Index

0.515.126

Texte original

Convention relative à certaines restrictions à l’exercice du droit de capture dans la guerre maritime1

Conclue à La Haye le 18 octobre 1907

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19102

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910

Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910

(Etat le 6 novembre 2015)

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats-Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats—Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume—Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand—Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats—Unis Mexicains; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays—Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats—Unis de Vénézuéla,

Reconnaissant la nécessité de mieux assurer que par le passé l’application équitable du droit aux relations maritimes internationales en temps de guerre,

Estimant que, pour y parvenir, il convient, en abandonnant ou en conciliant le cas échéant dans un intérêt commun certaines pratiques divergentes anciennes, d’entreprendre de codifier dans des règles communes les garanties dues au commerce pacifique et au travail inoffensif, ainsi que la conduite des hostilités sur mer; qu’il importe de fixer dans des engagements mutuels écrits les principes demeurés jusqu’ici dans le domaine incertain de la controverse ou laissés à l’arbitraire des Gouvernements;

que, dès à présent, un certain nombre de règles peuvent être posées, sans qu’il soit porté atteinte au droit actuellement en vigueur concernant les matières qui n’y sont pas prévues;

ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

  Chapitre I De la correspondance postale

Art. 1

La correspondance postale des neutres ou des belligérants, quel que soit son caractère officiel ou privé, trouvée en mer sur un navire neutre ou ennemi, est inviolable. S’il y a saisie du navire, elle est expédiée avec le moins de retard possible par le capteur.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas, en cas de violation de blocus, à la correspondance qui est à destination ou en provenance du port bloqué.

Art. 2

L’inviolabilité de la correspondance postale ne soustrait pas les paquebots-poste neutres aux lois et coutumes de la guerre sur mer concernant les navires de commerce neutres en général. Toutefois, la visite n’en doit être effectuée qu’en cas de nécessité, avec. tous les ménagements et toute la célérité possible.


  Chapitre II De l’exemption de capture pour certains bateaux

Art. 3

Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et chargement.

Cette exemption cesse de leur être applicable dès qu’ils participent d’une façon quelconque aux hostilités.

Les Puissances contractantes s’interdisent de profiter du caractère inoffensif desdits bateaux pour les employer dans un but militaire en leur conservant leur apparence pacifique.

Art. 4

Sont également exempts de capture les navires chargés de missions religieuses, scientifiques ou philanthropiques.


  Chapitre III Du régime des équipages des navires de commerce ennemis capturés par un belligérant

Art. 5

Lorsqu’un navire de commerce ennemi est capturé par un belligérant, les hommes de son équipage, nationaux d’un Etat neutre, ne sont pas faits prisonniers de guerre.

Il en est de même du capitaine et des officiers, également nationaux d’un Etat neutre, s’ils promettent formellement par écrit de ne pas servir sur un navire ennemi pendant la durée de la guerre.

Art. 6

Le capitaine, les officiers et les membres de l’équipage, nationaux de l’Etat ennemi, ne sont pas faits prisonniers de guerre, à condition qu’ils s’engagent, sous la foi d’une promesse formelle écrite, à ne prendre, pendant la durée des hostilités, aucun service ayant rapport avec les opérations de la guerre.

Art. 7

Les noms des individus laissés libres dans les conditions visées à l’art. 5, al. 2 et à l’art. 6 sont notifiés par le belligérant capteur à l’autre belligérant. Il est interdit à ce dernier d’employer sciemment lesdits individus.

Art. 8

Les dispositions des trois articles précédents ne s’appliquent pas aux navires qui prennent part aux hostilités.


  Chapitre IV Dispositions finales

Art. 9

Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

Art. 10

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès—verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays—Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays—Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès—verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays—Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 11

Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays—Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 12

La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès—verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays—Bas.

Art. 13

S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays—Bas.

Art. 14

Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas indiquera la date du dépôt des ratifications effectué en vertu de l’art. 10, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 11, al. 2) ou de dénonciation (art. 13, al. 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le dix—huit octobre mil neuf cent sept en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.

