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Index Fichier unique

Art. 745 B. Dissolution with liquidation / III. Liquidation process / 4. Distribution of assets
Art. 7471B. Dissolution with liquidation / V. Retention of the share register, accounting records and register
Art. 746 B. Dissolution with liquidation / IV. Deletion from the commercial register

IV. Deletion from the commercial register

On completion of the liquidation process, the liquidators apply to the commercial registry for the deletion of the business name.

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Art. 740 B. Dissolution avec liquidation / II. Désignation et révocation des liquidateurs / 1. Désignation
Art. 742 B. Dissolution avec liquidation / III. Objet de la liquidation / 1. Bilan. Appel aux créanciers
Art. 7411B. Dissolution avec liquidation / II. Désignation et révocation des liquidateurs / 2. Révocation

2. Révocation

1 L’assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu’elle a nommés.

2 À la requête d’un actionnaire et s’il existe de justes motifs, le tribunal peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d’autres.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).


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