 1962 789 art. 11 al. 3, 1978 712 art. 89 lit. b]

  Disposiziuns finalas da la midada dals 23 da mars 19621 

Art. 1 A. Privilegi da concurs

A. Privilegi da concurs

1


1 Las modificaziuns pon vegnir consultadas en la AS 1962 1047.

Art. 2 B. Concurrenza illoiala

B. Concurrenza illoiala

1


1 Las modificaziuns pon vegnir consultadas en la AS 1962 1047.

Art. 3 C. Dretg transitoric

C. Dretg transitoric

1 Ils artitgels 226f, 226g, 226h, 226i e 226k1 vegnan er applitgads per contracts da pajament en ratas ch’èn vegnids fatgs avant che questa lescha è entrada en vigur.

2 Per contracts cun pajaments en ratas anticipadas ch’èn vegnids fatgs avant che questa lescha è entrada en vigur vegn applitgà mo l’artitgel 226k. Tals contracts ston dentant vegnir adattads entaifer 1 onn a las disposiziuns da l’artitgel 227b, cas cuntrari perdan els lur vigur ed i sto vegnir pajà ora al cumprader ses entir dabun, inclusiv tut ils tschains e tut las bunificaziuns.


1 Quests artitgels èn ussa abolids.

Art. 4 D. Entrada en vigur D. Entrada en vigur

D. Entrada en vigur

Il Cussegl federal fixescha il termin che questa lescha entra en vigur.


1 Integrà tras la cifra II da la LF dals 23 da mars 1962, en vigur dapi il 1. da schan. 1963 (AS 1962 1047; BBl 1960 I 523).

  Disposiziuns transitoricas da la midada dals 16 da december 20051 

Art. 1 A. Regla generala

A. Regla generala

1 Il titel final dal Cudesch civil svizzer vala per questa lescha, uschenavant che las suandantas disposiziuns na prevesan betg insatge auter.

2 Il mument che la nova lescha entra en vigur vegnan sias disposiziuns applitgablas per societads existentas.

Art. 2 B. Termin d’adattaziun

B. Termin d’adattaziun

1 Societads cun responsabladad limitada ch’èn inscrittas en il register da commerzi il mument che questa lescha entra en vigur e che na correspundan dentant betg a las novas prescripziuns ston adattar entaifer 2 onns lur statuts e lur reglaments a las novas disposiziuns.

2 Disposiziuns dals statuts e dals reglaments che n’èn betg cumpatiblas cun il nov dretg restan en vigur fin a l’adattaziun, maximalmain dentant anc 2 onns.

3 Per societads cun responsabladad limitada ch’èn inscrittas en il register da commerzi il mument che questa lescha entra en vigur vegnan applitgads ils artitgels 808a ed 809 alinea 4 segunda frasa pir suenter ch’il termin per adattar ils statuts è scadì.

4 Societads anonimas ed associaziuns ch’èn inscrittas en il register da commerzi il mument che questa lescha entra en vigur e da las qualas la firma na correspunda betg a las novas prescripziuns legalas, ston adattar lur firma a las novas disposiziuns entaifer 2 onns. Suenter la scadenza da quest termin adatta il register da commerzi d’uffizi la firma.

Art. 3 C. Prestaziun dals apports

C. Prestaziun dals apports

1 Sch’i n’èn – en societads cun responsabladad limitada ch’èn inscrittas en il register da commerzi il mument che questa lescha entra en vigur – vegnids prestads nagins apports che correspundan a l’import d’emissiun da tut las quotas da basa, ston quels vegnir prestads entaifer 2 onns.

2 Fin ch’ils apports a l’import dal chapital da basa n’èn betg vegnids prestads cumplainamain, stattan ils associads buns tenor l’artitgel 802 da la versiun dals 18 da december 19361 dal Dretg d’obligaziuns.


1 AS 53 185

Art. 4 D. Certificats da participaziun e certificats da giudida

D. Certificats da participaziun e certificats da giudida

1 Participaziuns a societads cun responsabladad limitada, che han ina valur nominala e che vegnan decleradas tar las passivas da la bilantscha, che na dattan dentant nagin dretg da votar (certificats da participaziun), valan suenter la scadenza da 2 onns sco quotas da basa cun ils medems dretgs da facultad, sch’ellas na vegnan betg annulladas entaifer quest termin cun ina reducziun dal chapital. Sche las participaziuns vegnan annulladas, ston ils participants vertents vegnir indemnisads a l’import da la valur reala.

2 Ils conclus necessaris da la radunanza dals associads pon vegnir prendids cun la maioritad absoluta da las vuschs represchentadas, er sch’ils statuts prevesan insatge auter.

3 Per participaziuns a societads cun responsabladad limitada che na vegnan betg decleradas tar las passivas da la bilantscha vegnan applitgadas – suenter che questa lescha è entrada en vigur – las prescripziuns davart ils certificats da giudida, e quai er, sch’ellas èn designadas sco certificats da participaziun. Ellas na dastgan inditgar nagina valur nominala e ston vegnir designadas sco certificats da giudida. La designaziun dals titels ed ils statuts ston vegnir adattads entaifer 2 onns.

Art. 5 E. Atgnas quotas da basa

E. Atgnas quotas da basa

Sche societads cun responsabladad limitada han acquistà atgnas quotas da basa avant che questa lescha è entrada en vigur, ston ellas alienar quellas u annullar quellas tras ina reducziun dal chapital, uschenavant che las atgnas quotas da basa surpassan 10 pertschient dal chapital da basa.

Art. 6 F. Obligaziun da far pajaments supplementars

F. Obligaziun da far pajaments supplementars

1 Las obligaziuns statutaras da far pajaments supplementars ch’èn vegnidas fundadas avant l’entrada en vigur da questa lescha e che surpassan il dubel da la valur nominala da las quotas da basa, mantegnan lur valaivladad giuridica e pon vegnir reducidas mo en la procedura tenor l’artitgel 795c.

2 Suenter che questa lescha è entrada en vigur vegnan dal rest applitgadas las novas prescripziuns, uschia en spezial per incassar ils pajaments supplementars.

