III. Shares of profits
The articles of association may provide for the payment of shares of profits to managing directors. The corresponding provisions of the law on companies limited by shares on the payment of shares of profits to managing directors apply.
5. Maintien
1 Sous réserve des restrictions qui suivent, l’obligation des associés qui quittent la société d’effectuer des versements supplémentaires subsiste durant trois ans. L’inscription au registre du commerce détermine le moment de la sortie.
2 Les associés qui ont quitté la société ne sont tenus d’effectuer des versements supplémentaires qu’en cas de faillite de la société.
3 L’obligation d’effectuer des versements supplémentaires s’éteint dans la mesure où elle a été remplie par les acquéreurs subséquents des parts sociales.
4 L’obligation d’un associé qui a quitté la société d’effectuer des versements supplémentaires ne peut être étendue.
