Index Fichier unique
Art. 54
Art. 56

Art. 55

Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention.

A défaut de constitution du Tribunal par l'accord des Parties, il est procédé de la manière indiquée à l'art. 45, al. 3 à 6.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


Droit-bilingue.ch 2016
Page générée le: 2017-06-07T10:30:07
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070025/index.html
Script écrit en Powered by Perl