Art. 7 G. Post da revisiun

G. Post da revisiun

Las disposiziuns da questa lescha che concernan il post da revisiun valan a partir da l’emprim onn da gestiun che cumenza cun l’entrada en vigur da questa lescha u suenter.

Art. 8 H. Dretg da votar

H. Dretg da votar

1 Societads cun responsabladad limitada che han fixà – avant l’entrada en vigur da questa lescha – il dretg da votar independentamain da la valur nominala da las quotas da basa, na ston betg adattar las disposiziuns correspundentas a las pretensiuns da l’artitgel 806.

2 Sch’i vegnan edidas novas quotas da basa, sto l’artitgel 806 alinea 2 segunda frasa vegnir resguardà en mintga cas.

Art. 9 J. Adattaziun da las relaziuns da maioritad statutaras

J. Adattaziun da las relaziuns da maioritad statutaras

Sch’ina societad cun responsabladad limitada ha integrà – e quai mo cun repeter disposiziuns dal dretg vegl – prescripziuns en ils statuts che prevesan maioritads qualifitgadas per las deliberaziuns tras la radunanza dals associads, po la radunanza dals associads concluder entaifer 2 onns cun la maioritad absoluta da las vuschs represchentadas che questas disposiziuns vegnian adattadas al nov dretg.

Art. 10 K. Annullaziun d’aczias e da quotas da basa a chaschun d’ina sanaziun

K. Annullaziun d’aczias e da quotas da basa a chaschun d’ina sanaziun

Sch’il chapital d’aczias u sch’il chapital da basa è vegnì reducì a nulla ed alura puspè augmentà per intents da sanaziun, e quai avant l’entrada en vigur da questa lescha, van ils dretgs da commembranza dals acziunaris u dals associads anteriurs a perder tras l’entrada en vigur.

Art. 11 L. Exclusivitad da firmas inscrittas L. Exclusivitad da firmas inscrittas

L. Exclusivitad da firmas inscrittas

L’exclusivitad da firmas ch’èn vegnidas inscrittas en il register da commerzi avant che questa lescha è entrada en vigur sa giuditgescha tenor l’artitgel 951 da la versiun dals 18 da december 19361 dal Dretg d’obligaziuns.


1 AS 53 185


1 Integrà tras la cifra III da la LF dals 16 da dec. 2005 (dretg da ScRL sco er adattaziuns en il dretg d’aczias, en il dretg d’associaziun, en il dretg dal register da commerzi ed en il dretg da firmas), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).

  Disposiziun transitorica da la midada dals 17 da zercladur 20111 

La disposiziun da questa midada vala a partir da l’emprim onn da gestiun che cumenza cun l’entrada en vigur da questa midada u suenter.


1 AS 2011 5863; BBl 2008 1589

  Disposiziuns transitoricas da la midada dals 23 da december 20111 

Art. 1 A. Regla generala

A. Regla generala

1 Las disposiziuns dal titel final dal Cudesch civil svizzer1 valan per questa lescha, uschenavant che las suandantas disposiziuns na prevesan betg insatge auter.

2 A partir dal mument che las disposiziuns da la midada dals 23 da december 2011 entran en vigur, èn ellas applitgablas per las interpresas existentas.


1 SR 210

Art. 2 B. Contabilitad commerziala e rendaquint B. Contabilitad commerziala e rendaquint

B. Contabilitad commerziala e rendaquint

1 Las prescripziuns dal trentadusavel titel vegnan applitgadas per l’emprima giada per l’onn da gestiun che cumenza 2 onns suenter l’entrada en vigur da questa midada.

2 Per l’applicaziun da las disposiziuns davart il rendaquint d’interpresas pli grondas èn decisivs la summa da bilantscha, il retgav da la svieuta sco er las plazzas a temp cumplain en la media annuala dals 2 onns da gestiun che precedan l’entrada en vigur da questa midada.

3 Las disposiziuns davart il quint dal concern vegnan applitgadas per l’emprima giada per l’onn da gestiun che cumenza 3 onns suenter l’entrada en vigur da questa midada. Per la liberaziun da l’obligaziun da far in quint dal concern èn decisivs ils 2 onns da gestiun precedents.

4 Tar l’emprima applicaziun da las prescripziuns davart il rendaquint poi vegnir desistì da numnar las cifras dals onns precedents. Tar la segunda applicaziun ston vegnir inditgadas mo las cifras da l’onn precedent. Sch’i vegnan numnadas las cifras dals onns da gestiun precedents, poi vegnir renunzià a la cuntinuitad da la preschentaziun ed a la structura. En l’agiunta stoi vegnir rendì attent quest fatg.


1 AS 2012 6679; BBl 2008 1589

  Disposiziuns transitoricas da la midada dals 12 da december 20141 

Art. 1 A. Regla generala

A. Regla generala

1 Ils artitgels 1–4 dal titel final dal Cudesch civil svizzer1 valan per questa lescha, uschenavant che las suandantas disposiziuns na prevesan betg insatge auter.

2 A partir dal mument che las disposiziuns da la midada dals 12 da december 2014 entran en vigur, èn ellas applitgablas per las societads existentas.


1 SR 210

Art. 2 B. Adattaziun dals statuts e dals reglaments

B. Adattaziun dals statuts e dals reglaments

1 Societads ch’èn inscrittas en il register da commerzi il mument che la midada dals 12 da december 2014 entra en vigur, ma che na correspundan betg a las novas prescripziuns, ston adattar lur statuts e lur reglaments entaifer 2 onns a las novas disposiziuns.

2 Las disposiziuns dals statuts e dals reglaments che n’èn betg cumpatiblas cun il dretg nov restan en vigur fin a l’adattaziun, maximalmain dentant anc 2 onns.

Art. 3 C. Obligaziuns d’annunzia C. Obligaziuns d’annunzia

C. Obligaziuns d’annunzia

1 Persunas che tegnan gia aczias al possessur il mument che la midada dals 12 da december 2014 entra en vigur, ston ademplir las obligaziuns d’annunzia che valan tenor ils artitgels 697i e 697j per l’acquist d’aczias.

2 Il termin per la perdita dals dretgs da facultad (art. 697m al. 3) scada en quest cas 6 mais suenter l’entrada en vigur da la midada dals 12 da december 2014.


