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Art. 19
Art. 21

Art. 20

La Commission a la faculté, avec l'assentiment des Parties, de se transporter momentanément sur les lieux où elle juge utile de recourir à ce moyen d'information, ou d'y déléguer un ou plusieurs de ses membres.

L'autorisation de l'Etat sur le territoire duquel il doit être procédé à cette information devra être obtenue.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


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