Index Fichier unique

Art. 11561
Art. 1158 B. Bond representative / I. Appointment

Art. 1157 A. Requirements

A. Requirements

1 Where bonds with uniform conditions are offered directly or indirectly for public subscription by a borrower whose domicile or commercial office is in Switzerland, by operation of law the creditors form a community of creditors.

2 Where several different issues are offered, the creditors of each issue form a separate community of creditors.

3 The provisions of this Chapter do not apply to bonds issued by the Confederation, cantons, municipalities and other public sector corporations and entities.

Index Fichier unique

Art. 1146 A. En général / II. Exceptions du débiteur
Art. 1148 B. Titres analogues aux effets de change / I. Assignation à ordre / 2. Pas de présentation obligatoire

Art. 1147 B. Titres analogues aux effets de change / I. Assignation à ordre / 1. En général

B. Titres analogues aux effets de change

I. Assignation à ordre

1. En général

Les assignations qui ne sont pas définies dans le titre comme effets de change, mais qui sont expressément créées à ordre et qui d’ailleurs satisfont aux conditions requises pour la lettre de change, sont assimilées à celle-ci.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:47:57
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19110009/index.html
Script écrit en Powered by Perl