1 AS 2015 1389; BBl 2014 605

  Disposiziuns transitoricas da la midada dals 25 da settember 20151 

Art. 1 A. Regla generala

A. Regla generala

1 Ils artitgels 1–4 dal titel final dal Cudesch civil svizzer1 valan per questa lescha, uschenavant che las suandantas disposiziuns na prevesan betg insatge auter.

2 A partir dal mument che las disposiziuns da la midada dals 25 da settember 2015 entran en vigur, èn ellas applitgablas per las unitads giuridicas existentas.


1 SR 210

Art. 2 B. Adattaziun da firmas inscrittas

B. Adattaziun da firmas inscrittas

Societads collectivas, societads commanditaras e societads acziunaras commanditaras, las qualas èn inscrittas en il register da commerzi il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 25 da settember 2015 e da las qualas la firma na correspunda betg a las prescripziuns da questa midada dals 25 da settember 2015, pon manar vinavant lur firma senza midadas, uschè ditg ch’ils artitgels 947 e 948 dal dretg vertent na pretendan betg ina midada.

Art. 3 C. Exclusivitad da la firma inscritta C. Exclusivitad da la firma inscritta

C. Exclusivitad da la firma inscritta

Sche la firma d’ina societad collectiva, d’ina societad commanditara u d’ina societad acziunara commanditara era vegnida inscritta en il register da commerzi avant l’entrada en vigur da la midada dals 25 da settember 2015, vegn sia exclusivitad giuditgada tenor l’artitgel 946 dretg actual e tenor l’artitgel 951 dal dretg anteriur.


1 AS 2016 1507; BBl 2014 9305

  Disposiziuns transitoricas da la midada dals 21 da zercladur 20191 

Art. 1 A. Disposiziuns generalas

A. Disposiziuns generalas

1 Ils artitgels 1–4 dal titel final dal Cudesch civil svizzer1 valan per questa lescha, uschenavant che las suandantas disposiziuns na prevesan betg insatge auter.

2 A partir dal mument che las disposiziuns da la midada dals 21 da zercladur 2019 entran en vigur, èn ellas applitgablas per las societads existentas.


1 SR 210

Art. 2 B. Annunzia dals cas excepziunals a l’uffizi dal register da commerzi

B. Annunzia dals cas excepziunals a l’uffizi dal register da commerzi

Societads anonimas e societads acziunaras commanditaras cun aczias al possessur, che han quotà titels da participaziun a la bursa u che han aczias al possessur ch’èn concepidas sco vaglias contabilisadas, ston dumandar l’uffizi dal register da commerzi – entaifer 18 mais dapi l’entrada en vigur da l’artitgel 622 alinea 1bis – da far l’inscripziun tenor l’artitgel 622 alinea 2bis.

Art. 3 C. Societads senza titels da participaziun quotads a la bursa, da las qualas las aczias al possessur n’èn betg concepidas sco vaglias contabilisadas / 1. Champ d’applicaziun

C. Societads senza titels da participaziun quotads a la bursa, da las qualas las aczias al possessur n’èn betg concepidas sco vaglias contabilisadas

1. Champ d’applicaziun

Ils artitgels 4–8 valan per societads che n’han betg quotà titels da participaziun a la bursa e che n’han naginas aczias al possessur ch’èn concepidas sco vaglias contabilisadas, sco er per societads che n’han betg dumandà l’inscripziun tenor l’artitgel 622 alinea 2bis.

Art. 4 C. Societads senza titels da participaziun quotads a la bursa, da las qualas las aczias al possessur n’èn betg concepidas sco vaglias contabilisadas / 2. Conversiun d’aczias al possessur en aczias al num

2. Conversiun d’aczias al possessur en aczias al num

1 Sche societads anonimas e societads acziunaras commanditaras han – suenter 18 mais dapi l’entrada en vigur da l’artitgel 622 alinea 1bis – anc aczias al possessur che n’èn betg vegnidas inscrittas tenor l’artitgel 622 alinea 2bis, vegnan quellas convertidas tras lescha en aczias al num. La conversiun s’effectuescha envers mintga persuna, independentamain d’eventualas disposiziuns statutaras d’in auter cuntegn u d’inscripziuns en il register da commerzi ed independentamain dal fatg, sche titels da las aczias èn vegnids emess u betg.

2 L’uffizi dal register da commerzi mida d’uffizi las inscripziuns che resultan da l’alinea 1. El inscriva er ina remartga ch’ils mussaments cuntegnian indicaziuns che divergeschan da l’inscripziun.

3 Las aczias convertidas mantegnan lur valur nominala, lur quota da liberaziun sco er lur qualitads areguard il dretg da votar ed areguard las pretensiuns patrimonialas. Lur transmissibladad n’è betg limitada.

Art. 5 C. Societads senza titels da participaziun quotads a la bursa, da las qualas las aczias al possessur n’èn betg concepidas sco vaglias contabilisadas / 3. Adattaziun dals statuts ed inscripziun en il register da commerzi

3. Adattaziun dals statuts ed inscripziun en il register da commerzi

1 Las societads anonimas e las societads acziunaras commanditaras, da las qualas las aczias èn vegnidas convertidas, ston adattar ils statuts a la conversiun a chaschun da la proxima midada dals statuts.

2 Fin che questa adattaziun n’è betg vegnida fatga, refusa l’uffizi dal register da commerzi mintga annunzia da laschar inscriver in’autra midada dals statuts en il register da commerzi.

3 Sch’ina societad ha titels da participaziun quotads a la bursa u sche sias aczias convertidas èn concepidas sco vaglias contabilisadas, na sto ella betg adattar ses statuts, premess che:

a.
la radunanza generala concludia da converter las aczias convertidas en aczias al possessur senza midar il dumber, la valur nominala u la categoria da las aczias; e
b.
la societad pretendia l’inscripziun tenor l’artitgel 622 alinea 2bis.

4 Sche la societad ha adattà ils statuts a la conversiun tenor l’alinea 1 u sch’ina adattaziun n’è betg necessaria tenor l’alinea 3, stizza l’uffizi dal register da commerzi la remartga tenor l’artitgel 4 alinea 2.

