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Art. 13
Art. 15

Art. 14

Les Parties ont le droit de nommer auprès de la Commission d'enquête des agents spéciaux avec la mission de les représenter et de servir d'intermédiaires entre Elles et la Commission.

Elles sont, en outre, autorisées à charger des conseils ou avocats nommés par elle, d'exposer et de soutenir leurs intérêts devant la commission.


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