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Art. 29
Art. 31 Capitolo III: Dei parlamentari

Art. 30

La spia colta in flagrante non potrà essere punita senza previo giudizio.

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Art. 28
Art. 30

Art. 29

Ne peut être considéré comme espion que l’indivaidu qui, agissant clandestinement ou sous de faux prétextes, recueille ou cherche à recueillir des informations dans la zone d’opérations d’un belligérant, avec l’intention de les communiquer à la partie adverse.

Ainsi, les militaires non déguisés qui ont pénétré dans la zone d’opérations de l’armée ennemie, à l’effet de recueillir des informations, ne sont pas considérés comme espions. De même ne sont pas considérés comme espions: les militaires et les non—militaires, accomplissant ouvertement leur mission, chargés de transmettre des dépêches destinées soit à leur propre armée, soit à l’armée ennemie. A cette catégorie appartiennent également les indivaidus envoyés en ballon pour transmettre les dépêches et, en général, pour entretenir les communications entre les divaerses parties d’une armée ou d’un territoire.

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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