Art. 6 C. Societads senza titels da participaziun quotads a la bursa, da las qualas las aczias al possessur n’èn betg concepidas sco vaglias contabilisadas / 4. Actualisaziun dal register da las aczias e suspensiun da dretgs

4. Actualisaziun dal register da las aczias e suspensiun da dretgs

1 Suenter la conversiun d’aczias al possessur en aczias al num inscriva la societad en il register da las aczias ils acziunaris che han ademplì lur obligaziun d’annunzia previsa en l’artitgel 697i dal dretg vertent.

2 Ils dretgs da commembranza dals acziunaris che n’han betg ademplì l’obligaziun d’annunzia èn suspendids, ed ils dretgs patrimonials van a perder. Il cussegl d’administraziun procura che nagins acziunaris na fetschian diever da lur dretgs violond questa disposiziun.

3 En il register da las aczias vegni inscrit che quests acziunaris n’hajan betg ademplì l’obligaziun d’annunzia e ch’els na possian betg far diever dals dretgs ch’èn colliads cun las aczias.

Art. 7 C. Societads senza titels da participaziun quotads a la bursa, da las qualas las aczias al possessur n’èn betg concepidas sco vaglias contabilisadas / 5. Annunzia posteriura

5. Annunzia posteriura

1 Acziunaris che n’han betg ademplì lur obligaziun d’annunzia tenor l’artitgel 697i dal dretg vertent e dals quals las aczias al possessur èn vegnidas convertidas en aczias al num tenor l’artitgel 4, pon dumandar la dretgira – entaifer 5 onns suenter l’entrada en vigur da l’artitgel 622 alinea 1bis e cun il consentiment precedent da la societad – da vegnir inscrits en il register da las aczias da la societad. La dretgira accepta la dumonda, sche l’acziunari cumprova sia qualitad d’acziunari.

2 La dretgira decida en la procedura summarica. L’acziunari sto pajar ils custs da dretgira.

3 Sche la dretgira accepta la dumonda, fa la societad l’inscripziun. Ils acziunaris pon far valair ils dretgs patrimonials che resultan a partir da quest mument.

Art. 8 C. Societads senza titels da participaziun quotads a la bursa, da las qualas las aczias al possessur n’èn betg concepidas sco vaglias contabilisadas / 6. Perdita definitiva da la qualitad d’acziunari C. Societads senza titels da participaziun quotads a la bursa, da las qualas las aczias al possessur n’èn betg concepidas sco vaglias contabilisadas / 6. Perdita definitiva da la qualitad d’acziunari

6. Perdita definitiva da la qualitad d’acziunari

1 Aczias d’acziunaris che n’han – entaifer 5 onns suenter l’entrada en vigur da l’artitgel 622 alinea 1bis – betg dumandà la dretgira da vegnir inscrits en il register da las aczias da la societad tenor l’artitgel 7, daventan tras lescha nunvalaivlas. Ils acziunaris perdan lur dretgs ch’èn colliads cun las aczias. Las aczias nunvalaivlas vegnan remplazzadas tras atgnas aczias.

2 Acziunaris, dals quals las aczias èn daventadas nunvalaivlas senza atgna culpa, pon far valair in dretg d’indemnisaziun envers la societad entaifer 10 onns suenter il mument che las aczias daventan nunvalaivlas, sch’els cumprovan ch’els avevan la qualitad d’acziunari, cur che las aczias èn daventadas nunvalaivlas. L’indemnisaziun correspunda a la valur effectiva da las aczias il mument da lur conversiun tenor l’artitgel 4. Sche la valur effectiva da las aczias è – il mument ch’il dretg vegn fatg valair – pli bassa ch’il mument da lur conversiun, debitescha la societad questa valur pli bassa. Ina indemnisaziun è exclusa, sche la societad na dispona betg da l’agen chapital libramain disponibel necessari.


1 AS 2019 3161; BBl 2019 279

  Disposiziuns finalas da l’otgavel titel e da l’otgavel titelbis1 

Art. 1

Il Conclus federal dals 30 da zercladur 19721 davart mesiras cunter l’abus en ils fatgs da locaziun vegn abolì.


1 [AS 1972 1502, 1977 1269, 1982 1234, 1987 1189]

Art. 2–4

1


1 Las modificaziuns pon vegnir consultadas en la AS 1990 802.

Art. 5

1 Las prescripziuns davart la protecziun cunter la disditga abusiva en cas d’ina locaziun ed en cas d’ina fittanza da localitads d’abitar e da fatschenta èn applitgablas per tut las relaziuns da locaziun e da fittanza che vegnan disditgas suenter l’entrada en vigur da questa lescha.

2 Sch’ina relaziun da locaziun u da fittanza è vegnida disditga avant l’entrada en vigur da questa lescha, dentant cun l’effect per in termin suenter l’entrada en vigur, cumenzan ils termins per contestar la disditga e per pretender ina prolungaziun (art. 273) cun l’entrada en vigur da la lescha.

Art. 6

1 Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ.

2 Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.


1 Integrà tras la cifra II da la LF dals 15 da dec. 1989, en vigur dapi il 1. da fan. 1990 (AS 1990 802; BBl 1985 I 1389).

  Disposiziuns finalas e transitoricas dal dieschavel titel1 

Art. 1 Midada dal DO

Midada dal DO

1


1 Las modificaziuns pon vegnir consultadas en la AS 1971 1465.

Art. 2 Midada dal CCS

Midada dal CCS

1


1 Las modificaziuns pon vegnir consultadas en la AS 1971 1465.

Art. 3 Midada da la Lescha davart il contract d’assicuranza

Midada da la Lescha davart il contract d’assicuranza

1


1 Las modificaziuns pon vegnir consultadas en la AS 1971 1465.

Art. 4 Midada da la Lescha davart l’agricultura

Midada da la Lescha davart l’agricultura

1


1 Las modificaziuns pon vegnir consultadas en la AS 1971 1465.

Art. 5 Midada da la Lescha da lavur

Midada da la Lescha da lavur

1


1 Las modificaziuns pon vegnir consultadas en la AS 1971 1465.

Art. 6 Aboliziun da prescripziuns federalas

Aboliziun da prescripziuns federalas

Cun l’entrada en vigur da questa lescha vegnan abolids:

1.
ils artitgels 159 e 463 dal Dretg d’obligaziuns;
2.
l’artitgel 130 da la Lescha federala dals 13 da zercladur 19111 davart l’assicuranza da malsauns e davart l’assicuranza cunter accidents;
3.
ils artitgels 20 fin 26, 28, 29 e 69 alineas 2 e 5 da la Lescha federala dals 18 da zercladur 19142 davart la lavur en las fabricas;
4.
ils artitgels 4, 8 alineas 1, 2 e 5, 9 e 19 da la Lescha federala dals 12 da december 19403 davart la lavur a chasa;
5.
la Lescha federala dals 13 da zercladur 19414 davart la relaziun d’engaschament da viagiaturs da commerzi;
6.
la Lescha federala dal 1. d’avrigl 19495 davart la limitaziun da la disditga da relaziuns d’engaschament en cas da servetsch militar;
7.
ils artitgels 96 e 97 da la Lescha federala dals 3 d’october 19516 davart l’agricultura;
8.
l’artitgel 32 da la Lescha federala dals 25 da settember 19527 davart l’indemnisaziun da la perdita da gudogn a persunas ch’èn obligadas da far servetsch militar (urden da cumpensaziun dal gudogn);
9.
l’artitgel 19 da la Lescha federala dals 28 da settember 19568 davart la decleranza impegnativa da contracts collectivs da lavur;
10.
l’artitgel 49 da la Lescha federala davart la protecziun civila9;
11.
ils artitgels 20 alinea 2 e 59 da la Lescha federala dals 20 da settember 196310 davart la furmaziun professiunala;
12.
ils artitgels 6411 e 72 alinea 2 litera a da la Lescha federala dals 13 da mars 196412 davart la lavur en l’industria, en il mastergn ed en il commerzi.

1 [BS 8 281; AS 1959 858, 1964 965 cifras I–III, 1968 64, 1977 2249 cifra I 611, 1978 1836 agiunta cifra 4, 1982 196 1676 agiunta cifra 1 2184 art. 114, 1990 1091,1991 362 cifra II 412, 1992 288 agiunta cifra 37 2350, 1995 511. AS 1995 1328 agiunta cifra 1]
2 SR 821.41
3 [BS 8 229; AS 1951 1231 art. 14 al. 2, 1966 57 art. 68. AS 1983 108 art. 21 cifra 3]
4 [BS 2 776; AS 1966 57 art. 69]
5 [AS 1949 II 1293]
6 [AS 1953 1073, 1954 1364 art. 1, 1958 659, 1959 588, 1960 1279, 1962 203 1144 art. 14 1412, 1967 722, 1968 92, 1974 763, 1975 1088, 1977 2249 cifra I 921 942 931, 1979 2058, 1982 1676 agiunta cifra 6, 1988 640, 1989 504 art. 33 lit. c, 1991 362 cifra II 51 857 agiunta cifra 25 2611, 1992 1860 art. 75 cifra 5 1986 art. 36 al. 1, 1993 1410 art. 92 cifra 4 1571 2080 agiunta cifra 11, 1994 28, 1995 1469 art. 59 cifra 3 1837 3517 cifra I 2, 1996 2588 agiunta cifra 2 2783, 1997 1187 1190, 1998 1822. AS 1998 3033 agiunta lit. c]
7 SR 834.1. Ussa: LF davart l’urden da cumpensaziun dal gudogn per persunas che prestan servetsch ed en cas d’ina maternitad (L davart l’urden da cumpensaziun dal gudogn, LCG).
8 SR 221.215.311
9 [AS 1962 1089, 1964 487 art. 22 al. 2 lit. b, 1968 1025 art. 35, 1969 310 cifra III, 1971 751, 1978 50 570, 1985 1649, 1990 1882 agiunta cifra 7, 1992 288 agiunta cifra 22, 1993 2043 agiunta cifra 3, 1994 2626 art. 71]
10 [AS 1965 321, 1968 86, 1972 1681, 1975 1078 cifra III, 1977 2249 cifra I 331. AS 1979 1687 art. 75]
11 Quest artitgel è ussa abolì.
12 SR 822.11

Art. 7 Adattaziun da relaziuns giuridicas ch’èn naschidas sut il dretg vegl

Adattaziun da relaziuns giuridicas ch’èn naschidas sut il dretg vegl

1 Ils contracts da lavur (contracts individuals da lavur, contracts normals da lavur e contracts collectivs da lavur) ch’existan il mument che questa lescha entra en vigur ston vegnir adattads a sias prescripziuns entaifer in termin dad 1 onn; suenter la scadenza da quest termin èn sias prescripziuns applitgablas per tut ils contracts da lavur.

2 Las instituziuns da prevenziun per il persunal ch’existan il mument che questa lescha entra en vigur1 han d’adattar fin il pli tard il 1. da schaner 1977 lur statuts u lur reglaments als artitgels 331a, 331b e 331c, resguardond las prescripziuns formalas che valan per la midada; a partir dal 1. da schaner 1977 èn questas disposiziuns applitgablas per tut las instituziuns da prevenziun per il persunal2.


1 Il 1. da schan. 1972
2 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1977 (AS 1976 1972; BBl 1976 I 1269).

Art. 8 Entrada en vigur da la lescha Entrada en vigur da la lescha

Entrada en vigur da la lescha

Il Cussegl federal fixescha il termin che questa lescha entra en vigur.


1 Integrà tras la cifra II da la LF dals 25 da zer. 1971, en vigur dapi il 1. da schan. 1972 (AS 1971 1465; BBl 1967 II 241).

  Disposiziuns finalas dal quart chapitel dal tredeschavel titel1 

Art. 1 A. Dretg transitoric

A. Dretg transitoric

1 Per ils contracts d’agentura ch’existan gia il mument, ch’il nov dretg entra en vigur, vegnan applitgads immediatamain ils artitgels 418d alinea 1, 418f alinea 1, 418k alinea 2, 418o, 418p, 418r e 418s.

2 Dal rest ston ils contracts d’agentura ch’existan il mument, ch’il nov dretg entra en vigur, vegnir adattads a sias prescripziuns entaifer in termin da 2 onns. Suenter la scadenza da quest termin è il nov dretg er applitgabel per ils contracts d’agentura ch’èn vegnids fatgs pli baud.

