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Index Fichier unique

Art. 405 D. Termination / I. Grounds / 2. Death, incapacity, bankruptcy
Art. 406a A. Definition and applicable law
Art. 406 D. Termination / II. Effects of extinction of the contract

II. Effects of extinction of the contract

Actions taken by the agent before he became aware of the termination of the agency contract are binding on the principal or his heir as if the contract had still been in force.

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Art. 403 C. Effets / IV. Responsabilité en cas de mandat constitué ou accepté conjointement
Art. 405 D. Fin du contrat / I. Causes / 2. Mort, incapacité, faillite
Art. 404 D. Fin du contrat / I. Causes / 1. Révocation et répudiation

D. Fin du contrat

I. Causes

1. Révocation et répudiation

1 Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.

2 Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause.


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