Index Fichier unique
Art. 56
Art. 58

Art. 57

Le sur-arbitre est de droit Président du Tribunal.

Lorsque le Tribunal ne comprend pas de sur-arbitre, il nomme lui-même son Président.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


Droit-bilingue.ch 2016
Page générée le: 2017-06-07T10:30:07
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070025/index.html
Script écrit en Powered by Perl