3 Per ils contracts d’agentura ch’existan il mument, ch’il nov dretg entra en vigur, e che pertutgan agents, che exequeschan in’activitad d’agent mo sco professiun accessorica, vegnan, nun ch’i dettia cunvegnas cuntrarias, applitgadas medemamain las prescripziuns da quest chapitel suenter la scadenza da 2 onns.

Art. 2 B. Privilegi da concurs

B. Privilegi da concurs

1


1 Las modificaziuns pon vegnir consultadas en la AS 1949 I 802.

Art. 3 C. Entrada en vigur C. Entrada en vigur

C. Entrada en vigur

Il Cussegl federal fixescha il termin che questa lescha entra en vigur.


1 Integrà tras la cifra II da la LF dals 4 da favr. 1949, en vigur dapi il 1. da schan. 1950 (AS 1949 I 802 808; BBl 1947 III 661).

  Disposiziuns transitoricas dal ventgavel titel1 

1 Las disposiziuns dal nov dretg vegnan applitgadas per tut las garanzias ch’èn vegnidas surpigliadas suenter che questa lescha è entrada en vigur.

2 Per garanzias ch’èn vegnidas surpigliadas avant che questa lescha è entrada en vigur vegnan applitgadas las disposiziuns dal nov dretg mo pertutgant ils fatgs ch’èn succedids pli tard e cun las suandantas restricziuns:

1.
betg applitgabels en ils novs artitgels 492 alinea 3, 496 alinea 2, 497 alineas 3 e 4, 499, 500, 501 alinea 4, 507 alineas 4 e 6, 511 alinea 1;
2.
las prescripziuns dals novs artitgels 493 davart la furma e 494 davart la necessitad dal consentiment dal conjugal èn applitgablas per garanzias tenor il dretg vegl mo, sch’ellas sa refereschan a midadas posteriuras da la garanzia;
3.
l’artitgel 496 alinea 1 vala cun la norma ch’il garant na po betg mo vegnir persequità avant il debitur principal ed avant ch’ils pegns immobigliars vegnian realisads, mabain er avant la realisaziun dals ulteriurs dretgs da pegn, uschenavant ch’il debitur principal è en retard cun il pajament da ses debit ed uschenavant ch’el è vegnì admonì senza success u sche sia insolvenza è evidenta;
4.
per communitgar il retard tenor l’artitgel 505 alinea 1 vegni concedì al creditur in termin da 6 mais suenter il cumenzament dal retard, però almain in tal da 3 mais dapi l’entrada en vigur da la lescha;
5.
la disposiziun da l’artitgel 505 alinea 2 vegn applitgada mo per concurs ch’èn vegnids introducids almain 3 mais suenter l’entrada en vigur da la lescha, sco er sin moratoris ch’èn vegnids permess almain 3 mais suenter l’entrada en vigur da la lescha;
6.
il termin che vegn numnà en l’artitgel 509 alinea 3 cumenza a currer per garanzias tenor il dretg vegl pir cun l’entrada en vigur da la lescha.

3 Las prescripziuns dals artitgels 77–80 da la Lescha da dazi dals 18 da mars 20052 restan resalvadas.3

4 Il Cussegl federal fixescha il termin che questa lescha entra en vigur.


1 Integrà tras la cifra II da la LF dals 10 da dec. 1941, en vigur dapi il 1. da fan. 1942 (AS 58 279 290 644; BBl 1939 II 841).
2 SR 631.0
3 Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la L da dazi dals 18 da mars 2005, en vigur dapi il 1. da matg 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567).

  Disposiziuns finalas e transitoricas dal ventgaquatteravel fin al trentatraisavel titel1 

Art. 1 A. Applitgabladad dal titel final

A. Applitgabladad dal titel final

Las prescripziuns dal titel final dal Cudesch civil svizzer1 vegnan er applitgadas per questa lescha.


1 SR 210

Art. 2 B. Adattaziun da veglias societads al dretg nov / I. En general

B. Adattaziun da veglias societads al dretg nov

I. En general

1 Societads anonimas, societads acziunaras commanditaras ed associaziuns ch’èn inscrittas en il register da commerzi il mument che questa lescha entra en vigur, che na correspundan dentant betg a las prescripziuns legalas, han dad adattar lur statuts a las novas disposiziuns entaifer 5 onns.

2 Durant quest termin èn ellas suttamessas al dretg vertent, uschenavant che lur statuts stattan en cuntradicziun cun las novas disposiziuns.

3 Sche las societads n’adempleschan betg questa prescripziun, vegnan ellas decleradas d’uffizi sco schliadas tras l’administratur dal register da commerzi.

4 Per associaziuns d’assicuranza e per associaziuns per credits po il Cussegl federal prolungar l’applitgabladad dal dretg vegl en il singul cas. La dumonda al sto vegnir fatga avant che 3 onns èn scadids dapi che la lescha è entrada en vigur.

Art. 3 B. Adattaziun da veglias societads al dretg nov / II. Fonds da prevenziun

II. Fonds da prevenziun

Sche societads anonimas, sche societads acziunaras commanditaras e sche associaziuns han – avant l’entrada en vigur da questa lescha – destinà en moda evidenta parts da lur facultad per fundar e per sustegnair instituziuns da prevenziun, han ellas d’adattar quests fonds entaifer 5 onns a las disposiziuns dals artitgels 6731 ed 8622.


1 Quest artitgel ha ussa ina nova versiun.
2 Quest artitgel ha ussa ina nova versiun.

Art. 41

1 Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la L dals 3 d’oct. 2003 davart la fusiun, cun effect dapi il 1. da fan. 2004 (AS 2004 2617; BBl 2000 4337).

Art. 5 C. Prescripziuns concernent la bilantscha / I. Resalva da relaziuns extraordinarias

C. Prescripziuns concernent la bilantscha

I. Resalva da relaziuns extraordinarias

1 Il Cussegl federal ha il dretg, sche relaziuns economicas extraordinarias pretendan quai, da decretar disposiziuns che permettan a las persunas, ch’èn obligadas da far ina bilantscha, da betg stuair observar tuttas disposiziuns da questa lescha che pertutgan las prescripziuns concernent la bilantscha. In tal conclus dal Cussegl federal sto vegnir publitgà.

