Index Fichier unique

Art. 728 III. Ordinary audit / 1. Independence of the auditor
Art. 728b III. Ordinary audit / 2. Duties of the auditor / b. Audit report

Art. 728a III. Ordinary audit / 2. Duties of the auditor / a. Subject matter and extent of the audit

2. Duties of the auditor

a. Subject matter and extent of the audit

1 The auditor examines whether:

1.
the annual accounts and, if applicable, the consolidated accounts comply with the statutory provisions, the articles of association and the chosen set of financial reporting standards;
2.
the motion made by the board of directors to the general meeting on the allocation of the balance sheet profit complies with the statutory provisions and the articles of association;
3.
there is an internal system of control.

2 The auditor takes account of the internal system of control when carrying out the audit and in determining the extent of the audit.

3 The management of the board of directors is not the subject matter of the audit carried out by the auditor.

Index Fichier unique

Art. 727a I. Obligation de révision / 2. Contrôle restreint
Art. 727c II. Exigences auxquelles les organes de révision doivent satisfaire / 2. Pour un contrôle restreint

Art. 727b II. Exigences auxquelles les organes de révision doivent satisfaire / 1. Pour un contrôle ordinaire

II. Exigences auxquelles les organes de révision doivent satisfaire

1. Pour un contrôle ordinaire

1 Les sociétés ouvertes au public désignent comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État conformément à la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision1. Elles doivent également charger une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État de réaliser les contrôles qui, selon la loi, doivent être effectués par un réviseur agréé ou par un expert-réviseur agréé.

2 Les autres sociétés tenues à un contrôle ordinaire désignent comme organe de révision un expert-réviseur agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision. Elles doivent également charger un expert-réviseur agréé de réaliser les contrôles qui, selon la loi, doivent être effectués par un réviseur agréé.


1 RS 221.302


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:47:57
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19110009/index.html
Script écrit en Powered by Perl