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Art. 259i1G. Defects during the contract / II. Rights of the tenant / 6. Deposit of rent / c. Procedure
Art. 260a H. Renovations and modifications / II. By the tenant

Art. 260 H. Renovations and modifications / I. By the landlord

H. Renovations and modifications

I. By the landlord

1 The landlord or lessor may renovate or modify the object only where conscionable for the tenant or lessee and the lease has not been terminated.

2 In carrying out such works, the landlord or lessor must give due consideration to the tenant or lessee’s interests; all claims of the tenant or lessee for reduction of the rent (Art. 259d) and for damages (Art. 259e) are reserved.

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Art. 259i1G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 6. Consignation du loyer / c. Procédure
Art. 260a H. Rénovation et modification / II. Par le locataire

Art. 260 H. Rénovation et modification / I. Par le bailleur

H. Rénovation et modification

I. Par le bailleur

1 Le bailleur n’a le droit de rénover ou de modifier la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire et que le bail n’a pas été résilié.

2 Lors de l’exécution de tels travaux, le bailleur doit tenir compte des intérêts du locataire; les prétentions du locataire en réduction du loyer (art. 259d) et en dommages-intérêts (art. 259e) sont réservées.


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