2 Sch’in tal conclus dal Cussegl federal è vegnì applitgà per far la bilantscha, sto quai vegnir remartgà en la bilantscha.

Art. 61C. Prescripziuns concernent la bilantscha / II.

II.


1 Senza impurtanza.

Art. 7 D. Relaziuns da responsabladad dals associads

D. Relaziuns da responsabladad dals associads

1 Las midadas che las prescripziuns da questa lescha chaschunan per las relaziuns da responsabladad dals associads na pregiuditgeschan betg ils dretgs dals crediturs ch’existan il mument che la lescha entra en vigur.

2 Las associaziuns, da las qualas ils commembers stattan buns persunalmain per las obligaziuns da l’associaziun, e quai mo sin basa da la prescripziun da l’artitgel 689 dal Dretg d’obligaziuns vertent1 èn suttamess per 5 onns a las disposiziuns dal dretg vertent.

3 Durant quest termin po la radunanza generala concluder cun la maioritad absoluta da las vuschs davart l’exclusiun totala u parziala da la responsabladad persunala u constatar expressivamain la responsabladad persunala. La prescripziun da l’artitgel 889 alinea 2 davart l’extrada na vegn betg applitgada.


1 AS 27 317

Art. 8 E. Firmas commerzialas

E. Firmas commerzialas

1 Las firmas ch’existan il mument che questa lescha entra en vigur e che na correspundan betg a sias prescripziuns, dastgan exister vinavant senza midadas durant 2 onns.

2 En cas ch’i dettia midadas da tge spezia ch’i saja avant la scadenza da quest termin, ston las firmas dentant vegnir messas en concordanza cun la lescha actuala.

Art. 9 F. Vaglias ch’èn vegnidas emessas pli baud / I. Titels nominals

F. Vaglias ch’èn vegnidas emessas pli baud

I. Titels nominals

Ils cudeschets da spargn e da deposits sco er ils certificats da spargn e da deposit ch’èn vegnids emess sco titels nominals avant che questa lescha è entrada en vigur èn suttamess a las prescripziuns da l’artitgel 977 davart l’annullaziun da certificats da debit, e quai er alura, sch’il debitur n’ha betg resalvà en il titel expressivamain per sasez il dretg da pajar valaivlamain senza ch’il titel vegnia preschentà u senza ch’el saja annullà.

Art. 10 F. Vaglias ch’èn vegnidas emessas pli baud / II. Aczias / 1. Valur nominala

II. Aczias

1. Valur nominala

Aczias ch’èn vegnidas emessas avant l’entrada en vigur da questa lescha pon:

1.
mantegnair ina valur nominala da main che 100 francs;
2.
entaifer 3 onns dapi che la lescha è entrada en vigur vegnir reducidas ad ina valur nominala da main che 100 francs en cas ch’il chapital da basa vegnia er reducì.
Art. 11 F. Vaglias ch’èn vegnidas emessas pli baud / II. Aczias / 2. Aczias al possessur betg pajadas entiramain

2. Aczias al possessur betg pajadas entiramain

1 Aczias e certificats provisorics al possessur ch’èn vegnids emess avant l’entrada en vigur da questa lescha n’èn betg suttamess a las disposiziuns dals artitgels 683 e 688 alineas 1 e 3.

2 La relaziun giuridica dals sutsegnaders e dals acquistaders da questas aczias sa drizza tenor il dretg vertent.

Art. 12 F. Vaglias ch’èn vegnidas emessas pli baud / III. Cambialas e schecs

III. Cambialas e schecs

Cambialas e schecs ch’èn vegnids emess avant l’entrada en vigur da questa lescha èn suttamess en tuts reguards al dretg vertent.

Art. 13 G. Cuminanza dals crediturs

G. Cuminanza dals crediturs

Las disposiziuns da l’Ordinaziun dals 20 da favrer 19181 davart la cuminanza da crediturs en cas d’obligaziuns d’emprest e dals conclus cumplettants dal Cussegl federal2 restan vinavant en vigur per ils cas, per ils quals ellas vegnissan applitgadas.


1 [AS 34 231, 35 297, 36 623 893]
2 [AS 51 673, 53 454, 57 1514, 58 934, 62 1088, 63 1342]

Art. 141H.

H.


1 Abolì tras la cifra I litera c da l’agiunta da la LF dals 18 da dec. 1987 davart il dretg internaziunal privat, cun effect dapi il 1. da schan. 1989 (AS 1988 1776; BBl 1983 I 263).

Art. 15 J. Midada da la Lescha federala davart scussiun e concurs

J. Midada da la Lescha federala davart scussiun e concurs

1


1 Las modificaziuns pon vegnir consultadas en la AS 53 185.

Art. 16 K. Relaziun tar la Lescha da bancas / I. Resalva generala

K. Relaziun tar la Lescha da bancas

I. Resalva generala

Las prescripziuns da la Lescha federala dals 8 da november 19341 davart las bancas e cassas da spargn restan resalvadas.


1 SR 952.0

Art. 17 K. Relaziun tar la Lescha da bancas / II. Midadas da singulas prescripziuns

II. Midadas da singulas prescripziuns

1


1 Las modificaziuns pon vegnir consultadas en la AS 53 185.

Art. 18 L. Aboliziun dal dretg civil federal

L. Aboliziun dal dretg civil federal

Cun l’entrada en vigur da questa lescha vegnan abolidas las disposiziuns dal dretg civil da la Confederaziun che stattan en cuntradicziun cun quella, en spezial la terza partiziun dal Dretg d’obligaziuns che porta il titel: «Las societads commerzialas, vaglias e firmas commerzialas» (LF dals 14 da zercladur 18811 davart il Dretg d’obligaziuns, art. 552–715 e 720–880).


