II. Restriction of departure
1 A member may be barred from leaving by the articles of association or by agreement for no more than five years.
2 Even during this period a member may leave for good cause. The obligation to pay an appropriate severance penalty on the same conditions as apply to members with an unrestricted right of departure is reserved.
V. Acquisition de la personnalité
1 La société n’acquiert la personnalité que par son inscription sur le registre du commerce.
2 Les actes faits au nom de la société avant l’inscription entraînent la responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs.
3 Toutefois, lorsque des obligations expressément contractées au nom de la future société ont été assumées par elle dans les trois mois à dater de son inscription, les personnes qui les ont contractées en sont libérées, et la société demeure seule engagée.
