Fichier unique

221.229.1

Loi fédérale sur le contrat d'assurance

(Loi sur le contrat d'assurance, LCA)1

du 2 avril 1908 (Etat le 1er janvier 2011)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

en exécution de l'art. 64 de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 2 février 19044,

décrète:


Art. 1 Proposition d'assurance
Art. 2 Propositions spéciales
Art. 31
Art. 3a1Violation du devoir d'information
Art. 4 Déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat / a. Règle générale
Art. 5 Déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat / c. Assurance pour compte d'autrui
Art. 61Réticence, ses conséquences / a. Règle générale
Art. 7 Réticence, ses conséquences / b. Assurance collective
Art. 8 Maintien du contrat malgré la réticence
Art. 91Nullité du contrat
Art. 10 Exceptions concernant l'assurance-incendie et l'assurance-transport
Art. 11 Police / a. Son contenu
Art. 12 Police / b. Acceptation sans réserve
Art. 13 Police / c. Annulation
Art. 14 Sinistre causé par faute
Art. 15 Actes de dévouement
Art. 16 Assurance pour compte d'autrui
Art. 17 Particularités de l'assurance pour compte d'autrui
Art. 18 Prime / a. Qui est obligé
Art. 19 Prime / b. Echéance
Art. 20 Prime / c. Sommation obligatoire. Conséquences de la demeure
Art. 21 Prime / d. Rapports de droit après la demeure
Art. 221Prime / e. Lieu de paiement; prime portable; prime quérable
Art. 23 Prime / f. Réduction de la prime
Art. 241Prime / g. Divisibilité de la prime
Art. 25 à 271
Art. 28 Aggravation du risque par le fait du preneur d'assurance
Art. 29 Conventions spéciales réservées
Art. 30 Aggravation du risque sans le fait du preneur d'assurance
Art. 31 Aggravation du risque dans l'assurance collective
Art. 32 Maintien du contrat malgré l'aggravation du risque
Art. 33 Etendue du risque
Art. 341Responsabilité de l'assureur pour ses agents
Art. 35 Revision des conditions générales
Art. 36 Retrait de l'agrément: effets de droit privé
Art. 37 Faillite de l'assureur
Art. 38 Déclarations obligatoires en cas de sinistre
Art. 39 Justification des prétentions
Art. 39a1Détection précoce
Art. 39b1Collaboration interinstitutionnelle
Art. 40 Prétention frauduleuse
Art. 41 Exigibilité de la prétention
Art. 42 Dommage partiel
Art. 43 Communications de l'assureur
Art. 44 Communications du preneur d'assurance ou de l'ayant droit; adresse
Art. 45 Violation du contrat sans faute du preneur d'assurance ou de l'ayant droit
Art. 46 Prescription et déchéance
Art. 46a1Lieu d'exécution,
Art. 47 Renouvellement tacite du contrat
Art. 47a1Numéro d'assuré AVS
Art. 48 Objet de l'assurance
Art. 49 Valeur d'assurance
Art. 50 Diminution de la valeur d'assurance
Art. 51 Surassurance
Art. 52 Mesures de contrôle
Art. 53 Double assurance
Art. 541Changement de propriétaire
Art. 55 Faillite du preneur d'assurance
Art. 56 Saisie; séquestre
Art. 57 Droit de gage sur la chose assurée
Art. 58 Maintien du droit cantonal
Art. 59 Assurance de la responsabilité civile / a. Etendue
Art. 60 Assurance de la responsabilité civile / b. Gage légal du tiers lésé
Art. 61 Obligation de sauvetage
Art. 62 Valeur de remplacement / a. Principe
Art. 63 Valeur de remplacement / b. Assurance-incendie
Art. 64 Valeur de remplacement / c. Autres assurances
Art. 65 Valeur de remplacement / d. Convention concernant la valeur de remplacement
Art. 66 Choses désignées par leur genre
Art. 67 Evaluation du dommage
Art. 68 Interdiction de changements
Art. 69 Somme assurée. Indemnité en cas de sous-assurance
Art. 70 Frais de sauvetage
Art. 71 Responsabilité des assureurs en cas de double assurance
Art. 72 Recours de l'assureur
Art. 73 Nature juridique de la police; cession et nantissement
Art. 74 Assurance au décès d'autrui
Art. 75 Indication inexacte de l'âge
Art. 76 Clause bénéficiaire / a. Principe; étendue
Art. 77 Clause bénéficiaire / b. Droit de disposition du preneur d'assurance
Art. 78 Clause bénéficiaire / c. Nature du droit du bénéficiaire
Art. 79 Clause bénéficiaire / d. Causes légales d'extinction du droit
Art. 801Clause bénéficiaire / e. Exclusion de l'exécution forcée par saisie ou faillite
Art. 81 Clause bénéficiaire / f. Droit d'intervention
Art. 82 Clause bénéficiaire / g. Réserve de l'action révocatoire
Art. 83 Clause bénéficiaire / h. Interprétation de la clause bénéficiaire / aa. En ce qui a trait aux bénéficiaires
Art. 84 Clause bénéficiaire / h. Interprétation de la clause bénéficiaire / bb. En ce qui a trait aux parts
Art. 851Clause bénéficiaire / i. Répudiation de la succession
Art. 861Réalisation de l'assurance par voie de saisie ou de faillite.
Art. 871Assurance collective contre les accidents. Droits du bénéficiaire
Art. 88 Assurance contre les accidents. Indemnité d'invalidité
Art. 89 Droit du preneur d'assurance de se départir du contrat
Art. 89a1Droit du preneur d'assurance de se départir du contrat conclu en prestation de services transfrontière
Art. 90 Réduction et rachat / a. Règle générale
Art. 91 Réduction et rachat / b. Fixation des valeurs de règlement
Art. 92 Réduction et rachat / c. Obligation de l'assureur; vérification par la FINMA; échéance du prix de rachat
Art. 93 Réduction et rachat / d. Non-déchéance
Art. 94 Réduction et rachat / e. Réduction et rachat de la participation aux bénéfices
Art. 94a1
Art. 95 Droit de gage de l'assureur; réalisation
Art. 96 Exclusion du recours de l'assureur
Art. 97 Prescriptions qui ne peuvent être modifiées
Art. 98 Prescriptions qui ne peuvent être modifiées au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit
Art. 99 Compétence réservée au Conseil fédéral
Art. 100 Rapport entre la loi et le droit des obligations
Art. 1011Rapports de droit échappant à la loi
Art. 101a1Disposition particulière concernant la loi applicable dans les Etats contractants
Art. 101b1Loi applicable dans le domaine de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Art. 101c1Loi applicable dans le domaine de l'assurance sur la vie
Art. 102 Rapport entre le nouveau droit et l'ancien
Art. 103 Abrogation
Art. 104 Mise en vigueur de la loi

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


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