(Suivent les signatures)


  Champ d’application le 6 novembre 20153 

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

10 mars

1978 S

31 mai

1910

Allemagne

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Autriche

12 novembre

1918 S

12 novembre

1918

Belgique

  8 août

1910

  7 octobre

1910

Brésil

  5 janvier

1914

  6 mars

1914

Chine

10 mai

1917

  9 juillet

1917

Danemark

27 novembre

1909

26 janvier

1910

El Salvador

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Espagne

18 mars

1913

17 mai

1913

Etats—Unis

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Ethiopie

  5 août

1935

  4 octobre

1935

Fidji

  2 avril

1973 S

10 octobre

1970

Finlande

10 avril

1922 A

  9 juin

1922

France

  7 octobre

1910

  6 décembre

1910

Guatémala

13 avril

1910

12 juin

1910

Haïti

  2 février

1910

  3 avril

1910

Hongrie

16 novembre

1918 S

16 novembre

1918

Inde

29 juillet

1950 S

15 août

1947

Islande

  8 décembre

1955 S

17 juin

1944

Japon

13 décembre

1911

11 février

1912

Laos

18 juillet

1955 S

18 juillet

1955

Libéria

  4 février

1914

  5 avril

1914

Luxembourg

  5 septembre

1912

  4 novembre

1912

Mexique

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Nicaragua

16 décembre

1909

14 février

1910

Norvège

19 septembre

1910

18 novembre

1910

Panama

11 septembre

1911

10 novembre

1911

Pays—Bas

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Aruba

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Curaçao

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Sint Maarten

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Pologne

31 mai

1935

30 juillet

1935

Portugal

13 avril

1911

12 juin

1911

Roumanie

1er mars

1912

30 avril

1912

Royaume-Uni

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Suède

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Suisse

12 mai

1910

11 juillet

1910

Thaïlande

12 mars

1910

11 mai

1910


RS 11 434; FF 1909 I 97


1 Il s’agit de la XIe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.
2 RS 11 215
3 RS 11 434; RO 1979 957, 2015 5959. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.515.126

Traduzione1

Convenzione concernente certe restrizioni all’esercizio del diritto di cattura nella guerra marittima2

Conchiusa all’Aja il 18 ottobre 1907
Approvata dall’Assemblea federale il 4 aprile 19103
Istrumento di ratificazione depositato dalla Svizzera il 12 maggio 1910
Entrata in vigore per la Svizzera l’11 luglio 1910

(Stato 6 novembre 2015)

Sua Maestà l’Imperatore di Germania, Re di Prussia; il Presidente degli Stati Uniti d’America; Il Presidente della Repubblica Argentina; Sua Maestà l’Imperatore d’Austria; Re di Boemia, ecc. e Re Apostolico di Ungheria; Sua Maestà il Re dei Belgi; il Presidente della Repubblica di Bolivia; il Presidente della Repubblica degli Stati Uniti del Brasile; Sua Altezza Reale il Principe di Bulgaria; il Presidente della Repubblica del Chilì; il Presidente della Repubblica di Colombia; il Governatore Provvisorio della Repubblica di Cuba; Sua Maestà il Re di Danimarca; il Presidente della Repubblica Dominicana; il Presidente della Repubblica dell’Equatore; Sua Maestà il Re di Spagna; il Presidente della Repubblica Francese; Sua Maestà il Re del Regno Unito di Gran Bretagna e d’Irlanda e dei Territori Britannici al di là dei Mari, Imperatore delle Indie; Sua Maestà il Re degli Elleni; il Presidente della Repubblica di Guatemala; il Presidente della Repubblica di Haiti; Sua Maestà il Re d’Italia; Sua Maestà l’Imperatore del Giappone; Sua Altezza Reale il Granduca di Lussemburgo, Duca di Nassau; il Presidente degli Stati Uniti Messicani; Sua Maestà il Re di Norvegia; il Presidente della Repubblica di Panama; il Presidente della Repubblica del Paraguay; Sua Maestà la Regina dei Paesi Bassi; il Presidente della Repubblica del Perù; Sua Maestà Imperiale lo Scià di Persia; Sua Maestà il Re di Portogallo e degli Algarvi, ecc.; Sua Maestà il Re di Romania; il Presidente della Repubblica del Salvador; Sua Maestà il Re di Serbia; Sua Maestà il Re del Siam; Sua Maestà il Re di Svezia; il Consiglio federale svizzero; Sua Maestà l’Imperatore degli Ottomani; il Presidente della Repubblica Orientale dell’Uruguay; il Presidente degli Stati Uniti del Venezuela,

riconoscendo la necessità di assicurare meglio che per il passato l’equa applicazione del diritto alle relazioni marittime internazionali in tempo di guerra;

stimando che, per conseguire tale scopo, conviene che, abbandonando o conciliando, all’occorrenza, in un interesse comune certe pratiche antiche divergenti, si abbia a codificare, in norme comuni, le garanzie dovute al commercio pacifico e al lavoro inoffensivo, nonchè la condotta delle ostilità per mare; che è necessario stabilire con mutui impegni scritti i principî rimasti finora nel dominio incerto della controversia o lasciati all’arbitrio dei Governi;

che, già ora, un certo numero di norme possono essere poste, senza portar pregiudizio al diritto presentemente in vigore concernente le materie che non vi sono previste;

hanno nominato a Loro Plenipotenziari:

(Seguono i nomi dei Plenipotenziari)

i quali, dopo aver depositato i loro pieni poteri, trovati in buona e debita forma, hanno convenuto quanto segue:

  Capitolo I: Della corrispondenza postale

Art. 1

La corrispondenza postale dei neutrali o dei belligeranti, qualunque sia il suo carattere ufficiale o privato, trovata in mare su di una nave neutrale o nemica, è inviolabile. Se la nave viene sequestrata, la corrispondenza dovrà essere spedita col minore ritardo possibile da chi abbia eseguita la cattura.

Le disposizioni del capoverso precedente non si applicano, nel caso di violazione del blocco, alla corrispondenza che sia destinata o proveniente dal porto bloccato.

Art. 2

L’inviolabilità della corrispondenza postale non sottrae il piroscafo postale neutrale alle leggi e ai costumi di guerra per mare concernenti le navi di commercio neutrali in generale. Tuttavia la visita non deve essere eseguita che in caso di necessità, con tutta la moderazione e la sollecitudine possibile.


  Capitolo II: Dell’esenzione di cattura per certi battelli

Art. 3

Sono esenti da cattura i battelli esclusivamente adoperati per la pesca costiera, o per i servizi di piccola navigazione locale, come pure i loro ordigni, gli accessori, gli apparecchi ed il carico.

Tale esenzione cesserà di essere loro applicabile dal momento che essi parteciperanno in un modo qualsiasi alle ostilità.

Gli Stati contraenti si proibiscono di profittare del carattere inoffensivo dei detti battelli per adoperarli ad uno scopo militare conservando ai medesimi la loro apparenza pacifica.

Art. 4

Sono parimente esenti da cattura le navi adoperate per missioni religiose, scientifiche o filantropiche.


  Capitolo III: Del regime degli equipaggi delle navi di commercio nemiche catturate da un belligerante

Art. 5

Quando una nave di commercio nemica sia catturata da un belligerante, gli uomini del suo equipaggio che sono cittadini di uno Stato neutrale, non vengono fatti prigionieri di guerra.

Lo stesso dicasi del capitano e degli ufficiali che sono parimente cittadini di uno Stato neutrale, se essi promettono formalmente di non servire su di una nave nemica durante la guerra.

Art. 6

Il capitano, gli ufficiali e i membri dell’equipaggio che sono cittadini dello Stato nemico, non saranno fatti prigionieri di guerra, purchè essi si impegnino, sotto la fede di una promessa formale scritta, a non prestare, finchè durino le ostilità, alcun servizio che abbia rapporto colle operazioni di guerra.

Art. 7

I nomi degli individui lasciati liberi nelle condizioni previste all’articolo 5 capoverso 2, e all’articolo 6 sono notificati dal belligerante che ha eseguito la cattura all’altro belligerante. 2 vietato a quest’ultimo di impiegare scientemente i detti individui.

Art. 8

Le disposizioni dei tre articoli che precedono non si applicano alle navi che prendono parte alle ostilità.


  Capitolo IV: Disposizioni finali

Art. 9

Le disposizioni della presente Convenzione non sono applicabili che tra le Potenze contraenti e soltanto se i belligeranti appartengono tutti alla Convenzione.

Art. 10

La presente Convenzione sarà ratificata il più presto possibile.

Le notificazioni saranno depositate all’Aja.

Il primo deposito di ratificazioni sarà accertato da un processo verbale firmato dai rappresentanti delle Potenze che vi prendono parte e dal Ministero degli Affari Esteri dei Paesi Bassi.

I depositi ulteriori di ratificazioni si faranno per mezzo di una notificazione scritta, diretta al Governo dei Paesi Bassi e accompagnata dall’istrumento di ratificazione.

Copia certificata conforme del verbale concernente il primo deposito di ratificazioni, delle notificazioni mentovate nel capoverso precedente e degli istrumenti di ratificazione, sarà subito rimessa per cura del Governo dei Paesi Bassi e in via diplomatica alle Potenze invitate alla Seconda Conferenza per la Pace, come pure alle altre Potenze che avranno aderito alla Convenzione. Nei casi previsti dal capoverso precedente, il detto Governo farà loro conoscere in pari tempo il giorno in cui ha ricevuto la notificazione.

Art. 11

Le Potenze non firmatarie sono ammesse ad accedere alla presente Convenzione.

La Potenza che desidera accedere notifica per iscritto la sua intenzione al Governo dei Paesi Bassi, inviandogli l’atto di accessione, che sarà depositato nell’archivio del detto Governo.