1 [AS 5 635, 11 490; BS 2 784 art. 103 al. 1; BS 2 3 titel final art. 60 al. 2]

Art. 19 M. Entrada en vigur da questa lescha M. Entrada en vigur da questa lescha

M. Entrada en vigur da questa lescha

1 Questa lescha entra en vigur il 1. da fanadur 1937.

2 Exceptà da quai è il chapitel davart la cuminanza da crediturs en cas d’obligaziuns d’emprest (art. 1157–1182); il Cussegl federal vegn a fixar l’entrada en vigur da quest chapitel.1

3 Il Cussegl federal vegn incumbensà cun l’execuziun da questa lescha.


1 Questa part è vegnida messa en vigur en la versiun da la LF dal 1. d’avr. 1949. Pertutgant il text da la versiun oriunda guardar AS 53 185.


1 Integrà tras la LF dals 18 da dec. 1936 (AS 53 185; BBl 1928 I 205, 1932 I 217).

  Disposiziuns finalas dal ventgasisavel titel1 

Art. 1 A. Titel final dal Cudesch civil svizzer

A. Titel final dal Cudesch civil svizzer

Il titel final dal Cudesch civil svizzer1 vala per questa lescha.


1 SR 210

Art. 2 B. Adattaziuns al dretg nov / I. En general

B. Adattaziuns al dretg nov

I. En general

1 Societads anonimas e societads acziunaras commanditaras ch’èn inscrittas en il register da commerzi il mument, che questa lescha entra en vigur, che na correspundan dentant betg a las novas prescripziuns legalas, ston adattar lur statuts a las novas disposiziuns entaifer 5 onns.

2 Societads che n’adattan betg lur statuts entaifer 5 onns a las disposiziuns davart il chapital minimal, davart l’apport minimal e davart ils certificats da participaziun e da giudida, e quai malgrà in appel public ch’è vegnì publitgà pliras giadas en il Fegl uffizial svizzer da commerzi ed en ils fegls uffizials dals chantuns, vegnan schliadas dal derschader sin dumonda da l’administratur dal register. Il derschader po fixar in termin supplementar da maximalmain 6 mais. Societads ch’èn vegnidas fundadas avant il 1. da schaner 1985, èn exceptadas da l’adattaziun da lur disposiziuns statutaras davart il chapital minimal. Societads, da las qualas il chapital da participaziun ha surpassà il dubel dal chapital d’aczias il 1. da schaner 1985, èn exceptadas da l’adattar a la limitaziun legala.

3 Autras disposiziuns statutaras che n’èn betg cumpatiblas cun il nov dretg restan en vigur fin a l’adattaziun, maximalmain dentant anc 5 onns.

Art. 3 B. Adattaziuns al dretg nov / II. Singulas disposiziuns / 1. Certificats da participaziun e certificats da giudida

II. Singulas disposiziuns

1. Certificats da participaziun e certificats da giudida

1 Cun l’entrada en vigur da questa lescha valan ils artitgels 656a, 656b alineas 2 e 3, 656c e 656d sco er 656g per societads existentas, er sch’ils statuts u sche las cundiziuns d’emissiun stattan en cuntradicziun cun els. Els valan per titels ch’èn designads sco certificats da participaziun e sco certificats da giudida, che han ina valur nominala e ch’èn declerads tar las passivas da la bilantscha.

2 Per ils titels ch’èn numnads en l’alinea 1 ston las societads entaifer 5 onns fixar las cundiziuns d’emissiun en ils statuts e las adattar a l’artitgel 656f, procurar per las inscripziuns necessarias en il register da commerzi e munir ils titels che sa chattan en circulaziun e che n’èn betg designads sco certificats da participaziun cun questa designaziun.

3 Per auters titels che quels ch’èn numnads en l’alinea 1 valan las novas prescripziuns davart ils certificats da giudida, er sch’els èn designads sco certificats da participaziun. Entaifer 5 onns ston els vegnir designads tenor il dretg nov e na dastgan inditgar pli nagina valur nominala. Ils statuts ston vegnir midads correspundentamain. Resalvada resta la transfurmaziun en certificats da participaziun.

Art. 4 B. Adattaziuns al dretg nov / II. Singulas disposiziuns / 2. Refusa da possessurs d’aczias al num

2. Refusa da possessurs d’aczias al num

En cumplettaziun da l’artitgel 685d alinea 1 po la societad – sin basa da disposiziuns statutaras – refusar persunas sco acquistadras d’aczias al num ch’èn quotadas a la bursa, uschenavant ed uschè ditg che lur renconuschientscha pudess impedir la societad da preschentar la cumprova da la cumposiziun dal circul dals acziunaris che vegn pretendida da leschas federalas.

Art. 5 B. Adattaziuns al dretg nov / II. Singulas disposiziuns / 3. Aczias cun dretg da votar

3. Aczias cun dretg da votar

Societads che han – applitgond l’artitgel 10 da las disposiziuns finalas e transitoricas da la Lescha federala dals 18 da december 1936 davart la revisiun dals titels 24–33 dal Dretg d’obligaziuns1 – mantegnì aczias cun dretg da votar che han ina valur nominala sut 10 francs, sco er societads, tar las qualas la valur nominala da las aczias pli grondas importa dapli che diesch giadas la valur nominala da las aczias pli pitschnas, na ston betg adattar lur statuts a l’artitgel 693 alinea 2 segunda frasa. Ellas na dastgan dentant emetter naginas aczias novas pli, da las qualas la valur nominala importa dapli che diesch giadas la valur nominala da las aczias pli pitschnas u main che 10 pertschient da la valur nominala da las aczias pli grondas.


1 Guardar l’annotaziun numnada survart.

Art. 6 B. Adattaziuns al dretg nov / II. Singulas disposiziuns / 4. Maioritads qualifitgadas

4. Maioritads qualifitgadas

Sch’ina societad ha integrà – e quai mo cun repeter disposiziuns dal dretg vertent – prescripziuns en ils statuts che prevesan maioritads qualifitgadas per tscherts conclus, po la radunanza dals associads concluder entaifer 1 onn dapi l’entrada en vigur da questa lescha cun la maioritad absoluta da tut las vuschs d’aczias represchentadas che questas disposiziuns vegnian adattadas al nov dretg.

Art. 7 C. Midada da leschas federalas

C. Midada da leschas federalas

1


1 Las modificaziuns pon vegnir consultadas en la AS 1992 733.

Art. 8 D. Referendum

D. Referendum

Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ.

Art. 9 E. Entrada en vigur E. Entrada en vigur
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