Questo Governo trasmetterà subito a tutte le altre Potenze copia certificata conforme della notificazione e dell’atto d’accessione, indicando il giorno in cui ha ricevuto la notificazione.

Art. 12

La presente Convenzione produrrà effetto, per le Potenze che avranno partecipato al primo deposito di ratificazioni, sessanta giorni dopo la data del processo verbale di questo deposito e, per le Potenze che ratificheranno più tardi o che accederanno, sessanta giorni dopo che la notificazione della loro ratificazione o della loro accessione sarà stata ricevuta dal Governo dei Paesi Bassi.

Art. 13

Ove accada che una Potenza contraente voglia denunziare la presente Convenzione, la denunzia sarà notificata per iscritto al Governo dei Paesi Bassi, che comunicherà subito copia certificata conforme della notificazione a tutte le altre Potenze, indicando loro il giorno in cui l’ha ricevuta.

La denunzia non produrrà i suoi effetti che in confronto della Potenza che l’avrà notificata e un anno dopo che la notificazione sarà pervenuta al Governo dei Paesi Bassi.

Art. 14

Un registro tenuto dal Ministero degli Affari Esteri dei Paesi Bassi indicherà la data del deposito di ratificazioni eseguito in virtù dell’articolo 10 capoversi 3 e 4, come pure il giorno in cui saranno state ricevute le notificazioni d’accessione (articolo 11 capoverso 2) o di denunzia (articolo 13 capoverso 1).

Ciascuna Potenza contraente è ammessa a prender notizia di tale registro e a domandarne estratti certificati conformi,

In fede di che, i Plenipotenziari hanno munito della loro firma la presente Convenzione.

Fatto all’Aja, il diciotto ottobre mille novecentosette, in un solo esemplare che rimarrà depositato nell’archivio del Governo dei Paesi Bassi e di cui copie certificate conformi, saranno rimesse in via diplomatica alle Potenze che sono state invitate alla Seconda Conferenza per la Pace.

(Seguono le firme)


  Campo d’applicazione il 6 novembre 20154 

Stati partecipanti

Ratifica

Adesione (A)

Dichiarazione di successione (S)

Entrata in vigore

Austria

12 novembre

1918 S

12 novembre

1918

Belgio

  8 agosto

1910

  7 ottobre

1910

Brasile

  5 gennaio

1914

  6 marzo

1914

Cina

10 maggio

1917

  9 luglio

1917

Danimarca

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

El Salvador

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Etiopia

  5 agosto

1935

  4 ottobre

1935

Figi

  2 aprile

1973 S

10 ottobre

1970

Finlandia

10 aprile

1922 A

  9 giugno

1922

Francia

  7 ottobre

1910

  6 dicembre

1910

Germania

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Giappone

13 dicembre

1911

11 febbraio

1912

Guatemala

13 aprile

1910

12 giugno

1910

Haiti

  2 febbraio

1910

  3 aprile

1910

India

29 luglio

1950 S

15 agosto

1947

Islanda

  8 dicembre

1955 S

17 giugno

1944

Laos

18 luglio

1955 S

18 luglio

1955

Liberia

  4 febbraio

1914

  5 aprile

1914

Lussemburgo

  5 settembre

1912

  4 novembre

1912

Messico

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Nicaragua

16 dicembre

1909

14 febbraio

1910

Norvegia

19 settembre

1910

18 novembre

1910

Paesi Bassi

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

  Aruba

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

  Curaçao

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

  Parte caraibica (Bonaire, Sant’Eustachio e Saba)

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

  Sint Maarten

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Panama

11 settembre

1911

10 novembre

1911

Polonia

31 maggio

1935

30 luglio

1935

Portogallo

13 aprile

1911

12 giugno

1911

Regno Unito

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Romania

  1° marzo

1912

30 aprile

1912

Spagna

18 marzo

1913

17 maggio

1913

Stati Uniti

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Sudafrica

10 marzo

1978 S

31 maggio

1910

Svezia

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Svizzera

12 maggio

1910

11 luglio

1910

Thailandia

12 marzo

1910

11 maggio

1910

Ungheria

16 novembre

1918 S

16 novembre

1918


 CS 11 438; FF 1909 I 1 ediz. ted. 97 ediz. franc.


1 Dal testo originale francese.
2 Trattasi della XIa Conv. conchiusa alla Conferenza per la pace all’Aja, del 1907. L’atto finale di questa Conferenza è pubblicato in RS 0.193.212 in fine.
3 CS 11 217
4 CS 11 438; RU 1979 957 e 2015 5959. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).


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